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Déliberation - DEL057
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vacheresse.
Lien du pdf (Déliberation - DEL057)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Collectivités territoriales,
COMMUNE
DE
VACHERESSE
74360
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2025_057
NON
NINIIN
SEANCE
DU
4 DECEMBRE
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
quatre
décembre
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la Mairie
de
VACHERESSE,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean
TUPIN-BRON,
Maire.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 14
Nombre
de
membres
présents
: 9
Nombre
de
membres
votants
: 10
Date
de
convocation
: 27
novembre
2025
PRESENTS:
TUPIN-BRON
Jean,
DORIGO
Rebecca,
DURIN
Frédéric,
MARTIN
Françoise,
MOTTIEZ
Adrien,
RATEL
Aurélie,
MOTTIEZ
Emmanuel,
ROBERT
Nicolas,
PAREYT
Alexandre
ABSENTS
EXCUSES
: TAGAND
François,
CHAPERON
Virginie
(pouvoir
à
TUPIN-BRON
Jean),
QUESTROY
Claudine,
BACQUET
Fantine
ABSENT
: PETIT-JEAN
Aurélien
Monsieur
MOTTIEZ
Adrien
a été
élu
secrétaire.
OBJET
: TRANSFERT
DU
POUVOIR
DE
POLICE
EN
MATIERE
DE
PUBLICITE
EXTERIEURE
A
LA
PRESIDENCE
DE
LA
CCPEVA
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2212-1
et
L.2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
maire,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.5211-9-2
relatif
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
du
maire
au
président
d’établissement
public
de
coopération
intercommunale, Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
581-1
à L.
581-45,
Vu
la
délibération
n°
2025-03-022
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d’Évian
—
Vallée
d’Abondance
(CCPEVA)
du
11
mars
2025,
modifiant
ses
statuts
pour
y
inclure
la
compétence
d’élaboration
et
de
mise
en
œuvre
d’un
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLP5),
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°PREF-DRCL-BCLB-2025-0035
du
25
juin
2025
approuvant
cette
modification
statutaire,
Vu
la
délibération
n°
2025-06-096
du
conseil
communautaire
de
la
CCPEVA
en
date
du
24
juin
2025
arrêtant
le projet
de
RLPi,
Considérant
que
la
communauté
de
communes
du
Pays
d’Évian
—
Vallée
d’Abondance
(CCPEVA)
a,
par
délibération
du
11
mars
2025,
décidé
de
se
doter
de
la
compétence
d'élaboration
et de
mise
en œuvre
d’un
Règlement
Local
de Publicité
intercommunal
(RLPi).
Délibération
n°
DEL2025
057 Considérant
que
cette
modification
de
compétences
a été
approuvée
par
arrêté
préfectoral
du
25 juin
2025.
Considérant
que,
conformément
à
l’article
L.5211-9-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
l’exercice
de
cette
compétence
par
la
CCPEVA
entraîne
le transfert
automatique
au
président
de
la
communauté
de
communes
du
pouvoir
de
police
du
maire
en
matière
de
publicité
extérieure
(affichage,
enseignes,
préenseignes).
Considérant
que
chaque
commune
membre
dispose
d’un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
date
de
l’arrêté
préfectoral
(soit jusqu’au
25
décembre
2025)
pour
s’opposer
à ce
transfert
par
délibération
expresse
de
son conseil
municipal.
Considérant
qu’à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
le
transfert
est
considéré
comme
accepté
de
plein
droit.
Considérant
que
ce pouvoir
de police
comprend :
+
L’instruction
des
demandes
d’autorisations
préalables
et
la réception
des
déclarations
préalables
à l’installation,
la modification
et le remplacement
des
publicités,
des
pré-
enseignes
et
des
enseignes
(articles
L.
581-6,
L.
581-9
et
L.
581-18
du
code
de
l’environnement)
;
+
Le
contrôle
du
respect
de
la réglementation ;
+
La
mise
en
demeure
des
contrevenants,
le
prononcé
de
sanctions
administratives
et
d’astreintes
administratives
en
cas
d’inexécution
(art.
L.
581-26
à
30
du
code
de
l’environnement)
Considérant
que
la
présente
délibération
sera
transmise
à
Madame
la
Présidente
de
la
CCPEVA
ainsi
qu’à
Madame
la Préfête
de
la Haute-Savoie.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
- DECIDE
de
ne
pas
s’opposer
au
transfert
à
la
Présidente
de
la
communauté
de
communes
Pays
d’Evian
—
Vallée
d’ Abondance
des
pouvoirs
de
police
du
maire
en
matière
de
publicité
extérieure,
en
application
de
l’article
L.
5211-9-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Jean
TÜUPIN-BRON
Adrien
MOTTIEZ
=
Acte
rendu
exécutoire
après
télétransmission
en préfecture
le
et publication
du
Délibération
n°
DEL2025
057