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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 056 recueil des actes administratifs du 1er avril 2016
Document publié le Vendredi 1 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 056 recueil des actes administratifs du 1er avril 2016)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔN
E
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2016-056
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2016 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-03-24-008 - Arrêté désignant les parties prenantes concernées ainsi que le service
de l’État coordonnateur de la Stratégie locale de gestion des risques d’inondation des
fleuves côtiers de la métropole aix-marseille-provence (4 pages) Page 3
13-2016-03-30-001 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2016, portant autorisation dérogatoire
à l’article L411-1 du Code de l’Environnement, pour intervenir sur la population
de Goéland leucophée (Larus michahellis) afin d’en limiter les nuisances à l’encontre
des personnes et des installations du site de production d’Electricité de France
de Ponteau Lavéra ( commune de Martigues ), au cours des années 2016 à
2018 . (4 pages) Page 8
Direction générale des finances publiques
13-2016-03-22-012 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
du SIP Marseille 11/12 (5 pages) Page 13
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi
13-2016-03-29-003 - Arrêté portant 1ère modification d'agrément au titre des services à la
personne au bénéfice de la SARL "ELADELO" sise Mail du Général de Gaulle -
Résidence Centre Sud - Bât.C3 - 13380 PLAN DE CUQUES. (2 pages) Page 19
13-2016-03-30-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
concernant Monsieur HERICHER Christian, entrepreneur individuel, domicilié désormais
au 18B, Rue de la Pinède - Clara Diamonds - 06800 CAGNES SUR MER. (2 pages) Page 22
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement
13-2016-03-23-003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant modification de la
composition de la Commission Locale de l'Eau (C.L.E.) du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin versant de l’Arc (5 pages) Page 25
13-2016-03-07-009 - Arrêté autorisant l’occupation temporaire de parcelles de terrain (3
pages) Page 31
13-2016-03-30-002 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte des
transports de l'Est de l'Etang de Berre (SMITEEB) (2 pages) Page 35
Préfecture-Direction des ressources humaines
13-2016-03-25-003 - Arrêté du 25 mars 2016 portant modification de l'organisation des
directions, services et bureaux de la Préfecture des Bouches-du-Rhône (14 pages) Page 38
2 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-03-24-008
Arrêté désignant les parties prenantes concernées ainsi que
le service de l’État coordonnateur de la Stratégie locale de
gestion des risques d’inondation des fleuves côtiers de la
métropole aix-marseille-provence
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-03-24-008 - Arrêté désignant les parties prenantes concernées ainsi que le service de l’État coordonnateur de la Stratégie locale de gestion des risques d’inondation des fleuves côtiers de la métropole aix-marseille-provence 3 Æ
EE = Liberté > Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Urbanisme
Arrêté
DÉSIGNANT LES PARTIES PRENANTES CONCERNÉES AINSI QUE LE SERVICE DE L'ÉTAT COORDONNATEUR DE LA STRATÉGIE LOCALE DE GESTION DES RISQUES D’INONDATION DES FLEUVES CÔTIERS DE LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à
l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.566-8, R.566-14 et R.566-15 relatifs aux
stratégies locales ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de
l'importance du risque d’inondation, pris en application de l’article KR. 566-4 du code de
l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un
risque d’inondation important ayant des conséquences de portée nationale, pris en application des
articles L.566-5.I. du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques
d'inondation ;
Vu l'arrêté n°11-402 du 21 décembre 2011 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du département
du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant l’évaluation préliminaire des
risques d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l’arrêté n°12-282 du 12 décembre 2012 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du département
du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant la liste des territoires à risque
important d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-03-24-008 - Arrêté désignant les parties prenantes concernées ainsi que le service de l’État coordonnateur de la Stratégie locale de gestion des risques d’inondation des fleuves côtiers de la métropole aix-marseille-provence 4 Vu les arrêtés n°13-416 bis du 20 décembre 2013, n°14-166 du Üi août 2014 et l’arrêté n° 14-160 bis
du 15 septembre 2014 du préfet de région Rhône-Alpes, préfet du département du Rhône, préfet
coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant les cartes des surfaces inondables et les cartes
des risques d’inondation pour les territoires à risque important d’inondation du bassin Rhône-
Méditerranée ;
Vu l’arrêté n°DEVP1527841A du 07 décembre 2015 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du
département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant le plan de
gestion des risques d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l’arrêté n°16-118 du 15 février 2016 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du
département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant la liste des
stratégies locales, leurs périmètres, leurs délais d'approbation et leurs objectifs ;
Considérant les orientations validées lors des comités de pilotage du 02 février 2015, 25 juin 2015 et
4 novembre 2015, mis en place pour l’élaboration de la stratégie locale pour les TRI d’Aïx-Salon et
Marseille-Aubagne
Sur proposition de M. le directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des
Bouches du Rhône ;
ARRETE
ARTICLE1 :
Les parties prenantes concernées par la stratégie locale de gestion des risques d’inondation des
fleuves côtiers de la Métropole Aix-Marseille-Provence sont annexées au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La direction départementale des territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône est chargée de
coordonner l’élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie locale des fleuves
côtiers de la Métropole Aix-Marseille-Provence sous l’autorité du préfet des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 3 :
Il est créé un Comité de Pilotage qui permet d’associer les parties prenantes. Il est animé par la
DDTM des Bouches-du-Rhône. Ce Comité de Pilotage valide les différents documents produits dans
le cadre de l’élaboration de la SLGRI. Ces productions s’appuient sur le travail d’un groupe
technique dont la composition est jointe au présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des
Bouches-du-Rhône.
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-03-24-008 - Arrêté désignant les parties prenantes concernées ainsi que le service de l’État coordonnateur de la Stratégie locale de gestion des risques d’inondation des fleuves côtiers de la métropole aix-marseille-provence 5 ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture du département des Bouches-du-Rhône, le directeur
départemental interministériel des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 24 mars 2016
Le Préfet
#
Stéphane Bouillon
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-03-24-008 - Arrêté désignant les parties prenantes concernées ainsi que le service de l’État coordonnateur de la Stratégie locale de gestion des risques d’inondation des fleuves côtiers de la métropole aix-marseille-provence 6 Annexe 1
Liste des parties prenantes concernées par la stratégie locale de gestion des risques
d’inondation des fleuves côtiers de la Métropole Aïx-Marseille-Provence
Les syndicats de rivière :
— le syndicat intercommunal d’aménagement de la Touloubre (SIARC)
— le syndicat d’aménagement du bassin de l’Arc (SABA)
— le syndicat intercommunal d’aménagement du ruisseau de la Cadière (SIARC)
— le syndicat intercommunal du bassin versant de l’Huveaune (SIBVH)
La Métropole Aix-Marseille-Provence et ses territoires
— Les communes de
AIX-EN-PROVENCE
ALLAUCH
AUBAGNE
AURIOL
AURONS
BEAURECUEIL
BELCODENE
BERRE-L'ETANG
BOUC-BEL-AIR
CABRIES
CADOLIVE
CARNOUX-EN-PROVENCE
CHATEAUNEUF-LE-ROUGE
CORNILLON-CONFOUX
COUDOUX
CUGES-LES-PINS
EGUILLES
FUVEAU
GARDANNE
GEMENOS
GIGNAC-LA-NERTHE
GRANS
GREASQUE
LA BARBEN
LA BOUILLADISSE
LA DESTROUSSE
LA FARE-LES-OLIVIERS
LA PENNE-SUR-HUVEAUNE
LAMBESC
LANCON-PROVENCE
LE ROVE
LE THOLONET
LES PENNES-MIRABEAU
MARIGNANE
MARSEILLE
MEYREUIL
MIMET
NANS-LES-PINS
OLLIERES
PELISSANNE
PEYNIER
PEYPIN
PLAN-D'AUPS-SAINTE-BAUME
PLAN-DE-CUQUES
POURCIEUX
POURRIERE
PUYLOUBIER
ROGNAC
ROGNES
ROQUEFORT-LA-BEDOULE
ROQUEVAIRE
ROUSSET
SAINT MAXIMIN LA SAINTE
BEAUME
SAINT-ANTONIN-SUR-BAYON
SAINT-CANNAT
SAINT-CHAMAS
SAINT-MARC-JAUMEGARDE
SAINT-SAVOURNIN
SAINT-VICTORET
‘| SAINT-ZACHARIE
SALON-DE-PROVENCE
SEPTEMES-LES-VALLONS
SIMIANE-COLLONGUE
TRETS
VAUVENARGUES
VELAUX
VENELLES
VENTABREN
VERNEGUES
VITROLLES
La communauté de commune de Sainte-Baume -Mont Aurélien
la Région Provence-Alpes-Côtes d’Azur
Le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône
La Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône
Le Service de Prévention des Crues de Méditerranée-Est
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône
Le Bataillon des Marins-Pompiers de Marseille
L’Agence de l’eau Rhône -Méditerranée -Corse
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône
La Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement PACA
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-03-24-008 - Arrêté désignant les parties prenantes concernées ainsi que le service de l’État coordonnateur de la Stratégie locale de gestion des risques d’inondation des fleuves côtiers de la métropole aix-marseille-provence 7 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-03-30-001
Arrêté préfectoral du 30 mars 2016, portant autorisation
dérogatoire à l’article L411-1 du Code de
l’Environnement, pour intervenir sur la population
de Goéland leucophée (Larus michahellis) afin d’en limiter
les nuisances à l’encontre des personnes et des installations
du site de production d’Electricité de France
de Ponteau Lavéra ( commune de Martigues ), au
cours des années 2016 à 2018 .
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-03-30-001 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2016, portant autorisation dérogatoire à l’article L411-1 du Code de l’Environnement, pour intervenir sur la population de Goéland leucophée (Larus michahellis) afin d’en limiter les nuisances à l’encontre 8 PQ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SERVICE MER, EAU ET ENVIRONNEMENT
PÔLE NATURE ET TERRITOIRES,
RAA de la préfecture des Bouches-du-Rhône
n° 201-073 du 30 avril 2016
Arrêté préfectoral n ° 2015 120-0002 du 30 mars 2016, portant autorisation dérogatoire à l’article L411-1 du Code de l’Environnement, pour intervenir sur la population de Goéland leucophée (Larus michahellis) afin d’en limiter les nuisances à l’encontre des personnes et des installations du site de production d’Electricité de France de Ponteau - Lavéra ( commune de Martigues ), au cours des années 2016 à 2018 .
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la Directive Européenne n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l’Environnement, articles L.411-1, L.411-2, 4°, c) ;
Vu le Code Rural, et en particulier l’article L.221-1 ;
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 janvier 2008 (NOR : AGRG0802102A) relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 (NOR : DEVN0914202A), fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 (NOR : DEVN0700160A) modifié, fixant les conditions de demande d’instruction des dérogations définies au 4ème alinéa de l'article L411-2 du Code de l’Environnement portant sur les espèces de faune et flore ainsi que les habitats à protéger ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 (NOR : DEVL1414191A) fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction d’œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets ;
Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 11 décembre 2009 portant création d’une zone de protection de biotope d’espèces végétales protégées sur le territoire de la commune de Martigues dénommée site de “Martigues-Ponteau”, enceinte du poste de Ponteau, Calanques des Renaïres, Vallon de l’Averon et son prolongement oriental ;
Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 6 février 1996, modifié par l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 14 décembre 1999 portant concession d’endigage et d’utilisation des dépendances du domaine public maritime national nécessaires aux ouvrages de prise et de rejet d’eau de mer du Centre de Production Thermique de Martigues-Ponteau au profit d'Electricité de France ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône n° 2015 215-101 du 3 août 2015 portant délégation de signature à monsieur Gilles SERVANTON, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-03-30-001 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2016, portant autorisation dérogatoire à l’article L411-1 du Code de l’Environnement, pour intervenir sur la population de Goéland leucophée (Larus michahellis) afin d’en limiter les nuisances à l’encontre 9 Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône n° 13-2015-11-05-008 du 5 novembre 2015 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, ci-après dénommée la DDTM 13 ;
Considérant la note de service émanant du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche / Direction Générale de l’Alimentation / Sous direction de la santé et de la protection animale / Bureau de santé animale, n° DGALS/DSPA/N2007-8056, du 28 février 2007, relative à la surveillance des oiseaux sauvages au regard du risque d’Influenza aviaire ;
Considérant que la commune de Martigues où se trouve le site concerné par la présente autorisation dérogatoire, fait partie des communes de la moitié ouest du département des Bouches- du-Rhône, classées en zone à risque particulier et prioritaire sur le plan de la gestion du risque épizootique en regard de l’Influenza aviaire, en application de l’arrêté du 24 janvier 2008 susvisé ;
Considérant la forte croissance démographique des populations de Goéland leucophée dans les milieux urbains et industriels des communes littorales françaises ;
Considérant, sur la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône), la fréquence et l’intensité des nuisances causées par le Goéland leucophée aux personnels et aux installations de production d’électricité du site de Ponteau-Lavéra, géré par la société Electricité de France, ci-après dénommé “EDF”, du fait de la présence envahissante de cette espèce, aggravée par un comportement territorial agressif ;
Considérant la demande d’EDF, formulée en date du 19 février 2016 pour l’octroi d’une dérogation à l’article L.411-1 du Code de l’Environnement pour intervenir dans le sens d’une régulation de la population de Goéland leucophée, nichant et évoluant sur l’ensemble du site de production d’électricité de Ponteau-Lavéra, commune de Martigues, sous la signature de son directeur, monsieur Francisco MARTINEZ ;
Considérant que face aux nuisances des Goélands leucophées vis-à-vis des personnels de l’ensemble des installations du site de production d’électricité de Ponteau-Lavéra, il n’existe pas d’autres moyens que ceux fixés par le présent acte pour garantir la sécurité des personnels dans l’exercice de leurs tâches professionnelles et maintenir les installations au sein desquelles ils exercent ces tâches en bon état de fonctionnement ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE :
Article 1er, objectif :
Le présent acte fixe pour le site de production d’électricité EDF de Ponteau-Lavéra, situé sur la commune de Martigues, les actions utiles à la préservation :
• de la sécurité et de la santé du personnel EDF et des visiteurs évoluant sur le site, • de la salubrité du site,
• du bon état et du bon fonctionnement des installations techniques,
vis à vis des nuisances occasionnées par la population de Goéland leucophée évoluant et éventuellement nichant, sur l’ensemble du site de la centrale et ses annexes.
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-03-30-001 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2016, portant autorisation dérogatoire à l’article L411-1 du Code de l’Environnement, pour intervenir sur la population de Goéland leucophée (Larus michahellis) afin d’en limiter les nuisances à l’encontre 10 Article 2, délimitation de la zone d’intervention autorisée :
Elle s’étend sur l’intégralité de la propriété EDF du site, non comprises la parcelle 33 située sur la rive droite du vallon de la Renaïre ainsi que les espaces visés par l’arrêté préfectoral de protection de biotope du 11 décembre 2009 susvisé à l’exception de celui située dans l’enceinte du poste de Ponteau, dans la parcelle 110, ex 103, pour une surface de 90 a 76 ca. Cette surface d’intervention est augmentée de la partie du domaine public maritime bordant le site, à l’ouest, de la rive est de la calanque des Rénaïres, et àl’est par la pointe faisant face à la parcelle n° 74, limitant à l’est la calanque des Seneymes, et au nord par le chemin rural des Laurons.
Article 3, bénéficiaire de l’autorisation dérogatoire et mandataires :
La présente autorisation dérogatoire est octroyée à l’établissement EDF gérant la centrale de production d’électricité de Ponteau-Lavéra, représenté par son directeur, monsieur Francisco MARTINEZ.
La coordination des actions sur le Goéland leucophée est assurée par :
• Madame Estelle DERMINE, Attachée QSE (Responsable Qualité-Sécurité-Environnement),
• Monsieur Laurent BINARD, Chef de mission (Responsable équipe post exploitation) ;
Article 4, personnels missionnés pour l’exercice des actions visées à l’article 3 :
Les interventions sur les Goélands leucophées sont réalisées par du personnel qualifié :
1. A défaut de pouvoir justifier d’une expérience ou d’un savoir faire en la matière, les personnels missionnés sur les tâches de régulation du Goéland leucophée devront avoir suivi au moins une demie journée de formation dispensée par un organisme choisi sur avis de la DDTM 13.
2. Dans l’exercice des actions mentionnées à l’article 5 du présent arrêté pour laquelle il est mandaté, chaque personnel devra être porteur d’un ordre de mission annuel et nominatif établi par le pétitionnaire, visant le présent arrêté, pour agir sur la population de Goéland leucophée sur le site de la Centrale de production d’électricité EDF de Ponteau-Lavéra.
Article 5, interventions sur le Goéland leucophée :
Dans le cadre de la présente dérogation, à l’intérieur du périmètre visé à l’article 2, le pétitionnaire est autorisé à procéder ou à faire procéder aux interventions suivantes sur la population de Goéland leucophée :
1. Dans un premier temps, démantèlement des nids de Goélands leucophées dès l’apparition des premières ébauches ;
2. Simultanément à ces destructions de nid, la pose d’entrave à la nidification, non létales, (filets, grillages, ou autres) devra être assurée dans la mesure du possible, compte tenu des contraintes techniques imposées par la configuration des installations de production d’électricité ;
3. Dans un second temps, si une ponte est tout de même produite dans un nid qui n’aurait pas été localisé et détruit dès ses prémices, celle-ci sera maintenue en l’état ;
Par contre, une action de stérilisation de tous les œufs des nichées du site sera mise en œuvre sans attendre, par immersion dans une solution d’huile, ou aspersion à l’aide du même type de solution.
Les œufs seront laissés ainsi dans le nid, sans entraves à son accès, jusqu’à ce que le couple nicheur ait quitté le nid, lassé d’attendre une éclosion qui ne vient pas ; alors seulement la nichée et le nid seront évacués et l’emplacement pourvu d’entraves non létales à tout accès au Goéland leucophée.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-03-30-001 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2016, portant autorisation dérogatoire à l’article L411-1 du Code de l’Environnement, pour intervenir sur la population de Goéland leucophée (Larus michahellis) afin d’en limiter les nuisances à l’encontre 11 Article 6, cas de mortalité anormale d’oiseaux sauvages sur le site :
On entend par mortalité anormale, au moins 5 cadavres d’oiseaux découverts sur un périmètre d’un de rayon 500 mètres environ sur une semaine.
Une telle éventualité entraînera la mise en œuvre du protocole prévu par la note de service DGAL/SDSPA/N2007-8056 du Ministère de l’agriculture sus-visée, relative à la surveillance de la mortalité anormale des oiseaux sauvages au regard du risque d’Influenza aviaire.
Consignes particulières au département des Bouches-du-Rhône :
1. Informer la Direction Départementale de protection des Populations / Service Santé Protection Animale et Environnement (DDPP 13/SSPAE/ Tél : 04 91 17 95 00 / Fax : 04 91 25 96 89).
2. Faire acheminer les cadavres au Laboratoire Départemental d’Analyse des Bouches-du-Rhône, Technopôle de Château-Gombert, 29 rue Joliot-Curie, 13 013 Marseille (Tél. : 04 13 31 90 00 / Fax : 04 13 31 90 18) par les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS).
Article 7, bilan des opérations de régulation :
La direction de la Centrale de production d’électricité de Ponteau-Lavéra devra présenter en fin de chaque exercice annuel un bilan détaillé des interventions menées à l’encontre du Goéland leucophée, en application de l’article 5 du présent arrêté.
Ce bilan devra mettre en évidence clairement le niveau qualitatif des incidences des interventions de régulation sur la population de Goélands leucophées au regard des problématiques d’hygiène et de sécurité générées par la présence du Goéland leucophée concernant les personnels et les installations industrielles.
Les bilans annuels des opérations seront transmis à la DDTM ainsi qu’à la DREAL PACA. L’établissement annuel de ces bilans conditionne l’octroi du renouvellement de la présente autorisation.
Article 8, validité, publication et recours :
Le présent acte est applicable de sa date de publication au 31 décembre 2018. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Il pourra être déféré devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Article 9, exécution :
• Le Préfet de Police du département des Bouches-du-Rhône,
• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône, • Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental des Bouches-du-Rhône, • Le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, • Le Directeur de l’Agence Interdépartementale Bouches-du-Rhône-Vaucluse de l’Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. Le 30 mars 2016
la Directrice Départementale Adjointe
des Territoires et de la Mer
SIGNÉ
Anne-Cécile COTILLON
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-03-30-001 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2016, portant autorisation dérogatoire à l’article L411-1 du Code de l’Environnement, pour intervenir sur la population de Goéland leucophée (Larus michahellis) afin d’en limiter les nuisances à l’encontre 12 Direction générale des finances publiques
13-2016-03-22-012
Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal du SIP Marseille 11/12
Direction générale des finances publiques - 13-2016-03-22-012 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du SIP Marseille 11/12 13 A (à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_S À >
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 11ème et 12éme arrts
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi -
nances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Pascal PANAROTTO, inspecteur divisionnaire, Muriel
BONZOM, Albert LAPEYRE, Sophie RAPACCHI et Hélène BARTS, inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 11ème et 12éme arrts , à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office [(pour un SIP comportant un sec-
teur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la li-
mite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans li-
mitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excé-
der 12 mois et porter sur une somme supérieure à 150.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-03-22-012 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du SIP Marseille 11/12 14 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les déci-
sions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en ma-
tière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
2°) dans la limite de 10 000 € et 1000€ pour le gracieux, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
Philippe DEUKMEDJIAN Anne ZANARDELLI Claude SILES Joëlle GORRA Marie-Hélène MARLET Marie-Carmen ESPINASSE Thomas CHAUVET
3°) dans la limite de 2 000 € et 500€ pour le gracieux aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
Jocelyne ANTONINI Véronique BIZZARI Florence BOURRELY Josiane COLASANTO Marlène GONNELLA Patrick HOLSTEIN Valérie LLINARES Souria MOKRANI Geneviève NADJARIAN Michèle PAEZ Nicole PANNUTI Aïcha PARAME Loïc ALQUIER
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents de l’inspection de fiscalité immobilière à l’effet de signer,
en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de re-
jet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Josiane CATTIN
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Colette PIGNON
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Yveline SCOTTO la CHIANCA
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l’égard des contribuables re-
levant de l’ensemble des services suivants : SIP Marseille 11ème/12ème, SIP Marseille 4ème et SIP Mar-
seille 13ème.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-03-22-012 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du SIP Marseille 11/12 15 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant in-
diquées dans le tableau ci-après ;
3°) les bordereaux de situation fiscale P 237
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Laurence ANNUNZIATO Contrôleur 500€ 5 mois 5.000€ Catherine ARCELIN Contrôleur Pal 500€ 5 mois 5.000€ Marie-Line CASAGRANDE Contrôleur Pal 500€ 5 mois 5.000€ Sandrine DEWEZ Contrôleur 500€ 5 mois 5.000€ Marine GRANDVAL Contrôleur 500€ 5 mois 5.000€ Sandra KERZERHO Contrôleur 500€ 5 mois 5.000€ Patricia LOHRI Contrôleur 500€ 5 mois 5.000€ Annie ANDRE Agent 300€ 3 mois 3.000€ Cheïma BURET Agent 300€ 3 mois 3.000€ Gifty GYAMFI Agent 300€ 3 mois 3.000€
3°) En cas d’absence des cadres A, Mesdames Catherine ARCELIN et Sandrine DEWEZ sont autorisées
à signer les avis de mise en recouvrement et les déclarations de créances.
Article 5
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant in-
diquées dans le tableau ci-après ;
aux agents du SIP 11/12 du back-office dans leur mission de renfort à l'accueil commun et ceux affectés à
l’accueil ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieus
es
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être
accordé
Marie-Carmen ESPINASSE Contrôleur Pal 10.000€ 1000€ néant néant Claude SILES Contrôleur Pal 10.000€ 1000€ néant néant Thomas CHAUVET Contrôleur 10.000€ 1000€ néant néant
Direction générale des finances publiques - 13-2016-03-22-012 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du SIP Marseille 11/12 16 Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieus
es
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être
accordé
Philippe DEUKMEDJIAN Contrôleur Pal 10.000€ 1000€ néant néant Joëlle GORRA Contrôleur Pal 10.000€ 1000€ néant Néant Marie-Hélène MARLET Contrôleur Pal 10.000€ 1000€ néant Néant Anne ZANARDELLI Contrôleur 10.000€ 1000€ néant néant Laurence ANNUNZIATO Contrôleur néant 500€ 3 mois 5.000€ Catherine ARCELIN Contrôleur Pal néant 500€ 3 mois 5.000€ Marie-Line CASAGRANDE Contrôleur Pal néant 500€ 3 mois 5.000€ Sandrine DEWEZ Contrôleur néant 500€ 3 mois 5.000€ Marine GRANDVAL Contrôleur néant 500€ 3 mois 5.000€ Sandra KERZERHO Contrôleur néant 500€ 3 mois 5.000€ Patricia LOHRI Contrôleur néant 500€ 3 mois 5.000€ Jocelyne ANTONINI Agent 2.000€ 500€ néant néant Véronique BIZZARI Agent 2.000€ 500€ néant néant Florence BOURRELY Agent 2.000€ 500€ néant néant Josiane COLASANTO Agent 2.000€ 500€ néant néant Marlène GONNELLA Agent 2.000€ 500€ néant néant Valérie LLINARES Agent 2.000€ 500€ néant néant Souria MOKRANI Agent 2.000€ 500€ néant néant Geneviève NADJARIAN Agent 2.000€ 500€ néant néant Patrick HOLSTEIN Agent 2.000€ 500€ néant néant Nicole PANNUTI Agent 2.000€ 500€ néant néant Michèle PAEZ Agent 2.000€ 500€ néant néant Loiïc ALQUIER Agent 2.000€ 500€ néant néant Aïcha PARAME Agent 2.000€ 500€ néant néant Melissa GIACALONE Agent 2.000€ 500€ néant néant Annie ANDRE Agent néant 300€ 3 mois 3.000€ Cheïma BURET Agent néant 300€ 3 mois 3.000€ Gifty GYAMFI Agent néant 300€ 3 mois 3.000€
Marie-Annie PIGNOLET Contrôleur néant 500€ 3 mois 5.000€ Marie TANTI Contrôleur 10 000€ 1 000€ Néant néant Fabienne YEREMIAN Contrôleur Pal 10 000€ 1 000€ néant néant Nathalie PUGLIESE Agent 2.000€ 500€ néant néant Julien CARPENTIER Agent néant 300€ 3 mois 3.000€ Marie-Hélène GUERRINI Agent 2.000€ 500€ néant néant Marie-Hélène MORELLI Agent néant 300€ 3 mois 3.000€
aux agents du SIP 4 dans leur mission de renfort à l'accueil commun ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieus
es
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être
accordé
BIANCHI Mireille Contrôleur Néant 500€ 3 mois 5,000€ CHABOT Marc Contrôleur Néant 500€ 3 mois 5,000€ ROBERT Marie Agent néant 300€ 3 mois 3.000€ ARDITO Yvette Agent 2.000€ 500€ néant néant ASIA Marie-Noëlle Agent 2.000€ 500€ néant néant JAULIN Andrée Agent 2.000€ 500€ néant néant
Direction générale des finances publiques - 13-2016-03-22-012 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du SIP Marseille 11/12 17 Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieus
es
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être
accordé
CICCARELLI Frédéric Agent 2.000€ 500€ néant néant ZUCCHETTO Carole Agent 2.000€ 500€ néant néant COTIGNOLA Eliane Contrôleur 10.000€ 1000€ néant néant Cyril CAROD-ANDREU Contrôleur 10.000€ 1000€ néant néant POURCEL Françoise Contrôleur Pal 10.000€ 1000€ néant néant
aux agents du SIP 13 dans leur mission de renfort à l'accueil commun ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieus
es
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être
accordé
BONNAL Catherine Contrôleur 10.000€ 1000€ néant néant DUGUET Sylvie Contrôleur 10.000€ 1000€ néant néant PERTUE Annie Contrôleur 10.000€ 1000€ néant néant CALTAGIRONE Christine Agent 2.000€ 500€ néant néant CORAN Agnès Agent 2.000€ 500€ néant néant DANNET Nicole Agent 2.000€ 500€ néant néant ELBAZ Annie Agent 2.000€ 500€ néant néant GIORDANO Chantal Agent 2.000€ 500€ néant néant Sylvie GIRARD Agent 2.000€ 500€ néant néant LARMANDE Chantal Agent 2.000€ 500€ néant néant TATARIAN Jasmine Agent 2.000€ 500€ néant néant DEWITTE Martine Contrôleur Néant 500€ 3 mois 5,000€ GOURMAND Laure Contrôleur Néant 500€ 3 mois 5,000€ RANDRIAMAHEFA
Hantaniriana
Contrôleur Néant 500€ 3 mois 5,000€
VINCENTI Martine Contrôleur Néant 500€ 3 mois 5,000€ CRUCIANI Audrey Agent néant 300€ 3 mois 3.000€ Nadine GIMENEZ Agent néant 300€ 3 mois 3.000€
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables re-
levant de l'ensemble des services suivants : SIP de Marseille 11ème-12ème, SIP de Marseille 4ème, SIP
de Marseille 13ème
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône…
A Marseille, le 22 mars 2016
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
Signé
Nicole JOB
Direction générale des finances publiques - 13-2016-03-22-012 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du SIP Marseille 11/12 18 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2016-03-29-003
Arrêté portant 1ère modification d'agrément au titre des
services à la personne au bénéfice de la SARL
"ELADELO" sise Mail du Général de Gaulle - Résidence
Centre Sud - Bât.C3 - 13380 PLAN DE CUQUES.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-03-29-003 - Arrêté portant 1ère modification d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "ELADELO" sise Mail du Général de Gaulle - Résidence Centre Sud - Bât.C3 - 13380 19 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° PORTANT 1è r e MODIFICATION DE L’ARRETE D’AGREMENT N° 2015014-0007
D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE
SAP 512963950
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
le Responsable en charge de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-17, D.7231-1, D.7231- 2 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015014-0007 du 14 janvier 2015 portant renouvellement d’agrément de Services à la Personne délivré à la SARL « ELADELO » - Réseau APEF SERVICES, sise Mail du Général de Gaulle - Résidence Centre Sud, bât. C3 – 13380 PLAN DE CUQUES,
Vu la demande d’extension d’agrément complétée le 18 décembre 2015 par Madame Elisabeth AILLAUD, en qualité de Gérante.
Vu l’avis du 9 février 2016 de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Var, Service de la Protection Maternelle et Infantile,
Vu l’avis du 1er mars 2016 de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Var, Direction de l’Autonomie,
Considérant les modalités d’intervention présentées par la Gérante de la SARL ELADELO en termes de moyens humains et matériels, éléments qui devront être adressés au service instructeur dans les 6 mois à compter de la date d’obtention du présent agrément,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-03-29-003 - Arrêté portant 1ère modification d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "ELADELO" sise Mail du Général de Gaulle - Résidence Centre Sud - Bât.C3 - 13380 20 13415 MARSEILLE cedex 20 !]
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté modifie à compter du 18 mars 2016, l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2015014-0007 du 14 janvier 2015 pris au profit de la SARL « ELADELO » - Réseau APEF délivré sous le numéro SAP512963950.
L’agrément est étendu en mode PRESTATAIRE, au département du VAR.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté n° 2015014-0007 délivré le 14 janvier 2015 restent inchangées.
ARTICLE 3 :
Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 29 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice déléguée,
Marie-Christine OUSSEDIK
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-03-29-003 - Arrêté portant 1ère modification d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "ELADELO" sise Mail du Général de Gaulle - Résidence Centre Sud - Bât.C3 - 13380 21 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2016-03-30-003
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
concernant Monsieur HERICHER Christian, entrepreneur
individuel, domicilié désormais au 18B, Rue de la Pinède -
Clara Diamonds - 06800 CAGNES SUR MER.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-03-30-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur HERICHER Christian, entrepreneur individuel, domicilié désormais au 18B, Rue de la Pinède - Clara Diamonds - 22 EE = 4 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
Téléphone : 04 91 57 97 12
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECCTE PACA
Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N° SAP438917866 et formulée
conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
4
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une demande de modification a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Bouches-du-Rhône le 17 février 2016 par Monsieur « HERICHER Christian », en qualité d'entrepreneur individuel, domicilié 18B, Rue de la Pinède - Clara Diamonds - 06800 CAGNES SUR MER.
DECLARE
Que le présent récépissé de déclaration abroge à compter du 17 février 2016 :
- le récépissé de déclaration n°2014132-0004 du 12 mai 2014, publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône n°2014-120 du 13 mai 2014 ;
- le récépissé de déclaration n°2015119-004 du 16 avril 2015, publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône n°2015-072bis du 29 avril 2015.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP438917866 pour les activités suivantes exercées en mode prestataire :
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
Assistance informatique et Internet à domicile,
Cours à domicile : sont exclus les activités de conseil d'accompagnement de la personne (coaching, les cours de nutrition, le « relooking »,…) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (code de la route,…).
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-03-30-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur HERICHER Christian, entrepreneur individuel, domicilié désormais au 18B, Rue de la Pinède - Clara Diamonds - 23 13415 MARSEILLE cedex 20 |
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 30 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice Adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-03-30-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur HERICHER Christian, entrepreneur individuel, domicilié désormais au 18B, Rue de la Pinède - Clara Diamonds - 24 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2016-03-23-003
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant modification
de la composition de la
Commission Locale de l'Eau (C.L.E.) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de
l’Arc
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-03-23-003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant modification de la composition de la 25 é
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET PRÉFET DU VAR DES BOUCHES-DU-RHONE -------- --------
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT DES TERRITOIRES ET DE LA MER -------- --------- Bureau des Installations et Travaux Réglementés Service de l’Eau et des Milieux Aquatiques pour la Protection des Milieux -------- ---------
Dossier suivi par : Mme HERBAUT Dossier suivi par : Mme SAVIGNAC 04.84.35.42.65 04.94.46.81.01
N° 17-2016 CO
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant modification de la composition de la
Commission Locale de l'Eau (C.L.E.) du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin versant de l’Arc
----------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
----------
LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
----------
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-34,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 94-277 du 21 octobre 1994 modifié délimitant le périmètre hydrographique du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant de l'Arc et désignant le préfet des Bouches-du-Rhône responsable de la procédure,
VU l'arrêté inter-préfectoral du 16 février 2015 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l'Arc,
VU l'arrêté inter-préfectoral du 16 juillet 2015 portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l'Arc,
VU le décret du Président de la République du 18 septembre 2014 nommant M. Pierre SOUBELET Préfet du Var,
VU le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Stéphane BOUILLON en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté préfectoral du 10 avril 2015 portant délégation de signature à M. Pierre GAUDIN, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon,
VU l’arrêté préfectoral du 8 février 2016 portant délégation de signature à M. David COSTE, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
.../...
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-03-23-003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant modification de la composition de la 26 - 2 -
VU le courrier du Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Marseille Provence (CCIMP) en date du 18 décembre 2015 informant que Madame Christine FABRE a été désignée par l'Assemblée Générale de la CCIMP pour la représenter au sein de la CLE, en remplacement de Madame Delphine DEFRANCE appelée à d'autres fonctions,
VU la délibération n° 16-26 du Conseil régional Provence Alpes-Côte d'Azur en date du 29 janvier 2016 désignant Monsieur Christian BURLE pour le représenter au sein de la CLE,
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre en compte les désignations précitées,
SUR PROPOSITION des Secrétaires Généraux des Préfectures des Bouches-du-Rhône et du Var,
A R R Ê T E N T
ARTICLE 1 : Modification
L’article 1 de l’arrêté inter-préfectoral du 16 février 2015 susvisé, modifié le 15 juillet 2015 est actualisé ainsi qu'il suit :
La commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Arc est composée de trois collèges constitués comme suit :
1 – Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des établissements publics locaux (18 membres)
- Représentant du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur
- Monsieur Christian BURLE, Conseiller Régional
- Représentants des Conseils Départementaux
Département des Bouches-du-Rhône
- Monsieur Jean-Claude FERAUD, Conseiller Départemental
Département du Var
- Monsieur Sébastien BOURLIN, Conseiller Départemental
- Représentants des communes
Pour le département des Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence
- Monsieur Jules SUSINI, Adjoint au Maire
Berre l'Étang
- Madame Simone PORTOGHESE, Adjointe au Maire
Bouc Bel Air
- Madame Monique SALOMON, Adjointe au Maire
.../...
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-03-23-003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant modification de la composition de la 27 - 3 -
Cabriès
- Monsieur Pablo DE LARD, Adjoint au Maire
Eguilles
- Monsieur Vincent OLIVETTI, Adjoint au Maire
Gardanne
- Madame Johanne SOUCHE GUIDINI, Conseillère Municipale
La Fare-Les-Oliviers
- Monsieur Olivier GUIROU, Maire
Rousset
- Monsieur Claude FLAMENT, Adjoint au Maire
Saint-Marc-Jaumegarde
- Madame Adeline WEBER-GUIBAL, Conseillère Municipale
Simiane-Collongue
- Monsieur Philippe CHANTRAINE, Adjoint au Maire
Trets
- Monsieur Daniel ODDO, Adjoint au Maire
Velaux
- Monsieur Jean-Luc ROUBY, Conseiller Municipal
Pour le département du Var :
Pourrières
- Madame Jocelyne LAVALEIX, Adjointe au Maire
Pourcieux
- Monsieur Christophe PALUSSIERE, Adjoint au Maire
- Représentant des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’aménagement et de travaux hydrauliques
Syndicat d’Aménagement du Bassin de l’Arc (S.A.B.A.)
- Monsieur Jean-Paul BLAIS
.../...
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-03-23-003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant modification de la composition de la 28 - 4 -
2 – Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées (9 membres)
Représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie Marseille-Provence (C.C.I.M.P.)
- Madame Christine FABRE
Représentant de la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône
- Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône
Représentant de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône
- Monsieur le Président de la Fédération
Représentant de la Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
- Monsieur Jean-Louis BERIDON, Vice-Président
Représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles des Bouches-du-Rhône
- Monsieur Joël CHAMBON
Représentant de la Fédération Régionale de France Nature Environnement PACA (F.N.E.)
- Monsieur Pierre APLINCOURT
Représentant de l’Union Fédérale des Consommateurs (U.F.C.)
- Madame Françoise COLARD
Représentant du Comité de défense des Intérêts et de la Qualité de la vie des millois
- Monsieur Gilbert GIRAUD
Représentant de la Société du Canal de Provence
- Monsieur Lionel REIG, Directeur Général Adjoint
3 – Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics (6 membres)
Madame ou Monsieur
- le Préfet des Bouches-du-Rhône,
- le Préfet du Var,
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur représentant le Préfet coordonnateur de Bassin Rhône-Méditerrannée,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - le Directeur de la délégation régionale de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, - le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
ou leurs représentants.
.../...
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-03-23-003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant modification de la composition de la 29 - 5 -
ARTICLE 2 : Autres dispositions
Les autres dispositions de l’arrêté inter-préfectoral du 16 février 2015, modifié le 15 juillet 2015 sont inchangées.
ARTICLE 3 : Mandats
Le mandat des membres désignés à l’article 1, autres que les représentants de l'État, court jusqu’au 16 février 2021, terme du mandat de la commission nommée par l’arrêté inter-préfectoral du 16 février 2015 susvisé.
Les personnes cessent d’être membres si elles perdent les fonctions en considération desquelles elles ont été désignées.
ARTICLE 4 : Publication et exécution
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Bouches-du-Rhône et du Var et mis en ligne sur leur site internet pendant une durée de 12 mois au moins.
Il sera également mis en ligne sur le site internet suivant désigné par le ministre chargé de l'environnement www.gesteau.eaufrance.fr
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
Un recours en annulation peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Bouches-du-Rhône et du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.
Marseille, le 23 mars 2016 Toulon, le 08 mars 2016
Le Préfet des Bouches-du-Rhône Le Préfet du Var
Pour le Préfet Pour le Préfet et par délégation, l Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général
signé signé
David COSTE Pierre GAUDIN
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-03-23-003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant modification de la composition de la 30 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2016-03-07-009
Arrêté autorisant l’occupation temporaire de parcelles de
terrain
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-03-07-009 - Arrêté autorisant l’occupation temporaire de parcelles de terrain 31 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Collectivités Locales,
de l'Utilité Publique et de l'Environnement
Bureau de l'Utilité Publique,
de la Concertation et de l'Environnement
N° 2016-10
A R R Ê T É
autorisant l’occupation temporaire de parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Tarascon, en vue de la réalisation du piquetage des emprises impactées, dans le cadre des travaux de renforcement de la digue de la Montagnette
oOo
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
oOo
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics et le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l’article 7 de ladite loi ;
VU le Code de Justice Administrative ;
VU la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957, à l’exception de certaines de ses dispositions ;
VU la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques ;
VU les articles 322-2 , 433-11 et R610-5 du Code Pénal ;
VU la lettre du 24 novembre 2015 complétée par lettre du 10 décembre 2015, par laquelle le Président du SYMADREM sollicite dans le cadre des travaux de renforcement de la digue de la Montagnette, une autorisation d’occupation temporaire sur des parcelles privées situées sur le territoire de la commune de Tarascon, selon les plans joints, en vue de réaliser des opérations de piquetage de parcelles ;
VU l'état parcellaire (annexe 1) et le plan parcellaire (annexe 2) des terrains à occuper ;
1/3
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-03-07-009 - Arrêté autorisant l’occupation temporaire de parcelles de terrain 32 CONSIDERANT que les terrains concernés par l’occupation temporaire ne sont pas clos par des murs ou autres clôtures équivalentes et attenants à des habitations ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1er : les personnels du SYMADREM, ou tous agents ou ouvriers des entreprises dûment mandatées par ce dernier sont autorisés à occuper pour une durée de 1 an à compter de l'accomplissement des formalités de notification prescrites par la loi du 29 décembre 1892, les propriétés privées sises sur le territoire de la commune de Tarascon et figurant aux plan et état parcellaires ci-annexés, en vue de la réalisation d’opération de piquetage des emprises impactées par les travaux de renforcement de la digue de la Montagnette.
L’accès aux sites d’intervention s’effectuera depuis les voiries publiques ou depuis la digue lorsque cela est possible.
A défaut, le SYMADREM recueillera l’accord des propriétaires concernés afin d’accéder aux parcelles
ARTICLE 2 – L’occupation temporaire des terrains ne pourra avoir lieu qu’après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892.
ARTICLE 3 – Chaque personne autorisée sera munie d’une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
ARTICLE 4 – Il est interdit d’apporter aux travaux des agents visés à l’article 1er un trouble ou empêchement quelconque. En cas de difficulté ou de résistance éventuelle, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique. Toute infraction constatée aux dispositions du présent article donnera lieu à application des dispositions des articles 322-2 , 433-11 et R610-5 du Nouveau Code Pénal.
ARTICLE 5 – Si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages, les indemnités seront à la charge du SYMADREM et seront établies, autant que possible, à l’amiable. Si un accord ne peut être obtenu, elles seront fixées par le Tribunal Administratif de Marseille, conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera inséré dans le journal « La Provence » et sera, en outre, affiché à la mairie de Tarascon.
ARTICLE 7 – Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 8 - Les documents annexés au présent arrêté sont consultables à l'adresse suivante :
2/3
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-03-07-009 - Arrêté autorisant l’occupation temporaire de parcelles de terrain 33 Préfecture des Bouches-du-Rhône
Direction des Collectivités Locales, de l'Utilité Publique et de l'Environnement Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation et de l'Environnement (Bureau 403) Place Félix Baret CS 80001
13282 MARSEILLE Cedex 06
ARTICLE 9 - - le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, - le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Arles,
- le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du- Rhône,
- l'Inspecteur Général de la Police Nationale, Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- le Président du SYMADREM,
- le Maire de la commune de Tarascon,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat.
Marseille, le 7 mars 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
SIGNE : David COSTE
3/3
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-03-07-009 - Arrêté autorisant l’occupation temporaire de parcelles de terrain 34 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2016-03-30-002
Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat
mixte des transports de l'Est de l'Etang de Berre
(SMITEEB)
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-03-30-002 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte des transports de l'Est de l'Etang de Berre (SMITEEB) 35 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture
Direction des collectivités locales,
de l'Utilité publique et de l'Environnement
Bureau des finances locales
et de l'intercommunalité
ARRETE METTANT FIN A L'EXERCICE DES COMPETENCES DU SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DE L’EST DE L’ETANG DE BERRE
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales ( CGCT ), et notamment ses articles L5211- 26, L5211-41 et L5215-21,
VU la loi modifiée n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République,
VU le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d’Aix- Marseille-Provence,
VU l’arrêté préfectoral modifié en date du 26 mars 1984 portant création du syndicat intercommunal des transports de l’est de l’Etang de Berre,
CONSIDERANT la création de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence au 1er janvier 2016,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L5215-21 du CGCT, la Métropole d’Aix- Marseille-Provence est substituée de plein droit au syndicat mixte des transports de l’est de l’Etang de Berre, inclus en totalité dans son périmètre,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-03-30-002 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte des transports de l'Est de l'Etang de Berre (SMITEEB) 36 ARRETE
Article 1 : Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte des transports de l’est de l’Etang de Berre, à compter du 31 mars 2016,
Article 2 : L’ensemble du personnel du syndicat mixte des transports de l’est de l’Etang de Berre est transféré à la Métropole d’Aix-Marseille-Provence dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes,
Article 3 : L’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat mixte des transports de l’est de l’Etang de Berre est transféré à la Métropole d’Aix-Marseille-Provence,
Article 4 : Les conditions de liquidation seront déterminées par arrêté ultérieur, dans les conditions prévues aux articles L5211-25-1 et L5211-26 du CGCT,
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Istres,
Le Président du syndicat mixte des transports de l’est de l’Etang de Berre,
et l'Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes Côtes d' Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 30 mars 2016
Pour le Préfet
Signé
David COSTE
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-03-30-002 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte des transports de l'Est de l'Etang de Berre (SMITEEB) 37 Préfecture-Direction des ressources humaines
13-2016-03-25-003
Arrêté du 25 mars 2016 portant modification de
l'organisation des directions, services et bureaux de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2016-03-25-003 - Arrêté du 25 mars 2016 portant modification de l'organisation des directions, services et bureaux de la Préfecture des Bouches-du-Rhône 38 BE + Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE DU 25 MARS 2016 PORTANT MODIFICATION DE
L'ORGANISATION DES DIRECTIONS, SERVICES ET BUREAUX
DE LA PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
Le Préfet
de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
départements et régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur
Stéphane BOUILLON, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015120-006 du 30 avril 2015 modifié portant organisation de
l'organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’avis émis par le comité technique au cours de sa séance du 15 mars 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret — CS 80001 - 13 282 MARSEILLE CEDEX 06 — Téléphone : 04.84.35 40.0
|
Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2016-03-25-003 - Arrêté du 25 mars 2016 portant modification de l'organisation des directions, services et bureaux de la Préfecture des Bouches-du-Rhône 39 ARRÊTE :
ARTICLE 1: l'article 2 de l'arrêté du n° 2015120-006 du 30 avril est modifié comme suit :
CABINET DU PRÉFET DE RÉGION, PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Sous l’autorité du sous-préfet, directeur de cabinet, il est composé des services du cabinet et du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la
protection civile et des services mutualisés.
CABINET DU PRÉFET DÉLÉGUÉ EN CHARGE DU PROJET METROPOLITAIN
Sous l’autorité du préfet délégué en charge du projet métropolitain, le cabinet du préfet est
composé d'un chef de cabinet et de collaborateurs qui l'assistent dans ses différentes missions.
CABINET DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
Sous l’autorité du préfet délégué pour l’égalité des chances, le cabinet du préfet est composé d’un chef de cabinet, de six chargés de mission thématiques, d’un chargé de mission
coordonnateur des délégués du préfet et de dix huit délégués du préfet ; il est en charge de
l’ensemble de la mise en œuvre des politiques publiques du champ social :
la politique de la ville ;
la politique de rénovation urbaine ;
la politique du logement et de l’hébergement ;
la politique d’égalité des chances dans ses composantes les plus diverses notamment la
lutte contre les discriminations ;
e lapolitique d’intégration et d’accès aux droits ;
e la politique d'accueil des migrants.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Sous l’autorité du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le secrétariat général comporte les directions et services suivants :
e la direction du secrétariat général aux affaires départementales (SGAD) ;
la direction de la réglementation et des libertés publiques (DRLP) ;
la Direction des étrangers et de la nationalité (DEN) ;
la direction des ressources humaines (DRH)) ;
la direction des moyens et du patrimoine immobilier (DMPT) ;
la direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement
{DCLUPE) ;
la direction de l’administration générale (DAG) ;
e la direction interministérielle départementale des systèmes d’information et de communication (DIDSIC).
Place Félix Baret — CS 80001 - 13 282 MARSEILLE CEDEX 06 — Téléphone : 04.84.35 40.0 2
Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2016-03-25-003 - Arrêté du 25 mars 2016 portant modification de l'organisation des directions, services et bureaux de la Préfecture des Bouches-du-Rhône 40 Le secrétariat général comporte également :
e la mission « conseil de gestion » ;
e la mission « budget opérationnel du programme Administration territoriale régionale » ;
e la mission « contentieux interministériel » ;
e la mission « conseil mobilité-carrière » ;
e la délégation régionale à la formation.
Le secrétaire général adjoint assiste le secrétaire général dans l’exercice de ses missions.
Les directions et services du secrétariat général sont mis en tant que de besoin à la disposition des autres membres du corps préfectoral pour l’exercice de leurs missions (préfet délégué pour l'égalité des chances, SGAR, ou sous-préfets d’arrondissement chargés d’une mission départementale).
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
Sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, il est composé de 2 pôles respectivement sous la responsabilité de deux secrétaires généraux adjoints pour les affaires
régionales :
e Pôle Politiques publiques
e Pôle Modernisation et moyens
Les missions assurées par chacun de ces pôles, regroupant les chargés de mission du SGAR et leurs collaborateurs, sont précisées en annexe.
Sont par ailleurs rattachés directement auprès du SGAR et des SGAR adjoints :
- Ja chargée de communication régionale
- Ja SRIAS
Le secrétaire général adjoint pour les affaires régionales assiste le secrétaire général pour les affaires régionales dans l’exercice de ses fonctions.
SOUS-PRÉFECTURES
Sous l’autorité d’un sous-préfet, les sous-préfectures d’arrondissement sont :
e la sous-préfecture d’Aïx-en-Provence ;
e la sous-préfecture d’Arles ;
e la sous-préfecture d’Istres,
Place Félix Baret — CS 80001 - 13 282 MARSEILLE CEDEX 06 — Téléphone : 04.84.35 40.0 3
Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2016-03-25-003 - Arrêté du 25 mars 2016 portant modification de l'organisation des directions, services et bureaux de la Préfecture des Bouches-du-Rhône 41 ARTICLE2 : l'article 5 de l'arrêté n° 2015120-006 du 30 avril 2015 est modifié comme suit :
Le cabinet du préfet délégué pour l'égalité des chances : sous l’autorité du préfet délégué pour l’égalité des chances, le cabinet du préfet est composé d’un chef de cabinet, de six chargés de mission thématiques, d’un chargé de mission coordonnateur des délégués du préfet et de dix huit délégués du préfet ; il est en charge de l’ensemble de la mise en œuvre des politiques publiques du champ social :
e la politique de la ville ;
e la politique de rénovation urbaine ;
e la politique du logement et de l'hébergement ;
e la politique d’égalité des chances dans ses composantes les plus diverses, notamment la lutte contre les discriminations ;
e la politique d’intégration et d’accès aux droits
+ la politique d'accueil des migrants
Les attributions sont précisées dans l'annexe 2.
ARTICLE 3 : l'article 6-5 de l'arrêté n° 2015120-006 du 30 avril 2015 est modifié comme suit :
La direction des ressources humaines (DRH) est chargée de la gestion des ressources humaines (niveau régional et départemental).
Elle comprend :
e la mission « communication interne » ;
e l'animateur de formation 13 ;
e le bureau des ressources humaines (BR) ;
e le bureau de l’action sociale (BAS) ;
+ Île service social ;
e la médecine de prévention.
Les attributions de ces bureaux sont précisées en annexe 7.
Place Félix Baret — CS 80001 - 13 282 MARSEILLE CEDEX 06 — Téléphone : 04.84.35 40.0 4
Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2016-03-25-003 - Arrêté du 25 mars 2016 portant modification de l'organisation des directions, services et bureaux de la Préfecture des Bouches-du-Rhône 42 ARTICLE 4 : l'article 7 de l'arrêté n° 2015120-006 du 30 avril 2015 modifié par arrêté du 27
octobre 2015 est modifié comme suit :
l'annexe 12 portant organisation et répartition des attributions du secrétariat général pour les
affaires régionales est modifiée conformément à la nouvelle annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture
des Bouches-du-Rhône et qui prendra effet à compter de sa date de publication.
Fait à Marseille, le 25 mars 2016
Signé : Stéphane BOUILLON
Piace Félix Baret — CS 80001 - 13 282 MARSEILLE CEDEX 06 -- Téléphone : 04.84.35 40.0
5
Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2016-03-25-003 - Arrêté du 25 mars 2016 portant modification de l'organisation des directions, services et bureaux de la Préfecture des Bouches-du-Rhône 43 modifiée par arrêté du 25 mars 2016
LE CABINET DU PREFET DELEGUE POUR L’EGALITE DES CHANCES
Dans le département des Bouches-du-Rhône, comme dans cinq autres départements
qui comportent un grand nombre d’habitants en Zones Urbaines Sensibles, le Préfet délégué
pour l'égalité des chances est placé auprès du Préfet de département. Il a en charge l’ensemble
de la mise en œuvre des politiques publiques du champ social.
Afin de mener son action, il dispose d’un Cabinet et s’appuie sur les services de la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer.
Politiques publiques mises en œuvre :
* la politique de la ville avec la mise en œuvre des priorités de l’Agence nationale pour la
Cohésion Sociale et l’Egalité des chances (ACSE) : la réussite éducative avec notamment
la lutte contre le décrochage scolaire, l’emploi et l’insertion dans les quartiers sensibles, la
prévention de la délinquance et la santé ;
° la politique de rénovation urbaine dans les six communes bénéficiant d’un programme de
l’Agence Nationale pour le Renouvellement Urbain (ANRU) ;
« la politique de l’hébergement et du logement, notamment la mise en œuvre du DALO et la
recherche de l’adéquation entre l’offre et la demande ;
+ la politique d’égalité des chances avec la lutte contre les discriminations (accès au
logement, à l’emploi et à l’éducation) et l’égalité entre les hommes et les femmes ;
e la politique d'intégration des populations immigrées en situation régulière ;
+ la politique d'accueil des migrants.
Le Cabinet du Préfet délégué pour l’Egalité des Chances est composé :
d’un chef de cabinet,
+ d’un chargé de mission logement, habitat-cadre de vie et rénovation urbaine,
d’une chargée de mission pour la réussite éducative et la lutte contre le décrochage
scolaire,
d’une chargée de mission pour l’emploi et l’insertion dans les quartiers sensibles,
d’une chargée de mission pour la prévention de la délinquance,
d’une chargée de mission sur l'intégration et l’accès aux droits,
d'un chargé de mission pour l'accueil des migrants
d’un chargé de mission pour la coordination des délégués du préfet,
de dix huit délégués du préfet (onze sur Marseille et sept hors Marseille) en charge de
coordonner l’action de l’Etat sur les territoires les plus en difficulté pour plus d’impact et
de visibilité.
Place Félix Baret — CS 80001 - 13 282 MARSEILLE CEDEX 06 — Téléphone : 04.84.35 40.0 il
Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2016-03-25-003 - Arrêté du 25 mars 2016 portant modification de l'organisation des directions, services et bureaux de la Préfecture des Bouches-du-Rhône 44 ANNEXE 7
modifiée par arrêté du 25 mars 2016
LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
(DRH)
Sont placés sous l'autorité directe du directeur des ressources humaines :
- la mission « communication interne » :
- l’animateur de formation 13:
e Programme de formation de la préfecture.
e Programme de formation interministériel.
e Relais d'information des stages de la SDREF et de l’échelon d’animation régionale auprès du personnel.
e Accueil des nouveaux arrivants.
e Mise en œuvre du droit individuel à la formation.
e Suivi des demandes de VAE et bilans de compétences.
Bureau des Ressources Humaines (BRH)
Gestion et suivi du Comité Technique.
Gestion des décharges syndicales.
Contentieux.
Procédures disciplinaires. ee.
+
+
ee
Pôle carrières
- Section gestion administrative
Gestion administrative des personnels de catégories À, B, C.
Suivi des renouvellements de détachement ou intégrations.
Entretiens professionnels.
Avancements d'échelon.
Reclassements.
Etablissement des cartes d’identité professionnelles.
Etats des services.
Place Félix Baret — CS 80001 - 13 282 MARSEILLE CEDEX 06 — Téléphone : 04.84.35 40.0 Î
Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2016-03-25-003 - Arrêté du 25 mars 2016 portant modification de l'organisation des directions, services et bureaux de la Préfecture des Bouches-du-Rhône 45 - Section CAP et Mobilité
Entretiens professionnels,
Organisation des élections professionnelles.
Préparation, organisation et suivi des CAPR (Réductions d'ancienneté, avancements, mutations intra-régionale des adjoints administratifs) : réunions d'harmonisation, conduite du dialogue social avec les organisations syndicales.
Mobilité interne.
Détachements, mutations (travaux préparatoires aux CAP nationales).
Etablissement des cartes d’identité professionnelles.
- Section concours et recrutements
Organisation à l’échelon régional des concours nationaux et examens professionnels (IRA, prép ENA, SACE, SACS, inspecteur permis de conduire et sécurité routière).
Organisation des recrutements déconcentrés pour les personnels administratifs du ministère de l'intérieur relevant de la région PACA (police, gendarmerie, juridictions
administratives, préfectures) : recrutement sans concours AA2, organisation concours AA, recrutements travailleurs handicapés, emplois réservés.
Gestion des recrutements des vacataires.
Etablissement des cartes d’identité professionnelles.
États des services dans le cadre des concours et examens professionnels.
Pôle financier
- Section budget
Pilotage de la masse salariale.
Gestion des effectifs, notamment élaboration des plans de charge des effectifs.
Élaboration et suivi du budget (titre 2 du BOP 307).
Analyse et synthèse financière.
Suivi financier des vacataires et assurance chômage.
Suivi remboursement partiel des titres de transport domicile-travail.
Préparation de la paye et du régime indemnitaire pour les agents de préfecture.
Préparation de la paye des travaux effectués dans le cadre des élections.
Préparation de la paye des personnels rémunérés sur le BOP 161 pour l’examen du brevet
de secourisme.
Préparation de la paye des personnels rémunérés occasionnellement au titre de la DRF
(BOP 148).
Préparation de la paye des agents rémunérés occasionnellement au titre de l’examen du
BEPECASER (BOP 217).
Réponse aux agents pour toutes questions relatives à leur rémunération.
Place Félix Baret— CS 80001 - 13 282 MARSEILLE CEDEX 06 — Téléphone : 04.84.35 40.0 2
Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2016-03-25-003 - Arrêté du 25 mars 2016 portant modification de l'organisation des directions, services et bureaux de la Préfecture des Bouches-du-Rhône 46 - Section droits à pension et absences
Retraites.
Campagne information retraite.
Mission de correspondant handicap.
Gestion du temps partiel.
Gestion des congés maladie et accidents de travail, suivi comité médical départemental et commission de réforme.
Disponibilités, congés parentaux, réintégrations.
Suivi CET.
articles 10, grèves, casper.
Bureau de l’action sociale (BAS)
Secrétariat du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture. Secrétariat de la Commission locale d'action sociale.
Organisation des Commissions d’attribution des aides financières.
Organisation de la Cellule de Veille.
- Section administrative
Gestion des crédits d’action sociale du Ministère de l'Intérieur : prestations d’action sociale - restauration - crédits de fonctionnement des professionnels de soutien (médecine de prévention, service social et Inspecteurs pour la Santé et la Sécurité au Travail) — actions d’initiative locale - plan handicap - réservation de places en crèches et de logements — arbre de Noël de la police nationale.
Gestion des crédits de la préfecture consacrés à l'action sociale (plan handicap, convention psychologue, bibliothèques, entretien des défibrillateurs, subvention association des agents de préfecture, arbre de Noël, chèques-sportifs....).
Traitement des demandes de prestations d’action sociale : Subventions pour séjours d'enfants ou séjours familiaux (centres de vacances, centres aérés, classes de découvertes, maisons familiales, VVE, peîtes, séjours linguistiques, centres de vacances spécialisés pour enfants handicapés), Allocations pour enfants handicapés, Aides financières, Bourses aux orphelins.
Gestion et suivi des trois dispositifs de restauration (bons-repas pour la restauration des agents de la préfecture dans les restaurants conventionnés, restauration administrative et équipements des espaces sociaux de restauration).
Mise en place et suivi des actions annuelles d'initiative locale décidées par la CLAS.
Suivi des réservations de places en crèches (attribution des berceaux, marchés publics).
Politique du logement : conventions de réservations de logements avec des bailleurs sociaux ou privés, suivi du dispositif UNPT, réception des dossiers de demande de logement social des agents de préfecture.
Place Félix Baret — CS 80001 - 13 282 MARSEILLE CEDEX 06 — Téléphone : 04.84.35 40.0 3
Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2016-03-25-003 - Arrêté du 25 mars 2016 portant modification de l'organisation des directions, services et bureaux de la Préfecture des Bouches-du-Rhône 47 e Arbre de Noël des enfants des agents de la police nationale et de la sécurité civile (chèques- cadeaux), recensement des enfants en liaison avec les correspondants sociaux, remise des chèques.
e Arbre de Noël Préfecture : recensement des enfants, remise de chèques, préparation du goûter de Noël.
e Préparation et participation à l’organisation du spectacle de Noël pour tous les enfants des agents du Ministère.
e Gestion des opérations de chèques-cadeaux (naissances, départs à la retraite, subventions culturelles et sportives ....).
e Animation du réseau des correspondants de l'action sociale en poste à la préfecture, à la Sécurité Civile et à la Police Nationale.
e Informations sur le dispositif des tickets CESU garde d’enfants pour les enfants de 0 à 6 ans (0 à 12 ans pour les familles monoparentales).
e Information sur les séjours proposés par la Fondation Jean Moulin (colonies de vacances, séjours thématiques pour enfants, séjours linguistiques, stages sportifs).
° Information et accueil du public pour l’ensemble des attributions décrites ci-dessus et
actualisation de la rubrique action sociale de l’Intranet.
Mission générale de conseil
e Budget déconcentré d'initiatives locales.
e Plan départemental de risques psycho-sociaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône en lien avec tous les services et les organisations syndicales.
e Animation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
- La coordination administrative et financière du service social et de la médecine de
prévention.
Service Social
_ Conseillère technique régionale de service social
« Encadrement coordination et animation de l’équipe régionale des assistantes de service social des personnels (4 départements de la région PACA).
e Expertise dans le domaine sanitaire et social, conseil technique aux directions et chefs de
services participation à la mise en œuvre des politiques d’action sociale et aux instances sociales ( CLAS, CHSCT...).
e Conseils et soutien aux agents en difficultés dans le domaine privé ou professionnel :
accueil des nouveaux arrivants, informations, soutien psychosocial, aide aux démarches. Analyse des besoins sociaux.
Expertise et aide à la décision des chefs de service.
Participation à la prise en compte globale des agents dans leur parcours professionnel, Participation en tant qu’expert aux instances locales ( CLAS, CHSCT ...).
Place Félix Baret — CS 80001 - 13 282 MARSEILLE CEDEX 06 — Téléphone : 04.84.35 40.0 4
Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2016-03-25-003 - Arrêté du 25 mars 2016 portant modification de l'organisation des directions, services et bureaux de la Préfecture des Bouches-du-Rhône 48 Les assistantes sociales interviennent avec l’accord des agents et dans le respect du secret professionnel.
- Secrétariat de la section
e Secrétariat de la conseillère technique régionale et des assistantes sociales.
e Accueil et orientation des agents, informations.
e Suivi du planning de la conseillère technique régionale et des assistantes sociales de la région.
Médecine de prévention
- Médecin Coordonnateur des Médecins de Prévention
° Animation des équipes de médecins dans les départements relevant du SGAMI de Marseille.
° Mise en œuvre des politiques décidées par le Ministère de l’Intérieur, en liaison avec le médecin coordonnateur national.
° Consultations pour certains services.
- Médecins de prévention
* Visites médicales des agents du Ministère, visites systématiques ou à la demande.
+ Analyse des conditions de travail, visite des locaux de travail.
e Expertises sur les questions d’hygiène et de sécurité.
° Participations aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
° Campagnes de vaccinations.
° Participation aux enquêtes de santé publique, après accord de la sous-direction de l’action sociale.
° Collaboration à des actions ponctuelles d’information ( tabac, alcool, addiction, ...).
- Secrétariat de la section
e Accueil et orientation, organisation des plannings de visites.
Place Félix Baret — CS 80001 - 13 282 MARSEILLE CEDEX 06 — Téléphone : 04.84.35 40.0 5
Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2016-03-25-003 - Arrêté du 25 mars 2016 portant modification de l'organisation des directions, services et bureaux de la Préfecture des Bouches-du-Rhône 49 ANNEXE 12
modifiée par arrêté du 25 mars 2016
LE SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES (SGAR)
Le SGAR est organisé comme suit :
Pôle Politiques publiques
Plate-forme Gouvernance régionale
° Missions de coordination : organisation et secrétariat des réunions de gouvernance régionale (CAR, pré-CAR, bilatérales, collèges des préfets), suivi de la gouvernance budgétaire des directions régionales (grands enjeux stratégiques, préparation des dialogues de gestion, présentation des BOP et suivi des décisions budgétaires du CAR), pilotage du CPER, suivi du conseil régional, suivi de l’agenda et coordination des commandes de dossiers du préfet, suivi des réformes de l’administration territoriale, animation du réseau des SGAD, suivi de la coopération décentralisée
+ Missions d’appui : coordination de l’équipe des collaborateurs des chargés de mission du pôle de conception des politiques publiques et de l’équipe d’assistance administrative du SGAR
+ Missions administratives : publication du recueil des actes administratifs régional, nomination aux instances et commissions régionales (CESER, CRADT, CAEN etc.), versement de dotations, délégations de signature du préfet de région au SGAR et aux directeurs régionaux, suivi des dossiers des directeurs régionaux (nominations, évaluations, congés), gestion administrative du SGAR : suivi des ressources humaines, gestion du centre de coût du SGAR et soutien de proximité en lien avec les services support
Secrétariat du comité inter-régional de règlement à l'amiable des litiges (CIRRA) de Marseille
Economie — emploi — innovation
* économie
° emploi
* économie sociale et solidaire
+ intelligence économique
* numérique
° ITER
° _ délégation régionale à la recherche et à la technologie
°__ DRRD (rattachement DRRD Rhône-Alpes)
Place Félix Baret - CS 80001 - 13 282 MARSEILLE CEDEX 06 — Téléphone : 04.84.35 40.00
Î
Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2016-03-25-003 - Arrêté du 25 mars 2016 portant modification de l'organisation des directions, services et bureaux de la Préfecture des Bouches-du-Rhône 50 Cohésion sociale
logement
hébergement
vie étudiante en lien avec le CROUS
politique de la viile
culture
jeunesse
sport
enseignement
santé
délégation régionale aux droits des femmes et à légalité
Développement durable — cohérence territoriale
transport
énergie
environnement
politique de façade
développement des énergies nouvelles et renouvelables
agriculture
ruralité
politique de montagne
Plate-forme Europe (gestion et coordination des programmes européens FEDER,
FEADER et FEP)
gestion financière
suivi POIA 2007-2013
Présage
ALCOTRA
contrôles européens
Pôle Modernisation et moyens
Plate-forme régionale de modernisation
coordination interministérielle de la mise en oeuvre de la charte de déconcentration (décret
n°2015-510 du 7 mai 2015)
modernisation de l’action publique
mutualisation en réseau des moyens de fonctionnement des services déconcentrés
Place Félix Baret — CS 80001 - 13 282 MARSEILLE CEDEX 06 — Téléphone : 64.84.35 40.00
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Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2016-03-25-003 - Arrêté du 25 mars 2016 portant modification de l'organisation des directions, services et bureaux de la Préfecture des Bouches-du-Rhône 51 Plate-forme régionale des achats
rationalisation des dépenses des services déconcentrés et des opérateurs en développant les
marchés interministériels régionaux
professionnalisation des compétences des acheteurs publics
favorisation de l'accès des PME à la commande publique
promotion des achats innovants
développement des achats responsables (développement durable, clauses d'insertion)
Plate-forme régionale du pilotage budgétaire et de la stratégie immobilière
Gestion des BOP suivis en direct par le SGAR (333, 723, 309, 104, 112, 147, 148, 172, 303,
119, 137 et 301) en lien avec les chargés de mission
Pilotage de la politique immobilière de l’État: élaboration et conduite de la stratégie immobilière de l’État en lien avec la DRFiP, animation de la cellule régionale de suivi technique de l'immobilier de l’État (CRSIE), pilotage budgétaire des opérations immobilières à enjeux.
Point de contact privilégié DRFiP
Plate-forme interministérielle d'appui à la gestion des ressources humaines
Mobilité carrière
Gestion prévisionnelle des emplois
Action sociale environnement professionnel
Formation
Rattachement direct au SGAR et aux SGAR adjoints :
Chargée de communication interministérielle régionale
Actions de communication
Publications
Internet
Animation du réseau régional
Section régionale interministérielle d'action sociale
Place Félix Baret — CS 80001 - 13 282 MARSEILLE CEDEX 06 — Téléphone : 04.84.35 40.00
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Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2016-03-25-003 - Arrêté du 25 mars 2016 portant modification de l'organisation des directions, services et bureaux de la Préfecture des Bouches-du-Rhône 52