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Déliberation - 8 7a montants indemnites elus
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 8 7a montants indemnites elus)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Rel.
201 524 Berger-Levrault (1309)
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
CANTON DE L'HAUTIL
8.7a/04/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de conseillers votants : 33
Le quorum (17/33) est atteint
fAccusé de réception en préfecture
[095-219506375-20240403-8-7a-04-2024-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le trois avril à vingt heures,
le CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué, s'est
réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël LANTERI,
Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 28 mars 2024
Etaient présents : M. Raphaël LANTERI, Mme Lydia
CHEVALIER, M. Jean-Marie ROLLET, Mme Simone
DUFAYET, M. Benjamin GABIRON, Mme Marie-
Pierre FAUQUEUR, M. Daniel VIZIERES, Mme Gaelle
SOULIER-SOTGIU, M. David BEDIN, M. Michel
JUMELET, Mme Coralie LARDET-ROMBEAUX, M.
Guillaume MERLET, Mme Marie-Christine SYLVAIN,
M. Victorien LACHAS, Mme Valentine CALABRE, M.
Philippe SAINTE-CROIX, Mme Régine WATERLOT,
M. Michel ROUZIOU, Mme Josseline JASON, M.
Pascal PARENTY, Mme Siham FOURSANE, M.
Abdelkrim DAOUDI, M. Rida BOULTAME, Mme
Patricia JOSÉ, Mme Jacqueline DISANT, M. Bruno LE
CUNFF, M. Jean-Christophe CONSTANTIN, Mme
Patricia FIDI, M. Antoine MIGALE.
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
Mme CARON a donné pouvoir à Mme SYLVAIN
Mme EUSEBE a donné pouvoir à Mme WATERLOT
Mme COUCHOTa donné pouvoir à M. LANTERI
Mme BENICHOUa donné pouvoir à M. LACHAS
Conseillers municipaux ayant rejoint ou quitté la
séance en cours
Mme JOSÉ a rejoint la séance à 20h32, à partir de la
délibération relative à l’élection d’un adjoint au Maire,
après avoir donné procuration à Mme DISANT
M.BOULTAMEa rejoint la séance à 20h33, à partir de la
délibération relative à l’élection d’un adjoint au Maire
M. DAOUDI à rejoint la séance à 21h10, à partir de la
délibération relative à l’élection des membres du conseil
d’administration du CCAS, après avoir donné procuration
à MROLLET puis a quitté la séance à 00h22 après le
vote des subventions
Madame Simone DUFAYET est désignée secrétaire de
séance. Rei. 201 524 Berger-Levraull (1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20240403-8-7a-04-2024-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 8.72/04/2024
[ NOMENCLATURE ACTES : 5.6.1 Indemnités aux élus |
OBJET : FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES DU MAIRE, DES ADJOINTS
ET DES CONSEILLERS DELEGUES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Monsieur Raphaël LANTERI, Maire de Vauréal,
VU les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales relatifs
aux indemnités de fonction,
VU le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction
publique,
VU le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 7 octobre 2023 constatant
l'élection du Maire et de 8 adjoints,
VU la délibération n° 1.1/04/2024 en date du 03 avril 2024 portant création d’un poste d’adjoint
supplémentaire,
CONSIDERANT que la commune compte 16 677 habitants,
CONSIDERANT que pour une commune de 10 000 à 19 999 habitants, le taux de l’indemnité
de fonction du Maire est fixé, de droit, à 65 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de
la Fonction publique,
CONSIDERANT la volonté de Monsieur le Maire de la commune de bénéficier d’un taux
inférieur à celui précité,
CONSIDERANT que, pour une commune de 10 000 à 19 999 habitants, le taux maximal de
l'indemnité de fonction d’un adjoint et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de
fonction est fixé à 27.5% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
CONSIDERANT l'obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du
montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints en
exercice,
CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités
des adjoints, des conseillers municipaux et du Maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs
fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi, CONSIDERANT que 9 Adjoints au Maire et 11 Conseillers ont reçu délégation et qu’il
convient de les indemniser,
APRÈS AVOIR ENTENDU L’EXPOSÉ DU RAPPORTEUR
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRE
DECIDE A LA MAJORITE
(8 contre : Mmes Bénichou, Disant, Foursane, José et Mrs Boultame, Constantin, Lachas,
Le Cunff)
ARTICLE 1 : DE FIXER le montant des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des
conseillers municipaux délégués, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, sur la base
de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique aux taux suivants :
- Indemnité de fonction du Maire à 45.6%
- Indemnité de fonction du 1% adjoint à 25 %
- Indemnité de fonction du 2°" au Of adjoint à 20.20 %
- Indemnité de fonction des conseillers municipaux délégués à 12.30%
- Indemnité de fonction des conseillers municipaux délégués à une mission à 3.70%
ARTICLE 2 : La revalorisation suivra l’augmentation de l’indice terminal brut de l’échelle
indiciaire de la Fonction Publique Territoriale.
ARTICLE3 : Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera
transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux délégataires et publiée au
recueil des actes administratifs.
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Monsieur le Maire de Vauréal
Raphaël LANTERI
Date exécutoire :
Date de notification :
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le
tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa
notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.