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Déliberation - 2026 05 62 SEY convention de groupement de certificats dénergie tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Maule.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 05 62 SEY convention de groupement de certificats dénergie tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/05/2026
Reçu en préfecture le 19/05/2026
Publié le
ID : 078-217803808-20260511-20260562-CC
CONSEIL MUNICIPAL DE MAULE
DELIBERATION N°2026-05-62
Ville de Syndicat d’énergie des Yvelines : convention de groupement des Maule certificats d'énergie
L'an deux mille vingt-six, le 11 mai 2026 à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 5 mai 2026, s’est réuni, salle du Conseil de la Mairie de Maule, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Olivier LEPRETRE, Maire.
La liste des délibérations a été affichée en mairie et publiée sur le site de la mairie.
PRESENTS : Olivier LEPRETRE, Sidonie JOUBLIN-KARM, Denis COURTOT, Samuel COLLIN, Amina DEMBRI, Nicolas BOURGET, Benjamin GOHET, Aude GUERITEAU, Philippe CHOLET, Emma PAYOM, Miary RAMENASON, Elise GUERET MAGNE, Thomas LECOT, Faustine URBAIN, Emile FIALIP, Mélanie RAULT, Alexandre MORIN, Sandrine BODIN-LEBOUCHER, Gahis DELAUNAY, Hélène CHARLET, Thomas DAVERDIN, Claire BENAZECH, Fabien LORGET, Aline READ, Vincent LAVISSE, Virginie BONIN.
REPRESENTÉS :
Sylvie BIGAY représentée par Sidonie KARM
Caroline QUINET représentée Olivier LEPRETRE
Virginie PRET représentée par Virginie BONIN
MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
En exercice : 29
Représentés : 3 Formant la majorité des membres en exercice. Absents : 0 Alexandre MORIN est désigné secrétaire de séance Votants : 29
Présents : 26
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes. des Départements et des Régions, modifiée :
VU la loi d'orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU la Loi du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique. dont la création des Certificats d’Economies d’Energies (CEE) :
VU la délibération du Syndicat d’'Energie des Yvelines — SEY — en date du 18 avril 2013 concernant la mise en place d’un service de regroupement des demandes de CEE pour les communes adhérentes :
VU le projet de convention entre le SEY et la commune de MAULE :
CONSIDERANT que le SEY propose :
- le recensement des opérations éligibles.
- le montage des dossiers administratifs,
- le dépôt des demandes auprès des instances.
- le suivi des dossiers jusqu'à l'obtention des certificats, Envoyé en préfecture le 19/05/2026
Reçu en préfecture le 19/05/2026
en . . Publié le - une veille économique et technique sur le sujet, ID : 078-217803808-20260511-20260562-CC
- la revente en temps utile des CEE obtenus,
- le versement des produits des CEE aux communes
CONSIDERANT que le dispositif de valorisation des CEE par le SEY permet d'obtenir un financement complémentaire des opérations de rénovations énergétiques réalisées par la commune :
CONSIDERANT qu'il convient de signer une convention pour recourir à l'assistance du SEY en matière de regroupeur :
CONSIDERANT le projet de convention joint en annexe :
CONSIDERANT l'avis favorable unanime rendu par la Commission Finances — Affaires Générales réunie le 30 avril 2026 :
ENTENDU l'exposé de Monsieur Olivier LEPRETRE, Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1/ APPROUVE les termes du modèle de la convention du SEY relative aux certificats d'économie
d'énergie,
2/ PROPOSE au Conseil Municipal de signer la (ou les) convention(s) de valorisation des CEE à intervenir
avec le SEY afin de bénéficier des financements correspondants au cours du mandat,
3/ AUTORISE le Maire à signer avec le Syndicat d’Energie des Yvelines la (ou les) convention(s) relative(s) aux Certificats d'économie d'énergie (CEE) telle que celle annexée à la présente délibération pendant la durée du mandat.
Alexandre MORIN Vier LEPRETRE
Le secrétaire de séance Le Maire