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unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 7 janvier 2019 Document publié le Lundi 7 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 7 janvier 2019)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique, 2019-2

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 07 janvier 2019

Procès-verbal séance extraordinaire du 7 janvier 2019

L’an deux mille dix-neuf, le lundi 7 janvier, le Conseil Communautaire du Bazadais, dûment convoqué le 21 décembre 2018, s’est réuni en session extraordinaire à la salle des fêtes de Lavazan, sous la présidence de M. Olivier DUBERNET

Etaient présents :

Aubiac : Jean-Pierre LANNELUC

Bazas : Joël CROS, Carole DEVELAY, Marie-Bernadette DULAU, Hélène FOURNIER, Isabelle POINTIS, Jean-Pierre TECHENE

Bernos-Baulac : Philippe COURBE, Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL, SEMPROLI Pascale Birac : Jean-Pierre MANSEAU

Captieux : /

Cauvignac : Nicole COUSTET

Cazats : /

Cours-les-Bains : /

Cudos : Jean-Claude DUPIOL, Bernard DAURIAN

Escaudes : Bernard TULARS

Gajac : Philippe VIGNEAU

Gans : Claude LAFFARGUE

Giscos : Fabienne BARBOT

Goualade : René CARDOIT

Grignols : Jean-Pierre BAILLE, Patrick CHAMINADE, Françoise DUPIOL-TACH Labescau : Christian LAFARGUE

Lados : Jean-Serge LAMBROT

Lartigue : /

Lavazan : Jacky LAPORTE

Lerm-et-Musset : Martine LAGARDERE

Lignan-de-Bazas : Olivier DUBERNET

Marimbault : Sébastien TAMAGNAN

Marions : Adeline PORTET

Masseilles : Madeleine LAPEYRE

Le Nizan : Michelle LABROUCHE

Saint-Côme : /

Saint-Michel-de-Castelnau : Jean-Marie ZORILLA

Sauviac : Michel AIME

Sendets : Eric VIGNEAU

Sigalens : /

Sillas : Michel DESQUEYROUX

Absents, excusés : Danielle BARREYRE, Jean-François BELGODERE, Jean-Bernard BONNAC, Bernard BOSSET, Pascal CALDERON, Alain CHAZEAU, Bruno DREUMONT, Valérie ESQUERRE, Michel FAVRE- BERTIN, Kathya GAILLARD, Valérie GEVAERT, Jean-Luc GLEYZE, Dominique LAMBERT, Philippe LAMOTHE, Jean-Luc LANOELLE, Morgane LE COZE, Christine LUQUEDEY, Serge MOURLANNE

Procurations : Danielle BARREYRE à Jean-Pierre TECHENE, Bernard BOSSET à Joël CROS, Valérie ESQUERRE à Isabelle POINTIS, Dominique LAMBERT à Hélène FOURNIER

Secrétaire de séance : Madeleine LAPEYRE2019-3

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 07 janvier 2019

Le quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut délibérer.

Olivier DUBERNET rend hommage à Daniel SAINT-MARC.

« Daniel était un défenseur du territoire, du Bazadais et de la ruralité. Il était très engagé en tant qu’agriculteur, élu. Il nous a quittés trop rapidement. Ses interventions en conseil communautaire vont nous manquer. Il va laisser un grand vide. Je souhaite que nous observions une minute de silence. »

I- RAPPORT N°1 : REGULARISATION DE LA TVA PERCUE DANS LE CADRE DE LA REALISATION DES TRAVAUX DE LA MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE DE GRIGNOLS

Rapporteur : Marie-Bernadette DULAU

Délibération n° DE_07012019_01

Marie-Bernadette DULAU explique avoir rencontré, avec Sophie PUYO, M. GONZALEZ, Directeur du Pôle fiscal de la DRFIP et son équipe. La collectivité ne peut pas se soustraire au règlement de la TVA et doit procéder à cette régularisation au plus tôt. Ils ont reconnu que la collectivité avait été très mal conseillée et qu’elle avait joué de malchance en raison de l’absence de trésorier à ce moment-là. Une demande de remboursement de TVA se fera parallèlement par le biais du FCTVA, ce qui implique de renoncer sur ce budget à la récupération de la TVA et par voie de conséquence, à la suppression de ce budget annexe.

La délibération suivante est adoptée :

La Communauté de communes du Bazadais a réalisé une maison de santé pluridisciplinaire à Grignols en vue d’une location à des professionnels de santé.

Pour cela, un budget annexe a été créé par l’ex-CdC Captieux-Grignols pour lequel une demande d’assujettissement à la TVA avait été faite.

Un permis de construire a été accordé le 01/03/2012 et la date d’achèvement des travaux s’est faite le 02/04/2015.

La réglementation prévoit que pour les immeubles neufs achevés à compter du 22 décembre 2014, l’article 270-II (nouveau) du code général des impôts s’applique aux dispositions de l’article 257-II-1-2° nouveau : « La liquidation de la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même mentionnées au a du 1° du 3 du I de l'article 257 peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble. »

La Livraison à soi-même, définie au BOI-TVA-CHAMP-10-20-20-20160302, est l’opération par laquelle une personne obtient, avec le concours de tiers, un bien meuble ou immeuble ou une prestation de services à partir de biens, d’éléments ou de moyens lui appartenant.

Ainsi, une personne livre à soi-même un immeuble bâti lorsque, possédant un terrain, elle y fait élever une construction à l’aide de matériaux qui deviennent sa propriété au fur et à mesure de l’avancement de l’opération et cela, quelle que soit le tiers (architectes, entrepreneurs).

Lorsque l'immeuble ainsi bâti est destiné à être utilisé pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction complète de la TVA supportée en amont, aucune livraison à soi-même n'est à constater. En revanche, lorsqu'il est utilisé pour la réalisation d'opérations n'ouvrant pas droit à déduction complète de la TVA supportée en amont, une telle livraison à soi-même doit faire l'objet d'une imposition à la TVA en application de l'article 257-II-1-2° du CGI.2019-4

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 07 janvier 2019

La maison de santé pluridisciplinaire de Grignols a été construite en vue de sa location à des professionnels de la santé. La location de locaux nus à usage professionnel est exonérée de TVA par l'article 261 D du CGI. Elle peut toutefois faire l'objet d'une taxation sur option expresse du bailleur dans les conditions et les modalités prévues par le 2° de l'article 260 du CGI.

A défaut d'option formulée par la Communauté de communes du Bazadais pour le paiement de la TVA, l’immeuble construit est affecté en totalité à la réalisation d'opérations exonérées de TVA par l’article 261 D du CGI et n'ouvre pas droit à déduction.

La Communauté de communes du Bazadais était tenue de procéder à une livraison à soi-même de cet immeuble et de liquider la taxe selon les modalités mentionnées aux articles 244 de l'annexe II au CGI et 270 du CGI.

Le montant de la TVA à rembourser s’élève à 134 592 €.

Madame la Vice-présidente explique qu’une régularisation doit être faite au plus tôt. Parallèlement, il peut être sollicité une demande de récupération de la TVA par le biais du FCTVA, ce qui implique de renoncer à l’assujettissement de ce budget à la TVA et par voie de conséquence à une suppression du budget annexe.

Il est donc proposé au Conseil communautaire :

- de rembourser la TVA indûment perçue à hauteur de 134 592 € dans les plus brefs délais ; - de solliciter un remboursement de TVA au titre du FCTVA ;

- de supprimer le budget annexe de la Maison de santé pluridisciplinaire de Grignols et de réintégrer l’opération au sein du budget principal (opération Maison de santé de Grignols) ; - d’autoriser une ouverture de crédits à l’article D-2132 - opération Maison de santé de Grignols du budget principal.

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de :

ð rembourser la TVA indûment perçue à hauteur de 134 592 € dans les plus brefs délais ; ð solliciter un remboursement de TVA au titre du FCTVA ;

ð supprimer le budget annexe de la Maison de santé pluridisciplinaire de Grignols et de réintégrer l’opération au sein du budget principal (opération Maison de santé de Grignols) ; ð autoriser une ouverture de crédits à l’article D-2132 - opération Maison de santé de Grignols du budget principal ;

ð charger Monsieur le Président de l’exécution de la présente délibération.

II- RAPPORT N°2 : RÉGULARISATION DES ÉCRITURES DE REPRISES DE SUBVENTIONS - BUDGET « ABATTOIR » - DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N°4/2018

Rapporteur : Marie-Bernadette DULAU

Délibération n° DE_07012019_02

La Communauté de Communes a perçu en 2012 et 2013, dans le cadre de son Budget Annexe « Abattoir », deux subventions de la CUB d’un montant de 210.000 € chacune (soit un total de 420.000€) pour des travaux de modernisation de l’abattoir.

Ces subventions ont été encaissées budgétairement au compte 1315 (subvention d’équipement - Groupement de Collectivités) lors de leur versement et auraient dû être amorties au compte 040-13915 (opérations d’ordre de transfert entre section)

Or, depuis le 1er janvier 2015, celles-ci ont été amorties à tort au compte 13918 comme suit :2019-5

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 07 janvier 2019

· Une partie pour 316.680,00 € affectée à l’aménagement de l’abattoir, amortissable sur 24 ans, amortie depuis le 1er janvier 2015 puis transférée à la SEMOP au 1er Août 2017 (soit 2 annuités de 13.195 € = 26.390,00 €).

· L’autre partie restante soit 103.320,00 € affectée à la création de la salle de découpe et amortie sur 24 ans et restant à la charge pour la CDC dans le cadre de son Budget Annexe « Abattoirs »), amortie depuis le 1er Janvier 2015 (soit 3 annuités de 4.305 € = 12.915 €).

Par délibération n°DE_12072018_13 du 12 Juillet 2018, le Conseil Communautaire, dans le cadre de la Décision Modificative Budgétaire n° 2/2018, a régularisé l’ensemble des écritures « d’ordre budgétaire » émises depuis 2015 par un réajustement des comptes de la section d’investissement en Dépenses Chapitre 040 – Article 13918 et en Recettes Chapitre-040 – Article 13918 à hauteur de 39.305 €.

Il convenait cependant de régulariser ces mêmes écritures par le réajustement des comptes de la section de fonctionnement en Dépenses Chapitre 042 – Article 6811 et en Recettes Chapitre 042 – Article 777 pour le même montant de 39.305 €.

En conséquence, il est proposé le réajustement suivant :

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

FONCTIONNEMENT

R 042- 777 – Quote-part des

subventions d’investissement

transférées au compte de résultat

- - - 39.305,00 €

D - 042- 6811 – Dotations aux

amortissements des immo.

incorporelles et corporelles

- 39.305,00 € - -

Total Investissement - 39.305,00 € 39.305,00 €

Total section 39.305,00 € 39.305,00 €

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

ð D’APPROUVER la décision modificative n°4 du budget annexe de l’abattoir telle que présentée ci-dessus ;

ð DE CHARGER Monsieur le Président de l’exécution de la présente délibération.

III- QUESTIONS DIVERSES

- Olivier DUBERNET informe l’assemblée que les vœux communautaires seront organisés le 23 janvier, à 19h00, à la salle des fêtes de Gajac.

- Jean-Pierre BAILLE indique qu’un courrier anonyme a été adressé aux maires concernant Jean-Jacques BOISSEAU, cité dans une affaire de justice concernant la commune de Ruffec.

- Olivier DUBERNET précise que Jean-Jacques BOISSEAU envisage de porter plainte pour diffamation. Il souligne que ce procédé est vraiment détestable.

- Jean-Pierre BAILLE note que les réquisitoires ont été prononcés. Le jugement n’a pas été rendu donc la présomption d’innocence prévaut.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h50.