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Déliberation - Délib 29 mai 2018 site @ Document publié le Mardi 29 mai 2018 par la commune de Villematier. Lien du pdf (Déliberation - Délib 29 mai 2018 site @)Thèmes du document : Justice et droit, Bois et produits du bois, Démocratie,

COMMUNE DE VILLEMATIER

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

REUNION DU 29 MAI 2018

L’an deux mille dix-huit, le vingt-neuf mai à 21H00, le Conseil Municipal de VILLEMATIER s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances où il avait été dûment convoqué, sous la présidence de M. Jean-Michel JILIBERT Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 13

Nombre de conseillers présents : 8

Nombre de votants : 10

Date de convocation : 25 mai 2018

Date d’affichage : 25 mai 2018

PRESENTS :

Mrs JILIBERT, CAMASSES,

DESCOFFRES, ESCULIE, GUYET

Mmes ADELL, ESPARSEL, RENOUX,

ABSENTS EXCUSES :

Mme CASTANEDA donne pouvoir à JILIBERT

Mme ESCAFFIT donne pouvoir à RENOUX

ABSENTS :

Mr BARRAU

Mme SAUNIER, VALENTIN

Mme ADELL est élue secrétaire de séance.

Séance 2018/ N°4 DEL29052018-4-1

OBJET : MARCHE REFECTION COUVERTURE DE LA MAIRIE / ECOLE EXISTANTE

 Montant du marché par lot

 Délégation du Conseil Municipal au Maire pour signature du marché

Lors de cette séance, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la procédure de passation du marché concernant les travaux pour la réfection de la toiture Mairie / Ecole doit avoir lieu puisque les entreprises qui doivent intervenir sont connues.

Vu le Code des Marchés Publics ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-21-6° qui prévoit que le Conseil Municipal est seul compétent pour délibérer en matière de Marchés Publics, le Maire applique les décisions du Conseil Municipal et exécute les marchés sous contrôle ; Vu le Procès-verbal de la Commission ;

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide d’autoriser le Maire à signer le marché pour les travaux de réfection de la toiture Mairie / Ecole

ORDRE DU JOUR :

● Marché réfection couverture de la Mairie / Ecole existante

● Marché rénovation de la Salle des Fêtes existante, suite aux

désordres de la charpente

● Levée de la prescription travaux d’agrandissement du

restaurant scolaire et extension de la garderie existante

● Non application des pénalités éventuellement dues pour tout

motif lié à l’exécution du contrat

● Aliénation d’une parcelle référence cadastrale ZB 08

● Attribution de la mission de coordination de sécurité et

protection de la santé pour les travaux rénovation de la Salle

des Fêtes existante, suite aux désordres de la charpente

● Attribution de la mission de contrôle technique pour les

travaux rénovation de la Salle des Fêtes existante, suite aux

désordres de la charpente

● Nomination du coordinateur communal pour le recensement

de la population en 2019

● AFFAIRES DIVERSES

COMMUNE DE VILLEMATIER

REFECTION TOITURE MAIRIE / ECOLE

TRAVAUX DETAIL

n°

LOT OBJET ENTREPRISE MONTANT

H.T T.T.C

1

CHARPENTE / COUVERTURE

MAIRIE EURL RONCO

11 140.59 13 368.71

2 ZINGUERIE MAIRIE EURL RONCO

3 644.53 4 373.44

3

CHARPENTE / COUVERTURE

ECOLE

PREAU OUVERT ET FERME EURL RONCO

38 626.16 46 351.40

4

ZINGUERIE ECOLE

PREAU OUVERT ET FERME EURL RONCO

10 052.57 12 063.10

TOTAL TRAVAUX

63 463.85€

76 156.62€

Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

NOMBRE DE VOTANTS : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION :0

Séance 2018/ N°4 DEL29052018-4-2

OBJET : MARCHE REFECTION CHARPENTE REMPLACEMENT MENUISERIES, CHAUFFAGE, MISE AUX NORMES SALLE DES FETES

 Montant du marché par lot

 Délégation du Conseil Municipal au Maire pour signature du marché

Lors de cette séance, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la procédure de passation du marché concernant la réfection charpente, remplacement menuiseries, chauffage, mise aux normes Salle des Fêtes doit avoir lieu puisque les entreprises qui doivent intervenir sont connues.

Vu le Code des Marchés Publics ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-21-6° qui prévoit que le Conseil Municipal est seul compétent pour délibérer en matière de Marchés Publics, le Maire applique les décisions du Conseil Municipal et exécute les marchés sous contrôle ; Vu le Procès-verbal de la Commission ;

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide d’autoriser le Maire à signer le marché pour la réfection charpente, remplacement menuiseries, chauffage, mise aux normes Salle des Fêtes

COMMUNE DE VILLEMATIER

REFECTION SALLE DES FETES

TRAVAUX DETAIL

n°

LOT OBJET ENTREPRISE MONTANT

H.T T.T.C

0 DEMOLITION ACC CHARPENTES

11 504.98 13 805.98

1 CHARPENTE/COUVERTURE ACC CHARPENTES

53 295.19 63 954.22

2 ZINGUERIE EURL CISIOLA

5 189.00 6 226.80

3

RECOUPEMENT

CANTONNEMENT ACC CHARPENTES

3 364.00 4 036.80

4 PLATRERIE FAUX PLAFOND DUPRAT RENO’V

29 533.17 35 439.80

5 FAUX PLAFOND DECO DUPRAT RENO’V

11 642.20 13 970.64

6 PLOMBERIE / SANITAIRES EURL CISIOLA

4 303.00 5 163.60

7

GENIE CLIMATIQUE

CHAUFFAGE CLIM EURL CISIOLA

16 867.00 20 240.40

8 VMC EURL CISIOLA

9 292.00 11 151.36

9 ELECTRICITE RONCO

15 487.80 18 585.36

10 PEINTURES PORTA

7 193.81 8 632.57

11 MENUISERIES EXTERIEURES SARL BENTOGLIO

9765.48 11 718.57

TOTAL TRAVAUX

177 437.63€

212 925.16€

Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

NOMBRE DE VOTANTS : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION :0

Séance 2018/ N°4 DEL29052018-4-3

OBJET : LEVEE DE LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE TRAVAUX

D’AGRANDISSEMENT DU RESTAURANT SCOLAIRE ET EXTENSION DE LA GARDERIE EXISTANTE

Vu l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ;

Considérant que le détail de l’état du solde a été dressé par l’entreprise GALLAY le 18/09/2013 ;

Considérant que le procès-verbal de réception des travaux date du 5/11/2013 ;

Considérant que la facture N° 201406 d’un montant de 791.63€ TTC n’a jamais été réglée ;

Considérant que la règle de la prescription quadriennale ne permet pas de régler cette facture aujourd’hui et que seule une décision de l’assemblée délibérante permet de lever la prescription quadriennale, et ce de façon discrétionnaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 AUTORISE la levée de la prescription quadriennale entachant le paiement de l’état du solde d’un montant de 791.63€ TTC relatif aux travaux d’agrandissement du restaurant scolaire et extension de la garderie existante au profit de l’entreprise GALLAY.

NOMBRE DE VOTANTS : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION :0

Séance 2018/ N°4 DEL29052018-4-4

OBJET : NON APPLICATION DES PENALITES EVENTUELLEMENT DUES POUR TOUT MOTIF LIE A L’EXECUTION DU CONTRAT

Vu la délibération n° 2013/N°1 en date du 20 février 2013 portant attribution du marché de travaux pour l’extension du restaurant scolaire et de la garderie existante.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le non-paiement de facture de l’année 2013 concernant l’entreprise GALLAY.

Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée d’approuver la non application des pénalités éventuellement dues pour tout motif lié à l’exécution du contrat prévues au marché.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

 Approuve la non application des pénalités éventuellement dues pour tout motif lié à l’exécution du contrat prévues au marché avec l’entreprise GALLAY.

 Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de la présente délibération.

NOMBRE DE VOTANTS : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION :0

Séance 2018/ N°4 DEL29052018-4-5

OBJET : ALIENATION D’UNE PARCELLE REFERENCE CADASTRALE ZB 0008

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune est propriétaire de la parcelle de terre référence cadastrale ZB 0008, d’une superficie de 1670 m2 classée A dans le zonage du PLU (plan joint).

Cette parcelle est contigüe à un terrain agricole et n’a aucune délimitation par rapport à ce terrain. Il est envisagé d’adresser un courrier de mise en demeure d’acquérir au propriétaire riverain.

Monsieur Le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal de :

Se prononcer favorablement pour la cession de cette parcelle de 1670 m2 qui ne ferait plus partie du domaine privé de la commune.

Un Conseiller Municipal apparenté au riverain concerné ne participe ni au débat, ni au vote.

NOMBRE DE VOTANTS : 9 POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION :0

Séance 2018/ N°4 DEL29052018-4-6

OBJET : ATTRIBUTION DE LA MISSION DE COORDINATION DE SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE POUR LES TRAVAUX REFECTION CHARPENTE REMPLACEMENT MENUISERIES, CHAUFFAGE, MISE AUX NORMES SALLE DES FETES

Vu le Code des Marchés Publics et notamment ses articles 28 et 74 II 1,

Vu la loi n° 85-704 sur la Maîtrise d’Ouvrage Publique et ses décrets d’application,

Vu le Code du Travail et notamment l’article L. 235-4 alinéa 1 relatif à la mission de Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2017 approuvant l’opération réfection charpente remplacement menuiseries chauffage et mise aux normes de la salle des fêtes

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée l’obligation de désigner un Coordonnateur SPS qui suivra les différentes phases du projet, à savoir : les phases de conception, d’étude, d’élaboration et de réalisation. Afin de pouvoir désigner ce coordonnateur SPS, une consultation a été lancée et la proposition la mieux-disante est celle de la Société SOCOTEC – 101 bis route de Montbartier à 82000 MONTAUBAN pour un montant de 1600€ HT.

Monsieur le Maire propose donc de retenir la Société SOCOTEC pour assurer la mission de coordination Sécurité et Protection de la Santé pour l’opération réfection charpente remplacement menuiseries chauffage et mise aux normes de la salle des fêtes

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 attribue à la société SOCOTEC la mission de Coordination Sécurité et Protection de la Santé pour l’opération réfection charpente remplacement menuiseries chauffage et mise aux normes de la salle des fêtes pour un montant de 1600 € HT.

 autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier,

 dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2018.

NOMBRE DE VOTANTS : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION :0

Séance 2018/ N°4 DEL29052018-4-7

OBJET : ATTRIBUTION DE LA MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE POUR LES TRAVAUX REFECTION CHARPENTE REMPLACEMENT MENUISERIES, CHAUFFAGE, MISE AUX NORMES SALLE DES FETES

Vu le Code des Marchés Publics et notamment ses articles 28 et 74 II 1,

Vu la loi n° 85-704 sur la Maîtrise d’Ouvrage Publique et ses décrets d’application, Vu le Code du Travail et notamment l’article L. 235-4 alinéa 1 relatif à la mission de Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2017 approuvant l’opération réfection charpente remplacement menuiseries chauffage et mise aux normes de la salle des fêtes

Monsieur le Maire indique que, dans le cadre des travaux portant sur la réfection de la charpente remplacement menuiseries chauffage et mise aux normes de la salle des fêtes, il est nécessaire de confier le contrôle technique de la construction à un organisme spécialisé.

Il présente la proposition la même-disante établie par la société SOCOTEC pour un montant de 2610€ HT:

Mission L relative à la solidité des ouvrages,

Mission LE relative à la solidité des existants,

 Mission SEI relative à la sécurité des personnes dans les ERP et les IGH,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 de confier le contrôle technique de ce chantier à la société SOCOTEC pour un montant de 2610 € HT,  d'autoriser le maire à signer la convention correspondante et tous documents relatifs à cette mission.

NOMBRE DE VOTANTS : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION :0

Séance 2018/ N°4 DEL29052018-4-8

OBJET : NOMINATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL POUR LE RECENSEMENT DE LA POPULATION EN 2019

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le prochain recensement de la population se déroulera du 17 janvier au 16 février 2019.

La préparation de cette enquête démarre dès maintenant par la nomination d’un

coordonnateur municipal.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

Le Conseil municipal,

Décide de désigner comme coordonnateur de l’enquête INSEE à mener, Madame Joséphine POVEDA en poste à la Mairie.

NOMBRE DE VOTANTS : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION :0

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que dessus,

Pour extrait conforme, Le Maire, Jean-Michel JILIBERT