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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 084 recueil
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 094 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 13 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 094 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Assurance, Santé, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2021-094
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
ARS /
R20-2021-08-30-00001 - DECISION TARIFAIRE N° 396-2021 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2021 DE ACCUEIL DE JOUR - A
SERENITA - 2A0003471 (2 pages) Page 3
R20-2021-08-30-00004 - DECISION TARIFAIRE N° 399-2021 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE SSIAD
ADMR 2A - 2A0002911 (3 pages) Page 6
R20-2021-08-30-00005 - DECISION TARIFAIRE N° 400-2021 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE SSIAD
UNION DES MUTUELLES - 2A0003216 (3 pages) Page 10
R20-2021-08-30-00002 - DECISION TARIFAIRE N°397-2021 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2021 DE ACCUEIL DE JOUR
PERSONNES AGEES - ADMR - 2A0002499 (2 pages) Page 14
R20-2021-08-30-00003 - DECISION TARIFAIRE N°398-2021 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE SSIAD
ACPA AJACCIO - 2A0002986 (3 pages) Page 17
R20-2021-08-30-00006 - DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-487 DU 17 AOUT
2021 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
2021 DE SSIAD (PH) ADMR - 2A0002309 (2 pages) Page 21
ARS / Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2021-09-09-00004 - arrête 2021 535 portant composition de la
commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux,
des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Corse (3
pages) Page 24
Direction Régionale des Finances Publiques /
R20-2021-09-09-00005 - Subdélégation de signature Gestion des
patrimoines privés département de la Haute-Corse (1 page) Page 28
2 ARS
R20-2021-08-30-00001
30/08/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
DECISION TARIFAIRE N° 396-2021 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2021 DE
ACCUEIL DE JOUR - A SERENITA - 2A0003471
ARS - R20-2021-08-30-00001 - DECISION TARIFAIRE N° 396-2021 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2021 DE ACCUEIL DE JOUR - A SERENITA - 2A0003471 3 Ar © D Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N° 396-2021 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2021 DE
ACCUEIL DE JOUR - A SERENITA - 2A0003471
La Directrice Générale de lARS Corse
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 :
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/08/2010 de la structure AJ
dénommée ACCUEIL DE JOUR - A SERENITA (2A0003471) sise 0, AV MARECHAL
MONCET, 20000, AJACCIO et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION A
SERENITA-CORSE ALZHEIMER (2A0003463) ;
ARS - R20-2021-08-30-00001 - DECISION TARIFAIRE N° 396-2021 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2021 DE ACCUEIL DE JOUR - A SERENITA - 2A0003471 4 Article 17%
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 18/08/2021, au titre de 2021, le forfait de soins est fixé à 207 261.00€, dont
4 491.00€ à titre non reconductible.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 17 271.75€.
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait de soins 2022 : 202 770.00€ (douzième applicable s’élevant à 16 897.50€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION A SERENITA-CORSE ALZHEIMER (2A0003463) et à l’établissement concerné.
Fait à, y qe Le 22 7 0 Ÿ / L |
La Directrice Générale
Pour la Diregtice Générale bt par délégation,
Le Dfécteur iuMédico-Social,
HD
ARS - R20-2021-08-30-00001 - DECISION TARIFAIRE N° 396-2021 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2021 DE ACCUEIL DE JOUR - A SERENITA - 2A0003471 5 ARS
R20-2021-08-30-00004
30/08/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
DECISION TARIFAIRE N° 399-2021 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2021 DE SSIAD ADMR 2A - 2A0002911
ARS - R20-2021-08-30-00004 - DECISION TARIFAIRE N° 399-2021 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE SSIAD ADMR 2A - 2A0002911 6 Ar © } Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N° 399-2021 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD ADMR 2A - 2A0002911
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU
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le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse :
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD ADMR 2A (2A0002911) sise 0, R SORBA, 20170, LEVIE et gérée par
l’entité dénommée FEDERATION ADMR CORSE DU SUD (2A0000527) ;
ARS - R20-2021-08-30-00004 - DECISION TARIFAIRE N° 399-2021 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE SSIAD ADMR 2A - 2A0002911 7 DECIDE
Article 1° A compter du 18/08/2021, la dotation globale de soins est fixée à 2 041 147,02 € au titre de 2021.
La dotation de 2 041 147,02 € (fraction forfaitaire s’élevant à 170 095,59€) se répartit comme suit
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 885 235,02€
- pour l’'ESA : 155 912,00€
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I d00
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 0.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II HU
Dépenses afférentes à la structure ‘
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 041 117.20
Groupe I
Produits de la tarification AE EURE
- dont CNR 0.00
Groupe Il 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 041 117.20
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
LD
ARS - R20-2021-08-30-00004 - DECISION TARIFAIRE N° 399-2021 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE SSIAD ADMR 2A - 2A0002911 8 Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2022 : 2 041 147€.
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 885 235,02€
- pour l’ESA : 155 912,00€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Artièle:s La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR CORSE DU SUD (2A0000527) et à l’établissement concerné.
Fait à MR , Le D y Ÿ /1]
La Directrice Générale
sale et par délégation,
jutmédico-Social,
Joseph MAG ACCA
ARS - R20-2021-08-30-00004 - DECISION TARIFAIRE N° 399-2021 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE SSIAD ADMR 2A - 2A0002911 9 ARS
R20-2021-08-30-00005
30/08/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
DECISION TARIFAIRE N° 400-2021 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2021 DE SSIAD UNION DES MUTUELLES -
2A0003216
ARS - R20-2021-08-30-00005 - DECISION TARIFAIRE N° 400-2021 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE SSIAD UNION DES MUTUELLES - 2A0003216 10 Ar © D Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N° 400-2021 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD UNION DES MUTUELLES - 2A0003216
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU
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le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;:
lParrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/06/2006 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD UNION DES MUTUELLES (2A0003216) sise 0, BD SEBASTIEN COSTA,
20090, AJACCIO et gérée par l’entité dénommée UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE (2A0001848) ;
ARS - R20-2021-08-30-00005 - DECISION TARIFAIRE N° 400-2021 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE SSIAD UNION DES MUTUELLES - 2A0003216 11 DECIDE
Article 1° A compter du 18/08/2021, la dotation globale de soins est fixée à 1 118 499.71€ au titre de 2021.
La dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 888 970.95E€ (fraction forfaitaire s’élevant à 74 080.91€).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 229 528.76€ (fraction forfaitaire s’élevant à 19 127.40€).
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 0.00 Dépenses afférentes à l’exploitation courante |
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 0.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 118 499.71
Groupe I
Produits de la tarification + AB
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ;
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 118 499.71
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
ARS - R20-2021-08-30-00005 - DECISION TARIFAIRE N° 400-2021 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE SSIAD UNION DES MUTUELLES - 2A0003216 12 Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2022 : 1 118 499.71€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 888 970.95€ (fraction forfaitaire s’élevant à 74 080.91€).
- pour l’accueil de personnes handicapées : 229 528.76€ (fraction forfaitaire s’élevant à 19 127.40€).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAARue
Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE (2A0001848) et à l’établissement concerné.
Fait à YU , Le 2 J 24 /)
La Directrice Générale
ARS - R20-2021-08-30-00005 - DECISION TARIFAIRE N° 400-2021 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE SSIAD UNION DES MUTUELLES - 2A0003216 13 ARS
R20-2021-08-30-00002
30/08/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
DECISION TARIFAIRE N°397-2021 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2021 DE
ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES - ADMR -
2A0002499
ARS - R20-2021-08-30-00002 - DECISION TARIFAIRE N°397-2021 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2021 DE ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES - ADMR - 2A0002499 14 AT © D Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°397-2021 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2021 DE
ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES - ADMR - 2A0002499
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU
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le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/04/2009 de la structure AJ
dénommée ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES - ADMR (2A0002499) sise 8, R
ROSSI, 20000, AJACCIO et gérée par l’entité dénommée FEDERATION ADMR CORSE DU
SUD (2A0000527) ;
ARS - R20-2021-08-30-00002 - DECISION TARIFAIRE N°397-2021 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2021 DE ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES - ADMR - 2A0002499 15 Article 17%
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 18/08/2021, au titre de 2021, le forfait de soins est fixé à 278 022.00€, dont
-727.00€ à titre non reconductible.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 23 168.50€.
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait de soins 2022 : 278 749.00€ (douzième applicable s’élevant à 23 229.08€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional’ de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’'ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR CORSE DU SUD (2A0000527) et à l’établissement concerné.
Faita, D y CCI Le Vo Jo J\|
La Directrice Générale
“hnératz at par défsgalion, naur La D ne
Le Direc:e PS Hedica-Sucial,
À cs
ARS - R20-2021-08-30-00002 - DECISION TARIFAIRE N°397-2021 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2021 DE ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES - ADMR - 2A0002499 16 ARS
R20-2021-08-30-00003
30/08/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
DECISION TARIFAIRE N°398-2021 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2021 DE SSIAD ACPA AJACCIO -
2A0002986
ARS - R20-2021-08-30-00003 - DECISION TARIFAIRE N°398-2021 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE SSIAD ACPA AJACCIO - 2A0002986 17 AT © D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°398-2021 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD ACPA AJACCIO - 2A0002986
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
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le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 :
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD ACPA AJACCIO (2A0002986) sise 0, DOM DES CHENES - BAT Es,
20189, AJACCIO et gérée par l’entité dénommée ACPA (2A0000501) :
ARS - R20-2021-08-30-00003 - DECISION TARIFAIRE N°398-2021 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE SSIAD ACPA AJACCIO - 2A0002986 18 DECIDE
Article 1° A compter du 18/08/2021, la dotation globale de soins est fixée à 784 260.43€ au titre de 2021.
La dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 784 260.43€ (fraction forfaitaire s’élevant à 65 355.04€).
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 0.00 Dépenses afférentes à l’exploitation courante |
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 0.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III 0.00 Dépenses afférentes à la structure ‘
- dont CNR 0.00!
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 943 133.00
Groupe I
Produits de la tarification 784 260.43
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents 158 872.57
TOTAL Recettes 943 133.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
ARS - R20-2021-08-30-00003 - DECISION TARIFAIRE N°398-2021 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE SSIAD ACPA AJACCIO - 2A0002986 19 Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2022 : 943 133.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 943 133.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 78 594.42€).
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAARue
Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ACPA (2A0000501) et à l’établissement concerné.
Fait à KY ya | , Le 7% (os q /1/
La Directrice Générale
Sale et par délégation, four ia Directcie
o Médico-Social,
Joseph MA SCCA
ARS - R20-2021-08-30-00003 - DECISION TARIFAIRE N°398-2021 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE SSIAD ACPA AJACCIO - 2A0002986 20 ARS
R20-2021-08-30-00006
30/08/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-487 DU 17
AOUT 2021 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD (PH) ADMR - 2A0002309
ARS - R20-2021-08-30-00006 - DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-487 DU 17 AOUT 2021 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE SSIAD (PH) ADMR - 2A0002309 21 Ar © D Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-487 DU 17 AOÛT 2021 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD (PH) ADMR - 2A0002309
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/06/2006 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD (PH) ADMR (2A0002309) sise 0, LOT MICHEL ANGE, 20167, AFA et
gérée par l’entité dénommée FEDERATION ADMR CORSE DU SUD (2A0000527) ;
ARS - R20-2021-08-30-00006 - DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-487 DU 17 AOUT 2021 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE SSIAD (PH) ADMR - 2A0002309 22 Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 20/07/2021, la dotation globale de soins est fixée à 320 534.14€ au titre de 2021.
La dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 320 534.14€ (fraction forfaitaire s’élevant à 26 711.18€).
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
° dotation globale de soins 2022 : 320 534.14€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 320 534.14€ (fraction forfaitaire s’élevant à 26 711.18€).
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAARue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l’'ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION ADMR CORSE DU SUD (2A0000527) et à l’établissement concerné.
Bah SAXE
La Directrice Générale
ARS - R20-2021-08-30-00006 - DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-487 DU 17 AOUT 2021 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE SSIAD (PH) ADMR - 2A0002309 23 ARS
R20-2021-09-09-00004
09/09/2021 :
arrête 2021 535 portant composition de la
commission de conciliation et d’indemnisation
des accidents médicaux, des affections
iatrogènes et des infections nosocomiales de
Corse
ARS - R20-2021-09-09-00004 - arrête 2021 535 portant composition de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Corse 24 ODagence Réginak de Santé
Corte
Arrêté ARS n° 2021/535 du 08 septembre 2021
portant composition de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Corse
La directrice générale de Pagence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-5, L.1142-6 et R.1142-4-1 à R. 1142-12 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2014-19 du 9 janvier 2014 portant simplification et adaptation des dispositifs d’indemnisation gérés par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté ARS n°162 du 11 mars 2021 portant nomination des membres de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Corse ;
ARRETE
Article 1: la liste des membres de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Corse est modifiée comme suit :
1) Au titre des représentants d’usagers :
a) Trois représentants d’usagers du système de santé
-Mme Magali LIONS, titulaire, représentante de l’association des paralysés de France (APF) suppléée par M. Pierre Louis ALESSANDRI, 1° suppléant, représentant de l’association APF, et par Mme Julie PANTONI, 2% suppléante, représentante de l’association des usagers des hôpitaux de Haute Corse (A SALVIA)
-Mme Marie-Joséphine POLI titulaire, représentante de l’association le LIEN suppléé par Mme Christelle FELIX, 1**° suppléante, représentante de l’association le LIEN et par Mme Audrey MAINETTI, 2°" suppléante, représentante de l’association des diabétiques de Corse (ADC) ;
-M. Michel STROPPIANA titulaire, représentant de l’union départementale des associations familiales de Haute Corse (UDAF 2B) suppléé par Mme Lucie MEMMI 1°" suppléante, représentante de l’association A SALVIA;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2021-09-09-00004 - arrête 2021 535 portant composition de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Corse 25 2) Au titre des professionnels de santé :
a) Un représentant des professionnels de santé exerçant à titre libéral :
M. le Dr “Clément FILIPPI, titulaire, représentant de l’union régionale des professionnels de santé,
médecins libéraux (URPS ML) suppléé par M. le Dr Laurent TINSI, 1° suppléant, représentant l'URPS ML et par M. le Dr Jean-Marc CUCCHI, 2°" suppléant, représentant l'URPS ML;
b) Un praticien hospitalier :
En attente de désignation
3) Au titre des responsables des institutions et établissements publics et privés de santé :
a) Un responsable d’établissement public de santé :
- M. Jean-Luc PISELLA, titulaire, représentant la fédération hospitalière de Corse (FHC)
b) Un responsable des organisations d’hospitalisation privée à but non lucratif : - M. Roger MATRAJA, titulaire représentant la fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne (FEHAP) suppléé par Mme Françoise MUFRAGGI, 1° suppléante, représentant la FEHAP.
c) Un responsable d’établissement privé de santé à but lucratif :
- M. le Dr Jean CANARELLI, titulaire, représentant la fédération des hôpitaux privés du Sud-Est (FHP) suppléé par M. le Dr Alain CHARLES, 1% suppléant représentant la FHP et par M. le Dr Ange CUCCHI, 2°" suppléant, représentant la FHP.
4) Au titre de l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales :
Le directeur ou son représentant.
5) Deux personnes qualifiées dans le domaine de la réparation des préjudices corporels : - M. le Dr Houtin.BAGHDADI, titulaire, médecin conseil CCI et membre de la CNAMED supplée par Mme Virginie LOUBIER-ALDIAS, 1° suppléante, juriste à l’institut Paoli Calmette, membre de la CCI PACA.
- En attente de désignation
6) Un représentant des entreprises pratiquant assurance de responsabilité civile médicale prévue à l’article L.1142-2 :
- Mme Jocelyne BERT, titulaire représentant AXA Assurances, suppléée par Mme Constance LOT, 1°° suppléante représentant la MACSF — SA et par M. Emmanuel POIRIER, 2°" suppléant représentant la MACSF.
Article 2 : l’arrêté n°162 du 11 mars 2021 est abrogé.
I
Article 3: Le directeur de santé publique de l’ARS de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse, préfecture de Corse du Sud.
ARS - R20-2021-09-09-00004 - arrête 2021 535 portant composition de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Corse 26 Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
La Directrice Séntiaic ue P'AXS 1e Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2021-09-09-00004 - arrête 2021 535 portant composition de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Corse 27 Direction Régionale des Finances Publiques
R20-2021-09-09-00005
09/09/2021 :
Subdélégation de signature Gestion des
patrimoines privés département de la
Haute-Corse
Direction Régionale des Finances Publiques - R20-2021-09-09-00005 - Subdélégation de signature Gestion des patrimoines privés département de la Haute-Corse 28 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE |
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP410
20191 AJACCIO CEDEX
Décision n°
F FINANCES PUBLIQUES
Ajaccio, le 9 septembre 2021
de délégation de signature
L'administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de Corse
et du département de la Corse-du-Sud,
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Madame Christine BESSOU-NICAISE, Directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Vu l'arrêté n° 2B-2021-09-07-00004 du 7 septembre 2021 du Préfet de la Haute-Corse portant délégation de signature à Madame Christine BESSOU-NICAISE , Directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud :
ARRÊTE
ARTICLE 1 Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer à ma place, en cas d'absence ou d'empêchement, l'ensemble
des actes visés à l'article 1 de l'arrêté n° 2B-2021-09-07-00004
du 7 septembre 2021 du Préfet de la Haute-Corse, au chef de service suivant :
Monsieur Jean-Pascal COURCOUX, administrateur des Finances publiques adjoint
ARTICLE 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
La Re Publiques
Ce
Christine
Administratrice des Finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques - R20-2021-09-09-00005 - Subdélégation de signature Gestion des patrimoines privés département de la Haute-Corse 29