Compte-Rendu - cr cm du 08 11 2016

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Compte-Rendu - cr cm du 08 11 2016 Document publié le Mardi 8 novembre 2016 par la commune de Lavandou. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 08 11 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, :R É P U B L IQ U E FR A 1

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Ç A I S E DÉPARTEMENT DU VAR

COMPTE - RENDU DE SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU 8 NOVEMBRE 2016

Mairie

L'an deux mille seize et le huit novembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune du Lavandou se sont réunis dans la salle de la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée le 27 octobre 2016 par Monsieur le Maire, conformément à l'article L.2121-12, 3° alinéa, du Code Général des Collectivités Territoriales.

La séance est présidée par Monsieur Gil BERNARD 1, Maire.

, Présents: M. Gil BERNARDI, Mme Charlotte BOUVARD, M. Claude MAUPEU, Mme Annie TALLONE, M. Pierre CHARRIER, Mme Raymonde STATIUS, M. Bruno CAPEZZONE, Mme ' Frédérique CERVANTES, M. Patrick LESAGE, M. Jean-Pierre BIGEY, M. Jacques BOMPAS, M. ; Denis CAVATORE, Mme Corinne TILLARD, M. Philippe GRANDVEAUD, Mme Laurence CRETELLA, Mme Nathalie CHRISTIEN, M. Georges TAILLADE, Mme Brigitte VANBORRE, M. jean-Laurent FELIZIA, Mme Josette-Marie BONNIER, M. Guy CAPPE.

' Pouvoirs: Mme Monique CARLETTI a donné pouvoir à M. Jacques BOMPAS, Mme Nadine EMERIC a donné pouvoir à Mme Annie TALLONE, M. Jean-François ISAIA a donné pouvoir à M. Jean-Pierre BIGEY, Mme Laurence TOUZE a donné pouvoir à Mme Charlotte BOUVARD, Mme 1 Béatrice FLORENTY a donné pouvoir à Mme Frédérique CERVANTES, M. Thierry SAUSSEZ a

donné pouvoir à Mme Josette-Marie BON NIER.

Absents : M. Patrick MARTINI, M. Patrick CANTIE.

Madame Nathalie CHRISTIEN est désignée en qualité de secrétaire de séance à l'unanimité.

, Le compte rendu de la séance précédente est adopté à la majorité (avec 24 voix pour, 2 voix : contre: Mme Josette-Marie BONN IER et pouvoir M. Thierry SAUSSEZ, et une abstention: M. Guy CAPPE). Madame BONNIER justifie son vote contre, en estimant que la question sur la ' possibilité d'autoriser les délégataires à étendre la période d'ouverture des établissements ' situés sur le Domaine Public Communal durant la période hivernale inscrite dans le compte- rendu n'a pas suffisamment été explicitée lors du conseil municipal.

, Monsieur le Maire lui indique que ladite question a été abordée et débattue lors de la Réunion ' Toutes Commissions qui a eu lieu avant la séance du 10 octobre 2016, qu'elle a ensuite fait l'objet d'un projet de délibération transmis à chaque conseiller, ainsi que d'une lecture : complète et d'un vote par le conseil municipal.

' Il rappelle que le compte-rendu du conseil municipal n'a pas vocation à reprendre l'intégralité ' des débats et qu'il doit refléter l'esprit des échanges et les grandes lignes des décisions prises. Par ailleurs, chaque conseiller a été destinataire, en amont, de tous les documents d'information relatifs aux questions à aborder pendant le conseil municipal et a la possibilité de demander des informations complémentaires sur les questions inscrites à l'ordre du jour auprès de la Direction Générale des Services avant la séance. Ainsi, la "longueur" du conseil municipal , ( 4heures) ne saurait constituer un prétexte "d'inattention", chaque décision étant précédée par au moins deux commissions, et le projet écrit de délibération étant préalablement adressé aux élus. De plus, comme il s'y est toujours tenu, hormis un sujet d'urgence, chaque décision peut , être renvoyée à la séance suivante, pour le cas où un élu estimerait être insuffisamment informé sur une question.

Ensuite, Monsieur le Maire revient sur la question soulevée par Monsieur TAILLADE, lors du : conseil municipal du 10 octobre dernier, quant à la possibilité pour un élu qui possède le pouvoir d'un autre conseiller, de voter différemment de ce dernier. En dépit de ses affirmations confirmées par Monsieur le Directeur Général des Services en suspension de séance, Monsieur , le Maire précise qu'effectivement, selon une jurisprudence récente de 2014 qu'il ne connaissait

Hôtel de Ville

Place Ernest Reyer

83980 Le Lavandou

; Téléphone 04 94 051 570

, Télécopie 04 94 715 525

;Le Lavandou Saint-Clair - La Fossette - Aiguebelle - Cavalière Pramousquier

Page 1/4pas, un élu peut prononcer, en son propre nom, un vote qui serait différent de celui qui lui a été confié par un autre conseiller via un pouvoir. Bien que cette erreur n'ait pas de conséquences sur la décision prise, Monsieur le Maire présente ses excuses à Monsieur TAILLADE, qui les accepte.

Avant d'aborder l'ordre du jour, Monsieur le Maire informe l'assemblée de l'adjonction de deux questions diverses à l'ordre du jour de la présente séance, votée à l'unanimité des membres du conseil municipal, portant sur l'attribution d'une subvention complémentaire au Centre Communal
1 / Modification des statuts de la Communauté de Communes Méditerranée Portes des Maures

La Loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a renforcé les compétences des communautés de communes en leur attribuant de nouvelles compétences obligatoires et en étendant la liste de leurs compétences optionnelles.

L'article 64 de la loi modifie ainsi l'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales en ajoutant, à effet au 1er janvier 2017, les deux compétences obligatoires suivantes:

- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage, Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

et en supprimant l'intérêt communautaire des zones d'activités économiques.

La mise à jour des statuts de la Communauté de Communes Méditerranée Portes des Maures, approuvée par délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016, est approuvée par le conseil municipal, avec une nouvelle rédaction de la compétence obligatoire "Développement économique", qui s'établit comme suit au 1er janvier 2017: - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme.

Vote: A L'UNANIMITE

2 / Engagement d'une procédure de délégation de service public pour l'exploitation du théâtre de verdure

Une convention de délégation de service public (procédure "simplifiée") pour l'exploitation des installations du Théâtre de Verdure du Grand Jardin (cinéma de plein air et lieu de spectacle) a été signée en date du 31 mai 2016 entre la Commune du Lavandou et la SARL AIX FILMS, représentée par Monsieur Jean-Marie CHARVET, pour 3 saisons, soit jusqu'au 30 septembre 2018.

Cette procédure de délégation de service public dite "simplifiée" était conditionnée au fait que "la convention couvre une durée non supérieure à trois ans et porte sur un montant n'excédant pas 68 000 euros par an".

Or, il s'avère que d'après le rapport d'exploitation transmis à la collectivité en date du 20 octobre 2016 par la SARL AIX FILMS, le chiffre d'affaire réalisé pour la saison 2016 - couvrant la période allant du 19 juin au 6 septembre 2016 - a atteint le montant de 110 090,00 euros, dépassant ainsi le seuil fixé par les textes applicables en matière de délégation de service public dite "simplifiée".

Dans ces conditions, les membres de l'assemblée délibérante décident d'engager une procédure dite "normale" de délégation de service public pour l'exploitation des installations du Théâtre de Verdure pendant une durée de 4 saisons (soit jusqu'au 30 septembre 2020) en contrepartie du versement d'une redevance annuelle d'un montant minimum de 6 000,00 euros, et d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à la résiliation pour motif d'intérêt général de la convention de délégation de service public signée en date du 31 mai 2016 entre la Commune du Lavandou et la SARL AIX FILMS.

Vote: A L'UNANIMITE

Page2/43 / Information sur les décisions municipales prises par Monsieur le Maire

Il est rendu compte aux membres du conseil municipal des décisions municipales prises par Monsieur le Maire entre le 3 octobre et le 4 novembre 2016.

Avant d'aborder la question suivante, qui concerne la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme de la Commune, Monsieur le Maire rappelle qu'il a pris le soin d'organiser une réunion "Toutes Commissions" le 12 septembre 2016, à laquelle le Cabinet Conseil de la Commune a été convié pour présenter à l'ensemble des élus la teneur des décisions rendues les 21, 25 et 28 juillet 2016 par Je tribunal administratif de Toulon sur le PLU approuvé par délibération du conseil municipal du 28 mars 2013 et répondre à toutes les interrogations, et une deuxième réunion le 2 novembre 2016, afin traiter la question de la procédure de révision dans sa globalité.

4/ Retrait de la délibération du 15 février 2016 arrêtant le Plan Local de l'Urbanisme

Le plan local d'urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal du 28 mars 2013 et sa révision prescrite par délibération en date du 21 mai 2013, modifiée par délibération du 27 juin 2014 pour permettre l'application de la loi ALUR.

Par délibération du 15 février 2016 le conseil municipal a confirmé que la concertation s'était déroulée conformément aux modalités définies par les délibérations du 21 mai 2013 et 27 juin 2014, a approuvé le bilan de la concertation, et décidé d'arrêter le projet de Plan Local
Alors que la Commune était en phase de procéder à l'enquête publique, elle a été destinataire le 3 aout 2016 des décisions rendues par le tribunal administratif de Toulon suite aux requêtes formées à l'encontre du PLU approuvé par délibération du 28 mars 2013. Le juge administratif a prononcé l'annulation partielle du document, et plus précisément du règlement et du zonage, notamment sui· plusieurs points, évoqués dans le détail lors des deux réunions "Toutes Commissions" des 12 septembre et 2 novembre 2016.

Parmi les annulations prononcées par les juges administratifs, qui ne concernent que quelques parcelles individuelles, dont certaines déjà prises en compte dans le document arrêté, et ne remettant pas en question l'économie générale du PLU, Monsieur le Maire met l'accent sur le retrait de 42 ha d'Espaces Boisés Classés sur le secteur du Destel, décidé par le juge administratif qui considère que le projet de PLU révisé est trop protecteur sur certains secteurs. À cet égard Monsieur FELIZIA aborde la problématique du défrichement qui avait été constaté sur ce terrain du Destel. Monsieur le Maire l'informe que ce défrichement a été réalisé en infraction au Code de l'Environnement et que la procédure, diligentée par les Services de l'État, est toujours en cours. La suppression de ces espaces boisés classés devra être soumise à l'avis de la Commission Départementale des Sites qui avait déjà opposé quelques difficultés à gommer des dizaines de mètres carrés, et appréciera la décision d'enlever plusieurs dizaines d'hectares de protection E.B.C.; la décision du Tribunal Administratif étant opposable à tous.

Monsieur le Maire soulève également l'annulation partielle du règlement du plan local d'urbanisme relative au changement de destination des hôtels et les incidences d'une telle décision pour la Commune. Monsieur CAPPE demande des explications sur ce point afin de mieux comprendre cette problématique. Monsieur le Maire rappelle à Monsieur CAPPE qu'il a déjà expliqué - à 4 reprises - ces incidences, mais qu'il souhaite reprendre l'analyse une cinquième fois, afin que chaque élu soit parfaitement informé. Il précise que le juge administratif demande à ce que soit élargie à tous les hébergements hôteliers et assimilés la protection initialement mentionnée pour les hôtels dans le règlement du PLU afin d'éviter tout changement de destination; l'objectif étant de préserver l'activité et l'économie hôtelière sur la Commune. La rédaction des motivations est cependant difficile à comprendre et a fait l'objet d'une analyse juridique.

Après que Monsieur le Maire ait rappelé les jurisprudences dont a pu souffrir l'ancien document d'urbanisme, et notamment le Plan
Afin de permettre aux habitants du Lavandou de prendre connaissance de cette nouvelle étape de la procédure, la concertation sera ré-ouverte selon les modalités fixées par la délibération du 21 mai 2013, modifiée le 27 juin 2014.

Vote: A L'UNANIMITE

5/ Attribution d'une subvention complémentaire au Centre Communal d'Action Sociale

L'assemblée délibérante a accordé une subvention de 450 000,00 euros au Centre Communal
Or, le non versement de la subvention "prestation de service" de la Caisse d'Allocations Familiales au titre du contrat enfance jeunesse, engendre une insuffisance de trésorerie au sein du budget du Centre Communal
La C.A.F. ayant reconnu l'erreur informatique, mais n'étant pas en mesure de nous indiquer la date effective à laquelle interviendra le versement de la subvention due et afin de faire face au besoin de paiement des charges de personnel et de fonctionnement courant du mois de novembre, les membres de l'assemblée délibérante décident d'autoriser le versement au CCAS d'une subvention complémentaire d'un montant de 100 000,00 euros. li est précisé que cette subvention deviendrait inutile si un versement intervenait dans l'intervalle, et qu'elle serait déduite du budget 2017, dans l'autre cas.

Vote: A L'UNANIMITE avec 26 voix pour et 1 ne prenant pas part au vote (M. Gil BERNARD!)

6/ Versement d'une subvention exceptionnelle au Comité de Jumelage

L'assemblée délibérante décide d'attribuer une subvention exceptionnelle de 2 000,00 euros au Comité de Jumelage afin d'assurer une animation musicale professionnelle lors des festivités du marché de Noël de Kronberg les 9, 10 et 11 décembre 2016.

Vote: A L'UNANIMITE avec 26 voix pour et 1 ne prenant pas part au vote (M. Gil BERNARD!)

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h45.

l'age 11/4