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Compte-Rendu - cr cm du 04 08 2020 Document publié le Mardi 4 août 2020 par la commune de Lavandou. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 04 08 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, République Française - Département du var

Ville du Lavandou

COMPTE - RENDU DE SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU 4 AOUT 2020

L'an deux mille vingt et le quatre août à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune du Lavandou se sont réunis dans la salle de la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée le 29 juillet 2020 par Monsieur le Maire, conformément à l'article L.2121-12, 3° alinéa, du Code Général des Collectivités Territoriales.

La séance est présidée par Monsieur Gil BERNARDI,

Présents: M. Gil BERNARDI, Mme Charlotte BOUVARD, M. Bruno CAPEZZONE, Mme Laurence CRETELLA, M. Roland BERGER, Mme Nathalie JANET, M. Denis CAVATORE, M. Patrick LE SAGE, M. Jacques BOMPAS, M. Jean-François ISAIA, Mme Corinne TILLARD, M. Philippe GRANDVEAUD, Mme Nathalie VIIIELLO-CHRISTIEN, Mme Nicole GERBE, Mme Carole MAMAIN, M. Johann KOCH, M. Cédric ROUX, Mme Julie ROIG, M. Nicolas COLL, M. Gilles COLLIN, Mme Valérie PASTUREL, M. Jean-Laurent FELIZIA, Mme Stéphanie BOCCARD, M. Franck GIORGI, M. Bertrand CARLETTI.

Pouvoirs: Mme Frédérique CERVANTES a donné pouvoir à Mme Nathalie JANET, Mme Laurence TOUZE a donné pouvoir à Mme Charlotte BOUVARD, Mme Sandra BIANCHI a donné pouvoir à Mme Nathalie VITIELLO-CHRISTIEN, Mme Gwenaëlle CHARRIER a donné pouvoir à M. Jean-Laurent FELIZIA.

Absents :

Madame Carole MAMAIN est désignée en qualité de secrétaire de séance à l'unanimité.

Le compte rendu de la séance du 4 juillet 2020 a été adopté à la majorité (avec 28 voix pour et 2 voix contre : Mme Stéphanie BOCCARD et M. Bertrand CARLETTI).

. 1/ Election des délégués du Conseil Municipal et de leurs suppléants en vue de l'élection des

sénateurs

Par arrêté en date du 1 juillet 2020, Monsieur le Préfet du Var a fixé le nombre des délégués des conseils municipaux et leurs suppléants à désigner dans les communes du Département en vue de l'élection des sénateurs.

Pour la Commune du Lavandou, il convient d'élire 15 délégués et 5 suppléants au scrutin de liste à la représentation proportionnelle (sans panachage, ni vote préférentiel).

Considérant que le Tribunal Administratif de Toulon a annulé la désignation des délégués et des suppléants de notre Commune (séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020), ainsi que celle de 28 Communes du Département, dans la mesure où la liste ne respectait pas une stricte parité, le Préfet du Var a, par arrêté du 28 juillet 2020, convoqué à nouveau l'assemblée délibérante ce jour pour procéder à une nouvelle désignation.

M. Gil BERNARDI, Maire ouvre la séance.

Mme Carole MAMAIN est désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Monsieur le Maire procède à l'appel nominal des membres du conseil, dénombre 29 conseillers présents ou représentés et constate que la condition de quorum posée à l'article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée est remplie.

Il constitue le bureau électoral (qu'il préside), comprenant les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin, à savoir : MM./Mmes Bruno CAPEZZONE, Jacques BOMPAS, Nicolas COLL et Julie ROIG.

Une seule liste a été présentée.

li est procédé aux opérations de vote à bulletin secret, puis au dépouillement des bulletins de vote, tel que suit :

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0

b. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés) 29

C. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0

d. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau 0 e. Nombre de suffrages exprimés [b-( + d)] 29

.f ._

Page 1/ 3NOM DE LA LISTE OU DU Suffrages obtenus Nbre de délégués (ou Nbre de suppléants CANDIDAT TÊTE DE LISTE délégués supplémentaires) obtenus obtenus

LE LAVANDOU 29 15 5

Sont donc désignés en qualité de délégués et suppléants en vue de l'élection des sénateurs:

Délégués : - Monsieur Gil BERNARD!

- Madame Charlotte BOUVARD

- Monsieur Bruno CAPEZZONE

- Madame Laurence CRETELLA

- Monsieur Roland BERGER

- Madame Nathalie JANET

- Monsieur Denis CAVATORE

- Madame Frédérique CERVANTES

- Monsieur Patrick LE SAGE

- Madame Laurence TOUZE

- Monsieur Jacques BOMPAS

- Madame Stéphanie BOCCARD

- Monsieur Franck GIORGI

- Madame Corinne TILLARD

- Monsieur Jean-Laurent FELIZIA

Délégués suppléants: - Madame Nathalie CHRISTIEN-VITIELLO

- Monsieur Jean-François ISAIA

- Madame Nicole GERBE

- Monsieur Philippe GRANDVEAUD

- Madame Valérie PASTUREL

Vote : A L'UNANIMITE

2/ INFORMATION SUR LES DECISIONS MUNICIPALES PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE

Il est rendu compte aux membres du conseil municipal des décisions municipales prises par Monsieur le Maire entre le 10 et le 31 juillet 2020.

3/ DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de prendre certaines décisions qui relèvent de la compétence du conseil municipal.

Dans l'intérêt d'une bonne administration communale, les membres de l'assemblée délibérante donnent délégation à Monsieur le Maire à l'effet :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux. ;

2. De fixer, dans la limite de 1500 euros par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées;

3. De procéder à la réalisation des emprunts, dont le montant ne devra pas être supérieur à 1500 000,00 euros, destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au 111 de l'article L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;

S. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6. De passer les contrats d'assurance, ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes;

7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières;

Page 2/ 39. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges;

10.De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros;

11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts;

12.De fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement;

14.De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme;

15.D'exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code en vue de la réalisation d'actions ou d'opérations d'intérêt général telles que précisées aux articles L. 210-1 et L 300-1 du Code l'Urbanisme;

16.D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant tous les degrés et les ordres de juridiction et pour toutes les actions destinées à préserver ou à garantir les intérêts de la collectivité;

17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de vingt mille euros ;

18.De donner en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19.De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;

20.De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 500 000,00 euros;

21. D'exercer au nom de la commune et dans la limite des crédits prévus au budget, pour les opérations d'aménagement ou d'urbanisme engagées par délibération du conseil municipal le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du code de l'urbanisme ;

22.D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme pour des opérations inférieures à 500 000 €H.T;

23. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

24. De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour les opérations ne dépassant pas 3 000 000 € H.T;

25. De procéder, pour les projets dont l'investissement ne dépasse pas 300 000 € H.T., au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification de biens municipaux.

Monsieur le Maire devra rendre compte, à chaque réunion du conseil municipal, des décisions qu'il aura prises en exécution de la présente habilitation.

Les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du Maire, par Mme Charlotte BOUVARD, 1" adjointe.

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2020-026 du 4 juillet 2020 portant sur le même objet.

Vote : A L'UNANIMITE

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