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unknown - Communauté de communes - Causse de Labastide Murat - 2025D50 pv annexe signe Document publié le Mardi 27 mai 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Causse de Labastide Murat - 2025D50 pv annexe signe)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Culture et patrimoine, Envoyé en préfecture le 01/07/2025

A o. R -préfe k 407202: Procès-verbal de la réunion du Conseil Comm trs ere (6 DYOTRUES

du mardi 27 mai 2025 à 20h30 à Ginouib:645-242600673-20250624202sp50.DE

PV N°3/2025

L'An deux mille vingt-cinq, le vingt-sept mai à vingt heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes du Causse de Labastide-Murat dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à Ginouillac, sous la

présidence de Mme Sophie SARFATI.

Nombre de membres en exercice : 30

Date de la convocation : 21 mai 2025

ETAIENT PRESENTS: Mme Sophie SARFATI, M. Jean-Louis POUJADE, M. Jean-Pierre SABRAZAT,

M. Jean-Pierre CHIAPPINI, Mme Sylvette SABRAZAT, M. Thierry CASSAN, M. Jean-Paul PINQUIE, M. Michel

BONHOMME, M. Claude SAINT-MARTIN, M. Jérôme DARRAS, M. Alain CROUZET, Mme Véronique CASAGRANDE,

M. Marc ISSALY, M. Patrice CHABROUX, M. Lionel VACOSSIN, M. Daniel VANSINGHEL, M. Michel LAVERDET,

M. Simon CHERER, Mme Thérèse VERMANDE, M. Lionel CARRIERES, M. Christophe BENAC, M. Michel THEBAUD,

M. Christian PONS,

ETAIENT REPRESENTES : M. René COURDES {par pouvoir à M. Jean-Paul PINQUIE), Mme Françoise LAPERGUE {par

pouvoir à Mme Sophie SARFATI).

ETAIENT ABSENTS : M. Gilles GRIMAL, M. Bernard GLESSER, M. Stéphane DAGNEAUX, M. Aurélien PRADIE, M. Alain

MARTY.

Secrétaire de séance : M. Alain CROUZET

Ordre du jour de la séance :

% Désignation du secrétaire de séance

+ Validation du Procès-verbal du 10 avril 2025

& Ressources humaines :

°__ Suppression du poste d’Adjoint d'Animation Principal 2ème classe annualisé (Cat.C) 25h15

° Ouverture du poste permanent existant du grade de technicien principal de 2ème classe (Cat. B)

35h, au grade de technicien et technicien principal de 1ère classe (Cat. B)

+ Action sociale : ALSH- Ludicausse : Modification du Règlement intérieur

+ Bâtiments communautaires :

e Convention de mise à disposition avec la FDEL TÉ46 dans le cadre de l'étude de faisabilité

d'installation de panneaux photovoltaïque sur la toiture de la Maison Communautaire

e Convention de mise à disposition avec la FDEL TE46 dans le cadre de l'étude de faisabilité

d'installation de panneaux photovoltaïque sur la toiture de la Maison de santé- mission maitrise

d'œuvre

Le+ Culture : Subventions à l'Ecole de Musique du Causse et la Granja : convention d'objectifs et de

moyens

# Finances:

+ Budget principal : décision modificative numéro 1

+ Régularisation des amortissements — Atelier relais

Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 1 sur 23

Envoyé en préfecture le 01/07/2025

+ Décisions de la Présidente (pour information) Reçu en préfecture le 01/07/2025 Publié le

ID : 046-244600573-20250624-2025D60-DE + Questions diverses

introduction au Conseil

Mme SARFATI rernercie M. CROUZET de nous accusillir.

Mme SARFATI donne la parole à M. CROUZET :

- Ginouillac est la commune de 170 habitants, la plus au nord-ouest de la Communauté de communes du

Causse de Labastide-Murat. If rny 4 plus de maison à vendre. ni de maison à louer, Depuis 2014 : turn over

importants de propriétaires, la moitié de la population a changé. Les gens qui viennent sont

majoritairement de jeunes retraités.

- Travaux : enfouissement des réseaux dans les jours qui viennent, éclairage de la salle

- En projet: Famélioration du centre bourg- stationnement, fs Mairie sera mise aux normes concernant

l'assainissement,

- Satisfait d'être dans la communauté de communes,

+ Désignation du secrétaire de séance :

N S . CROUZET est désigné secrétaire de séance.

% Validation du procès-verbal du 10 avril 2025

Délibération

La Présidente demande aux membres du Conseil Communautaire la validation du procès-verbal de la réunion du

Conseil Communautaire du 10 avril 2025, Le procès-verbal est joint en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE le procès-verbal de la réunion du 10 avril 2025.

{Pour 25 / Abstention O / Contre O)

% Ressources humaines: suppression du poste d’Adjoint d'Animation Principal 2ème classe

annualisé (Cat.C) 25h15

Délibération

Vu, le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,

Vu, la délibération n°2024/D68 du 14/10/2024, créant le poste de d’Adjoint d'Animation Principal de 2" classe à

raison de 25h15 hebdomadaires annualisées,

Vu, les délibérations n° 2021/D24 du 21 avril 2021 et n° 2023/D80 du 8 novembre 2023, délégant la gestion des

mercredis après-midi aux communes Les Pechs-du-Vers et Cœur-de-Causse,

Vu, la délibération n°2025/D24 du 10 avril 2025, créant 1 poste d’Adjoint d'Animation Territorial pour

accroissement d'activité saisonnière au sein du service ALSH-Ludicausse à raison de 35h00 hebdomadaires,

Wu, l'avis du Comité Social Territorial en date du 15/05/2025 :

Considérant, qu'il n'est plus justifié, au vu de la réorganisation du service ALSH, de maintenir un poste permanent à

l'année pour un 2° animateur et qu’il convient de mettre à jour le tableau des effectifs,

Madame la présidente propose à l'assemblée :

Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 2 sur 23Envoyé en préfecture le 01/07/2028

- DE SUPPRIMER le poste d’Adjoint d'Animation Principal de 2°" classe |: Regu en préfecture le 01/07/2028 hebdomadaires annualisées à compter du 1° juillet 2025, Publié le ID : 046-244600573-20250624-2025D60-DE

Envoyé en préfeciure le 01/07/2025

Educateur Territorial de Jeunes Enfants Reçu en préfecture le 01/07/2025

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DECIDE de SUPPRIMER le poste d’Adjoint d'Animation Principal

de 2° classe (Cat C.) existant à raison de 25h25 hebdomadaires annualisées à compter du 1 juillet 2025.

{Pour 25 / Abstention O / Contre 0)

d # Ressources humaines : ouverture du poste permanent existant du grade de technicien principal

de 2ème classe (Cat. B) 35h, au grade de technicien et technicien principal de 1ère classe (Cat. B)

Délibération

Vu, le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,

Vu, la délibération n°2021/D73 du 16/12/2021, créant le poste de Technicien Principal de 2°" classe à raison de

35h,

Vu, la délibération communautaire n° 2025/03 en date du 26/03/2025, déterminant les ratios « promus-

promouvables » pour 2025,

Considérant, la nomination de l'agent occupant le poste actuel, les fonctions occupées, la proposition

d'avancement de grade sans condition et son déroulement de carrière,

Madame la Présidente propose à l'assemblée d'ouvrir le poste créé aux grades (Cat. B) de technicien et de

technicien principal de 1ère classe, ce qui donne la possibilité de recruter un agent sur l’un des 3 grades.

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE l’évolution de la création du poste et AUTORISE la

Présidente à recruter en fonction des candidats sur l’un des 3 grades suivants :

- Technicien à raison de 35h00 hebdomadaires, à compter du 01/07/2025,

ou

-__ Technicien Principal de 24° classe à raison de 35h00 hebdomadaires, à compter du 01/07/2025,

ou

- Technicien Principal de 1" classe à raison de 35h00 hebdomadaires, à compter du 01/07/2025,

Et APPROUVE le nouveau tableau des emplois.

Tableau des effectifs mis à jour :

Missions pour information

(les missions peuvent être

modifiées pour une nouvelle

affectation de l'emploi créé)

Poste Temps de travail

Attaché ou Attaché Principal DGS / Maison de santé/ 35h00

Cat A Finance/Economique

Rédacteur Territorial 30h00 Aménagement de l’espace Cat B

Adjoint Administratif ou Principal de 2°" Classe . . un à Chargé d'accueil et d'animation ou de 1% Classe Cat Cou 35h00 , # , : à nn touristique en Office de tourisme Rédacteur Territorial Cat B

Assistant de Conservation où Assistant de

Conservation Principal de 2ème Classe ou Responsable

Assistant de Conservation Principal de 1ère 35h00 un p Bibliothèque/Culture

Classe

Cat B

Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 3 sur 23

Cat A 13h45 Publié là

Educateur Principal Territorial de Jeunes Enfants 1D : 046-244600873-20260624-2025D60-D 35h00 DiréctoN Creche

Cat À

Technicien ou

Le 2 . 35h00 | Technicien Principal de 2ème Classe où \ Responsable Technique

Technicien Principal de 1ère Classe à compter du Bâtiment/Voirie 01/07/2025

Cat B

Animateur 35h00 Direction ALSH

CatB

Educateur des APS où

Educateur principal des APS de 2°" classe ou

Educateur principal des APS de 1° classe 13h00 annualisées Educateur sportif/maître-nageur

CatB

Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe ! p 35h00 DGA R-H/Sport/Tourisme

Cat C

Adjoint Administratif Principal de 2ème Ci 1 P esse 35h00 Responsable France Services

Cat C

35h00 Assistant comptabilité/voirie

Adjoint Administratif

Cat C

30h00 Animateur France Services

35h00 Auxiliaire de Puéricultrice

21h15 Direction Adjointe Crèche, EJE

Auxiliaire de Puéricultrice de CI N | HXAITE de Puéricuitniee de Lissse Normare 35h00 Auxiliaire de Puéricultrice Cat B

21h15 Auxiliaire de Puéricultrice

1h00 Auxiliaire de Puéricultrice

25h30 Entretien des surfaces MSP

15h00 Assistant technique voirie

Adjoint Technique

Cat C

11h00 annuslisées Repas/entretien des surfaces ALSH

35h00 Repas/entretien des surfaces Animateur/ Crèche

Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 4 sur 23Adjoint Territorial d'Animation principal de 2ème

classe 33h00 Envoyé en préfecture le01/07/2025

Cat C Recu en préfecture le 01/07/2025

Publié le

Ab às-244606878 20280624.2028080.

21h15 VACTOMIT GA TOMIDTET QU UI/UE7ZUZ4

suite détachement interne

Adjoint Territorial d'Animation

Cat C 27h00 Animateur petite enfance / Crèche

Animat R tretien d 35H00 nimateur/| epas/en retien des

surfaces Crèche

Contrat de projet rédacteur territorial /

1 an renouvelable jusque 6 ans soit jusqu'au 17h30 Coordination CTG

30/11/2028

Adjoint Territorial d'Animation - Cat C

Non permanent pour accroissement saisonnier 35h00 Animateur ALSH

d'activité — Période d'ouverture service ALSH

Adjoint Territorial d'Animation - Cat €

Non permanent pour accroissement saisonnier 35h00 Animateur ALSH

d'activité — Période d'ouverture service ALSH

Adjoint Territorial d'Animation - Cat C

Non permanent pour accroissement saisonnier 35h00 Animateur ALSH

d'activité — Période d'ouverture service ALSH

Adjoint Territorial d'Animation - Cat C

Non permanent pour accroissement saisonnier 35h00 Animateur ALSH

d'activité — Période d'ouverture service ALSH

Adjoint Technique - Cat C

Non permanent pour accroissement saisonnier 25h00

d'activité — Période d'ouverture service ALSH

Service des repas/entretien des

surfaces — ALSH

Adjoint Technique - Cat C

Non permanent pour accroissement saisonnier 25h00

d'activité — Période d'ouverture service ALSH

Service des repas/entretien des

surfaces - ALSH

Stagiaire enseignement supérieur et autre de 35h00 sur 6 mois

l'enseignement - convention de stage tripartite max/an

Animateur stagiaire BAFA - contrat 48h00 pendant 80 . LL ! ; # à . ! P Animateur stagiaire BAFA d'engagement éducatif jours max/an

{Pour 25 / Abstention O / Contre O)

+ Action sociale : ALSH- Ludicausse : Modification du Règlement intérieur

Pour cet été, au vu des difficultés de recrutements d'animateurs diplômés, au lieu de faire 2 sites avec 2 équipes

distinctes, il y aura le site à Montfaucon, et les enfants inscrits sur Saint-Cernin seront transportés en bus vers le

site de Montfaucon, accompagnés de 2 animateurs dans le bus. D'où une mention spécifique dans le règlement

intérieur concernant le transport. Les enfants seront pris en charge selon la même amplitude horaire, il ÿ aura un

temps d'accueil à l'école des Pechs du Vers de 8 heures 3 8h45 et au retour, de 17h15 à 18 heures.

Nous avons une charge supplémentaire pour le bus mais en terme de ressources humaines, nous avons besoin d'1

animateur et d'1 agent de restauration/ménage en moins.

Nous allons organiser une information en direction des parents pour leur expliquer le fonctionnement décidé suite

aux problématiques rencontrées à l'issue de ce conseil.

Délibération

Vu, la délibération n° 2023D87 du 7 décembre 2023, Services Petite enfance- Enfance: nouvelle organisation

territoriale et étude sur l'offre de services de proximité,

Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 5 sur 23

Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Vu, la délibération n°2024 du Conseil Communautaire en date du 7 février 2023|. Regu en préfecture le.01/07/2028 l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement ; Publié le

Vu la délibération n°2024472 du 14 octobre 2024 portant sur la pérennisation LI :046-244600573-20260624-2028D60DE du règlement intérieur du Ludicausse

Constatant le fonctionnement du service et le règlement intérieur en place, Madame la Présidente propose une

modification de ce dernier.

Le règlement intérieur est joint en annexe.

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

+ APPROUVE le nouveau règlement intérieur avec effet au 1% juillet 2025

- CHARGE la Présidente de mettre œuvre cette décision et de l’autoriser à signer les documents afférents.

Règlement intérieur

ALSH LUDICAUSSE

Le présent règlement adopté par le Conseil Communautaire prend effet le 4 novembre 2024. Cet établissement est agréé par

le ministère de la jeunesse et des Sports et par la Protection Maternelle infantile pour les moins de 6 ans.

E- Présentation

L'Accueil de Loisirs Sans Hébergement proposé par la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat est accessible aux enfants âgés de trois ans révolus à onze ans et 11 mois

il est situé dans des locaux différents selon la période :

X Petites vacances {hors vacances de Noël) /Montfaucon Structure avec une capacité d'accueil de 20 enfants.

# Vacances d'été : Deux sites pour l'été dans les locaux de l’école de Saint Cernin et dans les locaux de l'école de

Montfaucon, avec chacun une capacité maximum de 15 places. Fermeture de 2 semaines minimum à 3 semaines maximum en août.

La vocation de la structure est de permettre aux enfants du territoire communautaire de bénéficier d'activités diverses et

variées (sportives, manuelles, extérieures, théâtrales, etc.}.

L'objectif est également de permettre aux parents de concilier vie professionnelle et vie familiale en leur proposant un lieu d'accueil pour leurs enfants.

La structure accueille prioritairement les enfants du territoire mais elle est ouverte à tous les enfants venant de l'extérieur dans la limite des places disponibles.

H- Horaires

Vacances scolaires : De 8h00 à 18h00.

L'ALSH décline toute responsabilité en cas de retard. Des imprévus (enfant malade, retard d'un parent, panne du bus...

pouvant survenir lors du transport.

Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 6 sur 23Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2028

L'ALSH décline toute responsabilité en cas de problème survenu avant et après les hd Publié le

enfant est considéré être sous la responsabilité de l'accueil de loisirs à partir du m|:1D:046-244600573:20250624-202$050-DE

{pointage) a bien été réalisé. Les familles s'engagent à respecter les horaires d'ouverture, de fermeture et de transport.

En tout état de cause, les familles se doivent d'informer l'équipe en cas de dépassement de l'horaire de fermeture où de l'arrêt

du minibus, Pour tout dépassement de l'heure :

- de fermeture de l'ALSH, un montant de 2 euros par enfant sera facturé en sus,

Dans l'hypothèse où l'ALSH n'est pas informé de ce retard, passé 4 d'heure sans nouvelle, les services de gendarmerie sont appelés pour définir la conduite à tenir.

Siles parents n'ont pu être prévenus une affiche sera apposée sur la porte pour préciser où se trouve l'enfant,

En cas d'abus manifeste des retards {en fréquence et/ou en amplitude), les parents concernés seront convoqués pour tenter

de trouver un terrain d'entente et mettre fin à cette situation. Si aucun accord ne peut être trouvé, les familles pourront se

voir refuser le service

f- Inscription

Un dossier d'inscription est téléchargeable sur le site internet de la communauté de communes il doit obligatoirement être

rempli et retourné complet en version PDF sur le portail famille ainsi que les documents ci-après :

Ce dossier comporte :

* la fiche d'inscription compiète

» la fiche sanitaire avec copie des vaccinations obligatoires

+ l'attestation d'assurance en responsabilité civile

» l'attestation d'aide aux loisirs transmis par la CAF

+ l'attestation justifiant du quotient familiale

* l'attestation pass Loisirs si MSA

° la photocopie du jugement de divorce si garde alternée

il peut être retiré auprès de la communauté de communes {service-enfance, site Internet).

Pour des raisons d'organisation tout enfant devra être inscrit {fiche inscription) au plus tard 7 jours consécutifs avant sa présence à condition que son dossier d'inscription (fiche sanitaire, attestation, vaccins etc.) soit déjà complet.

Les inscriptions sont prises en compte par ordre d'arrivée et pendant fa période d'inscription.

Un enfant inscrit régulièrement durant les vacances est prioritaire face à Un enfant présent très ponctuellement si inscription

le même jour.

En cas d'urgence et de places disponibles, les possibilités d'accueil peuvent être étudiées.

En cas de changements (adresse, séparation, allergies, etc) d'informations notifiées dans la ficha sanitaire, la famille doit faire

impérativement remplir une nouvelle fiche sanitaire et en informé le service enfance.

Les inscriptions ne sont possibles qu’en fonction du nombre de places disponibles.

Les enfants résidants sur le territoire de la communauté de communes sont prioritaires.

Les familles ayant des impayés vis-à-vis de la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat se doivent de régler

leur situation avant toute nouvelle inscription. De plus en cas d’impayé la Présidente pourra refuser leur inscription.

Une famille annulant plus de 3 fois dans l’année scolaire, quel que soit l’enfant de la famille n’est pas prioritaire pour les

inscriptions.

IV Tarifs

Les tarifs sont définis suivant le Quotient Familial (Q.F.) des familles.

Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 7 sur 23

Envoyé en préfecture ie 01/07/2025

Reçu en préfecture le 07/07/2025

Afin de bénéficier des tarifs applicables selon le quotient familial, il est impératif de | Fubiié le

début d'année civile l'attestation de la CAF précisant le montant du OF. 1D : 046-244600573-20250624-2025D50-DE

Pour obtenir des réductions sur le tarif appliqué ii faut impérativement fournir le jour de l'inscription le courrier d'aides aux

loisirs et aux temps libres envoyé par la CAF ou l'attestation Pass accueil MSA.

À défaut, il sera appliqué le plein tarif. Aucun effet rétroactif en cas de présentation tardive des documents ne sera appliqué.

Attention : il revient aux familles de vérifier que leur QF est bien à jour et notamment se rapprocher de la CAF où MSA pour qu'il le soit.

. SC . Terfalsjoumée | insciptionàala semaine

| {Forfait 5 Jours ou 4 jours s jour férié)

Tranche 1 Î QF de O à 706€) 11,00 €

Tranche 2 : QF de 701 à 1200€

Tranche 3 î QF de 1201 85

Tranche 4 | QF de 1701 à 2200 €

Tranche 5 GF z 2201

+ Les familles venant d’autres départements que celui du Lot devront payer un tarif unique le plus élevé de la grille de la journée. Si forfait 4 ou 5 jours : 15€ la journée.

+ Pour les familles nombreuses à partir de 3 enfants, une réduction sera applicable à condition que 3 enfants à

minima soient présents en même temps : moins 2€ pour le 3" enfant et moins 3 € pour le 4È" enfant.

+ Des suppléments peuvent être facturés aux familles dans les cas suivants :

- Dépassement des horaires 8h-18h (retard) : 2€.

V- Facturation

Une facture est établie et envoyée à l'adresse de facturation par voie postale. Elle doit être réglée auprès SGC de Gourdon (par

chèque ou chèque Vacances ANCV, CRCESU) où par virement bancaire, où par prélèvement où PAY FlP. Elle se fait à chaque fin de période pour les vacances

Les justificatifs de prise en charge par la CAF, la MSA, les comités d'entreprises, ou autre organisme doivent être

préalablement présentés au moment de l'inscription.

En cas de faute de paiement des familles dans le délai imparti, la communauté de communes se réserve le droit de refuser les

inscriptions de ces mêmes familles,

VI- Fonctlonnement

a) L'encadrement

L'équipe d'animation est constituée de professionnels compétents, diplômés dans le domaine de l'animation selon la

réglementation de |3 protection des mineurs accueillis hors du domicile parental pendant le temps hors scolaire. Le directeur

et les animateurs encadrent les enfants et animent l'accueil de loisirs en répondant aux objectifs pédagogiques.

b} Transport

Les enfants sont amenés à être transportés par un minibus conçu pour le transport de 9 personnes {y compris le conducteur)

où bien par un bus avec transporteur.

Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 8 sur 23Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture te 01/07/2025

Ilest possible de transporter des enfants à l'avant {si toutes les places arrière sont déjà] Publié te ais

doivent obligatoirement avoir leur ceinture de sécurité à toutes les places qui {D :046-244600573-20250624-2028080-DE

automatiquement assis sur des réhausseurs (sauf si leur morphologie est adaptée au port de la ceinture de sécurité ou qu'ils

sont munis d’un certificat médical d’exemption).

A bord du minibus : par mesure de sécurité, tous les enfants demeurent assis et déposent leurs effets personnels sous les sièges, Chaque enfant doit s’attacher avec la ceinture de sécurité prévue à cet effet, dès lors que le siège qu'il occupe en est

équipé.

Le non port de la ceinture est passible d’une à la charge des parents.

Chaque enfant doit rester assis à sa place pendant tout le trajet, l'enfant peut se détacher et quitter sa place que lorsque le

minibus est complètement immobilisé et lorsque le chauffeur l'en à autorisé. L'enfant doit se comporter de manière à ne pas gêner le conducteur, ni distraire de quelque façon que ce soit son attention, ni mettre en cause la sécurité.

Les cris, les jurons, les sifflements sont interdits. La politesse et la courtoisie sont exigées. Il est strictement défendu de boire où de manger dans le minibus. L'enfant doit garder le minibus propre et ne pas l'endommager. Toute détérioration par les

enfants à l'intérieur ou à l'extérieur engage la responsabilité des parents, auxquels seront facturés les frais de réparation.

L'enfant doit s'abstenir de parler au conducteur.

L'enfant doit garder la tête et les mains à l'intérieur du minibus et s'abstenir de lancer quoi que ce soit dans le minibus ou hors

minibus.

En cas de panne, l'enfant attend les instructions du chauffeur avant de quitter le minibus.

c) Sanctions :

En cas de non-respect du présent règlement, les sanctions suivantes sont applicables :

+ avertissement adressé aux parents ;

e exclusion temporaire de l'enfant:

e exclusion définitive prononcée par la Présidente de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-

Murat.

c) Restauration

Les repas sont pris dans les cantines scolaires préparés par des sociétés de restauration. Des repas froids sont prévus lors des

Pique-Nique. Seul les PAI alimentaires sont autorisés à fournir leur repas. Les goûters sont fournis.

Les enfants sont tenus de manger correctement et proprement. Ils sont invités à goûter tout ce qui leur est présenté

{Éducation du goût).

C£ PAI

d} Sieste

Veillerà prévenir le Directeur de l'accueil de loisirs sur le besoin où non de faire faire la sieste à votre enfant. Pour les enfants faisant la sieste, il est indispensable de prévoir des habits de rechange et le nécessaire pour la sieste (doudou/ sucette...) ‘

e) Absences / Annulations

Toute absence à l'ALSH doit être communiquée avant l'accueil par courrier dans un délai de 10 jours ouvrés avant la date du

jour de présence,

Pour tout dépassement de ce délai, l'inscription sera facturée En cas de force majeure (maladie subite) l'annulation de enfant ne sera prise en compte que sur présentation d’un certificat médical à condition d’avoir averti l’accueil de loisirs le matin

même avant 8h30.

Toute absence non justifiée où annulation hors délais sera facturée comme un jour de présence.

Une famille annulant plus de 3 fois dans l’année scolaire son inscription, quel que soit l’enfant de la famille n'est pas prioritaire

pour les inscriptions de plus à la prochaine annulation dans les délais celle-ci sera facturée comme un jour de présence.

Toute annulation est définitive,

f) Départs et sortie

Communauté de communes du Causse de tabastide-Murat Page 9 sur 23

Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Les parents ou toute personne autorisée se doivent d'accompagner l'enfant à l'intérl. Reçu en préfeclure le.01/07/2028:. l'équipe d'animation. Publié le D : 046-244600873-20250624-2026D50-DE

Départ EXCEPTIONNEL possible uniquement soit à 11h30 ou à 13h00 (en dehors des jours de sorties et ou de Pique Nique).

Condition de départ : informer l’équipe d'animation qui donnera son accord si l’organisation de la journée le permet,

LA JOURNEE ENTIERE RESTE TOUTEFOIS FACTUREE.

Pour la récupération par une personne non désignée sur la liste, celle-ci doit se présenter avec un justificatif d'identité et les

parents doivent informer la personne responsable de la structure.

Quelle que soit la personne chargée de récupérer l'enfant, elle doit obligatoirement signer le registre de présence {support sur

lequel figure les horaires d'arrivée et de départ permettant la décharge de responsabilité). L'enfant ne peut en aucun cas

quitter seul le lieu d'accueil.

En cas de transpo

absence factur

{minibus où société de transport), :

es familles sont invitée: fier le

£g) Photographie

Les enfants peuvent être filmés ou photographiés dans le cadre de l'ALSH. Certaines images sont utilisées au cours des

animations et diffusées (sans but lucratif). Les parents ou responsable légaux autorisent ou n'autorisent pas leur diffusion. Cf:

fiche sanitaire.

VIH - Sécurité et hygiène

La possibilité d'administrer un médicament à un enfant est ouverte à la condition de détenir une ordonnance médicale. Hors

prescription médicale, il est strictement interdit à un membre de l'équipe de donner un médicament. Par ailleurs, une autorisation des parents ne remplace en aucun cas une ordonnance médicale,

A l'inverse, une autorisation téléphonique donnée par le médecin des urgences équivaut à une ordonnance.

Pour tout enfant présentant des allergies, des intolérances alimentaires ou des troubles de santé, l'admission s'effectue selon

les règles en vigueur; un projet d'accueil individualisé (P.A.I) peut étre mis en place.

Aux beaux jours, les parents doivent fournir un chapeau ou une casquette, une gourde, ainsi que la crème solaire afin de

prévenir tout coup de soleil.

Projet d'Accueil Individualisé (P.A.t}

Un P.A. est mis au point à la demande de la famille, par le directeur de l’école, en concertation étroite avec le médecin de

l'Éducation Nationale et en collaboration avec l'élu du secteur scolaire et du directeur de l'accueil de loisirs, à partir des

besoins thérapeutiques précisés dans une ordonnance signée du médecin traitant.

Le PA. doit être établi avant l'accueil de l'enfant, il doit être renouvelé chaque année et mis à jour en fonction de l’évolution

de la maladie.

Concernant la fourniture de médicaments, dans le cadre d’un P.A., la famille procure à l'accueil de loisirs une trousse

contenant les médicaments. En cas d'absence de trousse fournie à l'accueil de loisirs, celui-ci est dans l'impossibilité d'assurer

l'administration des médicaments.

P.A.] alimentaire :

Le service de restauration n’est pas en mesure de faire face aux différents régimes alimentaires ou éviction d’aliment. Les

raisons pour lesquelles les adaptations sont demandées doivent être claires pour tous ; seules les raisons médicales justifient

un régime alimentaire mis en place dans le cadre d’un P.AI.

Si un panier repas s'avère nécessaire dans le cadre d’un PAI, il est obligatoirement fourni par les parents qui en assument la

pleine et entière responsabilité en veillant au respect des règles d'hygiène et de sécurité. Les aliments doivent être

conditionnés dans des boites isothermes avec des plaques réfrigérantes. Le nom de l'enfant doit apparaître lisiblement.

L'admission est possible après avis favorable du médecin scolaire dans le cadre de ce projet d'accueil individualisé.

ATTENTION : Pas de tarif réduit pour un PAI alimentaire, celui-ci restera inchangé.

VHI- Règles de vie en collectivité

Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 10 sur 23Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025

L'accueil de loisirs est un espace éducatif essentiel où sont privilégiés le bien-être et |: Publié le ù :

enfant. Pour ce faire, un projet pédagogique régit son fonctionnement, il est à la disposi{ D: 046-244600673-20260624-2025D60-DE

Tenue Vestimentaire

Pour le bien être de votre enfant, il est souhaitable qu'il ait une tenue vestimentaire confortable et adaptée au bon

fonctionnement des activités. Les enfants doivent être munis de crème solaire, casquette ou chapeau en période de beau temps. Prévoir systématiquement des vêtements de rechange. Les nom et prénom de l'enfant doivent être inscrits sur chaque

vêtement ou objet apporté à l'accueil de loisirs. Ne pas hésiter à vérifier à l'accueil de loisirs les vêtements oubliés ou égarés.

Pour les enfants en activité baignade il faut prévoir les affaires de bain (maillot, crème solaire, serviette, brassards gonflés et ou ceinture de nage), en cas de sortie piscine il est obligatoire de fournir un bonnet de bain, il est interdit d'avoir des shorts de

plage.

Objets personnels ou de valeur

L'accueil de loisirs décline toute responsabilité en cas de perte, de vol où de dégradation d'objets.

Temps d'animation

La participation des enfants aux activités se fait dans le cadre de la mise en place d'un programme d'animations en référence

au projet pédagogique.

Toutefois, pour des raisons liées aux intempéries où dans un souci de sécurité, l'équipe d'animation peut être amenée à

réorganiser la nature de l'activité.

Discipline

Pour vivre ensemble dans de bonnes conditions, il est important de rappeler que cela passe par des règles de vie en collectivité

et de respect de chacun et du matériel.

Dans le cas où un enfant aurait un comportement inadapté, accompagné d'un non-respect des règles fixées par l'équipe

d'animation ou la mise en danger de la santé ou de la vie d'autrui, l'équipe de direction à la possibilité de prendre des mesures adaptées à la situation (du simple avertissement à l'exclusion).

Le personnel s'interdit tout comportement, geste ou parole qui traduirait indifférence ou mépris à l'égard d’un élève ou de sa

famille. De même, les familles doivent s'interdire tout comportement, geste où parole qui porterait atteinte aux autres

familles, aux autres enfants ou au personnel.

SONT INTERDITS :

- Les déplacements, le départ du restaurant scolaire, de l'accueil de loisirs sans autorisation,

- Les mouvements Violents, cris, insolence, gestes déplacés ou obscènes,

- La destruction volontaire d'objets de mobilier ou de matériel,

- Les agressions verbales à l'égard des autres enfants où du personnel,

- Toute agression physique à l’égard des autres enfants où du personnel.

En cas de mauvais traitement de la part d’un autre enfant, en cas d'indisposition, de malaise, l'enfant doit prévenir

immédiatement le personnel de service ; s’il en est incapable, un camarade doit le faire à sa place.

Le personnel du service d'accueil de loisirs est autorisé à donner à un enfant dont le comportement trouble le bon déroulement du repas où de l'accueil de loisirs, des sanctions pédagogiques ou éducatives. Ces sanctions doivent être

effectuées par l'enfant concerné et devront éventuellement, à la demande des membres du personnel, être signées par les

parents pour être ramenées le jour suivant.

Un cahier regroupant les différents incidents sera tenu à jour par le personnel et disponible pour les parents des enfants

concernés.

Le personnel est chargé de signaler immédiatement au Directeur Général des services de la Communauté de Commune du Causse de Labastide Murat les comportements graves.

Compte tenu des faits rapportés, la mauvaise conduite d’un enfant (non-respect du présent règlement, conduite entraînant un

dysfonctionnement du cours du repas, etc.) sera sanctionnée par des avertissements de la manière suivante :

PREMIER AVERTISSEMENT : les parents ou le responsable légal sont convoqués par courrier à une entrevue réunissant l'enfant,

les parents ou le responsable légal, le Président de la Communauté de Communes du Causse de Labastide -Murat et un

représentant du personnel.

Communauté de communes du Causse de tabastide-Murat Page 11 sur 23

Envoyé en préfecture le 01/07/2025

DEUXIEME AVERTISSEMENT : les parents ou le responsable légal sont convoqués D} Reçu en préfecture le 01/07/2025 Président de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat et un repré Publiéle ils peuvent fournir leurs observations sur les faits et agissements qui sont reprochés à lel.ID :.046-244600873-20250524-2025D50-DE

Ce deuxième avertissement peut, après cet entretien, aboutir à l'exclusion temporaire de l'enfant.

TROISIEME AVERTISSEMENT : les parents ou le responsable légal sont convoqués pour un entretien avec le Président de la

Communauté de Communes du Causse de Labastide -Murat et un représentant du personnel au cours duquel ils peuvent fournir leurs observations sur les faits et agissements qui sont reprochés à leur enfant.

Ce troisième avertissement peut, après cet entretien, aboutir à l'exclusion définitive au cours de l'année scolaire de l'enfant.

Toutefois, en cas de problème grave, dans l'intérêt général et pour le bon déroulement du service, le Président de la

Communauté de Communes du Causse de Labastide -Murat peut sanctionner le comportement de l'enfant par une exclusion temporaire ou définitive en respectant la procédure du deuxième où du troisième avertissement sans avoir à adresser un premier avertissement {voir grille),

GRILLE DES MESURES D'AVERTISSEMENTS ET DE SANCTIONS

Type de problème Manifestations principales (liste non Mesures

haustive)

Comportement non autorisé Rappel au règlement

Refus d'obéissance Mise en place de la procédure

Remarques déplacées ou agressives d'avertissement

Refus des règles de vie Persistance d'un comportement non

en collectivité autorisé Poursuite de la procédure Refus systématique d'obéissance ou d'avertissement où directement mise en agressivité caractérisée envers le personnel place de la procédure du second ou les autres enfants avertissement suivant la nature des faits

Persistance d'un comportement non Comportement provocant ou insultant Poursuite de la procédure

d'avertissement ou procédure

d'exclusion temporaire suivant la nature

autorisé déjà sanctionné

Non-respect des biens et des personnes . | | des faits

Dégradations mineures du matériel mis à

disposition

Persistance d’un comportement non Agressions physiques envers les autres Poursuite de la procédure

autorisé déjà sanctionné élèves ou le personnel d'avertissement ou éventuellement Dégradation importante ou vol du matériel | procédure d'exclusion définitive suivant Menaces vis-à-vis des personnes ou mis à disposition la gravité des faits,

dégradations volontaires des biens

Pour toutes ces dispositions, en cas d'absence de celui-ci, la Présidente de la Communauté de Communes du Causse de

Labastide Murat pourra être remplacé par le vice-président chargé de l'accueil de loisirs.

Une notification d'exclusion ne donne pas lieu au remboursement des heures d'accueil de loisirs.

La fréquentation de la cantine ou de l’accueil de loisirs, par un enfant entraîne automatiquement de la part des parents

l'acceptation du présent règlement intérieur dont une copie leur est remise lors de l'inscription, sans contestation possible ultérieurement.

Ce règlement a été approuvé en séance du Conseil communautaire en date du ;;;;

La Présidente de là Communauté de communes

du Causse de Labastide-Murat

Sophie SARFATI

{Pour 25 / Abstention O / Contre O)

Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 12 sur 23Envoyé en préfecture le 01/07/2095

# Bâtiments communautaires : convention de mise à disposition avl:Ress en.préfeciure-le 0107/2028, : qe. . : sn P ©

l'étude de faisabilité d'installation de panneaux photovoltaïqu ü “

Communautaire

Délibération

La présente convention s'inscrit dans la volonté de la FDEL-TE46 de proposer à ses membres des solutions

concrètes pour les accompagner vers la sobriété énergétique.

Considérant l'enjeu que représente aujourd'hui la lutte contre le réchauffement climatique, la nécessité de

diminuer le coût énergétique, la maitrise de la consommation de l'énergie et le développement des énergies

renouvelables sont devenus des préoccupations majeures pour toutes les collectivités.

Soucieux de prendre en considération cette composante « Energie » et face à ce contexte énergétique et

environnemental, FDEL-TE46 souhaite inciter les collectivités du Lot à s'engager sur la voie de l'utilisation

rationnelle de l'énergie en les accompagnant dans la mise en œuvre d’une politique de bonne gestion énergétique.

L'objet de la présente convention est de mettre à disposition des collectivités bénéficiaires des missions

d'accompagnement et d'études pour des projets de rénovation globale de bâtiments publics et de définir les

conditions de cette mise à disposition.

Pour la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat et sur le bâtiment de la maison

communautaire, la FDEL-TE46 est missionnée pour engager la mission bureau d'études structures afin de réaliser

une analyse précise de la capacité de la structure à recevoir une installation photovoltaïque et maitrise d'œuvre

ENR.

Suivant les conclusions de cette première mission, une mission l'assistance à maitrise d'ouvrage pourra être

confiée à la FDEL-TE46.

Le projet de convention est joint en annexe.

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire

- AUTORISE la Présidente à signer le projet de convention joint en annexe ainsi que tout document afférent à

cette décision,

- PRECISE que les conclusions de l’ensemble de l’étude de faisabilité seront présentées et validées lors d’un

prochain conseil.

{Pour 25 / Abstention 0 / Contre O)

+ Bâtiments communautaires : convention de mise à disposition avec la FDEL TE46 dans le cadre de

l'étude de faisabilité d'installation de panneaux photovoltaïque sur la toiture de la Maison de

santé- mission maitrise d'œuvre

Délibération

Vu la délibération 2025D7 portant sur la convention de mise à disposition avec la FDEL TEA6 dans le cadre de

l'étude de faisabilité d'installation de panneaux photovoltaïque sur la toiture de la Maison de santé sur la mission

de bureau d'étude structures

L'objet de la présente convention est de mettre à disposition des collectivités bénéficiaires des missions

d'accompagnement et d'études pour des projets de rénovation globale de bâtiments publics et de définir les

conditions de cette mise à disposition.

Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 13 sur 23

Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Pour la Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat et sur le bâl Revu en préfeciure le 01/07/2025 TE46 est missionnée en tant maitrise d'œuvre ENR. Publié le ID : 046-244600573-20250624-2025DS50-DE

Le projet de convention est joint en annexe.

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- AUTORISE la Présidente à signer le projet de convention joint en annexe ainsi que tout document afférent à

cette décision,

- PRECISE que les conclusions de l’ensemble de l'étude de faisabilité seront présentées et validées lors d'un

prochain conseil.

{Pour 25 / Abstention 0 / Contre 0}

% Culture : Subventions à l'Ecole de Musique du Causse et la Granja : convention d'objectifs et de

moyens

Les membres des CA, bureaux des associations ne participent pas au vote.

Présentation des associations en annexes

Plus d'informations :

https://ecoledemusiqueducausse.jimdofree.com/

https://www.associationtagranja.com/

M. PONS : Nous avons reçu un le détail de fréquentation de l'école de musique : 40 enfants et 14 adultes du

territoire. En plus : des initiations musicales dans les écoles.

RAPPEL DES FAITS MARQUANTS 2024-2025 RELATIFS À L'EMC

Cette année, nous pouvons noter deux faits marquants dans le fonctionnement de l'association :

Changement de responsable pédagogique

Olga Krana, déjà salariée de l'école en tant que professeur de musique (DUMI} a succédé à Emmanuel Mérigot en

tant que responsable pédagogique en juin 2024,

Renouvellement d’une partie du Bureau

Fanny Imbert, présidente de l'association depuis près de 10 ans, a souhaité passer la main. Une nouvelle équipe de

Bureau a été constituée, passant de 2 à 9 bénévoles. La Présidence est assurée depuis décembre 2024 par

Magdalena Mauguéret, et la Vice-Présidente, Magali Camus.

Cette nouvelle équipe garde en son sein des bénévoles expérimentés : son trésorier, quatre membres du CA, et

l'ancien responsable pédagogique, assurant ainsi une continuité des valeurs chères à l'école, de son

fonctionnement et de son esprit volontaire.

LES PARTENARIATS AVEC LES ECOLES DU TERRITOIRE

Depuis 3 ans, l'EMC a noué des partenariats privilégiés avec les écoles de la Communauté de Communes.

Olga Krana, responsable pédagogique et professeur intervient régulièrement dans les deux écoles :

Ecole de Saint-Cernin : 3 classes bénéficient de 12 séances chacune, soit 36 séances par an ; ainsi que la

réalisation du spectacle de fin d'année (2h)

Ecole maternelle de Labastide-Murat : 2 classes bénéficient de 12 séances chacune, soit 24 séances à l'année.

Au total, l'Ecole de Musique du Causse dénombre ainsi 60 interventions musicales régulières dans les classes.

Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 14 sur 23Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025

Publié le

ID : 046-244600573-20260624-2026D860-DE De plus, nous pouvons noter ces deux autres actions :

nos professeurs de musique interviennent dans toutes les classes pour jouer et présenter leur instrurnent à

{3 rentrée scolaires

Cette année, deux « mini-concerts » ont également été réalisés par deux duos de professeurs à l’école

maternelle de Labastide-Murat.

adulte enfant total

Caniac du causse 4 5 6

Cras 1 4

Cœur de causse 5 12 17

Frayssinet 2 2

Lauzès 1 4 5

Les pechs du vers 2 5 7

Montfaucon 3 3 6

Orniac 4 4

Soulomès L 5 6

Sénaillac Lauzès

Total 14 40 54

La Granja : intervention aussi dans les écoles et l'ALSH Ludicausse et dans les collèges.

Délibération

Considérant, l'existence et l'activité de l'association de l'Ecole de Musique du Causse, dont l'objectif principal est la

sensibilisation, l'enseignement, la pratique et la diffusion de la musique,

Considérant l'existence et l'activité de l'association La Granja, qui à principalement pour but la sauvegarde, l'étude

et la valorisation de la musique de tradition orale, Au-delà de la musique, La Granja s'intéresse plus globalement à

l'ensemble de la culture de tradition orale et plus particulièrement à la danse et à la langue occitane,

Considérant, qu'il convient de signer une convention d'objectifs et de moyens.

La Présidente présente au Conseil Communautaire les projets de convention annuelle d'objectifs et de moyens

pour ces deux associations pour l'année 2025 ; les projets sont joints en annexe.

Ilest proposé le versement d'une aide de :

+ De 3 000 euros à La Granja

+ De 18 000 euros à l'Ecole de musique du Causse

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- DÉCIDE de verser une subvention de 3000 euros à La Granja et de 18 000 euros à l'Ecole de musique du

Causse au titre de l'année 2025,

- AUTORISE la Présidente à signer la convention d'objectifs et de moyens 2025 avec l'Ecole de Musique du

Causse et la Granja.

{Pour 25 / Abstention O / Contre O)

Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 15 sur 23

Envoyé en préfecture le 01/07/2025

NU Reçu er préfecture le 01/07/2025

Publié le

ID : 046-244600873-20250624-2025D50-DE

PROJET CONVENTION ANNUELLE

RELATIVE À L'OCTROI D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT

2025

ENTRE :

La Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat (CCCLM)

N° S.LR.E.T. : 244 600 573 000 46 Code A.P.E.: 84117

dont le siège est situé : 8, grande rue du causse - Labastide-Murat - 46240 Cœur-de-Causse

représentée par sa Présidente, Madame Sophie SARFATI,

d'une part,

ET:

L'Association « École de Musique du Causse »

association loi 1901 (N° SIRET 753 167 55000015)

dont le siège est situé 8, grande rue du causse - Labastide-Murat - 46240 Cœur-de-Causse

représentée par sa Présidente, Madame Fanny IMBERT,

d'autre part,

Ilest convenu ce qui suit :

Préambule

Considérant l'objet de l’association, qui a principalement pour but la sensibilisation, l’enseignement, la pratique et la diffusion

de la musique.

Article 1 - Objet de la convention

La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de versement par la CCCLM d’une subvention votée sur son

exercice budgétaire et allouée à l'École de Musique du Causse dans le cadre de son fonctionnement courant, à savoir

l’enseignement de la musique aux adhérents de l’association, et la direction pédagogique de l'Ecole de Musique.

Article 2 - Montant de ia subvention et conditions de paiement

Le montant annuel de la subvention s'élève à la somme de 18 000 €,

La subvention sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur et selon une périodicité

annuelle. Les versements seront effectués au compte bancaire de l'association selon les procédures comptables en vigueur et de manière échelonnée sur l’année.

Coordonnées bancaires :

Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées : FR76 1120 6000 8500 5684 2325 926

BIC : AGRIFRPP812

Article 3 — Objectifs de l'association

l'association s'engage à respecter l’objet principal de ses statuts, tel que cité en préambule, et dans le respect de la charte

départementale des écoles de musique du Lot, elle participe au comité technique porté par le Département.

Pour se faire, elle doit faire dispenser par des professeurs salariés des cours de musique à toute personne s’acquittant des frais

d'inscription à l'École de Musique du Causse.

L'association s'engage à dispenser les cours dans plusieurs communes du territoire, et notamment les communes de Labastide-Murat (Cœur-de-Causse) et Saint-Cernin (les Pechs du Vers}.

Elle proposera également plusieurs manifestations ouvertes au public (telles que concert de Noël, auditions, Fête de la musique, etc.).

Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 16 sur 23Envoyé en préfecture le 01/07/2025

rRegu en préecure le OHOTROE nee cine Publié le

ID : 048-244600573-20250624-2025D60-DE

Elle devra proposer des actions culturelles dans les écoles du territoire

partenariats avec les structures et associations culturelles.

article 4 - Obligations comptables

L'association s'engage à fournir les comptes annuels relatifs aux objectifs précisés à l'article 1 de la présente convention, dans

les 6 mois suivant la clôture de son exercice budgétaire N-1.

Article 5 - Autres engagements

L'association s'engage à communiquer ses statuts et tout document utile, sur demande de la CCCLM, lui permettant de

contrôler l'utilisation faite de la subvention.

De manière générale, l'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la CCCLM de la réalisation des objectifs,

notamment par l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

L'association s'engage à faire apparaître sur tout document informatif ou promotionnel édité par elle le soutien apporté par la

CCCLM et notamment en y apposant son logo

L'association s'engage de même à signer le contrat d'engagement républicain (Annexe 1}.

A l'issue du terme de la convention, l'association remet, dans un délai de 6 mois, un bilan qualitatif et quantitatif couvrant

l'ensemble de la période d'exécution de la convention.

Article 6 - Avenant

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définies d’un commun accord entre les

parties, fera l’objet d'un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les

objectifs généraux définis à l’article 1%.

Article 7 - Durée de la convention

La présente convention est conclue au titre de l’année 2025,

Article 8 - Résiliation de la convention

En cas de non-respect, par l’une ou l'autre des parties, des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-

ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie dans un délai de 2 mois suivant l'envoi d'une lettre

recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Fait à Labastide-Murat {Cœur-de-Causse), le Kxx

{en deux exemplaires)

La Présidente de la CCCLM La Présidente de l'École de Musique du Caus Mme Sophie SARFATI Mme Magdaléna MAUGUERET

Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 17 sur 23

Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025

Publié le

ID : 046-244600573-20250524-2025050-DE

PROJET CONVENTION ANNUELLE

RELATIVE À L'OCTROI D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT

2025

ENTRE :

La Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat (CCCLM)

N° S.LR.ET. : 244 600 573 000 46 Code AP.E.: 84117

dont le siège est situé : 8, grande rue du causse - Labastide-Murat - 46240 Cœur-de-Causse

représentée par sa Présidente, Madame Sophie SARFATI,

d'une part,

ET:

L'Association « La Granja »

association loi 1901 {N° SIRET 49799076200013)

dont le siège est situé La Grange du Causse - 244, route de Théron - 46240 Soulomès

représentée par sa Présidente, Madame Amélie VACOSSIN,

d'autre part,

Il'est convenu ce qui suit :

Préambule

Considérant l’objet de l'association, qui à principalement pour but la sauvegarde, l'étude et la valorisation de la musique de

tradition orale. Au-delà de la musique, La Granja s'intéresse plus globalement à l’ensemble de la culture de tradition orale et

plus particulièrement à la danse et à la langue occitane,

Article 1 — Objet de la convention

La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de versement par la CCCLM d’une subvention votée sur son exercice budgétaire et allouée à La Granja dans le cadre de son fonctionnement courant, à savoir un projet culturel original qui

a pour objet le développement d'actions culturelles et d'aventures artistiques fortes qui associent pratiques professionnelles

et amateurs.

Article 2 - Montant de la subvention et conditions de paiement

Le montant annuel de la subvention s'élève à la somme de 3 000 €.

La subvention sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur et selon une périodicité

annuelle.

Les versements seront effectués au compte bancaire de l'association selon les procédures comptables en vigueur et de

manière échelonnée sur l'année.

Coordonnées bancaires : Crédit agricole Nord Midi-Pyrénées - FR76 1120 6000 8562 5750 0149 352

Article 3 — Obiectifs de l'association

L'association s'engage à respecter l’objet principal de ses statuts, tel que cité en préambule.

Pour se faire, elle doit mener des actions autour des axes suivants :

- recherche et valorisation du patrimoine oral et musical du Quercy : création d'un centre de ressource, campagnes de

collectages, édition et diffusion des études réalisées ;

Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 18 sur 23Envoyé en préfecture le 01/07/2025

- programmation et diffusion d'artistes de référence dans le monde des mul.Recu en préfecture le 61/07/2028 monde : Publié le

- formation spécialisée : mise en place d’ateliers hebdomadaires ainsi que des re 1D : 046-244600573-20250624-2025D60-DE

professionnels qui valorisent les pratiques innovantes dans le milieu des musiques traditionnelles et musiques du

monde.

Elle peut de même proposer des actions culturelles dans les écoles du territoire de la CCCIM, et développer des partenariats avec les structures et associations culturelles.

Au titre de l'année 2025, il est prévu l'intervention auprès des enfants de l'accueil de loisirs LUDICAUSSE, les modalités seront

à définir entre les équipes.

Article 4 -- Obligations comptables

L'association s'engage à fournir les comptes annuels relatifs aux objectifs précisés à l'article 1 de la présente convention, dans les 6 mois suivant la clôture de son exercice budgétaire N-1,

Article 5 — Autres engagements

L'association s'engage à communiquer ses statuts et tout document utile, sur demande de la CCCLM, lui permettant de

contrôler l'utilisation faite de la subvention.

De manière générale, l'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la CCCLM de la réalisation des objectifs,

notamment par l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile,

L'association s'engage à faire apparaître sur tout document informatif ou promotionnel édité par elle le soutien apporté par la

CCCLM, notamment en y apposant son logo.

L'association s'engage à communiquer à la CCCLM tout événement qu'elle estimera utile de lui informer (concerts, etc.).

L'association s'engage de même à signer le contrat d'engagement républicain (Annexe 1).

A l'issue du terme de la convention, l'association remet, dans un délai de 6 mois, un bilan qualitatif et quantitatif couvrant

l’ensemble de la période d'exécution de la convention. É

Article 6 — Avenant

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définies d’un commun accord entre les

parties, fera l’objet d’un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les

objectifs généraux définis à l'article 1%.

Article 7 — Durée de la convention

La présente convention est conclue au titre de l'année 2025.

Article 8 — Résiliation de la convention | .

En cas de non-respect, par l'une ou l’autre des parties, des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-

ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie dans un délai de 2 mois suivant l'envoi d'une lettre

recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Fait à Labastide-Murat {Cœur-de-Causse), le xxx

{en deux exemplaires)

La Présidente de la CCCIM La Présidente de La Granja

Mme Sophie SARFATI Mme Amélie VACOSSIN

Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 19 sur 23

Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2028

E EE Publié le

e 1D : 046-244600$73-20250624-2025D50-D€

PRÉFET sn DU LOT

Liberté

Égalité

Fraternité

CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN

DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT

DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGRÉMENT DE L'ÉTAT

(décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000)

Nom de l'organisme bénéficiaire :

Dont le siège social est situé

Représenté par {nom + fonction

S'engage à respecter le présent contrat d'engagement républicain.

L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général

justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. il en va de

même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre

des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu’elle peut

attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d’un agrément

respectentle pacte républicain.

A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de laRépublique

a institué le contrat d'engagement républicain.

Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-3213 du 12 avril 2000 relative aux droits

des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les

engagements que prend toute association où fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de

l'Etat. Ainsi, l'association où la fondation « s'engage (..) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de

fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (..) », « à ne pas

remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à

l'ordre public ».

Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la

liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de

création.

ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE

Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivententreprendre

ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles

graves à l’ordre public.

L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques,

philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avecles collectivités

publiques.

Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.

ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE

L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des

tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé

notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.

Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 20 sur 23Envoyé en préfecture le 04/07/2025

Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondatiol Resu en préfecture ie 01/07/2028

convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésif Publié le. Le us des croyances de l'organisation 1 : 046-244600573-20250624-2025D60-DE

ENGAGEMENT N°3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION

L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s’en retirer dans les conditions prévues à l'article

4 de la loi du er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.

ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION

L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.

Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de

différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle où

supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race où une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur

une différence de situation objective en rapport avec l'objetstatutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner où

encourager de telles discriminations.

Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contretoute forme

de violence à caractère sexuel ou sexiste,

ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PRÉVENTION DE LA VIOLENCE

L'association où la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de ciVisme. Dans son activité, dans

son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à

la haine ou à la violence envers quiconque et à nepas cautionner de tels agissements.

Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d’antisémitisme.

ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE

L'association ou la fondation s'engage à n’entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune actionde nature à

porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.

Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité

physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas

mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.

Elle s'engage à ne pas créer, maintenir où exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique deses membres

et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en

situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.

Elle s'engage en particulierà n’entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement

physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.

ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE

L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.

Fait à Le

Nom, Prénom, qualitéSignature + cachet +

inscrire la mention « Lu et approuvé »

Communauté de communes du Causse de Labastide-Murat Page 21 sur 23

Envoyé en préfecture le 01/07/2025

Reçu en préfecture le 01/07/2025

Publié le

1D : 046-244600573-20250624-2025D60-DE

% Finances : budget principal : décision modificative numéro 1

Délibération

Vu, la délibération communautaire adoptant le budget principal primitif 2025 ;

Le compte 775 " produits des cessions d'immobilisation" ne pouvant enregistrer des prévisions budgétaires,

Madame la Présidente propose aux membres du Conseil la décision modificative suivante :

Dépenses de fonctionnement 023 : - 4856.00 Recette de fonctionnement 775 : - 4856.00

Recette d'investissement 021 : - 4856.00 Recette d'investissement 024 : + 4856.00

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire VALIDE la décision modificative numéro 1 telle que présentée ci-

dessus.

{Pour 25 / Abstention O / Contre Q)

se % Régularisation des amortissements — Atelier relais

Délibération

Aux termes du chapitre 3 titre 10 du tome 1 de l'instruction budgétaire et comptable M57, “une erreur est une

omission ou une inexactitude des états financiers de l'entité portant sur Un où plusieurs exercices antérieurs. "

L'erreur est corrigée au sein du passif de haut de bilan, sans impact sur le compte de résultat.

En cas de défaut de comptabilisation d'amortissement, il convient de les reconstituer par opération d'ordre non

budgétaire selon le mécanisme de la correction d’erreur sur exercices antérieurs relatives à une immobilisation

{Tome 1 — chapitre 3 paragraphe 2.4.2 de l'instruction M57 « Les corrections d'erreur sur exercices antérieurs

relatives aux immobilisation »),

Ces opérations qui nécessitent de mouvementer le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés »

doivent être justifiées par une décision de l'assemblée délibérante.

Considérant que suite à une erreur matérielle entre la durée d'amortissement et d'emprunt du budget annexe

«atelier relais » diffère, Madame la Présidente propose au Conseil Communautaire de comptabiliser à l'actif de

l'atelier relais par opération non budgétaire la régularisation suivante :

+ ja régularisation des amortissements de 2008 à 2024 pour 205 985 € par le mécanisme de la correction d'erreur

- débit du compte 1068 " Excédents de fonctionnement capitalisés " pour 205 985 €

- crédit du compte 28138 " Amortissement des autres constructions” pour 205 985 €

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- APPROUVE la proposition et la régularisation présentées ci-dessus,

- AUTORISE la Présidente effectuer les démarches nécessaires à cette décision.

(Pour 25 / Abstention OC / Contre 0)

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Reçu en préfecture le 01/07/2025

Publié le

ID : 046-244600573-20250624-2025D50-DE

% Décisions de la Présidente (pour information)

Pas de décision prise depuis le dernier conseil.

% Questions diverses

Mme SARFATI : avez- vous des questionnements, rernarques, observations, … pour notre rencontre avec Mme la

Préfète qui demande un retour de notre part pour le 4 juin.

Prochaine réunion : le 16juin un bureau à 19h et à 20h une intervention des services de la préfecture, à Cras.

Le mardi 24 juin un conseil communautaire.

M. LAVERDET : présence d'artistes au Bavardou aujourd’hui : Paroles d'habitants, projet porté par le PETR. Sont sur

le territoire jusqu'au 30 mai. Une restitution sera faite en fin d'année.

La séance est levée à 21h

La Présidente de la Communauté de Communes Le Secrétaire de séan

Sophie SARFATI Alain CROUZET

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