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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h24
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 09 25 delib creation emplois permanents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 09/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2023
Publié
le 09/10/2023
ID
: 040-244000659-20230927-2023
09
25-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
|
DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de convocation
: 21 septembre
2023
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
27
septembre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le vingt-sept
septembre
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
communautaire
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 30
Nombre
de
votants
: 31
Résultat
du
vote
: A
L’'UNANIMITÉ
DES
PRÉSENTS
ET REPRÉSENTÉS
Présents
: 30
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- ONDRES
: Eva
BELIN
;
Pierre
PASQUIER;
Nadine
DURU
; Jérôme
NOBLE
; Sandrine
COELHO
- SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX
: Jean
BAYLET
;
Elise
FLAMENT
- SAINT-BARTHELEMY
: Pierre
LATOUR
- SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ
;
Gilles
PEYNOCHE
; Philippe
POURTAU
; Isabelle
AZPEITIA
- TARNOS
: Jean
Marc
LESPADE
:; Alain
PERRET
;
Isabelle
NOGARO
;
Isabelle
DUFAU
; Nicolas
DOMET;
Marc
MABILLET;
Anne
DUPRE;
Francis
DUBERT;
Elisabeth
MOUNIER;
Christian
GONZALES
; Aurélie
ORDUNA;
Maryse
SAINT
AUBIN
; Emmanuel
SAUBIETTE
; Antoine
ROBLES
- BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
Pouvoirs
: 1
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Vanessa
MOLERES
a donné
pouvoir
à
Philippe
POURTAU
Absents
: 2
- ONDRES
: Alain
CALIOT
- TARNOS :
Bertrand
LATAILLADE
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
2023-09-25
Création
d'emplois
permanents
Madame
la
Présidente
rappelle
à
l'Assemblée
délibérante
que
conformément
aux
termes
de
l’article
L.313-1
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Ainsi,
il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
déterminer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
Dans
le
cadre
du
remplacement
de
la
responsable
adjointe
des
services
techniques,
et
afin
de
recruter
le
profil
le
plus
adéquat,
il est
nécessaire
de
créer
un
emploi
permanent
d’attaché
territorial
ainsi
qu’un
emploi
d'ingénieur,
à temps
complet,
pour
exercer
les fonctions
d’adjoint
des
services
techniques. Envoyé
en
préfecture
le 09/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2023
Publié
le 09/10/2023
ID
: 040-244000659-20230927-2023
09
25-DE
Il est
également
nécessaire
de
créer
un
emploi
permanent
d’attaché
territorial
à temps
complet
sur
les
missions
de
chargé
de
développement
économique.
Au
regard
de
la
spécificité
des
emplois,
de
l’expertise
et
des
compétences
attendues,
et
si
les
recrutements
d’un
fonctionnaire
s'avèrent
infructueux,
les
emplois
pourront
être
occupés
par
des
agents
contractuels
relevant
de
la
catégorie
A,
conformément
à
l’article
L.332-8
2°
du
Code
général
de
la fonction
publique.
Celui-ci
permet
aux
collectivités
territoriales
et aux
établissements
publics
locaux,
lorsque
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions
le
justifient,
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
territorial
n'ait
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
de
recruter
un
contractuel
sur
tout
emploi
permanent.
Les
agents
contractuels
seront
alors
recrutés
par voie
de
contrat
à durée
déterminée
pour
une
durée
de
3 ans.
Les
recrutements
des
agents
contractuels
seront
prononcés
à l’issue
d’une
procédure
prévue
par
les décrets
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
et n°88-145
du
15 février
1988,
ceci
afin
de
garantir
l’égal
accès
aux
emplois
publics.
Ces
contrats
seront
renouvelables
par
reconduction.
Il est
précisé
que
la
durée
totale
des
contrats
ne
pourra
excéder
6
ans.
A
l'issue
de
cette
période
maximale
de
6
ans,
les
contrats
des
agents
seront
reconduits
pour
une
durée
indéterminée.
Leur
rémunération
sera
calculée
par
référence
à
l'échelle
indiciaire
du
grade
du
cadre
d'emploi
recruté
: attaché
ou
ingénieur
territorial.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
communautaire
de
créer :
-
un
emploi
permanent
d’adjoint
des
services
techniques,
à temps
complet,
de
catégorie
A,
de
la
filière
administrative,
du
cadre
d'emplois
des
attachés
territoriaux
au
grade
d’attaché
;
-
un
emploi
permanent
d’adjoint
des
services
techniques
à temps
complet,
de
catégorie
À,
de
la
filière
technique,
du
cadre
d'emploi
des
ingénieur
territoriaux
au
grade
d'ingénieur;
-
un
emploi
permanent
de
chargé
de
développement
économique
à temps
complet,
de
catégorie
À,
de
la
filière
administrative,
du
cadre
d'emplois
des
attachés
territoriaux
au
grade
d’attaché.
Dans
l'hypothèse
du
recrutement
infructueux
d’un
fonctionnaire
et en
raison
des
besoins
du
service
ou
de
la
nature
des
fonctions,
il est
proposé
d'autoriser
Madame
la
Présidente
à
recruter
éventuellement
un
contractuel,
sur
le
fondement
de
l’article
L.332-8
2°
du
Code
général
de
la
fonction
publique
sur
chacun
des
postes.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2,
VU
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L.2,
L.7
et
L.332-8
2°,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1,
VU
le décret
n°88-145
du
15
février
1988
modifié,
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi
n°
84-
53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale,
VU
le tableau
des
effectifs,
CONSIDÉRANT
les
besoins
de
la
collectivité
mentionnés
ci-dessus,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DÉCIDE
de
créer
2
emplois
permanents
de
responsable
adjoint
des
services
techniques,
à
temps
complet,
de
catégorie A : Envoyé
en
préfecture
le 09/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2023
Publié
le 09/10/2023
ID
: 040-244000659-20230927-2023
09
25-DE
-
de
la filière
administrative,
du
cadre
d'emplois
des
attachés
territoriaux,
au
grade
d’attaché
;
-
de
la filière
technique,
du
cadre
d'emplois
des
ingénieurs
territoriaux,
au
grade
d'ingénieur.
DÉCIDE
de
créer
1 emploi
permanent
de
chargé
de
développement
économique,
à temps
complet,
de
catégorie
À,
de
la filière
administrative,
du
cadre
d'emplois
des
attachés
territoriaux,
au
grade
d’attaché.
AUTORISE
Madame
La
Présidente
à
recruter
un
agent
contractuel
sur
le fondement
de
l'article
L.332-8
2°
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
dans
l'hypothèse
du
recrutement
infructueux
d’un
fonctionnaire
et
en
raison
des
besoins
du
service
ou
de
la
nature
des
fonctions,
sur
chacun
des
postes
mentionnés
ci-dessus
;
AUTORISE
Madame
La
Présidente
à
signer
les
contrats
afférents,
dans
l'hypothèse
du
recrutement
infructueux
d’un
fonctionnaire
et
en
raison
des
besoins
du
service
ou
de
la
nature
des
fonctions
;
PRÉCISE
que
ces
contrats
seront
d’une
durée
initiale
de
3 ans
renouvelable
expressément,
dans
la
limite
de
3
ans;
PRÉCISE
que
la
rémunération
sera
fixée
en
référence
à
l’échelle
indiciaire
du
grade
des
attachés
territoriaux
ou
des
ingénieurs
territoriaux
;
PRÉCISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
;
PRÉCISE
que
Madame
la
Présidente
est
chargée
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal. Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le 2 octobre
2023.