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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0782 2024 fast interdiction vente alcool a emporter
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
Ville
de
7
Pont Audemer B.P. 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
N°782-2024
6 Liberté
publiques
et pouvoirs
de
police
6.1
Police
Municipale
ARRETE
DU
MAIRE
INTERDISANT
LA
VENTE
D’ALCOOL
A
EMPORTER
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
Vu
le code
de
Santé
Publique,
notamment
dans
son
Livre
3, Titre
4 relatif à la répression
de
l’ivresse
publique
et à la protection
des
mineurs,
et Titre
5 concernant
les
dispositions
pénales, Vu
l’article
L.3332-13
du
code
de
la santé
publique
Vu
l’article
610-5
du
Code
pénal
Vu
Ja
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
Vu
la
loi
n°
82.623
du
22
juillet
1982
modifiant
et
complétant
la
loi
n°
82.213
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
Vu
les
articles
L
2131-2,
L
2212-1
et
L.2212-2-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Vu
l’article
L132-1
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
Considérant
les
atteintes
à
la
tranquillité
publique
créées
par
des
individus
ou
attroupements
de
personnes
consommant
de
l’alcool
sur
la voie
publique,
Considérant
une
recrudescence
de
consommation
d’alcool
sur
la voie
publique,
notamment
par
des
personnes
mineures,
et l’augmentation
de
ramassage
de
verres
brisés,
plastiques
et cannettes
d’aluminium,
dans
certains
endroits
de
la commune,
Considérant
que
la consommation
excessive
de
boissons
alcoolisées
par
des
individus
sur
les voies,
places,
abords
des
établissements
scolaires
et parcs
publics
de
la commune
est
de
nature
à créer
des
désordres
matériels
sur
le domaine
public,
tout
autant
qu’à
porter
gravement
atteinte
à la santé
et à la sécurité
des
personnes,
Considérant
que
le comportement
agressif
sur
le domaine
public
des
personnes
en
état
d’ébriété
porte
atteinte
à l’ordre
et à la tranquillité
publics,
Considérant
les
doléances
des
riverains,
Considérant
qu’il
appartient
à |’ Autorité
Municipale
de
prévenir
les
désordres
et
nuisances
portant
atteinte
au
bon
ordre,
à la sûreté,
à la sécurité
et à la salubrité
publics
sur
le
territoire
communal,
Considérant
qu’il
appartient
au
Maire
de
réglementer
la vente
d’alcool
à emporter.
ARRETE
Article
1
: A
compter
de
la
date
de
parution
du
présent
arrêté,
la vente
de
toutes
les
boissons
alcoolisées
à emporter
des
2,
3
; 4
et
Séme
catégorie
est
strictement
interdite,
entre
20
heures
et 6 heures
du
matin
dans
les magasins
d’alimentation,
épiceries
et établissements
de
vente
à emporter.
L’arrêté
315/2012
du
28 juin
2012
est
abrogé.
Article
2
: Un
exemplaire
du
présent
arrêté
devra
être affiché
en permanence
et lisible
dans
les
commerces
visés
dans
l’article
1.
Article
3
: Les
infractions
aux
dispositions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
par
tout
Officier
de
Police
Judiciaire,
Agent
de
Police
Judiciaire,
Agent
de
Police
Judiciaire
Adjoint
ou
tout
agent
de
la
force
publique
habilité
à
dresser
procès-verbal,
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240523-arr_0782_2024-AR Date de télétransmission : 31/05/2024 Date de réception préfecture : 31/05/2024 Acte publié le 31.05.2024 conformément
aux
textes
et
lois
en
vigueurs,
sans
préjudices
aux
mesures
de
Police
Administratives
complémentaires
qui
pourraient
être
prise
à l’encontre
des
contrevenants.
Article
4 : Sont
exclus
du
présent
arrêté,
les jours
de fêtes
locales
ou
nationales.
Article
5
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication.
Article
6 : Monsieur
le Directeur
Général
des
services
de
la ville
de
Pont-Audemer,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Compagnie
de
Gendarmerie
de
Pont-Audemer,
la
Police
Municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
7
:
Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
sa
publication
et
sa
transmission
à Monsieur
le
Sous-préfet
de
Bernay.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240523-arr_0782_2024-AR Date de télétransmission : 31/05/2024 Date de réception préfecture : 31/05/2024