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Arrêté - 592024 080853700 1129 16102024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Stuckange.
Lien du pdf (Arrêté - 592024 080853700 1129 16102024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Bordereau de signature
59-2024
Signataire Date Annotation
olivier segura, Signature de
MAIRIE DE STUCKANGE
(215708637)
15/10/2024
olivier segura, Signature de
MAIRIE DE STUCKANGE
(215708637)
16/10/2024 Certificat au nom de Olivier SEGURA (maire, COMMUNE DE
STUCKANGE), émis par Certinomis - Prime CA G2, valide du 02
oct. 2023 à 14:00 au 01 oct. 2026 à 14:00.
Signature de MAIRIE DE
STUCKANGE (215708637)
Dossier de type : ACTES // Signature Commune de STUCKANGE
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
CANTON DE METZERVISSE
ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE EST
PERMISSION TEMPORAIRE DE VOIRIE
ARRETE N°59/2024
Le Maire de Stuckange,
Vu les articles L 2542-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code Générale de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code pénale et notamment les articles R.610-1 à 610-5 ;
Vu la demande formulée le 26 janvier 2023 par Monsieur EL FARH Mohammed en charge des travaux ; Vu la demande formulée le 27 octobre 2023 par Monsieur EL FARH Mohammed en charge des travaux ;
Vu la demande formulée le 10 juin 2024 par Monsieur EL FARH Mohammed en charge des travaux ; Vu la demande formulée le 15 octobre 2024 par Monsieur EL FARH Mohammed en charge des travaux par laquelle il sollicite d’occuper temporairement le domaine public au 7 rue de la Liberté ;
CONSIDERANT qu’aux termes des articles susmentionnées du code général de la propriété des personnes publiques, il appartient au Maire de délivrer une autorisation pour toute occupation ou utilisation du domaine public,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de déterminer les conditions de la permission de voirie, CONSIDERANT qu’il appartient au Maire de veiller au respect de l’usage du domaine public d’une part, et d’autre part, d’assurer la sûreté et la sécurité publiques,
ARRETE
Article 1. Monsieur EL FARH Mohammed est autorisé à entreposer du matériel devant le 7 rue de la Liberté sur le domaine publique de la commune sur toute la largeur du bâtiment et sur une profondeur de 2 mètres, à compter du 15 octobre 2024 pour une durée de 3 mois renouvelable par demande écrite du pétitionnaire soit jusqu’au 15 janvier 2025. Charge à lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2. Les matériaux entreposés ne devront pas gêner l’accès des propriétés riveraines ni la circulation des piétons. Les éléments du domaine public communal ne devront faire l'objet d'aucune dégradation.
Article 3. Le pétitionnaire devra prévoir tous les équipements de sécurité nécessaires dans l’enceinte et aux abords du chantier.
Article 4. Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultant de son intervention.
Article 5. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Signé par : olivier segura
Date : 16/10/2024
Qualité : maire Commune de STUCKANGE
Article 6. Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 7. Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mme la Commandante de gendarmerie.
Fait à Stuckange, le 15 octobre 2024.
Le Maire,
Olivier SEGURA.
Publié le : 16/10/2024