unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 31 janvier

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 31 mai 2016

unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR du 29 janvi

unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 31 mars 202

unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 28 septembr

unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 30 septembr

unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 24 novembre

unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 7 janvier 2

unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 14 avril

unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 17 mars 201

unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 29 novembre

unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 31 janvier Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 31 janvier)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Banque, 2017-3

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 janvier 2017

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 31 JANVIER 2017 A LAVAZAN

L’an deux mille dix-sept, le mardi 31 janvier à 20h30, le Conseil Communautaire du Bazadais, dûment convoqué le 17 janvier 2017, s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de Lavazan, sous la présidence d’Olivier DUBERNET.

Etaient présents :

Aubiac : Daniel SAINT-MARC (arrivée 20h45)

Bazas : Danielle BARREYRE, Jean-François BELGODERE, Jean-Bernard BONNAC (20h40), Bernard BOSSET, Joël CROS, Marie-Bernadette DULAU, Jean-Luc LANOELLE, Philippe LUCBERT, Sophie METTE, Martine NAZARIAN, Isabelle POINTIS

Bernos-Baulac : Philippe COURBE, Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL, Jean-Paul MERIC Birac : Jean-Pierre MANSEAU

Captieux : Denis BERLAND, Jean-Luc GLEYZE, Christine LUQUEDEY

Cauvignac : Nicole COUSTET

Cazats : Valérie GEVAERT

Cours-les-Bains : Bruno DREUMONT

Cudos : Bernard DAURIAN,

Escaudes : Bernard TULARS

Gajac : Bruno DIONIS du SEJOUR

Gans : Claude LAFFARGUE

Giscos : Fabienne BARBOT

Goualade : René CARDOIT

Grignols : Jean-Pierre BAILLE, Patrick CHAMINADE

Labescau : Christian LAFARGUE

Lados : Jean-Serge LAMBROT

Lartigue : Philippe LAMOTHE

Lavazan : Jacky LAPORTE

Lerm-et-Musset : Stéphane ESPUNY

Lignan-de-Bazas : Olivier DUBERNET

Marimbault : Francis STURMA

Marions : Adeline PORTET

Masseilles : Aline BETEILLE

Le Nizan : Michelle LABROUCHE

Saint-Côme : Serge MOURLANNE

Saint-Michel-de-Castelnau : Jean-Marie ZORILLA

Sauviac : Michel AIME

Sendets : Eric VIGNEAU

Sigalens : Christophe DUFOURCQ

Sillas : Michel DESQUEYROUX

Absents, excusés : Carole DEVELAY, Jean-Claude DUPIOL, Françoise DUPIOL-TACH, Michel FAVRE- BERTIN, Kathya GAILLARD, Dominique LAMBERT, Morgane LE COZE

Procurations : Dominique LAMBERT à Sophie METTE, Jean-Claude DUPIOL à Bernard DAURIAN

Secrétaire de séance : Patrick CHAMINADE

Le quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut délibérer.

Monsieur le Président souhaite la bienvenue aux membres du Conseil.2017-4

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 janvier 2017

I- ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DECEMBRE 2016

Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

II- RAPPORT N°1 : DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D’ABATTAGE A LA SOCIETE BAZADAISE D’ABATTAGE (SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE A OPERATION UNIQUE) - CHOIX DES OPERATEURS PRIVES ET ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT – RAPPORT DE PRESENTATION (ARTICLE L.1411-5 DU CGCT)

Rapporteur : Olivier DUBERNET

Délibération n° DE_31012017_01

Interventions :

- Olivier DUBERNET : « Un travail conséquent a été effectué pour aboutir à cette présentation. Je remercie M. BOISSEAU d’être venu pour la présentation de la SEMop ».

- Jean-Jacques BOISSEAU : « Nous arrivons au terme d’un dossier important, complexe et lourd à porter. Si vous votez favorablement la procédure, ce sera le 2nd cas de SEMop en France. Le 31 mai 2016, vous avez délibéré pour lancer une procédure de consultation via la création d’une société d’économie mixte à opération unique en fixant un certain nombre de critères. Il s’agissait de sélectionner le ou les opérateurs qui s’associeraient avec vous et de définir un certain nombre de documents fondamentaux : statuts de la société, pacte d’actionnaires, contrat de concession. Les annonces ont été publiées le 1er juillet dans des journaux spécialisés et une seule réponse émanant de Tradisud a été déposée.

La commission de service public s’est réunie le 29 août. Elle a examiné le dossier de candidature, elle a considéré que le dossier était favorable. Une seconde réunion s’est tenue pour l’examen de l’offre qui répondait aux caractéristiques du dossier. Elle a donc été retenue.

Vous aviez envisagé que le transfert s’effectuerait au 1er janvier 2017. En décembre, vous avez délibéré pour repousser le délai au 1er mai. Les négociations ont duré 4 mois, elles se sont achevées formellement par une réunion le 10 janvier. Les conclusions de ces négociations vous ont été soumises dans le dossier transmis 15 jours avant la réunion de ce soir. Vous êtes appelés à prendre une décision sur la suite à donner à ce dossier.

Je souligne les points essentiels de la négociation. Le capital représente 225 000 € (libération du capital : 50% dès la constitution de la société, puis les 2 fois 25 % restants avant le 30 avril 2018 et 30 avril 2019). La durée de la société est de 15 ans pour coïncider avec le terme de l’emprunt qui va être transféré. Vous aviez souhaité que le capital soit réparti comme suit : 55 % pour la collectivité et 45 % pour les opérateurs privés. Au terme de la négociation, ce sera 62,22 % pour la CDC et 37,78 % pour Tradisud. Le conseil administration comportera 6 membres de la CDC et 3 membres de Tradisud. L’opérateur pressenti a accepté le principe du transfert de l’emprunt de 1 500 000 € contracté auprès du Crédit Agricole (l’emprunt de 100 000 € restera à la charge de la CdC). La renégociation de l’emprunt permet ainsi à la CdC de se dégager d’une grosse partie de son endettement. Les abattoirs nécessitent beaucoup d’investissements ; la CdC gardera à sa charge ce qui relève du gros œuvre et l’opérateur gèrera le second œuvre ».

- Bernard BOSSET : « Félicitations pour avoir mené à bien et de façon remarquable votre négociation ; avoir convaincu Tradisud de s’impliquer dans la SEMOP, c’est un bon résultat ! Vous avez parlé de désengagement du remboursement de l’emprunt pour la collectivité ; en se basant sur l’emprunt renégocié, la collectivité devrait rembourser environ 100 000 € par an. Par ailleurs, s’il y avait statu quo, la communauté recevrait environ 170 000 à 180 000 euros de redevance. En ne percevant plus2017-5

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 janvier 2017

cette redevance, on perd 180 000 € mais on garde les 100 000 € d’annuités d’emprunt. Il reste une différence de 70 000 ou 80 000 €. Or 70 000 €, c’est le loyer versé par l’exploitant. Autrement dit, c’est fifti-fifti. Néanmoins, je pense que les annuités sont quand même dégressives. Ce qui me gêne, c’est que la redevance était un élément motivant pour le gestionnaire de l’abattoir. Maintenant, il n’a pas d’intérêt si ce n’est son produit économique. On a augmenté le tonnage mais la communauté n’en percevra pas les intérêts ».

- Jean-Jacques BOISSEAU : « L’exploitant jusqu’à aujourd’hui n’avait pas intérêt à augmenter son tonnage. Plus il abattait, plus il payait de loyer. Ce n’était pas du tout incitatif. Je pense qu’il faut analyser les choses en termes de risque. Aujourd’hui on aurait pu imaginer que vous gardiez le remboursement pendant 15 ans et que vous espériez un loyer plus important. Mais si demain il y avait des difficultés, la collectivité assumerait l’intégralité du remboursement d’emprunt alors que dans le système proposé, elle n’en assumera plus la responsabilité, ni même une partie puisque le Crédit agricole n’a pas demandé de caution. Dans la lecture que feront les banquiers de votre budget, il va de soi que c’est une évolution très sensible et cela améliore vos capacités d’endettement pour d’autres projets. Cela donne une vraie visibilité à l’entreprise dont vous allez être majoritaires. Les marges sont relativement étroites ; la SEMop sera gérée comme une entreprise et il est important d’avoir une visibilité sur ses charges mobilières. Le calcul de 70 000 euros a été fait sur la base des emprunts résiduels et sur un principe de provisions pour grosses réparations, considérant que la collectivité mettra de côté chaque année une certaine somme pour faire face à d’éventuelles réparations. Le dossier a été négocié de telle sorte qu’il est hautement probable que vous n’aurez pas forcément à réinjecter la totalité des provisions dans des travaux effectifs ».

- Francis STURMA : « La collectivité va s’engager sur une période de 15 ans. On est en pleine turbulence au niveau de notre territoire qui peut évoluer. Est-ce qu’il y a une clause qui peut faire évoluer la CdC vers une autre collectivité sans passer par la dissolution ? »

- Jean-Jacques BOISSEAU : « Si dans les 15 ans votre collectivité est amenée à se marier avec une autre collectivité, la future collectivité reprendra in extenso le dossier sur lequel vous allez délibérer. La future collectivité ne pourra pas refuser, cela fait partie de votre actif. »

- Bernard BOSSET : « Vous avez dit « c’est le deuxième cas en France », quelle est la forme juridique des entreprises d’abattage ? »

- Jean-Jacques BOISSEAU : « Les abattoirs sont majoritairement privés. On trouve des régies municipales ou communautaires, des GIE, mais c’est très rare, des sociétés d’économies mixtes classiques, quelques cas de sociétés coopératives publiques, mais les délégations de service public sont la voie obligatoire pour une privatisation. Il n’y a pas d’obligation légale de transfert de compétence d’un abattoir, sauf aux communautés urbaines. La SEMop est la solution la mieux adaptée pour un transfert de gestion privée tout en maintenant un contrôle public. Elle offre la possibilité aux élus d’exiger que l’on fasse appel à telle société pour favoriser le développement local et le circuit court. Nous recevons prochainement à RIBERAC une délégation de chercheurs japonais qui viennent en France observer ce modèle de partenariat public-privé pour le reproduire au Japon. Je sais aussi que l’abattoir de Bazas travaille avec le Japon ».

- Bernard BOSSET : « Vous nous avez envoyé une note en décembre concernant le paiement de la redevance par l’abattoir. J’aimerais savoir si les titres ont été émis pour l’année 2016, s’ils le seront pour le premier trimestre 2017 et surtout si les titres émis ont été réglés par l’abattoir et si ce n’est pas le cas, s’ils le seront ? Autrement dit, est-ce qu’il n’y a pas d’accord secret entre la structure et l’abattoir pour que la redevance ne soit pas honorée ? Je me doute que non ».2017-6

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 janvier 2017

- Jean-Jacques BOISSEAU : « La réponse est technique : vous avez au mois de décembre décidé de prolonger le contrat d’affermage et vous avez en même temps délibéré sur le fait que pendant la durée de prolongation, il n’y aurait pas de facturation de loyers. Donc la question se pose jusqu’au 31 décembre. Le président ne signera pas les documents qui vous sont soumis ce soir si les loyers jusqu’au 31 décembre 2016 ne sont pas réglés. »

- Bernard BOSSET : « J’en prends bonne note et je pense que cela figurera dans le compte rendu ».

- Jean-Jacques BOISSEAU : « Je vais être plus précis. On est dans un cas très particulier puisque normalement la convention qui existait, dénoncée puis prolongée de 4 mois, est une convention illégale. Il va y avoir dans la nuit du 30 avril au 1er mai prochain un transfert vers la CdC de tous les contrats d’une dizaine de salariés, de manière fictive, qui vont tout de suite repartir à la société d’abattage. Formellement, cela va se passer ainsi mais il n’y aura pas d’avenant pour ce laps de temps. Le GIE a aujourd’hui acquis un certain nombre de matériels qui sont des matériels indispensables au fonctionnement de l’abattoir. Le GIE va être clôturé, après avoir payé ses loyers jusqu’au 31 décembre. Les matériels seront rachetés par cette future société. Afin qu’il n’y ait pas de contestation, la valeur retenue sera la valeur nette comptable. Vous avez acheté pour 100, vous avez amorti pour 20, il reste 80. Au 30 juin 2016, il y a eu une situation intermédiaire du GIE : la valeur nette comptable des biens qui vont être acquis par la future société était de 28 937 €. Dans le dernier quadrimestre, le GIE a acquis des caméras et autre matériel de l’ordre de 20 000 € supplémentaires. Il va se passer presqu’un an jusqu’au transfert, or le montant annuel des amortissements est d’environ 5 000 €. De 28 937 €, on tombe à 24 000 €. Il y aura très peu d’amortissements pour ce qui a été acquis à la fin de l’année. On aura à peu près 20 000 € nets comptables, ce qui fait que la SEMOP devra racheter ce matériel à environ 50 000 € au GIE. Elle devra également racheter les congés payés qui ont été comptabilisés par le GIE. Au 30 juin 2016, le montant était de 25 675 €. La SEMOP va réinjecter une certaine somme qui servira à solder les retards de paiements de redevances. En cas de reliquat, il faudra négocier pour éviter que le GIE ne fasse un bénéfice ».

La délibération suivante est adoptée :

RAPPEL DU CONTEXTE DE L’OPERATION

Par délibération en date du 31 mai 2016, le conseil communautaire a approuvé le principe : - de création d’une Société d’Economie Mixte à objet unique (en application des articles L1541- 1 et suivants du CGCT) afin assurer l’exploitation de l’abattoir intercommunal de Bazas ; - du lancement d’une procédure de délégation de service public (articles L1411-4 et suivants et L1541-1 et suivants du CGCT) afin de sélectionner l’ (ou les) opérateur(s) privé(s) susceptible(s) de s’associer avec la communauté de communes au capital de la SEMop.

Par cette même délibération, le conseil communautaire a autorisé le Président à engager les démarches afférentes et à mener les négociations en vue de la sélection du ou des opérateurs économiques actionnaires et de l’attribution de la délégation de service public selon la procédure prévue aux articles L1514-4 et suivants, L1541-1et suivants du CGCT et conformément à l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ;

Par délibération en date du 14 décembre 2016, le conseil communautaire a décidé de reporter de quatre mois la prise d’effet du contrat de concession, soit du 1er janvier 2017 au 1er mai 2017.

Les caractéristiques principales de la Société Bazadaise d’Abattage devaient être les suivantes :

- Montant du capital : 225 000 € ;

- Actionnariat public : 55% lors de la création de la SEMop ;2017-7

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 janvier 2017

- Durée de la société : 15 ans.

HISTORIQUE DE LA PROCEDURE

Le comité technique paritaire a rendu un avis favorable après avoir été consulté le 26/05/2016.

La commission de délégation de service public a rendu un avis favorable après avoir été consultée le 28 août 2016.

L’avis d’appel public à concurrence a été publié :

- au Bulletin Officiel des Annonces de Marché Public, le 01 juillet 2016 ;

- dans le quotidien Les Marchés, le 01 juillet 2016.

La date limite de réception des candidatures et des offres a été fixée au 26/08/2016 à 12h00.

Une seule entreprise a déposé un dossier de candidature dans les délais impartis : la société TRADISUD dont le siège social est sis : « Sabatier » - 47150 MONFLANQUIN, SAS au capital de 50 000 €, enregistrée au RCS d’Agen sous le n° 422 738 088, représentée par son président monsieur Philippe GARY. Réunie le lundi 29 août à 14 heures, la commission de délégation de service public a considéré que ladite candidature pouvait être admise à déposer une offre (rapport joint).

Ce même jour, la commission de délégation de service public s’est réunie à 15 heures afin d’examiner l’offre de la société Tradisud (rapport joint). Elle a considéré que celle-ci répondait aux contraintes exposées dans le cahier des charges de la consultation ainsi qu’au souhait de la collectivité de pérenniser un service public de qualité. Elle a ainsi invité le Président de la communauté de communes à engager des négociations avec la société Tradisud en vue de constituer avec elle la SEMop Bazadaise d’Abattage dont l’objet unique sera d’exploiter l’abattoir du Bazadais. Une décision du Président a été prise en ce sens et la société Tradisud a été informée par LRAR en date du 01/09/2016 de ce que la communauté de communes du Bazadais envisageait d’engager avec elle des négociations en vue de la constitution de la SEMop Bazadaise d’Abattage.

La phase de négociation s’est engagée le 08/09/2016 et s’est achevée le mardi 10 janvier 2017. Elle s’est déroulée en plusieurs phases écrites (échanges de mails) et orales (réunions, échanges téléphoniques). Les principales réunions se sont déroulées les 26 septembre, 14 octobre et 16 novembre et le 10 janvier 2017. Les négociations ont donné lieu à la rédaction de 3 nouvelles versions des statuts de la SEMop, du pacte d’actionnaires et du contrat de concession. Les documents approuvés par l’ensemble des parties prenantes ne bouleversent pas les conditions de la mise en concurrence au regard du cahier des charges établi dans le cadre de la procédure initiale.

CARACTERISTIQUES DE LA SEMop

Nom : Société Bazadaise d’Abattage

Siège social : Route de Grignols – 33430 BAZAS

Capital : 225 000 € (dont 195 000 € en numéraire et 30 000 € en nature)

Condition de libération des apports en numéraire : 50% à la constitution de la société, 25% avant le 30 avril 2018 et 25% avant le 30 avril 2019)

Durée : 15 ans (de sa date de constitution au 30 avril 2032)

Objet social : gérer la convention de délégation du service public d’abattage qu’elle aura conclue avec la Communauté de communes du Bazadais conformément à l’article L1541- 1 du Code général des collectivités territoriales et à l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016.

Composition du capital :2017-8

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 janvier 2017

Les 9 000 actions d’une valeur unitaire de 25 € se répartissent comme suit : - Communauté de communes du Bazadais : 5 600 parts (62,22%), soit 140 000 € (dont 30 000 € en

nature) (1)

- SAS Tradisud : 3 400 parts (37,78%), soit 85 000 €

(1) Liste jointe

Le conseil d’administration sera composé de neuf (9) membres dont six (6) élus de la communauté de communes du Bazadais.

ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT

1 - Objet de la convention

La convention est une délégation de service public de type concession, au sens de l’article L.1411-1 et s. du CGCT et de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016. Sa durée est fixée à 15 ans. Elle prendra effet à compter du 1er mai 2017.

La mission du délégataire s’effectuera à ses risques et périls. Elle consiste :

- principalement en la réalisation de prestations d’abattage et plus généralement de toutes activités se rattachant à l'objet sus indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes (triperie, salage des cuirs, traitement et commercialisation des sous-produits…) de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension et son développement. La société « Bazadaise d’abattage » encaissera le produit de ces prestations. Son montant total sur la durée de la délégation de service public est évalué à 15 M€. Les tarifs sont fixés par le conseil communautaire sur proposition du délégataire ;

- secondairement en la réalisation des travaux de second œuvre, aménagements, acquisitions ou

remplacements de matériels nécessaires au bon fonctionnement du service. Ces investissements

seront soumis à l’accord préalable et exprès de la collectivité délégante dès lors que leur montant

unitaire excèdera 50 000 € HT, à l’exception des travaux, quel que soit leur montant, de nature à

impacter sur les autorisations en matière d’Installations Classées pour la Protection de

l'Environnement (ICPE). Le cas échéant, la Communauté de Communes du BAZADAIS en transfère

la maîtrise d’ouvrage au délégataire qui accepte.

Il s’agit en outre :

- d’exploiter, entretenir, maintenir en état de fonctionnement et de sécurité et réparer les

équipements mis à disposition par la Communauté de Communes (à l’exclusion des obligations

relevant du propriétaire dont la nature est précisée dans le présent contrat) ;

- de se conformer aux réglementations en vigueur dans le domaine de la protection du bien-

être animal ;

- d’assurer les immeubles et matériels qui sont mis à sa disposition ainsi que les risques liés à

l’exploitation de l’abattoir ;

- d’assurer la surveillance et la sécurité des biens mis à sa disposition ;

- de souscrire tous abonnements utiles au bon fonctionnement du service ;

- d’acquérir ou de remplacer des matériels de production ;

- d’encadrer et de former le personnel salarié ;

- de se conformer aux réglementations sanitaires en vigueur ainsi qu’aux prescriptions de la

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ;

- de contrôler l’hygiène (mise en œuvre du plan de maitrise sanitaire) et de faire procéder aux2017-9

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 janvier 2017

analyses et vérifications nécessaires ;

- d’assurer la maintenance de la station de prétraitement des eaux usées et de faire procéder

aux analyses requises ;

- de gérer les fonctions commerciales, administratives, techniques, comptables, financières et

sociales ;

- d’assurer la relation avec les clients, les fournisseurs, les services de l’Etat et d’une manière

générale toutes les parties prenantes au fonctionnement quotidien de l’abattoir ;

- d’assurer les abattages d’urgence aux heures d’ouverture de l’abattoir et dans les conditions

définies dans le règlement CE n°1/2005.

2 – Montant de la redevance d’occupation du domaine public

Le montant de la redevance d’occupation du domaine public est fixé à 70 000 € HT annuels sur la durée de la délégation de service public. La redevance sera susceptible de varier proportionnellement à l‘indice des loyers commerciaux publié trimestriellement par l’I.N.S.E.E.

Conclusion

Au terme d’une procédure qui aura duré de mai 2016 à janvier 2017, dont près de 4 mois de négociations avec l’opérateur privé, il apparaît que l’offre proposée répond de manière satisfaisante aux besoins et aux objectifs de la Communauté de communes du Bazadais.

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire, à l’unanimité de ses membres, décide :

ð D’APPROUVER le choix de la SAS Tradisud en tant qu’opérateur privé associé au capital de la SEMop, les statuts et le pacte d’actionnaires de la Société Bazadaise d’Abattage ; ð D’APPROUVER les statuts et le pacte d’actionnaires de la Société Bazadaise d’Abattage ; ð D’APPROUVER le contrat de délégation de service public dont les principales caractéristiques sont présentées supra ;

ð D’ÉLIRE les six membres qui représenteront la Communauté de communes au conseil d’administration de la SEMop ;

ð D’AUTORISER le Président à signer l’ensemble de ces documents.

III- RAPPORT N°2 : PERSONNEL

Rapporteur : Olivier DUBERNET

3.1- Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Délibération n° DE_31012017_02

Delphine HOUGAS explique que dans le cadre de la mise en oeuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), Monsieur le Président rappelle qu’un groupe de travail a été constitué. Il était composé de : - représentants du personnel

- d’élus membres du CT

- d’un élu membre de la Commission RH

- de la DGS

- de la responsable RH2017-10

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 janvier 2017

ARTICLE - 1 BÉNÉFICIAIRES

Bénéficient du régime indemnitaire :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position d’activité ;

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel.

Sont concernés, les agents relevant des cadres d’emplois suivants : administrateurs, attachés, rédacteurs, adjoints administratifs, adjoints techniques, agents de maîtrise, animateurs, adjoints d’animation, éducateurs des APS, conseillers socio-éducatifs, assistants socio-éducatifs, agents sociaux, ATSEM.

Les autres cadres d’emploi, dont les textes ne sont pas encore parus, feront l’objet d’une prochaine délibération.

ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DE L’IFSE

· LE PRINCIPE

L’IFSE constitue la part principale du RIFSEEP.

Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans l’exercice de leurs fonctions.

· LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DE L’IFSE Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents relevant d’un même cadre d’emplois.

Chaque cadre d’emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères professionnels suivants :

1. Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : - Responsabilité d’encadrement ;

- Niveau d’encadrement dans la hiérarchie ;

- Responsabilité de coordination ;

- Responsabilité de projet ou d’opération ;

- Responsabilité de formation d’autrui.

2. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et notamment :

- Connaissances requises pour occuper le poste (mise en œuvre opérationnelle, maitrise, expertise) ; - Complexité des missions (exécutions, interprétations, arbitrages et décisions) ; - Niveau de qualification requis ;

- Contraintes horaires (réunions le soir…) ;

- Autonomie (restreinte, encadrée, large) ;

- Initiative ;

- Diversité des tâches, des dossiers, des projets (diversité des domaines d’intervention, diversité des domaines de compétences) ;

- Simultanéité des tâches, des dossiers, des projets ;

- Réalisation des objectifs ;

- Respect des délais d’exécution ;2017-11

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 janvier 2017

- Compétences professionnelles et techniques ;

3. Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

- Valeur des dommages ;

- Responsabilité financière ;

- Responsabilité juridique ;

- Effort physique ;

- Tension mentale, nerveuse ;

- Confidentialité ;

- Travail isolé ;

- Itinérance, déplacement (fréquent, ponctuel, rare, sans déplacement) ;

- Port obligatoire de vêtement de travail et leur entretien ;

- Travaux insalubres et dangereux ;

- Disponibilité et adaptabilité.

À chaque groupe de fonctions correspond les montants planchers et plafonds figurant en annexe 1 de la présente délibération.

Les groupes de fonctions 1 sont réservés aux postes les plus lourds et les plus exigeants.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

· ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L’IFSE

L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale.

Au regard de sa fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de fonctions selon l’emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d’emplois définie par la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel figurant en annexe 1 de la présente délibération.

Ce montant individuel est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères suivants :

- Le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ;

- La capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion du savoir à autrui, force de propositions, etc.) ;

- Formation suivie ;

- Connaissance de l’environnement du travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, relations avec les élus, etc.) ;

- Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montées en compétence ; - Conditions d’acquisition de l’expérience ;

- Différences entre compétences acquises et requises ;

- Réalisation d’un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel ; - Conduite de plusieurs projets,

- Tutorat, etc…2017-12

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 janvier 2017

L’ancienneté, matérialisée par les avancements d’échelon ainsi que l’engagement et la manière de servir valorisés au titre du complément indemnitaire annuel ne sont pas pris en compte au titre de l’expérience professionnelle.

Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions ;

- En cas de changement de grade suite à promotion ;

- Au moins tous les 4 ans à défaut de changement de fonctions ou de grade et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères figurant dans la présente délibération.

Le premier réexamen des montants individuels de l’IFSE aura lieu en 2018.

· PÉRIODICITÉ ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’IFSE

L’IFSE est versée selon un rythme mensuel.

ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DU CIA

· LE PRINCIPE

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

· LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DU CIA

Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l’IFSE par répartition des cadres d’emplois en groupes de fonctions.

À chaque groupe de fonctions correspond les montants maxima figurant en annexe 2 de la présente délibération.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

· ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA

L’attribution individuelle du CIA est décidée par l’autorité territoriale.

Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel figurant en annexe 2 de la présente délibération.

Ce coefficient d’attribution individuelle est déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestés par :

- Réalisation des objectifs ;

- Respect des délais d’exécution ;

- Compétences professionnelles et techniques ;

- Qualités relationnelles ;

- Capacité d’encadrement ;

- Disponibilité et adaptabilité ;

- Le présentéisme.

Le montant individuel du CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.2017-13

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 janvier 2017

· PÉRIODICITÉ ET MODALITÉ DE VERSEMENT DU CIA

Le CIA est versé selon un rythme mensuel, hors montant plancher. Le montant plancher est versé annuellement et est minoré selon les critères de modulation suivants :

Nombre de jours d’absences dans l’année civile Montant

0 à 5 200 €

6 à 10 180 €

11 à 30 160 €

31 à 90 140 €

91 à 180 100 €

Au-delà de 180 0 €

ARTICLE 4 – DÉTERMINATION DES PLAFONDS

Les plafonds de l’IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent document.

En toute hypothèse, la somme des deux parts ne peut excéder le plafond global des primes octroyées aux fonctionnaires d’État.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU RIFSEEP

En raison d’un congé de maladie ordinaire supérieur à 3 mois, d’un congé de longue maladie, d’un congé de longue durée ou d’un congé de grave maladie rémunérés à demi-traitement, l’ensemble du régime indemnitaire suivra alors le sort du traitement (soit un maintien de 50% du régime indemnitaire).

ARTICLE 6 – CUMUL

L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

- l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;

- l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ;

- l’indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP).

Il est, en revanche, cumulable avec :

- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement par exemple) ;

- les dispositifs d’intéressement collectif ;

- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreinte, etc.) ;

- les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération conformément à l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; - certaines indemnités spécifiques attachées à certains emplois.

ARTICLE 7 – CLAUSE DE REVALORISATION2017-14

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 janvier 2017

Les plafonds de l’IFSE et du CIA tels que définis en annexes 1 et 2 du présent document seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d’État.

ARTICLE 8 – MAINTIEN A TITRE INDIVIDUEL

À l’instar de la fonction publique d’État, lors de la première application des dispositions de la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liées aux fonctions exercées ou au grade détenu, est conservé au titre de l’IFSE jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen de sa situation au vu de l’expérience acquise.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES

Application du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel à compter du 1er février 2017 après vote du CT et du Conseil Communautaire.

Interventions :

- Olivier DUBERNET : « Ces barèmes ont été établis en accord avec l’organisation syndicale de manière à trouver une entente ».

- Philippe LAMOTHE : « Concernant le CIA, les personnes absentes pendant 100 jours percevront tout de même 100 €. C’est beaucoup.

Est-ce que les organismes sociaux contribuent ? Grâce à ces indemnités il y aura moins de maladies, moins d’absentéisme et les organismes sociaux seront amenés à moins rembourser, donc ils pourraient contribuer à cette indemnité ».

- Jean-Paul MERIC : « Je suis d’accord avec la remarque de Philippe LAMOTHE concernant les 100 € ».

- Olivier DUBERNET : « Je ne peux pas vous répondre. Dans la collectivité, l’absentéisme n’est pas très important ».

- Delphine HOUGAS : « Les principaux arrêts que nous avons sont des arrêts longs pour des pathologies graves. Les petits arrêts pour la « bobologie » sont minimes. »

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à la majorité :

ð D’APPROUVER la mise en place d’un régime indemnitaire (RIFSEEP) selon les modalités décrites ci-dessus.

ABSTENTIONS : Jean-Paul MERIC, Adeline PORTET.

3.2- Modification de l’organigramme

Délibération n°DE_31012017_03

- Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale ; - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;2017-15

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 janvier 2017

- Vu la délibération en date du 8 novembre 2016 (n° DE_08112016_07) par laquelle le Conseil communautaire a décidé de confier l’exercice des compétences « RPA Saint-Jean » et « transport à la demande » au Centre Intercommunal d’Action Sociale du Bazadais ;

- Vu la délibération n° DE_15112016_02 du CIAS du Bazadais en date du 15 novembre 2016 par laquelle le Conseil d’administration du CIAS a créé un poste de responsable du pôle gérontologique - Considérant la nécessité d’adapter l’organigramme fonctionnel en conséquence ;

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

ð DE VALIDER la mise en œuvre formelle de ce projet d’organigramme à compter du 1er janvier 2017 ;

ð D’AUTORISER le Président à signer tout document afférent à la présente délibération.

IV- RAPPORT N° 3 : URBANISME

Rapporteur : Philippe COURBE

4.1- Autorisation du Président à signer les marchés relatifs à l’élaboration du PLUI de la Communauté de Communes du Bazadais

Délibération n° DE_31012017_04

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de l’élaboration du PLU intercommunal, le choix de la CdC avait été de créer un groupement de commande avec la CdC du Sud-Gironde :

- par délibération n° DE_22092015_01 du 22 septembre 2015, le Conseil Communautaire avait approuvé la constitution de ce groupement de commande ;

- par délibération n° DE_27092016_12 du 27 septembre 2016, un délégué titulaire et un délégué suppléant avaient été désignés à la commission d’appel d’offres du groupement de commande.

La Commission d’Appel d’Offres de ce groupement s’est réunie à ce jour 4 fois. Lors de la dernière réunion, organisée le 15 décembre 2016 et portant sur l’analyse des offres des candidats retenus, la commission d’appel d’offres a choisi :

− Lot 1 / Conception et rédaction des PLUi dont le groupement conjoint est le suivant : · CITADIA Conseil (agence Sud-Ouest) mandataire

1029 bd Blaise Doumerc 82000 MONTAUBAN

· EVEN Conseil

24 cours Georges Clémenceau 33000 BORDEAUX

· AIRE PUBLIQUE

28 rue de la Chapelle 75018 PARIS

· MERC/AT

260 rue Faubourg Saint Martin 75010 PARIS

· ELIOMYS

La Barre Théberge 44440 TRANS-SUR-ERDRE

− Lot 2 / Mission d’assistance juridique dont le groupement solidaire est le suivant : · AdDEN Bordeaux mandataire

46 rue du Maréchal Joffre 33000 BORDEAUX2017-16

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 janvier 2017

· AdDen Avocats

31 rue de Bellefond 75009 PARIS

Monsieur le Président rappelle que dans la cadre d’une bonne exécution de ces marchés publics, cette opération fera l’objet d’une autorisation de programme avec crédits de paiements.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L1414-2 du CGCT qui précise que dans le cadre d’un marché public avec groupement de commande, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres,

Vu l’article 101 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015,

Vu les articles 30 et 188 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016,

Vu la décision de la CAO du 15 décembre 2016,

Vu la délibération n° DE_22092015_01 du 22 septembre 2015 et la convention qui s’y rattache, Vu ladite convention et notamment l’article 4,

Le Conseil Communautaire doit décider d’autoriser le Président à signer les marchés suivants et tout document qui s’y rapporte :

 Lot n° 1 : Conception et rédaction des PLUi

Titulaire : Mandataire CITADIA Conseil

24 Cours Clémenceau 33000 BORDEAUX

Montant du marché : 325 682.50 € HT

La durée de ce marché est de 48 mois pour la réalisation du PLUi et de 24 mois dans le cadre d’un suivi d’application soit une durée totale du marché de 72 mois.

 Lot n° 2 : Mission d’assistance juridique

Titulaire : Mandataire AdDEN Bordeaux

46 rue du Maréchal Joffre 33000 BORDEAUX

Montant du marché : 30 000 € HT (montant maximum d’achat annuel)

Il s’agit d’un marché accord cadre – bons de commandes dont le délai global d’exécution est de 4 ans (marché d’un an reconductible 3 fois).

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

ð D’AUTORISER le Président à signer les marchés relatifs à l’élaboration du PLUI de la Communauté de Commune du Bazadais.

4.2- Approbation de la réalisation du PLUI de la Communauté de Communes du Bazadais conformément aux derniers textes réglementaires

Délibération n° DE_31012017_05

Monsieur le Vice-Président expose que les dispositions du Code de l’Urbanisme ont été modifiées par le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015.2017-17

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 janvier 2017

D’après l’article 12 du décret précité, les procédures engagées avant le 1er Janvier 2016 continuent à utiliser la réglementation antérieure à cette date. Toutefois, ce même article laisse la possibilité d’utiliser la nouvelle réglementation si le titulaire de la compétence le souhaite par délibération expresse et ce avant que le projet de PLU ne soit arrêté. Cette nouvelle réglementation prend en compte les dernières évolutions législatives concernant les PLU et ouvre de nouvelles possibilités en matière de réglementation du droit des sols.

Les études du PLUI devant commencer très prochainement et compte tenu que la prise en compte de la nouvelle réglementation a été envisagée dans le cadre du marché public relatif à l’élaboration de ce document, il est proposé au Conseil Communautaire d’appliquer cette nouvelle réglementation, en référence à l’article R. 151-1 à R. 151-55 du Code de l’Urbanisme en vigueur à compter du 1er janvier 2016, au PLUI de la Communauté de Communes du Bazadais.

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

ð D’ACCEPTER l’application de de la nouvelle réglementation (articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l’urbanisme en vigueur à compter du 1er janvier 2016) au futur PLUI de la Communauté de Communes du Bazadais.

4.3- Approbation de la modification du PLU de Giscos

Délibération n° DE_31012017_06

Interventions :

- Philippe COURBE explique que l’objectif de la modification est de basculer le zonage 2AU en 1AU pour entrer dans une phase opérationnelle en sachant qu’il y a un portage SAFER du foncier et qu’il est opportun de pouvoir avancer rapidement pour continuer à bénéficier de ce portage. Par ailleurs, le projet a été longuement travaillé, il y a eu une enquête publique qui n’a recueilli aucune remarque. Le commissaire enquêteur a proposé un avis favorable.

- Fabienne BARBOT ajoute que la zone humide reste communale. Les lots proposés seront certainement plus petits et différents de ceux présentés dans le projet.

La délibération suivante est adoptée :

La commune de Giscos a connu une baisse de sa population ces dernières années – avec perte d’une vingtaine d’habitants au recensement de février 2015 par rapport au précédent recensement – ainsi que son vieillissement. La commune souhaite donc attirer de nouvelles populations or elle ne dispose pas de potentiel locatif, les seuls logements vacants étant des résidences secondaires.

Pour rappel, la réalisation d’un lotissement de 6 lots a été menée en 2006 sur la commune et a permis l’implantation de familles avec enfants. Dans cette optique, le projet de lotissement de 4 lots envisagé sur la zone 2AU du lieu-dit « Les Arrecs » permettrait de maintenir la vitalité du village et de ses écoles, la commune faisant partie du RPI de Lerm-et-Musset, St-Michel-de-Castelnau, Goualade, Lartigue. La commune n’envisage ainsi que d’ouvrir une partie des zones 2AU afin de réaliser un projet à l’échelle de la commune, le précédent lotissement communal n’offrant plus de possibilité de réserve foncière (6 lots vendus).

La zone 2AU considérée a retenu l’attention de la commune pour la réalisation du projet de lotissement au regard tout d’abord de sa surface de 6 500m2, mais aussi de la proximité des réseaux (adduction d’eau potable avec bouclage en Ø 90 Giscos – Escaudes en 2013, défense incendie assurée par une bâche présente à proximité sur le lotissement « Quartier forestier de La Rouille »,2017-18

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 janvier 2017

transformateur électrique quasiment en face de l’entrée du futur lotissement) et en raison de sa position puisqu’elle est située dans le bourg et donc proche de l’école.

De plus, la commune a eu l’occasion d’acquérir le terrain en question bien plus tôt que prévu lors de l’élaboration initiale du PLU, à l’occasion de laquelle elle avait donc classifié en 2AU la zone alors même qu’elle n’avait pas identifié de zone 1AU. Pour ne pas manquer cette opportunité, la commune a monté un projet de portage avec le Conseil Départemental de la Gironde et la SAFER. Or, ce projet arrivera à échéance au 18 septembre 2019. Ces contraintes de délais viennent donc justifier une ouverture à l’urbanisation de la zone.

Par ailleurs, un travail préparatoire a été élaboré en partenariat avec les services de la DDTM et le CAUE de la Gironde afin de tenir compte de la présence d’une zone humide et de l’impact éventuel de Natura 2000. Enfin, le projet de lotissement devait être réalisé sans dénaturer la zone humide en question (par assèchement, pollution, remblai, etc.) mais en la valorisant (nécessité d’en garder la maîtrise foncière communale).

La modification envisagée améliore donc les conditions de réalisation d’une ouverture à l’urbanisation de cette zone, ces adaptations relevant du champ d'application de la procédure de modification d’un PLU. Ce projet n’est pas soumis à une évaluation environnementale.

Une enquête publique a ainsi été organisée du mercredi 02 novembre 2016 au vendredi 02 décembre 2016.

Dans son rapport du 22 décembre 2016, M. Henri BETBEDER, commissaire enquêteur, a préconisé que « la zone humide reste propriété de la commune de Giscos afin d’en préserver la pérennité » et a émis « un avis sans réserve tout à fait favorable à la modification n° 1 du plan local d’urbanisme de la commune de Giscos ».

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants, R 153-20 et R 153-21, L. 153- 25, L. 153-26 et L. 153-44 ;

Vu le plan local d’urbanisme de Giscos approuvé le 26 juin 2013 ;

Vu la délibération n° DE_22092015_02 du Conseil Communautaire en date du 22 septembre 2015 décidant de modifier le plan local d’urbanisme de Giscos ;

Vu l’arrêté du Président de la Communauté de Communes du Bazadais en date du 02 octobre 2015 engageant la procédure de modification n° 1 du plan local d’urbanisme de Giscos ; Vu l'arrêté du Président de la Communauté de Communes du Bazadais en date du 10 octobre 2016 mettant la modification n° 1 du plan local d’urbanisme à l’enquête publique ; Vu les conclusions du commissaire-enquêteur dans son rapport en date du 22 décembre 2016 ; Considérant que les résultats de l’enquête publique ne justifient pas de rectification du plan local d’urbanisme modifié tel qu’il a été mis à l’enquête ;

Considérant que le plan local d’urbanisme modifié tel qu’il est présenté au Conseil Communautaire est prêt à être approuvé ;

Entendu l’exposé de M. le Président de la Communauté de Communes du Bazadais, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

− Décide d’approuver la modification n°1 du plan local d’urbanisme telle qu’elle apparaît au dossier annexé à la présente délibération et qui porte notamment sur les points suivants : · déclassement de la zone 2AU cadastrée n° 362 du lieu-dit « Les Arrecs » en zone 1AU afin de réaliser un projet de lotissement au regard de la surface disponible de 6 500 m² (portage2017-19

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 janvier 2017

par le Département de la Gironde et la SAFER), de la proximité des réseaux et de sa position puisqu’elle est située dans le bourg et donc proche de l’école.

− Dit que la présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R.153-21 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal habilité à publier les annonces légales.

La présente délibération fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs en vertu de l’article R. 153-21 du Code de l’Urbanisme ;

− Dit que, conformément à l’article L.153-22 du Code de l'Urbanisme, le plan local d’urbanisme est tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes du Bazadais et à la Mairie de Giscos, aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi qu’à la Sous-Préfecture de Langon.

− Dit que la présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement des mesures de publicité précitées.

La présente délibération accompagnée du dossier de plan local d’urbanisme modifié qui lui est annexé sera transmise au Préfet.

4.4- Lancement et modalités de mise à disposition du projet de modification simplifiée n° 3 du PLU de Grignols

Délibération n° DE_31012017_07

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 153-36 et L 153-45 à L 153-48, Vu le PLU de Grignols approuvé le 26 mars 2013,

Vu la modification simplifiée n° 1 du PLU de Grignols approuvée le 27 mai 2015 par délibération n° DE_27052015_05,

Vu la modification simplifiée n° 2 du PLU de Grignols approuvée le 14 décembre 2016 par délibération n° DE_14122016_11,

Monsieur le Vice–Président explique qu’un certificat d’urbanisme pour la construction d’une maison sur le secteur des Jardins en plein centre bourg a dû être retiré car non recevable au regard du règlement du PLU.

En effet, l’article 1AU 1-2 interdit toute construction à usage d’habitation non comprise dans une opération d’aménagement alors que l’article 1AU 2-1 indique que ces opérations d’aménagement ne s’appliquent pas aux zones 1AU des Jardins et 1AU de Hilleton, prévoyant un régime dérogatoire pour cette zone 1AU au titre de la servitude de mixité sociale et de la surface minimum d’opération.

Ainsi, Monsieur le Vice–Président rappelle que :

- la modification à procédure simplifiée n° 3 du PLU de Grignols visera à introduire à l’article 1AU 1-2 un régime dérogatoire pour la zone 1AU des Jardins, à modifier l’Orientation d’Aménagement et de Programmation de la zone afin d’inciter à la densification foncière de ce secteur central et à adapter le règlement du PLU aux dernières évolutions réglementaires ;

- le projet, l’exposé de ses motifs et les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux I et III de l’article L 121-4 devront être mis à disposition du public pendant2017-20

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 janvier 2017

un mois dans des conditions lui permettant de formuler ses observations qui sont enregistrées et conservées ;

- les modalités de cette mise à disposition devront être précisées par le Conseil Communautaire et portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début cette mise à disposition ;

- à l’issue de cette mise à disposition, le Président de la Communauté de Communes en présentera le bilan devant le Conseil Communautaire, qui devra délibérer et adopter les projets.

Interventions :

- Jean-Pierre BAILLE : « Lors de l’élaboration du PLUI, il faudra faire très attention aux zones d’aménagement concertées, qui peuvent concerner plusieurs propriétaires ; or il est souvent difficile de trouver un accord. »

- Philippe COURBE : « Pour les OAP, il faut pouvoir envisager des phasages et non des opérations d’ensemble ».

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire, à l’unanimité de ses membres décide :

ð D’ENGAGER une procédure de modification simplifiée n° 3 du PLU de Grignols, ð DE FIXER les modalités de la concertation comme suit :

· la mise à disposition du dossier pendant un mois à la Mairie de Grignols et au siège de la Communauté de Communes,

· la mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations à la Mairie de Grignols,

· un affichage sur le panneau prévu à cet effet à la Mairie de Grignols,

· la mise en ligne sur le site internet de la Mairie de Grignols et de la Communauté de Communes.

ð DIT que les crédits destinés au financement des dépenses sont inscrits au budget 2017 (article 202).

La présente délibération fera l’objet d’un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, les dates, le lieu et les heures auxquelles le dossier pourra être consulté. Cet avis sera publié dans un journal diffusé dans le département et ce, 8 jours avant le début de la mise à disposition du public.

Le Président de la Communauté de Communes est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité ainsi que les modalités de la mise à disposition telles qu’elles ont été fixées.

V – RAPPORT N°4 : ACTUALISATION DU PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE REHABILITATION ET D’AGRANDISSEMENT DE L’ALSH DE BAZAS

Rapporteur : Nicole COUSTET

Délibération n° DE_31012017_08

Madame la Vice-présidente explique que dans le cadre de sa compétence enfance-jeunesse, la Communauté de communes gère le bâtiment du Moulin de la Glory, qui accueille l’accueil de loisirs de Bazas.2017-21

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 janvier 2017

Ce bâtiment nécessite des travaux de rénovation, indispensables pour assurer un accueil de qualité, dans des conditions optimales de sécurité et de confort. La structure connaît également une progression des fréquentations en 2016 (une augmentation de 15 enfants par jour en moyenne) et devrait accueillir les jeunes fréquentant le Point d’accueil jeunes durant les temps de repas, ce qui nécessite un agrandissement de la salle de restauration. Une étude a été confiée au cabinet Christian PRADAL qui a établi une première estimation des travaux en janvier 2016.

Suite à l’arrivée d’un nouveau directeur à l’ALSH, les besoins ont été redéfinis et des adaptations au projet initial ont été nécessaires (sanitaires supplémentaires, salle de restauration, cuisine, aménagements intérieurs, aménagement du parking extérieur pour une mise en sécurité…).

Des subventions ont été sollicitées en 2016 auprès de l’Etat au titre de la DETR, de la CAF. Le Département de la Gironde et le Ministère de l’Intérieur au titre de la Réserve Parlementaire peuvent également être sollicités.

Le nouveau plan de financement serait le suivant :

DEPENSES

RECETTES

financeurs sollicitées en % observations

Travaux 280 755,00 € Etat – DETR 68 356,75 € 22,32% arrêté préfectoral du 30/05/2016

Maîtrise

d’œuvre 20 000,00 € CAF de la Gironde 78 816,00 € 25,74% décision du 18/08/2016

Bureau de

contrôle 4 000,00 €

Conseil

départemental 69 750,00 € 22,78%

SPS 1 500,00 €

Ministère de

l'Intérieur - Réserve

parlementaire

20 000,00 € 6,53%

TOTAL HT 306 255,00 €

Autofinancement 69 302,25 € 22,63%

TOTAL HT 306 225,00 € 100,00%

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de ses membres :

ð DE VALIDER le projet de rénovation et d’extension du Moulin de la Glory ; ð DE VALIDER le plan de financement proposé ci-dessus ;

ð D’AUTORISER M. le Président à signer le contrat de Maîtrise d’œuvre avec le Cabinet Christian PRADAL ;

ð D’AUTORISER M. le Président à solliciter une demande d’aide financière auprès du Département de la Gironde et du Ministère de l’Intérieur au titre de la Réserve Parlementaire ; ð D’AUTORISER M. le Président à signer toutes les pièces afférentes aux dossiers de subventions.

VI – RAPPORT N°5 : FINANCES

Rapporteur : Marie-Bernadette DULAU

6.1- Ouverture de crédits d’investissement avant le vote du budget 2017

Délibération n° DE_31012017_092017-22

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 janvier 2017

Par courrier du 06 janvier 2017, le SIPHEM a adressé de nouvelles demandes de paiement pour des dossiers OPAH :

- M. Jean-Claude DUVILLE (Sauviac) / délibération du 16 décembre 2015 et arrêté d’attribution d’une subvention de 500 € du 29 décembre 2015

- M. et Mme Christian PRIEUR (Saint Michel de Castelnau) / délibération du 16 décembre 2015 et arrêté d’attribution d’une subvention de 500 € du 29 décembre 2015

- M. Jean-Luc HURSAINT (Captieux) / délibération du 08 novembre 2016 et arrêté d’attribution d’une subvention de 8 000 € du 16 novembre 2016

L’article 1612-1 du CGCT précise que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits ».

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

ð D’APPROUVER l’ouverture de crédits supplémentaires avant le vote du budget 2017 pour des dépenses d’investissement de 9 000 € à l’article 20422 (Privé-Bâtiments et installations).

6.2- Versement d’une subvention au budget annexe de l’Office de Tourisme du Bazadais

Délibération n° DE_31012017_10

Mme la Vice-Présidente rappelle que l’Office de Tourisme du Bazadais géré en régie dotée de l’autonomie financière fait l’objet d’un budget annexe.

Pour permettre le fonctionnement du service, une subvention d’équilibre est nécessaire. En 2016, une subvention d’équilibre d’un montant de 105 137,98 € a été versée.

Dans l’attente du vote du budget général et du budget annexe et afin de permettre le bon fonctionnement de l’Office de Tourisme, notamment en matière de trésorerie, il est proposé au Conseil Communautaire de reconduire une subvention d’équilibre d’un montant prévisionnel de 105 137,98 € pour 2017.

Cette subvention sera prise en charge sur le budget principal et versée au budget annexe de l’Office de Tourisme. Son montant sera réajusté lors du vote du budget, qui tiendra compte du projet de fusion de l’Office de tourisme avec l’Office de tourisme Sauternes Graves Landes girondines.

Appelé à délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

ð DE VERSER une subvention de 105 137,98 € au budget annexe de l’Office de Tourisme ; ð D’INSCRIRE les crédits au budget 2017 ;

ð DE REAJUSTER si besoin la subvention lors du vote du budget.

6.3- Versement d’une subvention au budget du CIAS

Délibération n° DE_31012017_112017-23

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 janvier 2017

Mme la Vice-Présidente rappelle que le CIAS du Bazadais gère le service d’aide à domicile. Par ailleurs, par délibération en date du 8 novembre 2016, le Conseil communautaire a décidé de confier au CIAS l’exercice des compétences « Résidence pour personnes âgées St-Jean » et « transport à la demande ».

Afin de permettre le fonctionnement des différents services, une subvention d’équilibre est nécessaire. En 2016, le montant de la subvention était de 233 738 €. Elle ne concernait que le CIAS et l’adhésion au CLIC. Elle doit donc être réajustée pour tenir compte du transfert des compétences RPA et transport à domicile.

Dans l’attente du vote du budget général, du budget du CIAS et des budgets annexes, il est proposé au Conseil Communautaire d’attribuer une subvention d’équilibre d’un montant prévisionnel de 300 000 € pour 2017.

Cette subvention sera prise en charge sur le budget principal et versée au budget du CIAS. Son montant sera réajusté lors du vote du budget.

Appelé à délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

ð DE VERSER une subvention de 300 000 € au budget annexe du CIAS ;

ð D’INSCRIRE les crédits au budget 2017 ;

ð DE REAJUSTER si besoin la subvention lors du vote du budget.

6.4- Budget des ordures ménagères - demande de dérogation à titre exceptionnel pour le reversement de l’excédent d’investissement à la section de fonctionnement

Délibération n° DE_31012017_12

Par arrêté préfectoral du 31 décembre 2015, la Communauté de Communes du Bazadais a adhéré au Syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM) du Langonnais. Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, le service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés est assuré par le SICTOM.

Par délibération du 08 novembre 2016, la Communauté de Communes du Bazadais a acté une convention financière et technique pour le transfert du service des ordures ménagères de la CdC. Cette convention a acté le transfert au SICTOM de tous les contrats de prêts relatifs à ce service ainsi que la reprise des subventions et de l’actif de la CdC (reprise des biens).

La Communauté de Communes du Bazadais percevant la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, un budget annexe est ouvert concernant ce service. Cependant, depuis le 1er janvier 2016 et du fait de cette convention, la CdC n’assume plus aucune dépense d’investissement (remboursement du capital de la dette, amortissements, acquisitions d’immobilisations…) et ne perçoit plus aucune recette d’investissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

ð DE DEMANDER à titre exceptionnel une dérogation pour reverser en section de fonctionnement l’excédent d’investissement constaté au compte administratif 2015, et inchangé pour l’exercice 2016, pour un montant de 61 058,90 €.

6.5- Perception de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères en lieu et place du SICTOM du Sud-Gironde2017-24

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 janvier 2017

Délibération n° DE_31012017_13

Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2015, la Communauté de Communes du Bazadais a adhéré au Syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM) du Langonnais ; Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 autorisant le changement de nom du Syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM) du Langonnais qui devient Syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM) du Sud-Gironde ;

Vu l’article L. 2333-76 du CGCT qui prévoit que « par dérogation aux dispositions précédentes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposant de l'ensemble de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 et qui adhèrent, pour l'ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte peuvent décider de percevoir la redevance en lieu et place du syndicat mixte qui l'aurait instituée sur l'ensemble du périmètre syndical » ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

ð DE PERCEVOIR la redevance en lieu et place du SICTOM du Sud-Gironde.

6.6 – Attributions de compensation

Délibération n° DE_31012017_14

Madame la Vice-présidente rappelle que la Commission Locale d’Evaluation des charges transférées a évalué le coût du transfert de la compétence accueil périscolaire pour les communes de BAZAS et de CUDOS à la Communauté de communes, au 1er janvier 2015.

Cette évaluation a donné lieu à un rapport de la CLECT, validé par le Conseil communautaire, le 27 septembre 2016, puis soumis à l’avis des conseils municipaux du territoire.

29 communes ont délibéré et validé le rapport de la CLECT. Les communes de BAZAS et de SIGALENS n’ont pas délibéré. Le rapport a donc été approuvé à la majorité qualifiée des communes représentant 10 692 habitants.

Le rapport a permis de déterminer le montant des charges transférées :

L’attribution de compensation versée par la Communauté de communes à la commune de BAZAS était de 586 478,75 €, celle perçue de la commune de CUDOS était de 49 421,60 €. Il convient donc de minorer l’attribution de compensation versée à la commune de BAZAS d’un montant de 29 883,19 € et de majorer l’attribution de compensation versée par la commune de CUDOS à la Communauté de communes d’un montant de 6 237,96 €.

La délibération du conseil communautaire n°DE_27092016_05 prévoyait également une régularisation des attributions de compensation au titre des années 2015 et 2016, la compétence accueil périscolaire ayant été transférée au 1er janvier 2015.

Communes APS APS maternel APS élémentaire Total

Bazas 11 964,39 € 17 918,80 € 29 883,19 €

Cudos 6 237,96 € 6 237,96 €2017-25

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 janvier 2017

Le montant des attributions de compensation des autres communes n’est par ailleurs pas modifié.

Il résulte donc des éléments exposés ci-dessus les calculs suivants :

Interventions :

- Bernard TULARS souhaiterait revenir sur le montant des attributions de compensation. Il a écrit au Président sur ce sujet et n’a pas obtenu de réponse. Il demande à ce que le calcul des attributions de compensation soit globalement revu car depuis la mise en place de la taxe professionnelle unique par l’ex-CdC Captieux-Grignols, les choses ont changé. La commune d’Escaudes est désormais traversée par l’autoroute, un gazoduc, deux entreprises se sont implantées, ainsi que deux pylônes de téléphonie mobile. Les attributions de compensation reversées à la CdC par Escaudes compromettent les projets d’investissements de la commune. Il demande à ce qu’il y ait une plus grande justice dans la répartition2017-26

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 janvier 2017

des attributions de compensation et que le calcul soit complètement revu pour l’ensemble des communes.

- Olivier DUBERNET répond que la commission des finances devra effectivement se pencher sur cette question.au cours de l’année.

Le Conseil communautaire,

Vu l’article 1609 nonies C V du Code Général des Impôts ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° DE_27092016_05, en date du 27 septembre 2016, approuvant le rapportant de la CLECT ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°DE_27092016_05 approuvant la régularisation des attributions de compensation pour les communes de BAZAS et CUDOS au titre des années 2015 et 2016 ;

Vu les délibérations concordantes des communes d’AUBIAC, BERNOS-BEAULAC, BIRAC, CAPTIEUX, CAUVIGNAC, CAZATS, COURS-LES-BAINS, CUDOS, ESCAUDES, GAJAC, GANS, GISCOS, GOUALADE, GRIGNOLS, LADOS, LARTIGUE, LAVAZAN, LERM-ET-MUSSET, LIGNAN-DE-BAZAS, MARIMBAULT, MARIONS, MASSEILLES, LE NIZAN, SAINT-COME, SAINT-MICHEL-DE-CASTELNAU, SAUVIAC, SENDETS, SILLAS

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à la majorité :

ð DE MINORER l’attribution de compensation versée à la commune de BAZAS d’un montant de 29 883,19 € (vingt-neuf mille huit cent quatre-vingt-trois euros et dix-neuf centimes) à compter de l’exercice 2017 minoration à laquelle s’ajoute, pour le seul exercice 2017, la régularisation des années 2015 et 2016 pour un montant total de 59 766,38 € (cinquante-neuf mille sept cent soixante-six euros et trente-huit centimes) ;

ð DE MAJORER l’attribution de compensation versée par la commune de CUDOS à la Communauté de communes d’un montant de 6 237,96 € (six mille deux cent trente-sept euros et quatre-vingt-seize centimes), à laquelle s’ajoute, pour le seul exercice 2017, la régularisation des années 2015 et 2016 pour un montant total de 12 475,92 € (douze mille quatre-cent- soixante-quinze euros et quatre-vingt-douze centimes) ;

ð QUE les attributions de compensation des autres communes restent inchangées ; ð DE CHARGER le Président de l’application de la présente délibération.

Le montant des attributions de compensation sera communiqué aux communes avant le 15 février 2017.

Abstention de Bernard TULARS

VII – RAPPORT N°6 : PROJET DE MAISON DE SANTE A CAPTIEUX

Rapporteur : René CARDOIT

Délibération n° DE_31012017_15

Contexte du projet :2017-27

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 janvier 2017

Comme trop de territoires ruraux, la commune de Captieux est touchée par la désertification médicale. Aussi, elle a décidé d’être le maître d’ouvrage d’un projet de cabinet médical en plein centre-bourg sur un bâtiment dont elle est propriétaire ; le PC est déposé, l’appel d’offres travaux est en cours.

Une opportunité immobilière dans le centre-bourg, en face de l’église, a été proposée à la commune par les propriétaires ; la commune a fait appel à la SAFER pour l’aider dans l’acquisition et le portage de cet immeuble. Ainsi, la commune sera propriétaire de l’immeuble objet du projet.

En outre, un EHPAD est en cours de réalisation sur la commune ce qui va accentuer le besoin en prestations de soins médicaux et paramédicaux.

Par ailleurs, ce projet de cabinet médical a suscité l’intérêt d’autres professionnels de santé du territoire de la CdC du Bazadais qui se sont rapprochés de la commune pour en savoir plus. Ainsi, un projet de maison de santé pluridisciplinaire a commencé à se faire jour. En effet, le médecin généraliste de la commune de Bernos-Beaulac est particulièrement moteur pour le projet de MSP sur Captieux et a su mobiliser d’autres professionnels tels une kinésithérapeute, des infirmières, et de jeunes généralistes. La kinésithérapeute a suggéré l’idée de proposer de la rééducation en bassin, qui est uniquement possible sur la commune de Langon, soit à 30 mn de Captieux. De plus, il développe sur la commune de Bernos-Beaulac un projet de santé autour de la maternité tandis que le projet sur Captieux, au vu de la présence de l’EHPAD, serait orienté vers la gériatrie, le handicap.

C’est ainsi un projet de santé de territoire qui se construit.

Aujourd’hui, la Communauté de communes du Bazadais, compétente pour l’aménagement et la création des MSP, a décidé d’initier ce projet sur Captieux et de déposer des dossiers de financement : un au titre de la DETR, l’autre au titre du FSIL.

Au vu des délais, assez courts, la Communauté de communes a décidé de faire appel à la SPL pour l’assister dans cette mission.

Objectifs de la mission :

Les objectifs de la mission sont :

ð de coordonner l’ensemble des acteurs du projet pour faire émerger une ébauche de projet

de santé qui sera affinée par les professionnels de santé par la suite ;

ð de produire les pièces des dossiers : esquisse programmatique, budget prévisionnel avec un

chiffrage détaillé du projet de construction, plan de financement, calendrier prévisionnel de

réalisation ;

ð de remettre les dossiers de demandes de financements complets à la CdC du Bazadais pour

dépôt le 31/01/2017 au plus tard.

Proposition d’intervention :

AMO pour le montage des dossiers de demandes de financements :

ð Coordination de projet

· Définition de la méthode de projet

· Organisation et suivi des réunions de cadrage du projet

· Réunions avec les professionnels de santé

· Réunion avec l’ARS et autres partenaires2017-28

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 janvier 2017

ð Réalisation de l’esquisse programmatique

· Sur la base des besoins du projet et des professionnels de santé, une esquisse

programmatique avancée doit être réalisée pour les dossiers de demande de

financement

ð Budget prévisionnel de l’opération

ð Chiffrage/lot du projet

· Les dossiers de financement demandent à ce qu’un chiffrage par lot (niveau APS) soit

fourni

ð Calendrier prévisionnel de réalisation et échéancier des dépenses

ð Pré-rédaction du projet de santé

· Sur la base de rencontres avec les professionnels de santé et partenaires, il est

indispensable de présenter le projet de santé aux financeurs. Ainsi, au vu du stade

d’avancement du projet, la SPL aura la charge (en cohérence avec l’ensemble des

acteurs) de rédiger une ébauche du projet de santé.

La proposition d’intervention est estimée à 12 750 € HT, soit 15 300 € TTC.

- Jean-Luc GLEYZE : « Début décembre, le projet de maison de santé était éligible au FSIL et à la DETR. L’exigence du sous-préfet était le montage du dossier avant le 31 janvier. Le dossier a été déposé aujourd’hui à l’exception de la délibération qui sera envoyée demain. La vraie difficulté durant ces 2 mois a été de constituer un dossier comportant un projet architectural, fondé sur un projet de santé qui n’était pas rédigé. Les professionnels médicaux et paramédicaux ont été réunis à plusieurs reprises. On peut entrer désormais dans la phase pré-opérationnelle puisqu’un certain nombre de professionnels sont intéressés par ce projet. Il constitue un pendant du projet de Bernos. La maison de santé de Bernos est un projet de maison de santé privée, porté par le Dr DUPORTE et dont une extension a été récemment réalisée. Ce projet concentre autour de lui certaines spécialités, notamment la gynécologie- obstétrique. L’idée serait que le projet de Captieux soit complémentaire et plutôt orienté vers la gériatrie et le handicap. Il y a un ESAT à Captieux et un EHPAD en construction qui justifient cette orientation.

Depuis l’automne, une jeune thésarde accepte d’écrire le projet de santé de cette future maison. Une praticienne, qui était en études sur Montpellier et qui souhaite s’installer en milieu rural en Gironde, une kinésithérapeute de Bernos proposant un bassin de rééducation, ainsi qu’un remplaçant du médecin de Captieux s’intéressent au projet. Sont envisagées des urgences avancées pour traiter des petites interventions allant de la suture au plâtre sans avoir à se déplacer à Langon. On s’est trouvé confronté au problème de calendrier DETR, avec obligation de déposer le dossier au 31 janvier, ainsi que pour le FSIL. C’est la SPL qui a fait tout le travail et à cette occasion, on a pu la tester sur un dossier complexe. En 1 mois ½, la SPL a bouclé le dossier.

Il s’agit d’un investissement d’1,5 M d’€ avec l’achat du bâtiment. Les locaux sont acquis par la commune.

- Olivier DUBERNET : « C’était une question d’urgence. Si l’on n’avait pas procédé ainsi, le dossier n’aurait pu être déposé. Un comité de pilotage sera constitué ».

- Jean-Pierre BAILLE : « A propos de maison de santé, je vous ai écrit début janvier pour la maison de santé de Grignols. Il y a 4 demandes de médecins qui voudraient s’implanter. Cela nécessite une2017-29

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 janvier 2017

extension. Je vous propose de prendre contact avec les médecins, en particulier le président de la SISA, pour donner une réponse ».

- Olivier DUBERNET : « Nous n’avons pas réussi avec M. VIEUSSAN à caler un rendez-vous. Nous allons le fixer avec vous et après, nous définirons un réel projet. Au départ, il était prévu 100 m² mais la demande est aujourd’hui plus importante ».

- Jean-Pierre BAILLE : « Avec 100 m², cela permet de faire muter les kinés, qui ont un projet d’installation en dehors de la MSP, et cela libèrera de la place pour d’autres professionnels ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de ses membres :

ð DE CONFIER à la SPL Sud-Gironde une mission de coordination du projet de maison de santé pluridisciplinaire sur la commune de Captieux pour un coût de 12 750 € HT, soit 15 300 € TTC ; ð D’AUTORISER M. le Président à signer le contrat avec la SPL ;

ð DE SOLLICITER des demandes de subventions auprès de l’Etat au titre de la DETR et du FSIL ; ð D’AUTORISER M. le Président à solliciter les subventions et signer toute pièce afférente aux dossiers de subventions.

Départ de Jean-Pierre BAILLE à 22h55.

VIII – RAPPORT N°7 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE D’UN HANGAR A TITRE GRATUIT AU BENEFICE DE L’ASSOCIATION « RECYCL’EDUC…AND TROC »

Rapporteur : Michel AIME

Délibération n°DE_31012017_16

Monsieur le Vice-président rappelle que la Communauté de Communes du Bazadais est propriétaire d’un bâtiment à destination de hangar à Grignols, route de Casteljaloux. Ce hangar a fait l’objet d’une mise à disposition gratuite au bénéfice de l’association « Recycl’éduc…and troc » à compter du 1er janvier 2016 pour une durée d’un an (délibération n° DE_16022016_13 du 16 février 2016).

Pour rappel, cette association à but non lucratif, qui relève de la Loi du 1er juillet 1901, a pour objet le développement d’une économie sociale et solidaire, et son projet repose sur la recherche de solutions alternatives pour réduire le gaspillage que constitue l’envoi à l’enfouissement des déchets triés dans les déchèteries (coût environ 140 € la tonne). Compte tenu de son objet, le projet de l’Association représente un réel intérêt communautaire, participant à la diminution des ordures ménagères.

Monsieur le Vice-président informe les Conseillers de la demande de l’Association « Recycl’éduc…and troc », de bénéficier d’un renouvellement de la mise à disposition de ce hangar. En effet, cette association a trouvé aujourd’hui un local plus grand et mieux adapté sur Bazas et a transféré les matériels stockés sur Grignols. Néanmoins, elle souhaite bénéficier d’une période transitoire supplémentaire (6 mois) afin de gérer au mieux son installation dans leurs nouveaux locaux de Bazas.

Afin de permettre à l'association de pérenniser son activité sur Bazas et de réaliser sa mission dans de bonnes conditions, il est proposé de signer avec elle une nouvelle convention de mise à disposition du hangar.

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L 2122-1 et suivants et L 2125-1 et suivants ;2017-30

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 janvier 2017

Vu le projet de renouvellement de la convention d’occupation temporaire du domaine public transmis aux Conseillers avec la note explicative de synthèse et la convocation à la présente réunion ; Ouï le rapport de Monsieur le Vice-président ;

Considérant l’intérêt général dans lequel s’inscrit l’activité de l’association « Recycl’éduc…and troc » à but non lucratif ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

ð D’APPROUVER le projet de renouvellement de la convention d’occupation temporaire du domaine public pour la mise à disposition du hangar à l’association « Recycl’éduc…and troc » à titre gratuit, précaire et révocable ;

ð D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention ;

ð DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Président pour prendre toute mesure d’exécution de la convention ainsi approuvée.

IX – RAPPORT N°8 : CESSION D’UN BROYEUR A COUTEAUX A LA COMMUNE DE GRIGNOLS

Rapporteur : Serge MOURLANNE

Délibération n°DE_31012017_17

La Communauté de Communes est propriétaire d’un broyeur à couteaux, acquis par l’ex-CdC de Captieux-Grignols, qu’elle n’utilise plus depuis plusieurs années. Elle dispose en effet d’un gyrobroyeur forestier, plus performant, acquis par l’ex-CdC du Bazadais.

La commune de Grignols est intéressée par l’acquisition de ce broyeur, qui a été estimé par un professionnel à 500 €, sans compter les frais de remise en état (au moins autant).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

ð DE SORTIR de l’inventaire le broyeur à couteaux de marque TESTAS (type BLP 160 – n° de série 909 29 – année 2006) ;

ð DE VALIDER la cession de ce broyeur pour un montant net de cinq cent euros (500 €) à la commune de Grignols ;

ð D’AUTORISER M. le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

X – RAPPORT N°9 : DEMANDE DE SUBVENTION DETR DANS LE CADRE DE LA REALISATION D’UN PROJET DE TERRITOIRE ET D’UN CONTRAT DE RURALITE

Monsieur le Président explique que le projet de territoire est un outil qui doit permettre à un territoire de définir les axes de son développement pour les 5 à 10 ans à venir.

Il s’agit d’un projet global de développement, porté par les acteurs locaux, qui doit aborder les différents domaines d’interventions du territoire : services à la population, économie, agriculture, tourisme, habitat, urbanisme, environnement, santé… Ce document doit s’inscrire dans une démarche prospective et définir les axes prioritaires de développement et les actions choisies pour parvenir à l’atteinte des objectifs.

Suite au changement de gouvernance au sein de la Communauté de Communes survenu en 2016, Monsieur le Président avait souhaité qu’une réflexion prospective soit menée sur le Bazadais afin de structurer les politiques publiques à mettre en œuvre et les rendre cohérentes avec les moyens2017-31

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 janvier 2017

financiers de la collectivité. Le projet de réalisation d’un projet de territorial avait ainsi germé au sein des différentes instances communautaires (commissions, Bureau, conseil communautaire).

Ce document devra nourrir la réflexion menée dans le cadre de la réalisation d’un pacte financier et fiscal et permettra de finaliser la démarche engagée fin 2015 avec l’appui du cabinet Stratégies Locales.

Des cabinets ont été sollicités pour des propositions techniques et financières. Le cabinet AD’MISSIONS a proposé une prestation qui repose sur la méthodologie suivante :

· phase 1 : diagnostic du territoire en vue de réaliser un inventaire des ressources du territoire,

des tendances lourdes et des enjeux.

· phase 2 : la définition des orientations stratégiques

· phase 3 : les déclinaisons opérationnelles et la vérification de la faisabilité du projet de

territoire au regard du futur pacte financier et fiscal.

La prestation proposée par le cabinet AD’MISSIONS a été évaluée à 22 590 € HT. Un co-financement par l’Etat au titre de la DETR pourrait être sollicité à hauteur de 35 % du montant HT, soit 7 906,50 €.

Plus largement, cette étude peut-être un préalable à la constitution d’un contrat de ruralité sur le territoire du Bazadais.

La circulaire du ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités, datée du 23 juin 2016, précise les modalités de mise en œuvre des contrats de ruralité, annoncés par le Premier ministre lors du 3e comité interministériel aux ruralités.

À l’instar des contrats de ville, le contrat de ruralité coordonne les moyens financiers et prévoit l’ensemble des actions et des projets à conduire en matière d’accessibilité aux services et aux soins, de développement de l’attractivité, de redynamisation des bourgs-centres, de mobilité, de transition écologique ou, encore, de cohésion sociale.

Les contrats sont conclus pour une durée de six ans, avec une clause de révision à mi-parcours, entre l’État (représenté par le préfet de département) et les présidents de pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) ou d’établissement public de coopération communale. Au sein d’un même département, plusieurs contrats pourront ainsi être signés.

Un contrat de ruralité pourrait être ainsi engagé sur notre territoire, en partenariat avec les services de l’Etat, et proposé pour le mois de juin 2017. Il s’appuierait largement sur le projet de territoire ainsi défini.

Interventions :

- Jean-Luc GLEYZE : « C’est une satisfaction que j’ai de voir cette délibération car effectivement ce projet de territoire est un sujet essentiel. Il est de nature à nous permettre de donner un nouvel élan à la CdC qui réalise un certain nombre de choses. Mais je suis convaincu que la vision collective du territoire et du projet que nous portons ensemble devrait nous permettre de donner ce nouvel élan. Il s’articulera parfaitement avec le sujet du pacte fiscal et financier. Je suis très satisfait et je te remercie d’avoir procédé à la présentation de cette délibération ».

- Olivier DUBERNET : « Aujourd’hui, c’est un tout ; on écrit l’avenir. Pour nos financeurs, ce sera plus clair. Le contrat de ruralité, le pacte territorial, le pacte financier et fiscal, tout cela s’inscrit dans une même logique ».

- Jean-Paul MERIC : « On engage beaucoup de dépenses mais a-t-on les recettes en face ? Cela représente une certaine inquiétude pour ceux qui n’ont pas la maîtrise totale du quotidien ».2017-32

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 janvier 2017

- Olivier DUBERNET : « On met en place des outils nécessaires pour l’avenir et qui vont nous permettre d’obtenir des subventions. Le gros problème actuel, c’est que n’ayant pas de feuille de route, on a tendance à se disperser. Il faut se recentrer. Cette année, les élections vont ralentir l’action publique. Je préfère aujourd’hui réduire les dépenses et engager ce type d’exercice nécessaire à la collectivité. Des arbitrages devront être faits dans le cadre du DOB. Chaque vice-président a pour mission de vous présenter les attentes de sa commission et nous procéderons aux arbitrages ».

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide :

· DE VALIDER le principe d’élaboration d’un projet de territoire à l’échelle de la CdC du

Bazadais ;

· D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter une demande de subvention au titre de la

DETR et à signer toute pièce afférente au dossier ;

· DE VALIDER la proposition du cabinet AD’MISSIONS pour un montant HT de 22 590 € HT ;

· D’AUTORISER Monsieur le Président à engager des démarches auprès de M. le Préfet en vue

de la signature d’un contrat de ruralité.

XI- QUESTIONS DIVERSES

- Serge MOURALNNE : « La commission voirie s’est réunie pour travailler la question de la définition de l’intérêt communautaire, qui est maintenue à l’identique. Elle ne souhaite pas prendre la compétence « Parking du collège de Bazas » mais préconise que la CdC intervienne financièrement par le biais d’un fonds de concours ».

- Michel AIME : « Le SICTOM va procéder à l’envoi des factures des professionnels. J’attire l’attention des maires et des délégués communautaires des secteurs de Captieux et Grignols car vous savez que le SICTOM est contraint d’appliquer le même calcul de redevance sur tout son territoire. Or sur le secteur de Captieux-Grignols, il se trouve que les professionnels ont bénéficié d’un tarif particulièrement clément depuis quelques années et que le SICTOM se doit maintenant de remettre tout le monde au même niveau. Ne soyez pas surpris si quelques artisans subissent une augmentation assez significative. Je vous avertis car ils viendront certainement vous voir. Plutôt que de les encourager à protester, il faut leur expliquer qu’ils ont bénéficié d’un tarif très préférentiel depuis quelques années ».

- Olivier DUBERNET : « Lors du conseil communautaire du 27 septembre 2016, nous avons délibéré sur les statuts de la CDC suite aux exigences de la loi NOTre. Il a été demandé à chaque commune de délibérer pour approuver les nouveaux statuts. La commune de Bazas n’a pas délibéré favorablement vis-à-vis de la proposition faite, c’est le choix du conseil municipal et nous devons le respecter ; mais étant la commune la plus importante, elle a une minorité de blocage car elle représente le quart de la population de notre CdC. La sous-préfecture nous a précisé que nous récupérions l’intégralité des compétences obligatoires et optionnelles, sauf l’eau et assainissement. Les services de la CDC ont donc travaillé avec les services préfectoraux pour trouver une solution rapide et qui ne porte pas conséquence aux uns et aux autres puisque certains projets communaux pourraient en pâtir. J’ai donc décidé de faire revoter les statuts le plus rapidement possible mais cette fois-ci avec l’intérêt communautaire. Le prochain conseil aura lieu le 21 février. Les communes devront délibérer dans la foulée afin que le Préfet puisse prendre un arrêté en juin ».

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15.