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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 178 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 178 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-178
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025 Sommaire
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports
91-2025-07-25-00001 - Arrêté Agrément JEP 2024-SDJES-91-022 du 25
07 2025 (2 pages) Page 4
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2025-07-25-00003 - ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRCL/225 du 25
juillet 2025 portant institution des bureaux de vote dans la commune de Le
Mérévillois (4 pages) Page 7
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2025-07-25-00002 - Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-805 du 25
juillet 2025 portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le
département de l'Essonne du vendredi 25 juillet 2025 au lundi 28
juillet 2025 inclus (2 pages) Page 12
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
91-2025-07-24-00006 - Annexe num 1 à l'arrêté préfectoral
N°2025/SP2/BCIIT/010 du 24/07/2025 approuvant le cahier des charges
de cession de terrain entre l'Établissement Public
d'Aménagement Paris-Saclay et la société SCCV ORSAY
CORBEVILLE T7-T9 (lot T9 destiné à un programme de logements
familiaux) sis ZAC de Corbeville sur la commune d'Orsay (16 pages) Page 15
91-2025-07-24-00008 - Annexe num 1 à l'arrêté préfectoral
N°2025/SP2/BCIIT/011 du 24/07/2025 approuvant le cahier des charges
de cession de terrain entre l'Établissement Public
d'Aménagement Paris-Saclay et la société SCCV ORSAY
CORBEVILLE T7-T9 (lot T7 destiné à un programme de logements
familiaux) sis ZAC de Corbeville sur la commune d'Orsay (17 pages) Page 32
91-2025-07-24-00007 - Arrêté préfectoral N°2025/SP2/BCIIT/011 du
24/07/2025 approuvant le cahier des charges de cession de terrain entre
l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay et la
société SCCV ORSAY CORBEVILLE T7-T9 (lot T7 destiné à un
programme de logements familiaux) sis ZAC de Corbeville sur la commune
d'Orsay (3 pages) Page 50
2 91-2025-07-24-00005 - N°2025/SP2/BCIIT/010 du 24/07/2025 approuvant
le cahier des charges de cession de terrain entre l'Établissement Public
d'Aménagement Paris-Saclay et la société SCCV ORSAY
CORBEVILLE T7-T9 (lot T9 destiné à un programme de logements
familiaux) sis ZAC de Corbeville sur la commune d'Orsay (4 pages) Page 54
3 DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
91-2025-07-25-00001
Arrêté Agrément JEP 2024-SDJES-91-022 du 25 07
2025
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 91-2025-07-25-00001 - Arrêté Agrément JEP 2024-SDJES-91-022 du 25 07 2025 4 ACADÉMIE . Direction des services départementaux
DE VERSAILLES de l'Éducation Nationale de l'Essonne
es Fraternité
Arrêté n° 2025-SDJES-91-022 du 25 juillet 2025
portant agrément départemental d'association de jeunesse et d'éducation populaire
VU
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VU
LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE VERSAILLES
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1;
la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel et notamment son article 8;
la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
les articles R. 222-17,R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;
le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001- 624 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et notamment ses articles 15 à 21;
le décret n°2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation. populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat;
l'arrêté n°2020-32 du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
le décret du Président de la République du 28 août 2023 portant nomination de Madame Pascale COQ en qualité de directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne ;
l'arrêté n°1DF-2024-02 22-00009 du Recteur de l'académie de Versailles portant subdélégation de signature à caractère administratif;
CONSIDERANT la demande de renouvellement de l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire effectuée par l'association citée ci-dessous ;
CONSIDERANT que l'association satisfait au tronc commun agrément;
Page 1/2 de l'arrêté 2025-SDJES-91-022 du 25 juillet 2025
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 91-2025-07-25-00001 - Arrêté Agrément JEP 2024-SDJES-91-022 du 25 07 2025 5 ARRÊTE
Article premier :
L’agrément au titre des associations de jeunesse et d'éducation populaire est attribué à l'association :
à : Numéro ; Nom de RNA siège social de Objet statutaire de l'association d'agrément l'association l'association JEP
Association féministe de médiation
artistique et culturelle, Brûlant-e:s à
pour but de favoriser l'égalité entre les
genres et de lutter contre le sexisme,
tout en prenant en compte ces
intersections avec différentes formes
de discriminations. Elle privilégie le
partage d'expériences, l'art et la
5 à culture comme outils d'expression et.
, Maison des associations | Le sensibilisation 91-JEP-25- BRULANT-E-S W751259895 | 12 rue Edouard Vaillant ie à Elle propose des ateliers, formations et 0002 91200 ATHIS-MONS , 14 À k . événements d'éducation à la vie
relationnelle, affective et sexuelle à
destination de tous-tes. L'association
souhaite s'engager et promouvoir
l'égalité des genres à un niveau local,
national et européen, par des
partenariats avec d'autres associations
et en destinant ces actions aux
résident-es européen:nes.
Le numéro de l'agrément est à rappeler dans les correspondances avec l'Administration.
Article 2:
L'association mentionnée ci-dessus est tenue d'informer sans délai l’autorité publique compétente de tout changement relatif aux critères d'attribution du présent agrément et notamment les changements de siège social, de statuts et de représentant légal.
Article 3 :
L'association mentionnée ci-dessus tiendra à disposition de l'administration, dans le cadre d'un contrôle, tout
document justifiant de l'agrément et notamment les procès-verbaux d'assemblée générale, les rapports financiers des exercices écoulés et les rapports annuels d'activités.
Article 4 :
Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n’est valide que si l'association mentionnée ci-dessus détient un tronc commun d’'agrément'en cours de validité.
Article 5 :
L'arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication et pour une durée de cinq ans.
Article 6 : .
Le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Recteur, et par subdélégation, |
Le chef du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement ux sports de l'Essonne
Christophg DE FREITAS
Page 2/2 de l'arrêté 2025- SDJES-91 -022 du 2S Ait 2025
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 91-2025-07-25-00001 - Arrêté Agrément JEP 2024-SDJES-91-022 du 25 07 2025 6 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-25-00003
ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRCL/225 du 25 juillet
2025 portant institution des bureaux de vote
dans la commune de Le Mérévillois
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-07-25-00003 - ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRCL/225 du 25 juillet 2025 portant institution des bureaux de vote dans la commune de Le Mérévillois 7 E = DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
PREFET |
DE L'ESSONNE | Bureau des élections et du
Liberté | fonctionnement des assemblées
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRCL/225 du 25 juillet 2025
portant institution des bureaux de vote dans la commune de Le Mérévillois
La préfète de l'Essonne,
VU le code électoral et notamment son article L.40 :
: VU le décret n° 2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en
qualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN,
professeur de l'institut Mines-Telecom de classe exceptionnelle détaché en qualité de
sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de l'Essonne,
secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-194 du 19 mai 2025 portant délégation
de signature à M. Narendra JUSSIEN, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de
l'Essonne, secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne ;
VU la circulaire INTA2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations
élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté n° 2020-PREF-DRCL-499 du 24 septembre 2020 portant institution des bureaux
de vote dans la commune de Le Mérévillois ;
CONSIDÉRANT les erreurs matérielles et l’ajout de nouvelles voies définissant précisément
le périmètre géographique correspondant à chacun des bureaux de vote;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en vue de faciliter les opérations de vote et le recensement
des suffrages, de faire droit à ces modifications ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général,
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-07-25-00003 - ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRCL/225 du 25 juillet 2025 portant institution des bureaux de vote dans la commune de Le Mérévillois 8 ARRÊTE
Article 1°: Le périmètre des 4 bureaux de vote de la commune de Le Mérévillois est
institué comme suit :
Arrondissement : Étampes Circonscription : 91-02 Canton : Étampes
B001 - Salles des fêtes - Rue Jules Ferry - Méréville - Centralisateur
+ Boulevard des alliés - + Rue Jean-Jacques Rousseau
+ Route de l'aumêne + Rue Jean-Louis Bory
Rue Blaise Cendrars __+ Rue Jules Ferry |
+ Rue de la Camuse + Rue de la laiterie
Rue Charles Lefèvre . Rue de la madeleine
+ Rue de Chartres | . Route de Mennessard
+ Rue Corpéchot | + Rue Maurice Berteaux
+ Rue Curie D . Route de Monnerville
+ Rue Danton « Rue Pasteur
+ Rue de la filature + Rue Paul Bert
+ Rue de la fontaine + Rue Raspail
+ Chemin du lavoir - Avenue de la république
+ Rue Gambetta «+ Place Saint-Père
+ Boulevard du général de Gaulle + Impasse du tour de ville
+ Rue de Givramont «. Rue du tour de ville
+ Place delahalle + Rue Victor Hugo
+ Promenade Jean Jaurès .._ + Rue Voltaire
+ Sentier de la Camuse + Grand sentier de la Camuse
+ Rue Carnot + Impasse de Chartres
B002 - Salles des associations - Rue Jules Ferry - Méréville
+ Chemin de Bossenval + Impasse du maréchal Foch
+ Chemin de la bretonnière + Avenue du maréchal Joffre
+ Chemin de la charbonnière + __Rond-point Mermoz
+ Route de Courcelles + Impasse du moulin de Courcelles
+ Rue des crocs au renard . Rue des moulins
+ Chemin de la Daubette + Chemin de la paix
+ Route d'Estouches + Rue du petit parc
+ Rue de la gare + Rue Pierre Barberot
+ Rue des grenouillères + Rue de la Pierre Follège
+ Chemin des cressonnières + Rue Raymond Poincaré
+ Rond-point Guynemer | | + Rue de Richelieu
+ Rue de Laborde + Rue de Saint-Aignan
+ Chemin des Larris + Rue de Saint-Cyr
+ Chemin des lavandières + _ Chemin Saint-Eloi
+ Rue Maginot + Route de la vallée Colleau
+ Chemin des Malmorts + Chemin de la vallée Colleau
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-07-25-00003 - ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRCL/225 du 25 juillet 2025 portant institution des bureaux de vote dans la commune de Le Mérévillois 9 B003 - Salles des fêtes - Rue Jules Ferry - Méréville
Avenue du maréchal Foch
Rue du clos de la chaume
Route de la vallée
Rue des alouettes
Chemin d'Angerville
Rue des basses croix
Impasse de Bel Air
Rue de Bel Air
Rue des bordes
Chemin des cailles
Rue Diderot
Rue de la falaiserie
Rue des fauvettes
Chemin des jardins fleuris
Rue de la sente Manicroche
Sente Manicroche
Route de Montreau
Rue des verdiers
B004 - Mairie -1 rue de la mairie - Estouches
Rue de l'église
Rue du petit Villiers
Rue de la libération
Rue Émile Ménager
Rue de la mairie
Rue des blés d'or
Impasse des noisetiers
Chemin des maisons belles
Route de Boigny
Rue des mésanges
. Grande rue de Montreau
Rue des noisetiers
Rue des ormeaux
Chemin des ouches
Rue des pinsons
Chemin de Pussay
Rue de Renonval
. Rue des roitelets
Route de Saint-Lubin |
Impasse de la vallée au gendre
Rue de la vallée au gendre
Hameau de Saint-Lubin
Rue des grives
Rue du pont de Boigny
Impasse du château d'eau
Rue des grands prés
Chemin des blés d'or
Rue du point de la mare
Rue Jean-Claude Bessé
Article 2 : Tel qu'ils sont fixés, les bureaux de vote serviront pour toute élection à compter
du 1” janvier 2026.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2020-PREF-DRCL-499 du 24 septembre 2020
ainsi que les arrêtés préfectoraux antérieurs. |
Article 4: Les militaires, les français établis hors de France, les mariniers, les forains et
nomades ainsi que les personnes sans domicile fixe seront éventuellement inscrits dans les
conditions des articles L11, L12, L13.et L15 du code électoral, sur la limite électorale du
premier bureau de la commune.
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-07-25-00003 - ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRCL/225 du 25 juillet 2025 portant institution des bureaux de vote dans la commune de Le Mérévillois 10 Article 5 : Le secrétaire général et le maire de la commune de Le Mérévillois sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général adjoint,
Narendra JUSSIEN
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-07-25-00003 - ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRCL/225 du 25 juillet 2025 portant institution des bureaux de vote dans la commune de Le Mérévillois 11 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-25-00002
Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-805 du 25
juillet 2025 portant interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical (Teknival, rave-party, free
party) dans le département de l'Essonne du
vendredi 25 juillet 2025 au lundi 28 juillet 2025
inclus
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-07-25-00002 - Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-805 du 25 juillet 2025 portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, 12 ES Direction du Cabinet PRÉFET | Bureau de l'ordre public et de la DE L'ESSONNE coordination des sécurités Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-805 du 25 juillet 2025
portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
(Teknival, rave-party, free party) dans le département de l'Essonne du vendredi 25 juillet 2025 au lundi 28 juillet 2025 inclus
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211- 2à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'Etat du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-192 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Considérant les informations recueillies par les services du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne, indiquant un risque important d'organisation de rassemblements type rave party, sur le territoire du département de l'Essonne au cours de la période du vendredi 25 juillet 2025 au lundi 28 juillet 2025 inclus ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
1/2
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-07-25-00002 - Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-805 du 25 juillet 2025 portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, 13 ARRÊTE
Article 1°’: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département de l'Essonne, et cela à compter du vendredi 25 juillet 2025 au lundi 28 juillet 2025 inclus.
Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et entre en vigueur immédiatement. || peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication : - soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Essonne ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4: La Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, le Directeur interdépartemental de la Police nationale de l'Essonne, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et transmis au procureur de la République de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-07-25-00002 - Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-805 du 25 juillet 2025 portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (Teknival, 14 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-24-00006
Annexe num 1 à l'arrêté préfectoral
N°2025/SP2/BCIIT/010 du 24/07/2025
approuvant le cahier des charges de cession de
terrain entre l'Établissement Public
d'Aménagement Paris-Saclay et la société SCCV
ORSAY CORBEVILLE T7-T9 (lot T9 destiné à un
programme de logements familiaux) sis ZAC de
Corbeville sur la commune d'Orsay
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-07-24-00006 - Annexe num 1 à l'arrêté préfectoral N°2025/SP2/BCIIT/010 du 24/07/2025 approuvant le cahier des charges de cession de terrain entre l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay et la société SCCV 15 Etablissement public e
d'aménagement Paris-Saclay PARIS-SACLAY
7 boulevard Thomas Gobert eo
91120 Palaiseau
Tél. +33 (0)1 64 54 36 50
www.epa-paris-saclay.fr
CCCT
Annexe n'1-
Programme de
construction et
précisions au
CCCT
l
Zone d’aménagement concerté Le Sous . .sivi ué/Palhiseau
de Corbeville | | |
Juillet 2025 oi Rémi B URDU
Acquéreur : SCCV ORSAY CORBEVILLE T7-T9 -
(GA Immobilier et OGIC)
Vu pou: Gire cniczé
À mon arrêté n°22/(p1/1Vote [Pu24 pop
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-07-24-00006 - Annexe num 1 à l'arrêté préfectoral N°2025/SP2/BCIIT/010 du 24/07/2025 approuvant le cahier des charges de cession de terrain entre l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay et la société SCCV 16 Lot : T9
Sommaire
Chapitre 1 - Cahier des charges des prescriptions
techniques, urbanistiques, et architecturales
Chapitre 2 - Constructibilité, délimitation du terrain
1. Superficie du terrain... iiiiiiiisrrrsssrcerrcrrneeeeeenennssscecenssesceennessseseeeenen
2. Constructibilité..….............eeererenereeseeereeneeceeeccceneeceueeceneeenne eee eeeeneceneceeeeeeneeneese
Chapitre 3 - Programme de construction...
1. Présentation de la programmation générale...
2. Répartition des surfaces constructibles..…......................................................
Chapitre 4 - Précisions et dérogations au CCCT et
ses ANNCEXES....nmsrmnnanmnnnnnnnnnannnnnnnennnnnnnnnnnnnnnnennannnnnunennnn
1. Précisions et dérogations à l'article 11 du CCCT - Modalités de sélection de l’équipe de maîtrise d'œuvre... usiiiiiseceiseereerrreeeeeneceeeneeneenenneeeeneneeneeeeenes
2. Précisions et dérogations à l'annexe 1.2. du CCCT -Fiche de lot...
3. Engagements spécifiques...
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT - 2/16
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-07-24-00006 - Annexe num 1 à l'arrêté préfectoral N°2025/SP2/BCIIT/010 du 24/07/2025 approuvant le cahier des charges de cession de terrain entre l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay et la société SCCV 17 CCCT Annexe n°1 — Fiche programme et précisions au CCCT — 3/20
Préambule
Le chapitre 1 — Cahier des charges des prescriptions techniques, urbanistiques, et architecturales constitue la partie règlementaire telle que définie dans l’article L311-6 du code de
l'urbanisme.
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des charges des
prescriptions
techniques,
urbanistiques, et
architecturales
(L311-6 CÙ)
1. Programme et foncier
Un TERRAIN A BATIR d'une superficie d'environ 1 357 m2 formant le terrain d'assiette du Lot T9, constitué de parcelles à détacher d'un terrain de plus grande importance figurant actuellement au cadastre sous les références suivantes :
Section | Numér Lieudit Superficie
_0
AB 704 Ferme de Corbeville 1 110 m2
AB 717 Le Parc de Corbeville 247 m2
Les droits à construire affectés à l'emprise du terrain, objet de la cession sont de 3 178 m2? SPC destinée à la réalisation de 45 logements locatifs sociaux.
2. Implantation — Accès -— Distribution
Les prescriptions sont exposées dans l'Annexe 1.1 Fiche de lot du présent CCCT. Elles complètent les règles de construction du PLU. En cas de contradiction entre la Fiche de lot et le règlement du PLU, c'est le PLU opposable aux tiers qui prévaut.
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3. Espaces extérieurs
Les prescriptions sont exposées dans l'Annexe 1.1 Fiche de lot du présent CCCT.
4. Enveloppes
Les prescriptions sont exposées dans l'Annexe 1.1 Fiche de lot du présent CCCT.
5. Réseaux
Les prescriptions sont exposées dans l'Annexe 1.1 Fiche de lot du présent CCCT.
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Constructibilité,
délimitation du
terrain Par précision à l'ARTICLE 1 du CCCT :
1. Superficie du terrain
Un TERRAIN A BATIR d’une superficie d'environ 1 357 m2? formant le terrain d’assiette du Lot T9, constitué de parcelles à détacher d’un terrain de LS grande importance figurant actuellement au
cadastre sous les références suivantes :
Section | Numér Lieudit Superficie
O
AB 704 Ferme de Corbeville 1 110 m2
AB 717 Le Parc de Corbeville 247 m2
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Les droits à construire attachés au T9 permettant la réalisation du programme de construction sont de 3 178 m2 SPC de logements locatifs sociaux.
3. Plan de délimitation du terrain, nivellement
de l’espace public
& Délimitation : Se référer au plan de cession de lot établi par le géomètre (Annexe 1.3)
: Nivellement : Se référer au schéma de nivellement fourni (Annexe 1.2)
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Programme
de construction Par précision à l'ARTICLE 1 du CCCT, les points suivants sont précisés :
1.Présentation de la programmation
générale
Le programme porté par le groupement consiste en la réalisation d'un programme de 45 logements familiaux incluant :
- 45 logements locatifs sociaux.
2. Répartition des surfaces constructibles
Les droits à construire attachés au lot T9 permettant la réalisation du programme de construction
sont de 3 178 m°? SPC de logements locatifs sociaux.
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT - 8/16
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Précisions et
dérogations au
CCCT et ses
Annexes
Par précision ou dérogation au CCCT :
1.Précisions et dérogations à l’article 11 du
CCCT - Modalités de sélection de l’équipe de
maitrise d'œuvre
Par précision à l'Article 11 du CCCT, il est précisé ici que le choix des maîtres d'œuvre a été effectué de la manière suivante :
- Publication par l'EPAPS d'un appel à manifestation d'intérêt pour un référencement d'architectes concepteurs pour la maitrise d'œuvre architecturale des lots de logements familiaux T3, T7 et T9 de la ZAC de Corbeville : 27 avril 2022
- Date limite de réception des candidatures : 2 juin 2022
- Auditions des candidats invités à participer à un oral de sélection des futures maîtrises d'œuvre des lots T7 et T9 en présence de l'opérateur, de la ville, de la communauté d'agglomération et de l'aménageur : 9 mars 2023
Le choix des maîtres d'œuvre a donc été opéré de façon collégiale entre l'opérateur lauréat, la. ville d'Orsay, la communauté Paris-Saclay et l'EPAPS :
-__ Pour le lot T9, l'agence ORMA Architettura.
Par la suite, l'opérateur s'est engagé à tenir des ateliers de co-conception jusqu’au dépôt du PC en présence notamment de l'EPA Paris-Saclay, de l'urbaniste coordonnateur de ZAC et de son AMO DD, les collectivités étant conviées à ces ateliers.
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CCCT -Fiche de lot
PRECISION 1 — EMPRISES BATIES
Extrait fiche de lot (page 40) :
+ Lots T7 et T9 - général : La largeur maximale du bâti ne pourra pas dépasser 15.50 mètres sauf
exception à rez-de-chaussée.
Précision :
Le rez-de-chaussée du lot T9 pourra ponctuellement intégrée une surlargeur à rez-de-chaussée afin
d'intégrer qualitativement dans le volume de la construction les locaux techniques nécessaires au
bon fonctionnement du bâtiment (locaux vélos, accès parking, etc.)
DEROGATION 2 - REEMPLOI
Extrait fiche de lot (page 53) :
« Intégrer des matériaux et/ou produits de réemploi (menuiseries intérieures, faux-plafonds,
parements de façade, faux-planchers etc.) aux bâtiments. Pour ce faire, dédier 1% du montant des
constructions à l'achat de produits issus du réemploi ou de la réutilisation (valeur des produits
uniquement, à l'exclusion des coûts induits de transport et stockage). »
Précision/dérogation :
Le Constructeur s'engage à étudier la mise en œuvre de matériaux issus du réemploi sur deux corps
d'état différents.
DEROGATION3 — HAUTEURS SOUS PLAFOND
Extrait fiche de lot (page 42) :
« HAUTEURS SOUS PLAFOND - Prescriptions :
Une hauteur sous plafond minimale de 3.50 m est exigée pour tous les rez-de-chaussée,
permettant une qualité des halls et une liberté d'appropriation des logements à rez-de-chaussée.
Une hauteur libre sous plafond minimale de 2.70 m est exigée pour les étages courants des
logements. »
Précision/dérogation :
Une hauteur sous plafond minimale de 2.90 m est exigée pour le rez-de-chaussée. La façade
sera traitée à rez-de-chaussée en mélange béton/pierre meulière d’une hauteur de 3.40 m.
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logements.
DEROGATION 4 — LOGEMENTS MONO-ORIENTES
Extrait fiche de lot (page 50) :
« Prescriptions :
Les logements traversants ou à double orientation pour les logements d'angle sont exigés à
partir du T3, pour permettre une ventilation naturelle et améliorer le cadre de vie. Un soin particulier
devra être apporté aux angles de ces logements. Les logements mono-orientés nord sont proscrits. »
Précision/dérogation :
Maximum 8% des T3 pourront être mono-orientés.
Les T1 mono-orientés nord sont autorisés.
Les T2 mono-orientés sont autorisés sur le bâtiment T7A.2.a (6 unités soit 8% du
programme).
DEROGATION 5 — MISE EN ŒUVRE DE BOIS EN FACADE
Extrait fiche de lot (page 53) :
« Prescriptions : Le parement bois est proscrit comme revêtement principal pour les façades,
néanmoins il peut être présent de manière ponctuelle (en fonds de loggia, en sous-face ou pour les
menuiseries ..). Le bois en façade devra recevoir un traitement garantissant sa bonne tenue dans le
temps : bois prégrisé, rétifié ou bois brülé. »
Précision/dérogation :
Le parement bois comme revêtement principal pour le lot T9 est autorisé, avec un traitement lasuré
ou imprégné, ainsi que de façon ponctuelle sur le lot T7 (sans faire face au lot T9).
DEROGATION 6 — COULEUR
Extrait fiche de lot (page 53) :
« Les matérialités et les teintes ne devront pas être démultipliées pour chaque lot et devront être
cohérentes, en dialogue avec l'environnement construit et végétal. Les palettes de couleurs claires et
naturelles sont à privilégier. L'utilisation de couleurs plus vives devra être ponctuelle et en harmonie
avec l'ensemble du projet. Se référer aux images pages suivantes. »
Précision :
Le bâtiment pourra mettre en œuvre une lasure couvrante verte sur le bardage bois, celle-ci sera d’un
vert type « vert bouteille » ou bien « vert sapin ».
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Extrait fiche de lot (page 57) :
« Prescriptions : + Des études d’éclairement en Facteur de Lumière du Jour seront réalisées par
échantillonnage sur les logements ou parties de bâtiment les plus sensibles du point de vue de l'accès
à la lumière du jour, et identifiés collectivement au cours du travail d’esquisse. + Les seuils suivants
devront être respectés :
o séjours/cuisines ouvertes : FL moyen > 2%
o chambres : FLJ moyen > 2%
o cuisines fermées : FLJ moyen > 1.5% »
Précision/dérogation :
Le FU moyen par bâtiment sera supérieur ou égal à 1,4% par dérogation à la fiche de lot.
DEROGATION 8 -— Certification NF HABITAT HQE
Extrait fiche de lot (page 64) :
« Prescriptions - Le projet obtiendra la certification NF Habitat HQE avec le profil spécifique suivant :
- Qualité de vie : 3 étoiles a minima - Respect de l’environnement : 3 étoiles a minima - Performance
économique : 2 étoiles a minima. »
Précision/dérogation :
Le projet obtiendra la certification NF Habitat HQE avec le profil spécifique suivant : - Qualité de vie :
2 étoiles a minima - Respect de l'environnement : 3 étoiles a minima - Performance économique : 2
étoiles a minima.
DEROGATION 9 — PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES
« Extrait fiche de lot (page 67) :
Prescription : Il est demandé l'intégration de panneaux photovoltaïques sur une surface égale à 30%
de la surface totale des toitures. Sur cette toiture, le productible unitaire devra être de 180 W/m2. »
Précision/dérogation :
L'installation de panneaux n'est pas exigée. Les mesures conservatoires permettant l'installation
future de panneaux devront néanmoins être mises en œuvre sur les toitures à R+7.
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Extrait fiche de lot (page 68) :
« Prescriptions : + Le projet sera soumis à une démarche de commissionnement. Un plan de
commissionnement sera réalisé en phase conception, afin d'anticiper les transitions clés que
constituent le lancement du chantier et sa réception. Le plan de commissionnement devra concerner
l’ensemble des lots T7 et T9 et l’ensemble des ambitions de performance énergétiques (en particulier,
les lots techniques mais aussi l'enveloppe devront être traités). + Des objectifs de consommation
énergétique réelle sur tous les postes devront être formulés. + La mission de commissionnement
devra également inclure une formation du futur exploitant/mainteneur qui sera identifié seulement
pour les logements sociaux du lot T7. + Plus généralement, la mission de commissionnement
respectera le cahier des charges de la mission de commissionnement annexée à la fiche de lot. »
Précision/dérogation :
Le projet ne sera pas soumis à une démarche de commissionnement.
DEROGATION 11 — UTILISATION DE BOIS EN STRUCTURE
Extrait fiche de lot (page 70) :
« CONSTRUCTION BOIS — MATÉRIAUX BIOSOURCÉS ET GÉOSOURCÉS
Emploi du bois en structure
En complément des exigences carbone, les projets devront mettre en oeuvre des matériaux
biosourcés, et notamment dans la structure des bâtiments. L'objectif est ici de soutenir et promouvoir
l'innovation sur de nouveaux modes constructifs décarbonés.
Prescriptions :
+ Le bâtiment mettra en oeuvre l'équivalent de 50% de sa SDP en structure bois. Une évaluation du
pourcentage de structure bois sera fournie à chaque phase du projet, et dès la phase Esquisse. Une
méthodologie a été précisée et est fournie en annexe de la fiche de lot.
+ Une compétence spécifique sur le sujet de la construction bois est donc demandée dans l’équipe de
maîtrise d'oeuvre.
+ De manière générale : o l'emploi du bois est également préconisé pour les éventuelles façades non
porteuses (qui ne rentreraient pas dans le champ des éléments structurels visés au point précédent),
sous réserve de conformité vis-à-vis des exigences architecturales ; o la mise en oeuvre d'autres
matériaux biosourcés, mais également géosourcés, est également souhaitée (isolants, peintures,
revêtements de sol, cloisonnements intérieurs, remplissages, etc.). »
Précision/dérogation :
Le lot atteindra un score biosourcé d’a minima 36 kg/m? SDP.
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Extrait fiche de lot (page 76) :
« Maintenir, dans la mesure du possible, le mur d'enceinte favorable au Lézard des murailles et
prévoir des habitats de remplacement en cas de besoin de percement : tas de bois et de pierres,
favorables à l’estivage et à l’hivernage des amphibiens et des reptiles. Les aménagements autour du
mur devront respecter une distance tampon de 5 m. Le mur devra conserver un bon ensoleillement
pour préserver les capacités d'accueil du Lézard des murailles.»
Dérogation :
Un mur en pierre meulière sera réalisé en limite ouest du lot, celui-ci permettra la jonction du mur de
la rigole au socle RDC du bâtiment. Pour permettre la bonne intégration d’un abri vélos, la distance
tampon n’est pas requise. Le linéaire bâti n’excèdera pas 5 m le long du mur de la rigole.
DEROGATION 13 — HAUTEUR CLOTURE
Extrait fiche de lot (pages 86-87) :
« Les clôtures des lots ne doivent pas excéder 1.10 m de hauteur.
Toute clôture à barreaudage devra être accompagnée de dispositifs paysagers, sur une épaisseur de 2
mètres minimum, conformément à la coupe page suivante. »
Dérogation :
Un mur en pierre meulière sera réalisé en limite ouest du lot, celui-ci permettra la jonction du mur de
la rigole au socle RDC du bâtiment.
La clôture au sud-est du lot entre le bâtiment et le mur de la rigole n’excèdera 1.60 m. Le muret en
soubassement intègrera un dispositif de passage de la petite faune. La maille sera semblable à celle
des garde-corps des fenêtres.
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Extrait fiche de lot (page 101) :
« Prescriptions - La gestion à la parcelle doit permettre de :
Favoriser l’infiltration des eaux pluviales au plus près des lieux de formation des ruissellements, de
façon à maintenir une alimentation de la nappe la plus diffuse possible. Cette disposition permettra
de pérenniser sa vocation de « tampon » vis-à-vis des axes d'écoulement à laval (écrêtement des
débits en période de hautes eaux, soutien d’étiage en période de basses eaux) et participera à la
limitation des incidences du projet sur les zones humides. Conformément au PLU La proportion de la
superficie de terrain à traiter en espace vert de pleine-terre doit être de 30 % minimum pour assurer
une perméabilité maximale des eaux pluviales et le bon développement de l'ensemble des
plantations. »
Dérogation :
Conformément au PLU La proportion de la superficie de terrain à traiter en espace vert de pleine-
terre doit être de 25 % minimum pour assurer une perméabilité maximale des eaux pluviales et le
bon développement de l’ensemble des plantations.
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La promesse de vente ou de location puis l’Acte de cession correspondant sont assortis d'un
Tableau d'engagement du Constructeur tout au long de la phase conception, réalisation et exploitation de son Programme de construction.
Ledit Tableau d'engagement précise la nature des engagements et leur portée juridique (engagement de résultat ou de moyens), la qualité de la personne responsable de l'engagement, la durée de l'engagement, les moyens de mise en œuvre, le délai alloué, les justificatifs requis pour le suivi et le contrôle de chaque innovation concernée et le cas échéant les pénalités en cas de non-réalisation.
Ces engagements viennent s’ajouter au présent CCCT.
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT - 16/16
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91-2025-07-24-00008
Annexe num 1 à l'arrêté préfectoral
N°2025/SP2/BCIIT/011 du 24/07/2025
approuvant le cahier des charges de cession de
terrain entre l'Établissement Public
d'Aménagement Paris-Saclay et la société SCCV
ORSAY CORBEVILLE T7-T9 (lot T7 destiné à un
programme de logements familiaux) sis ZAC de
Corbeville sur la commune d'Orsay
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d'aménagement Paris-Saclay | ° 7 boulevard Thomas Gobert PARIS-SACLAY 91120 Palaiseau | Tél. +33 (0)1 64 54 36 50 eo wWww.epa-paris-saclay.fr
CCCT
Annexe n°1 -
Programme de
construction et
précisions au CCCT
Zone d'aménagement concerté
de Corbeville
Juillet 2025
Acquéreur : SCCV ORSAY CORBEVILLE T7-T9
(GA Immobilier et OGIC)
Lot : T7 / Le Sous-Préf ] Palaiseau
Rémi BOURDU
Vu pour être annexé
[A mon arrêté n°2015/p) /A uVot4
Du 2 À JUIL 2025
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-07-24-00008 - Annexe num 1 à l'arrêté préfectoral N°2025/SP2/BCIIT/011 du 24/07/2025 approuvant le cahier des charges de cession de terrain entre l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay et la société SCCV 33 Sommaire
Chapitre 1 —- Cahier des charges des prescriptions
techniques, urbanistiques, et architecturales (L311-6 CU) ..4
Chapitre 2 — Constructibilité, délimitation du terrain... 7
1. Superficie du terrain... iiiiiiseeeeenneeeneeenre 7
2. Constructibilité ….................................... issues 8
3. Plan de délimitation du terrain, nivellement de l’espace public ................................................ 8
Chapitre 3 —- Programme de construction... 9
1. Présentation de la programmation générale 9
2. Répartition des surfaces constructibles .…................................................................. 9
Chapitre 4 — Précisions et dérogations au CCCT et ses
ANNEXES... nnnnnnrrnrnnnnrrenennnnnus nn and mmnommmanee DEnerrenmmantans …10
fl Précisions et dérogations à l’article 11 du CCCT - Modalités de sélection de l'équipe de
maîtrise d'œuvre... nosceeMersssaseseceesesesesensensecnencenenneonenen enclos cesse ce MssssneMereeraecsnses 10
2. Précisions et dérogations à l'annexe 1.2. du CCCT -Fiche de lot... 11
3. Engagements spécifiques... 17
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT- 2/17
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-07-24-00008 - Annexe num 1 à l'arrêté préfectoral N°2025/SP2/BCIIT/011 du 24/07/2025 approuvant le cahier des charges de cession de terrain entre l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay et la société SCCV 34 Préambule
Le chapitre 1 — Cahier des charges des prescriptions techniques, urbanistiques, et architecturales
constitue la partie règlementaire telle que définie dans l’article L311-6 du code de l'urbanisme.
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT- 3/17
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-07-24-00008 - Annexe num 1 à l'arrêté préfectoral N°2025/SP2/BCIIT/011 du 24/07/2025 approuvant le cahier des charges de cession de terrain entre l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay et la société SCCV 35 Chapitre 1 —- Cahier
des charges des
prescriptions
techniques,
urbanistiques, et
architecturales (L311-
6 CU)
1. Programme et foncier
LE LOT T7:
Un TERRAIN A BATIR d'une superficie d'environ 5 857 m2 formant le terrain d'assiette du Lot T7,
constitué de parcelles à détacher d’un terrain de plus grande importance figurant actuellement au
cadastre sous les références suivantes :
Section | Numéro Lieudit Superficie
AB 550 Ferme de Corbeville 150 m2
AB 551 Ferme de Corbeville 191 m2
AB 704 Ferme de Corbeville 376 m2
AB 717 Le Parc de Corbeville 5 140 m2
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT- 4/17
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-07-24-00008 - Annexe num 1 à l'arrêté préfectoral N°2025/SP2/BCIIT/011 du 24/07/2025 approuvant le cahier des charges de cession de terrain entre l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay et la société SCCV 36 Les droits à construire affectés à l'emprise du terrain, objet de la cession sont de 12 098 m° SPC de logements, s'appliquant, savoir :
e Ala Tranche 1:
o à des logements en accession libre, à concurrence de 2 469 m? de Surface de Plancher,
o à des logements locatifs sociaux, à concurrence de 1 504 m? de Surface de Plancher,
o à des logements locatifs intermédiaires, à concurrence de 2 394 m° de Surface de Plancher ;
et correspondant à 101 logements ventilés de la manière suivante :
o 40 logements en accession libre,
o 26 logements locatifs sociaux,
o 35 logements locatifs intermédiaires.
e Ala Tranche 2: |
o à des logements en accession libre, à concurrence de 2 237 m’° de Surface de Plancher,
o à des logements locatifs intermédiaires, à concurrence de 659 m? de Surface de Plancher,
et correspondant à 42 logements ventilés de la manière suivante :
o 32 logements en accession libre,
o 10 logements locatifs intermédiaires ;
° A la Tranche 3 : à des logements en accession libre, à concurrence de 2 835 m° de Surface de Plancher, correspondant à 45 logements en accession libre.
2. Implantation — Accès -— Distribution
Les prescriptions sont exposées dans l'Annexe 1.1 Fiche de lot du présent CCCT. Elles complètent
les règles de construction du PLU. En cas de contradiction entre la Fiche de lot et le règlement du PLU, c'est le PLU opposable aux tiers qui prévaut.
Le lot se décompose en plusieurs bâtiments comme suivant :
- T7:
o Le bâtimentÀ composé d’un plot en R+6 (à l’ouest) et un plot en R+4 (à l'est) ;
o Le bâtiment B composé d'un plot en R+7 (au nord) et un plot en R+4 (au sud) ;
o Le bâtiment C composé d'un plot en R+4 (au nord) et un plot en R+7 (au sud) ;
o Le bâtiment D composé d'un plot en R+7 (au nord-ouest) et un plot en R+4 (au
sud-est).
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT- 5/17
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-07-24-00008 - Annexe num 1 à l'arrêté préfectoral N°2025/SP2/BCIIT/011 du 24/07/2025 approuvant le cahier des charges de cession de terrain entre l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay et la société SCCV 37 3. Espaces extérieurs
Les prescriptions sont exposées dans l'Annexe 1.1 Fiche de lot du présent CCCT.
4. Enveloppes
Les prescriptions sont exposées dans l'Annexe 1.1 Fiche de lot du présent CCCT.
5. Réseaux
Les prescriptions sont exposées dans l’Annexe 1.1 Fiche de lot du présent CCCT.
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT- 6/17
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-07-24-00008 - Annexe num 1 à l'arrêté préfectoral N°2025/SP2/BCIIT/011 du 24/07/2025 approuvant le cahier des charges de cession de terrain entre l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay et la société SCCV 38 Chapitre 2 —
Constructibilité,
délimitation du terrain
Par précision à l'ARTICLE 1 du CCCT :
1. Superficie du terrain
LE LOT T7:
Un TERRAIN A BATIR d’une superficie d'environ 5 857 m? formant Le terrain d’assiette du
. Lot T7, constitué de parcelles à détacher d’un terrain de plus grande importance figurant
actuellement au cadastre sous les références suivantes :
Section | Numéro Lieudit Superficie
AB 550 Ferme de Corbeville 150 m2
AB 551 Ferme de Corbeville 191 m2
AB 704 Ferme de Corbeville 376 m?
AB 717 Le Parc de Corbeville 5 140 m2
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT- 7/17
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Les droits à construire attachés au lot T7 permettant la réalisation du programme de construction
sont de 12 098 m° SPC répartis de la façon suivante :
- 7 541 m? de SPC de logements en accession libre ;
- 3053 m? de SPC de logements locatifs intermédiaires ;
- et 1 504 m? de SPC de logements locatifs sociaux.
3. Plan de délimitation du terrain, nivellement
de l’espace public
— Délimitation : Se référer au plan de cession de lot établi par le géomètre (Annexe 1.3)
— Nivellement : Se référer au schéma de nivellement fourni (Annexe 1.2)
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT- 8/17
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Programme
de construction Par précision à l'ARTICLE 1 du CCCT, les points suivants sont précisés :
1. Présentation de la programmation générale
Le programme porté par le groupement consiste en la réalisation d'un programme de 188 logements familiaux incluant :
- 117 logements en accession libre ;
- 45 logements locatifs intermédiaires ;
- 26 logements locatifs sociaux.
2. Répartition des surfaces constructibles
Les droits à construire attachés au lot T7 permettant la réalisation du programme de construction sont de 12 098 m? SPC répartis de la façon suivante :
- 7 541 m? de SPC de logements en accession libre ;
- 3053 m2? de SPC de logements locatifs intermédiaires ;
- et 1 504 m? de SPC de logements locatifs sociaux.
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT- 9/17
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Précisions et
dérogations au CCCT
et ses Annexes
Par précision ou dérogation au CCCT :
1. Précisions et dérogations à l’article 11 du
CCCT - Modalités de sélection de l’équipe de
maîtrise d'œuvre
Par précision à l'Article 11 du CCCT, il est précisé ici que le choix des maîtres d'œuvre a été effectué de la manière suivante :
- Publication par l'EPAPS d'un appel à manifestation d'intérêt pour un référencement d'architectes concepteurs pour la maitrise d'œuvre architecturale des lots de logements familiaux T3, T7 et T9 de la ZAC de Corbesville : 27 avril 2022
- Date limite de réception des candidatures : 2 juin 2022
- Auditions des candidats invités à participer à un oral de sélection des futures maïtrises d'œuvre des lots T7 et T9 en présence de l'opérateur, de la ville, de la communauté d'agglomération et de l'aménageur : 9 mars 2023
Le choix des maîtres d'œuvre a donc été opéré de façon collégiale entre l'opérateur lauréat pressenti, la ville d'Orsay, la communauté Paris-Saclay et l'EPAPS :
- Pourle lot T7, les agences Stéphane FERNANDEZ et Jean-Christophe QUINTON.
Par la suite, l'opérateur s’est engagé à tenir des ateliers de co-conception jusqu'au dépôt du PC
en présence notamment de l'EPA Paris-Saclay, de l’urbaniste coordonnateur de ZAC et de son AMO DD, les collectivités y étant conviées.
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT- 10/17
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CCCT -Fiche de lot
DEROGATION 1 - HAUTEURS SOUS PLAFOND
Extrait fiche de Lot (page 42) :
« HAUTEURS SOUS PLAFOND - Prescriptions :
Une hauteur sous plafond minimale de 3.50 m est exigée pour tous les rez-de-
chaussée, permettant une qualité des halls et une liberté d'appropriation des togements
à rez-de-chaussée.
Une hauteur libre sous plafond minimale de 2.70 m est exigée pour les étages courants
des logements. »
Précision/dérogation :
Une hauteur sous plafond minimale de 3.5 m est exigée pour Le rez-de-chaussée.
Une hauteur libre sous plafond minimale de 2.60 m est exigée pour les étages courants
des logements.
DEROGATION 2 - LOGEMENTS MONO-ORIENTES
Extrait fiche de Lot (page 50) :
« Prescriptions :
Les logements traversants ou à double orientation pour Les logements d’angle sont
exigés à partir du T3, pour permettre une ventilation naturelle et améliorer le cadre de
vie. Un soin particulier devra être apporté aux angles de ces logements. Les logements
mono-orientés nord sont proscrits. »
Précision/dérogation :
Maximum 8% des T3 pourront être mono-orientés.
Les T1 mono-orientés nord sont autorisés.
Les T2 mono-orientés sont autorisés sur le bâtiment T7A2.a (6 unités soit 8% du
programme).
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT- 11/17
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Extrait fiche de lot (page 53) :
«Intégrer des matériaux et/ou produits de réemploi (menuiseries intérieures, faux-
plafonds, parements de façade, faux-planchers etc.) aux bâtiments. Pour ce faire, dédier
1% du montant des constructions à l’achat de produits issus du réemploi ou de la
réutilisation (valeur des produits uniquement, à l'exclusion des coûts induits de transport
et stockage). »
Précision/dérogation :
Le Constructeur s'engage à étudier La mise en œuvre de matériaux issus du réemploi sur
deux corps d'état différents.
DEROGATION 4 - MISE EN ŒUVRE DE BOIS EN FACADE
Extrait fiche de lot (page 53):
« Prescriptions : Le parement bois est proscrit comme revêtement principal pour les
façades, néanmoins il peut être présent de manière ponctuelle (en fonds de loggia, en
sous-face ou pour les menuiseries ...). Le bois en façade devra recevoir un traitement
garantissant sa bonne tenue dans le temps : bois prégrisé, rétifié ou bois brûlé. »
Précision/dérogation :
Le parement bois comme revêtement principal pour le lot T9 est autorisé, avec un
traitement lasuré ou imprégné, ainsi que de façon ponctuelle sur Le Lot T7 (sans faire
face au lot T9).
DEROGATION 5 - FL)J
Extrait fiche de lot (page 57):
« Prescriptions : + Des études d’éclairement en Facteur de Lumière du Jour seront
réalisées par échantillonnage sur les logements ou parties de bâtiment les plus
sensibles du point de vue de l’accès à la lumière du jour, et identifiés collectivement au
cours du travail d’esquisse. + Les seuils suivants devront être respectés :
0 séjours/cuisines ouvertes : FLJ moyen > 2%
o chambres : FLJ moyen > 2%
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT- 12/17
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Précision/dérogation :
Le FLJ moyen par bâtiment sera supérieur ou égal à 1,4% par dérogation à la fiche de lot.
DEROGATION 6 - Certification NF HABITAT HQE
Extrait fiche de lot (page 64) :
« Prescriptions - Le projet obtiendra la certification NF Habitat HQE avec le profil
spécifique suivant : - Qualité de vie : 3 étoiles a minima - Respect de l’environnement : 3
étoiles a minima - Performance économique : 2 étoiles a minima. »
Précision/dérogation :
Le projet obtiendra La certification NF Habitat HQE avec le profil spécifique suivant : -
Qualité de vie : 2 étoiles a minima - Respect de l’environnement : 3 étoiles a minima -
Performance économique : 2 étoiles a minima.
DEROGATION 7 - ISOLATION INTERIEURE
Extrait fiche de lot (page 65) :
« Prescriptions ;
° L’isolation intérieure est proscrite sauf pour des éléments singuliers. Une dérogation
est possible si cela permet La mise en oeuvre d’un mode constructif présentant un
intérêt du point de vue du carbone. ».
Précision/dérogation :
L'isolation intérieure est proscrite sauf pour des éléments singuliers. Une dérogation est
possible pour les bâtiments sud du lot T7.
DEROGATION 8 - PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES
« Extrait fiche de lot (page 67) :
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT- 13/17
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égale à 30% de la surface totale des toitures. Sur cette toiture, Le productible unitaire
devra être de 180 W/m°. »
Précision/dérogation :
L'installation de panneaux n’est pas exigée. Les mesures conservatoires permettant
l'installation future de panneaux devront néanmoins être mises en œuvre sur les
toitures à R+7.
DEROGATION 9 - COMMISSIONNEMENT
Extrait fiche de lot (page 68):
« Prescriptions : + Le projet sera soumis à une démarche de commissionnement. Un
plan de commissionnement sera réalisé en phase conception, afin d’anticiper les
transitions clés que constituent le lancement du chantier et sa réception. Le plan de
commissionnement devra concerner l’ensemble des lots T7 et T9 et l’ensemble des
ambitions de performance énergétiques (en particulier, Les lots techniques mais aussi
l'enveloppe devront être traités). + Des objectifs de consommation énergétique réelle
sur tous les postes devront être formulés. + La mission de commissionnement devra
également inclure une formation du futur exploitant/mainteneur qui sera identifié
seulement pour Les logements sociaux du lot T7. + Plus généralement, la mission de
commissionnement respectera le cahier des charges de la mission de
commissionnement annexée à la fiche de lot. »
Précision/dérogation :
Le projet ne sera pas soumis à une démarche de commissionnement.
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT- 14/17
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Extrait fiche de lot (page 70):
« CONSTRUCTION BOIS - MATÉRIAUX BIOSOURCÉS ET GÉOSOURCÉS
Emploi du bois en structure
En complément des exigences carbone, les projets devront mettre en oeuvre des
matériaux biosourcés, etnotamment dans la structure des bâtiments. L'objectif est ici de
soutenir et promouvoir l'innovation sur de nouveaux modes constructifs décarbonés.
Prescriptions :
e Le bâtiment mettra en oeuvre l’équivalent de 50% de sa SDP en structure bois. Une
évaluation du pourcentage de structure bois sera fournie à chaque phase du projet, et
dès la phase Esquisse. Une méthodologie a été précisée et est fournie en annexe de la
fiche de lot.
+ Une compétence spécifique sur le sujet de la construction bois est donc demandée
dans l’équipe de maîtrise d'oeuvre.
+ De manière générale : o l'emploi du bois est également préconisé pour les éventuelles
façades non porteuses (qui ne rentreraient pas dans le champ des éléments structurels
visés au point précédent), sous réserve de conformité vis-à-vis des exigences
architecturales ; o la mise en oeuvre d’autres matériaux biosourcés, mais également
géosourcés, est également souhaitée (isolants, peintures, revêtements de sol,
cloisonnements intérieurs, remplissages, etc.). »
Précision/dérogation :
Le lot atteindra un score biosourcé d’a minima 23 kg/m” SDP globalement avec le
bâtiment exemplaire de T7A atteignant un score biosourcé d’a minima 39 kg/m°.
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT- 15/17
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-07-24-00008 - Annexe num 1 à l'arrêté préfectoral N°2025/SP2/BCIIT/011 du 24/07/2025 approuvant le cahier des charges de cession de terrain entre l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay et la société SCCV 47 DEROGATION 11 - PLEINE TERRE
Extrait fiche de lot (page 101):
« Prescriptions - La gestion à la parcelle doit permettre de :
Favoriser l’infiltration des eaux pluviales au plus près des lieux de formation des
ruissellements, de façon à maintenir une alimentation de La nappe la plus diffuse
possible. Cette disposition permettra de pérenniser sa vocation de «tampon » vis-à-vis
des axes d'écoulement à l'aval (écrêtement des débits en période de hautes eaux,
soutien d’étiage en période de basses eaux) et participera à la limitation des incidences
du projet sur Les zones humides. Conformément au PLU La proportion de la superficie
de terrain à traiter en espace vert de pleine-terre doit être de 30 % minimum pour
assurer une perméabilité maximale des eaux pluviales et le bon développement de
l'ensemble des plantations. »
Précision/dérogation :
Conformément au PLU La proportion de la superficie de terrain à traiter en espace vert
de pleine-terre doit être de 23 % minimum pour assurer une perméabilité maximale
des eaux pluviales et le bon développement de l'ensemble des plantations.
CCCT Annexe n°1 -— Programme de construction et précisions au CCCT- 16/17
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-07-24-00008 - Annexe num 1 à l'arrêté préfectoral N°2025/SP2/BCIIT/011 du 24/07/2025 approuvant le cahier des charges de cession de terrain entre l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay et la société SCCV 48 3. Engagements spécifiques
La promesse de vente ou de location puis l’Acte de cession correspondant sont assortis d'un
Tableau d'engagement du Constructeur tout au long de la phase conception, réalisation et exploitation de son Programme de construction.
Ledit Tableau d'engagement précise la nature des engagements et leur portée juridique
(engagement de résultat ou de moyens), la qualité de la personne responsable de l'engagement,
la durée de l'engagement, les moyens de mise en œuvre, le délai alloué, les justificatifs requis pour le suivi et le contrôle de chaque innovation concernée et le cas échéant les pénalités en cas de non-réalisation.
Ces engagements viennent s’ajouter au présent CCCT.
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT- 17/17
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-07-24-00008 - Annexe num 1 à l'arrêté préfectoral N°2025/SP2/BCIIT/011 du 24/07/2025 approuvant le cahier des charges de cession de terrain entre l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay et la société SCCV 49 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-24-00007
Arrêté préfectoral N°2025/SP2/BCIIT/011 du
24/07/2025
approuvant le cahier des charges de cession de
terrain entre l'Établissement Public
d'Aménagement Paris-Saclay et la société SCCV
ORSAY CORBEVILLE T7-T9 (lot T7 destiné à un
programme de logements familiaux) sis ZAC de
Corbeville sur la commune d'Orsay
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-07-24-00007 - Arrêté préfectoral N°2025/SP2/BCIIT/011 du 24/07/2025 approuvant le cahier des charges de cession de terrain entre l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay et la société SCCV 50 E =
PREFET
DE L'ESSONNE SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU er BUREAU DE LA COORDINATION
Égalité INTERMINISTERIELLE Fraternité ET DE L'INGENIERIE TERRITORIALE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°2025/SP2/BCIIT/011 du 2 4 JUIL, 2025
approuvant le cahier des charges de cession de terrain entre l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay et la société SCCV ORSAY CORBEVILLE T7-T9 (lot T7 destiné à un programme de logements familiaux) sis ZAC de Corbeville sur la commune d'Orsay
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
VU le Code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;
VU le décret du 7 juillet 2024 portant nomination de Madame Frédérique Camilleri en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Monsieur Rémi Bourdu en qualité de sous- préfet de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-229 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Rémi Bourdu, Sous -Préfet de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-DDT-STP-388 du 5 novembre 2019DPAENE création modificative de la Zone d'Aménagement Concerté de Corbeville ;
VU le PLU de la commune d'Orsay approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28 mars 2017 ;
VU la demande de l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay (EPAPS) reçue en SOUS- préfecture de Palaiseau le 22 juillet 2025;
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-07-24-00007 - Arrêté préfectoral N°2025/SP2/BCIIT/011 du 24/07/2025 approuvant le cahier des charges de cession de terrain entre l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay et la société SCCV 51 ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Est approuvé le cahier des charges de la cession du terrain du lot dit TZ sis ZAC de Corbeville.
Le lot est constitué de quatre parcelles figurant au cadastre sous les références AB550, AB551, AB704, AB717 d'une superficie totale de 5 857 m°.
Le projet immobilier porté par la SCCV ORSAY CORBEVILLE T7 T9, consiste en la réalisation de : - 7 541 m° de surface de plancher de logements en accession libre - 3 053 m° de surface de plancher de logements locatifs intermédiaires - 1 504 m° de surface de plancher de logements locatifs sociaux La surface de plancher à construire totale est de 12 098 m°.
ARTICLE 2: Conformément à l'article D.311-11-1 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie d'Orsay, à la diligence du maire de la commune qui établira et transmettra un certificat attestant de la formalité d'affichage à la sous-préfecture de Palaiseau. En outre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne accessible sur le site www.essonne.gouv.fr.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, (56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles), ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la notification.
Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'Administration étant précisé qu'en application de l'article R.421-2 du Code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 5 : Le BCIIT de la sous-préfecture de Palaiseau est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré sur le site internet des services de l'État en Essonne.
Pour la Préfète ét par délégation,
Le sous-préfe alaiseau
t
Rémi Bourdu
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-07-24-00007 - Arrêté préfectoral N°2025/SP2/BCIIT/011 du 24/07/2025 approuvant le cahier des charges de cession de terrain entre l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay et la société SCCV 52 | e Département de l'Essonne DOSSIER N° nt
PARIS - SACLAY Ville d'Orsay | PLAN DE CESSION 14148-531-01B Le La Plaine de Corbeville HSE LCIDNAB n° 400"S480. SS0D.E1 954 l _ © Z.A.C de CORBEVILLE ACASLE SECTION AE NO ATP, SÉSP, SSP 6 Echelle: 1/625 GÉOMÈTRE-EXPERT couerres exrenrsatsooes Hot T7 Le . 07/06/2022 5 Rue Mortespan 91024 EVRY CEDEX TEÏ: Ot 60 77 10 22 Fax: 01 60 77 95 88 MAT x Y MAT x Y MAT X Y | LEGENDE 1 1640411.17 8169837422 7 1640486. 4 8168358.89 13 1640503.50 8168337.07 SITUATION NOTA : 2 : ne Leur, “ Done RER a. Emprise du lot T7 issue du fichier “220603 CORB_ILOTS_T7_T9.DWG" fourni par l EPA PARIS-SACLAY Limite du projet de cession. 3 4640477.71 B168385.68 9 1640480.05 | 3168361.46 15 1640396.03 8168318.02 le 07/06/2022. 4 4640477.8t | 6168385.71 10 18404832 | 8168355.38 +8 té403048 | s1B8237.32 b. Plan établi sous réserve des servitudes pouvant être générées du fait d'éléments divers {ex : canalisation) Emprise du lot T7. Superficie totale : 5857m2 5 uoeuzo | eices2es T jee | sous 7 imooacs | sicssros non apparents et/ou non connus du géomètre lors de la division. 6 1840496.05 8168369.93 12 1640502 70 8168333.88 46 1840414414 8188359.58
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N= 8168.375—
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S=585/m°
— N= 8168.312.5 »; 312,5—-
Le Sous-Fic{e1 de Palaiseau
y /\s AB370 Rémi BOURDU Vu pôur être anneïé
A mon arrêté n° 280 /fr2 /Alir/04-
Du 24/93/15 ù — E=
1640.375
—
E=
1640.500
/
1640.437.5
AB560
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-07-24-00007 - Arrêté préfectoral N°2025/SP2/BCIIT/011 du 24/07/2025 approuvant le cahier des charges de cession de terrain entre l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay et la société SCCV 53 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-24-00005
N°2025/SP2/BCIIT/010 du 24/07/2025
approuvant le cahier des charges de cession de
terrain entre l'Établissement Public
d'Aménagement Paris-Saclay et la société SCCV
ORSAY CORBEVILLE T7-T9 (lot T9 destiné à un
programme de logements familiaux) sis ZAC de
Corbeville sur la commune d'Orsay
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2025-07-24-00005 - N°2025/SP2/BCIIT/010 du 24/07/2025 approuvant le cahier des charges de cession de terrain entre l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay et la société SCCV 54 E =
PREFET
DE L'ESSONNE SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU nm. BUREAU DE LA COORDINATION
Égalité INTERMINISTERIELLE
Fraternité ET DE L'INGENIERIE TERRITORIALE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
L. 2025 N°2025/SP2/BCIIT/010 du À k Ni
approuvant le cahier des charges de cession de terrain entre l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay et la société SCCV ORSAY CORBEVILLE T7-T9 (lot T9 destiné à un programme de logements familiaux) sis ZAC de Corbeville sur la commune d'Orsay
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
VU le Code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;
VU le décret du 7 juillet 2024 portant nomination de Madame Frédérique Camilleri en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Monsieur Rémi Bourdu en qualité de sous- préfet de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-229 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Rémi Bourdu, Sous -Préfet de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-DDT-STP-388 du 5 novembre 2019 portant création modificative de la Zone d'Aménagement Concerté de Corbeville ;
VU le PLU de la commune d'Orsay approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28 mars 2017 ;
VU la demande de l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay (EPAPS) reçue en sous- préfecture de Palaiseau le 21 juillet 2025 ;
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ARTICLE 1 : Est approuvé le cahier des charges de la cession du terrain du lot dit T9, sis ZAC de Corbeville.
Le lot est constitué de deux parcelles figurant au cadastre sous les références AB704, AB717 d'une superficie totale de 1 357 m°
Le projet immobilier porté par la SCCV ORSAY CORBEVILLE T7 T9, consiste en la réalisation de 45 logements locatifs sociaux. La surface de plancher à construire totale est de 3 178 m2
ARTICLE 2: Conformément à l'article D.311-111 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté sera affiché pendant Un mois en mairie d'Orsay, à la diligence du maire de la commune qui établira et transmettra un certificat attestant de la formalité d'affichage à la sous-préfecture de Palaiseau. En outre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne accessible sur le site www.essonne.gouvr.fr.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, (56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles), ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la notification.
Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'Administration étant précisé qu'en application de l'article R.421-2 du Code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 5 : Le BCIIT de la sous-préfecture de Palaiseau est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré sur le site internet des services de l'État en Essonne.
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Cp] Le e PARIS - SACLAY Ville d'Orsay LA La Plaine de Corbeville Fe SN DE CESSION © Z.A.C de CORBEVILLE adasiré section AB n° 40p et 548p Echelle : 1/500 GÉOMÈTRE-EXPERT moe lot T9 Le - 07/06/2022 5 Rue Mortespan 91024 EVRY CEDEX TEK: Of 60 77 10 22 Fax: 01 60 77 85 66
LEGENDE — = — — — — .-sa SITUATION NOTA : :
ne | | —— _— SE a. Emprise du lot T9 issue du fichier “220603 CORB_ILOTS_T7_T9.DWG" fourni par l EPA PARIS-SACLAY Limite du projet de cession. 1640436.62 8168429.10 9 640460.77 8168409.21 le 07/06/2022.
6404 8427.07 64046 8108404.72 b. Plan établi sous réserve des servitudes pouvant être générées du fait d'éléments divers {ex : canalisation}
Emprise du lot T9. Superficie totale : 1357m? 16404! 6425.15 1640414.18 8168392.81 non apparents et/ou non connus du géomètre lors de la division .
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2168 50 + + —- 8168.45e
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mon arrêté n°2925,
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