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CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 29 janvier 2019

Procès-verbal du Conseil communautaire

du 29 Janvier 2019 à Lavazan

L’an deux mille dix-neuf, le mardi 29 janvier à 20h30, le Conseil Communautaire du Bazadais, dûment convoqué le 22 janvier 2019, s’est réuni en session ordinaire à la Salle des Fêtes de Lavazan, sous la présidence d’Olivier DUBERNET.

Etaient présents :

Aubiac : Jean-Pierre LANNELUC

Bazas : Jean-Bernard BONNAC, Bernard BOSSET, Joël CROS, Carole DEVELAY, Marie-Bernadette DULAU, Hélène FOURNIER (arrivée à 20h52), Jean-Pierre TECHENE

Bernos-Baulac : Philippe COURBE, Pascale SEMPROLI

Birac : Jean-Pierre MANSEAU

Captieux : Jean-Luc GLEYZE,

Cauvignac : Nicole COUSTET

Cazats : /

Cours-les-Bains : Bruno DREUMONT

Cudos : Bernard DAURIAN,

Escaudes : /

Gajac : Bruno DIONIS du SEJOUR

Gans : Claude LAFFARGUE

Giscos : /

Goualade : René CARDOIT

Grignols : Jean-Pierre BAILLE, Patrick CHAMINADE, Françoise DUPIOL-TACH Labescau : Christian LAFARGUE

Lados : Jean-Serge LAMBROT

Lartigue : Philippe LAMOTHE

Lavazan : Jacky LAPORTE

Lerm-et-Musset : Martine LAGARDERE

Lignan-de-Bazas : Olivier DUBERNET

Marimbault : Francis STURMA

Marions : Adeline PORTET

Masseilles : Madeleine LAPEYRE

Le Nizan : Michelle LABROUCHE

Saint-Côme : Serge MOURLANNE

Saint-Michel-de-Castelnau : Jean-Marie ZORILLA

Sauviac : Michel AIME

Sendets : Eric VIGNEAU

Sigalens : Alain CHAZEAU

Sillas : Michel DESQUEYROUX

Absents, excusés : Danielle BARREYRE, Jean-François BELGODERE, Pascal CALDERON, Jean-Pierre CAPES, Jean-Claude DUPIOL, Valérie ESQUERRE, Michel FAVRE-BERTIN, Kathya GAILLARD, Valérie GEVAERT, Dominique LAMBERT, Jean-Luc LANOELLE, Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL, Morgane LE COZE, Christine LUQUEDEY, Isabelle POINTIS, Bernard TULARS

Procurations : Jean-François BELGODERE à Bernard BOSSET, Jean-Claude DUPIOL à Bernard DAURIAN, Dominique LAMBERT à Hélène FOURNIER, Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL à Olivier DUBERNET, Bernard TULARS à Jean-Marie ZORILLA,

Secrétaire de séance : Marie-Bernadette DULAU2019-18

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 29 janvier 2019

Le quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut délibérer.

Monsieur le Président souhaite la bienvenue aux membres du Conseil.

I- ADOPTION DES COMPTES-RENDUS DES SÉANCES DU 04 DECEMBRE 2018 ET 07 JANVIER 2019

Les comptes rendus sont adoptés à l’unanimité.

II- RAPPORT N°1 : CHEMINS DE SAINT-JACQUES DE COMPOSTELLE EN FRANCE – DEFINITION DU PERIMETRE DE LA ZONE TAMPON POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE MONDIAL DE BAZAS

Rapporteur : Olivier DUBERNET

Délibération n° DE_29012019_01

Monsieur le Président explique que la loi relative à la Liberté de la Création, à l’Architecture et au Patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 indique que « L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements assurent, au titre de leurs compétences dans les domaines du patrimoine, de l'environnement et de l'urbanisme, la protection, la conservation et la mise en valeur du bien reconnu en tant que bien du patrimoine mondial.

Pour assurer la protection du bien, une zone, dite " zone tampon ", incluant son environnement immédiat, les perspectives visuelles importantes et d'autres aires ou attributs ayant un rôle fonctionnel important en tant que soutien apporté au bien et à sa protection est, sauf s'il est justifié qu'elle n'est pas nécessaire, délimitée autour de celui-ci en concertation avec les collectivités territoriales concernées puis arrêtée par l'autorité administrative. » (article L612-1 du code du patrimoine)

La Communauté de Communes du Bazadais étant compétente en matière d’urbanisme, il lui est demandé par le Préfet d’Occitanie, nommé coordinateur concernant la définition des zones tampon pour l’ensemble des Chemins de Saint-Jacques de Compostelle, de délibérer sur la définition d’une zone tampon pour assurer la protection, la conservation et la mise en valeur de l’Ancienne Cathédrale Saint-Jean-Baptiste de Bazas, à la fois par le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) et un Périmètre Délimité des Abords (PDA).

Ce périmètre, soumis à l’avis de la commune de Bazas qui l’a validé le 02 mars 2018, sera définitivement adopté par arrêté du Préfet de Région après enquête publique conjointe à celle précédant l’approbation du PLU de Bazas.

Le périmètre de la zone tampon suivra le même périmètre que celui proposé pour le Périmètre Délimité des Abords (PDA), tel que présenté en annexe de la présente délibération, afin d’en faciliter la gestion.

Pour assurer la préservation de la valeur universelle exceptionnelle du bien, un plan de gestion comprenant des mesures de protection, de conservation et de mise en valeur devra être élaboré conjointement par l'Etat et les collectivités territoriales concernées, pour le périmètre de ce bien et de sa zone tampon, et transmis au Comité du Patrimoine Mondial.

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

ð DE VALIDER la proposition de périmètre de la zone tampon.

III- RAPPORT N°2 : CONVENTION OPERATIONNELLE D’ACTION FONCIERE POUR LA REDYNAMISATION DU CENTRE-ANCIEN DE BAZAS2019-19

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 29 janvier 2019

Rapporteur : Olivier DUBERNET

Délibération n° DE_29012019_02

Monsieur le Président explique que la commune de Bazas, consciente de ses problématiques en termes de logements vétustes qui ne sont plus adaptés aux besoins, de vacance des logements et commerces forte, de bâti en centre-ancien en état d’abandon, souhaite une intervention de l’EPFNA dans le centre-ancien. Elle a donc sollicité l’EPFNA pour une mission de prospective foncière afin de renforcer son centre ancien, avec notamment un travail sur l’aspect logements, économique et social.

Cette mission entre dans les objectifs de la convention cadre signée le 29 octobre 2018 entre la Communauté de communes du Bazadais et l’EPFNA, notamment : mobiliser le foncier de centre- bourg ou centre-ville ; privilégier le renouvellement urbain pour utiliser toutes « les dents creuses » dans le tissu existant.

L’objectif est de redynamiser le centre-bourg de la commune de Bazas en permettant l’implantation de commerces, de logements et de services à la population, tout en reconquérant les logements vacants.

Le projet de convention est joint en annexe à la présente note.

La convention a pour objet de :

- définir les objectifs partagés par la Collectivité et l’EPFNA ;

- définir les engagements et obligations que prennent la Collectivité et l’EPF dans la mise en œuvre d’un dispositif (études, acquisition, gestion, cession...) visant à faciliter la maîtrise foncière des emprises nécessaires à la réalisation d’opérations entrant dans le cadre de la convention ;

- préciser les modalités techniques et financières d’interventions de l’EPFNA et de la Collectivité, et notamment les conditions financières dans lesquelles les biens immobiliers acquis par l’EPFNA seront revendus à la Collectivité et/ou aux opérateurs désignés par celle- ci.

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

ð DE VALIDER le projet de convention joint en pages suivantes ;

ð D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention.

- Olivier DUBERNET souligne qu’il souhaite être associé aux réunions qui seront organisées avec l’EPF.

- Bernard BOSSET explique que la zone d’étude n’est pas figée. La convention pourra être complétée par différents avenants qui permettront d’intégrer d’autres quartiers. Il la présentera au conseil municipal pour en débattre. La procédure normale a été suivie.

- Olivier DUBERNET ajoute que la commission site patrimonial remarquable sera bientôt mise en place.

IV- RAPPORT N°3 : DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « AIDE A L’INTERPRETATION SUR LES ESPACES NATURELS SENSIBLES »

Rapporteur : Michel AIME

Délibération n° DE_29012019_032019-20

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 29 janvier 2019

Le Lac de la Prade, site reconnu pour la protection de la flore et de la faune, et plus particulièrement des oiseaux, a intégré depuis 2014 le dispositif départemental « grand public », qui permet d’obtenir des financements pour la mise en place d’animations sur le site. A ce titre, des partenariats avec la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO), le Conservatoire des Espaces Naturels d’Aquitaine (CEN), la Fédération de Pêche et l’Association Jeunes Sciences Bordeaux ont permis d’établir un calendrier annuel de visites thématiques. La Communauté de Communes du Bazadais propose aussi des balades estivales. Ces deux dernières années, ce sont plus de 300 personnes/an qui ont participé à ces sorties nature.

La Communauté de communes du Bazadais souhaite proposer une nouvelle activité nature sur le site, qui réponde à la demande de la clientèle familiale, mais aussi qui permettrait de faire (re)découvrir le site aux locaux : un jeu de piste, au départ de Bazas.

Ce projet peut être aidé dans le cadre du dispositif « Aide à l’interprétation sur les Espaces Naturels Sensibles » qui vise à soutenir et accompagner les collectivités qui souhaitent mettre en œuvre des projets de valorisation et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles. Ce dernier point est déjà opérationnel dans le cadre du dispositif grand public (visites). Le projet d’interprétation ou valorisation consisterait en la mise en place de jeux de piste (au départ de l’Office de Tourisme et autour du lac) avec panneaux explicatifs et feuilles de route.

Une proposition tarifaire a donc été établie par M. Manu OBRY d’Accro d’aventures, entreprise de Balizac, spécialisée en grimpe dans les arbres, jeux de piste et jeux traditionnels. Ce devis propose trois phases d’élaboration du projet de création de deux jeux de piste permanents depuis l’Office de Tourisme du Bazadais jusqu’au Lac de la Prade :

- Phase 1 : étude de terrain par le recensement des points d’intérêts architecturaux, de la faune et de la flore et le choix de l’itinéraire,

- Phase 2 : création des jeux de piste, fabrication des postes d’information et des outils pédagogiques,

- Phase 3 : Mise en place des postes d’information.

Le coût total de l’opération s’élève à 5 500 € HT.

Jean-Luc GLEYZE ne prend pas part au vote.

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

ð DE PROCEDER à la réalisation des jeux de piste depuis l’Office de Tourisme jusqu’au Lac de la Prade ;

ð DE SOLLICITER une subvention du Conseil Départemental de la Gironde pour 2 750 € (50%) ; ð DE DONNER pouvoir au Président pour signer les pièces nécessaires à ce dossier.

V- RAPPORT N°4 : CONVENTION D’ANIMATION NATURA 2000 AVEC LE SMAHBB

Rapporteur : Michel AIME

Délibération n° DE_29012019_04

Le Syndicat Mixte d’Aménagement Hydraulique des bassins versants du Beuve et de la Bassanne (SMAHBB) est en charge de l’animation Natura 2000 des réseaux hydrographiques du Beuve et de la Bassanne depuis 2016. Un renouvellement de cette animation est proposé pour la période 2019-2021.

Depuis le 02 octobre 2018, le SMAHBB est devenu compétent pour la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI). Ainsi, conformément à ses statuts et à l’article L211-7 du2019-21

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 29 janvier 2019

code de l’environnement, le SMAHBB est habilité à exercer l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Les réseaux hydrographiques du Brion et du Lisos sont classés Natura 2000 depuis 2013. Jusqu’à fin 2018, l’animation de ces sites était assurée par l’Etat. Le SMAHBB étant désormais compétent sur les bassins versants du Brion et du Lisos, l’animation Natura 2000 peut être assurée par ses soins pour la période 2019-2021.

Dans ce cadre, il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à signer une convention avec le SMAHBB pour la réalisation de l’animation des sites Natura 2000 suivants :

- Réseau hydrographique du Brion (FR7200801),

- Réseau hydrographique du Beuve (FR7200802),

- Réseau hydrographique de la Bassanne (FR7200698),

- Réseau hydrographique du Lisos (FR7200695).

Cette convention, jointe en annexe, est établie pour une durée de 3 ans. En fonction du plan de financement prévisionnel et en tenant compte du co-financement de l’Europe et de l’Etat, le financement de la part de la Communauté de Communes du Bazadais s’établit à 3 807,15 € TTC.

- Francis STURMA demande si le territoire est touché par le Brion.

- Michel AIME répond que la commune du Nizan est concernée.

Appelé à délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

ð DE VALIDER la convention d’animation Natura 2000 avec le SMAHBB ; ð D’AUTORISER Monsieur le Président à signer cette convention et toute pièce relative à ce dossier.

VI- RAPPORT N°5 : MODIFICATION DES STATUTS DU SIPHEM

Rapporteur : René CARDOIT

Délibération n° DE_29012019_05

Par délibération en date du 13 décembre 2018, le Conseil syndical du SIPHEM a adopté ses nouveaux statuts portant modification de la composition du Comité syndical.

Le nombre de délégués est fixé à 40 délégués titulaires et 40 délégués suppléants.

Les communautés de communes sont représentées comme suit :

· Communauté de Communes du Réolais en Sud-Gironde : 17 membres · Communauté de Communes rurales de l’Entre-deux-Mers : 13 membres · Communauté de Communes du Bazadais : 10 membres.

Il est proposé d’adopter la modification des statuts du SIPHEM, joints en pages suivantes.

Interventions :2019-22

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 29 janvier 2019

- Bernard BOSSET : « Comment le nombre a-t-il été établi ? »

- René CARDOIT : « C’est un mix entre le nombre de communes et la population. Cette répartition est satisfaisante. Cela permet d’avancer et d’avoir le quorum lors des réunions. Cela fait 6 mois que les élus se déplacent pour rien et que l’on repart en réunion car le quorum n’est pas atteint. Il faut dès à présent réfléchir aux candidatures. Pour décider les candidats, je précise qu’il y aura 2 à 3 réunions par an et qu’elles se feront à Gironde-sur-Dropt. »

Appelé à délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

ð D’ADOPTER la modification des statuts du SIPHEM.

Arrivée d’Hélène FOURNIER à 20h52.

VII- RAPPORT N°6 : GIRONDE HAUT MEGA – PERIMETRE DE COUVERTURE ET PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BAZADAIS

Rapporteur : Olivier DUBERNET

Délibération n° DE_29012019_06

Vu la création du Syndicat Mixte Gironde Numérique par arrêté préfectoral en date du 1er août 2007 créé à l’initiative du Conseil départemental en 2007 et qui regroupe le Conseil départemental, de même que l’intégralité des Établissements Publics de Coopération Intercommunale du territoire Girondin ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes du Bazadais, en date du 30 juin 2006, par laquelle la Communauté de communes a transféré à Gironde Numérique la compétence L1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu l'article L1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui permet à une collectivité territoriale et leurs groupements, dans le cas où la compétence leur a été préalablement transférée, d'ériger en activité de service public l'établissement et l'exploitation sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, au sens des 3° et 15° de l'article L32 du Code des Postes et des Communications Électroniques (CPCE) ;

Vu la délibération en date du 9 juin 2009 par laquelle le Comité Syndical du Syndicat Mixte a conclu avec Orange, le 24 juin 2009, un contrat de partenariat public privé d’une durée de 20 ans, pour le financement, la conception, la réalisation, l’exploitation et la maintenance d’une infrastructure de communications électroniques haut débit. La réalisation de ce réseau d'initiative publique de première génération (RIP1G) a permis d'apporter une connexion internet par ADSL à 7000 foyers qui n'y avaient pas accès auparavant et d'augmenter les débits internet par ADSL de 30 000 foyers en Gironde hors Métropole de Bordeaux. Une artère de fibre optique de 1 100 km a également été construite pour relier les bassins de vie de Gironde. Ce réseau public dessert 87 zones d'activités, 180 sites publics (collèges, lycées, hôpitaux publics et SDIS) ;

Vu l'article 23 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, codifié à l'article L1425-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui prévoit l'établissement de Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique (SDTAN) à l'initiative des collectivités territoriales ;

Vu l'approbation du SDTAN initial par délibération du Comité Syndical de Gironde Numérique en date du 14 février 2012 ;2019-23

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 29 janvier 2019

Vu le Plan France Très Haut Débit (PFTHD) ;

Vu l’ambition du Département de la Gironde de couverture en Très Haut débit du territoire girondin ;

Vu la délibération du Comité Syndical de Gironde Numérique en date du 15 décembre 2015, validant la mise à jour du SDTAN, qui a permis de déterminer les conditions de lancement d'un nouveau projet « Gironde Haut Méga » afin de couvrir les territoires girondins en Très Haut Débit ;

Vu la délibération du Comité Syndical de Gironde Numérique en date du 20 octobre 2016 décidant d’un changement de mode de gestion du service public local des communications électroniques en approuvant le principe du recours à une délégation de service public pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit sur le territoire girondin hors Bordeaux Métropole et Ville de Libourne ;

Vu le Schéma Local d'Aménagement Numérique (SLAN) établi sur le territoire de la Communauté de communes du Bazadais ;

Vu la délibération de principe prise par la Communauté de communes du Bazadais en date du 14 décembre 2016 approuvant le périmètre de couverture initialement proposé et fixant sa participation financière à un montant initial de 2 084 342€ ;

Vu la délibération du 25 janvier 2018 du Comité Syndical de Gironde Numérique attribuant une délégation de Service Public (DSP) sur 25 ans relative à l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques à très haut débit (THD) à l'opérateur ORANGE avec reprise du RIP 1G ;

Considérant que les volumes de données échangées sur internet ont triplé depuis 2010, un nouveau projet pour l'amélioration et la construction d'infrastructures numériques est nécessaire pour faire face au besoin de Très Haut Débit dans les années futures. Ainsi, afin de préparer les prochains déploiements pour le Haut et le Très Haut Débits, Gironde Numérique a établi le Schéma Directeur Territorial de l'Aménagement Numérique (SDTAN) de la Gironde. Un diagnostic des infrastructures et services télécoms disponibles sur l'ensemble du territoire girondin a été réalisé, afin de dresser un état des lieux précis de la situation du département.

Considérant que sur le territoire girondin, les opérateurs de télécommunication ont commencé le déploiement des réseaux fibre optique à l'abonné sur les communes de la Métropole de Bordeaux car ces communes font partie des zones d'initiative privée. Hors Métropole de Bordeaux, seule la ville de Libourne est concernée par un déploiement par initiative privée ;

Considérant qu’en dehors des zones d'initiative privée, le déploiement des réseaux Très Haut Débit relève des collectivités territoriales. Le projet Gironde Haut Méga permettra la couverture intégrale en FttH de la zone d’initiative publique en 6 ans soit à l’horizon 2024 ;

Considérant que la couverture intégrale du territoire nécessite le déploiement de plus de 410 000 prises en 6 ans, hors densification, pour un montant d’investissement de 669 millions d’euros ;

Considérant que la participation publique totale prévisionnelle, en investissement, pour la mise en œuvre du projet Gironde Haut Méga est établie à 117 457 990 € et se répartit comme suit : • État : 53 000 000 €

· Conseil départemental : 24 785 996 €

· EPCI : 23 814 000 €

· Région : 8 289 994 €2019-24

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 29 janvier 2019

· FEDER : 7 568 000 €

La participation publique totale prévisionnelle a été établie après prise en compte des redevances prévisionnelles, des autres cofinancements et sous réserve de la confirmation des engagements financiers de l’État et du FEDER, de la cristallisation des taux des prêteurs et de la date de mobilisation effective des emprunts. Le plan de financement a été établi sous hypothèse d’un taux d’intérêt moyen à 1,9 %.

Le plan de financement sera réévalué en cas de non-réalisation des hypothèses.

Considérant que sur le territoire de la Communauté de communes du Bazadais, le périmètre de couverture en Très Haut débit se décline comme suit :

· 8694 prises FttH

La participation financière nette publique sur le périmètre de la Communauté de communes du Bazadais s’élève à 660 978€.

La participation financière de la Communauté de communes du Bazadais prend la forme d’un fonds de concours pour opération d’aménagement numérique en application des dispositions de l’article L5722-11 du CGCT.

Après prise en compte des redevances prévisionnelles, des autres cofinancements et sous réserve de la confirmation des engagements financiers de l’Etat et du FEDER de la cristallisation des taux des prêteurs et de la date de mobilisation effective des emprunts, la participation financière totale de la Communauté de communes du Bazadais, en investissement, est établie à 660 978€ avec un décaissement sur 18 ans. Le plan de financement a été établi sous hypothèse d’un taux d’intérêt moyen à 1,9 %.

Le plan de financement sera réévalué en cas de non-réalisation des hypothèses.

Interventions :

- Olivier DUBERNET : « Le plan Haut Méga a démarré sur le territoire. Je voulais remercier le Département et Gironde Numérique qui déploient la fibre optique sur l’ensemble de notre territoire. On ne peut que s’en féliciter surtout que les coûts ont baissé. Plus on attend et plus les prix baissent ! J’ai suggéré au dernier Bureau d’attendre encore un an… C’est un plan financé par le Département à hauteur de 24 785 996 € ce qui est énorme, c’est du jamais vu. Pour notre CDC, on se situe sur une participation de 660 978 € sur 18 ans, soit des annuités de 36 721 €. Je vous rappelle qu’il y a 2 ans, on se situait autour de 87 000 €/ an pour plus de 2 millions de travaux. On peut donc remercier le Département qui a fait énormément d’efforts, bien sûr avec la contribution de l’Etat, de la Région et du FEDER. »

- Jean-Pierre BAILLE : « Les entreprises privées ne sont pas disposées à s’installer dans des endroits où il y a peu d’habitants et s’intéressent surtout à la Métropole. Pour les entreprises privées, l’absence de connexion pose un souci de rentabilité. Je remercie le Département d’avoir pallié cette carence. »

- Olivier DUBERNET : « On ne peut que s’en féliciter puisque l’on va à la porte de chaque habitant du territoire. C’est très important. On avait délibéré dans ce sens et on avait raison puisqu’aujourd’hui la fibre est déployée à l’échelle de l’ensemble du territoire. »

- Jean-Luc GLEYZE : « C’est un effort collectif. Effectivement le Département était à la manœuvre mais les EPCI et notamment cette CDC ont répondu présents. C’était important car on n’aurait pas pu monter2019-25

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 29 janvier 2019

un programme aussi ambitieux si tout le monde n’y avait pas contribué. Il faut insister sur le fait que cela coûte à peu près 3 fois moins cher que ce qui avait été initialement prévu. C’est le fruit d’une année de négociation menée par Gironde Numérique avec les différents opérateurs et surtout, il faut rassurer vos concitoyens : toutes les maisons seront desservies, pas une seule ne sera exclue. Pour la périodicité, on était parti sur 10 ans de desserte, nous l’avons ramenée à 6 ans. C’est un déploiement qui est équivalent à ce qu’ont été les déploiements de l’électricité et du téléphone au 20ème siècle qui avaient pris des dizaines d’années avant de desservir tous les foyers. C’est une belle entreprise collective et un facteur important de réduction des inégalités entre les territoires. On a beaucoup parlé métropolisation ces derniers mois mais malgré tout, cette question de l’inégalité des territoires est essentielle et lorsque nous aurons à disposition la fibre optique partout dans le département, dans tous les villages et petites villes que nous représentons ici, nous serons en capacité de pouvoir être aussi attractifs que la Métropole pour une entreprise, pour des gens qui veulent travailler à domicile, pour ceux qui ont besoin au quotidien d’Internet. C’est donc un facteur d’égalité territoriale sur le département. »

- Bernard BOSSET : « Il y a aussi des téléconsultations médicales qui seront possibles. La première a eu lieu aujourd’hui à l’hôpital de Bazas. »

Appelé à délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

ð D’APPROUVER la participation financière et le périmètre de la couverture numérique du territoire de la Communauté de communes du Bazadais tels qu'ils résultent du Schéma Local d'Aménagement Numérique (SLAN) joint à la présente délibération.

ð D’AUTORISER M. le Président à signer la convention de participation financière et toute pièce s’y afférant.

VIII- RAPPORT N°7 : FINANCES

Rapporteur : Marie-Bernadette DULAU

8.1- Versement d’une subvention au budget annexe de l’Office de Tourisme du Bazadais Délibération n° DE_29012019_07

Madame la Vice-présidente rappelle que l’Office de Tourisme du Bazadais, géré en régie dotée de l’autonomie financière, fait l’objet d’un budget annexe.

Pour permettre le fonctionnement du service, une subvention d’équilibre est nécessaire. En 2018, une subvention d’équilibre d’un montant 94 336.22 € a été versée.

Dans l’attente du vote du budget général et du budget annexe et afin de permettre le bon fonctionnement de l’Office de Tourisme, notamment en matière de trésorerie, il est proposé au Conseil Communautaire de reconduire une subvention d’équilibre d’un montant prévisionnel de 94 000 € pour 2019.

Cette subvention sera prise en charge sur le budget principal et versée au budget annexe de l’Office de Tourisme. Son montant sera réajusté lors du vote du budget.

Appelé à délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

ð DE VERSER une subvention de 94 000 € au budget annexe de l’Office de Tourisme ; ð D’INSCRIRE les crédits au budget 2019 ;

ð DE REAJUSTER si besoin la subvention lors du vote du budget.2019-26

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 29 janvier 2019

8.2- Versement d’une subvention au budget du CIAS

Délibération n° DE_29012019_08

Madame la Vice-présidente rappelle que le CIAS du Bazadais gère le service d’aide à domicile.

Afin de permettre le fonctionnement des différents services, une subvention d’équilibre est nécessaire. En 2018, le montant de la subvention était de 376 921,09 €.

Dans l’attente du vote du budget général, du budget du CIAS et des budgets annexes, il est proposé au Conseil Communautaire d’attribuer une subvention d’équilibre d’un montant prévisionnel de 376 000 € pour 2019.

Cette subvention sera prise en charge sur le budget principal et versée au budget du CIAS. Son montant sera réajusté lors du vote du budget.

Appelé à délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

ð DE VERSER une subvention de 376 000 € au budget annexe du CIAS ;

ð D’INSCRIRE les crédits au budget 2019 ;

ð DE REAJUSTER si besoin la subvention lors du vote du budget.

8.3- Ouverture de crédits pour le budget annexe de l’abattoir

Délibération n° DE_29012019_09

Madame la Vice-présidente expose que conformément à l’article 7 – apports des statuts de la SEMOP Société Bazadaise d’Abattage, la Communauté de communes du Bazadais apporte en numéraire la somme de 110 000 € au capital de la société.

Lors de la constitution de la société, les actions ont été libérées à hauteur de 50% de leur valeur, soit 55 000 €. Plus 25 % ont été libérés en 2018. Il reste à libérer 25% avant le 30 avril 2019, soit 27 500 €.

Il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser une ouverture de crédits à hauteur de 27 500 €. L’article 1612-1 du CGCT précise que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits ».

Appelé à délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité :

ð AUTORISE l’ouverture de crédits avant le vote du budget 2019 à l’article 261 – titres de participation ;

ð CHARGE Monsieur le Président de la présente délibération.

8.4- Suppression du budget annexe des ordures ménagères

Délibération n° DE_29012019_10

Madame la Vice-présidente rappelle que par délibération n°DE_20102015_01, du 20 octobre 2015, la Communauté de communes du Bazadais avait demandé son adhésion au SICTOM du Langonnais pour la collecte et le traitement des ordures ménagères.2019-27

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 29 janvier 2019

La CdC a donc transféré la totalité de la compétence « élimination des ordures ménagères » au SICTOM du Langonnais au 1er janvier 2016.

Interrogé sur la question du maintien ou non du budget annexe des ordures ménagères, le pôle d’expertise de la DRFip a répondu que la Communauté de communes n’étant pas gestionnaire du service ordures ménagères, il n’y a pas lieu de maintenir un budget M4 pour constater les opérations de reversement de la redevance au profit du SICTOM Sud-Gironde.

Ainsi, s’agissant de la comptabilisation de la REOM, l’encaissement est comptabilisé, au sein du budget principal M14, au crédit du compte 70611 « Redevances d’enlèvement des ordures ménagères ». Son reversement au profit du syndicat ne s’analyse pas comme une contribution budgétaire, mais comme un reversement de REOM à imputer au débit du compte 70619 « Reversements sur redevances d’enlèvement des ordures et des déchets ». Il doit également être d’un montant exactement égal au montant de la redevance perçue.

Il est donc proposé de supprimer le budget annexe des ordures ménagères.

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

ð DE CLOTURER le budget annexe des ordures ménagères ;

ð DE CREER un service fonctionnel « ordures ménagères » sur le budget principal de la collectivité ;

ð DE TRANSFERER la ligne de trésorerie n° CO9993 contractée auprès du Crédit Agricole d’Aquitaine sur le budget principal ;

ð DE REPORTER les résultats de clôture sur le budget principal.

8.5- Admissions en non-valeurs et effacements des dettes

Délibération n° DE_29012019_11

Le Trésor Public a adressé plusieurs demandes d’effacements de dettes et d’admissions en non-valeurs concernant des redevances d’ordures ménagères et des frais d’ALSH :

EFFACEMENTS DE DETTES

Nom du redevable Objet Années Montant

restant à

recouvrer

Motif

DUFRENEAUD Lorraine - Grignols ordures ménagères 2008-2018 995,48 € décision commission de surendettement

DUFRENEAUD Lorraine - Grignols frais ALSH et APS Grignols 2018 197,00 € décision commission de surendettement

BOILEVIN Henri et DE JESUS RODRIGUES Marie-Emmanuelle frais d'ALSH Cudos et Bazas 2014-2016 1 575,60 € décision commission de surendettement

BOILEVIN Henri et DE JESUS RODRIGUES Marie-Emmanuelle ordures ménagères 2015-2018 644,37 € décision commission de surendettement OUAHAB Affed (Belvis) ordures ménagères 2016-2017 99,25 € décision commission de surendettement TOTAL 3 511,70 €

NON-VALEURS

Nom du redevable Objet Années

Montant

restant à

recouvrer

Motif

BIBES Nelly ordures ménagères 2017-2018 901,57 € n'habite plus à l'adresse indiquée

BIBES Nelly APS 2017 0,10 € inférieur seuil de poursuite

BLANC Nadia ordures ménagères 2015 20,87 € PV carence

BOSSUOT Frédéric ordures ménagères 2011-2018 843,60 € PV carence

CARLIER Stéphan ordures ménagères 2015-2017 225,00 € certificat irrécouvrabilité

CARNEIRO Antoine ordures ménagères 2013 264,95 € PV perquisition et demande renseignement2019-28

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 29 janvier 2019

DUNGON Sébastien ordures ménagères 2016 57,82 € n'habite plus à l'adresse indiquée et demande renseignement négative

GUINES Françoise ordures ménagères 2018 76,80 € décédée et demande renseignement négative

LABE Nicole ordures ménagères 2012-2013 45,99 € décédée et demande renseignement négative

PIERRE René ordures ménagères 2013 87,29 € décédé et demande renseignement négative

SIKIRUS Dragica ordures ménagères 2011-2014 694,90 € PV perquisition et demande renseignement

EMAJABEL Joaquim ou COINDRE ordures ménagères 2013-2014 360,49 € combinaison infructueuse d'actes

REIGNIER Josie ordures ménagères 2014-2015 146,50 € poursuite sans effet

ASENJO Damien APS maternel Bazas 2015-2017 1,32 € inférieur seuil de poursuite

AZILE Sandra APS Grignols 2016 7,90 € inférieur seuil de poursuite

BURGEVIN Jacky ordures ménagères 2014 110,51 € décédé et demande renseignement négative

CASTERA Yvan APS maternel Bazas 2016 2,80 € inférieur seuil de poursuite

CATHALA Fabrice APS maternel Bazas 2016 0,10 € inférieur seuil de poursuite

CAZAURAN Guy APS maternel Bazas 2017 2,00 € inférieur seuil de poursuite

CAZENAVE AUBA Julien APS Lerm 2017 0,80 € inférieur seuil de poursuite

CENTINI MANZATO Valérie APS Captieux 2012 2,10 € inférieur seuil de poursuite

CHARRIER Didier APS maternel Bazas 2016 2,00 € inférieur seuil de poursuite

DOUX Maryse ordures ménagères 2015 55,25 € décédée et demande renseignement négative

DREUX Gérard ordures ménagères 2014 55,25 € décédé et demande renseignement négative

DUBEDAT PIASTRA Cédric APS et ALSH Grignols 2013-2014 27,42 € inférieur seuil de poursuite

DUBILLE Fabrice APS maternel Bazas 2015-2016 1,00 € inférieur seuil de poursuite

DULAP Laurent APS maternel Bazas 2015 0,30 € inférieur seuil de poursuite

DULUC Jean ordures ménagères 2014 0,40 € inférieur seuil de poursuite

DUNGON Sébastien ordures ménagères 2015 110,51 € n'habite plus à l'adresse indiquée et demande renseignement négative

TOTAL 4 105,54 €

Interventions :

- René CARDOIT : « Quand je vois un montant de 1 575 €, cela m’interpelle. N’y-avait-il pas un seuil de relance qui avait été fixé ? Comment en arrive-t-on à ce montant ? »

- Nicole COUSTET : « Des relances avaient été faites. Un accompagnement des services sociaux a été mis en place pour cette famille et nous n’avons pas pu interdire l’accès des services aux enfants. »

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à la majorité :

ð DE PORTER la somme de 3511.70 € à l’article 6542-créances éteintes du budget principal ; ð DE PORTER la somme de 4 105.54 € à l’article 6541- créances admises en non-valeurs du budget principal.

Madeleine LAPEYRE vote contre.

IX- RAPPORT N°8 : CONVENTION DE GROUPEMENT POUR LA MISSION DE COORDINATION DEPARTEMENTALE DES GRANDS PASSAGES

Rapporteur : Olivier DUBERNET

Délibération n° DE_29012019_122019-29

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 29 janvier 2019

La coordination départementale des grands passages estivaux des gens du voyage est confiée à un prestataire externe depuis 2010. Cette mission donne satisfaction aux services et collectivités concernés.

La mission est financée depuis 2012 par l’Etat, le Conseil départementale et les EPCI disposant d’une aire de grand passage ou soumis à une obligation de réalisation. Cette organisation est matérialisée par une convention de groupement de commande pour la passation d’un marché de prestation de coordination-médiation.

Cette convention a pris fin le 31 décembre 2018. Monsieur le Préfet propose de renouveler ce processus afin de lancer un nouvel appel d’offres en vue de la passation d’un marché public pour la mission de coordination-médiation départementale pour une durée d’un an renouvelable deux fois, dans les conditions prévues par la convention jointe en pages suivantes.

Il est proposé que l’Etat demeure coordonnateur du groupement.

L’annexe 1 présente les contributions annuelles de chaque membre du groupement. La participation financière prévisionnelle tient compte des nouvelles prescriptions en aires de grand passage du Schéma départemental d’Accueil des Gens du Voyage en cours de finalisation, ainsi que du poids démographique de la collectivité. La participation demandée aux 3 Communautés de communes Sud- Gironde, Sud-Gironde en Réolais et Bazadais est de 1 424 €. Il est proposé de diviser cette participation en trois.

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

ð D’APPROUVER le projet de convention de groupement de commande ; ð D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention.

X- RAPPORT N°9 : OFFICE DE TOURISME DU BAZADAIS – MODIFICATION DE LA CONVENTION DE DEPOT-VENTES

Rapporteur : Jean-Luc GLEYZE

Délibération n° DE_29012019_13

Les conventions de dépôt-vente concernent principalement les associations locales à vocation touristique. Un reversement leur est fait une fois par an, en fin d’année.

Un projet de convention réactualisé est joint à cette délibération.

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

ð DE VALIDER le projet de convention de dépôt-vente ;

ð D’AUTORISER le Président à signer la convention et toutes pièces s’y rapportant.

XI – RAPPORT N°10 : APPROBATION DE LA CONVENTION CADRE TERRITORIALE D’EXERCICE CONCERTE DES COMPETENCES DANS LE DOMAINE DES SOLIDARITES TERRITORIALES AVEC LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

Rapporteur : Olivier DUBERNET

Délibération n° DE_29012019_14

Vu l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;2019-30

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 29 janvier 2019

Vu la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République ;

Vu la décision du Conseil Constitutionnel 2008-567 du 24 juillet 2008 portant sur la loi relative aux contrats de partenariat ;

Vu la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation et d'affirmation des Métropoles (MAPTAM) et notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu la loi no 2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation de la République (NOTRe) et notamment son article 94 ;

Vu l'instruction du gouvernement du 22 décembre 2015 relative aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l'exercice des compétences des collectivités territoriales ;

Vu l'initiative du Département de la Gironde, chef de file des solidarités territoriales, de définir et organiser les modalités d'action concertée entre lui-même et les intercommunalités de la Gironde en matière de soutien aux projets publics relevant de la solidarité des territoires et reconnus par les parties d'intérêt partagé, dans un objectif de coordination, de simplification, de clarification et de rationalisation de leurs interventions financières respectives ;

Vu la convention cadre signée le 21 mars 2018 par le Président du Conseil Départemental de la Gironde et le Président de la Région Nouvelle Aquitaine permettant de déroger aux dispositions de l'article LI Il 1-9 du CGCT portant sur la participation minimale du maître d'ouvrage et le non cumul des subventions allouées par le Département et la Région ;

Vu la délibération du Conseil Départemental de la Gironde en date du 28 juin 2018 approuvant la CTEC Cadre dans le domaine des solidarités territoriales ;

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’être signataire d’une Convention Cadre territoriale d'exercice concerté des compétences (CTEC) qui formalise le partenariat de la Communauté de Communes du Bazadais avec le Département de la Gironde.

La présente convention a pour objet de définir et d’organiser les modalités de l’action concertée, entre lui-même, la Région Nouvelle-Aquitaine et les 28 Intercommunalités de la Gironde en matière de soutien aux projets publics relevant de la solidarité des territoires et reconnus par les parties d’intérêt partagé, dans un objectif de coordination, de simplification, de clarification et de rationalisation de leurs interventions financières respectives.

Les objectifs de la CTEC sont les suivants :

- préciser le pouvoir de coordination du Département chef de file qui ne dispose d’aucun pouvoir hiérarchique :

· en organisant et en fixant de façon concertée les règles de l’action commune, · en déterminant le rôle d’incitation, d’organisation et de suivi de l’exécution de l’action commune dont la décision continue de relever de l’ensemble des collectivités concernées ; - éviter la multiplication des coûts d’instruction et la dispersion des actions concurrentes des différents territoires de nature à favoriser la mutualisation des moyens dans la phase de préparation et d’exécution.2019-31

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 29 janvier 2019

La CTEC Cadre, proposée à la signature des Intercommunalités de la Gironde, rappelle les outils et modalités de partenariat prévus par le Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que les domaines concernés par le partenariat.

Jean-Luc GLEYZE ne prend pas part au vote.

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

ð DE VALIDER le projet de Convention Cadre territoriale d’exercice concerté des compétences ; ð D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention.

XII- QUESTIONS DIVERSES

- Francis STURMA : « Que devient la décharge de Pirette ? »

- Olivier DUBERNET : « Elle est gérée par le SICTOM. Nous allons à ce propos renégocier la convention que nous avons signée avec le SICTOM lors du transfert de la compétence. »

- Francis STURMA : « Pour en revenir à la suppression du budget des ordures ménagères, que deviennent les résultats ? »

- Sophie PUYO : « Le conseil communautaire va voter le compte administratif 2018. L’excédent de fonctionnement sera transféré au budget principal. Ce sera la même chose pour le budget de la Maison de santé pluridisciplinaire, qui a été supprimé. »

- Bruno DREUMONT : « Qu’en est-il des deux autres décharges ? »

- Olivier DUBERNET : « Elles sont à la charge du SICTOM. »

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10.