Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR CM 20201119
Compte-Rendu - CR CM 20210603
Compte-Rendu - CR CM 20210415
Compte-Rendu - CR CM 20211209
Compte-Rendu - CR CM 20201119
Compte-Rendu - CR CM 20201217
Compte-Rendu - CR CM 20200526
Compte-Rendu - CR CM 20220210
Compte-Rendu - CR CM 20210204
Procès Verbal - PV CM 20221020
Compte-Rendu - CR CM 20201001
Document publié le Jeudi 1 octobre 2020 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20201001)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement,
VILLE DE
COMPTE-RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 01 OCTOBRE 2020
Le jeudi 1% octobre 2020 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, lieu de réunion exceptionnel afin de permettre le respect de la distanciation sociale nécessaire du fait de la crise sanitaire liée à la COVID 19, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 18 septembre 2020.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAI Kaïssa
MANTEL Serge
MONIER Annick
MILOTI Donni
BORDES Roselyne
CARRATALA Henri
MICONNET Olivier
HERRMANN Marie-Catherine
MOULINAT-KERGOAT Hélène
ARNAUD Philippe
CARCREFF Corinne
Pouvoirs :
LE COZ Lucie
à BOUDJEMAI Kaissa
AIDOUDI Salem
à MILOTI Donni
DI IORIO Rina
à LEROUX Pierre-Olivier
SEGABIOT Brigitte
à MARTIN Pierre-Yves
ATTARD Gérard
MAKHLOUF Dounia
LAFARGUE Jean-Claude
GUIMARAES Odette
LEROUX Pierre-Olivier
MARKARIAN Olivier
FOURNIER Marine
KOUCEM Yacine
CHASSAIN Clément
BERNARD Anne
BARATTA Jean-Pierre
ADLANI Myriam
DELERUELLE Quentin
HAMZA Ali
DJABALI Sara
BEREZIN Serge
LE BLEGUET Marie-Thérèse
MAUROBET Catherine
AOUATI Kheireddine
BITATSI-TRACHET
JOLY Nathalie
TRILLAUD Laurent
HODE Marie-Laure
PERRAULT Gérard
COLLET Marie-Madeleine
à LE BLEGUET Marie-Thérèse
BACH Raphaël
à JOLY Nathalie
ROSSINI Christel
à HODE Marie-Laure
Il a été, conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'un Secrétaire de séance. M BEREZIN a été désigné pour remplir ces fonctions. N°2020-10-01: ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil municipal ;
Sur proposition de M. Le Maire rapporteur;
Après en avoir délibéré,
A la majorité par,
- 36 voix pour :
MARTIN Pierre-Yves +
SEGABIOT Brigitte
BOUDJEMAI Kaïssa +
LECOZ Lucie
MANTEL Serge
MONIER Annick
MILOTI Donni +
AIDOUDI Salem
BORDES Roselyne
CARRATALA Henri
MICONNET Olivier
HERRMANN Marie-Catherine
- 07 abstentions :
BITATSI-TRACHET Françoise
JOLY Nathalie +
BACH Raphaël
TRILLAUD Laurent
MOULINAT-KERGOAT Hélène
ARNAUD Philippe
CARCREFF Corinne
ATTARD Gérard
MAKHLOUF Dounia
LAFARGUE Jean-Claude
GUIMARAES Odette
LEROUX Pierre-Olivier +
DI IORIO Rina
MARKARIAN Olivier
FOURNIER Marine
KOUCEM Yacine
CHASSAIN Clément
BERNARD Anne
BARATTA Jean-Pierre
ADLANI Myriam
DELERUELLE Quentin
HAMZA Ali
DJABALI Sara
BEREZIN Serge
LE BLEGUET Marie-Thérèse +
COLLET Marie-Madeleine
MAUROBET Catherine
AOUATI Kheireddine
HODE Marie-Laure +
ROSSINI Christel
PERRAULT Gérard
Article 1 : Adopte le Règlement intérieur du Conseil municipal ci-annexé.
N° 2020-10-02 : DESIGNATION DES MEMBRES DES DEUX COMMISSIONS PER-
MANENTES DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil municipal ;
Sur proposition de Monsieur le Maire, rapporteur ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. Article 1 : Désigne les membres de la première commission permanente :
e Annick MONIER
e Serge MANTEL
e Henri CARRATALA
e Olivier MICONNET
e Marie-Catherine HERRMANN
e Jean-Claude LAFARGUE
e Pierre-Olivier LEROUX
e Olivier MARKARIAN
e Yacine KOUCEM
e Anne BERNARD
e Myriam ADLANI
e Catherine MAUROBET
e Kheireddine AOUATI
e Clément CHASSAIN
e Marie-Thérèse LE BLEGUET
e Quentin DÉLERUELLE
e Serge BEREZIN
e Laurent TRILLAUD
e Raphael BACH
e Marie-Laure HODE
e Christel ROSSINI
Article 2: Désigne les membres de la deuxième commission permanente :
e _Kaïssa BOUDJEMAI
e Donni MILOTI
e Roselyne BORDES
e Lucie LE COZ
e Salem AIDOUDI
e Hélène MOULINAT-KERGOAT
e Philippe ARNAUD
e Corinne CARCREFF
e Gérard ATTARD
e Dounia MAKHLOUF
e Odette GUIMARAES
e Rina DI IORIO
e Marine FOURNIER
e Jean-Pierre BARATTA
e Ali HAMZA
e Sara DJABALI
e Brigitte SEGABIOT
e Marie-Madeleine COLLET
e Nathalie JOLY
e Françoise BITATSI-TRACHET
e Gérard PERRAULT
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. N°_2020-10-03: PROPOSITION __ DE LA _ LISTE DES CONTRIBUABLES SUSCEPTIBLES D'ETRE DESIGNES COMME MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)
Le Conseil municipal ;
Sur proposition de M. Le Maire, rapporteur ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Article unique : Propose une liste de 16 contribuables susceptibles d'être désignés comme membres titulaires et 16 contribuables susceptibles d'être désignés comme membres suppléants de la Commission communale des impôts directs (CCID).
Sont désignés :
Titulaires Suppléants
4. Richard HERMANN Denise MONIER
2. Serge BEREZIN Kaîssa BOUDJEMAI
3. Patrick QUALITE Gérard CHALUMEAU
4. François GOSTI Guy MORVAN
5. Jean-Marie MARCZAC Marcel BARBES
6. Céline VALADE Alain CHAFFAUD
7. Liliane GONNIN Réda TILIOUINE
8. Isabelle DOURLHIES Pascal CHOMEL
9. Peggy SAVI André DUSSEAUX
10. Marie-Thérèse LE BLEGUET Marie-Jeanne LONGHAIS
11. Gisèle MOLINA Jean-François MAGNANI
12. Éric NANTI Daniel THIEBAUX
13. Françoise BITATSI TRACHET Raphaël BACH
14. Claude BOMBEL Laurent TRILLAUD
15. Laurence HODE Gérard PERRAULT
HABITANT HORS LIVRY-GARGAN :
16. Alain NABEGH Bilal DAIK
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. N° 2020-10-04: COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES
Le Conseil municipal ;
Sur proposition de Mme Monier, rapporteur ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Article 1: Dresse la liste des conseillers municipaux pris dans l'ordre du tableau, prêts à participer aux travaux de la Commission comme suit :
Titulaires :
Pour la majorité :
e Olivier MARKARIAN
e Jean-Pierre BARATTA
e Serge BEREZIN
Pour l'opposition :
e Françoise BITATSI-TRACHET
e Gérard PERRAULT
Suppléants :
Pour la majorité :
e Marie-Thérèse LE BLEGUET
e Marie-Madeleine COLLET
e Catherine MAUROBET
Pour l'opposition :
e Laurent TRILLAUD
e Marie-Laure HODE
N°2020-10-05: MODIFICATION DU RÉGLEMENT DU CONSEIL ECONOMIQUE, SO- CIAL ET ENVIRONNEMENTAL LOCAL
Le Conseil municipal ;
Sur proposition de M le Maire, rapporteur ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
La délibération n°2017-02-08 du 2 février 2017 relative à la création d’un Conseil économique, social et environnemental local est abrogée et rem- placée par les dispositions de la présente délibération.
Le Conseil économique, social et environnemental Local est installé pour le mandat 2020-2026 dans les conditions définies dans le règlement intérieur ci-annexé.
Les termes du Règlement du Conseil économique, social et environnemen- tal local, tel qu'annexé à la présente délibération, sont approuvés.
Monsieur le Maire est autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
N°2020-10-06 : GARANTIE D’EMPRUNTS DONNEE A LA SOCIETE SEQENS -— OPERATION D'ACHAT EN VEFA DE 27 LOGEMENTS AU 5 RUE CHARLES HIVER A LIVRY GARGAN
Le Conseil m unicipal ;
Sur proposition de M. Hamza, rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
A l'unanimité,
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
La commune de Livry-Gargan accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt sous la forme de six (6) lignes de prêts d'un montant total maximum de 3.364.878 euros, souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 108335 joint en annexe. Ces annexes font parties de la présente délibération.
Les caractéristiques du prêt consentis par la Caisse des Dépôts et Consi- gnations sont mentionnées ci-après :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. Caractéristiques PLAI PLAI Fon- PLS PLUS PLUS CPLS
du Prêt cier Foncier
Montant du prêt | 254776 | 425121 | 516984 | 085378 | 1048 381 | 134238 (en €)
Durée 40 60 15 40 60 15
(en année)
Taux d'intérêt 03% 0.87% | 1.62% 1.1 % 087% | 162% annuel
Taux annuel de 0% 0 0 % 0% 0 % 0%
progressivité
Modalité de révi- DR DR DR DR DR DR
sion des taux
Indice de réfé- | Livret A | Livret A | LivretA | LivretA | LivretA | LivretA rence
Marge fixe sur -0.2 % 0.37 % 1.11% 0.6 % 0.37 % 11%
index
Durée 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois
d'amortissement
*Les taux indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu'à complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se subs- tituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de dis- cussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La Commune s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des em- prunts.
En contrepartie de cette garantie, la ville bénéficierait des droits de réser- vations sur 5 logements pour le total de cette opération concernant 27 lo- gements.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. N°2020-10-07 : GARANTIE D'EMPRUNTS DONNEE A LA SOCIETE SEQENS - OPERATION D'ACHAT EN VEFA DE 26 LOGEMENTS AU 5-13 BOULEVARD
ROBERT SCHUMAN A LIVRY GARGAN
Le Conseil municipal ;
Sur proposition de M. Hamza, rapporteur ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1: La commune de Livry-Gargan accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt sous la forme de six (6) lignes de prêts
d'un montant total maximum de 3.859.915,00 euros, souscrit par
l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de
prêt n° 90280 joint en annexe. Ces annexes font parties de la présente
délibération.
ARTICLE 2: Les caractéristiques du prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consi- gnations sont mentionnées ci-après :
Caractéristiques du PLAI PLAI PLS PLS PLUS PLUS
Prêt Foncier Foncier Foncier
Montant du prêt 744 542 504 262 271 168 440 304 931 935 967 614 (en €)
Durée 40 60 40 60 40 60 (en année)
Taux d'intérêt 0.55 % 1.26 % 1.86 % 0% 1.35 % 1.26 % annuel
Taux annuel de 1% 1 % 1% 1% -1% 1%
progressivité
Modalité de révi- DR DR DR DR DR DR
sion des taux
Indice de référence | Livret À Livret À Livret A Livret À Livret À Livret À
Marge fixe sur -0.2 % 0.51 % 1.11 % -4.89 % 0.6 % 0.51 % index
Durée 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois
d'amortissement
*Les taux indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu'à complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de limpayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se subs- tituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de dis- cussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La Commune s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des em- prunts.
En contrepartie de cette garantie, la Commune bénéficierait des droits de réservations sur cinq logements pour le total de cette opération concer- nant vingt-six logements.
N° 2020-10-08 : GARANTIE D’EMPRUNTS DONNEE A LA SOCIETE SEQENS - OPERATION D'ACHAT EN VEFA DE 36 LOGEMENTS AU 1 ALLEE DES HETRES A LIVRY GARGAN
Le Conseil municipal ;
Sur proposition de M. Hamza, rapporteur ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1:
ARTICLE 2:
La commune de Livry-Gargan accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt sous la forme de six (6) lignes de prêts d'un montant total maximum de 4.780.742,00 euros, souscrit par l'Émprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 91467 joint en annexe. Ces annexes font parties de la présente délibération.
Les caractéristiques du prêt consentis par la Caisse des Dépôts et Consi- gnations sont mentionnées ci-après :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. Caractéristiques du | PLAI | PLAI Foncier | PLS PLUS | PLUS Foncier | CPLS Prêt
Montant du prêt | 492 973 614776 | 817730 | 1179165] 1079046 | 597 052 (en €)
Durée 40 60 15 40 60 15 (en année)
Taux d'intérêt 0.55 % 1.23% 1.87 % 1.35 % 123% 1.87 % annuel
Taux annuel de 1% 1% 1% 1% 1% -1%
progressivité
Modalité de DR DR DR DR DR DR
révision des taux
Indice de référence | Livret A Livret À Livret A | Livret A Livret À Livret À
Marge fixe sur 02% 0.48 % 1.11 % 0.6 % 0.48 % 11% index
Durée 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois d'amortissement
*Les taux indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu'à complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se subs- tituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de dis- cussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
La Commune s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des em-
prunts.
En contrepartie de cette garantie, la Commune bénéficierait des droits de réservations sur sept logements pour le total de cette opération concernant trente-six logements.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. N° 2020-10-09 : GARANTIE D'EMPRUNTS DONNEE A LA SOCIETE EFIDIS — OPE-
RATION D'ACHAT EN VEFA DE 31 LOGEMENTS AU 5 À 7 BOULEVARD GUTEN-
BERG A LIVRY GARGAN
Le Conseil municipal ;
Sur proposition de M. Hamza, rapporteur ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1:
ARTICLE 2:
La commune de Livry-Gargan accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt sous la forme de sept (7) lignes de prêts d'un montant total maximum de 3.991.180,00 euros, souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 88651 joint en annexe. Ces annexes font parties de la présente délibération.
gnations sont mentionnées ci-après :
Les caractéristiques du prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consi-
Caractéristiques du PLAI PLS PLUS Prêt PLAI Foncier FES Foncier PLUS Foncier PRLS
re o prêt 801209 | 639 138 385 092 211 160 603 668 860 447 490 466
Durée 40 60 40 60 40 60 15 (en année)
Taux Set 2 | 055% 118% 1.86 % 1.18 % 135% 118% 1.35 %
Tauxannuel de 0% 1% 0% 1% 0% 1% : progressivité
Modalité de Simple Simple Simple Simple Simple Simple Simple révision des taux révisabilité | révisabilité | révisabilité | révisabilité | révisabilité | révisabilité | révisabilité
Indice de référence Livret À Livret A Livret À Livret À Livret À Livret A Livret A
Megeine sur 02% 0.43% 111% 0.43 % 0.6 % 0.43% 0.6 %
Durée du diféré | 24 mois : 24 mois - 24 mois - 96 mois d'amortissement
“Les taux indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu'à complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas
acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de limpayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se subs- tituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de dis- cussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La Commune s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des em- prunts.
En contrepartie de cette garantie, la Commune bénéficierait des droits de
réservations sur sept logements pour le total de cette opération concer- nant trente-et-un logements.
N°2020-10-10 : AVENANT N°1 À LA CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CONCLUE AVEC LA SOCIETE DU GRAND PARIS EN VUE DE LA
CONSTRUCTION D'UN PUITS DE SECOURS AVEC SON ACCES (OA503)
Le Conseil municipal ;
Sur proposition de Mme Herrmann, rapporteur;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Article 1 :
Article 2 :
Les termes de l'avenant n°1 à la convention conclue avec la Société du
Grand Paris relative à l'occupation des dépendances sises Chemin de Cli-
chy (site Belvédère) sont approuvés.
Monsieur le Maire est autorisé à signer l'avenant mentionné à l’article 1 et à
prendre toutes mesures nécessaires à son exécution.
N° 2020-10-11 : PROTOCOLE TRANSACTIONNEL A CONCLURE AVEC LE SYNDIC SOCIETE DE GERANCE RICHELIEU — TRAVAUX D'EXTENSION DE L’ECOLE
VAUBAN
Le Conseil municipal ;
Sur proposition de M. Miconnet, rapporteur ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Article 1 : Approuve les termes du protocole transactionnel ci-annexé.
Article 2: Autorise Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel avec le syndic Société de Gérance Richelieu permettant la réalisation des travaux d'extension de l'école Vauban conformément au permis de construire n° 093 046 19 C 00 59 accordé à la commune.
N°2020-10-12_: APPROBATION DE LA CONVENTION A CONCLURE AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE ET LA METROPOLE DU GRAND PARIS DANS LE CADRE DE L’AGRANDISSEMENT DU PERIMETRE DE L'OPERATION D'’INTERET METROPOLITAIN ET DU PERIMETRE D’ETUDE DU SECTEUR « POUDRERIE-HOCHAILLES »
Le Conseil municipal ;
Sur proposition de Monsieur Miloti, rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
A la majorité par :
- 36 voix pour :
MARTIN Pierre-Yves +
SEGABIOT Brigitte
BOUDJEMAI Kaïssa +
LECOZ Lucie
MANTEL Serge
MONIER Annick
MILOTI Donni +
AIDOUDI Salem
BORDES Roselyne
CARRATALA Henri
MICONNET Olivier
HERRMANN Marie-Catherine
- 07 voix contre :
BITATSI-TRACHET Françoise
JOLY Nathalie +
BACH Raphaël
TRILLAUD Laurent
MOULINAT-KERGOAT Hélène
ARNAUD Philippe
CARCREFF Corinne
ATTARD Gérard
MAKHLOUF Dounia
LAFARGUE Jean-Claude
GUIMARAES Odette
LEROUX Pierre-Olivier +
DI IORIO Rina
MARKARIAN Olivier
FOURNIER Marine
KOUCEM Yacine
CHASSAIN Clément
BERNARD Anne
BARATTA Jean-Pierre
ADLANI Myriam
DELERUELLE Quentin
HAMZA Ali
DJABALI Sara
BEREZIN Serge
LE BLEGUET Marie-Thérèse +
COLLET Marie-Madeleine
MAUROBET Catherine
AOUATI Kheireddine
HODE Marie-Laure +
ROSSINI Christel
PERRAULT Gérard
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Les termes de la convention d'intervention foncière et son protocole d'intervention à conclure avec la Métropole du Grand Paris et l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France sur le périmètre de l'opération d'intérêt métropolitain Poudrerie-Hochailles à Livry-Gargan
sont approuvés.
La procédure du sursis à statuer est appliquée à toute demande d'autorisation de travaux, de constructions ou d'installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de l'opération d'aménagement sur ce périmètre d'étude.
Monsieur le Maire est autorisé à signer convention mentionnée à l'article 1 et le protocole d'intervention à prendre toutes mesures néces- saires à son exécution.
Monsieur le Maire est autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
N°2020-10-13: ACCEPTATION DU LEGS D'UN BIEN IMMOBILIER SIS 119 AVENUE VAUBAN A LIVRY-GARGAN
Le Conseil municipal ;
Sur proposition de M. le Maire, rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
A l’unanimité,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Le legs fait à la commune de Livry-Gargan par Monsieur Jean CARTIER, par testament olographe du 26 août 2019, d'un bien immobilier sis 119 avenue Vauban en vue de le destiner à une œuvre sociale, est accepté.
Monsieur le Maire est autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer tous les actes
afférents.
L'ensemble des dépenses et recettes issues de cette opération sont inscrites
au budget.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. N° 2020-10-14 : BUDGET PRINCIPAL VILLE — DECISION MODIFICATIVE N°1 — EXERCICE 2020
Le Conseil municipal ;
Sur proposition de M. Mantel rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
A la majorité par :
- 36 voix pour :
MARTIN Pierre-Yves +
SEGABIOT Brigitte
BOUDJEMAI Kaïssa +
LECOZ Lucie
MANTEL Serge
MONIER Annick
MILOTI Donni +
AIDOUDI Salem
BORDES Roselyne
CARRATALA Henri
MICONNET Olivier
HERRMANN Marie-Catherine
- 07 abstentions :
BITATSI-TRACHET Françoise
JOLY Nathalie +
BACH Raphaël
TRILLAUD Laurent
Article 1 :
MOULINAT-KERGOAT Hélène
ARNAUD Philippe
CARCREFF Corinne
ATTARD Gérard
MAKHLOUF Dounia
LAFARGUE Jean-Claude
GUIMARAES Odette
LEROUX Pierre-Olivier +
DI IORIO Rina
MARKARIAN Olivier
FOURNIER Marine
KOUCEM Yacine
CHASSAIN Clément
BERNARD Anne
BARATTA Jean-Pierre
ADLANI Myriam
DELERUELLE Quentin
HAMZA Ali
DJABALI Sara
BEREZIN Serge
LE BLEGUET Marie-Thérèse +
COLLET Marie-Madeleine
MAUROBET Catherine
AOUATI Kheireddine
HODE Marie-Laure +
ROSSINI Christel
PERRAULT Gérard
Vote les dispositions budgétaires retracées dans la Décision Modificative n°1 du budget principal de la ville pour l'exercice 2020, ci-annexée et résumée comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
CHAPITRE | NATURE MONTANTS | CHAPITRE NATURE MONTANTS
011 6042 -457 675,00 73 73211 240 520,00
011 60632 44 435,94 73 7336 15 000,00
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. 011 6135 -12 003,00 73 7338 -76 000,00
011 6156 -50 000,00 73 7343 -651,00
011 60612 -63 600,00 73 7368 -3 000,00
011 611 -72 000,00 73 73222 163 578,00
011 617 -500,00 74 7478 288 677,00
011 637 -16 402,00 74 7484 8 122,00
011 6068 -43 570,00 74 74718 124 469,81
011 6162 -40 000,00 013 6419 100 000,00
011 6182 -50,00 70 7062 -71 000,00
011 6188 -4 000,00 70 7066 -723 250,00
011 6226 -17 600,75 70 7067 -566 374,50
011 6232 -14 700,00 70 7088 -12 500,00
011 6233 -12 646,00 70 70323 1 311,00
011 6236 -14 171,48 70 70383 -15 261,22
011 6238 489,48 70 70384 -22 540,00
011 6251 -175,00 70 70631 -81 000,00
011 6262 -7 732,00 70 70632 -4 018,62
011 6283 -15 000,00 75 752 -4 500,00
011 6288 -3 000,00 75 7588 2 701,00
011 60611 -43 400,00 77 773 770,59
011 60618 -35 000,00 77 7711 800,00
011 60623 -32 000,00 77 7714 2 766,43
011 60624 -300,00 1 7788 51 043,47
011 60628 266 000,00
011 60633 5 000,00
011 615221 29 246,43
011 615231 13 083,84
011 615232 19 500,00
014 7489 20 000,00
023 023 936 600,98
65 6574 -3 000,00
65 65888 8 905,72
65 6553 21 628,80
65 6558 44 688,00
65 65548 3 872,00
012 6218 -75 650,00
012 6451 -116 400,00
012 6453 -81 900,00
012 6454 -400,00
012 6474 9 988,00
012 64111 -378 000,00
012 64118 -149 100,00
012 64131 -253 800,00
67 6714 10 000,00
TOTAL -580 336,04 TOTAL -580 336,04
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. Section d'investissement
Dépenses Recettes
CHAPITRE | NATURE | MONTANTS | CHAPITRE | NATURE] MONTANTS
21 2115 -56 900,00 021 021 936 600,98
21 2128 -250 000,00 10 10223 34 846,00
21 21318 51 900,00 10 10226 -350 000,00
21 2184 -21 285,00 13 1322 5 441,05
21 2188 49 716,00 13 1348 | -1 135 713,55
21 21312 65 000,00 13 1342 -25 000,00
21 2183 4 202,84 21 2115 146 700,00
21 21568 7 500,00 21 2188 859,80
16 165 -300 000,00 16 165 -300 000,00
20 2031 3 138,00 16 1641 250 000,00
20 2051 -20 000,00
23 2313 30 462,44
TOTAL -436 265,72 TOTAL -436 265,72
TOTAL DM1 -1 016 601,76 TOTAL -1 016 601,76
Article 2 : Précise qu'à ce stade, le budget global 2020 y compris les Reports de Cré- dits s'élève à 89 333 742,37 € au lieu de 90 350 344,13 €, soit: en section de fonctionnement 66 031 357,09 € et en section d'investissement y compris les Reports de Crédits 23 302 385,28 €.
N° _2020-10-15 ADMISSION EN NON-VALEUR DES PRODUITS VRABLES — BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Le Conseil municipal ;
Sur proposition de M Mantel, rapporteur ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Article 1 : Décide d'admettre en non-valeur les créances pour un montant de 37 627,75€.
Article 2 : Décide d'admettre en créances éteintes, des créances pour un montant de 7 028,16€.
Article 3 : Précise que les crédits nécessaires à l'admission en non-valeur et en créances éteintes sont inscrits au budget 2020.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
IRRECOU- 2020-10-16: ATTRIBUTION D'UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DE FONC- TIONNEMENT FORFAITAIRE ANNUEL PAR ELEVE DES CLASSES MATER-
NELLES DE L'ECOLE NOTRE-DAME POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2019-2020
Le Conseil municipal ;
Sur proposition de Madame Kaïssa BOUDJEMAÏ, rapporteur;
Après en avoir délibéré ;
A l’unanimité,
Article 1: Fixe le montant attribué à l’école Notre Dame à 1064 € par élève Livryen
de maternelle, soit un montant total de 42 560 € (quarante-deux mille cinq
cent soixante euros) correspondant à un effectif de 40 élèves de mater-
nelle scolarisés à l’école Notre Dame pour l’année scolaire 2019-2020.
Article 2: Le principe d’actualisation annuelle du montant total de la contribution aux charges de fonctionnement forfaitaire annuel par élève des classes ma-
ternelles de l'école Notre-Dame est approuvé sur la base de l'indice des
prix à la consommation publié au 31 décembre de l’année précédente.
Article 3: Monsieur le Maire est autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 4: Monsieur le Maire est autorisé à solliciter les services de l'Etat pour obte-
nir la compensation de cette dépense correspondant au transfert d’une
charge dans le cadre de la décentralisation.
Article 5: L'ensemble de cette dépense est inscrite dans le budget communal.
N°2020-10-17: CONVENTION RELATIVE AU SOUTIEN FINANCIER DU CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE AU TITRE DE L’AMENAGEMENT D’UNE AIRE DE
SKATE PARK
Le Conseil municipal ;
Sur proposition de M. Arnaud, rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
A l’unanimité,
Article 1 : Les termes de la convention à conclure avec le Conseil Régional
d'Ile-de-France relative au soutien au développement d'équipements
sportifs de proximité sont approuvés.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite convention et à prendre
toutes les mesures nécessaires à son exécution.
Article 3: L'ensemble des recettes liées à la convention susmentionnée sont ins- crites au budget communal.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. N°2020-10-18 : CONVENTION RELATIVE AU SOUTIEN FINANCIER DU CONSEIL REGIONAL D'’ILE DE FRANCE AU TITRE DU REMPLACEMENT DU SOL SPORTIF ET DE L’ECLAIRAGE DU GYMNASE ALFRED MARCEL VINCENT
Le Conseil municipal ;
Sur proposition de M. Arnaud, rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
A l’unanimité,
Article 1 : Les termes de la convention à conclure avec le Conseil régional d'Ile-de-France relative au soutien au développement d'équipements sportifs de proximité dans le cadre du remplacement du sol sportif et de l'éclairage du gymnase Alfred Marcel Vincent sont approuvés.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.
Article 3 : L'ensemble des recettes liées à la convention susmentionnée sont ins- crites au budget communal.
N° _ 2020-10-19: SIGNATURE DE CONVENTIONS DE MISES A DISPOSITION D'INTERVENANTS EXTERIEURS DANS LES ECOLES ET ATTRIBUTION DE SUB- VENTIONS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « SPORT A L'ECOLE »
Le Conseil municipal ;
Sur proposition de M Arnaud rapporteur ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Article 1: Approuve les termes des conventions ci-annexées.
Article 2: Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de mises à disposition d'intervenants extérieurs dans les écoles.
Article 3: Décide d'attribuer une subvention de :
" 770 € à l'association « La Dame de Sévigné »
" 350 € à l'association « L'Etoile sportive Gargan-Livry »
“ 350 € à l'association « Le cercle d'escrime Jean Moret »
" 1540 € à l'association « Basket-ball Livry-Gargan »
" 700 € à l'association « Elan Pongiste de Livry-Gargan »
" 1050 € à l'association « Tennis-Club de Livry-Gargan »
“" 770 € à l'association « Rugby-club de Livry-Gargan »
Article 4: Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. N°2020-10-20 : MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA BOURSE AUX PROJETS DITE « COUP DE POUCE JEUNESSE » A DESTINATION DES LIVRYENS AGES DE 16 A 25 ANS
Le Conseil municipal ;
Sur proposition de Mme Maklouf, rapporteur;
Après en avoir délibéré ;
A l'unanimité,
Article 1: Approuve la modification des termes du règlement « Coup de pouce jeu- nesse » relatif aux critères d'attribution et à la définition de plafonds d'aides accordées et adopte le règlement ci-annexé.
Article 2: Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer les actes afférents.
N°2020-10-21 : RECOMPENSES POUR LES BACHELIERS 2020
Le Conseil municipal ;
Sur proposition de Mme Makhlouf, rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
A l'unanimité,
Article 1 : Décide d'attribuer aux lycéens Livryens ayant obtenu leur baccalauréat
en 2020:
- À chacun des titulaires de la mention « Très bien » : une carte- cadeau ou un bon d’achat d’un montant de 80,00 euros ;
- A chacun des titulaires d’une mention « Bien » : une carte-cadeau ou un bon d'achat d’un montant de 40,00 euros ;
- À chacun des titulaires d'une mention « Assez bien » : une carte- cadeau d'un montant de 20,00 euros.
Article 2 : Les conditions pour obtenir cette récompense sont les suivantes :
- se déclarer avant le 15 octobre 2020 ;
- avoir obtenu son baccalauréat (général, technologique, profession- nel) avec mention « Très bien », « Bien » ou « Assez bien » lors de la session 2020 ;
- résider à Livry-Gargan (justificatif au nom des parents).
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. Article 3 : Chaque bachelier Livryen répondant aux conditions devra constituer, avant le 15 octobre 2020, un dossier composé de :
- l'avis de taxe d'habitation accompagnée d'une attestation d'hébergement des parents ;
- une pièce d'identité du jeune bachelier (C.N.I., passeport) ; - une copie du diplôme du baccalauréat (ou attestation, relevé de notes).
Article 4 : Les coûts liés à cette opération sont inscrits au budget principal de la Commune.
Article 5 : Monsieur le Maire est autorisé à prendre toutes les mesures néces- saires à l'exécution de la présente délibération.
N°2020-10-22 : CONVENTION ENTRE LA REGION ILE-DE-FRANCE ET LA COMMUNE DE LIVRY-GARGAN, ORGANISME BENEFICIAIRE DE TICKETS- LOISIRS DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJETS
Le Conseil municipal ;
Sur proposition de Mme Makhlouf, rapporteur ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Article 1: Les termes de la convention ci-annexée sont approuvés.
Article 2: Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention entre la région Ile- de-France et la commune, organisme bénéficiaire de tickets-loisirs dans le cadre de l'appel à projets et à prendre toutes mesures nécessaires à son exécution.
N°2020-10-23 : CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT AU TITRE DU FONDS D’INTERVENTION REGIONAL — COVID 19
Le Conseil municipal ;
Sur proposition de Mme Carcreff, rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
A l’unanimité,
Article 1: Les termes de la convention de subventionnement au titre du Fonds d'intervention régional à conclure avec l'Agence Régionale de Santé d'Ile- de-France sont approuvés.
Article 2: Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention mentionnée à l’article 1 et à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. N°2020-10-24 REMUNERATION DES AGENTS AFFECTÉS AU RECENSEMENT RENOVÉ DE LA POPULATION
Le Conseil municipal ;
Sur proposition de Mme Monier, rapporteur;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Article 1: Les termes de la convention de subventionnement au titre du Fonds
d'intervention régional à conclure avec l'Agence Régionale de Santé d'Ile- de-France sont approuvés.
Article 2: Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention mentionnée à l’article 1 et à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.
N° 2020-10-25: MISE EN PLACE DE LA PHASE N°1 DU TELETRAVAIL
Le Conseil municipal ;
Sur proposition de Monsieur le Maire, rapporteur ;
Après en avoir délibéré,
A la majorité par :
- 36 voix pour :
MARTIN Pierre-Yves +
SEGABIOT Brigitte
BOUDJEMAI Kaïssa +
LECOZ Lucie
MANTEL Serge
MONIER Annick
MILOTI Donni +
AIDOUDI Salem
BORDES Roselyne
CARRATALA Henri
MICONNET Olivier
HERRMANN Marie-Catherine
- 07 abstentions :
BITATSI-TRACHET Françoise
JOLY Nathalie +
BACH Raphaël
TRILLAUD Laurent
MOULINAT-KERGOAT Hélène
ARNAUD Philippe
CARCREFF Corinne
ATTARD Gérard
MAKHLOUF Dounia
LAFARGUE Jean-Claude
GUIMARAES Odette
LEROUX Pierre-Olivier +
DI IORIO Rina
MARKARIAN Olivier
FOURNIER Marine
KOUCEM Yacine
CHASSAIN Clément
BERNARD Anne
BARATTA Jean-Pierre
ADLANI Myriam
DELERUELLE Quentin
HAMZA Ali
DJABALI Sara
BEREZIN Serge
LE BLEGUET Marie-Thérèse +
COLLET Marie-Madeleine
MAUROBET Catherine
AOUATI Kheireddine
HODE Marie-Laure +
ROSSINI Christel
PERRAULT Gérard
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. Article unique : instaure le télétravail et fixe les modalités d'application de la façon suivante :
e Détermination des fonctions éligibles au télétravail
Toutes les fonctions ne sont pas éligibles au télétravail.
L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent. Il doit préciser selon quelles modalités il souhaite travailler, notamment les jours de la se- maine travaillés sous cette forme, ainsi que préciser le lieu d'exercice de son activité.
L'autorité territoriale apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activi- tés exercées, l'intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent, la conformité des installations aux spécifications techniques précisées par l'employeur (installations électriques, téléphoniques et accès à internet compatibles avec les activités exercées en télétravail).
L'autorisation de l'autorité territoriale à l'exercice des fonctions en télétravail est forma- lisée par un arrêté individuel ou un avenant au contrat de travail, après un entretien avec le responsable hiérarchique et la validation de la directrice générale des services.
Dans le cas où il est mis fin à l’autorisation de télétravail à l'initiative de la collectivité, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité de service dûment motivée.
En cas de changement de fonctions, l’agent intéressé doit présenter une nouvelle de- mande de télétravail. Tout refus d’une demande initiale ou de renouvellement du télé- travail et toute interruption du télétravail à l'initiative de la collectivité doivent être pré- cédés d’un entretien et motivés.
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réa- lisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Le télétravail est organisé au domicile de l'agent, sauf autorisation expresse de la di- rection générale.
Le télétravail s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics contractuels.
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obli- gations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.
Cette 1*® étape du dispositif de mise en œuvre du télétravail concerne les membres de la direction générale, les directeurs et les emplois de cabinet, tels qu'identifiés sur l'organigramme général des services de la Ville.
D'une manière globale, il est entendu que seuls sont éligibles au télétravail les agents exerçants des missions qui ne nécessitent pas, par nature, une présence physique permanente ou quasi permanente dans les services municipaux.
Ainsi sont, par nature, exclues du dispositif :
— Les fonctions d'accueil, de secrétariat, d'animation, d'accueil du jeune enfant, d'entretien des locaux et de restauration, de gardiennage, d'entretien et d'intervention sur la Voirie, d'entretien des espaces verts, d'interventions tech- niques, d'assistance et aide à la personne, de soins, d'accueil et accompagne- ment dans le secteur du sport et de la culture.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. Sans que cette liste soit exhaustive.
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière
informatique.
Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de
même la confidentialité des données doit être préservée.
La collectivité met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en
télétravail les outils de travail suivant : ordinateur portable et logiciels, téléphone por- table.
Les frais annexes (internet, chauffage, électricité...) ne sont pas pris en charge par la collectivité, ni aucun coût découlant de l'exercice du télétravail.
La durée de l'autorisation est d'un an maximum. L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier et de la direction générale des services.
En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle de-
mande.
L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de trois mois maximum.
Il est proposé que la quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télé- travail corresponde à un jour par semaine, sauf circonstances exceptionnelles dûment autorisées par la direction générale des services.
Un agent en télétravail doit respecter la même réglementation que les agents travail- lant sur site: durée quotidienne du travail, durée minimale de repos quotidien.
Le télétravail n’a pas vocation à générer des heures supplémentaires, sauf sur de-
mande expresse de la hiérarchie.
N° 2020-10-26 : ADOPTION DE NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LE
COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Le Conseil municipal ;
Sur proposition de Monsieur le Maire, rapporteur;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Article 1: Abroge la délibération du Conseil Municipal du 19 juin 2008.
Article 2: Adopte de nouvelles dispositions concernant le compte épargne temps au sein de la ville de Livry-Gargan et en fixe les modalités d'application de la
façon suivante :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. > L'alimentation du CET :
Le CET est alimenté, selon les dispositions de l’article 3 du décret du 26 août 2004, par :
— Le report de congés annuels dans la limite de 7 jours, sans que le nombre de
jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (prorati-
sés pour les agents à temps partiel et à temps non complet).
Le CET peut être alimenté dans la limite d'un plafond global de 60 jours.
A titre transitoire et uniquement pour l'année 2020, du fait de l'épidémie de COVID-19, le plafond est relevé à 70 jours.
> PROCEDURE D'OUVERTURE ET D'ALIMENTATION DU CET :
L'ouverture du CET peut se faire à tout moment, sur demande écrite de l'agent.
Le conseil fixe au 31 décembre, la date à laquelle doit parvenir, au plus tard, à la direc- tion des ressources humaines, la demande de l'agent concernant l'alimentation de son CET.
Cette demande ne sera effectuée qu'une fois par an.
L'agent est informé annuellement des droits épargnés.
La feuille de congés annuels concordante doit être obligatoirement jointe à la de- mande.
> Utilisation du CET :
L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu'il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.
Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d'adoption, paternité ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
La durée du CET est illimitée.
L'agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET.
Tout refus opposé à une demande d'utilisation du CET doit être motivé. Il ne peut être justifié que pour un motif d'incompatibilité avec les nécessités de service. Un recours est envisageable auprès de l'Autorité territoriale, laquelle doit statuer après consulta- tion de la CAP ou de la CCP.
En cas de mobilité (mutation, détachement), l'agent conserve ses droits à congés ac- quis et la gestion de son CET est assurée par l'administration d'accueil.
En cas de cessation définitive de fonctions, le CET doit être soldé à la date de radiation des cadres.
Dans le cas particulier de l'agent qui cesserait ses fonctions définitivement à l'issue d'un congé pour raisons de santé et qui disposerait d'un CET, aucune utilisation ou indemnisation des jours épargnés n'est envisagée. Les jours sont réputés perdus.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. En cas de décès du titulaire d’un CET, les jours épargnés donnent lieu à indemnisation de ses ayants droit, dans les conditions réglementaires.
Les jours accumulés sur le CET peuvent uniquement être utilisés sous forme de con- gés et ne font l'objet d'aucune indemnisation.
N° 2020-10-27: ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE _A L'ASSOCIATION ACTED POUR SOUTENIR LEUR ACTION FACE A LA CRISE
HUMANITAIRE AU LIBAN
Le Conseil municipal ;
Sur proposition de M. Le Maire, rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
A l’unanimité,
Article 1: Décide d'attribuer une subvention exceptionnelle de 2500 euros à l'association ACTED afin de soutenir leur action pour faire face à la crise humanitaire au Liban.
Article 2: Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la ville.
N° 2020-10-28 : COMMUNICATION DU MAIRE — ARTICLE L.2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Le Conseil municipal ;
Sur proposition de M. Le Maire, rapporteur;
Après en avoir délibéré ;
Article unique : Prend acte de la communication des décisions prises, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Ainsi fait et délibéré en séance le 1° octobre 2020.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, clôture la séance à 22h05.
Pierre-YŸes MARTIN
Maire de Livry-Gargan
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.