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Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Fontaines-sur-Saône.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du CM du 30 11 23 valide)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Logement,
FO N TA [ N E S République Française
SU R-SAÔN E Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du jeudi 30 novembre 2023
PROCES-VERBAL
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS LE TRENTE NOVEMBRE A DIX-NEUF HEURES TRENTE,
Le conseil municipal de la ville de Fontaines-sur-Saône, dûment convoqué le vendredi 24 novembre 2023, s'est réuni en salle du conseil, sous la présidence de Thierry POUZOL, Maire.
Nombre de conseillers en exerice : 29
Présents : 19
Isabelle BLANC-JOUVAN ;Laurence BONHOMME, Mylène CHARPENTIER, Marianne CREMILLIEU, Delphine CURIEUX, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Farid HAMAILI, Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Martine MARCEL, Michel MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Géraldine THELIOL, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF
Absents avec pourvoir : 10
Marie-Colette BESSON donne pouvoir à Laurence BONHOMME
Olivier BRUSCOLINI donne pouvoir à Pierre TEODORESCO
Jacqueline CROZET donne pouvoir à Gérald WEISTROFF
Grégory DÉBOVE donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Delphine CURIEUX
Patrick LEONE donne pouvoir à Giuseppe NOGARA
Valérie MATTHYS donne pouvoir à Isabelle BLANC-JOUVAN
Alain MULABA donne pouvoir à Thierry LEBRUN
Muriel OLYMPE-GRINAND donne pouvoir à Mylène CHARPENTIER
Sébastien TRINQUET donne pouvoir à Martine MARCEL
Monsieur Thierry POUZOL, maire, préside la séance.
Constatant l'existence d'un quorum, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h35.
Le conseil municipal désigne, à l'unanimité, Monsieur Pierre TEODORESCO comme secrétaire de séance.
Adoption du procès-verbal de la séance du jeudi 28 septembre 2023
Le procès-verbal de la séance du jeudi 28 septembre 2023 est adopté à l'unanimité.
Vœu de soutien à la proposition de loi visant à transformer la Métropole de Lyon, collectivité à statut particulier selon l’article 72 de la Constitution, en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier
Rapporteur : Thierry POUZOL
Contexte
La Métropole de Lyon a été créée par la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropole du
27 janvier 2014.
Ainsi depuis le 1er janvier 2015, la Métropole de Lyon est une collectivité territoriale à statut particulier au sens de l'article 72 de
la Constitution. Les conseillers métropolitains, au nombre de 150, sont élus au suffrage universel direct dans le cadre de 14
circonscriptions électorales fixées par la loi.
La conséquence immédiate a été de retirer la représentation de toutes les communes au sein du Conseil de la Métropole. Seuls
22 maires sur 59 siègent à la Métropole et 14 communes n'ont aucun représentant. Au-delà des résultats électoraux, le système
actuel ne permettra jamais une représentation de toutes les communes puisque certaines circonscriptions regroupent plus de
communes qu'elles n'ont de sièges à pourvoir (à titre d'exemple la circonscription Val de Saône qui regroupe 25 communes pour désigner 14 représentants).
Si les communes sont invitées à siéger dans des instances prévues par la loi sous l'autorité de la Métropole: Conférence
territoriale des maires et Conférence métropolitaine des maires, celles-ci ne sont que des lieux de consultation et d'échanges. Ces instances n'émettent que des avis simples qui n'engagent pas la décision de la Métropole. Les communes ont dès lors perdu
tout pouvoir de décision sur les politiques de la Métropole qui s'appliquent sur leur territoire et emportent des conséquences sur
l'action communale.
Ce statut dérogatoire est unique en France. Alors qu'il était annoncé comme un modèle d'une future organisation territoriale, il
est aujourd’hui refusé par tous les autres regroupements intercommunaux et le législateur a renoncé à l'imposer.
Dès lors, de nombreux maires ont, dès la création de la Métropole, contesté ce modèle supra-communal de représentation
communale. De nombreuses initiatives ont permis aux maires de dénoncer à la fois le statut de la Métropole et de proposer une
évolution pour modifier la représentation et permettre à chacune des communes de siéger au Conseil de la Métropole.
Suite au rapport d'information du Sénat n° 190 (2022-2023) de M. Mathieu DARNAUD et Mme Françoise GATEL., fait au nom de
la commission des lois, déposé le 7 décembre 2022, qui argumente cette difficulté de gouvernance, il est apparu que seule une
évolution législative pourrait permettre de modifier les statuts de la Métropole.
Pour cela, le collectif des maires et des communes a élaboré avec l'aide de parlementaires engagés dans la défense et la
pérennité des communes, une proposition de loi qui propose de modifier l'élection des représentants au Conseil de la Métropole.
Considérant que le mandat actuel est une expérimentation négative pour la coopération communes-métropole, cette proposition de loi pose le retour au statut d'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et fixe la date de mise en œuvre effective de cette transformation. Elle indique qu'il n'y a pas de renaissance du département du Rhône sur le territoire de la Métropole de Lyon. Cette loi n'a ainsi aucune incidence sur le découpage territorial de la Métropole de Lyon ni sur ses compétences issues de la loi MAPTAM.
Cette loi permet de rétablir la représentation des 59 communes membres de la Métropole au sein du Conseil, tout en préservant les capacités d'action de la Métropole sur l'ensemble des compétences fixées par la loi.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal d'adopter ce vœu pour :
- Demander la modification des statuts de la Métropole de Lyon et plus particulièrement le système électoral afin de rétablir la représentation des 59 communes au sein du Conseil.
- Apporter un soutien au texte de la proposition de loi visant à transformer la Métropole de Lyon, collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre à statut particulier.
- Solliciter les parlementaires pour qu'ils apportent leur soutien aux communes en co-signant la proposition de loi et demander son inscription à l'ordre du jour des Assemblées législatives.
LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITE PAR 24 VOIX POUR et 5 CONTRE
- APPROUVE ce vœu relatif à la proposition de loi du collectif des maires et des communes ;
Délibération 23/11/01 - Convention « cycle complet » - FPS - ANTAI
Rapporteur : Thierry POUZOL
Contexte de la délibération
Depuis 2018, les collectivités ayant mis en place une redevance de stationnement payant sur la voirie publique peuvent être
amenées à sanctionner le non-paiement de la redevance par l'émission d'un « forfait de post-stationnement » ou FPS. Dans ce
cadre elles peuvent signer une convention avec l'ANTAI afin de lui confier l'édition et l'envoi, pour leur compte, des avis de paiement FPS. Deux conventions sont possibles :
La convention « cycle partiel » : l'ANTAI est désignée par la loi comme responsable exclusif de l'émission des titres exécutoires
en cas de non-paiement du FPS d'une part et des titres d'annulation d'autre part. La convention « cycle partiel » décrit les
modalités et engagements à respecter pour échanger avec l'ANTAI afin de permettre l'émission des titres exécutoires et des titres
d'annulation. Cette convention doit être signée par une personne habilitée à engager la collectivité.
La convention « cycle complet » : l'ANTAI propose aux collectivités de notifier pour leur compte les avis de paiement de FPS.
Cette prestation est facultative. Pour y accéder, les collectivités doivent signer la convention "cycle complet" qui décrit les
modalités et engagements à respecter pour échanger avec l'ANTAI afin qu'elle envoie les avis de paiement de FPS. Une
collectivité qui choisit le cycle complet n'a pas besoin de signer la convention "cycle partiel". La convention "cycle complet" doit être signée par une personne habilitée à engager la collectivité.
La convention passée entre la Ville de Fontaines-sur-Saône et l'ANTAI pour la mise en œuvre de la réforme du stationnement
payant expirera le 31 décembre prochain. Une nouvelle convention doit être signée avant le 31 décembre pour que la collectivité
continue à bénéficier des prestations de l'ANTAI à partir du 01 janvier 2024, sans discontinuité. Les changements inclus dans la nouvelle convention portent essentiellement sur:
- La présence du logo de la Ville sur l'avis de paiement des FPS, prestation non facturée par l'ANTAI :
- L'actualisation de la tarification portant le coût unitaire pour l'envoi des avis de paiement au titre du FPS (hors-
affranchissement) à 0,98 euros à compter du 1° janvier 2024. (Les tarifs sont détaillés en annexe de la convention)
Il'est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le projet de convention relative à la mise en œuvre du forfait de post-stationnement :
VU l'avis favorable de la commission ressources du 20 novembre 2023 ;
CONSIDERANT que la convention passée entre la Ville de Fontaines-sur-Saône et l'ANTAI pour la mise en œuvre de la réforme
du stationnement payant expirera le 31 décembre 2023 ;
CONSIDERANT qu'une nouvelle convention doit être signée avant le 31 décembre pour que la collectivité continue à bénéficier
des prestations de l'ANTAI à partir du 01 janvier 2024, sans discontinuité, pour la période 2024-2026 :
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
- APPROUVE la convention à signer entre la Ville de Fontaines-sur-Saône et l'ANTAI pour la gestion des FPS, annexée à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Délibération 23/11/02 - Convention RAPO - LOGITUD
Rapporteur : Thierry POUZOL
Contexte de la délibération
Les collectivités ayant mis en place une redevance de stationnement payant peuvent être amenées à sanctionner le non-paiement
de la redevance par l'émission d'un « forfait de post-stationnement » ou FPS.
Les administrés bénéficient néanmoins du droit de contester l'émission de ce FPS par le moyen d'un recours administratif
préalable à une procédure juridictionnelle (RAPO).
La ville de Fontaines-sur-Saone se fait accompagner depuis plusieurs années par la société LOGITUD pour l'aider, via la mise à
disposition d'un logiciel spécialisé, au traitement de ces RAPO, notamment dans le cadre des relations nécessaires avec l'Agence
Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).
La convention actuelle prenant fin au 31 décembre 2023, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder au
renouvellement de la convention pour l'année 2024.
Il'est proposé que Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le projet de convention entre la société LOGITUD et la commune ;
VU l'avis favorable de la commission Ressources du 20 novembre 2023 ;
CONSIDERANT que la convention passée entre la Ville de Fontaines-sur-Saône et la société LOGITUD pour la mise en œuvre
des RAPO dans le cadre des FPS expirera le 31 décembre 2023 :
CONSIDERANT qu'une nouvelle convention doit être signée avant le 31 décembre pour que la collectivité continue à bénéficier
des prestations de LOGITUD à partir du 01 janvier 2024 sans discontinuité : LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
- APPROUVE la convention à signer entre la Ville de Fontaines-sur-Saône et la société LOGITUD pour la gestion des RAPO dans le cadre des FPS, annexée à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Délibération 23/11/03 - Convention reversement FPS-METROPOLE
Rapporteur : Thierry POUZOL
Contexte de la délibération
En vertu du Code Général des Collectivités Territoriales, les recettes issues des FPS sont perçues par la Commune de Fontaines-
Sur-Saône qui doit reverser ces recettes à la Métropole de Lyon « déduction faîte des coûts de mise en œuvre des forfaits de post-stationnement ».
Les modalités et critères encadrant ce reversement sont prévus dans une convention entre la Métropole de Lyon et chacune de ses communes membres.
Il convient de renouveler la convention en cours pour la période 2024-2028.
Pour rappel, « le produit des forfaits de post-stationnement finance les opérations destinées à améliorer les transports en commun
ou respectueux de l'environnement et la circulation ».
Dans le cas particulier de Fontaines-sur-Saône, à ce jour les recettes issues des FPS ne suffisent pas à couvrir la totalité des
coûts de leur mise en œuvre. La Commune ne reverse donc, aujourd'hui, aucune recette à la Métropole de Lyon.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter la convention fixant les modalités de reversement par la Commune à la Métropole de Lyon des recettes issues des FPS.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU l'article L.2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi
MAPTAM) qui instaure à compter du 1er janvier 2018, la décentralisation et la dépénalisation du stationnement payant de voirie ;
VU le projet de convention de reversement des produits de post-stationnement entre la Métropole et la commune ;
VU l'avis favorable de la commission Ressources du 20 novembre 2023 ;
CONSIDERANT que la loi impose le reversement par la Commune des recettes issues des FPS à la Métropole de Lyon déduction
faite des coûts induits pour leur mise en œuvre ;
CONSIDERANT que la convention en cours arrivant à terme le 31 décembre 2023, une nouvelle convention doit être signée pour
la période 2024-2028 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE
- APPROUVE la convention de reversement des FPS à signer entre la Ville de Fontaines-sur-Saône et la Métropole de Lyon, annexée à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Délibération 23/11/04 - Remboursement des frais de déplacement des agents municipaux dans le cadre d’un ordre de mission
Rapporteur: Thierry POUZOL
Contexte de la délibération
La Commune souhaite faire respecter les droits des agents municipaux concernant les frais occasionnés lors des déplacements consécutifs à la signature d'un ordre de mission. Il'est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires :
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les
déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573
du 19 juin 1991 ;
VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par
les déplacements temporaires des personnels civil de l'Etat :
VU le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités
de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat:
VU l'arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3
du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat;
VU l'article L723-1 du Code Général de la Fonction Publique ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654
du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels
des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
VU l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article
3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 16 novembre 2023 :
VU l'avis favorable de la commission Ressources du 20 novembre 2023 ;
CONSIDERANT que le remboursement des frais de déplacement doit faire l'objet d'une délibération :
CONSIDERANT la volonté de la commune de faire respecter les droits des agents municipaux concernant les frais occasionnés
lors des déplacements consécutifs à la signature d'un ordre de mission :
Les agents municipaux pourront prétendre au remboursement de leurs frais de séjour suivant le barème ci-dessous :
e Frais d’hébergement et de repas
Taux des indemnités de missions :
Indemnités de repas 11h00/14h00 ou 18h00/21h00 20 ET
Frais d'Hébergement (Nuit et petit déjeuner) 90€ *
Frais hébergement grandes villes (= ou > 200 000 hab.) 120 € *
Frais hébergement Paris 140 € *
*Ces montants sont des forfaits uniques. Un taux spécifique d'hébergement est fixé dans tous les cas à 150€ pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
e Frais de transport
L'agent titulaire d'un ordre de mission choisit autant que possible un moyen de transport respectueux de l'environnement et au tarif le moins onéreux, et lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
> Siutilisation du véhicule personnel de l'agent, avec autorisation du chef de Service, le remboursement s'effectue sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue. Taux des indemnités kilométriques (utilisation du véhicule personnel) :
Barème applicable depuis le 1er janvier 2022 (arrêté du 14 mars 2022)
Catégories (puissances | Jusqu’à 2000 kms De 2001 à 10 000 kms Au-delà de 10 000 kms fiscales du véhicule)
De 5 CV et moins 0,32 € 0,40 € 0,23 €
De6à7CV 0,41 € 0,51€ 0,30 €
De 8 CV et plus 0,45 € 0,55 € 0,32€
2 Roues
Cylindrée > 125cm3 0,15 €
Cylindrée < 125em3 0,12 €
Sur présentation des justificatifs de paiement, les frais de stationnement et de péage sont également pris en charge par la collectivité. En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident, ne sont pas pris en charge.
> Siutilisation des transports en commun, les frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs.
e Justificatifs
Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires et attestations de présence lors des formations sont communiqués par l'agent à l'ordonnateur qui en assure le contrôle. Ils peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
- APPROUVE les barèmes de remboursement des frais de déplacement des agents communaux présentés ci-dessus ;
- APPROUVE les modalités et conditions de remboursement.
Délibération 23/11/05 — Instauration et règlement du télétravail
Rapporteur : Thierry POUZOL
Contexte de la délibération
Définition. Le télétravail désigne « toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui'auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».
Le télétravail est une option, pas une obligation. Le télétravail est analysé comme un mode d'organisation parmi d'autres dans le cadre de l'accomplissement des missions de service public dont la Commune a la charge. Il est mis en place dans une perspective à la fois d'optimisation de la productivité et d'amélioration des conditions de vie au travail. Le télétravail devient une option dans l'organisation interne du temps de travail alors même que le travail en présentiel reste la norme au sein de la Commune.
Dans ces conditions le télétravail n'est mis en œuvre que dans le respect des objectifs de qualité des services publics rendus aux usagers. Ses objectifs imposent notamment la continuité du service et son plus large accès aux usagers. Le service public prime toujours sur le télétravail.
Le télétravail repose sur la confiance. L'accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique précise que le télétravail repose sur la relation de confiance entre l'encadrant et chaque agent en télétravail, qui se construit elle-même sur l'autonomie et le sens des responsabilités nécessaires au télétravail.
Le télétravail est un atout et un risque. Enfin, si la mise en place du télétravail devrait permettre, au-delà de ses vertus écologiques, des gains d'efficacité, un accroissement du bien-être au travail et une meilleure conciliation de la vie professionnelle et personnelle, il convient de rester attentif aux risques d'isolement, de perte de lien social et d'absence de déconnection que ce mode d'organisation peut impliquer.
C'est dans la lignée de ces principes conducteurs que le règlement du télétravail de la Commune de Fontaines-sur-Saône a été rédigé.
IL est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU l'article L430-1 du Code Général de la Fonction publique ;
VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction
publique et la magistrature ; VU le décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l'égard de certains agents publics
et magistrats ;
VU le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de
mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
VU l'ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, manifestant
l'ambition d'envisager la pratique du télétravail comme un des modes d'organisation du travail au bénéfice des agents publics et
du service public ;
VU la circulaire du 26 mai 2021 relative au télétravail dans la fonction publique de l'Etat ;
VU l'accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique ;
VU l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n°2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation
forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
VU le décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction
publique et la magistrature ;
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 16 novembre 2023 ;
VU le projet de règlement du télétravail ;
VU l'avis favorable de la commission Ressources du 20 novembre 2023 ;
CONSIDERANT la volonté de la Commune d'offrir la possibilité à ses agents de pouvoir télétravailler dans les conditions inscrites
au présent règlement ;
CONSIDERANT que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents
exerçant sur leur lieu d'affectation ;,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
- INSTAURE le télétravail au sein de la collectivité à compter du 1° janvier 2024 :
- VALIDE les critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis dans le règlement annexé à la présente délibération :-
- ATTRIBUE une allocation forfaitaire journalière de télétravail ;
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;
Délibération 23/11/06 - Modification du RIFSEEP - ajout emploi fonctionnel de direction générale des services
Rapporteur : Thierry POUZOL
Contexte de la délibération
A la suite de la création de l'emploi fonctionnel de direction générale des services au sein de la Commune de Fontaines-sur- Saone par la délibération n°23/08/01 en date du 28 août 2023, Monsieur le Maire indique qu'il est nécessaire d'apporter des
modifications au fonctionnement actuel du RIFSEEP.
Pour rappel, le RIFSÉEP constitue la part essentielle du régime indemnitaire des agents publics territoriaux.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code général de la fonction publique L. 712-1, L. 714-1 L.714-4 à -6 et L. 714-8
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions
Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d'Etat :
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat ;
VU l'arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP :
VU le tableau des effectifs ; VU l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application au corps des corps d'adjoints administratifs des administrations de
l'État des dispositions du décret du 20 mai 2014 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État
des dispositions du décret du 20 mai 2014 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application au corps des adjoints techniques des administrations de l'État des
dispositions du décre5 du 20 mai 2014 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration des dispositions
du décret du 20 mai 2014 ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de
magasinage des dispositions du décret du 20 mai 2014 ;
VU l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois
d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat :
VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable
des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mai 2018 pris pour l'application au corps des bibliothécaires assistants spécialisés (corps de référence
pour le cadre d'emplois d'assistant de conservation du patrimoine) ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat
des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU l'avis du Comité Technique en date du 26 novembre 2019 ;
VU la délibération n° 22/07/02 en date du 7 juillet 2022 portant mise en place du RIFSEEP ;
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 16 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable de la commission Ressources du 20 novembre 2023 ;
CONSIDERANT la création par la délibération n°23/08/01 en date du 28 août 2023 d'un emploi fonctionnel de direction générale des services ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE
- MODIFIE l'annexe 1 de la délibération n° 22/07/02 en date du 7 juillet 2022 portant mise en place du RIFSEEP en y ajoutant le
cadre d'emploi des directeurs généraux des services des communes de 2 000 à 10 000 habitants sur emploi fonctionnel, comme
indiqué sur le tableau annexé ;
- DIT que le cadre d'emploi des directeurs généraux des services des communes de 2 000 à 10 000 habitants sur emploi
fonctionnel appartient à la catégorie A1, comme indiqué sur le tableau annexé ;
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;
Délibération 23/11/07 — Création d’un emploi permanent de direction des moyens généraux — cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux
Rapporteur : Thierry POUZOL
Contexte de la délibération
A la suite du départ de Madame Marie RACOUPEAU, le poste de direction des moyens généraux est à pourvoir.
Afin de pouvoir procéder au recrutement d'une nouvelle directrice des moyens généraux et compte tenu de la candidature pressentie pour occuper ces fonctions, il convient de créer un emploi de direction des moyens généraux dans le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux ;
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L.313-1 et L.332-8 ;
VU le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de
direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ; VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
VU l'avis favorable de la Commission Ressources en date du 20 novembre 2023 :
CONSIDERANT qu'il appartient à l'assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au
fonctionnement des services, d'en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles
d'occuper ces emplois et d'indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l'article
L.332-8 du code général de la fonction publique ;
Monsieur le Maire propose :
1. La création d'un emploi permanent, à temps complet, de direction des moyens généraux et inscrit dans le tableau ci- dessous au n° 113 :
Cadres d'emploi /
Grades
En l'absence de
précision le cadre
d'emploi est ouvert à
tous les grades
Cat. Services Emploi Temps de travail
Numéro de
poste
Emploi Fonctionnel
- Attaché
- Attaché Principal
- Ingénieur
- Ingénieur Principal
Direction DGS TC 001
Attaché
Ass, Cons. Patr. Bib. | culture
Cultu
Responsable médiathèque
A Moyens Généraux
Attaché A Culture Direction de la Culture et Communication 003
Attaché A Cohésion sociale Agent de développement 004
Attaché A Moyens Généraux | Gestionnaire Commande publique 005
Attaché A Direction Directeur aménagement du territoire 006
Rédacteur B Moyens Généraux | Direction des Moyens Généraux 113
Rédacteur B Moyens Généraux | Gestionnaire Commande publique 007
Rédacteur B Moyens Généraux | Agent ressources humaines 008
Rédacteur B Moyens Généraux | Agent ressources humaines 009
Rédacteur B Moyens Généraux | Agent Comptable 010
Rédacteur B Moyens Généraux | Agent Comptable 21/35eme 011
Rédacteur B Cohésion sociale Agent de cohésion sociale iC 012
Adjoint Administratif C Moyens Généraux | Gestionnaire Commande publique TC 013
Adjoint Administratif C Moyens Généraux | Agent ressources humaines TC 014
Adjoint Administratif G Moyens Généraux | Agent ressources humaines TC 015
Adjoint Administratif C Techniques Agent Administratif Urbanisme - Techniques TC 016
Adjoint Administratif C Moyens Généraux | Agent Comptable TC 017
Adjoint Administratif C Moyens Généraux | Agent Comptable TC 018
Adjoint Administratif G Enfance Jeunesse Agent Administratif Scolaire - Jeunesse iC 019
Adjoint Administratif C Culture Agent chargé de communication TC 020
Adjoint Administratif G Moyens Généraux | Assistante de direction IC 021
Adjoint Administratif C Moyens Généraux | Agent d'accueil - état civil TC 022
Adjoint Administratif. € Moyens Généraux | Agent d'accueil - état civil TC 023
Adjoint Administratif C Moyens Généraux | Agent d'accueil - état civil TC 024
Adjoint Administratif C Moyens Généraux | Agent Polyvalent :1C 025
Adjoint Administratif C Moyens Généraux | Agent Polyvalent 026
027
Adjoint du
Patrimoine Culture Responsable médiathèque 028 Adjoint du
Patrimoine C Culture Agent de médiathèque TC 029
Adjoint du
Patrimoine C Culture Agent de médiathèque TC 030
Ass. d'ens. Artistique B Culture Professeur de Musique 15/20eme 031
Ass. d'ens. Artistique B Culture Professeur de Musique 15/20eme 032
Ass. d'ens. Artistique B Culture Professeur de Musique 15/20eme 033
Ass. d'ens. Artistique B Culture Professeur de Musique 15/20eme 034
Ass. d'ens. Artistique B Culture Professeur de Musique 15/20eme 035
Ass. d'ens. Artistique B Culture Professeur de Musique 15/20eme 036
Ass. d'ens. Artistique B Culture Professeur de Musique 15/20eme 037
Ass. d'ens. Artistique B Culture Professeur de Musique 15/20eme 038
EE RULES E
Een =
Ingénieur Techniques Direction des Services Techniques 039
Technicien B Techniques Responsable bâtiments TC 040
Agent de maîtrise € Techniques Responsable Espaces Verts 1C 041 Agent Polyvalent - Maintenance - Espaces
Agent de maîtrise € Techniques verts TC 042 Agent Polyvalent - Maintenance - Espaces
Adjoint Technique C Techniques verts TC. 043 Agent Polyvalent - Maintenance - Espaces
Adjoint Technique C Techniques verts TC 044 Agent Polyvalent - Maintenance - Espaces
Adjoint Technique C Techniques verts TC 045 Agent Polyvalent - Maintenance - Espaces
Adjoint Technique C Techniques verts TC 046 Agent Polyvalent - Maintenance - Espaces
Adjoint Technique C Techniques verts TC 047
Adjoint Technique C Techniques Agent Polyvalent - Nettoyage - Entretien TC 048
Adjoint Technique € Techniques Agent Polyvalent - Nettoyage - Entretien TC 049
Adjoint Technique C Techniques Agent Polyvalent - Nettoyage - Entretien TC 050
Adjoint Technique C Techniques Agent Polyvalent - Nettoyage - Entretien TC 051
Adjoint Technique C Techniques ASVP TC 052
Adjoint Technique GC Techniques ASVP TC 053
Adjoint Technique € Enfance Jeunesse | Agent Polyvalent - Cantine - Entretien TC 054
Adjoint Technique C Enfance Jeunesse | Agent Polyvalent - Cantine - Entretien 11,55/35eme 055
Adjoint Technique C Enfance Jeunesse | Agent Polyvalent - Cantine - Entretien 23,8/35eme 056
Adjoint Technique G Enfance Jeunesse | Agent Polyvalent - Cantine - Entretien 31,62/35eme 057
Adjoint Technique C Enfance Jeunesse | Agent Polyvalent - Cantine - Entretien 23,8/35eme 058
Adjoint Technique C Enfance Jeunesse | Agent Polyvalent - Cantine - Entretien 15,05/35eme 059
Adjoint Technique CG Enfance Jeunesse | Agent Polyvalent des Ecoles GC 060
Adjoint Technique C Enfance Jeunesse | Agent Polyvalent des Ecoles TC 061
Adjoint Technique G Enfance Jeunesse | Agent Polyvalent des Ecoles TC 062
Adjoint Technique G Enfance Jeunesse | Agent Polyvalent des Ecoles ne 063
Adjoint Technique G Enfance Jeunesse | Agent Polyvalent des Ecoles TC 064
Adjoint Technique C Enfance Jeunesse | Agent Polyvalent des Ecoles ane 065
[Adjoint Technique CG Enfance Jeunesse | Agent Polyvalent des Ecoles TC 066
Animateur Enfance - Jeunesse | Direc 1 Enfance Jeunesse
Animateur B Enfance - Jeunesse | Intervenant musique 15,75/35eme 068
Animateur B Enfance - Jeunesse | Intervenant arts visuels 8,37/35eme 069 Animateur B Cohésion sociale Agent de cohésion sociale TC 070
Adjoint d'Animation C Enfance - Jeunesse | Direction Périscolaire - Centre de Loisir TC 071
Adjoint d'Animation C Enfance - Jeunesse | Responsable service éducation TC 072
Adjoint d'Animation € Enfance - Jeunesse | Direction Adj. Périscolaire - Centre de Loisir TC 073
Adjoint d'Animation C Enfance - Jeunesse | Responsable ALSH Jeunes TC 074
Adjoint d'Animation C Cohésion sociale Animateur de proximité TC 075
Adjoint d'Animation C Cohésion sociale Agent de cohésion sociale TC 076
Adjoint d'Animation C Enfance - Jeunesse | Animateur / Animatrice TE 077
Adjoint d'Animation GC Enfance - Jeunesse | Animateur / Animatrice TG 078
Adjoint d'Animation CE Enfance - Jeunesse | Animateur / Animatrice TE 079
Adjoint d'Animation G Enfance - Jeunesse | Animateur / Animatrice TC 080
Adjoint d'Animation IC: Enfance - Jeunesse | Animateur / Animatrice TC 081
Adjoint d'Animation C Enfance - Jeunesse | Animateur / Animatrice TC 082
Adjoint d'Animation C Enfance - Jeunesse | Animateur / Animatrice 30/35eme 083
Adjoint d'Animation C Enfance - Jeunesse | Animateur / Animatrice 30/35eme 084
Adjoint d'Animation C Enfance - Jeunesse | Animateur/ Animatrice 30/35eme 085
Adjoint d'Animation C Enfance - Jeunesse | Animateur / Animatrice 30/35eme 086
Adjoint d'Animation C: Enfance - Jeunesse | Animateur / Animatrice 30/35eme 103
Adjoint d'Animation € Enfance - Jeunesse | Animateur / Animatrice 14/35eme 087
Adjoint d'Animation C Enfance - Jeunesse | Animateur / Animatrice 14/35eme 088
Adjoint d'Animation C Enfance - Jeunesse | Animateur / Animatrice 14/35eme 089
Adjoint d'Animation € Enfance - Jeunesse | Animateur / Animatrice 14/35eme 090
Adjoint d'Animation GC Enfance - Jeunesse | Animateur/ Animatrice 14/35eme 091
Adjoint d'Animation C Enfance - Jeunesse | Animateur / Animatrice 14/35eme 092
Adjoint d'Animation É Enfance - Jeunesse | Animateur / Animatrice 14/35eme 104
Adjoint d'Animation C Enfance - Jeunesse | Animateur / Animatrice 14/35eme 105
Adjoint d'Animation C Enfance - Jeunesse | Animateur / Animatrice 11,8/35eme 093
Adjoint d'Animation C Enfance - Jeunesse | Animateur / Animatrice 5/35eme 094
Adjoint d'Animation C Enfance - Jeunesse | Animateur/ Animatrice 5/35eme 095
Adjoint d'Animation GC Enfance - Jeunesse | Animateur / Animatrice 5/35eme 106
Adjoint d'Animation C Enfance - Jeunesse | Animateur / Animatrice 5/35eme 107
Adjoint d'Animation Ce Enfance - Jeunesse | Animateur / Animatrice 5/35eme 108
Adjoint d'Animation € Enfance - Jeunesse | Animateur / Animatrice 5/35eme 109
Adjoint d'Animation C Enfance - Jeunesse | Animateur / Animatrice 5/35eme 110
Adjoint d'Animation C Enfance - Jeunesse | Animateur / Animatrice 5/35eme 111
Adjoint d'Animation € Enfance - Jeunesse | Animateur / Animatrice 5/35eme 112
Educ. Act, Phy.
Sportives
RE
Mon. Edu. Inter. Fam.
Enfance - Jeunesse
Cohésion Sociale
Enfance - Jeunesse
Enfance - Jeunesse
Enfance - Jeunesse
Enfance - Jeunesse
Enfance - Jeunesse
Intervenant Sport
Agent de cohésion sociale TC : Temps Complet
2. L'ouverture de l'emploi permanent ci-dessus aux contractuels :
Par dérogation au principe du recrutement d'un fonctionnaire, l'emploi créé ci-dessus pourra être pourvus par un agent
contractuel ;
d'une part sur le fondement de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction publique :
- afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial, sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-4 du Code Général de la Fonction publique ;
d'autre part, sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :
= L332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
= L332-8 2°: lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;
= L332-8 5°: Pour tous les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;
et enfin, sur le fondement de l'article L332-13 du Code Général de la Fonction publique :
- pour assurer le remplacement d'agents publics territoriaux momentanément indisponibles
La rémunération sera alors fixée par référence àla grille indiciaire des grades ouverts sur les cadres d'emplois ci-dessus définis, notamment eu égard à la qualification et l'expérience de l'agent.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE
- CREE à compter du 1° décembre 2023, l'emploi permanent n°113 figurant en gras au tableau dans les conditions exposées ci-
dessus ;
- MODIFIE le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus ;
- INSCRIT au budget les crédits correspondants.
Délibération 23/11/08 — Suppression d'emplois permanents
Rapporteur : Thierry POUZOL
Contexte de la délibération
Par une délibération n°23/08/01 en date du 28 août 2023, la Ville de Fontaines sur Saône a procédé à la création des emplois
permanents nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
Dans ces conditions, l'ensemble de ces postes créés antérieurement à l'entrée en vigueur de cette dernière délibération ont vocation à être supprimés.
ILest proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 16 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable de la commission Ressources du 20 novembre 2023 ;
CONSIDERANT qu'à la suite de la création des emplois permanents nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux
par une délibération n° 23/08/01 en date du 28 août 2023 il convient de procéder à la suppression des emplois permanents créés
antérieurement au sein de la collectivité, devenus, de fait, superfétatoires ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
- DECIDE d’abroger l'ensemble des délibérations portant création d'emplois permanents antérieures au 1° août 2023 à compter du 1° janvier 2024. Délibération 23/11/09 - Budget Principal — Autorisation d'ouverture des dépenses en investissement (exercice 2024)
Rapporteur : Thierry POUZOL
Contexte de la délibération
Dans l'attente de l'adoption du budget primitif 2024, et en application de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater, les dépenses d'investissement à hauteur de 25 % des dépenses d'investissement du budget principal (chapitre 20, 21, 23 ainsi que les opérations d'équipement votées), hors dette (chapitre 16) et hors dépenses d'investissement sous mandat (chapitre 45) de l'exercice 2023.
Afin de permettre l'engagement ou la poursuite de certaines opérations dans les meilleurs délais, et pour garantir sans attendre le vote du budget 2023 et le paiement des sommes dues notamment au titre des études et travaux, il est proposé de faire appel à cette procédure d'autorisation de mandatement sans inscription préalable de crédits.
Par ailleurs et conformément à la loi, les crédits faisant l'objet de la présente délibération seront inscrits au budget primitif 2024 selon la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M57.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
VU la délibération 23/03/06 du 23 mars 2023 approuvant le budget primitif 2023 ;
VU l'instruction M14 ;
VU l'instruction M57 ;
VU l'avis favorable de la commission Ressources du lundi 20 novembre 2023 :
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater, les dépenses d'investissement à hauteur de 25 % des dépenses d'investissement du budget principal de la Ville, hors dette de l'exercice 2023, soit pour le budget principal, la somme de 964 810 € répartie comme suit :
Chapitre Libellé BP 2023 25% du BP
20 Immobilisations incorporelles 165 552,00 41 380,00
204 Subventions d'équipement 95 000,00 23 750,00
21 Immobilisations corporelles 1 855 118,00 463 740,00
23 Travaux en cours 2 706 041,00 435 940,00
TOTAL 4 821 711,00 964 0,00
- DIT que les crédits correspondants aux dépenses engagées, liquidées ou mandatées dans le cadre de cette autorisation seront ouverts au budget primitif 2024.
Délibération 23/11/10 - Budget Principal - Décision modificative n°1
Rapporteur : Thierry POUZOL
Contexte de la délibération
A l'approche de la clôture de l'exercice, des ajustements de crédits sont nécessaires pour la réalisation des dernières opérations
de fin d'année.
Dans la présente décision budgétaire modificative, seule la section de fonctionnement fait l'objet de virements de crédits entre
chapitres budgétaires.
Il s'agit principalement de compléter les crédits destinés au paiement de la pénalité relative à l'article 55 de la loi SRU
(28 818,06 €) entrainant un dépassement au chapitre 014 d'environ (7 000 €) et d'inscrire les crédits relatifs aux Intérêts Courus
Non Echus (ICNE) de l'emprunt en cours de remboursement entrainant un dépassement au chapitre 66 d'environ 39 000 €. Ces ajustements sont financés par des virements entre chapitres budgétaires.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération 23/03/06 du 23 mars 2023 approuvant le budget primitif 2023 ;
VU l'instruction M14 ;
VU l'instruction M57 ;
VU l'avis favorable de la commission Ressources du lundi 20 novembre 2023 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE
- ADOPTE la décision modificative n°1 telle que présentée ci-dessous :
CHAPITRE LIBELLE Crédits AVANT DM MONTANT DM Crédits APRES DM
014 Atténuation de produits 775 000,00 € 7 000,00 € 782 000,00 €
66 Charges financières 73 000,00 € 39 000,00 € 112 000,00 €
012 Charges de personnel 2 935 000,00 € -1 000,00 € 2 934 000,00 €
68 Dotations aux provisions 51 117,17 € -25 000,00 € 26 117,17 €
022 Dépenses imprévues 20 000,00 € -20 000,00 € 0,00 €
TOTAL 3 854 117,17 € 0,00 € 3 854 117,17 €
Délibération 23/11/11 — Indemnité de gardiennage de l’église - 2023
Rapporteur : Thierry POUZOL
Contexte de la délibération
Les communes peuvent désigner par arrêté municipal des agents territoriaux chargés du gardiennage des églises communales et allouer une indemnité pour cette prestation facultative, effectuée à des fins de protection de certains éléments patrimoniaux.
Ce gardiennage des églises, dont les communes sont propriétaires, n'est pas lié à l'exercice du culte. L'indemnité est représentative des frais que les intéressés exposent et les modalités de revalorisation annuelle sont encadrées par les circulaires ministérielles du 8 janvier 1987, du 29 juillet 2011 et du 7 mars 2019.
Lorsque la Commune ne désigne aucun agent pour le gardiennage de l'église, cette tâche revient au prête affectataire. Dans ce cadre la Commune accorde une indemnité de gardiennage dans les limites fixées chaque année par circulaire préfectorale.
Pour l'année 2023, la circulaire 3-2023-5 de la préfecture du Rhône, prévoit que l'application des règles de calcul habituelle de l'indemnité de gardiennage conduit à une revalorisation compte tenu de la revalorisation du point d'indice.
En conséquence, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est fixé en 2023 à 496,09 euros pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte et 125,06 euros pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'église à des périodes rapprochées.
Dans ces conditions Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter une indemnité de 125,06 euros.
ILest proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la circulaire n° NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 portant que l'indemnité de gardiennage des églises communes ;
VU la circulaire ministérielle E-2019-35 portant sur l'indemnité pour le gardiennage des églises communales ;
VU la circulaire préfectorale E-2023-5 relative aux indemnités de gardiennage des églises communales ;
VU l'avis favorable de la commission Ressources du 20 novembre 2023 ; CONSIDERANT la volonté de la Commune de préserver le patrimoine communal, dont fait partie l'église ;
CONSIDRANT que l'église est régulièrement ouverte au public et fait régulièrement l'objet de dégradations :
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE
- DECIDE de verser l'indemnité de gardiennage de l'Eglise de Fontaines-sur-Saône à hauteur de 125,06 € (cent vingt-cinq euros et six centimes) ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire :
Délibération 23/11/12-Demandes de subventions au Fonds d'Aide au Football Amateur (FAFA) de la Fédération
Française de Football (FFF) — projet d'aménagement de la plaine des Ronzières - équipements sportifs dédiés à la pratique du football
Rapporteur: Thierry POUZOL
Contexte de la délibération
Descriptif de l'opération :
Ce projet consiste à réaménager le site de la plaine des Ronzières, qui est aujourd'hui occupé par un terrain de football, une piste
cendrée l'entourant et des bâtiments publics tels que celui appelé « espace Ronzières ». Ce site s'étend sur une superficie
d'environ 2,5 hectares, à mi-chemin entre le centre-bourg et le quartier des Marronniers à Fontaines-sur-Saône. La Saône est
située à moins de 500 mètres à pied.
Tout en maintenant les différents usages actuels, les objectifs du projet consistent particulièrement à renouveler le pôle
d'équipements sportifs, notamment ceux dédiés à la pratique du football, mais aussi d'ouvrir cet espace à tous les publics en
proposant des services supplémentaires à la population par le biais d’infrastructures sportives nouvelles offrant diverses activités
(nombreux modules de sports en pratique libre, aire de jeux non-genrés, promenade, bancs).
Dès lors, le pôle sportif sera consolidé et rénové : il se composera d'un nouveau terrain de football et verra la construction d'un
bâtiment multifonctions accueillant vestiaires, club house, bureaux, salle d'activités et préau pour les enfants et jeunes inscrits
dans les Accueils de Loisirs Sans Hébergement. Le dojo situé dans l'espace Ronzières fera également l'objet de travaux.
Dans le cadre spécifique du renouvellement des équipements dédiés à la pratique du football, la Ville de Fontaines-sur-Saône
souhaite effectuer une demande de financements auprès de la Fédération Française de Football (FFF), via son Fonds d'Aide au
Football Amateur (FAFA).
Les montants demandés sont les suivants :
- 10 000 € au titre de l'aménagement du nouveau terrain de football et de son éclairage, dont le coût est estimé à est
713 975,11 €EHT
- 5000 € au titre de de la construction des nouveaux vestiaires (bâtiment multifonctions), dont le coût est estimé à
1 391 054,56 € HT.
Planning prévisionnel de livraison :
° De janvier 2024 à 2025, réalisation des travaux
e 2025, livraison estimée
Il'est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales
VU les critères du Fonds d'Aide au Football Amateur (FAFA)
VU l'avis favorable de la commission Ressources en date du 20 novembre 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE
- SOLLICITE une aide Fonds d'Aide au Football Amateur (FAFA) auprès de la Fédération Française de Football (FFF) d'un
montant de 10 000 € pour le terrain de football et l'éclairage et de 5 000 € pour les vestiaires ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à la demande et à l'encaissement de cette subvention ; Délibération 23/11/13 — Approbation de la convention de partenariat avec Lyon Métropole Habitat concernant l'intervention des médiateurs sociaux de l'ALTM pour les années 2022 et 2023
Rapporteur : Sandra EMMANUEL
Contexte de la délibération
Dans le cadre de la politique de la ville, la mairie de Fontaines-sur-Saône a impulsé une intervention des médiateurs sociaux de l'Agence Lyon Tranquillité Médiation (ALTM) pour les quartiers des Marronniers et du Nouveau Centre sur des périodes estivales étendues en 2022 et en 2023. Lyon Métropole Habitat s'associe au projet techniquement etfinancièrement.
Cette convention de partenariat a pour objet de déterminer les modalités d'intervention annuelle des médiateurs de l'ALTM sur les quartiers en QVA de la commune de Fontaines-sur-Saône.
Pour l'année 2022, cette intervention s'est effectuée du mois de mai 2022 jusqu'au mois de septembre 2022. Pour l'année 2023, cette intervention s'est effectuée du mois de juin 2023 jusqu'au mois de novembre 2023. Le périmètre d'exercice de la mission des médiateurs comprend les principales résidences de Lyon Métropole Habitat à Fontaines-sur-Saône.
Pour Lyon Métropole Habitat, il s'agit d'être relais de la communication de l'intervention des médiateurs sociaux de l'ALTM et de participer financièrement à l'action.
Pour la mairie de Fontaines-sur-Saône, il s'agit d'organiser l'intervention des médiateurs sociaux de l'ALTM sur les quartiers des Marronniers et du Nouveau Centre, participer financièrement à l'action, et en assurer le suivi.
L'intervention des médiateurs de l'ATLM vise plusieurs objectifs :
- Assurer une présence active de proximité à des moments différents de la journée, notamment en soirée sur l'espace public. - Sensibiliser et rappeler les règlements des espaces publics.
- Mobiliser les publics sur la participation aux activités estivales.
- Assurer une veille sociale et technique du territoire.
- Mettre en relation des habitants avec les organismes compétents en fonction des besoins exprimés. - Prévenir et gérer des situations conflictuelles.
- Favoriser les projets collectifs.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi de de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 ;
VU le Contrat de ville métropolitain signé le2 juillet 2015 ;
VU le projet de convention de partenariat avec Lyon Métropole Habitat concernant l'intervention des médiateurs sociaux de
l'ALTM pour les années 2022 et 2023
VU l'avis favorable de la commission Vie Citoyenne du mardi 21 novembre 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec Lyon Métropole Habitat concernant l'intervention des médiateurs sociaux de l'ALTM pour les années 2022 et 2023, annexée à la présente délibération ;
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2023.
Délibération 23/11/14 - Approbation de la convention de partenariat avec Lyon Métropole Habitat concernant le Fonds d'initiatives Habitants (FIH) pour les années 2022 et 2023
Rapporteur: Sandra EMMANUEL
Contexte de la délibération
Dans le cadre de la politique de la ville, la mairie de Fontaines-sur-Saône et Lyon Métropole Habitat ont mis en place conjointement le Fonds d'initiatives Habitants (FIH) pour les quartiers des Marronniers et du Nouveau Centre.
Ce Fonds d'initiatives Habitants (FIH) permet le financement pour des projets améliorant la vie sociale des quartiers et la participation des habitants qui peuvent être acteurs de leurs quartiers. Cette convention de partenariat établit un cadre de collaboration entre la mairie de Fontaines-sur-Saône et Lyon Métropole Habitat pour soutenir financièrement ce Fonds d'initiatives Habitants (FIH). Cette initiative conjointe favorise le développement de projets locaux visant à renforcer le lien social et l'animation des quartiers ciblés. La transparence et la concertation nécessaires à ce Fonds d'initiatives Habitants (FIH) renforcent l'efficacité de cette coopération.
Géré par la Mairie, ce fonds est cofinancé à parts égales par la Mairie de Fontaines-sur-Saône et Lyon Métropole Habitat, contribuant chacun à hauteur de 750€ par an pour un montant global de 1500€ en 2022 et en 2023. Cette collaboration permet une concertation entre les représentants de la mairie et de Lyon Métropole Habitat pour l'attribution des financements à des projets habitants tout au long de l'année. Le montant de cette participation est un montant plafond et la participation financière sera calculée au prorata de la dépense réelle.
Lyon Métropole Habitat s'engage à cofinancer la Mairie avant le 15 décembre 2023, représentant la moitié des dépenses réelles liées au financement des projets pour les années 2022 et 2023.
Il'est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi de de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 :
VU le Contrat de ville métropolitain signé le 2 juillet 2015 :
VU le projet de convention de partenariat avec Lyon Métropole Habitat concernant le Fonds d'initiatives Habitants pour les années
2022 et 2023 ;
VU l'avis favorable de la commission Vie Citoyenne du mardi 21 novembre 2023 :
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec Lyon Métropole Habitat concernant le Fonds d'initiatives Habitants (FIH) pour les années 2022 et 2023, annexée à la présente délibération :
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2023.
Délibération 23/11/15 — Approbation de la convention tripartite de cofinancement d’un AMO d'accompagnement à la réécriture de la Convention Locale d’Application de la politique de la ville
Rapporteur: Sandra EMMANUEL
Contexte de la délibération
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 est venue renouveler le cadre d'intervention de la politique de la ville en redéfinissant la géographie prioritaire et les outils d'intervention, notamment via l'élaboration du contrat de ville métropolitain signé le 2 juillet 2015 par l'ensemble des partenaires (Métropole de Lyon, État, Région, communes, CAF, Sytral et bailleurs sociaux, …). Il est élaboré pour la période 2015-2020, et prorogé jusqu'au 31 décembre 2023.
Animé conjointement par la Métropole, l'État et les villes concernées, le Contrat de Ville Méitropolitain est décliné localement à travers des conventions locales d'application (CLA), élaborées et mises en œuvre à l'échelle des Communes. Les CLA, au même titre que le Contrat de ville, doivent faire l'objet d'une réécriture pour l'année 2024. Le renouvellement des projets de territoire, attendu pour le début d'année 2024, dans des délais contraints, va générer des besoins d'ingénierie supplémentaire pour les équipes projet, en termes d'évaluation et de concertation habitante pour définir les prochaines priorités et les engagements des partenaires.
À ce titre, la Métropole de Lyon participe aux moyens supplémentaires nécessaires à leur évaluation et renouvellement au cours de l'année 2023. Une convention de participation financière relative à la participation de la Métropole de Lyon au soutien exceptionnel pour la refonte des Conventions locales d'application (CLA) du Contrat de Ville Métropolitain (CVM) détaille ces modalités de financement.
Le montant global prévisionnel des frais d'ingénierie complémentaires déployés et portés par la commune de Neuville-sur- Saône pour l'évaluation et le renouvellement des conventions locales d'application de Neuville-sur-Saône et de Fontaines-sur- Saône est fixé à 20 000 € TTC dont le plan de financement est le suivant :
CLA concernée Type de moyens | Coût estimatif en € | Cofinancement Ville | Cofinancement alloués TTC en € Métropole en €
Neuville-sur-Saône et AMO 20 000 € Neuville-sur-Saône : 15 000 €
Fontaines-sur-Saône 2 500 €
Fontaines-sur-
Saône : 2 500 €
Le montant de cette participation est un montant plafond. Les coûts annoncés ci-dessus sont estimatifs ; au cas où le coût réel des frais d'ingénierie engagés serait inférieur au montant prévisionnel ci-dessus indiqué, la participation financière sera calculée au prorata de la dépense réelle.
Il'est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi de de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 :
VU le Contrat de ville métropolitain signé le 2 juillet 2015 : VU le projet de convention de participation financière relative au soutien exceptionnel pour la refonte des Conventions locales
d'application (CLA) du Contrat de Ville Métropolitain (CVM) de la Métropole de Lyon ;
VU l'avis favorable de la commission Vie Citoyenne du mardi 21 novembre 2023 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière relative au soutien exceptionnel pour la refonte des Conventions locales d'application (CLA) du Contrat de Ville Métropolitain (CVM) de la Métropole de Lyon, annexée à la présente délibération ;
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2023.
Délibération 23/11/16 - Approbation de la convention d'occupation temporaire du domaine public pour l'installation d’un composteur collectif sur un espace communal
Rapporteur : Olivier BRUSCOLINI
Contexte de la délibération
La mairie de Fontaines-sur-Saône avec l'association Le compost fontainois souhaite poursuivre l'effort de réduction des déchets organiques sur la commune et de compostage collectif.
Pour cela, elle met à disposition à titre gratuit de l'association Le compost fontainois un terrain non clôturé dont elle est propriétaire au sein du Clos du Maquis au 4 quai Jean-Baptiste Simon, 69270 Fontaines-sur-Saône. Les composteurs occuperont une surface de 20 mètres carrés. Ce terrain est mis à disposition à titre précaire et révocable et à usage exclusif de site de compostage collectif.
Une convention d'occupation temporaire du domaine public pour l'installation d'un composteur collectif sur un espace communal régit le partenariat entre l'association Le compost fontainois et la mairie de Fontaines-sur-Saône.
IL est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le projet de convention de partenariat avec l'association Le compost fontainois concernant l'occupation temporaire du domaine
public pour l'installation d'un composteur collectif sur un espace communal ;
VU l'avis favorable de la commission Vie Citoyenne du mardi 21 novembre 2023 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l'association Le compost fontainois concernant l'occupation temporaire du domaine public pour l'installation d'un composteur collectif sur un espace communal ; annexée à la présente délibération ;
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2023.
Délibération 23/11/17 - Approbation d’une convention-cadre d'occupation temporaire du domaine public situé aux Marronniers
Rapporteur : Sandra EMMANUEL
Contexte de la délibération
Dans le cadre d'un projet partenarial entre la Métropole de Lyon et la Ville de Fontaines-sur-Saône concernant l'occupation temporaire d'un terrain situé au 13-15 rue Curie les deux collectivités ont fait le choix de rendre ce terrain attractif pour permettre aux différents acteurs Fontainois (notamment publics et associatifs) de profiter de cet espace enherbé pour organiser différentes activités de plein air.
La présente convention a pour objectif la conclusion de conventions d'occupation temporaire du domaine public avec des association locale, afin de permettre l'organisation de diverses activités.
La convention est précaire et révocable.
ILest proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le projet de convention-cadre de partenariat pour l'accès à l'espace d'occupation temporaire situé aux Marronniers ;
VU l'avis favorable de la commission Vie Citoyenne du mardi 21 novembre 2023 ; LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention-cadre de partenariat pour l'accès à l'espace d'occupation temporaire situé
aux Marronniers, annexé à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce projet ;
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2023.
Délibération 23/11/18 - Convention d'objectifs et de moyens - Association FBO
Rapporteur : Pierre TEODORESCO
Contexte de la délibération
L'Association FBO a pour objet de « développer la pratique de la boxe chez les enfants et les adultes, boxe éducative, loisir,
olympique et professionnelle ; développer l'insertion et la réinsertion par le sport, promouvoir le sport santé par l'intermédiaire de
la boxe ; développer des partenariats durables avec les collectivités territoriales et locales ; lutter contre les incivilités et les
déviances comportementales ».
La Commune souhaite que l'Association puisse proposer un cadre éducatif et sportif sur son territoire et notamment dans le
secteur des Marronniers en lien avec les services de la municipalité.
Dans ces conditions il est proposé de mettre à la disposition de l'association FBO un local pour la pratique de la boxe dans les
conditions fixée par la convention pour laquelle Monsieur le Maire vous sollicite une autorisation de signature.
Il'est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le projet de convention d'objectifs et de moyens avec l'association FBO :
VU l'avis de la commission Vie Citoyenne du 21 novembre 2023 :
CONSIDERANT que l'association FBO a pour objet de « développer la pratique de la boxe chez les enfants et les adultes, boxe
éducative, loisir, olympique et professionnelle ; développer l'insertion et la réinsertion par le sport, promouvoir le sport santé par
l'intermédiaire de la boxe ; développer des partenariats durables avec les collectivités territoriales et locales ; lutter contre les
incivilités et les déviances comportementales » ;
CONSIDERANT la volonté de la Commune de soutenir le projet de l'association FBO afin qu'elle puisse proposer un cadre
éducatif et sportif sur le territoire communal et notamment dans le secteur des Marronniers en lien avec les services de la
municipalité ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE
- APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens à signer entre la Ville de Fontaines-sur-Saône et l'Association FBO, annexée à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Délibération 23/11/19 — Convention gestion en flux entre la Ville de Fontaines-sur-Saône et les bailleurs Sociaux — réservation et attribution des logements sociaux
Rapporteur : Gérald WEISTROFF
Contexte de la délibération
Dans la continuité de la loi n° 2014-366 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové du 24 mars 2014, la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 et la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique (3DS), visent à renforcer la mixité sociale et l'égalité des chances dans l'habitat en s'appuyant sur 2 leviers :
- agir sur l'offre de logements en veillant à sa bonne répartition territoriale, son attractivité, sa diversité et son adaptation aux besoins et revenus des ménages,
- agir sur le parc social existant à partir des processus d'attribution des logements sociaux. Ces objectifs sont traduits dans le plan logement hébergement d'inclusion et d'accompagnement des habitants en difficulté (PLAID) 2023-2027 de la Métropole de Lyon au sein de 2 actions :
- action 4 : augmenter et mieux orienter la production de logements abordables en réponse aux besoins des ménages mal logés, - action 9 : renforcer la mobilisation du parc social à destination des publics en difficulté et, notamment, des ménages à bas revenus.
À horizon du 1er janvier 2024, plusieurs évolutions vont sensiblement modifier le paysage de l'accès au logement social. Parmi elles, le passage de la gestion dite « en stock » à la gestion dite « en flux ».
Pour rappel, l'octroi d’une aide financière pour le logement social offre en contrepartie des droits de réservation. Les personnes morales réservataires (collectivités locales, État, Action Logement, employeurs...) peuvent ainsi contracter des droits de réservation de logements sociaux auprès des organismes de logement social en contrepartie d’un apport de terrain, d’un financement où d’une garantie d'emprunt.
Ces droits s’exercent lors d’une mise en location initiale ou ultérieure.
Ces droits de réservation sont formalisés dans une convention de réservation signée par le bailleur social et le réservataire qui définit les modalités pratiques de la mise à disposition des logements du parc social, ainsi que les droits et obligations de chaque signataire (typologie de logements, communication, délais, suivi, etc.).
Pour précision, la gestion en stock porte sur des logements identifiés dans des programmes. La gestion en flux porte quant à elle sur l'ensemble du patrimoine de logements locatifs du bailleur à l'échelle du département ou de la collectivité lorsque celle-ci dispose de droits de réservation. Les réservations portent sur un flux annuel de logements disponibles à la location.
La gestion en flux vise à apporter plus de souplesse et de fluidité dans la gestion du parc social, et précisément : — Optimiser l'allocation des logements disponibles à la demande : elle permet au bailleur de s'affranchir des périmètres de programme et de contingent, et ainsi de mieux apparier l'offre et la demande.
— Faciliter la mobilité résidentielle.
— Favoriser la mixité sociale
Les réservations de l'État : compte-tenu des obligations de logement des publics prioritaires, l'État peut demander à disposer d'un maximum de 30 % du flux annuel. Les collectivités et les établissements publics les groupant disposent, en contrepartie de la garantie financière des emprunts, de 20 % au plus des réservations. Cet engagement doit être formalisé par la signature de convention entre les bailleurs sociaux et les collectivités concernées, dont les communes font partie.
Le pourcentage de logements attribué à chaque collectivité réservataire de logements sera fixé à partir de l'inventaire sur le parc existant réalisé par les bailleurs, avec donc un taux maximum de 20% en contrepartie de l'octroi de la garantie d'emprunt accordée par la collectivité. Néanmoins un taux plus élevé peut être contractualisé si la garantie d'emprunt accordée par la collectivité notamment quand la collectivité ou l'EPCI ont contribué financièrement à des programmes de construction ou apporté un terrain.
Pour exemple, le patrimoine de Lyon Métropole Habitat, la commune de Fontaines est réservataire de 2 logements au 31/12/2021 soit un taux de réservation de 0,37% (1 TA Plus et 1 T2 PLAI).
Il s'agit dès lors de signer une convention avec chaque bailleur social détenteur de logements sociaux dont la Ville estréservataire, tous les 3 ans, afin de continuer à bénéficier de ce droit de réservation, sous le régime de la gestion en flux.
Chaque convention précise :
- Le patrimoine social concerné par la convention (assiette du flux) ; - Les modalités opérationnelles de décompte du flux ;
- Le taux affecté aux réservataires : État (30% du flux annuel total de logements du bailleur), la Métropole et la commune concernée (taux constaté sur le patrimoine du bailleur lors de la phase d'inventaire, selon le tableau ci-dessous) ; - Les dispositions spécifiques aux programmes neufs ;
- Les modalités de gestion des réservations et des attributions.
Les conventions sont conclues pour trois ans, à compter du 1er janvier 2024.
À l'issue des conventions, un travail sera engagé avec les partenaires sur les modalités et échéances de révision de ces taux, pour prendre en compte les évolutions du patrimoine et des réservations, en particulier sur les mises en service.
Il est demandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer le modèle de convention (en annexe) qui sera signée avec chaque bailleur social détenteur d'un patrimoine dont la Ville est réservataire.
IL est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2014-336 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (ALUR) ;
VU la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 ;
VU la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 (ELAN)
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses
mesures de simplification de l'action publique (3DS) ;
VU les articles R. 441-5 à R. 441-S-d du Code de ta Construction et de l'Habitation issus du décret N°2020-145 du 20 février
2020 ;
VU la délibération n° CP-2023-2612 de la commission permanente de la Métropole de Lyon du 16 octobre 2023 ; VU le projet de convention de gestion en flux entre la Ville de Fontaines-sur-Saône et les bailleurs sociaux ;
VU l'avis favorable de la commission Vie citoyenne du 21 novembre 2023 Ë
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
- APPROUVE la convention type de passage à la gestion en flux des réservations à signer entre la Ville de Fontaines-sur-Saône et chaque bailleur, annexée à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Délibération 23/11/20 — Convention locale de partenariat UDCCAS - CARSAT - CPAM
Rapporteur : Gerald WEISTROFF
Contexte de la délibération
Dans le cadre de la politique sociale communale, le CCAS a notamment pour mission l'accompagnement des personnes les plus vulnérables de la commune notamment en facilitant leurs accès aux soins et aux droits sociaux. La mise en contact entre l'administré et les professionnels des organismes compétents pouvant être laborieuse, le CCAS se fixe pour objectif de faciliter ces démarches et accélérer la prise en charge du bénéficiaire. La mise en place du partenariat avec la CARSAT et la CPAM permettra une mise en œuvre optimisées de ces procédures, en créant un lien direct entre le CCAS et des professionnels dédiés de ces organismes.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'article R123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles qui en précise les conditions d'exécution ;
VU le projet de convention locale de partenariat avec l'UDCCAS, la CARSAT et la CPAM :
VU l'avis favorable de la commission Vie citoyenne du 21 novembre 2023 :
CONSIDERANT la nécessité de faciliter les échanges et interactions entre la CPAM et la Carsat, concernant l'accès aux droits
et aux soins des publics en situation de fragilité ou de vulnérabilité, que le CCAS accompagne ;
CONSIDERANT la convention locale de partenariat entre l'UDCCAS 69, la CPAM et la Carsat qui a-pour objectifs de
-_ renforcer et d'homogénéiser les relations existantes,
- initier et promouvoir de nouvelles coopérations,
-_ définir un cadre souple et approprié pour ces coopérations, conservant des possibilités d'innovations et d'initiatives locales ;
CONSIDERANT l'existence d'un portail partenaires conçu et développé par l'assurance maladie ;
CONSIDERANT que l'Espace partenaires permet aux utilisateurs habilités du CCAS, de signaler à la CPAM, des personnes qui
éprouvent des difficultés dans les démarches d'accès à leurs droits/ou à leurs soins ;
CONSIDERANT que le signalement par « Espace partenaire »fluidifie et optimise le traitement des demandes du CCAS, par une
mise en relation directe avec les interlocuteurs dédiés à la Caisse ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE
- APPROUVE la convention locale de partenariat avec l'UDCCAS, la CARSAT et la CPAM, annexée à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Délibération 23/11/21 — Convention d'objectifs et de moyens - attribution d'une subvention — Maison des Loisirs et de la Culture (MLC)
Rapporteur : Thierry POUZOL
Contexte de la délibération
La Maison des Loisirs et de la Culture est un partenaire historique de la Ville de Fontaines-sur-Saône. Ce partenariat est ancré depuis plusieurs années autour d'une convention d'objectifs partagés. Il convient alors de conclure, comme chaque année, la convention pour l'année 2023 afin de réaffirmer les engagements réciproques de la MLC et la commune en termes d'objectifs et de moyens dans le respect de la réglementation en vigueur et en conformité avec l'objet social de l'association.
Il est proposé à l'assemblée délibérante d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée pour l'année 2023. Elle prévoit notamment l'attribution d'une subvention complémentaire de 26 200 € qui vient s'ajouter à celle déjà versée de 20 000 €. ILest proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la
transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le projet de convention d'objectifs et de moyens entre la Ville de Fontaines-sur-Saône et l'association MLC ;
VU l'avis favorable de la commission Vie citoyenne du mardi 21 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'application de cette convention pour l'année 2023 permettra à la commune et à l'association de travailler de manière approfondie sur une nouvelle convention d'objectifs et de moyens tout en permettant à l'association de poursuivre ses activités en 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
- ABROGE les subventions de 23 200 € et 3 000 € votées lors de la délibération 23/03/08 ;
- APPROUVE la convention d'objectifs avec la Maison des Loisirs et de la Culture de Fontaines-sur-Saône valable pour l'année 2023, annexée à la présente délibération ;
- APPROUVE le versement d'une subvention complémentaire de 26 200 € ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs avec la Maison des Loisirs et de la Culture de Fontaines-sur- Saône ainsi que tout document ou avenant s'y rapportant ;
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023.
Délibération 23/11/22 — Convention de participation financière à l'acquisition en VEFA de 15 logements dans le cadre de l'opération de constitution de l'offre locative sociale 8 rue Vignet Trouvé à Fontaines-sur-Saône portée par Lyon Métropole Habitat
Rapporteur : Gérald WEISTROFF
Contexte de la délibération
La Ville de Fontaines-sur-Saône est engagée dans une politique volontariste autour du logement social. Dans ce cadre, elle a signé en 2021 un contrat de mixité sociale avec l'Etat, la Métropole et les principaux bailleurs sociaux présents sur son territoire.
Veillant à préserver l'ensemble des équilibres socio-économiques de la ville, l'équipe municipale a choisi de mettre en place des outils différenciés en fonction des secteurs de la commune. C'est ainsi que les élus ont obtenu de l'Etat une dérogation à l'obligation de construction de logements sociaux sur le plateau des Marronniers, comprenant à ce jour 40% de logements sociaux.
Dans le centre, ce principe d'équilibre a mené la municipalité à instaurer en 2019 un secteur de mixité sociale (SMS), modifié en 2023 pour favoriser le développement du logement social en fixant une obligation de 35% de logements sociaux pour les opérations de 800m? et plus, dont 30% minimum de PLAI et 20% de PLS maximum.
La Ville participe également depuis de nombreuses années au financement d'opérations immobilières de bailleurs sociaux. Pour rappel, 150 000 euros ont été versés en 2018 à Lyon Métropole Habitat pour construire 4 logements sociaux sur l'avenue Simon Rousseau. Également, grâce à une veille active de la Ville, l'activation du droit de préemption urbain a conduit à la réhabilitation de 3 logements au 9 rue Pierre Carbon, opération pour laquelle la Ville a versé une participation de 5086,55 euros en 2023 à Grand Lyon Habitat. Une opération similaire est en cours au 13 rue Pierre Carbon, pour 4 logements ; le montant de laparticipation financière de la Ville n'a pas encore été fixé.
La conjonction des deux outils du secteur de mixité sociale récemment renforcé dans le centre et du financement communal d'opération immobilières de bailleurs sociaux a permis le développement de 15 logements sociaux dans le cadre de la construction des immeubles au 8 rue Vignet Trouvé (construction de 50 logements au total). Lyon Métropole Habitat s'est ainsi engagé dans une acquisition en VEFA de ces 15 logements, comprenant 10 logements en PLUS et 5 logements en PLAI.
La Ville va alors participer au financement de cette opération à hauteur de 36 292 euros.
Afin de permettre le versement de cette participation financière, une convention doit être conclue avec Lyon Métropole Habitat. Elle est jointe à la présente délibération. Le solde sera versé à Lyon Métropole Habitat à la livraison de l'opération, prévue à ce jour en mars 2024. Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le projet de convention de participation financière à l'acquisition en VEFA de 15 logements dans le cadre de l'opération de
constitution de l'offre locative sociale 8 rue Vignet Trouvé à Fontaines-sur-Saône portée par Lyon Métropole Habitat ;
VU l'avis favorable de la commission Vie citoyenne du 21 novembre 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE
- APPROUVE le principe de participation de la ville par le biais du versement de la somme de 36 292 euros pour aider au financement de l'opération d'acquisition pilotée par LMH permettant de développer 15 logements locatifs sociaux au 8 rue Vignet Trouvé, annexée à la présente délibération ;
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention de participation financière annexée.
Point d’information : adoption des lignes directrices de gestion
Les lignes directrices de gestion constituent le document de référence pour la GRH de la collectivité et visent à :
- 1° déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPEEC (Gestion
Prévisionnelle de l'Emploi, des Effectifs et des Compétences)
- 2° fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
- 3° Favoriser, en matière de recrutement, l'adaptation des compétences à l'évolution des missions et des métiers, la diversité
des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Elles s'adressent à l'ensemble des agents. L'élaboration des LDG a été réalisée en concertation avec le service ressources humaines, les membres du CST et la direction générale des services. Le document final a été validé par Monsieur le Maire.
Point d’information : marchés de travaux - Aménagement de la Plaine des Ronzières
La Commune, Maître d'ouvrage, envisage de faire réaliser une opération d'aménagement de l'espace ouvert au public des Ronzières (actuel stade des Ronzières) sis 47 rue Pierre BOUVIER et rue du Stade. Le site de la plaine des Ronzières, situé entre le centre bourg de Fontaine sur Saône et le quartier résidentielle des Marronniers, dispose d’un emplacement stratégique pour révéler pleinement sa nouvelle image de parc urbain de la commune pour ce projet de réaménagement du site.
Implanté au nord du tènement, le projet bâti architectural prévoit, dans le cadre d'un projet communal à usage public, la réhabilitation de l'espace Ronzières existant et la construction d'un bâtiment multifonctions.
Une consultation est passée en application de la procédure de l'Appel d'Offres Ouvert. Il est présenté aux membres du Conseil municipal le choix des entrepreneurs en charge de la réalisation des travaux sur les 17 lots de ce marché public.
Point d'information : marchés de travaux — Local intergénérationnel (SAM 2)
Dans le cadre d'une procédure adaptée ouverte, une consultation est lancée pour les travaux de rénovation d'un local intergénérationnel, situé Place des Rendez-vous. Le marché comporte 7lots. Il est présenté aux membres du Conseil municipal les entreprises retenues sur chaque lot.
L'ordre du jour étant épuisé et en l'absence de questions complémentaires, Monsieur le Maire lève la séance à 21h30.
Le Maire de Fontaiges-sur-Saône Le secrétaire de séance
Thierry POUZOL } Pierre TEODORESCO