Déliberation - delib du 13 01 22

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Déliberation - delib du 13 01 22 Document publié le Jeudi 13 janvier 2022 par la commune de Savigny. Lien du pdf (Déliberation - delib du 13 01 22)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Démocratie, COMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 13 janvier 2022 Feuillet n° | 2022-003

©

DÉLIBÉRATION MUNICIPALE N ra

à intercommunal © Péms10 5.7 - Intercommunalité Votants : 10

Le 13 janvier 2022 à 19 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune de Savigny convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 06/01/2022, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents : Béatrice FOL, Ludovic VUICHARD, Ingrid LAVOREL, Sébastien DESBIEZ-PIAT, Arnaud

VUICHARD, Vanessa DUVAL, Aurélie BEAUD, Jean-Louis VUICHARD, Patrick VEYRET,

Madeleine-Rose CHAUMONTET.

Execusés : Yann FOL, Maxime MUGNIER, François CESMAT

Absent : Grégory FOL.

Secrétaire de séance : Aurélie BEAUD.

o1 = Dissolution du SIVU des Ecoles de Jonzier-Savigny et répartition de l'actif

et du passif entre les collectivités membres sur la base du compte

administratif voté.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5212-33, L 5211-

25-1 etL 5211-26;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003/026 du 24 février 2003 portant création du SIVU des écoles de Jonzier-Savigny et l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0061 en date du 18 août 2016 modifiant les statuts du SIVU des écoles de Jonzier-Savigny ; Considérant qu'un syndicat peut être dissout par le consentement des organes délibérants de ses collectivités membres ;

Vu la délibération du conseil syndical du SIVU des écoles de Jonzier-Savigny en date du 04/01/2022 validant la dissolution du syndicat et acceptant les conditions de liquidation du syndicat et la répartition de l'actif et du passif entre les communes de Jonzier-Epagny et Savigny et la répartition du personnel ;

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, à l'unanimité,

Article 1 :

Valide la dissolution du SIVU des écoles de Jonzier-Savigny à compter du 31 janvier 2022.

Article 2 :

Accepte les conditions de liquidation et la répartition de l'actif et du passif entre les

communes de Jonzier-Epagny et Savigny proposées et votées par le SIVU et décrits en

annexe à la présente délibération.

Ariicle 3 :

Dit que le personnel du SIVU des Écoles de Jonzier-Savigny sera réparti dans les communes de Jonzier-Epagny et de Savigny comme suit :

Commune de Jonzier-Epagny :

e Poste adjoint technique territorial — Mme Sonia BAUDET

Poste adjoint technique territorial — Mme Mélanie MERMIER

Poste adjoint technique territorial — Mme Ophélie MARCHAND

Poste adjoint technique territorial — Mme Clarisse JANNIN

Poste adjoint territorial d'animation — Mme Sylviane PEYRATOUT {agent en

disponibilité) ;COMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 13 janvier 2022 Feuillet n° | 2022-0083

Commune de Savigny :

e Poste agent territorial spécialisé des écoles maternelles — Mme Dominique MONTIBERT

e Poste adjoint technique territorial — Mme Christine BEAUD

e Poste adjoint technique territorial — Mme Béatrice BOUFFORT

e Poste adjoint technique territorial- Mme Cyrielle BAUDET

Article 3 :

La trésorerie restante au jour de la dissolution du syndicat sera répartie au prorata des élèves

tels qu'inscrits au budget primitif de 2021, de même que toute somme à devoir et/ou à percevoir, y compris les dotations exceptionnelles susceptibles d’être versées par l'Etat

ultérieurement.

Répartition au prorata des élèves :

e jonzier-Epagny : 109/235ème soit 46.40 %

e Savigny : 126/235ème soit 53.60 %.

Les signatures suivent au registre

Mesures de publicité : Le Maire,

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I Certifiée exécutoire le 44/21 { 2022

ES / Le Maire EE US |

= : | Béatrice FOL

Béatrice FOL |COMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 13 janvier 2022 Feuillet n° | 2022-004

N° 2022-

02 DÉLIBÉRATION MUNICIPALE

Nature de l'acte : En axarclce: 1 Présents: 10

7.1 - Décisions budgétaires Votants: 10

Le 13 janvier 2022 à 19 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune de

Savigny convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général

des collectivités territoriales le 06/01/2022, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de

Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents : Béatrice FOL, Ludovic VUICHARD, Ingrid LAVOREL, Sébastien DESBIEZ-PIAT, Arnaud

VUICHARD, Vanessa DUVAL, Aurélie BEAUD, Jean-Louis VUICHARD, Patrick VEYRET,

Madeleine-Rose CHAUMONTET.

Excusés :Yann FOL, Maxime MUGNIER, François CESMAT

Absent : Grégory FOL.

Secrétaire de séance : Aurélie BEAUD.

02 - Budget Primitif 2021.

Dépenses d'investissement / crédits autorisés.

Mme le Maire rappelle à l'Assemblée les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code

général des collectivités :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°" janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérani, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après délibération, à l'unanimité,

ARTICLE UNIQUE :

Autorise Mme le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2019, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit :

- Chapitre 20 : 45000€ x }4= 11 250€

- Chapitre 21 : 716 600 x 4 = 179 150 €

Les signatures suivent au registre

Mesures de publicité : Le Maire

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Le Maire

[ Béatrice FOL

Béatrice FOLCOMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 13 janvier 2022 Feuillet n° | 2022-005

N° 2022-

03 DÉLIBÉRATION MUNICIPALE

Nature de l'acte : En exercice: 14 Présents : 10

1.6 - Maîtrise d'oeuvre Votants : 10

Le 13 janvier 2022 à 19 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune de Savigny convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 06/01/2022, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents : Béatrice FOL, Ludovic VUICHARD, Ingrid LAVOREL, Sébastien DESBIEZ-PIAT, Arnaud

VUICHARD, Vanessa DUVAL, Aurélie BEAUD, Jean-Louis VUICHARD, Patrick VEYRET,

Madeleine-Rose CHAUMONTET.

Excusés :Yann FOL, Maxime MUGNIER, François CESMAT

Absent : Grégory FOL.

Secrétaire de séance : Aurélie BEAUD.

03 - Aménagements hydrauliques

Mission de maîtrise d'œuvre.

Mme le Maire informe que suite à l'étude menée par le bureau Hydretudes, il a été décidé de

réaliser certains aménagements hydrauliques sur le territoire de la commune en vue de la protection contre les évènements climatiques qui se sont déroulés ces dernières années. Elle

propose à l’Assemblée de confier au bureau Hydrétudes une mission pour la mise en œuvre

de ces programmes de travaux. Cette mission d'un montant de 39 390 € HT comprend plusieurs étapes dont :

1. L'analyse des données existantes, l’état des lieux, les demandes de renseignements,

2. AVP, modélisation des écoulements, surfaces contributives,

3. Le Projet détaillée (AVP+PRO),

A, Le DCE, et suivi des travaux.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après délibération, à l'unanimité,

ARTICLE er :

Décide de confier au Bureau Hydrétudes une mission de maiïtrise d'œuvre relative à la réalisation des programmes d'aménagement hydrauliques pour un montant de 39 390 € HT.

ARTICLE 2 :

Autorise Mme le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Les signatures suivent au registre

Mesures de publicité : Le Maire

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Le Maire

Béatrice FOLCOMMUNE DE SAVIGNY - 74520 . ° Conseil municipal du 13 janvier 2022 Feuillet n° | 2022-006

N° 2022-

04 DÉLIBÉRATION MUNICIPALE

Nature de l'acte : En éxérecen) 14 Présents : 10

7.5 - Subventions Votants : 10

Le 13 janvier 2022 à 19 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune de

Savigny convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 06/01/2022, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents : Béatrice FOL, Ludovic VUICHARD, Ingrid LAVOREL, Sébastien DESBIEZ-PIAT, Arnaud VUICHARD, Vanessa DUVAL, Aurélie BEAUD, Jean-Louis VUICHARD, Patrick VEYRET, Madeleine-Rose CHAUMONTET.

Excusés : Yann FOL, Maxime MUGNIER, François CESMAT.

Absent : Grégory FOL.

Secrétaire de séance : Aurélie BEAUD.

04 — Gestion des eaux pluviales

Demande de subvention au titre de la DETR.

Mme le Maire rappelle que la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) est

destinée à soutenir les projets d'investissement structurants des petites communes rurales, dans le domaine économique, social, environnemental, touristique ainsi que les projets favorisant le développement des services publics en milieu rural.

Mme le Maire explique que les travaux d'aménagement de gestion des eaux pluviales

entrent dans les catégories prioritaires susceptibles de bénéficier de cette aide. Elle précise

que le montant de la dépense subventionnable est plafonné à 1M € HT et que le montant cumulé des aides publiques ne peut dépasser 80% du coût global HT de l'opération.

Elle propose donc à l’Assemblée de solliciter une aide au titre de la DETR à hauteur de 20 %.

Le coût total de ce projet y compris les honoraires s'élève à 697 390 € HT.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après délibération, à l'unanimité,

Article 1 : Prend note d’une dépense globale estimée à 697 390 € HT.

Article 2: Sollicite une aide de l'État au titre de la D.E.T.R. pour les travaux d'aménagement

de gestion des eaux pluviales à hauteur de 20 %.

Article 3 : Arrête le plan de financement suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

Subvention DETR 139478 €

Commune de SAVIGNY Autofinancement 557 912€

Dont emprunt 550 000 €

TOTAL 697 390 €

Article 4 : Charge Mme le Maire, ou son représentant, de constituer le dossier de subvention.COMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 13 janvier 2022 Feuillet n° | 2022-006

Les signatures suivent au registre

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