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Procès Verbal - Proces verbal du CM du 29 06 23 signe Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Fontaines-sur-Saône. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du CM du 29 06 23 signe)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, e

ASS

F O N TAI N E $ République Française

SUR -S AÔ NE Commune de Fontaines-Sur-Saône

Séance du jeudi 29 juin 2023

PROCES-VERBAL

L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS LE VINGT-NEUF JUIN A DIX-NEUF HEURES TRENTE,

Le conseil municipal de la ville de Fontaines-sur-Saône, dûment convoqué le vendredi 23 juin 2023, s'est réuni en salle du conseil, sous la présidence de Thierry POUZOL, Maire.

Nombre de conseillers en exerice : 29

Présents : 25

Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN , Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU, Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Farid HAMAILI, Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Valérie MATTHYS, Michel MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE-GRINAND, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Géraldine THELIOL, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF

Absents avec pourvoir : 4

Arnaud GUILLAUME donne pouvoirà Sandra EMMANUEL

Martine MARCEL donne pouvoir à Géraldine THELIOL

Alain MULABA donne pouvoir à Patrick LEONE

Sébastien TRINQUET donne pouvoir à Hervé FONTON

Monsieur Thierry POUZOL, maire, préside la séance.

Constatant l'existence d'un quorum, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h35.

Le conseil municipal désigne, à l'unanimité, Monsieur Olivier BRUSCOLINI comme secrétaire de séance.

Adoption du procès-verbal de la séance du jeudi 25 mai 2023

Le procès-verbal de la séance du jeudi 25 mai 2023 est adopté à l'unanimité.

Ajout d’un point à l’ordre du jour

Le Maire ouvre la séance et propose au Conseil Municipal d'adjoindre le point suivant à l'ordre du jour : Politique de la ville, approbation de la convention « Chantiers éducatifs ». Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité cet ajout à l'ordre du jour.

Délibération 23/06/01 — Création d'un emploi permanent dans le cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine — Agent Médiathèque

Rapporteur : Patrick LEONE

La Direction de la culture fait face à un départ pour mobilité externe. C'est ainsi qu'elle doit pourvoir au remplacement du titulaire en faisant appel à candidatures.

Le poste à pourvoir est situé à la médiathèque. La personne recrutée sera placée sous la hiérarchie de la Directrice de la culture et de la communication.

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d'en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d'occuper ces emplois et d'indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l'article L.332-8 du code général de la fonction publique,

Considérant qu'il convient, dans ce dernier cas, d'indiquer le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé,

Il'est donc proposé au Conseil municipal de créer au sein de la direction de la culture et de la communication un nouvel emploi dans le cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine.Cet emploi aura en outre les caractéristiques suivantes :

Catégorie : C

Cadre d'emplois : Adjoint territorial du patrimoine

- Grades: Adjoint du patrimoine, Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe, Adjoint du patrimoine principal 1°® classe

- Nombre : 1

- Temps de travail : temps complet

- Rémunération : grille indiciaire du cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine

Dans l'hypothèse où ce poste deviendrait vacant et eu égard aux besoins de continuité du service public, en application de l'article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique, cet emploi pourra être occupé de manière permanente par un agent contractuel dans les conditions fixées à cet article, si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions susvisées.

Vu le Code général de la fonction publique, notamment en son article L313-1, Vu le Décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine Vu le tableau des effectifs,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- Crée un emploi permanent dans le cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine dans les conditions susmentionnées à compter du 1° septembre 2023,

- Autorise Monsieur le Maire à pourvoir cet emploi,

et si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions susvisées, à ouvrir le poste aux agents contractuels en application de l'article L.332-8 2° du code général de la fonction publique,

Dans ce dernier cas la rémunération sera fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine notamment au regard de la qualification et de l'expérience de l'agent,

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2023 et seront inscrits aux prochains budgets, - Met à jour le tableau des effectifs,

Délibération 23/06/02 - Création d'un emploi permanent dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux — Agent comptable

Rapporteur : Patrick LEONE

La Direction des moyens généraux a besoin de renfort au service comptabilité en faisant appel à candidatures.

Le poste à pourvoir d'agent comptable sera placé au sein de la Direction des moyens généraux.

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d'en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d'occuper ces emplois et d'indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l'article L.332-8 du code général de la fonction publique,

Considérant qu'il convient, dans ce dernier cas, d'indiquer le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé,

Il est donc proposé au Conseil municipal de créer au sein de la Direction des moyens généraux un nouvel emploi dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.

Cet emploi aura en outre les caractéristiques suivantes :

Catégorie : C

Cadre d'emplois : Adjoint administratif territorial

- Grades : Adjoint administratif, Adjoint administratif principal 2ème classe, Adjoint administratif principal 1° classe = Nombre : 1

- Temps de travail : temps complet

- Rémunération : grille indiciaire du cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux

Dans l'hypothèse où ce poste deviendrait vacant et eu égard aux besoins de continuité du service public, en application de l'article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique, cet emploi pourra être occupé de manière permanente par un agent contractuel dans les conditions fixées à cet article, si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions susvisées.

Vu le Code général de la fonction publique, notamment en son article L313-1,

Vu le Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux Vu le tableau des effectifs,Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- Crée un emploi permanent dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux dans les conditions susmentionnées à compter du 1° août 2023,

- Autorise Monsieur le Maire à pourvoir cet emploi,

et si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions susvisées, à ouvrir le poste aux agents contractuels en application de l’article L.332-8 2° du code général de la fonction publique,

Dans ce dernier cas la rémunération sera fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux notamment au regard de la qualification et de l'expérience de l'agent,

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2023 et seront inscrits aux prochains budgets, - Met à jour le tableau des effectifs,

Délibération 23/06/03 - Création d’un emploi permanent dans le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux — ASVP 1

Rapporteur : Patrick LEONE

La commune dispose actuellement d'un agent de surveillance de la voirie publique. Compte-tenu de la charge de travail, administrative, technique (manutention lors des événements municipaux etc) et de la nécessité d'être présent auprès de la population pour faire assurer la tranquillité sur la voie publique, il est indispensable de renforcer le service en faisant appel à candidatures.

Le poste à pourvoir est rattaché aux services techniques. La personne recrutée sera placée sous la hiérarchie du directeur des services techniques.

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet où non complet nécessaires au fonctionnement des services, d'en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d'occuper ces emplois et d'indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l'article L.332-8 du code général de la fonction publique,

Considérant qu'il convient, dans ce dernier cas, d'indiquer le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé,

l'est donc proposé au Conseil municipal de créer pour la direction des services techniques un nouvel emploi d’adjoint technique territorial pour assurer les fonctions d'agent de surveillance de la voie publique.

Cet emploi aura en outre les caractéristiques suivantes :

Catégorie : C

Cadre d'emplois : Adjoint technique territorial

- Grades : Adjoint technique, Adjoint technique principal de 2ème classe, Adjoint technique principal de 1*° classe - Nombre : 1

- Temps de travail : temps complet

- Rémunération : grille indiciaire du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux

Dans l'hypothèse où ce poste deviendrait vacant et eu égard aux besoins de continuité du service public, en application de l'article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique, cet emploi pourra être occupé de manière permanente par un agent contractuel dans les conditions fixées à cet article, si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions susvisées.

Vu le Code général de la fonction publique, notamment en son article L313-1, Vu le Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, Vu le tableau des effectifs,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- Crée un emploi permanent dans le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux dans les conditions susmentionnées, à compter du 1° août 2023,

- Autorise Monsieur le Maire à pourvoir cet emploi,

et si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions susvisées, à ouvrir le poste aux agents contractuels en application de l’article L.332-8 2° du code général de la fonction publique,

Dans ce dernier cas la rémunération sera fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux notamment au regard de la qualification et de l'expérience de l'agent,

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2023 et seront inscrits aux prochains budgets, - Met à jour le tableau des effectifs,Délibération 23/06/04 - Création d’un emploi permanent dans le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux —

ASVP 2

Rapporteur : Patrick LEONE

La commune dispose actuellement d'un agent de surveillance de la voirie publique. Compte-tenu de la charge de travail, administrative, technique (manutention lors des événements municipaux etc) et de la nécessité d'être présent auprès de la population pour faire assurer la tranquillité sur la voie publique, il est indispensable de renforcer le service en faisant appel à candidatures.

Le poste à pourvoir est rattaché aux services techniques. La personne recrutée sera placée sous la hiérarchie du directeur des services techniques.

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d'en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d'occuper ces emplois et d'indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l'article L.332-8 du code général de la fonction publique,

Considérant qu'il convient, dans ce dernier cas, d'indiquer le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé,

IL est donc proposé au Conseil municipal de créer pour la direction des services techniques un nouvel emploi d'adjoint technique territorial pour assurer les fonctions d'agent de surveillance de la voie publique.

Cet emploi aura en outre les caractéristiques suivantes :

Catégorie : C

Cadre d'emplois : Adjoint technique territorial

- Grades : Adjoint technique, Adjoint technique principal de 2ème classe, Adjoint technique principal de 1° classe - Nombre : 1

- Temps de travail : temps complet

- Rémunération : grille indiciaire du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux

Dans l'hypothèse où ce poste deviendrait vacant et eu égard aux besoins de continuité du service public, en application de l'article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique, cet emploi pourra être occupé de manière permanente par un agent contractuel dans les conditions fixées à cet article, si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions susvisées.

Vu le Code général de la fonction publique, notamment en son article L313-1,

Vu le Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, Vu le tableau des effectifs,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- Crée un emploi permanent dans le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux dans les conditions susmentionnées, à compter du 1°’ août 2023,

- Autorise Monsieur le Maire à pourvoir cet emploi,

et si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions susvisées, à ouvrir le poste aux agents contractuels en application de l'article L.332-8 2° du code général de la fonction publique,

Dans ce dernier cas la rémunération sera fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux notamment au regard de la qualification et de l'expérience de l'agent,

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2023 et seront inscrits aux prochains budgets,

- Met à jour le tableau des effectifs,

Délibération 23/06/05 - Création d'un emploi permanent dans le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux — Gestionnaire des marchés publics

Rapporteur : Patrick LEONE

La Direction des moyens généraux souhaite restructurer son service en orientant son choix sur un poste de gestionnaire des marchés publics au sein du service comptabilité. En effet, le projet de création de l'espace Ronzières ainsi que d’autres dossiers d'investissement, soumis à la législation des marchés publics auront un impact important sur le travail de suivi de mise en place et financier. Un appel à candidatures doit être lancé.

Le poste à pourvoir de gestionnaire des marchés publics sera placé au sein de la Direction des moyens généraux.

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d'en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptiblesd'occuper ces emplois et d'indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l'article

L.332-8 du code général de la fonction publique,

Considérant qu'il convient, dans ce dernier cas, d'indiquer le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé,

l'est donc proposé au Conseil municipal de créer au sein de la Direction des moyens généraux un nouvel emploi dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.

Cet emploi aura en outre les caractéristiques suivantes :

Catégorie : B

Cadre d'emplois : Rédacteur territorial

- Grades : Rédacteur, Rédacteur principal 2ème classe, Rédacteur principal 1°° classe - Nombre : 1

- Temps de travail : temps complet

- Rémunération : grille indiciaire du cadre d'emploi des rédacteur territoriaux

Dans l'hypothèse où ce poste deviendrait vacant et eu égard aux besoins de continuité du service public, en application de l'article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique, cet emploi pourra être occupé de manière permanente par un agent contractuel dans les conditions fixées à cet article, si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions susvisées.

Vu le Code général de la fonction publique, notamment en son article L313-1, Vu le Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux Vu le tableau des effectifs,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- Crée un emploi permanent dans le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux dans les conditions susmentionnées à compter du 1° août 2023,

- Autorise Monsieur le Maire à pourvoir cet emploi,

et si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions susvisées, à ouvrir le poste aux agents contractuels en application de l’article L.332-8 2° du code général de la fonction publique,

Dans ce dernier cas la rémunération sera fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux notamment au regard de la qualification et de l'expérience de l'agent,

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2023 et seront inscrits aux prochains budgets, - Met à jour le tableau des effectifs,

Délibération 23/06/06 - Recrutement de personnel pour les accueils de loisirs en Contrat d'Engagement Educatif (CEE)

Rapporteur : Patrick LEONE

Le conseil municipal du 31 mai 2018 avait autorisé le recrutement de personnel pour les accueils de loisirs en Contrat d'Engagement Educatif (CEE).

L'organisation de nos accueils de loisirs ayant évolué, il convient de revoir la répartition des agents nécessaires au fonctionnement de ces accueils et leur rémunération.

Pour rappel, le contrat d'engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.

Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. || fait l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

En outre, aucune disposition législative où réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de l'organisation d'accueils collectifs de mineurs dès lors qu'il s'agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu'elles sont responsables de l'organisation de ce type d'activités.

Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu'elle doit être affectée à des fonctions d'animation et d'encadrement durant un temps spécifique.

La durée de l'engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l'action sociale et des familles).

La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance

par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l'action sociale et des familles).Le contrat d'engagement éducatif constitue donc un outil souple et attractif de recrutement et de gestion des animateurs et

directeurs d'accueils collectifs de mineurs qui permet de s'adapter aux flux d'inscriptions et aux conditions de travail spécifiques liées à l'encadrement de mineurs notamment lorsqu'ils sont hébergés.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer pour les vacances d'été 2023 (juillet-août), 15 emplois non permanents destinés aux recrutements sous contrats d'engagement éducatif.

Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ; Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432-1 et suivants ; Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ;

Vu l'avis du Comité Technique du 24 mai 2018,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- Approuve le recrutement de personnel pour les accueils de loisirs sans hébergement en contrat d'engagement éducatif conformément aux conditions précitées et dans les limites d'encadrement proposées dans le tableau ci-dessus ; - Approuve, la création de 15 emplois non permanents destinés aux recrutements sous contrats d'engagement éducatif pour les vacances d'été 2023 ;

- Fixe la grille de rémunération minimum à 2.20 fois le montant du SMIC en vigueur par jour ;

- Autorise le Maire à procéder à la nomination des agents et à la signature des contrats correspondants ; - Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;

Délibération 23/06/07 — Adhésion à la mise à disposition du référent déontologue du CDG69

Rapporteur : Patrick LEONE

Monsieur LEONE rappelle que, conformément àl'article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les élus membres du Conseil Municipal doivent exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local.

Cette charte fixe les sept principes déontologiques qu'un élu local doit respecter :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné. 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le même article prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ces principes déontologiques.

Les règles relatives à la désignation de ce référent ont été précisées dans le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Ainsi, à compter du 1er juin 2023, un référent déontologue doit être désigné par le Conseil Municipal.

Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Le cdg69 a déjà institué la fonction de référent déontologue des agents, assurée par Élise UNTERMAIER-KERLEO qui dispose de toutes les qualités et compétences requises pour exercer cette mission. En outre, le référent déontologue dispose des outils mis à disposition par le cdg69 permettant une saisine confidentielle des demandes, un traitement des questions dans le respect des principes de déontologie et un suivi quantitatif et qualitatif de son activité.

Le cdg69 propose donc aux collectivités, groupements de collectivités et syndicats mixtes qui le souhaitent de pouvoir désigner le référent déontologue des agents du cdg69 comme référent déontologue pour leurs élus.

Afin d'assurer toute la gestion administrative et financière des relations entre chaque collectivité où établissement et le référent déontologue élu, le cdg69 mettra à disposition les mêmes outils que pour exercer la fonction de référent déontologue des agents, garantissant ainsi la confidentialité des saisines.

A l'instar des agents, les élus pourront le saisir via un formulaire de saisine dématérialisé ou par courrier envoyé au cdg69. Le référent déontologue pourra contacter si besoin l'élu, qui recevra ses réponses par écrit (courriel ou courrier en fonction du mode de saisine).La rémunération du référent déontologue sera assurée par le cdg69 dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, soit 80€ par dossier traité.

La mission sera financée par la cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire versée au cdg69.

La Commune devra signer une convention d'adhésion avec le cdg69 dans le cadre de la convention unique fixant les modalités et conditions d'exercice de cette mission. La durée de désignation du référent déontologue élu suit celle de la convention unique, soit jusqu'au 31 décembre 2024, renouvelable une fois pour une durée de 3 ans.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique ;

VU le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ; VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 : VU la délibération n°21/11/01 en date du 25/11/2021 portant adhésion à la convention unique du cdg69 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- Désigne le référent déontologue du cdg69 comme référent déontologue des élu locaux de la Commune. - Confie au cdg69 le soin de mettre à disposition du référent tous les outils nécessaires à la saisine et au traitement des questions dans des conditions visant à garantir la confidentialité nécessaire.

- Dit que la rémunération du référent déontologue sera assurée par le cdg69 dans le cadre de la cotisation additionnelle à la

cotisation obligatoire versée au cdg69 ;

- Approuve la convention d'adhésion annexée et définissant les modalités d'exercice de la mission et de traitement des questions et autorise Monsieur le Maire à la signer avec le cdg69.

Délibération 23/06/08 - Adhésion à la Fondation du Patrimoine

Rapporteur : Patrick LEONE

Créée par la loi du 2 juillet 1996, la Fondation du Patrimoine a pour vocation de promouvoir la sauvegarde et la valorisation du patrimoine populaire de proximité, public et privé, grâce à un dispositif d'aides arrêté en partenariat avec les collectivité locales et les services de l'État.

Afin de réaliser sa mission, la Fondation soutient les projets de restauration du patrimoine public des collectivités territoriales, le cas échéant en participant à leur financement (subventions et défiscalisation), contribue à mobiliser le mécénat en faveur de projets de restauration du patrimoine local et participe à des actions de sensibilisation de la population à la sauvegarde du patrimoine local.

Des travaux de rénovation de l'Église Saint-Louis, sise place Carnot, construite en 1869 ont été menés entre 2009 et 2011 sur la

charpente, la couverture, les vitraux, les éclairages intérieurs et extérieurs, ainsi que sur le système de chauffage.

La commune de Fontaines-sur-Saône va réaliser la rénovation des peintures remarquables de l'Église, afin de remettre en valeur

le décor historique recouvrant l'ensemble du chœur et des chapelles latérales.

Pour ce faire, elle va solliciter une subvention auprès de la Région au titre du contrat Région-Métropoles. Afin de pouvoir obtenir

un financement complémentaire, il est nécessaire d'adhérer au préalable à la Fondation du Patrimoine.

Le montant global des travaux de rénovation des peintures de l'Église est estimé à 257 513€ HT, la Région sera sollicitée à

hauteur du montant plafond de 30% (soit 77 254€ HT) et la Fondation du Patrimoine intervient en parallèle via le lancement d'une

campagne de mobilisation du mécénat populaire (organisation d'une souscription publique à destination des particuliers et des

entreprises, pour un objectif de collecte de 50 000€ HT complémentaire.

Les peintures intérieures datent des années 60, elles sont très vieillissantes et se décollent par endroits. En 2018, un diagnostic

de rénovation a été mené par l'atelier Caroline SNYERS, spécialiste en rénovation de peintures remarquables.

En effet, des peintures remarquables d'Henry de Gaudemaris avaient été recouvertes à l'époque au niveau du cœur et des

chapelles latérales.

Cet essai de rénovation fut concluant et montra non seulement que les œuvres cachées sous la peinture blanche étaient en bon

état mais également que leur récupération et leur rénovation étaient tout à fait réalisables.

Cette campagne de restauration fera l'objet de médiation auprès des publics intéressés par la présentation des peintures et de

leur remise en valeur.

Sur le reste des murs de l'église (voûtes, dômes, travées et croisées, portes), une rénovation classique de la peinture intérieure

est également prévue ultérieurement, après que les teintes et colorisations aient été choisies en harmonie avec les couleurs des

décors des peintures remarquables une fois restituées.Afin de soutenir son action, le Maire propose au conseil municipal une adhésion de la commune à la Fondation du Patrimoine d'un montant de 300€ correspondant à la strate des communes de moins de 10 000 habitants.

VU l'article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales,

VU la délibération 22/04/03 du 21 avril 2022 de demande de subvention à la Région, au titre du contrat Région métropoles, pour la rénovation des peintures de l'Église,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- Décide d'adhérer à la Fondation du Patrimoine - délégation Rhône-Alpes Auvergne, pour l'année civile 2023. - Accepte d'inscrire au budget le montant de la contribution de la Commune, soit 300€.

L'ordre du jour étant épJlisé et en l'absence de questions diverses, Monsieur le Maire lève la séance à 20h30.

-sur-Saône Le secrétaire de séance

Olivier BRUSCOLINI Le Maire de Fontaine! Thierry POUZOL j