Procès Verbal - PV Conseil 12.11.25

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Procès Verbal - PV Conseil 12.11.25 Document publié le Dimanche 1 janvier 2012 par la commune de Bazoges-en-Paillers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil 12.11.25)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, 1

12 Novembre 2025

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 Novembre 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le douze Novembre, le Conseil municipal de la Commune de Bazoges-en-Paillers, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-François YOU, Maire.

Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil municipal : 7 Novembre 2025

ETAIENT PRESENTS : Jean-François YOU, Hélène GUERY, David BONNEAU, Muriel CADOR, Cyril BEDIN, Carine VRIGNAUD, Sébastien DURANDET, Cynthia CHATAIGNER, Guillaume MARTINEAU, Rachel BOUDAUD-GABORIEAU, Jean-Michel PASQUIET, Charlène MINCHENEAU, Patricka GUILLOTEAU.

ABSENTS EXCUSES : Eric MORNE (donne pouvoir à Guillaume MARTINEAU), Sébastien PERROTIN.

SECRETAIRE DE SEANCE : Patricka GUILLOTEAU.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures 35.

Aucune observation n’étant formulée sur la rédaction du compte-rendu de séance du 15 Octobre 2025, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, en approuve le contenu.

1. ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL : CONTRAT GROUPE PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION

Le Maire expose :

Dans le respect du Code de la commande publique et après avoir recueilli les intentions des collectivités, le Centre de Gestion a lancé un marché en procédure avec négociation pour la mise en place d’un contrat groupe à adhésion facultative relatif à l’assurance des risques statutaires du personnel des collectivités territoriales et établissements publics de Vendée.

La Commission d’Appel d’Offre du Centre de Gestion, réunie le Mardi 8 Juillet 2025, a jugé l’offre de CNP ASSURANCES, économiquement viable et acceptable sur la base des critères d’attribution du marché, et a choisi de retenir cette offre.2

12 Novembre 2025

Considérant que :

La collectivité a donné mandat au Centre de Gestion en vue de la souscription au contrat groupe d’assurance,

La collectivité adhère au contrat groupe d’assurance en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2025.

Compte tenu des avantages d'une consultation groupée, il est proposé d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion.

Dans le cadre de la mise en place du nouveau contrat groupe d’assurance des risques statutaires pour la période 2026-2029, la collectivité devra adhérer via la plateforme en ligne mise en place par CNP-Assurances et signer la convention d’assistance et de gestion du Centre de Gestion.

Il est précisé le choix de couverture retenue par la collectivité et les bases de cotisation.

1- Adhésion au contrat pour les agents affiliés à la CNRACL

Taux de cotisation :

Taux de cotisation assureur de 5,69 %, hors frais de gestion, pour l’ensemble des garanties suivantes :

Maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours,

Longue maladie,

Longue durée,

Maternité, paternité, adoption,

Congés d’Invalidité Temporaire Imputable au Service (accidents de travail et maladies professionnelles) sans franchise,

Décès.

Taux de frais de gestion du CDG 85 pour l’ensemble des garanties : 0,12 %.

Les taux proposés sont garantis les trois premières années d’assurance (du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028), sauf évolution réglementaire qui impacterait les garanties et prestations à verser. Cette garantie de taux est assortie d’une renonciation à résiliation les deux premières années du contrat.

Assiette de cotisation de la collectivité

Le taux de cotisation s’applique à l’assiette de cotisation composée à minima du Traitement Brut Indiciaire (TBI).

La collectivité fait le choix de compléter son assiette de cotisation avec les éléments optionnels suivants :

Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)

Complément de Traitement Indiciaire (CTI)3

12 Novembre 2025

Supplément familial de traitement (SFT)

RIFSEEP (IFSE et CIA)

Totalité des charges patronales, exprimée en pourcentage (50%) du TBI

majoré de la NBI, dans la limite des charges dont est redevable la collectivité

2- Adhésion au contrat pour les agents affiliés à l’IRCANTEC

Taux de cotisation

Le taux de cotisation assureur est de 1,15 %, hors frais de gestion, pour l’ensemble des garanties suivantes :

Maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours,

Grave maladie,

Maternité, paternité, adoption,

Congés d’Invalidité Imputables au Service (accidents du travail et maladies professionnelles) sans franchise.

Le taux de frais de gestion du CDG 85 est de 0,05 % pour l’ensemble des garanties citées.

Les taux proposés sont garantis les trois premières années d’assurance (du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028), sauf évolution réglementaire qui impacterait les garanties et prestations à verser. Cette garantie de taux est assortie d’une renonciation à résiliation les deux premières années du contrat.

Assiette de cotisation de la collectivité

Le taux de cotisation s’applique à l’assiette de cotisation composée à minima du Traitement Brut Indiciaire (TBI).

La collectivité fait le choix de compléter son assiette de cotisation avec les éléments optionnels suivants :

Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)

Complément de Traitement Indiciaire (CTI)

Supplément familial de traitement (SFT)

RIFSEEP (IFSE et CIA)

Totalité des charges patronales, exprimée en pourcentage (35%) du TBI

majoré de la NBI, dans la limite des charges dont est redevable la collectivité

Vu le code général de la Fonction publique,

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des assurances,

Vu le Code de la commande publique,4

12 Novembre 2025

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n° 85-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération n°13.11.2024.052 de la collectivité donnant mandat au Centre de Gestion en vue de la souscription au contrat groupe d’assurance,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

• D’APPROUVER l’adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion et selon les modalités proposées ci-dessus,

• D’AUTORISER la signature de la convention d’assistance et de gestion du Centre de Gestion,

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à cette affaire.

2. AUTORISATION DONNÉE A MONSIEUR LE MAIRE POUR SE CONSTITUER PARTIE CIVILE AU NOM DE LA COMMUNE DANS UNE AFFAIRE D’INFRACTION AU CODE DE L’URBANISME

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le 3 Novembre 2025, un procès-verbal a été dressé, en application de l’article L. 480-1 du Code de l’Urbanisme, par lui-même, à l’encontre de Monsieur MABIT Baptistin domicilié 11 rue de la Foliette à Bazoges en Paillers, pour infraction aux articles :

L.421-1 et R.421-1 du Code de l’Urbanisme pour exécution de travaux non autorisés par un permis de construire,

L.610-1 du code de l’Urbanisme pour infraction aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme du Code de l’Urbanisme réprimée par l’article L.480-4 du même code,

R.421-14b pour des travaux créant une emprise au sol ou une surface plancher ou les deux, supérieure à 40 m² ou 20 m² si les travaux conduisent au dépassement de l’un des seuils des recours à l’architecte,

R.184-4 AL.2 et R.143-39 du Code de la Construction et de l’Habitation pour l’ouverture sans autorisation d’un établissement recevant du public – conformité aux règles de sécurité.

Ces infractions sont réprimées par les articles L.480-1 et L.610-1 du Code de l’Urbanisme ainsi que par l’article R.184-4 AL.2, AL.1 du Code de la construction et de l’Habitation.

Monsieur le Maire précise, par ailleurs, que les articles L.610-1 et L.480-1 du Code de l’Urbanisme permettent à la commune de se constituer partie civile dans ce genre d’affaire.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré,5

12 Novembre 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2132-1, L.2132-2 et L.2122-22 16°,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.610-1 et L.480-1,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à se constituer partie civile au nom de la commune dans l’affaire exposée ci-dessus,

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à cette affaire.

3. CREATION D’UN EMPLOI TEMPORAIRE D’AGENT TERRITORIAL D’ANIMATION

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-23,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir l’ouverture d’un Espace Jeunesse.

Sur le rapport de Monsieur le Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

• DE CRÉER un emploi d’Adjoint Territorial d’Animation :

Motif du recours à un agent contractuel : article 3, 1°accroissement

temporaire d’activité de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

Durée du contrat : du 1er Décembre 2025 au 31 Mai 2026,

Temps de travail : temps non complet à raison de 13 heures

hebdomadaires,

Nature des fonctions : Mise en place et gestion de l’espace jeunesse,

Niveau de recrutement : Adjoint Territorial d’Animation, Catégorie C,

Niveau de rémunération : Indice de rémunération : 374.

• D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer le contrat de recrutement correspondant,

• D’ADOPTER le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1er Décembre 2025,

• D’INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois ci-dessus créés au budget, chapitre 012..

4. FIXATION DES TARIFS DE LOCATION DES SALLES POUR L’ANNÉE 2026

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la Délibération n°13.11.2024.053 du 13 Novembre 2024 fixant les tarifs pour l’année 2025.

Monsieur le Maire propose de fixer les tarifs de location des Salles Communales pour l’année 2026.6

12 Novembre 2025

✓ SALLE DES MOTTAIS :

Num

Tarif

Type

Locataire

Type

Manifestation

2026

Commune Hors Commune

1 Particuliers Vin d’honneur/réunion 150 € 200 €

2 Particuliers Repas de famille / Réveillon/ Mariage : Samedi/Dimanche 410 € 550 €

3 Particuliers

Repas de famille / Réveillon /

Mariage : Du vendredi au

dimanche

560 € 760 €

4

Associations

Écoles

Fêtes / Réunions / Assemblée

Générale / Repas / Fête d’école Gratuit

✓ Bar (salle annexe) Salle des Mottais :

Num

Tarif

Type

Locataire

Type

Manifestation

2026

Commune Hors Commune

5 Particuliers Vin d’honneur/réunion 70 € 100 €

6 Particuliers Repas de famille Samedi/Dimanche 150 € 200 €

0 Associations Assemblée Générale / Réunion / Repas Gratuit Non

0 Particulier Vin d’honneur Sépulture

Gratuit

(Uniquement en cas

d’indisponibilité de

la Salle Philia)

✓ Salle Philia (comprenant le Boulodrome) :

Num

Tarif

Type

Locataire

Type

Manifestation

2026

Commune Hors Commune

7 Particuliers Vin d’honneur/réunion 100 € 150 €

8 Particuliers Repas de famille Samedi/Dimanche 210 € 260 €

0 Associations Assemblée Générale / Réunion / Repas Gratuit Non

0 Particulier Vin d’honneur Sépulture Gratuit7

12 Novembre 2025

✓ Salle du Foot :

Num

Tarif Type Manifestation

2026

Commune Hors Commune

9 Réveillon uniquement (Forfait Ordures ménagères) 50 € Non

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

• D’ACCEPTER les tarifs de location pour l’année 2026 tels que détaillés ci- dessus.

5. CONVENTION D’UTILISATION DES BÂTIMENTS COMMUNAUX PAR LES ASSOCIATIONS LA CABANE A RIRES ET LES BAMBINOUS POUR L’ANNEE 2026

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les Associations La Cabane à Rires et Les Bambinous utilisent différents bâtiments communaux (Centre Périscolaire, Foyer des Jeunes, Restaurant Scolaire et Bibliothèque).

Monsieur le Maire propose que la Commune et les Associations La Cabane à Rires et Les Bambinous passent une convention pour l’année 2026 pour l’utilisation des bâtiments communaux. Les termes de la convention restent inchangés par rapport à l’année 2025.

Monsieur Le Maire présente les différentes conventions.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

• D’ACCEPTER que les Associations La Cabane à Rires et Les Bambinous utilisent les bâtiments communaux (Centre Périscolaire, Foyer des Jeunes, Restaurant Scolaire et Bibliothèque) pour l’année 2026,

• D’AUTORISER le Maire à signer les conventions permettant cette utilisation.

6. SUBVENTION A L’ASSOCIATION DU TENNIS CLUB BAZOGEAIS POUR LE PORTAGE DU BULLETIN DE JANVIER 2026

Le Maire rappelle que la commune fait régulièrement appel aux associations locales pour la distribution du bulletin municipal. L’association du Tennis Club Bazogeais s’est portée volontaire pour réaliser cette activité.

Il est proposé d’attribuer à cette association une subvention pour la remercier de son implication et la soutenir dans ses actions. Le montant de cette subvention est fixé à 90 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

• DE VALIDER l’attribution d’une subvention de 90 euros à l’association du Tennis Club Bazogeais,8

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• DE PREVOIR Les crédits nécessaires au compte 65748 Subventions versées.

7. PRÉSENTATION DU RAPPORT DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AUX CONSEILS D’ADMINISTATION ANNÉE 2024

Conformément aux dispositions des articles L.1531-1 et L1524-5 du CGCT, les organes délibérants des collectivités actionnaires des SAPL doivent se prononcer, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d’Administration. Ce rapport, dont le contenu est précisé par décret, comporte notamment des informations générales et financières sur la société.

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

• DE PRENDRE acte de cette communication.

8. CRÉATION D’UN BUDGET ANNEXE

SANS OBJET

• Prochain Conseil Municipal le Mercredi 17 Décembre 2025 à 19 heures 30.

L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 21 heures 30.

Le Maire,

Jean-François YOU

Le secrétaire de séance,

Patricka GUILLOTEAU