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Déliberation - DELIB 3 JUILLET 2018 SITE @ Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Villematier. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 3 JUILLET 2018 SITE @)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Égalité et non-discrimination, COMMUNE DE VILLEMATIER

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

REUNION DU 3 JUILLET 2018

L’an deux mille dix-huit, le trois juillet à 21H00, le Conseil Municipal de VILLEMATIER s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances où il avait été dûment convoqué, sous la présidence de M. Jean-Michel JILIBERT Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 13

Nombre de conseillers présents : 7

Nombre de votants : 10

Date de convocation : 29 juin 2018

Date d’affichage : 29 juin 2018

PRESENTS :

Mrs JILIBERT, CAMASSES, GUYET

Mmes ADELL, ESPARSEL, RENOUX, SAUNIER

ABSENTS EXCUSES :

Mr DESCOFFRES donne pouvoir à CAMASSES

Mr ESCULIE donne pouvoir à ADELL

Mme VALENTIN donne pouvoir à JILIBERT

ABSENTS :

Mr BARRAU

Mme CASTANEDA, ESCAFFIT

Mme ADELL est élue secrétaire de séance.

Séance 2018/ N°5 DEL03072018-5-1

OBJET : CHOIX DES ENTREPRISES : MENUISERIES EXTERIEURES ACCESSIBILITE SALLE DES FETES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’avancée du projet concernant les travaux d’accessibilité salle des fêtes. Il convient de choisir les entreprises pour la réalisation des travaux.

Une consultation a été lancée auprès de trois entreprises. Seulement une entreprise a répondu.

Après analyse de la proposition, le Conseil Municipal retient le devis de l’entreprise BENTOGLIO pour les menuiseries extérieures pour un montant de 24 882.55€ HT.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

 Approuve le choix de l’entreprises ci-dessus énoncée.

Autorise le Maire à signer tous actes et pièces nécessaires à ces travaux.

Dit que la dépense est prévue au B.P. 2018, Section Investissement, article 21318.

NOMBRE DE VOTANTS : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION :0

ORDRE DU JOUR :

● Choix des entreprises

 Menuiseries extérieures Accessibilité Salle des Fêtes

● Admission non-valeur

● SIAHRV : Accord définitif sur les conditions de liquidation

● Contrat d’apprentissage

● Tarif prestations périscolaires

● Modification du règlement de la cantine et de la garderie

municipale

● Communauté de Communes

 Election de deux délégués communautaires suite à

l’intégration de la Commune de Buzet

● Acquisition foncière dans parcelle ZN 209 pour installation

d’un arrêt de bus

● Décision Modificative N°1

● Vente ancienne pompe à eau

● Intégration des frais d’étude

● AFFAIRES DIVERSESSéance 2018/ N°5 DEL03072018-5-2

OBJET : ADMISSION NON-VALEUR

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU la présentation de demande en non-valeur n° 2640680231 transmise par Monsieur Thierry BARBOT, Comptable Public du CFP Vallées du Tarn et Girou ;

CONSIDÉRANT que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Monsieur le Comptable Public dans les délais réglementaires ;

CONSIDÉRANT que certaines de ces créances ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal plusieurs demandes d’admission en non- valeur pour un montant global de 1 601.44€, réparties dans les titres de recettes émis entre 1999 et 2016, sur le Budget principal.

L’ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont dispose le Comptable Public ayant été mises en œuvre, il est proposé au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur certains titres de recettes faisant l’objet de cette demande n° 2640680231.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

 DÉCIDE d’admettre en non-valeur certains titres de recettes faisant l’objet de la présentation de demande en non-valeur n° 2640680231 jointe en annexe, présentée par Monsieur Thierry BARBOT, Comptable Public, pour un montant global de 1 601.44€ sur le Budget principal.

 PRÉCISE que les crédits nécessaires à l’admission en non-valeur sont inscrits au Budget principal 2018, à l’article 6541 Créances admises en non-valeur.

NOMBRE DE VOTANTS : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION :0

Séance 2018/ N°5 DEL03072018-5-3

OBJET : ACCORD DEFINITIF SUR LES CONDITIONS DE LIQUIDATION DU SIAHRV

Monsieur le Maire rappelle au l’assemblée que dans la cadre de la procédure de dissolution du Syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique de la région de Villemur (SIAHRV) le Conseil municipal par sa délibération n° DEL14112017-9-1 en date du 14 novembre 2017 a déjà donné son accord de principe sur les modalités de la liquidation financière et patrimoniale du SIAHRV en 2017, tout comme l’ensemble des membres du syndicat.

Il rappelle également que l’arrêté inter-préfectoral du 13-10-17 a mis fin aux compétences du SIAHRV à la date du 31 décembre 2017, ce dernier est en phase de liquidation depuis de cette date,

Monsieur le Maire précise que suite à la signature de l’arrêté inter-préfectoral des 27 et 29 septembre 2017, l’ASA de la Région de Villemur a bien repris la compétence irrigation du SIAH de la Région de Villemur à compter du 1/01/2018 sur le même territoire,Il informe le Conseil municipal que l’assemblée délibérante du SIAH lors de la séance du 22 juin s’est prononcée de façon définitive en faveur du transfert de l’ensemble des biens, droits et obligations du SIAHRV à l’ASA de la région de Villemur, de telle sorte que la totalité de l’actif et du passif du Syndicat sera reprise par l’ASA.

Lors de la même séance, le comité syndical du SIAH a approuvé les résultats du compte de gestion 2017, ainsi que le bilan de clôture et la balance des comptes au 16 juin 2018, préalable indispensable à la liquidation du syndicat.

Il indique qu’il appartient à présent aux conseils municipaux des communes membres de se prononcer sur les conditions définitives de liquidation financières et patrimoniales du SIAHRV, sachant qu’elles doivent être approuvées par délibérations concordantes du comité syndical et de l’ensemble des conseils municipaux.

Ceci étant exposé, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver le transfert de l’ensemble des biens, droits et obligations du SIAHRV à l’ASA de la Région de Villemur ayant repris la compétence, incluant ainsi la totalité de l’actif et du passif dans le cadre de la liquidation du syndicat telle qu’adoptée par le Comité syndical par délibération du 22 juin 2018.

Le Conseil, après avoir entendu Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

D’approuver le transfert de l’ensemble des biens, droits et obligations du SIAHRV à l’ASA de la région de Villemur, de telle sorte que la totalité de l’actif et du passif du Syndicat sera reprise par l’ASA de la Région de Villemur.

NOMBRE DE VOTANTS : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION :0

Séance 2018/ N°5 DEL03072018-5-4

OBJET : CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Monsieur le Maire expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code du Travail et notamment les articles L. 6211-1 et suivants,

VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

VU la Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

VU la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU le Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique,

VU l’avis donné par le Comité Technique Intercommunal en sa séance du 25 juin 2018CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité/établissement ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt pour les jeunes ou travailleurs handicapés en leur proposant un mode d’insertion professionnelle durable grâce à l’obtention d’un niveau de qualification et une expérience adaptée ;

CONSIDERANT que l’apprentissage présente également une opportunité pour la collectivité en développant une compétence adaptée à ses besoins et en répondant à un objectif de mission de service public pour le soutien de l’emploi des jeunes ;

CONSIDÉRANT que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Garonne et le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique accompagnent sur les plans financier, administratif et technique, les collectivités/établissements territoriaux dans l’intégration d’apprentis bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé ;

CONSIDÉRANT qu’à l’appui de l’avis favorable du Comité Technique Intercommunal, il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :

DÉCIDE de recourir au contrat d’apprentissage,

DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2018/2019, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation

ECOLE

GARDERIE/CANTINE 1 CAPAEPE 1 an

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2018, au chapitre 012, article 6417 de nos documents budgétaires,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

NOMBRE DE VOTANTS : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION :0

Séance 2018/ N°5 DEL03072018-5-5

OBJET : TARIFS PRESTATION PERISCOLAIRES

Lors de cette séance M. le Maire propose au conseil municipal d’augmenter le tarif des repas de la cantine scolaire, le prestataire ayant augmenté le prix il est envisagé de répercuter cette hausse.

Sachant qu’à partir du 1er septembre 2018 le prix du repas livré par notre prestataire subit une augmentation amenant son prix à 2.90€ TTC.En prévision pour l’année scolaire 2018 – 2019 PRIX DE REVIENT DU REPAS DE LA CANTINE SCOLAIRE

Nombre de

repas

servis

Total des repas à

2.90€

Frais de

personnel

Prix de revient du repas

9586 27 799€ 32 500 € 60 299 : 9586  6.29€

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, considérant que le tarif n’a pas augmenté depuis septembre 2017 et étant donné le prix de revient du repas, hors investissement, décide à l’unanimité

- D’AUGMENTER LE PRIX DU REPAS DE CANTINE DE 2.86€ A 2.90€ A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2018

Lors de cette séance M. le Maire propose au conseil municipal de revoir les tarifs de la garderie municipale.

MERCREDI APRES-MIDI : de 3.50€ à 4.00€  PAR MERCREDI

MATIN ET SOIR : de 8.50€ à 9.00€ FORFAIT MENSUEL

Le tarif de la garderie du midi à 0.40 € reste inchangé.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, considérant que ce tarif n’a pas été augmenté depuis septembre 2017, décide à l’unanimité :

D’AUGMENTER LE TARIF DE LA GARDERIE MUNICIPALE DU MERCREDI APRES-MIDI ET DE LA GARDERIE MATIN ET SOIR A PARTIR DU 1er SEPTEMBRE 2018.

NOMBRE DE VOTANTS : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION :0

Séance 2018/ N°5 DEL03072018-5-6

OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA CANTINE ET DE LA GARDERIE MUNICIPALE

Lors de cette séance sur proposition du Maire, le conseil municipal a examiné le projet de modification du règlement intérieur de la cantine scolaire et le règlement de la garderie municipale.

Concernant le règlement de la cantine scolaire :

ARTICLE 5 : les tarifs

Concernant le règlement de la garderie municipale :

ARTICLE 5 : les tarifs

Après en avoir délibéré le conseil municipal :

VALIDE LES MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT DE LA CANTINE SCOLAIRE ET DE LA GARDERIE MUNICIPALE QUI SONT APPLICABLES AU 1er SEPTEMBRE 2018

NOMBRE DE VOTANTS : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION :0Séance 2018/ N°5 DEL03072018-5-7

OBJET : ELECTION DE DEUX DELEGUES COMMUNAUTAIRES SUITE A L’INTEGRATION DE LA COMMUNE DE BUZET

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-6-1

VU l’arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2016 portant extension du périmètre de la Communauté des Communes Val’Aïgo à la Commune de Buzet sur Tarn

Considérant que le nombre de sièges de conseillers communautaires au sein du Conseil Communautaire de la Communauté des Communes Val’Aïgo est fixé à 36 à compter du 1er janvier 2017, avec une répartition établie selon la règle de l’accord local.

Considérant que pour la commune de Villematier le nombre de sièges passe de 3 à 2.

Considérant que les nouveaux conseillers sont élus par le Conseil Municipal parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation

Considérant les conseillers communautaires sortants représentant la commune de Villematier, élus par fléchage lors du précèdent renouvellement général du Conseil Municipal.

Mr JILIBERT Jean-Michel

Mme SAUNIER Karine

Mr VIALLARD Jean-Claude

Les deux candidats pour être nouveaux conseillers communautaires sont :

Mr JILIBERT Jean-Michel

Mme SAUNIER Karine

Le Conseil Municipal procède au vote :

Chaque Conseiller Municipal a remis son bulletin de vote fermé dans l’urne.

Puis il est procédé immédiatement au dépouillement.

Résultat du scrutin :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 Nombre votants 10 Nombre de suffrages déclarés blancs et nuls par le bureau 2 Nombre de suffrages exprimés 8

Sont proclamés Conseillers Communautaires de la Communauté de Communes Val’Aïgo :

Mr JILIBERT Jean-Michel

Mme SAUNIER KarineSéance 2018/ N°5 DEL03072018-5-8

OBJET : ACQUISITION FONCIERE DANS LA PARCELLE ZN 209 POUR INSTALLATION D’UN ARRET DE BUS

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commune doit acquérir une partie de parcelle ZN 209 en bordure de la RD 14, pour l’installation par le Conseil Départemental d’un arrêt de bus au carrefour de la RD14 / RD 71c.

La partie concernée par cette acquisition a une contenance de 58 m2. Le propriétaire ne demande aucune indemnité concernant cette cession.

Monsieur le Maire propose toutefois au Conseil Municipal de prévoir cette acquisition pour 1€ le m2 correspondant au prix de vente de chemins ruraux.

Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal de :

 Se prononcer favorablement pour l’acquisition de cette parcelle

 Recevoir délégation de signature pour toutes pièces nécessaires y compris l’acte authentique à intervenir

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal

 Se prononce favorablement pour l’acquisition de cette parcelle pour 58€

 Donne délégation de signature à Monsieur le Maire pour toutes pièces nécessaires y compris l'acte authentique à intervenir ainsi que les frais y afférent

NOMBRE DE VOTANTS : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION :0

Séance 2018/ N°5 DEL03072018-5-9

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1

Désignation Diminution sur

Crédits ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

D 615221 : Entretien Bâtiment publics 3 000€

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 3 000€

D6417 : Rémunération des apprentis 3 000€ TOTAL D 012 : Charges de personnel 3 000€ D 2184 : Mobilier 958.80€

TOTAL D 021 : Immobilisation corporelle 958.80€

D 2188 : Autre Immobilisation corporelle 958.80€ TOTAL D 21 : Immobilisation incorporelle 958.80€

NOMBRE DE VOTANTS : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION :0Séance 2018/ N°5 DEL03072018-5-10

OBJET : VENTE ANCIENNE POMPE A EAU

Lors de cette séance, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal la vente d’une ancienne pompe à eau au prix de 200€.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal vote à l’unanimité cette proposition.

NOMBRE DE VOTANTS : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION :0

Séance 2018/ N°5 DEL03072018-5-11

OBJET : INTEGRATION DES FRAIS D’ETUDE

En application de l’instruction budgétaire et comptable M14, il y a lieu d’intégrer aux travaux les frais d’études qui leur sont liés. Le respect de ce schéma comptable permet en outre de transférer ces charges dans le champ des dépenses d’investissement éligibles au Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA).

Ainsi, les frais d’études (compte 2031) et les frais d’insertion (compte 2033) sont virés au compte d’immobilisation corporelle (compte 21) ou au compte d’immobilisation en cours (compte 23) par opération d’ordre budgétaire, lorsque les travaux de réalisation des équipements projetés sont entrepris.

A ce titre, elles deviennent des dépenses accessoires à la réalisation d’immobilisations, donnant lieu à attribution du FCTVA, au même titre que les dépenses de travaux.

Le montant des frais d’études et des frais d’insertion concernés est de 82 070.47, pour des dépenses payées en 2004, 2010, 2012, 2013, 2016 et en 2017 relatives aux différents travaux.

Le Conseil municipal décide :

D’adopter les écritures d’ordre budgétaires pour les frais d’études suivis de réalisation.

DEPENSES RECETTES

Article (chap.) Opération Montant Article (chap.) Opération Montant

21312 (041): Bâtiments scolaires 49 574.86 2031 (041) : Frais d’études 81 864.76

21311 (041) : Hôtel de ville 4 500.00 2033 (041) : frais insertion 205.71

21318 (041) : Autres bâtiments publics 27 995.61

Total dépenses 82 070.47 Total recettes 82 070.47

NOMBRE DE VOTANTS : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION :0

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que dessus,

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Michel JILIBERT.