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Arrêté - interdiction de consommation d alcool sur la voie
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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
Arrêté - Interdiction consommation alcool sur voie publique
Arrêté - interdiction de la consommation d alcool sur la vo
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0137 2024 fast interdiction consommation alcool voie publique
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0137 2024 fast interdiction consommation alcool voie publique)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ville
de
Pont Audemer B.P.
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
o
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
N°137-2024
6 Liberté
publiques
et pouvoirs
de
police
6.1
Police
Municipale
ARRETE
DU
MAIRE
RDISANT
LA
CONSOMMATION
D’ALCOOL
SUR
LA
VOIE
PUBLIQUE
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
Vu
le code
de
Santé
Publique,
notamment
dans
son
Livre
3, Titre
4 relatif à la répression
de
l’ivresse
publique
et à la protection
des
mineurs,
et Titre
5 concernant
les
dispositions
pénales, Vu
l’article
610-5
du
Code
pénal
Vu
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
Vu
la
loi
n°
82.623
du
22
juillet
1982
modifiant
et
complétant
la
loi
n°
82.213
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
Vu
les
articles
L
2131-2
et
L
2212-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
L132-1
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
Considérant
les
atteintes
à
la
tranquillité
publique
créées
par
des
individus
ou
attroupements
de
personnes
consommant
de
l’alcool
sur
la voie
publique,
Considérant
une
recrudescence
de
consommation
d’alcool
sur
la voie
publique,
notamment
par
des
personnes
mineures,
et l’augmentation
de
ramassage
de
verres
brisés,
plastiques
et
cannettes
d’aluminium,
dans
certains
endroits
de
la
commune,
Considérant
le danger
que
constituent
ces
détritus
pour
la sécurité
des
piétons
et des
enfants, Considérant
que
la consommation
excessive
de
boissons
alcoolisées
par
des
individus
sur
les voies,
places,
abords
des
établissements
scolaires
et parcs
publics
de
la commune
est
de
nature
à créer
des
désordres
matériels
sur
le domaine
public,
tout
autant
qu’à
porter
gravement
atteinte
à la santé
et à la sécurité
des
personnes,
Considérant
que
le comportement
agressif
sur
le domaine
public
des
personnes
en
état
d’ébriété
porte
atteinte
à l’ordre
et à la tranquillité
publics,
Considérant
les
doléances
des
riverains,
Considérant
qu’il
appartient
à l’ Autorité
Municipale
de
prévenir
les
désordres
et
nuisances
portant
atteinte
au
bon
ordre,
à la sûreté,
à la sécurité
et à la salubrité
publics
sur
le territoire
communal,
ARRETE
Article
1
: L’arrêté
961-2022
du
7 novembre
est
abrogé.
Article
2
: Suite
aux
nombreux
constats
de
regroupements
et
de
consommations
d’alcool
sur
la voie
publique
troublant
la tranquillité
des
établissements
scolaires,
du
voisinage
et
des
commerçants.
Il y a lieu
d’interdire
la consommation
d’alcool
de
00h00
à 02h00
et de
08h00
à minuit,
sauf
les jours
de
fêtes
nationale
et locales
dans
les
rues
suivantes :
Rue
de
Ia République
Rue
des
Carmélites
Rue
Gambetta
Rue
aux
Bourres
Rue
Thiers
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240523-arr_0137_2024-AR Date de télétransmission : 31/05/2024 Date de réception préfecture : 31/05/2024 Acte publié le 31.05.2024 Place
Victor
Hugo
Place
Louis
Gillain
Place
De
Gaulle
Promenade
et Rue
Augustin
Hebert
Rue
Alfred
Canel
Rue
Stanislas
Delaquaize
Impasse
Canel
Rue
des
Carmes
(ainsi
que
la
sente
piétonne allant de
[a
rue
des
Carmes
à
la
rue
Aristide
Briand)
Rue
Aristide
Briand
Rue
des
Déportés
Avenue
de
L’Europe
Route
de
Saint
Paul
Rue
Jean
Jaurès
_ Sente
du
Béarn
. Route
de
Cormeilles
Rue
du
Cotentin
Route
d’Honfleur
Rue
des
Baiïllis
_ Rue
Sadi
Carnot
Rue
de
la Licorne
Place
Prévert
Rue
du
Luxembourg
Au
sein
des
aires
de
jeux
pour
enfants
et du
jardin
public
Article
3
: Ce
présent
arrêté
est
valable
pour
une
durée
de
12
mois,
à compter
de
sa
date
de
publication.
Article
4
: Sont
exclues
du
présent
arrêté,
les
terrasses
de
café
ou
restaurant
pour
lesquelles
un
arrêté
municipal
a été
pris,
et les
autorisations
de
buvettes
délivrés
par
le Maire.
Article
5
:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Article
6
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
services
de
la ville
de
Pont-Audemer,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Compagnie
de
Gendarmerie
de
Pont-Audemer,
la
Police
Municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
7
:
Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
sa
publication
et
sa
transmission
à Monsieur
le Sous-préfet
de
Bernay.
Alexis DARMOIS Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240523-arr_0137_2024-AR Date de télétransmission : 31/05/2024 Date de réception préfecture : 31/05/2024