Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 127 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 127 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Lundi 28 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 127 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2025-127

PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025Sommaire

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Mer, Littoral et

Fleuves

R03-2025-04-24-00013 - ARRETE PORTANT MISE EN OEUVRE D'UN REGIME

DE LICENCES POUR LA PÊCHE DE LA CREVETTE DANS LES EAUX DE LA

REGION GUYANE POUR L'ANNEE 2025 (2 pages) Page 3

2Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2025-04-24-00013

ARRETE PORTANT MISE EN OEUVRE D'UN

REGIME DE LICENCES POUR LA PÊCHE DE LA

CREVETTE DANS LES EAUX DE LA REGION

GUYANE POUR L'ANNEE 2025

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-24-00013 - ARRETE PORTANT MISE EN OEUVRE D'UN REGIME DE LICENCES POUR LA PÊCHE DE LA CREVETTE DANS LES EAUX DE LA REGION GUYANE POUR L'ANNEE 2025 3PRÉFET

DE LA GUYANE

Bed Fraternité

à «! ARRÊTÉ n°

portant mise en œuvre d'un régime de licences pour la pêche de la crevette dans les eaux de la région Guyane, pour l'année 2025

LE PRÉFET

VU le code rural et de la pêche maritime et en particulier les articles R.921-15 et suivants ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services

de l’État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du secrétaire d'État à la mer en date du 25 septembre 1991 portant création d'un régime de licences pour la pêche de la crevette dans les eaux de la région Guyane ; VU l'arrêté préfectoral n° 2482 du 31 décembre 2009 rendant obligatoire la délibération adoptée par le comité régional des pêches maritimes de Guyane relative à l'adoption d'un dispositif de sélection des captures sur les engins de pêche traînants ; VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2024-04-05-0002 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la mer de Guyane ;

Considérant les avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Guyane en date du 17 mars 2025 :

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

ARRÊTE :

Article 1 : Le nombre de licences susceptibles d'être délivrées en 2025 aux navires français exerçant la pêche de la crevette dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large de la région Guyane est fixé à : vingt-deux (22).

Article 2 : Les licences attribuées au titre de l'année 2025 aux chalutiers en exploitation et détenues à bord de ceux-ci font l’objet d'une décision individuelle d'attribution.

Article 3 : Le non respect de l'obligation d'utilisation du dispositif d'exclusion des tortues marines dit TTED (Turtle Excluder Device) est sanctionné par le non renouvellement de la licence pour 2026.

Article 4 : Le non respect des obligations déclaratives concernant les captures et le débarquement de ces dernières est sanctionné par le non renouvellement de la licence pour 2026.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-24-00013 - ARRETE PORTANT MISE EN OEUVRE D'UN REGIME DE LICENCES POUR LA PÊCHE DE LA CREVETTE DANS LES EAUX DE LA REGION GUYANE POUR L'ANNEE 2025 4Article 5 : Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.

Cayenne, le F9 À AVR 2025

Pour le préfet,

par délégation, le directeur général des

territoires et de la mer

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

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