Procès Verbal - Proces verbal du CM du 17 04 25 signe

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Procès Verbal - Proces verbal du CM du 17 04 25 signe Document publié le Jeudi 17 avril 2025 par la commune de Fontaines-sur-Saône. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du CM du 17 04 25 signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Culture et patrimoine, AN

F O N TA I N E S République Française

SUR-SAÔNE Commune de Fontaines-Sur-Saône

Séance du jeudi 17 avril 2025

PROCES-VERBAL

L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ LE DIX SEPT AVRIL A DIX-NEUF HEURES TRENTE,

Le conseil municipal de la ville de Fontaines-sur-Saône, dûment convoqué le vendredi 11 avril 2025, s’est réuni en salle du

conseil, sous la présidence de Thierry POUZOL, Maire.

Présents : 23

Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Mylène CHARPENTIER, Jacqueline CROZET, Delphine

CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Farid HAMAILI , Thierry LEBRUN, Christèle LEBUY, Patrick

LEONE, Michel MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE-GRINAND, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Géraldine

THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF.

Absents avec pourvoir : 6

Marianne CREMILLIEU donne pouvoir à Grégory DEBOVE

Fabrice GETAS donne pouvoir à Marie-Colette BESSON

Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Sandra EMMANUEL

Valérie MATHYS donne pouvoir à Isabelle BLANC-JOUVAN

Alain MULABA donne pouvoir à Patrick LEONE

Sylvie ORGERET donne pouvoir à Géraldine THELIOL

Monsieur Thierry POUZOL, maire, préside la séance.

Constatant l'existence d’un quorum, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h30.

Le conseil municipal désigne, à l'unanimité, Monsieur Gérald WEISTROFF comme secrétaire de séance.

Adoption du procès-verbal de la séance du jeudi 27 mars 2025

Le procès-verbal de la séance du jeudi 27 mars 2025 est adopté à l'unanimité.

Délibération 2025_26 — Autorisation de programme - Aménagement plaine des Ronzières - Modification

Rapporteur : Patrick LEONE

Nomenclature ACTES : 3.5

Contexte de la délibération

L'article L2311-3 du code général des collectivités territoriales définit une Autorisation de Programme (AP) comme la limite

supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. L’AP demeure valable sans

limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à son annulation. Elle peut être révisée à l’occasion de toute décision

budgétaire adoptée par l’assemblée.

L’'AP correspond à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble

d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d'équipement versées à des

tiers.

L'AP s'accompagne également des crédits de paiements (CP) afférents qui constituent la limite des dépenses pouvant être

mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’AP.

L'équilibre de la section d'investissement du budget ne tient compte que des seuls CP.

Les travaux d'aménagement de la plaine des Ronzières s'intègrent parfaitement dans ce cadre de gestion prévu par le code.

Ilest donc proposé, pour plus de clarté dans le suivi de l’opération, de créer une autorisation de programme 202301 intitulée « Aménagement de la plaine des Ronzières ». Dans le budget, celle-ci sera suivi via l'opération d'équipement identifiée sous

le même numéro.Concernant son montant, l'avancement du projet a permis d'affiner les prévisions budgétaires. Ainsl, le montant global de | l'autorisation de programme (AP) avoisinerait les 8 900 000 euros en intégrant 7 % d'aléas.

H est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

VU le débat d'orientation budgétaire en date du 7 mars 2024 ;

VU l'étude d'impact financier du projet des Ronzières annexé ;

VU la délibération n° 2024-20 portant modification de FAP 202301 ;

VU l'avis favorable de la commission « ressources » du lundi 7 avril 2024 ;

CONSIDERANT la nécessité de revoir les montants de l'autorisation de programme pour l'aménagement de la plaine des

Ronzières ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE,

- APROUVE [a modification de l'autorisation de programme 202301 - Aménagement de la plaine des Ronzières

comme suit :

Montant de l’AP CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026

8 900 000,00 € 500 009 € 3 600 000€ 4 300 000 € 500 000 €

Délibération 2025_27 — Modifiant les modalités de maintien et de suppression de l'{FSE

Rapporteur : Patrick LEONE

Contexte de la délibération

Dans le cadre du suivi et de l’actualisation du régime indemnitaire de la commune (RIFSEEP), cette délibération vise à mettre

en conformité les modalités de maintien de l'IFSE {indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise} avec la réglementation

en vigueur concernant le jour de carence dans la fonction publique.

Depuis la loi de finances 2018, un Jour de carence s'applique aux agents publics en cas de congé de maladie ordinaire,

impliquant une retenue sur leur rémunération le premier jour d'arrêt.

Or, certains éléments de rémunération, dont lIFSE, doivent être déduits au même titre que le traitement indiclaire. La

commune, dans sa délibération initiale du 7 juillet 2022, n’avait pas encore intégré cette précision.

IL est donc proposé aujourd’hui d’actualiser l'article 1-8 de cette délibération, pour prévoir explicitement que l'IFSE est

déduite à hauteur de la retenue opérée sur le traitement indiciaire en cas de congé de maladie ordinaire.

Cette mise à jour permet de :

° Se conformer au cadre réglementaire (Code général de la fonction publique, circulaire de 2018),

« Clarifier les règles applicables en matière d’indemnités en cas d'arrêt maladie,

e Assurer une égalité de traitement entre les agents.

1 est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.712-1 et L.714-4 et suivants, VU l'article 115 de la lot n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoyant que les agents publics en

congés de maladie ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération qu'à compter du 2ème jour de ce

congé,

VU la circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie

des agents publics civils et militaires

VU la délibération n° 22/07/02 du 7 juillet 2022 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,

de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSSEP) ;

VU la réunion du CST du 15 avril 2025 ;

VU la commission de ressources du 7 avril 2026 ;CONSIDERANT que l'indemnité de fonctions, sujétions et d'expertises (IFSE) ne peut être maintenu lors de la déduction du

jour de carence sur les congés maladies des agents publics ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE,

- DECIDE

De modifier l’article 1-8 de la délibération n° 22/07/02 du 2 juillet 2022 au titre de la déduction de l'IFSE applicable sur le congé de maladie ordinaire.

0" TYPE D'ABSENCE | . o:...DÉDUCTION APPLICABLE o Maladie ordinaire * o L'IFSE est maintenue dans les mêmes proportion que le traitement de base

indiciaire.

Les autres modalités de maintien et de suppression de l'IFSE de la délibération susvisée demeurent inchangées,

- D'autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;

- De charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du

18/04/2025 ;

Délibération 2025_28 — Modifiant le tableau des effectifs à la date du 19 mai 2025

Rapporteur: Patrick LEONE

Nomenclature ACTES : 3,5

Contexte de la délibération

Cette délibération s'inscrit dans le cadre de la gestion prévisionnelle des ressources humaines de la collectivité.

Conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique et du Code général des collectivités territoriales, le

tableau des effectifs constitue le document de référence permettant à l'organe délibérant de déterminer les emplois

nécessaires au fonctionnement des services.

Il s'agit d’un document évolutif qui doit être mis à jour dès qu'il y a une création, suppression ou modification de poste, qu’il

s'agisse d’un poste à temps complet ou à temps non complet.

Cette actualisation permet :

+ d'assurer la conformité statutaire de l’organisation des services ;

e de garantir une transparence dans la gestion des emplois ;

e de prévoir les recrutements ou ajustements nécessaires, en cohérence avec les besains réels des services et les

orientations budgétaires.

La présente délibération précise les éventuelles créations ou suppressions de postes, ainsi que les modifications de quotité

horaire, et acte la mise à jour du tableau des effectifs annexé. Elle permet également, lorsque nécessaire, d'ouvrir les postes

à des agents contractuels.

Il'est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1 ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux

nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application

de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 15 avril 2025 ;

VU l'avis favorable de la commission ressources du 7 avril 2025 ;

CONSIDERANT que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur

appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services

dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression

ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste ;

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par

délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

- DECIDE

(En cas de modification du tableau des effectifs) Il faut préciser à chaque fois la catégorie, le grade précis, s’il est à temps

complet ou non complet, la durée hebdomadaire de service en fraction de temps et s’il s'agit d’un emploi pouvant être occupé

par un contractuel.

De la création des postes suivants : SÉRIE

- De la suppression des postes suivants :

Administrative Généraux com) 21/35eme Administrative Généraux Gestionnaire Commande TC Administrative Généraux ressources humaines TC Administrative Généraux ble TC Administrative Généraux d'accueil - état civil TC Administrative Généraux TC Administrative Généraux TC Culturelle Culture TC Culturelle Culture de TC T Tech - Maintenance - TC T Tech ASVP 16 Te Enfance Jeunesse - Cantine - Entretien TC Te Enfance Jeunesse - Cantine - Entretien TC Technique Enfance Jeunesse Agent Polyvalent - Cantine - Entretien 15,05/35em e

Rédacteur

Administratif

Administratif.

Administratif

Administratif.

Administratif

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Ass. Cons. Patr. Bib.

du Patrimoine

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Adjoint Technique

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Animation Enfance - Jeunesse Animateur / Animatrice

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Animation Enfance - Jeunesse Animateur / Animatrice 30/35eme

Animation Enfance - Jeunesse Animateur / Animatrice 1:

Animation Enfance - Jeunesse Animateur / Animatrice

Animation Enfance - Jeunesse Animateur / Animatrice

sanitaire et Cohésion Sociale Agent de cohésion sociale sociale

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Mon. Edu. Inter. Fam. œwlolalalalala

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Administratif Administrative Direction ASVP - ler juin

e D’établir/ de modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe :

e Ce tableau est donné à titre indicatif, il appartient à chaque collectivité de l'adapter à ses besoins.

e Que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial

compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;

e D'inscrire au budget les crédits correspondants ;

e D'autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;

e De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du

01/05/2025 ;Délibération 2025_29 - RECRUTEMENT D'UN VACATAIRE

Rapporteur: Patrick LEONE

Contexte de la délibération

Monsieur Le Maire expose que l’article Ler du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit

public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés,

Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé,

discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.

Monsieur le Maire rappelle qu'it est nécessaire d’avoir recours à 1 vacataire pour assurer les missions d'appui à la

communication et l'organisation d'évènements durant l’année 2025,

Ilest proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article prernier du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes

participant de façon occasionnelle à des missions de service public,

CONSIDERANT ce qui suit :

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires si les trois conditions suivantes

sont réunies :

- Recrutement pour exécuter un acte déterminé ;

- Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel ; + Rémunération attachée à l’acte.

- I'appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de décider par

délibération, du recrutement d’un vacataire.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE

+ DECIDE:

ARTICLE 1 : d'autoriser le recrutement d’un vacataire pour effectuer les missions d'appui à la communication lors de

l’organisation d'évènements sur la commune, pour la période du 1°' avril 2025 au 31 décembre 2025,

ARTICLE 2 : de fixer la rémunération de chaque vacation d’une heure, sur la base du taux horaire équivalent au smic.

ARTICLE 3 : de dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget

de l'exercice correspondant.

ARTICLE 4 : Que l'autorité territoriale est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Délibération 2025_30 — Demande de subvention à la Métropole de Lyon pour l'acquisition et l'aménagement de locaux

pour la crèche du centre {projet Brillenciel)

Rapporteur: Patrick LEONE

Contexte de la délibération

La dynamique de développement urbain portée par l'équipe municipale se traduit par un accroissement démographique de

la population fontainoise. La Ville de Fontaines-sur-Saône est attractive et accueille chaque année de nouveaux habitants :

entre 2032-2019, la population a connu une hausse de 12% (6220 à 7066 habitants}, le nombre de ménages ayant quant à lui

augmenté de 15% (de 2848 à 3289),

Anticipant les besoins liés à cet accroissement, la commune de Fontaines-sur-Saône a engagé des études dès 2019 pour

répondre aux besoins par de nouveaux équipements.Les équipements de la petite enfance sont particulièrement concernés. Deux projets ont alors été identifiés en la matière,

qui visent à transférer les deux structures d'accueil du jeune enfant {La Clairefontaine, 3-4 quai JB Simon et Les Marronniers,

18 rue Ampère) et le Relais Petite Enfance (22, rue Ampère) sur des sites prochainement bâtis.

La Ville de Fontaines-sur-Saône développe en effet depuls de nombreuses années son projet autour de la Petite enfance et

de la parentalité. Il a été fait le choix de requalifier les offres en matière d'équipement publie d'accueil du jeune enfant au

travers de deux projets urbains : le projet Secteur Nord des Marronniers et le projet Brillenciel-Centre.

Ces programmations permettront à la Ville d'accompagner le développement de la commune à moyen et long terme en

termes de service de proximité au centre-ville comme sur le plateau des Marronniers et ainsi de mettre en œuvre une

stratégie de développement durable des équipements publics, en cohérence avec les autres équipements communaux.

Les transferts entre les sites actuels et les nouveaux équipements s’effectueront sans discontinuité de service, tout en

modernisant et améliorant la qualité des accueils,

Cette délibération concerne spécifiquement la crèche du centre (La Clairefontaine}, puisque le projet Brillenciel est engagé

cette année. Au travers l'achat de locaux dans une opération immobilière, la Ville se dotera d’un EAJE portant ses capacités

potentielles d'accuell au centre de 22 à 29 berceaux.

Au-delà de cette amélioration quantitative, l'équipe municipale a défini un programme environnemental ambitieux

notamment au regard :

- De l'énergie : les locaux seront à basse consommation énergétique

- du confort d'été, les jeunes enfants étant particulièrement sensible aux épisodes caniculaires - la qualité de l'air intérieur

- l'achat de mobilier durable

Par ailleurs, le grand jardin comportera des espaces de pleine terre, qui permettront de proposer des. activités de contact

avec la « nature ».

Ce projet, d’un montant évalué à 1 450 000 € HT en janvier 2025 (incluant les aménagements intérieurs), est susceptible de

bénéficier d’une subvention de la Métropole de Lyon au titre du plan d'aide à l'investissement des 59 communes la

composant. Le projet de la crèche du centre porté par la Ville de Fontaines-sur-Saône s'intègre dans ce type de projets

éligibles aux aides métropolitaines. Cette demande est un renouvellement puisqu’en 2024 la Métropole avait privilégié le

soutien au projet de vidéoprotection (financement obtenu à hauteur de 117 065 €).

Le plan prévisionnel de financement global est le suivant :

Montant pe

Sources Types d’aide prévisionnel Taux

Financements privés (CAF, Fondation du patrimoine, fédérations sportives...)

CAF Aides à l'investissement 280 000,00 € 19,31%

Financements publics

DSIL thématique : réalisation d'hébergements et d'équipements

Etat publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre 190 000,00 € 13,10%

d'habitants

Région Aménager mon territoire, investir dans ma Collectivité, ma Commune 190 000,00 € 13,10%

ou mon EPCI

Métropole Aîde à l'investissement en direction des communes du territoire 500000,00€ | 34,48% métropolitain

Total financements

publics et privés HT 1160 000,00 € | 80,00%Auto-financement

Fonds propres 290 000,00 € | 20,00%

Total auto- 20,0

financement HT 290 000,00 € | 20,00%

Total HT 1 450 000,00 € 100%

IE est proposé au Conseil municipal d'approuver cette demande de financement au titre de l’aide métropolitaine à

l'investissement des communes pour un montant de 500 000€.

Planning prévisionnel de livraison :

+ Lancement du processus d'acquisition au 2e trimestre 2025

+ Livraison des locaux en 2028

l est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :

VU l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales

VU ia délibération de la Métropole de Lyon n° 2022-0928 du 24 janvier 2022 instaurant une nouvelle aide à l’investissement

en direction des communes du territoire métropolitain,

VU l'appel à projets municipaux de la Métropole de Lyon dans le cadre d'aides à l'investissement 2025

VU l'avis favorable de la commission Ressources en date du lundi 7 avril 2025,

CONSIDERANT que la Métropole de Lyon entend permettre d’amplifier les efforts entrepris par les communes pour répondre

aux défis écologiques et aux besoins croissants de leurs habitants en équipements adaptés au travers de cette aide.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

- CONFIRME l'approbation de cette acquisition pour des nouveaux locaux à destination de la crèche La Clairefontaine

{futur déménagement).

- APPROUVE ke plan de financement prévisionnel pour un montant de 1 450 000 € HT.

- SOLLICITE une subvention de 500000 € à la Métropole de Lyon au titre des dépenses d'acquisition et

d'aménagement des futurs locaux destinés à l'accueil de la crèche municipale du centre {La Clairefontaines).

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à la demande et à l’encaissement de cette subvention.

- DIT, qu'un exemplaire de la présente délibération sera déposé à la Préfecture du Rhône.

Délibération 2025_31 - Convention d'attribution d'une subvention d'investissement pour l'aménagement d'une vole modes actifs - Clos du Maquis

Rapporteur : Olivier BRUSCOLINI

Contexte de la délibération

Les études de programmation urbaine sur le centre-ville ont de longue date identifié le clos du Maquis comme devant faire

l’objet d’une restructuration qui aurait deux objectifs :

- La création d’une voie modes actifs qui s’inscrirait dans le prolongement des venelles et connexions piétonnes et

cyclables qui progressivement maillent le centre-ville, dans un système de reliance {voir schémas plus bas) globale.

Ce système permet à terme à la fois de reller les grands secteurs et équipements de la ville, mais aussi de rejoindre

tous les grands axes de circulation modes actifs et les arrêts de transports en commun. La traversée du parc n’est

actuellement possible qu’à pieds. Elle est même rendue difficile pour les PMR du fait de la présence de deux portails

aux deux accès {non-prévus pour les cycles) et de cheminements anciens en stabilisé dans lequel des trous se

forment régulièrement et dont la largeur ne correspond pas aux normes d'accessibilité actuelles.

- L'agrandissement du parc du Clos du Maquis, situé dans une zone inondable. La désimperméabilisation du parking

et la destruction d'ici 2028 d’une crèche qui le jouxte (projet urbain dit « Brillenciel »} permettront au Clos du

Maquis de presque doubler sa surface et de s'ouvrir tant sur la salle des fêtes que plus amplement sur les Rives de

Saône.

Cette vision d'ensemble au sein de laquelle cette voie modes actifs et cette désimperméabilisation s'inscrivent est portée par

un travail de long terme avec la Métropole de Lyon.En effet, deux études directrices ont été réalisées en 2016 puis en 2019 pour encadrer le développement du centre-ville et

ancrer une vision de long terme. Elles ont permis dès 2021 d'engager des travaux d'aménagement qui organisent le

rabattement des modes actifs vers le corridor bus du Val de Saône, aménagé par la Métropole de Lyon en 2022-2023,

Des arrêts des lignes fortes du 70 et du 40, reliant Neuville-sur-Saône à la Part-Dieu et Bellecour ont ainsi été déplacés pour

que les grandes connexions modes actifs du centre-ville puissent y aboutir : le chemin des Rives, la rue Pierre Carbon (dont

les trottoirs ont fait l’objet d'un élargissement important -2,70 m - en 2019) et la future connexion du Clos du Maquis faisant

l’objet de cette convention.

Cette connexion doit reller la rue Vignet-Trouvé aux Rives de Saône et s'inscrire ainsi dans la continuité des aménagements

modes actifs qui vont du groupe scolaire Rêves en Saône à la place des Rendez-Vous puis à la rue Escoffier Rémond, Cette

dernière rue ferait l’objet d’un projet d’apaisement sur le prochain mandat, à la suite de l’apératian Brillenciel, qui conduirait

à restreindre fortement la place de la voiture en instaurant une zone de rencontre donnant la priorité aux modes actifs.

ILest par aïlleurs à noter que ces liaisons auront dès 2028 une autre utilité : faciliter l’accès à pied ou à vélo au futur arrêt du

Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) Trévoux-Lyon. En effet, une station de cette ligne régionale, en cours d'aménagement,

prendra place sur l’ancienne gare de Fontaines-sur-Saône centre, située juste au-dessus du Nouveau-Centre évoqué plus

haut. Ce quartier est traversé par les venelles qui seront connectées à la voie modes actifs du Clos du Maquis.

La création de cette voie est alors cohérente avec l’ensemble des aménagements réalisés et à venir sur le secteur.

La création de cette voie « modes actifs » et des travaux de désimperméabilisation liés sont estimés à 380 000 TTC euros, au

sein d’un projet de restructuration globale et de désimperméabilisation du Clos du Maquis estimé à plus de 500 000 € TTC

{incluant les études préalables, la mission de maîtrise d'œuvre, la création d’un nouveau monument aux morts..). Compte

tenu de l'intérêt que présente l'opération et de sa conformité avec les critères de financement du plan piéton, la Métropole

attribue une subvention d'investissement d'un montant total de 300 000 £, soit 78,95% du coût de l'opération.

ilest proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :

VU Îe code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme,

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des

Métropoles,

VU le projet de convention,

VU l'avis de la commission Cadre de vie du 08 avril 2025,

CONSIDERANT que le projet de réaménagement du Clos du Maquis comporte un intérêt métropolitain au regard des enjeux

de mobilité et liaisons avec les lignes de transports en commun,

CONSIDERANT que ce projet permettra la désimperméabilisation et l'amélloration des qualités écologiques et

environnementales du Clos du Maquis,

CONSIDERANT que cet aménagement s'inscrit dans le projet plus large de renouvellement urbain progressif du centre-ville,

particulièrement dans le secteur dit « Brillenciel »,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

- APROUVE le projet d'aménagement du Clos du Maquis,

- APPROUVE le financement de cette opération,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'attribution d’une subvention d'investissement par la

Métropole de Lyon à la commune.

Délibération 2026_32 — Approbation de la convention de gestion de l’espace naturel sensible (ENS) do l'Île Roy

Rapporteur : Olivier BRUSCOLINI

Contexte de la délibération

Les villes de Fontaines-sur-Saône, de Collonges-au-Mont-d'Or et la Métropole de Lyon mettent en œuvre depuis 2016 une

politique de gestion et de valorisation d’un espace naturel remarquable, le site de l’île Roy.

Ce site est inscrit dans le réseau des espaces naturels sensibles (ENS) issu du transfert, le 1er janvier 2015, de la politique

départementale à la Métropole de Lyon. Les objectifs conduits par cette politique sont de préserver la qualité des sites, des

paysages, des milleux naturels et des habitats naturels et organiser leur ouverture au publie.

8Le cadre d'intervention pour la préservation, la gestion et la valorisation du site de l’île Roy relève également de la loi du 27

janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM). La Métropole est,

depuis le Ler janvier 2015, compétente en matière d'actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager.

Dans ce cadre d'intervention, il est proposé la signature d’une convention de délégation de gestion, en application de l'article

L3633-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), entre les Communes et la Métropole.

La commune de Fontaines sur Saône est désignée "pilote du projet" et réalise, pour le compte de là Métropole de Lyon, la

programmation 2025. En tant que Commune pilote, Fontaines-sur-Saêne se verra rembourser les frais engagés par la

Métropole de Lyon selon les conditions prévues dans la convention de délégation de gestion. La commune de Collonges-au-

Mont-d’Or apporte son aide à la commune pilote dans ia mise en œuvre du projet et l'accompagne dans son pilotage.

Le programme d'actions 2025 validé en comité de pilotage par les partenaires comprend notamment :

+ eninvestissement pour un montant maximum de 40 000 € TTC :

o Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour le suivi du projet

o l'acquisition de matériel d'observation de la biodiversité au sein de l'ENS

o des actions de sécurisation des boisements et des cheminements

o des interventions de gestion des espèces exotiques envahissantes

o la réalisation d’études et d'opérations de démolition et d'évacuation des déchets

° et, en fonctionnement, pour un montant maximum de 7 000 € TTC

o des opérations d'entretien du végétal et de la signalétique

o des actions de valorisation et de découverte du site (éducation à l’environnement}

Îlest par ailleurs à noter que la Métropole de Lyon, via le service nature et fleuve, va mener un chantier de création d’un

appontement sur l'Île Roy, sur ses propres dépenses d'investissement.

ILest proposé au Conseil municipal d'approuver le programme d'actions 2025, son plan de financement, et d'autoriser le

Maire à signer la convention de délégation de gestion qui s'y rattache.

Ilest proposé au Conseil Municipal d’adopter la délibération suivante :

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme,

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles,

VU la délibération n°2006-3763 du conseil métropolitain du 13 novembre 2006 relatif à la définition d'une politique

communautaire en faveur des espaces naturels et agricoles et des agriculteurs, VU le projet de convention 2025,

VU le programme d'actions 2025 et le plan de financement afférent,

VU l'avis de la commission Cadre de vie du 08 avril 2025,

CONSIDERANT la nécessité d'à la fois préserver et valoriser les espaces naturels sensibles dont le secteur de l'Île Roy fait partie,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

- APROUVE le programme d'actions 2025,

= APPROUVE le plan de financement,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de gestion qui s’y rattache.

Délibération 2025_33 — Approbation de la convention de gestion de l'espace naturel sensthte (ENS) du ruisseau du Ravin

Rapporteur : Olivier BRUSCOLINI

Contexte de la délibération

Fontaines-sur-Saône, les communes de Rillieux-la-Pape, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Fontaines-Saint-Martin et la

Métropole de Lyon mettent en œuvre depuis 2018 une politique de gestion et de valorisation d’un espace naturel

remarquable, l'ENS du Vallon du Ravin.Ce site est inscrit dans le réseau des espaces naturels sensibles (ENS) issu du transfert, le er janvier 2015, de la politique

départementale à la Métropole de Lyon. Les objectifs conduits par cette politique sont la préservation de la qualité des sites,

des paysages, des milieux naturels et des habitats naturels et l’organisation de leur ouverture au public,

Le cadre d'intervention pour la préservation, la gestion et la valorisation du site relève également de la loi du 27 janvier 2014

de modernisation de l'action publique territariale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM). La Métropole est, depuis le

1er janvier 2015, compétente en matière d'actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager.

Dans ce cadre d'intervention, il est proposé la signature d’une convention de délégation de gestion, en application de l'article

L3633-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), entre les Communes et la Métropole. La commune de Fontaines

sur Saône est désignée "pilote du projet" et réalise, pour le compte de la Métropole de Lyon, la programmation 2025. En tant

que Cornmune pilote, Fontalnes-sur-Saône se verra rembourser les frais engagés par la Métropole de Lyon selon les

conditions prévues dans la convention de délégation de gestion, Les communes de Rillieux-la-Pape, Sathonay-Camp,

Sathonay-Village, Fontaines-Saint-Martin apportent leur aide à la commune pilote dans la mise en œuvre du projet et

l'accompagne dans son pilotage,

Le programme d'actions 2025 validé en comité de pilotage par les partenaires comprend notamment :

e eninvestissement pour un montant maximum de 53 000 €TTC

o une mission d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour le suivi du projet

o la réalisation d'une étude afin d'établir un schéma de fréquentation, étape indispensable pour la création

des futurs sentiers au sein de ENS, ainsi que la pose de panneaux aux entrées de ces sentiers

o la réalisation d'inventaires écologiques

o des actions relatives à l’animation foncière

+ et, en fonctionnement, pour un montant maximum de 33 800 € TTC

o un programme d'animations pédagogiques pour valoriser et découvrir le site (éducation à

l’environnement)

o l'entretien de certaines zones présentant un intérêt écologique particulier

ILest proposé au Conseil municipal d'approuver le programme d'actions 2025, son plan de financement, et d'autoriser le

Maire à signer la convention de délégation de gestion qui s'y rattache.

IE est praposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l'urbanisme,

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des

Métropoles,

VU la délibération n°2006-3763 du conseil métropolitain du 13 novembre 2006 relatif à la définition d'une politique communautaire en faveur des espaces naturels et agricoles et des agriculteurs,

VU le projet de convention 2025,

VU le programme d'actions 2025 et le plan de financement afférent,

VU l'avis de la commission Cadre de vie du 08 avrit 2025,

CONSIDERANT la nécessité d’à la fois préserver et valoriser les espaces naturels sensibles dont le secteur du ruisseau du Ravin

fait partie,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

= APROUVE le programme d'actions 2025,

= APPROUVE le plan de financement,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de gestion qui s'y rattache.

Délibération 2025_34 — Recrutement de personnel pour les accueils de loisirs en Contrat d’Engagement Educatif (CEE)

Rapporteur : Patrick LEONE

Le conseil municipal du 25 janvier 2024 avait autorisé le recrutement de personnel pour les accueils de loisirs en Contrat d'Engagement Educatif {CEE} .

10L'organisation de nos accuells de loisirs nécessite qu’on adapte le nombre d'agents nécessaire à l’encadrement des enfants inscrits et de fixer leur rémunération.

Pour rappel, le contrat d'engagement éducatif (CÉE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à

l'engagement éducatif pris pour l'application de ta loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à

l'engagement éducatif,

Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de

mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié

et la rémunération.

En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au

recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif, Par conséquent, les collectivités

territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs

dès lors qu'il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l'organisation de ce type d'activités.

Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des

fonctions d'animation et d'encadrement durant un temps spécifique.

La durée de l'engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de

l’action sociale et des familles).

La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de

croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la

nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être

considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).

Le contrat d'engagement éducatif constitue donc un outil souple et attractif de recrutement et de gestion des animateurs et

de directeurs d'accueil collectif de mineur qui permet de s'adapter aux flux d'inscription et aux conditions de travail spécifique

lié à l'encadrement de mineur notamment lorsqu'ils sont hébergés.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer 20 emplois non permanents destiné au recrutement sous contrats

d'engagement éducatif pour les fonctions d’animateur durant les périodes de vacances scolaires à compter du 1°' février

2025 au 31 aout 2025.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif;

VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;

VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432-1 et suivants ;

VU le décret n° 2012-6581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un

contrat d'engagement éducatif ;

VU l'avis du Comité Technique du 24 mai 2018 ;

VU l'avis de la Commission Vie Citoyenne du 7 avril 2025 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE,

+ APPROUVE le recrutement de personnel pour les accueils de loisirs sans hébergement en contrat d'engagement

éducatif conformément aux conditions précitées et dans les limites d'encadrement proposées ci-dessous ;

+ APPROUVE la création de 20 emplois non permanents destinés au recrutement sous contrats d'engagement

éducatif pour les fonctions d’animateur durant les périodes de vacances scolaires à compter du 20 avril 2025 au 11

novembre 2025 ;

o FIXE la grille de rémunération des titulaires d’un CEE minimum à 2.20 fois le montant du SMIC en vigueur par jour ;

AUTORISE le Maire à procéder à la nomination des agents et à la signature des contrats correspandants ;

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Délibération 2025_35 - Autorisation de campagne de désherbage du fond documentaire des médiathèques Maison des Curiosités,

Rapporteur : Grégory DEBOVE

Contexte de la délibération

11La nécessité de moderniser les fonds des Médiathèques nécessite au moins une fois dans l’année de mettre en place une

campagne de désherbage. Ce travail effectué par les agents Médiathécaires est d'autant plus nécessaire que la mise en place

du réseau des Médiathèques du Val de Saône demande à chaque médiathèque d’épurer son fond documentaire pour

optimiser le service rendu aux futurs usagers qui bénéficieront d’un catalogue commun au sein d’un système informatique

mutualisé.

Le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fond de la bibliothèque un certain nombre de documents

endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Les collections de bibliothèque sont en effet la

résultante d'un choix et se doivent d'être cohérentes.

Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, elles doivent faire l'objet d'un tri régulier, qui s'effectue

en fonction des critères suivants :

e L'état physique du document, la présentation, l'esthétique

e Le nombre d'exemplaires

e La date d'édition (dépôt légal il y a plus de 15 années)

e Le nombre d'années écoulées sans prêt (plus de 5 ans)

e La valeur littéraire ou documentaire

e La qualité des informations (contenu périmé, obsolète)

e L'existence ou non de documents de substitution

La présente délibération vise à encadrer cette pratique en précisant les modalités de retrait des documents et leur destination

conformément à la législation.

VU le code général de propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2141-1 ; VU la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique dite

« Loi Robert » notamment son article 13 ;

CONSIDERANT la nécessité de moderniser les fonds documentaires des Médiathèques et de réaliser ce type de campagne de

désherbage chaque année ;

CONSIDERANT que les collections des services de lecture publique doivent faire l’objet d’un renouvellement régulier pour maintenir leur qualité et leur cohérence ;

CONSIDERANT que le désherbage constitue une pratique professionnelle indispensable encadrée par des critères objectifs ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

- AUTORISE, dans le cadre d'un programme de désherbage annuel chaque fin d'année civile, les agents chargés des Médiathèques municipales, à sortir les documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives

qui conviennent :

Suppression de la base bibliographique informatisée (indiquer la date de sortie)

Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document

Suppression des fiches

- DONNE son accord pour que ces documents soient, selon leur état : Cédés à titre gratuit à des institutions ou associations qui pourraient en avoir besoin et aux services de la commune.

Détruits, et si possible valorisés comme papierà recycler.

- INDIQUE qu'à chaque opération de désherbage, l'élimination des ouvrages sera constatée par procès-verbal signé

de Monsieur le Maire mentionnant le nombre de documents éliminés et leur destination et auquel sera annexé un

état complet de ces documents (nom de l'auteur, titre, numéro d'inventaire).

L'ordre du jour étant épuisé et en l'absence de questions, Monsieur le Maire lève la séance à 21h15.

Le Maire de Fontaines-sur-Saône Le secrétaire de séance

Thierry POUZOL / Gérald WEISTROFF

EC RnÈN-