Procès Verbal - PV Conseil 16.10.24

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Procès Verbal - PV Conseil 16.10.24 Document publié le Mercredi 16 octobre 2024 par la commune de Bazoges-en-Paillers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil 16.10.24)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité, 1

16 Octobre 2024

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 Octobre 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le seize Octobre, le Conseil municipal de la Commune de Bazoges-en-Paillers, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-François YOU, Maire.

Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil municipal : 11 Octobre 2024

ETAIENT PRESENTS : Jean-François YOU, Sébastien DURANDET, Jean-Michel PASQUIET, Hélène GUERY, Muriel CADOR, David BONNEAU, Guillaume MARTINEAU, Eric MORNE, Cynthia CHATAIGNER, Charlène MINCHENEAU, Cyril BEDIN, Rachel BOUDAUD- GABORIEAU.

ABSENTS EXCUSES : Patricka GUILLOTEAU, Sébastien PERROTIN, Carine VRIGNAUD.

SECRETAIRE DE SEANCE : Hélène GUERY.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures 38.

Aucune observation n’étant formulée sur la rédaction du compte-rendu de séance du 18 Septembre 2024, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, en approuve le contenu.

1. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS

EXPOSÉ

Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le Conseil Municipal, par délibération du 21 Février 2024, après avis du CST du 12 Février 2024 a donné mandat au Centre de gestion Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.

Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :2

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Engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif

régional en date du 9 juillet 2024,

Lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de

proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des

conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance

collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier

2025, adossés à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de

l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle,

Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus

pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes

économiques des employeurs publics concernés,

Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble

des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et

Invalidité à hauteur de 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI),

Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne

pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée

par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.

DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12,

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,3

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Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique,

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 février 2024 donnant mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance,

Vu l’accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes,

Vu l’accord collectif départemental du 16 Septembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel,

Vu l’avis du CST en date du 30 Septembre 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

• D’ADHERER à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents la Commune de Bazoges en Paillers,

• DE SOUSCRIRE la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025,

• DE PARTICIPER financièrement à la cotisation des agents à hauteur de 50 % de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire (incapacité et invalidité),

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.4

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2. PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2023 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT FULGENT – LES ESSARTS

Conformément à l’article L5211-39 du CGCT, le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année au Maire de chaque Commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique. Le rapport quant à lui est consultable en mairie.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

• DE PRENDRE acte de cette communication.

3. CONTRAT D’APPRENTISSAGE POUR L’ESPACE JEUNESSE

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 modifiée, portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 modifié, portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

Considérant l’avis du Comité Social Territorial en date du 30 Septembre 2024,

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,

CONSIDERANT que cette démarche nécessite de nommer un maître d’apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition, par l’apprenti, de compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d’apprentissage disposera, pour exercer cette mission, du temps nécessaire à5

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l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec le Centre de Formation des Apprentis. De plus il bénéficiera de la N.B.I. (Nouvelle Bonification Indiciaire) de 20 points ;

CONSIDÉRANT qu’à l’appui de l’avis favorable du Comité Social Territorial, il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à 8 voix pour :

• DE DÉCIDER le recours au contrat d’apprentissage,

• DE DÉCIDER de conclure à compter du 25 Novembre 2024, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation

Animation

jeunesse 1 BPJEPS

Du 25/11/2024

au 23/01/2026

• DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget Principal, au chapitre 12, de nos documents budgétaires,

• D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis ou établissements scolaires.

• Prochain Conseil Municipal le Mercredi 13 Novembre 2024 à 19 heures 30.

L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 21 heures 45.

Le Maire,

Jean-François YOU

Le secrétaire de séance,

Hélène GUERY