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Arrêté - Stationnement des gens du voyage
Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Arrêté - Stationnement des gens du voyage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
p Certifié conforme
à l'original + ms # À BEL. EU
e à Ancenis. le Ë
le M
ANCENIS
ARRETE MUNICIPAL
Nous, le Maire de la Ville d'Ancenis,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-2
L.2213-2
- Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,
2
Considérant l'existence du terrain intercommunal d’accueil des gens du voyage à la
Blordière, sur le territoire de la Ville d’Ancenis.
ARRETONS
ARTICLE 1 :
Suivant les dispositions de l’article 9-I de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, le stationnement des gens du voyage est interdit sur tout le territoire de la Ville d’Ancenis, en dehors du terrain d’accueil aménagé de la Blordière.
ARTICLE 2 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, la police municipale, Monsieur l’adjudant-
chef commandant la brigade de gendarmerie d’ Ancenis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Place
Fait en l'Hôtel de Ville, à Ancenis,
le 6 décembre 2000
MAIRIE D’ANCENIS
Foch - BP 217 - 44156 ANCENIS Cedex - Tél. 02 40 83 87 O0 - Fax 02 40 96 33 22