Procès Verbal - PV Conseil 18.02.26

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Procès Verbal - PV Conseil 18.02.26 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Bazoges-en-Paillers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil 18.02.26)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Assurance, 1

18 Février 2026

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 Février 2026

L’an deux mil vingt-six, le dix-huit Février, le Conseil municipal de la Commune de Bazoges-en-Paillers, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-François YOU, Maire.

Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil municipal : 13 Février 2026

ETAIENT PRESENTS : Jean-François YOU, Hélène GUERY, David BONNEAU, Muriel CADOR, Cyril BEDIN, Sébastien DURANDET, Cynthia CHATAIGNER, Jean-Michel PASQUIET, Patricka GUILLOTEAU, Rachel BOUDAUD-GABORIEAU, Eric MORNE, Sébastien PERROTIN, Carine VRIGNAUD.

ABSENTS EXCUSES : Charlène MINCHENEAU, Guillaume MARTINEAU (donne pouvoir à Eric MORNE)

SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-Michel PASQUIET

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures 30.

Aucune observation n’étant formulée sur la rédaction du compte-rendu de séance du 21 Janvier 2026, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, en approuve le contenu.

1. LIGNE DE TRÉSORERIE 2026

M. Le Maire rappelle que dans le cadre de la gestion des budgets et de la trésorerie, l’ouverture d’une ligne de trésorerie est nécessaire. Le Crédit Agricole, le Crédit Mutuel, la Caisse d’Epargne et la Banque postale ont formulé une proposition financière. Après examen, les élus souhaitent valider l’offre du Crédit Agricole qui propose les conditions suivantes :

Ligne de trésorerie

Montant 300 000 €

Durée 12 Mois

Frais de dossier 100 €

Commission d’engagement 0.10 %

Taux Euribor 3 mois + marge de 0.62 %

Calcul des intérêts 365 jours

Commission de non utilisation Néant2

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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

• DE VALIDER la proposition du Crédit Agricole,

• D’AUTORISER M. le Maire à signer les documents se rapportant à cette opération.

2. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE SANTE DES AGENTS

EXPOSÉ

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

A l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s’engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au II de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

A date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s’établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

Parallèlement, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d’accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les Centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé également.3

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Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, le Centre de Gestion de la Vendée a décidé, avec les autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de frais de Santé à compter du 1er juillet 2027.

Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de Gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d’une part, des agents assurés d’autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats collectifs dans le temps.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, d’optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale.

Forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de couvrir 66 400 agents territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publics régionaux, le Centre de gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire ont décidé d’initier une démarche similaire de mutualisation à grande échelle, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les employeurs territoriaux et les agents qui adhèreront à la consultation.

Afin d’assurer une couverture complémentaire de frais de Santé de qualité aux agents à effet du 1er juillet 2027, le Conseil Municipal souhaite délibérer pour donner mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué avec les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire vont lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics leur ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre Frais de Santé4

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mutualisée, attractive et éligible à la participation financière de son employeur à compter du 1er juillet 2027.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué avec les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, afin de réaliser une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance en vue de conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.

DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12,

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8,

Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique,

Vu l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale.

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 26 Janvier 2026

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

• DE DONNER mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué avec les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027,

• D’AUTORISER M. le Maire à signer les documents se rapportant à cette opération.5

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3. REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2025

Monsieur le maire expose à l'assemblée que l'instruction comptable M57 prévoit que la reprise des résultats a habituellement lieu après le vote du Compte Financier Unique (CFU) et l’affectation des résultats.

Cependant, la commune peut souhaiter reprendre les résultats avant l’adoption du CFU. Cette reprise est possible, sur la base d’estimations, à condition toutefois qu’elle intervienne après la fin de la journée complémentaire et avant la date limite de vote du budget. Les différents éléments faisant l’objet de cette procédure doivent obligatoirement être repris (ou affectés) dans leur totalité. Il ne peut y avoir de reprise partielle. Lorsque le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est repris par anticipation, la reprise s’effectue dans les conditions suivantes :

L’excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section d’investissement (intégrant les restes à réaliser),

Le solde disponible peut être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section d’investissement.

Le besoin de financement de la section d’investissement ou, le cas échéant, l’excédent de la section d’investissement est également repris par anticipation. Les restes à réaliser des deux sections doivent être repris, ainsi que la prévision d’affectation. Lorsque le résultat déficitaire de la section de fonctionnement est repris par anticipation, la reprise s’effectue dans les conditions suivantes :

Le déficit est repris en dépenses de la section de fonctionnement,

Le besoin de financement de la section d’investissement ou, le cas échéant, l’excédent de la section d’investissement est également repris par anticipation, Les restes à réaliser des deux sections doivent être repris.

La reprise anticipée doit être justifiée par :

Une fiche de calcul prévisionnel (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable),

Les états des restes à réaliser au 31 décembre 2025 (établis par l'ordonnateur), Une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).

Monsieur le Maire présente les résultats de l’exercice 2025 :

Recettes de fonctionnement 1 167 603,43 €

Dépenses de fonctionnement 837 700,49 €

Résultat de fonctionnement reporté 2024 235 042,32 €

Résultat de clôture de la section de fonctionnement 564 945,26 €

Recettes d’investissement 689 208,15 €

Dépenses d’investissement 421 591,65 €

Résultat d'investissement reporté 2024 -200 917,80 €

Résultat de clôture de la section d'investissement 66 698,70 €6

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Restes à réaliser (Dépenses) 408 027,48 €

Restes à réaliser (Recettes) 313 432,59 €

Solde des restes à réaliser d'investissement -94 594,89 €

Besoin de financement en investissement -27 896,19 €

Affectation des résultats 564 945,26 €

Affectation du résultat de fonctionnement (Article

1068 en investissement) 27 896,19 €

Report de fonctionnement 537 049,07 €

L'ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif, ainsi que le détail des restes à réaliser. En tout état de cause, la délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir (comme pour la reprise "classique" des résultats) après le vote du compte administratif 20..

Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 200.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

• DE CONSTATER ET APPROUVER les résultats de l'exercice 2025 comme présentés ci-dessus,

• D’AUTORISER l’inscription de ces montants dans le Budget Primitif 2026.

4. DEMANDE DE SUBVENTION FONDS DE SOUTIEN A LA RURALITE POUR L’AMENAGEMENT DU QUARTIER OUEST TRANCHE N°3

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le projet d’aménagement du Quartier Ouest a été lancé. Ce projet a pour but d’adapter les équipements de voirie aux besoins et à la sécurité des usagers.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une subvention Fonds de soutien à la ruralité peut être allouée par le Conseil Départemental à la Commune pour l’aménagement du Quartier Ouest tranche n°3.

Pour cela il convient de monter un dossier de demande d’aide sur accord du Conseil Municipal.

Il convient également d’approuver le plan de financement ci-dessous :

DEPENSES RECETTES7

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Nature Montant HT Nature Montant

TRAVAUX FINANCEMENT

Quartier Ouest tranche n°3 221 984.55 € Fonds soutien ruralité 20 000.00 €

Amendes de police 15 000.00 €

Autofinancement 186 984.55 €

TOTAL 221 984.55 € 221 984.55 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

• DE VALIDER le projet d’aménagement du Quartier Ouest tranche n°3,

• D’APPROUVER le plan de financement détaillé ci-dessus,

• D’AUTORISER M. le Maire à solliciter une demande de Subvention Fonds de soutien à la ruralité.

• Prochain Conseil Municipal le Mercredi 11 Mars 2026 à 19 heures 30.

L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 21 heures 30.

Le Maire,

Jean-François YOU

Le secrétaire de séance,

Jean-Michel PASQUIET