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Déliberation - 24052319 delibsiteinternet
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Procès Verbal - 240509 20240115 103135
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plumelec.
Lien du pdf (Procès Verbal - 240509 20240115 103135)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Ville de PLUMELEC Publié le 4 4 DEC. 2073 : . ID : 056-215601725-20231211-202312111-DE Conseil Municipal
Séance du 11 décembre 2023
DELIBERATION n°20231211-01
Rapporteur : M. le Maire
-PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 OCTOBRE 2023-
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 11 décembre, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
Municipal de la commune de PLUMELEC s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Stéphane HAMON, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 16 de 18h30 à 18h37, 17 de 18h37 à 20h40. Nombre de conseillers municipaux absents ayant donné pouvoir : 5
Nombre de conseillers municipaux absents n’ayant pas donné pouvoir : 1
Date de convocation du Conseil Municipal : 5 décembre 2023
Etaient présents : M. Hamon -Maire-, M. Le Callonec -Adjoint- M. Guillo -Adjoint-, Mme
Loho -Adjointe-, M. Lamarre -Adjoint-, Mme Gicquello -Adjointe-, Mme Jégo, Mme Guillou, Mme Siefridt -Conseillère déléguée-, M. Le Vigueloux, Mme Guillouët, M. Juhel -Conseiller délégué-, M. Goibier, M. Tastard, Mme Petit-Pierre, M. Brunel, M. Dubot (arrivée délibération n°2)
Absents ayant donné pouvoir : Mme Le May à M Guillo, Mme Danet à Mme Jégo, M Prado à
M Juhel, Mme Le Borgne à Mme Petit-Pierre, Mme Pédron à Mme Loho
Absente n'ayant pas donné pouvoir : Mme Garaud,
Secrétaire de séance : Mme Catherine SIEFRIDT
Quorum : 12
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 octobre 2023 a été établi par le
secrétaire de séance désigné en la personne de Madame Gwendoline Petit-Pierre.
Chaque élu présent en a reçu un exemplaire. Il convient, à ce titre, que les membres du conseil,
le valident ou demandent à le modifier.
Vu le projet de procès-verbal ;
Le Conseil Municipal,
Par
Présents : 16 * Pouvoirs : 5 * Total : 21* Exprimés : 21
Voix pour : 21* Voix contre : 0* Abstention : 0
APPROUVE
Le procès-verbal du conseil municipal du 30 octobre 2023.
FAIT ET DELIBERE LE 11 DECEMBRE 2023
LE MAIRE
STEPHANE HAMON Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le 1 k DEC. 2023
ID : 056-215601725-20231211-202312112-DE
Ville de PLUMELEC
Conseil Municipal
Séance du 11 décembre 2023
DELIBERATION n°20231211-02
Rapporteurs : M. le Maire, M. Le Callonec
-VENTE A L’AMIABLE DE BIENS COMMUNAUX-
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 11 décembre, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
Municipal de la commune de PLUMELEC s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Stéphane HAMON, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 16 de 18h30 à 18h37, 17 de 18h37 à 20h40.
Nombre de conseillers municipaux absents ayant donné pouvoir : 5
Nombre de conseillers municipaux absents n’ayant pas donné pouvoir : 1
Date de convocation du Conseil Municipal : 5 décembre 2023
Etaient présents : M. Hamon -Maire-, M. Le Callonec -Adjoint- M. Guillo -Adjoint-, Mme
Loho -Adjointe-, M. Lamarre -Adjoint-, Mme Gicquello -Adjointe-, Mme J égo, Mme Guillou,
Mme Siefridt -Conseillère déléguée-, M. Le Vigueloux, Mme Guillouët, M. Juhel -Conseiller
délégué-, M. Goïbier, M. Tastard, Mme Petit-Pierre, M. Brunel, M. Dubot (arrivée délibération
n°2)
Absents ayant donné pouvoir : Mme Le May à M Guillo, Mme Danet à Mme Jégo, M Prado à
M Juhel, Mme Le Borgne à Mme Petit-Pierre, Mme Pédron à Mme Loho
Absente n'ayant pas donné pouvoir : Mme Garaud,
Secrétaire de séance : Mme Catherine SIEFRIDT
Quorum 12
La commission en charge des ventes de terrains propose la révision des tarifs afin d’être au plus
près des estimations réalisées par les services des domaines et propose les prix suivants :
“_ Parcelle en nature lande et résineux : 0.25 € le m2
“_ Parcelle en nature terre et pré : 0.30 € le m2
Ÿ”_ Parcelle en nature de sol jouxtant une maison (terrain d’agrément) : 1 € le m2
Le Maire précise que le service des domaines a été sollicité et a rendu l’avis suivant :
Y”_ Parcelle en nature lande et résineux : 0.28 € le m2
“”_ Parcelle en nature terre et pré : 0.30 € le m2
Ÿ”_ Parcelle en nature de sol jouxtant une maison (terrain d’agrément) : 1 € le m2
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette révision de tarifs pour les prochaines
ventes de biens communaux. Envoye en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le 1 4 DEC. 1073
ID : 056-215601725-20231211-202312112-DE
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipai,
Par
Présents : 17 * Pouvoirs :5 * Total : 22 * Exprimés : 22
Voix pour : 22 * Voix contre : 0 * Abstention : Ü
SE PRONONCE FAVORABLEMENT
À la révision des tarifs pour les prochaines ventes de biens communaux à compter du Îi
décembre 2023 :
Y_ Parcelle en nature lande et résineux : 0.25 € le m2
Ÿ_ Parcelle en nature terre et pré : 0.30 € le m2
Ÿ_ Parcelle en nature de sol jouxtant une maison (terrain d'agrément) : 1 € le m2
Les ventes seront officialisées par acte administratif. Les frais de bornage éventuel seront à la charge des acheteurs.
FAIT ET DELIBERE LE 11 DECEMBRE2023
LE MAIRE
STEPHANE HAMON Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture ie 14/12/2023
Publiée 1 4 DEC, 2073
ID : 056-215601725-20231211-202312113-DE
Ville de Plumelec
Conseil municipal
Séance du 11 décembre 2023
DELIBARATION n°20231211-03
Rapporteurs : M. le Maire, M. Le Callonec
-ECHANGE DE BIENS COMMUNAUX-
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 11 décembre, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
Municipal de la commune de PLUMELEC s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Stéphane HAMON, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 16 de 18h30 à 18h37, 17 de 18h37 à 20h40. Nombre de conseillers municipaux absents ayant donné pouvoir : 5
Nombre de conseillers municipaux absents n’ayant pas donné pouvoir : 1
Date de convocation du Conseil Municipal : 5 décembre 2023
Etaient présents : M. Hamon -Maire-, M. Le Callonec -Adjoint- M. Guillo -Adjoint-, Mme
Loho -Adjointe-, M. Lamarre -Adjoint-, Mme Gicquello -Adjointe-, Mme Jégo, Mme Guillou, Mme Siefridt -Conseillère déléguée-, M. Le Vigueloux, Mme Guillouët, M. Juhel -Conseiller délégué-, M. Goibier, M. Tastard, Mme Petit-Pierre, M. Brunel, M. Dubot (arrivée délibération n°2)
Absents ayant donné pouvoir : Mme Le May à M Guillo, Mme Danet à Mme Jégo, M Prado à
M Juhel, Mme Le Borgne à Mme Petit-Pierre, Mme Pédron à Mme Loho
Absente n’ayant pas donné pouvoir : Mme Garaud,
Secrétaire de séance : Mme Catherine SIEFRIDT
Quorum 12
Monsieur le Maire précise que lors du conseil municipal du 30 octobre 2023, il a été décidé de
vendre à M. VERDUZIER Frédéric 2 parcelles cadastrées YL 48 (216 m2) et YL 49 (287m°)
situées à Donnan au prix de 0.30 € le m2.
En échange de ces 2 parcelles, M. VERDUZIER souhaite vendre à la commune la parcelle
cadastrée YL 47 d’une surface de 581 m°. S'agissant d’une acquisition d’un montant inférieur à 180 000 €, le service des domaines ne doit pas être consulté.
Conformément aux tarifs qui ont été votés, il convient de fixer le prix de la parcelle cadastrée
YL 47 en nature de terre.
Après avoir délibéré
Le Conseil Municipal,
Par
© Présents : 17 * Pouvoirs : 5 * Total : 22 * Exprimés : 22
© Voix pour : 22 * Voix contre : 0 * Abstention : 0 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
puiéle {4 DEC. 2023 ID : 056-215601725-20231211-202312113-DE
DONNE UN AVIS FAVORABLE
-__ DONNE UN AVIS FAVORABLE à l'acquisition de la parcelle YL 47 appartenant à
M VERDUZIER pour un montant de 0.30€ le m°.
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte administratif à intervenir.
Les éventuels frais de bornage seront à la charge de l’acheteur.
Annexe avis des domaines parcelles cadastrées YL 48 et YL 49.
FAIT ET DELIBERE LE 11 DECEMBRE2023
LE MAIRE
STEPHANE HAMON + À RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques
Morbihan
Pôle d'évaluation domaniale
35 Boulevard de la Paix
BP 510
56019 VANNES CEDEX
Courriel : ddfip56.pole-evaluation@dgfip.finances gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Olivier COLIN
téléphone : 0297 015155 — 06 26 92 30 48
courriel olivier.colin@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 13992549
Réf. OSE : 2023-56172-69637
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le 1 4 D
ID : ose EG 2073. 13-DE
-
FINANCES PUBLIQUES
Le 06/10/2023
du
Le Directeur Départemental des Finances
Publiques du Morbihan
Monsieur le Maire
Commune de Plumelec
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France. est disponible
sur le site collectivites-locales. gouv.fr
40
+ 4 rs
os u ul
Nature du bien : Bandes de parcelles cadastrées YL 48 et YL 49, de 5a 03ca
Adresse du bien : Donnan, 56420 PLUMELEC
Valeur : 151€, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de
la valeur ») Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Pubiéle 1 & DEC, 2023
ID :056-215601725-20231211-202312113-DE
1- CONSULTANT
Mairie de Plumelec
affaire suivie par : Nathalie DENOUAL LOHEZIC
courriel : urba.mairie@plumelec.fr
Tél : 02 97 42 36 13
2 - DATES
de consultation : | 07/09/2023 |
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: |
| le cas échéant, de visite de l'immeuble : |
| du dossier complet : | 07/09/2023 |
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
— __—
| Cession :
| = = — |
Acquisition : amiable []
par voie de préemption []
par voie d'expropriation []
Prise à bail : [
| Autre opération :
3.2. Nature de !a saisine
| Réglementaire : EF
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de [] l'instruction du 13 décembre 2016": |
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) D
3.3. Projet et prix envisagé
Cession d'une portion d'un chemin rural et d'une portion du domaine public, cadastrés YL 49 et YL 48.
Projet : Cession au propriétaire riverain
1 Voir égaiement page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
La commune de Plumelec est rattachée à la communauté de communes de Centre Morbihan
Communauté.
La commune de Plumelec est située au Nord-Est de Vannes.
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Pubiéie 1 4 DEC, 2073
ID : 056-215601725-20231211-202312113-DE
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Les réseaux se situent sur les axes routiers de la commune.
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie m? Nature réelle
Plumelec YL 48 Donnan 2a 16ca chemin
Plumelec YL 49 Donnan 2a 87ca chemin
TOTAL 5a 03ca
4.4. Descriptif
Parcelles cadastrées YL 48 et YL 49 issue pour partie du domaine communal de 5a 03ca
Parcelles à usage de voirie. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le 1 l DEC, 2073
42 iD : 056-21560 11-202312113-DE
5 — SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble : Commune de Plumelec.
5.2. Conditions d'occupation : évaluation libre d'occupation.
6 - URBANISME
Parcelle située en zone Nr au Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Plumelec, dont la dernière procédure a été approuvée le 15/05/2018.
La zone N est un espace naturel, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique.
La zone N comprend les secteurs :
- le secteur Np est un secteur de protection stricte des espaces naturels (bois, landes, zones humides, vallées)
- le secteur Nr est un secteur naturel d'habitat où la réhabilitation, la rénovation et les extensions limitées peuvent être autorisées
- je secteur Nh est un secteur naturel d'habitat pouvant recevoir des constructions de manière limitée, à la condition de ne porter atteinte ni à la préservation des activités agricoles, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages dans lesquelles elles s'insèrent et dans la limite d'une capacité suffi sante des équipements d'infrastructure existants (voirie,eau potable, électricité...).
\ a 45
7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe Un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer. Envoye en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le 1 b DEC. 2073
8 4 MÉTHODE COMPARATIVE ID : 056-215601725-20231211-202312113-DE
8.1. Études de marché
Des mutations à titre onéreux de parcelles non bâties, sur la commune de Plumelec, sur les 3
dernières années, et situées à moins de 3 kilomètres du bien évalué ont été recherchées.
Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
Biens non bâtis - Valeur Vénale
N° | date mutation Commune Adresse cadastre urbanisme re prix Prix/m2 Observations
1 | 27/04/2023 Plumelec Lavileauchaud [zm200100,184| nr 63 1890€ dog, | Prndes de DR LRUERLE
2 25/01/2023 Piumelec Le Creux ZO 208 Aa 328 98,40 € 0,30€ jardin
3 | 2971/2022 Plumelec La ville au chaud ZM192 Nr 148 4440€ dans. | Frs dé nb coeur de la
4 | 2972022 Plumelec Lavileauehaud [ZM | Nr 146 4380€ ogoe | fances de ja vu coeur de la
5 | 27/07/2022 Plumelec Callac XC 582 Uh 57 1710€ 030€ CARTES REA UNE de
6 | 27/07/2022 Plumelec Les petits mespras zY76 Aa 2780 884,00€ o3oe | Voirieetes CE desservant
7 | o7/o7/2022 Plumelec Derriere le Four YA 335 Ab 642 192,80€ 030€ | Voirieetes ARS desservant
8 31/05/2022 Plumelec moulin de bas Callac XB 278, 282 Np 3334 1100,00 € 0,33€ Portions de terrain
9 27/04/2022 Plumelec Bande du Presbytère YD 56,57 Np 6390 2 500,00 € 0,39€ deux parcelles boisées
10 08/03/2022 Plüumelec Bande du Grand chemin YD 856 Np 97 14,55€ 015€ bande de parcelle
11 13/01/2022 Plumelec Les sous Le Ville YE 231 N/A 2162 648,60 € 0,30 € Chemin agricole non constructible
Moyenne / m°? 0,30 €
Médiane/ m°? 0,30€
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
L'étude de marché permet d'observer une valeur moyenne et valeur médiane de 0,30 € / m2. AU vu des termes de comparaison,le service du Domaine propose de retenir une valeur de 0,30 € / mi.
503 m° x 0,30 € /m? = 150,90 € arrondie à 151 €
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 151 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 135 € (arrondie).
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé où acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Un Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publie le 1 k DEC. 2073
dese-i D.056-215601725-20231211-202312113-0 Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par 4 [BG
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par üne délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature
de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
I| n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques
et par délégation,
L
Fabienne AUFFRET
Inspectrice Principale des Finances publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le 1 4 DEC. 2073
ID :056-215601725-20231211-202312114-DE
Ville de PLUMELEC
Conseil Municipal
Séance du 11 décembre 2023
DELIBERATION n°20231211-4
Rapporteur : M. le Maire, Mme Danet et M Guillo
-IDENTIFICATION ZONES D’ENERGIES RENOUVABLES (ENR)-
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 11 décembre, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
Municipal de la commune de PLUMELEC s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Stéphane HAMON, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 16 de 18h30 à 18h37, 17 de 18h37 à 20h40. Nombre de conseillers municipaux absents ayant donné pouvoir : 5
Nombre de conseillers municipaux absents n’ayant pas donné pouvoir : 1
Date de convocation du Conseil Municipal : 5 décembre 2023
Etaient présents : M. Hamon -Maire-, M. Le Callonec -Adjoint- M. Guillo -Adjoint-, Mme Loho - Adjointe-, M. Lamarre -Adjoint-, Mme Gicquello -Adjointe-, Mme Jégo, Mme Guillou, Mme
Siefridt -Conseillère déléguée-, M. Le Vigueloux, Mme Guillouët, M. Juhel -Conseiller délégué-, M. Goibier, M. Tastard, Mme Petit-Pierre, M. Brunel, M. Dubot (arrivée délibération n°2)
Absents ayant donné pouvoir : Mme Le May à M Guillo, Mme Danet à Mme Jégo, M Prado à M
Juhel, Mme Le Borgne à Mme Petit-Pierre, Mme Pédron à Mme Loho
Absente n’ayant pas donné pouvoir : Mme Garaud,
Secrétaire de séance : Mme Catherine SIEFRIDT
Quorum 12
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (article 15), les communes doivent, en lien avec leur EPCL, définir des zones dédiées à l'accélération des énergies renouvelables, par délibération prise avant le 31 décembre 2023.
Le Maire propose des projets photovoltaïques sur les toits et ombrières sur les parkings. Pour les projets éoliens et photovoltaïques, ceux-ci pourraient être réalisés hors consommation foncière.
Le Maire propose les projets en toiture suivant :
- Ecole La Claie
- ALSH/restaurant scolaire
- Salle polyvalente
- Ancienne piscine
- Caserne
- Pôle santé
Il est également proposé hors projets en toiture :
- Parkings espace ménagé / ombrières
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le J L DEC, 2023
ID :056-215601725-20231211-202312114-DE
- Parking salle polyvalente / ombrières
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré
Le Conseil Municipal,
Par
Présents : 17 * Pouvoirs : 5 * Total : 22 * Exprimés : 22
Voix pour : 22 * Voix contre : 0 * Abstention : D
DECIDE d'identifier les zones d'implantation suivantes au titre de l'accélération pour le développement de la production d'énergies renouvelables :
Les projets en toiture :
- Ecole La Claie
- ALSH/restaurant scolaire
- Salle polyvalente
- Ancienne piscine
- Centre de secours
- Pôle santé
Les autres projets :
= Parkinoc ec D «= Parking / ombrières Î ALALVA VE VO £ z space menage
- Parking salle polyvalente / ombrières
Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les
dispositions réglementaires.
FAIT ET DELIBERE LE 11 DECEMBRE2023
LE MAIRE .
STEPHANE HAMON
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
1 4 DEC. 2073 ID : 056-215601725-20231211-202312114-DE Publié le
ETOT/TT/0E
-DIS
S9MAS-JN9
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DE -20231211-202312114
1 4 DEC. 2023 ID : 056-215601725 Publié le
2 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
>| Reçu en préfecture le 14/12/2023
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Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID: 2 Envoyé en préfecture le 14/12/2023 FI a
Recu en préfecture le 14/12/2023
1 4 DEC, 2073 ID : 056-215601725-20231211-202312114-DE Publié le
\ 4 _ — Envoye en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publie le 1 k DEC. 2073
ID : 056-215601725-20231211-202312115-DE
Ville de PLUMELEC
Conseil Municipal
Séance du il décembre 2023
DELIBERATION n°20231211-5
Rapporteur : M. le Maire
-CESSION DU BATIMENT DE L’ANCIENNE CANTINE-
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 1 1 décembre, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
Municipal de la commune de PLUMELEC s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Stéphane HAMON, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 16 de 18h30 à 18h37, 17 de 18h37 à 20h40. Nombre de conseillers municipaux absents ayant donné pouvoir : 5
Nombre de conseillers municipaux absents n’ayant pas donné pouvoir : 1
Date de convocation du Conseil Municipal : 5 décembre 2023
Etaient présents : M. Hamon -Maire-, M. Le Callonec -Adjoint- M. Guillo -Adjoint-, Mme
Loho -Adjointe-, M. Lamarre -Adjoint-, Mme Gicquello -Adjointe-, Mme Jégo, Mme Guillou, Mme Siefridt -Conseillère déléguée-, M. Le Vigueloux, Mme Guillouët, M. Juhel -Conseiller délégué-, M. Goiïbier, M. Tastard, Mme Petit-Pierre, M. Brunel, M. Dubot (arrivée délibération n°2)
Absents ayant donné pouvoir : Mme Le May à M Guillo, Mme Danet à Mme Jégo, M Prado à
M Juhel, Mme Le Borgne à Mme Petit-Pierre, Mme Pédron à Mme Loho
Absente n’ayant pas donné pouvoir : Mme Garaud,
Secrétaire de séance : Mme Catherine SIEFRIDT
Quorum 12
Le Maire rappelle la délibération prise le 25 septembre 2023 pour l'acquisition de l’ancienne
cantine par la SCI SWENN au prix de 125 000€ net vendeur et que l’autre partie reste à la vente
pour le montant de 75 000€ net vendeur.
Le bureau du contrôle de légalité demande que cette délibération soit retirée et d’en adopter une
nouvelle car le conseil municipal n’a pas été informé de l'avis du pôle d'évaluation domaniale avant de délibérer.
Le conseil municipal doit également justifier la cession par un motif d'intérêt général et
l'existence de contreparties suffisantes s'il retient un prix inférieur à la valeur estimée du bien par France Domaine.
Le Maire rappelle les conditions de la vente :
- La SCI SWENN se porte acquéreur au prix de 125 000 € net vendeur l'ancienne cantine et
la partie "Brunet". Y seraient intégrées huit places de stationnement. Le projet de la SCI
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le 1 k DEC. 2073
ID :056-215601725-20231211-202312116-DE
SWENN consiste en la création de 8 logements. La valeur vénale estimée par le service des
domaines est de 134 000€ assortie d’une marge d’appréciation de 10%.
L'autre partie (ancien centre de secours) est mise à la vente pour un montant de 75 000€ net
vendeur. La valeur vénale estimée par le service des domaines est de 60 000€ assortie d’une
marge d’appréciation de 10%.
Conformément à l’article L. 2241-1 du CGCT, le conseil municipal a été informé de l’avis du
pôle d'évaluation domaniale avant de délibérer.
Après avoir délibéré
Le Conseil Municipal,
Par
Présents : 17 * Pouvoirs : 5 * Total : 22 * Exprimés : 22
Voix pour : 22 * Voix contre : 0 * Abstention : 0
AUTORISE Monsieur le Maire à vendre une partie du bâtiment de l’ancienne cantine située
rue du Colonel Bourgoin, cadastrée AB 427, à la SCI SWENN au prix de 125 000 € net
vendeur, Ce prix a été fixé en raison de la mise aux normes du bâtiment qui est vétuste et qui
nécessite une réhabilitation pour le futur projet.
L’autre partie (ancienne caserne des pompiers) située rue du Colonel Bourgoin, cadastrée AB 428 reste à la vente pour un montant de 75 000 € net vendeur.
AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à AA nrote Saulvishiesonmenr As A . l'aboutissement de ce projet ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier
œ Annexes avis des domaines parcelles cadastrées AB 427 et AB 428
FAIT ET DELIBERE {1 DECEMBRE 2023
LE MAIRE
STEPHANE HAMON »
Page 2 sur 2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques du
Morbihan
Pôle d'évaluation domaniale
35 Boulevard de la Paix
BP 510
56019 VANNES CEDEX
Courriel : ddfip56.pole-evaluation@dgfin.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Olivier COLIN
téléphone : 0297015155 — 06 26 92 30 48
courriel olivier.colin@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 14664485
Réf. OSE : 2023_56172-83288
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Pubiié ie 1 4 DEC. 2073
ID : 056-215601725-20231211-202312115-DE
FINANCES PUBLIQUES
Le 11/12/2023
Le Directeur Départemental des Finances
Publiques du Morbihan
D
Monsieur Le Maire
Commune de Plumelec
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Nature du bien :
Adresse du bien :
Valeur :
Ancien restaurant scolaire cadastré AB 427
Rue du Colonel Bourgoin 56420 Plumelec
134 000 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de
la valeur ») Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publiée le 1 b DEC, 2073
iD : 056-215601725-20251211-2023812115-DE
1- CONSULTANT
Mairie de Plumelec
affaire suivie par : Nathalie DENOUAL LOHEZIC
courriel : urba.mairie@plumelec.fr
Tél : 02 97 42 36 13
2 - DATES
|de consultation : 26/10/2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: | ——_—_——
| le cas échéant, de visite de l'immeuble : | = _ am
du dossier complet : 25/11/2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
| .
Cession :
Acquisition amiable # :
marine da mrhhinn LILI
Æ LL
par voie d'expropriation []
Prise à bail : C]
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
| Réglementaire : A
| Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3de [] l'instruction du 13 décembre 2016":
| _
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) []
3.3. Projet et prix envisagé
Cession de l'ancien restaurant scolaire à un opérateur privé, en vue d'une réhabilitation en 8 logements, au prix négocié de 125 000 € (projet présenté dans la délibération du conseil municipal du 25/09/23).
1 Voir également page 17 de ia Charte de l'évaluation du Domaine
t) Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le 4 DEC, 2073
4 - DESCRIPTION DU BIEN ID : 056-215601725-20231211-202312115-DE
4.1. Situation générale
La commune de Plumelec est rattachée à la communauté de communes de Centre Morbihan
Communauté.
La commune de Plumelec est située à 25 kms au Nord-Est de Vannes et comptait 2686 habitants en 2020.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Le bien se situe dans le bourg de Plumelec et dispose de l'accès à tous les réseaux.
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie m2? Nature réelle
PLUMELEC AB 427 |Rue du Colonel Bourgoin 617 Sol emprise du bâti
À è # ——— 7286 R————
6sl?cs
Lammutie de Plumekec
4.4. Descriptif
Ensemble immobilier comprenant un bâtiment à usage de salle de restauration, de cuisine et à
l'étage de logement pour une surface totale d'environ 450 mi.
Bâtiment principal édifié en pierres enduites sous charpente bois et couverture ardoises.
Les menuiseries extérieures sont en bois avec simple vitrage.
Contiguë au bâtiment principal, Un second bâti à Usage d'ancien centre de secours est implanté sur
la parcelle 428.
4.5. Surfaces du bâti
450 m?
5 — SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Commune de Plumelec. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
pubié le 1 4 DEC, 2073
5.2. Conditions d'occupation ID : 056-215601725-20231211-202312115-DE
Evaluation libre d'occupation.
6- URBANISME
Règles actuelles
PLUMELEC (56172)
Parcelle AB 0421
Fiche détaillée à la parcelle
Satan ME Reed
Parcelle couverte par le Plan Local
d'Urbanisme (PLU) de la commune de
PLUMELEC, dont la dernière procédure à été
approuvée le 15/05/2018.
Périmètre de droit de préemption urbain
D Zone classée Ua, Ua : Secteur concerne le
centre bourg. Il correspond à un type
d'urbanisation traditionnel, dense et
généralement en ordre continu
(eg Ensemble des pièces écrites >
B Téléchargez l'archive complète
i Plus d'informations
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires où se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. AU cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
Des mutations à titre onéreux d'écoles et de bâtiments similaires sur les 5 dernières années, dans le département du Morbihan, ont été recherchées : Envoyé en préfecture te 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Pubiie ie 1 k DEC. 2023
ID : 056-215601725-20231211-202312115-DE
Biens bâtis : écoles et autres bâtiments similaires - Valeur Vénale
N° var SOMMUNE | cadastre | urbanisme ARE ANESS NES # prix Prix/m Observations mutation adresse terrain bâtis
PONTIVY, 2]
1 | 15/05/2023 rares BD 86 UA 626 700 37000000€| 528,57€ détail en infra
Mitterrand
GUERN, 19
2 | 05/05/2023 rue de la 11423 UB 1282 645 94 010,00 € 145,75 € détail en infra
Vallée
PONTIVY, 7
3 | 30/08/2021 rue du AW 5 UB 308 308 80 000,00 € 259,74 € détail en infra
Caire
GUER, 2 rue
4 | 21/01/2020 LEP AC 1425 Uba 667 403 120 000,00€ | 297,77€ détail en infra
LANESTER,
D 13/02/2018 | 31 rue Guy AC 32 Uab 2933 691 293 300,00 € 424,46 € détail en infra
Ropartz
Moyenne/ m?| 331,26 €
Médiane/ m°? 297,77 €
Terme n° 1: À PONTIVY (MORBIHAN) 56300 2 Place Aristide Briand
Un immeuble sis audit lieu anciennement à Usage de commissariat, comprenant :
- AU sous-sol : une cave, Une chaufferie, deux pièces,
- AU rez-de-chaussée : Un local technique, un coin cuisine, WC avec lavabo,
ancienne geôle avec WC, deux petites pièces, deux pièces,
Deux escaliers d'accès desservant les étages.
- AU Ter étage : six pièces, WC avec lave-mains,
- AU 2ème étage : six pièces, WC avec lave-mains,
- AU 3ème étage : Une pièce avec une salle d'eau avec WC, WC avec lave-mains.
Terrain attenant avec préau
Terme n° 2 : A GUERN (MORBIHAN) 56310 19 Rue de la Vallée, école :
1°) Bâtiment principal en pierre comprenant :
- AU rez-de-chaussée : quatre pièces dont une avec sanitaire,
- À l'étage : combles
- En appentis : local technique- chaufferie
- Autre petit appentis à l'arrière
2°) Autre Bâtiment comprenant :
- AU rez-de-chaussée : bureau, une pièce, réserve, sanitaires, préau attenant
Terme n° 3 : Sur la commune de PONTIVY (56300), 7, rue du Caire, LR
Un bâtiment à usage commercial comprenant :
- au rez-de-chaussée : une grande salle avec bar, une piste de danse,
sanitaires, réserve et fumoir.
- à l'étage : greniers, WC, un bureau.
5 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
sum 14'BE 23
Terme n° 4 : A GUER (MORBIHAN) 56380 ID :056-215601725-20231211-202312115-DE
2 Rue du Docteur Victor Molac,
Un bâtiment anciennement à usage d'école et de logement de
fonction, comprenant :
- au rez-de-chaussée : entrée, cuisine, sanitaires, quatre pièces
- à l'étage : dégagement, salle de bains, cuisine, trois pièces
Combies au dessus
Terrain
Terme n° 5 : À LANESTER (MORBIHAN) 56600 31 Rue Guy Ropartz,
Un terrain sur lequel sont érigées une école maternelle et un bâtiment totalisant 691
m2 de surface environ.
8.2. Anaiyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
L'étude de marché permet d'observer une valeur moyenne de 331,26 € / m? et une valeur médiane de 297,77 € / m?, dans une fourchette hétérogène, variant de 145,75 € / m? à 528,57 € / m°.
Au regard des termes de comparaison, s'agissant d'un bâtiment à réaménager totalement, le service du Domaine propose de retenir la valeur médiane de 297,77 € [ m2, soit pour 450 m°?:
450 m° x 297,77 € [m? = 133 996,5 € arrondie à 134 000 €
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge
d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties où qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 134 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 121 000 € (arrondie).]
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix
lus b ns nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le 4 DEC, 2073 2 ant ne mr ID : 056-215601725-20231211-202312115-DE
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
“pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature
de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne
peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques
et par délégation,
Fabienne AUFFRET
Inspectrice Principale des Finances publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques
Morbihan
Pôle d'évaluation domaniale
35 Boulevard de la Paix
BP 510
56019 VANNES CEDEX
Courriel : ddfip56.pole-evaluation@dgfin. finances gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Olivier COLIN
téléphone : 0297 015155 — 06 26 92 30 48
courriel olivier.colin@dgfin.finances.gouv.fr
Réf. DS : -14664588
Réf. OSE : 2023_56172-83289
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le 1 k DEC. 2073
1D : 056-215601725-20231211-202312115-DE
FINANCES PUBLIQUES
Le 11/12/2023
Le Directeur Départemental des Finances
Publiques du Morbihan
D
Monsieur Le Maire
Commune de Plumelec
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien :
Adresse du bien :
Ancienne caserne des pompiers cadastré AB 428
Rue du Colonel Bourgoin 56420 Plumelec
Valeur : 60 000 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de
la valeur ») 1- CONSULTANT
Mairie de Plumelec
affaire suivie par : Nathalie DENOUAL LOHEZIC
courriel : urba.mairie@plumelec.fr
Tél : 02 97 42 36 13
2 - DATES
de consultation :
L
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le 1 4 DEC. 2073
ID : 056-215601725-20231211-202312115-DE
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
|
le cas échéant, de visite de l'immeuble :
du dossier complet :
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
| Cession : FI
| Acquisition 1 amiable []
marimnie A Somntion On par voie ae préemptuiot =
Li
par voie d’expropriation []
| Prise à bail : [C
|
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l'instruction du 13 décembre 2016":
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) |
Cl
O
3.3. Projet et prix envisagé
Bâtiment communal : ancienne caserne des pompiers en vue d'une réhabilitation en 2 ou 3 logements à vendre 75 000 € potentiellement à l'association diocésaine (projet présenté dans la délibération du conseil municipal du 25/09/23).
4 - DESCRIPTION DU BIEN
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
pubiéle 1 4 DEC, 2073
ID :056-215601725-20231211-202312115-DE 4.1. Situation générale
La commune de Plumelec est rattachée à la communauté de communes de Centre Morbihan
Communauté.
La commune de Plumelec est située à 25 kms au Nord-Est de Vannes et comptait 2686 habitants en 2020.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Le bien se situe dans le bourg de Plumelec et dispose de l'accès à tous les réseaux.
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Nature réelle Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie m?
PLUMELEC AB 428 | Rue du Colonel Bourgoin 443 Sol emprise du bâti
SE \ _ j- SE mn A ne =
\ 286/
/
| / in [ —————à———
f | 8 427 | 428
| / | 6al7ca
| Commune de Plunelse
| 422
|
|
| RES 7
4.4, Descriptif
Dans le bourg, ensemble immobilier à usage d'ancienne caserne des pompiers cadastrée AB 428.
4.5. Surfaces du bâti -
180 m°
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Commune de Plumelec.
5.2. Conditions d'occupation
Evaluation libre d'occupation. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
publiée À 4 DEC, 2073
ID : 056-215601725-20231211-202312115-DE
6- URBANISME
Règles actueiles
PLUMELEC (56172)
Parcelle AB 0421
Fiche détaillée à la parcelle
Pate MERE AU far
Parcelle couverte par le Plan Local
d'Urbanisme (PLU) de la commune de
PLUMELEC, dont la dernière procédure à été
approuvée le 15/05/2018.
Périmètre de droit de préemption urbain
B Zone classée Ua, Ua : Secteur concerne le
centre bourg. Il correspond à un type
d'urbanisation traditionnel, dense et
généralement en ordre continu
(eg Ensemble des pièces écrites >
Bi Téléchargez l'archive complète
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7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. AU cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
Des mutations à titre onéreux d'écoles et de bâtiments similaires sur les 5 dernières années, dans le département du Morbihan, ont été recherchées : Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le 4 DEC, 2079
1D : 056-215601725-20231211-202312115-DE
Biens bâtis : écoles et autres bâtiments similaires - Valeur Vénale
N° we SONO | cadastre | urbanisme apres fees Ie : prix Prix/m? Observations mutation adresse terrain bâtis
PONTIVY, 2
1 | 15/05/2023 François BD 86 UA 626 700 370 000,00 € | 528,57€ détail en infra
Mitterrand
GUERN, 19
2 | 05/05/2023 rue de la 171423 UB 1282 645 894 010,00 € 145,75 € détail en infra
Vallée
PONTIVY, 7]
3 | 30/08/2021 rue du AW S UB 308 308 80 000,00 € 259,74 € détail en infra
Caire
GUER, 2 rue
4 | 21/01/2020 ee AC 1425 Uba 667 403 120 000,00 € | 297,77€ détail en infra
LANESTER,
5 13/02/2018 | 31 rue Guy AC 32 Uab 2933 691 293 300,00 € 424,46 € détail en infra
Ropartz
Moyenne / m| 33126€
Médiane/ m? 297,77 €
Terme n° 1: A PONTIVY (MORBIHAN) 56300 2 Place Aristide Briand
Un immeuble sis audit lieu anciennement à usage de commissariat, comprenant :
- AU sous-sol : une cave, une chaufferie, deux pièces,
- AU rez-de-chaussée : un local technique, un coin cuisine, WC avec lavabo,
ancienne geôle avec WC, deux petites pièces, deux pièces,
Deux escaliers d'accès desservant les étages.
- AU Ter étage : six pièces, WC avec iave-mains,
- Au 2ème étage : six pièces, WC avec lave-mains,
- AU 3ème étage : Une pièce avec une salle d'eau avec WC, WC avec lave-mains.
Terrain attenant avec préau
Terme n° 2 : A GUERN (MORBIHAN) 56310 19 Rue de la Vallée, école :
1°) Bâtiment principal en pierre comprenant :
- AU rez-de-chaussée : quatre pièces dont une avec sanitaire,
- À l'étage : combles
- En appentis : local technique- chaufferie
- Autre petit appentis à l'arrière
2°) Autre Bâtiment comprenant :
- AU rez-de-chaussée : bureau, une pièce, réserve, sanitaires, préau attenant
Terme n° 3 : Sur la commune de PONTIVY (56300), 7, rue du Caire,
Un bâtiment à usage commercial comprenant :
- au rez-de-chaussée : une grande salle avec bar, une piste de danse,
sanitaires, réserve et fumoir.
- à l'étage : greniers, WC, un bureau. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publé le 1 k DEC, 2073
Terme n° 4 : A GUER (MORBIHAN) 56380 (D : 056-215601725-20231211-202312115-DE
2 Rue du Docteur Victor Molac,
Un bâtiment anciennement à usage d'école et de logement de
fonction, comprenant:
- au rez-de-chaussée : entrée, cuisine, sanitaires, quatre pièces
- à l'étage : dégagement, salle de bains, cuisine, trois pièces
Terme n° 5 : À LANESTER (MORBIHAN) 56600 31 Rue Guy Ropartz,
Un terrain sur lequel sont érigées une école maternelle et ün bâtiment totalisant 691
m? de surface environ.
valeur médiane et un 26€} e
145,75 € / m°? à 528,57 € / m°.
L'étude de marché permet d'observer une valeur moyenn
de 297,77 € / m2, dans une fourchette hétérogène, variant
Au regard des termes de comparaison, s'agissant d'un bâtiment à réaménager totalement, le service du Domaine propose de retenir la valeur médiane de 297,77 € [ m£, soit pour 200 m°?:
200 m? x 297,77 € [m? = 59 554 € arrondie à 60 000 €
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 60 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 54 000 € (arrondie).
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé où acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de
6 Envoye en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfectyre le 14/1
one TE DEC. A cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à U 1n:056-215601725:20231211.202312118.0€
prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l’'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
“pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb où de pollution des sols.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques
et par délégation,
Fabienne AUFFRET
Inspectrice Principale des Finances publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des 7 Finances Publiques. Envoye en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le 1 4 DEC, 2979
ID :056-215601725-20231211-202312116-DE
Ville de PLUMELEC
Conseil Municipal
Séance du 11 décembre 2023
DELIBERATION 20231211-6
Rapporteurs : M. le Maire, M. Juhel
-PARCOURS DE GLISSE UNIVERSEL - MARCHE INFRUCTUEUX-
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 11 décembre, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
Municipal de la commune de PLUMELEC s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Stéphane HAMON, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 16 de 18h30 à 18h37, 17 de 18h37 à 20h40. Nombre de conseillers municipaux absents ayant donné pouvoir : 5
Nombre de conseillers municipaux absents n’ayant pas donné pouvoir : 1
Date de convocation du Conseil Municipal : 5 décembre 2023
Etaient présents : M. Hamon -Maire-, M. Le Callonec -Adjoint- M. Guillo -Adjoint-, Mme
Loho -Adjointe-, M. Lamarre -Adjoint-, Mme Gicquello -Adjointe-, Mme Jégo, Mme Guillou,
Mme Siefridt -Conseillère déléguée-, M. Le Vigueloux, Mme Guillouët, M. Juhel -Conseiller
délégué-, M. Goibier, M. Tastard, Mme Petit-Pierre, M. Brunel, M. Dubot (arrivée délibération
n°2)
Absents ayant donné pouvoir : Mme Le May à M Guillo, Mme Danet à Mme Jégo, M Prado à
M Juhel, Mme Le Borgne à Mme Petit-Pierre, Mme Pédron à Mme Loho
Absente n'ayant pas donné pouvoir : Mme Garaud,
Secrétaire de séance : Mme Catherine SIEFRIDT
Quorum 12
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu l’avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication le 18 août 2023 et publié le
28 août 2023 dans le journal le Ouest-France.
Vu l'offre présentée par Les sociétés COLAS et EUROVIA le 13/10/2023
Vu la décision de la commission d’appel d’offres en date du 9/11/2023,
Considérant que l’offre présentée par ces deux entreprises excède les crédits budgétaires alloués au marché,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Par
Présents : 17 * Pouvoirs : 5 * Total : 22 * Exprimés : 22
Voix pour : 22 * Voix contre : 0 * Abstention : 0 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 056-215601725-20231211-202312116-DE
DECLARE que l'offre remise par ces deux entreprises est inacceptable au motif que son prix
excède les crédits budgétaires alloués au marché.
Le conseil municipal décide de ne pas procéder à une négociation avec cette offre. Le marché
est déclaré infructueux.
AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
FAIT ET DELIBERE LE 11 DECEMBRE 2023
LE MAIRE
STEPHANE HAMON Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié te 1 k DEC. 2073
ID : 056-215601725-20231211-202312117-DE
Ville de PLUMELEC
Conseil municipal
Séance du 11 Décembre 2023
DELIBERATION N°20231211-7
Rapporteur : M le Maire
-CHAMBRE FUNERAIRE — TARIFS A COMPTER DU 1"JANVIER 2024
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 11 décembre, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
Municipal de la commune de PLUMELEC s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Stéphane HAMON, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 16 de 18h30 à 18h37, 17 de 18h37 à 20h40. Nombre de conseillers municipaux absents ayant donné pouvoir : 5
Nombre de conseillers municipaux absents n’ayant pas donné pouvoir : 1
Date de convocation du Conseil Municipal : 5 décembre 2023
Etaient présents : M. Hamon -Maire-, M. Le Callonec -Adjoint- M. Guillo -Adjoint-, Mme
Loho -Adjointe-, M. Lamarre -Adjoint-, Mme Gicquello -Adjointe-, Mme J égo, Mme Guillou,
Mme Siefridt -Conseillère déléguée-, M. Le Vigueloux, Mme Guillouët, M. Juhel -Conseiller
délégué-, M. Goibier, M. Tastard, Mme Petit-Pierre, M. Brunel, M. Dubot (arrivée délibération
n°2)
Absents ayant donné pouvoir : Mme Le May à M Guillo, Mme Danet à Mme Jégo, M Prado à
M Juhel, Mme Le Borgne à Mme Petit-Pierre, Mme Pédron à Mme Loho
Absente n'ayant pas donné pouvoir : Mme Garaud,
Secrétaire de séance : Mme Catherine SIEFRIDT
Quorum 12
Il appartient au Conseil Municipal de déterminer les tarifs à compter du 1° janvier 2024 en
approuvant ou non les propositions de la commission des finances :
La commission finances propose une augmentation des tarifs suivant l’indice des loyers de
+3.50% (arrondie à l’euro supérieur).
CHAMBRE FUNERAIRE
TARIFS 2021-2022-2023-PROPOSITION 2024
DESIGNATION 2021 2022 2023 RORERRIUES
Forfait 72 heures pour un salon 220,00 € | 230,00 € | 242,00 € 251,00 €
24 heures supplémentaires 50,00 € 53,00 € 56,00 € 58.00 €
Forfait chambre froide 24 heures 90,00 € 95,00€ | 100,00 € 104,00 €
Forfait nettoyage 60,00€ | 63,00€ | 67,00€ 70,00 € Après en avoir délibéré ;
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Pubié le À & DEC, 2023
iD :056-215601725-20231211-202312117-DE
Le Conseil Municipal,
Par
Présents : 17 * Pouvoirs : 5 * Total : 22 * Exprimés : 22
Voix pour : 22 * Voix contre : 0 * Abstention : 0
APPROUVE Les tarifs à compter du 1% janvier 2024 ainsi qu’il suit :
NATURE DE LA
PRESTATION
TARIFS à
compter du
1°" janvier
2024
Forfait 72 heures pour un
salon 251,00 €
24 heures supplémentaires
Forfait chambre froide 24
heures
Forfait nettoyage
FAIT ET DELIBERE LE 11 DECEMBRE 2023
LE MAIRE
STEPHANE HAMO Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le 1 k DE. 2073
ID : 056-215601725-20231211-202312118-DE
Ville de PLUMELEC
Conseil Municipal
Séance du 11 décembre 2023
DELIBERATION N°20231211-8
Rapporteur : M. le Maire
-CIMETIERE : TARIFS A COMPTER DU 1F8 JANVIER 2024-
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 11 décembre, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
Municipal de la commune de PLUMELEC s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Stéphane HAMON, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 16 de 18h30 à 18h37, 17 de 18h37 à 20h40. Nombre de conseillers municipaux absents ayant donné pouvoir : 5
Nombre de conseillers municipaux absents n’ayant pas donné pouvoir : 1
Date de convocation du Conseil Municipal : 5 décembre 2023
Etaient présents : M. Hamon -Maire-, M. Le Callonec -Adjoint- M. Guillo -Adjoint-, Mme Loho
-Adjointe-, M. Lamarre -Adjoint-, Mme Gicquello -Adjointe-, Mme Jégo, Mme Guillou, Mme
Siefridt -Conseillère déléguée-, M. Le Vigueloux, Mme Guillouët, M. Juhel -Conseiller délégué- ; M. Goibier, M. Tastard, Mme Petit-Pierre, M. Brunel, M. Dubot (arrivée délibération n°2)
Absents ayant donné pouvoir : Mme Le May à M Guillo, Mme Danet à Mme Jégo, M Prado à M
Juhel, Mme Le Borgne à Mme Petit-Pierre, Mme Pédron à Mme Loho
Absente n’ayant pas donné pouvoir : Mme Garaud,
Secrétaire de séance : Mme Catherine SIEFRIDT
Quorum 12
Il appartient au Conseil Municipal de déterminer les tarifs à compter du 1° janvier 2024 en
modifiant ou non les propositions de la commission des finances :
La commission finances propose de passer les années des cases du colombarium de 10 ans, 20
ans et 30 ans à 1$ ans, 30 ans et 50 ans pour s’aligner avec celles des caveaux et propose une
augmentation de 5% (suivant le taux d’inflation 2023 de 5.8%).
Le coût de création de la case du colombarium sera facturé avec le prix de location à compter
des tarifs du 1° janvier 2024. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Recu en préfecture le 14/12/2023
Pubiéle 1 4 DEC, 2073
10 : 056-215601725-20231211-202312118-DE
CTMETIERE
TARIFS 2011-2022-2023-PROPOSITION 1024
CONCESSION 2021 2022 2023 2524
Simple = 2n
Temporaire 15 ans 31.00€ 15 00 LAS dti 142,00 € psLA FeŒE it
Trentenaire 20,00 € +2142 FerDCe] if
Cinquanienaire 00€ H3C0E
Double = fm°
Temporaire 15 ans HIOC0E 2IDÈGE
Trentenaire 41600 € 41600 € 43700€ 460,00 €
Cinquantenaire éRG0CE 696.00 € 71,00€ 760,00 €
12 5QD Le
nr 1533
B & fr
ct dein E city mdda
4= Cesits
1 11L00E
PROPOSITION 2024
Coût acquisition de la case : 1400 et forfait 150
Coût acquisition de la case : 1ADCE et forfait 200€
Coût acquisition de la case: 140CE et forfait 23CE
Jardin du souvenir
Dispersion des cendres 20.00€ 20.00 OUT) 11.00€
Droit à l'inscription 30,00€ inor ru 5 tt Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le 1 k DEC. 2073
ID : 056-215601725-20231211-202312118-DE
Après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal,
Par
Présents : 17 * Pouvoirs : 5 * Total : 22 * Exprimés : 22
Voix pour : 22 * Voix contre : 0 * Abstention : 0
APPROUVE
Les tarifs à compter du 1% janvier 2024 ainsi qu’il suit :
CONCESSION a DU
Simple = 2 m2
Temporaire 15 ans 150,00 €
Trentenaire 230,00 €
Cinquantenaire 380,00 €
Double = 4 m2
Temporaire 15 ans 300,00 €
Trentenaire 460,00 €
Cinquantenaire 760,00 €
Colombarium
1400,00 € (frais acquisition
Case 15 ans cas) et forfait de 150,00 €
1400,00 € (frais acquisition
Case 30 ans cas) et forfait de 200.00 €
1400,00€ (frais acquisition
Case 50 ans cas) et forfait de 250,00 €
Jardin du souvenir
Dispersion des cendres 23,00 €
Droit à inscription 56,00 €
FAIT ET DELIBERE LE 11 DECEMBRE 2023
LE MAIRE
STEPHANE HAMON
NES Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le 1 k DEC. 2023
1D : 056-215601725-20231211-202312119-DE
Ville de PLUMELEC
Conseil Municipal
Séance du 11 décembre 2023
DELIBERATION n°20231211-9
Rapporteur : M. le Maire, M. Juhel
-SALLES COMMUNALES : MODALITES DE LOCATION ET TARIFS A COMPTER DU 1F8 JANVIER 2024-
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 11 décembre, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
Municipal de la commune de PLUMELEC s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Stéphane HAMON, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 16 de 18h30 à 18h37, 17 de 18h37 à 20h40. Nombre de conseillers municipaux absents ayant donné pouvoir : 5
Nombre de conseillers municipaux absents n’ayant pas donné pouvoir : 1
Date de convocation du Conseil Municipal : 5 décembre 2023
Etaient présents : M. Hamon -Maire-, M. Le Callonec -Adjoint- M. Guillo -Adjoint-, Mme Loho
-Adjointe-, M. Lamarre -Adjoint-, Mme Gicquello -Adjointe-, Mme Jégo, Mme Guillou, Mme Siefridt -Conseillère déléguée-, M. Le Vigueloux, Mme Guillouët, M. Juhel -Conseiller délégué- , M. Goibier, M. Tastard, Mme Petit-Pierre, M. Brunel, M. Dubot (arrivée délibération n°2)
Absents ayant donné pouvoir : Mme Le May à M Guillo, Mme Danet à Mme Jégo, M Prado à
M Juhel, Mme Le Borgne à Mme Petit-Pierre, Mme Pédron à Mme Loho
Absente n'ayant pas donné pouvoir : Mme Garaud,
Secrétaire de séance : Mme Catherine SIEFRIDT
Quorum 12
Il appartient au Conseil Municipal de déterminer les tarifs à compter du 1° janvier 2024 et les modalités de location en modifiant ou non les propositions de la commission présentées en annexe 5.
La commission finances propose une augmentation des tarifs de locations de salle de 5% pour les associations et particuliers de Plumelec et une augmentation de 10% pour les associations
et particuliers extérieurs à la commune (montant arrondi).
Après avoir délibéré
Le Conseil Municipal,
Par
Présents : 17 * Pouvoirs : 5 * Total : 22 * Exprimés : 22
Voix pour : 22 * Voix contre : 0 * Abstention : 0
APPROUVE
Les tarifs à compter du 01/01/2024 tels que présentés en annexe 5.
FAIT ET DELIBERE LE 11 DECEMBRE 2023
LE MAIRE
STEPHANE HAMON Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préjaçuye IRIU' 2/2023
pas 1e 1 4 DEC, 207)
ID : 056-215601725-20231211-202312119-DE
TARIFS À COMPTER DU 1ER JANVIER 2024
SALLES COMPLEXE DE LA MADELEINE SANS CUISINE
Associations Associations à = 7. D | SALLES Plumelec but | Plumelec à but Associations Particulier Particulier hors
: : hors communes Plumelec commune non lucratif lucratif
50 Gratuit 36€ 58€ SE 86 €
200 + 50 41€ 231€ 128 € 194 €
600 64 € 300 € 244 € 376€
FORMULE (vin d'honneur ou cuisine) : 1 JOUR COMPLEXE DE LA MADELEINE
vin d'honneur 0€ 92€ 82€ 97€
50 + cuisine 92€ 139€ 128 € 169 €
600 + cuisine 122 € 382€ 313€ 461€ Gratuit
200 + 50 + cuisine 193 € 370 € 255€ 364 €
600 + 50 + cuisine 156€ 439 € 371€ 547€
600 + 200 + 50 + cuisine I TE 670 € 374 € 740 €
FORMULE (vin d'honneur ou cuisine) : 2 JOURS COMPLEXE DE LA MADELEINE
50 + cuisine 139 € 277€ 221€ 340 €
200 + 50 + cuisine 181€ 517€ AL E 418 € Gratuit
600 + 50 + cuisine 186€ 615€ 555€ 699 €
600 + cuisine 170 € 534€ 406 € 600 €
SALLE SAINT AUBIN
repas 105 € 289 € 244 € 364€
vin d'honneur Gratuit 0€ 81€ 75 € 97 €
forfait 2 jours 130 € 505 € 309€ 606€
SALLE CALLAC
repas 87€ 128 € 128 € 364 €
vin d'honneur Gratuit DE 75€ 69€ 97€
forfait 2 jours 105 € 222 € IE 606 €
2
Forfait nettoyage salls-50 105,00 € Cuisine
2
Salle 200 m° + 138,60 €
cuisine
2
Salle 600 m°? + 174,30 €
cuisine
3 salles + cuisine 347,55 €
Callac et Saint Î
Aubin FLOUE
Dépôt de garantie pour toutes les
salles (garantie retenue st
dégratdations et/ou déplacement des 500,00 €
forces de l'ordre, tage nocturne ou feu
d'artifice
Toutes les associations méleciennes ont droit à une gratuité annuelle de salle lors des manifestations à but lucratif Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le 7 & DEC, 2073
ID : 056-215601725-20231211-2023121110-DE
Ville de Plumelec
Conseil municipal
Séance du 11 décembre 2023
DELIBERATION N°20231211-10
Rapporteurs : M. le Maire, M. Lamarre
-DISPOSITIONS POUR LE RECRUTEMENT DES SAISONNIERS ALSH A
COMPTER DU 18 JANVIER 2024-
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 11 décembre, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
Municipal de la commune de PLUMELEC s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Stéphane HAMON, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 16 de 18h30 à 18h37, 17 de 18h37 à 20h40. Nombre de conseillers municipaux absents ayant donné pouvoir : 5
Nombre de conseillers municipaux absents n’ayant pas donné pouvoir : 1
Date de convocation du Conseil Municipal : 5 décembre 2023
Etaient présents : M. Hamon -Maire-, M. Le Callonec -Adjoint- M. Guillo -Adjoint-, Mme
Loho -Adjointe-, M. Lamarre -Adjoint-, Mme Gicquello -Adjointe-, Mme Jégo, Mme Guillou,
Mme Siefridt -Conseillère déléguée-, M. Le Vigueloux, Mme Guillouët, M. Juhel -Conseiller délégué-, M. Goibier, M. Tastard, Mme Petit-Pierre, M. Brunel, M. Dubot (arrivée délibération n°2)
Absents ayant donné pouvoir : Mme Le May à M Guillo, Mme Danet à Mme Jégo, M Prado à
M Juhel, Mme Le Borgne à Mme Petit-Pierre, Mme Pédron à Mme Loho
Absente n'ayant pas donné pouvoir : Mme Garaud,
Secrétaire de séance : Mme Catherine SIEFRIDT
Quorum 12
La maison de l’enfance fonctionne les mercredis des périodes scolaires et pendant toutes les
vacances scolaires. À ce titre, et pour son bon fonctionnement, il convient de créer des emplois
pour le recrutement du personnel, à savoir :
Ÿ” Des animateurs et des stagiaires dont le nombre varie en fonction de la fréquentation.
(Effectif cumulé maximal : 15)
La commission scolaire propose au conseil municipal, dans le cadre du fonctionnement de
l'ALSH à compter du 1°’ janvier 2024, de créer Les emplois suivants :
Ÿ”_ Poste d’animateur : grade d’ ADJOINT TERRITORIAL D'ANIMATION * échelon 1 * au prorata du nombre d’heures effectuées
Ÿ Poste d’animateur stagiaire: grade d'ADJOINT TERRITORIAL D'ANIMATION * échelon 1 * au prorata du nombre de jours effectués sur la base de 3 heures de travail par
jour. (2 heures proposées auparavant)
Il convient aussi de prendre des dispositions pour : Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Recu en préfecture le 14/12/2023
Pubiiéle À 4 DEC, 2023
ID : 056-215601725-20231211-2023121110-DE
Y_ Réunions : rémunération au prorata du temps passé ; un état précis doit être établi par le
responsable. (ces réunions sont organisées sur le temps défini par le planning) donc ce temps
est enlevé.
Ÿ_ Préparation préalable au centre : chaque semaine de travail donnera droit à une heure de
préparation rémunérée. Une heure sera payée par semaine ; un état précis doit être établi
par ie responsable.
Y S'agissant des camps (période diurne) : un forfait de 8 heures (7 heures auparavant) sera appliqué le premier et le dernier jour. Un forfait de 10 heures sera appliqué les autres jours.
ÿ_ S'agissant des périodes de surveillance nocturne : un décompte forfaitaire de 3 heures par
nuit sera appliqué.
Ÿ_ S'agissant des sorties sur 2 jours pleins (auparavant avec départ avant 7h30 et retour après 18h30) : un forfait de 10 heures par journée sera appliqué et un forfait de 3 heures pour la
nuit, soit 23 heures.
Ÿ_ S'agissant des « nuitées à l'ALSH » : un forfait de 10 heures par journée sera appliqué et
un forfait de 3 heures pour la nuit, soit 23 heures. (sur les mêmes bases que les sorties 2
jours et les camps)
Après avoir délibéré
Le Conseil Municipai,
Par
Présents : 17 * Pouvoirs : 5 * Total : 22 * Exprimés : 22
Voix pour : 22 * Voix contre : 0 * Abstention : 0
DECIDE
De créer les emplois suivants, dans le cadre du fonctionnement de l’ALSH à compter du 1° janvier 2024 :
Y_ Des postes d’animateur : grade d’ADJOINT TERRITORIAL D'ANIMATION * échelon 1 * au prorata du nombre d’heures effectuées
Y_ Des postes d’animateur stagiaire : grade d’ADJOINT TERRITORIAL D'ANIMATION * échelon 1 * au prorata du nombre de jours effectués sur la base de 3 heures de travail par jour.
Y_ L’effectif des postes cumulés d’animateurs et d’animateurs stagiaires est fixé à 15.
DECIDE DES DISPOSTIONS COMPLEMENTAÏIRES SUIVANTES :
“Préparation préalable au centre : chaque semaine de travail donnera droit à une heure de
préparation rémunérée. Une heure sera payée par semaine ; un état précis doit être établi par
le responsable.
S'agissant des camps (période diurne) : un forfait de 8 heures sera appliqué le premier et le
dernier jour. Un forfait de 10 heures sera appliqué les autres jours.
ÿ_ S'agissant des périodes de surveillance nocturne : un décompte forfaitaire de 3 heures par
nuit sera appliqué.
Y_ S'agissant des sorties sur 2 jours pleins : un forfait de 10 heures par journée sera appliqué
et un forfait de 3 heures pour la nuit, soit 23 heures.
FAIT ET DELIBERE LE 11 DECEMBRE 2023
LE MAIRE |
STEPHANE HAMON s
Î
| Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le 1 b DEC. 2023
ID : 056-215601725-20231211-2023121111-DE
Ville de PLUMELEC
Conseil Municipal
Séance du 11 décembre 2023
DELIBERATION n°20231211-11
Rapporteur : M. le Maire
-CREATION EMPLOI - RESTAURANT SCOLAIRE-
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 11 décembre, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
Municipal de la commune de PLUMELEC s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Stéphane HAMON, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 16 de 18h30 à 18h37, 17 de 18h37 à 20h40. Nombre de conseillers municipaux absents ayant donné pouvoir : 5
Nombre de conseillers municipaux absents n’ayant pas donné pouvoir : 1
Date de convocation du Conseil Municipal : 5 décembre 2023
Etaient présents : M. Hamon -Maire-, M. Le Callonec -Adjoint- M. Guillo -Adjoint-, Mme Loho -Adjointe-, M. Lamarre -Adjoint-, Mme Gicquello -Adjointe-, Mme Jégo, Mme Guillou, Mme Stefridt -Conseillère déléguée-, M. Le Vigueloux, Mme Guillouët, M. Juhel -Conseiller délégué- , M. Goibier, M. Tastard, Mme Petit-Pierre, M. Brunel, M. Dubot (arrivée délibération n°2)
Absents ayant donné pouvoir : Mme Le May à M Guillo, Mme Danet à Mme Jégo, M Prado à
M Juhel, Mme Le Borgne à Mme Petit-Pierre, Mme Pédron à Mme Loho
Absente n’ayant pas donné pouvoir : Mme Garaud,
Secrétaire de séance : Mme Catherine SIEFRIDT
Quorum 12
Monsieur le Maire précise que suite au départ en retraite de Nicolas VILA au 1% janvier 2024,
il convient de créer un emploi permanent pour un poste de second de cuisine au restaurant
scolaire.
En conséquence, Monsieur le Maire propose la création d’un emploi permanent de second de cuisine à temps complet.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique au
grade d’adjoint technique ou adjoint technique principal de 2% classe.
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le 1 k DEC, 2073
ID :056-215601725-20231211-2023121111-DE
Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°6 du 21 juin 2021.
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent compte tenu départ en retraite de l’agent
actuel au premier janvier 2023.
En conséquence, le Maire propose la création d’un er
temps complet pour exercer les fonctions de second de cuisine à compter du 8 janvier 2024.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C la filière technique, au grade
d’adjoint technique ou adjoint technique principal de 2
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relavant de la catégorie C dans les conditions fixées à article L. 332-8 2° ou L. 332-
14 du Code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de CAP
de cuisine.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la
qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son
expérience.
Enfin le régime instauré par la délibération n°6 du 21 juin 2021 est applicable.
Après avoir délibéré
Le Conseil Municipal,
Par
Présents : 17 * Pouvoirs : 5 * Total : 22 * Exprimés : 22
Voix pour : 22 * Voix contre : 0 * Abstention : 0
DECIDE
— d’adopter la proposition du Maire,
— de modifier le tableau des emplois,
— d'inscrire au budget les crédits correspondants,
— que les dispositions de la présente délibération prendront effet dès transmission au contrôle de légalité,
— informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
FAIT ET DELIBERE LE 11 DECEMBRE 2023
LE MAIRE
STEPHANE HAMO
Page 2 sur 2 Envoye en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Pubiièle {4 DEC, 2079
1D : 056-215601725-20231211-2023121112-DE
Ville de PLUMELEC
Conseil Municipal
Séance du 11 décembre 2023
DELIBERATION n°20231211-12
Rapporteur : M. le Maire
-INDEMNITE POUR GARDIENNAGE DE L'EGLISE COMMUNALE —
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 11 décembre, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
Municipal de la commune de PLUMELEC s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Stéphane HAMON, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 16 de 18h30 à 18h37, 17 de 18h37 à 20h40. Nombre de conseillers municipaux absents ayant donné pouvoir : 5
Nombre de conseillers municipaux absents n’ayant pas donné pouvoir : 1
Date de convocation du Conseil Municipal : 5 décembre 2023
Etaient présents : M. Hamon -Maire-, M. Le Callonec -Adjoint- M. Guillo -Adjoint-, Mme Loho - Adjointe-, M. Lamarre -Adjoint-, Mme Gicquello -Adjointe-, Mme Jégo, Mme Guillou, Mme Siefridt -Conseillère déléguée-, M. Le Vigueloux, Mme Guillouët, M. Juhel -Conseiller délégué, M. Goibier, M. Tastard, Mme Petit-Pierre, M. Brunel, M. Dubot (arrivée délibération n°2)
Absents ayant donné pouvoir : Mme Le May à M Guillo, Mme Danet à Mme Jégo, M Prado à M
Juhel, Mme Le Borgne à Mme Petit-Pierre, Mme Pédron à Mme Loho
Absente n’ayant pas donné pouvoir : Mme Garaud,
Secrétaire de séance : Mme Catherine SIEFRIDT
Quorum 12
Mesdames et Messieurs,
Monsieur le Maire rappelle que Monsieur Le Métayer Eugène perçoit une indemnité annuelle pour le gardiennage de l’église communale. De 2013 à 2018, elle était fixée à 442.55 €, depuis
2019, elle est de 479.86 €.
La préfecture, par courrier du 24 octobre 2023, indique que l’indemnité pour le gardiennage des églises pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle, aux mêmes taux que les indemnités allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.
Par ailleurs, le point d’indice des fonctionnaires ayant été revalorisé de 1.5 % à compter du 1%
juillet 2023 ce qui conduit à une revalorisation du plafond indemnitaire de l’activité de
gardiennage des églises. Il est fixé à 499.75 € pour un gardien résidant dans la commune où se
trouve l’édifice du culte pour l’année 2023.
A compter du 1% janvier 2024, ce plafond est fixé à 503.42 €.
Dès lors, il est possible de revaloriser ces indemnités dans la limite de ces plafonds.
Le conseil municipal est invité à délibérer. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publiée 4 DEC. 2023
ID : 056-215601725-20231211-2023121112-DE
Après avoir délibéré
Le Conseil Municipal,
Par
Présents : 17 * Pouvoirs : 5 * Total : 22 * Exprimés : 22
Voix pour : 22 * Voix contre : 0 * Abstention : 0
DECIDE la revalorisation de l’indemnité annuelle de gardiennage de l’église communale ; le montant annuel est fixé à 499.75€ pour 2023 et 503.42 € à compter du 1‘ janvier 2024.
FAIT ET DELIBERE LE 11 DECEMBRE 2023
LE MAIRE
STEPHANE HAMON Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le 1942 2x3
ID : 056-215601726-20231211-2023121118-BF
Ville de PLUMELEC
Conseil Municipal
Séance du 1! 1 décembre 2023
DELIBERATION n°20231211-13
Rapporteur : M. le Maire
-BUDGET COMMUNAL : DECISION MODIFICATIVE-
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 11 décembre, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
Municipal de la commune de PLUMELEC s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Stéphane HAMON, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 16 de 18h30 à 18h37, 17 de 18h37 à 20h40.
Nombre de conseillers municipaux absents ayant donné pouvoir : 5
Nombre de conseillers municipaux absents n’ayant pas donné pouvoir : 1
Date de convocation du Conseil Municipal : 5 décembre 2023
Etaient présents : M. Hamon -Maire-, M. Le Callonec -Adjoint- M. Guillo -Adjoint-, Mme Loho -
Adjointe-, M. Lamarre -Adjoint-, Mme Gicquello -Adjointe-, Mme Jégo, Mme Guillou, Mme
Siefridt -Conseillère déléguée-, M. Le Vigueloux, Mme Guillouët, M. Juhel -Conseiller délégué-,
M. Goibier, M. Tastard, Mme Petit-Pierre, M. Brunel, M. Dubot (arrivée délibération n°2)
Absents ayant donné pouvoir : Mme Le May à M Guillo, Mme Danet à Mme Jégo, M Prado à M
Juhel, Mme Le Borgne à Mme Petit-Pierre, Mme Pédron à Mme Loho
Absente n’ayant pas donné pouvoir : Mme Garaud,
Secrétaire de séance : Mme Catherine SIEFRIDT
Quorum 12
Il apparaît nécessaire de modifier le budget de la commune afin de prendre en compte :
- Les nouveaux montants du Fonds national de péréquation des ressources
intercommunales et communales de 2023 (FPIC). Ce mécanisme de péréquation
consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et
communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Prévision BP 2023 : 20 000€ -Montant réel à reverser : 32 339€
- Les nouveaux montants des attributions de compensation (AC). C’est un flux financier lié aux transferts de charges et compétences entre l’intercommunalité et les communes membres. Nouvelle compétence PLUi.
- Prévision BP 2023 : 26 000€ -Montant réel à reverser : 29 875.67€
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Pubiéle {| 42] US
ID : 056-215601725-20231211-2023121113-BF
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Augmentation des crédits
Diminution des crédits déjà alloués
OBJET DES DEPENSES Déjà alloués
Article Somme Article Somme
Attribution de compensation . 73921 3 900€
(chapitre 014) ee
FPIC (chapitre 014) 7392221 12 500€
Autres fournitures non 60628 6 000€
stockées(chapitre 011)
Fournitures de voirie . 63 000€
(chapitre 011) a. as
Contrats de prestations de él 2 000€
services (chapitre 011)
Réseaux (chapitre 011) 615232 4 400€
TOTAL 16 400€ 16 400€
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré
Le Conseil Municipal,
Par
Présents : 17 * Pouvoirs : 5 * Total : 22 * Exprimés : 22
Voix pour : 22 * Voix contre : 0 * Abstention : 0
APPROUVE
La modification présentée.
FAIT ET DELIBERE LE 11 DECEMBRE 2023
LE MARE UE LD \
STEPHANE HAMON & F. sa
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Pubiéle 1 4 DEC. 2073 ID : 056-215601725-20231211-2023121114-DE
Ville de PLUMELEC
Conseil Municipal
Séance du 11 décembre 2023
DELIBERATION n°20231211-14
| Rapporteur : M. le Maire
-DECISIONS DU MAIRE EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURES —
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 11 décembre, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la
commune de PLUMELEC s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Stéphane
HAMON, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 16 de 18h30 à 18h37, 17 de 18h37 à 20h40. Nombre de conseillers municipaux absents ayant donné pouvoir : 5
Nombre de conseillers municipaux absents n'ayant pas donné pouvoir : 1
Date de convocation du Conseil Municipal : 5 décembre 2023
Etaient présents : M. Hamon -Maire-, M. Le Callonec -Adjoint- M. Guillo -Adjoint-, Mme Loho -Adjointe-, M. Lamarre -Adjoint-, Mme Gicquello -Adjointe-, Mme Jégo, Mme Guillou, Mme Siefridt -Conseillère déléguée, M. Le Vigueloux, Mme Guillouët, M. Juhel -Conseiller délégué-, M. Goïbier, M. Tastard, Mme Petit-Pierre, M. Brunel, M. Dubot (arrivée délibération n°2)
Absents ayant donné pouvoir : Mme Le May à M Guillo, Mme Danet à Mme Jégo, M Prado à M Juhel, Mme Le Borgne à Mme Petit-Pierre, Mme Pédron à Mme Loho
Absente n'ayant pas donné pouvoir : Mme Garaud,
Secrétaire de séance : Mme Catherine SIEFRIDT
Quorum 12
Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n°8 du conseil municipal en date du 26 mai 2020,
Considérant l'obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par
Monsieur le Maire en vertu de cette délégation, le conseil municipal prend note des décisions suivantes :
DEVIS :
23/10/2023 * Devis DECALOG (Prolongation du contrat de maintenance DECALOG SIGB et PORTAIL 1* trimestre 2024) : 430,14 € TTC
23/10/2023 * Devis DEKRA (actualisation des diagnostics parasitaires et DTA ancien centre de secours et restaurant scolaire) : 650,00 € HT
26/10/2023 * Devis FIDUCIAL (fournitures de bureau mairie) : 200,84 € TTC
26/10/2023 * Devis ACTUELVET (vêtements et chaussures de travail pour les services techniques) : 1 019,10 € TTC
31/10/2023 * Devis TBI (souris ergonomiques personnel administratif) : 150,06 € TTC
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le 1 k DEC. 2073
ID : 056-215601725-20231211-2023121114-DE
31/10/2023 * Devis HTTP (contrat de service — supervision) : 1 860,00 € TTC
06/11/2023 * Devis VOS NUITS ETOILEES (location d’un projecteur d’animation) : 1 554,00 € TTC
07/11/2023 * Devis BRETAGNE SUD AUTOCARS (sortie ALSH le 29 novembre 2023) : 426,00 € TTC 07/11/2023 * Devis BURO 56 (fournitures de bureau pour ALSH) : 165,59 € TTC
07/11/2023 * Devis SPADIUM (sortie ALSH le 29 novembre 2023) : 224,20 € TTC
15/11/2023 * Devos SIGNAUX GIROD (panneaux de signalisation) : 6 6524,73 € TTC
15/11/2023 * Devis SIGNAUX GIROD (panneaux de signalisation) : 10 755,20 € TTC
15/11/2023 * Devis SIGNAUX GIROD (panneaux de signalisation) : 5 600,44 € TTC
15/11/2023 * Devis SIGNAUX GIROD (panneaux de signalisation) : 9 516,00 € TTC
23/11/2023 * Devis ORANGE (prestations de conseil standard rue des Ajoncs) : 505,20 € TTC
23/11/2023 * Devis A L'OUEST (sortie ALSH le 04/01/2024 à AURA Y) : 450,00 € TTC
23/11/2023 * Devis BSA (sortie ALSH le 04/01/2024 à AURA Y) : 255,00 € TTC
23/11/2023 * Devis MEGANE ETHIQUE (réalisation d’un tableau géant en tissu et boutons recyclés à l’ALSH) : 1 000 € TTC
23/11/2023 * Devis SARL BROGARD Jean-Luc (fournitures pour casquette salle polyvalente et terrain de boules) : 571,19 € TTC
23/11/2023 * Devis ATELIER LE MEE (drapeaux) : 843,42 € TTC
24/11/2023 * Devis BSA (déplacement en bus des élèves de l’école La Claïe à la piscine de Locminé en décembre 2023, janvier, février et mars 2024) : 126,00 € TTC
24/11/2023 * Devis BSA (déplacement en bus des élèves de l’école La Claie à la piscine de Locminé en décembre 2023, janvier, février et mars 2024) : 126,00 € TTC
28/11/2023 * Devis CHOMETTE (fournitures pour le restaurant scolaire) : 111,31 € TTC
28/11/2023 * Devis Ets GABILLET (fournitures pour les services techniques) : 99,00 € HT
28/11/2023 * Devis BSA (sortie ALSH le 29/11/2023 à Happy Park) : 340,00 € TTC
28/11/2023 * Devis BURO 56 (fournitures pour lALSH) : 147,44 € TTC
29/11/2023 * Devis SARL ASM (réparations sur véhicule IVECO des services techniques) : 923,42 € TTC
29/11/2023 * Devis SPEAKEASY (concert le 7 juin 2024) : 1 586,72 € TTC
29/11/2023 * Devis BSA (sortie ALSH le 29/11/2023 à Happy Park) : 340€ TTC
DIA :
09/11/2023 * DIA non préemptée : parcelle YD 391 (Mme VIAS Marie-Antoinette) - 7 Résidence Le Clos du Moulin; parcelle ZD 59 (Consorts DROUAL) - 4 Chemin du Lany ; parcelles AB 13, AB 14, AB 15 et AB 397 (M. et Mme GAILLO Richard) - 13 Place de l'Eglise ; parcelle XC 537 (Mme BOMPAIS Lucienne) - Bourg de Callac ; parcelle AB 100 (M. COCHET Gilles) - 11 Rue Saint Melec.
CUb:
06/11/2023 * Arrêté CUb 05617223G0157 (demande déposée par AJP Immobilier) : opération non réalisable rénovation des bâtiments parcelles ZK 124 et ZK 125 à Lendrin.
FAIT ET DELIBERE LE 11 DECEMBRE 2023
LE MAIRE
STEPHANE HAMON_ QT | SE, €
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