Déliberation - 21 173 F du 20 décembre 2021

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Déliberation - 21 173 F du 20 décembre 2021 Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 21 173 F du 20 décembre 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Eau et assainissement, DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

ARRONDISSEMENT DE SARTENE

COMMUNE DE PORTO-VECCHIO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

PORTO-VECCHIO

SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2021 N° 21/173/F

OBJET : FINANCES

Modalités de remboursement au budget principal des frais d'administration générale par les budgets annexes (Assainissement, Eau, Port, Parkings).

L'an deux mille vingt et un, le vingt du mois de décembre à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 13 décembre 2021 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.

Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Pierre-Olivier MILANINI ; Dumenica VERDONI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Jean-Claude TAFANI ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Paule COLONNA CESARI ; Marie-Luce SAULI ; Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Joseph TAFANI ; Christiane REVEST ; Georges MELA ; Etienne CESARI ; Florence VALLI.

Absents : Jacky AGOSTINI ; Janine ZANNINI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Didier LORENZINI ; Nathalie MAISETTI ; Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Marie-Antoinette CUCCHI ; Camille de ROCCA SERRA.

Avaient donné procuration : Jacky AGOSTINI à Jean-Christophe ANGELINI ; Janine ZANNINI à Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI à Gérard CESARI ; Marie-Antoinette FERRACCI à Nathalie CASTELLI ; Didier LORENZINI à Jean-Claude TAFANI ; Nathalie MAISETTI à Dumenica VERDONI ; Stéphane CASTELLI à Nathalie APOSTOLATOS ; Antoine LASTRAJOLI à Michel GIRASCHI ; Santina FERRACCI à Véronique FILIPPI ; Vincent GAMBINI à Grégory SUSINI.

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Petru VESPERINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Délibération n° 21/173/F du 20 décembre 2021 Page 1 sur 3Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

Les charges d'administration générale des budgets annexes sont évaluées sur la base des dépenses réelles du budget principal de l'année N-l et comprennent :

• Le coût de la Direction des Finances et de l'Achat Public :

Les charges de personnel de la Direction des Finances et de l'Achat Public remboursées par les budgets annexes sont calculées comme suit :

• Charge de personnel de la Direction des Finances et de l'Achat Public estimées au budget primitif (salaires et charges, chèques déjeuners, assurances, visite médicale).

La clef de répartition est fixée comme suit :

■ pour le budget annexe de l'Assainissement : 5 %

■ pour le budget annexe de l'Eau : 5 %

■ pour le budget annexe du Port : 5 %

■ pour le budget annexe des Parkings : 5 %

- Le coût de la Direction des Ressources Humaines :

Les charges de personnel de la Direction des Ressources Humaines remboursées par les budgets annexes sont calculées comme suit :

• Charge de personnel de la Direction des Ressources Humaines estimées au budget primitif (salaires et charges, chèques déjeuners, assurances, visite médicale).

La clef de répartition est fixée comme suit :

■ pour le budget annexe de l'Assainissement : 5 %

■ pour le budget annexe de l'Eau : 5 %

■ pour le budget annexe du Port : 5 %

■ pour le budget annexe des Parkings : 5 %

- Le coût des Services Généraux :

Les charges de personnel des Services Généraux remboursées par les budgets annexes sont calculées comme suit :

• Charge de personnel des Services Généraux estimées au budget primitif (salaires et charges, chèques déjeuners, assurances, visite médicale) Liste non exhaustive :

o Direction Générale des Services et Secrétariat Général

o Administration Générale

o Cabinet du Maire

o Direction des Services Techniques

o Direction des Grands Projets

o Règlementation

o Direction des Systèmes d'informations

o Patrimoine

La clef de répartition est fixée comme suit :

■ pour le budget annexe de l'Assainissement : 5 %

■ pour le budget annexe de l'Eau : 5 %

■ pour le budget annexe du Port : 5 %

• pour le budget annexe des Parkings : 5 %

Les charges d'administration générale (Direction des Finances et de l'Achat Public, Direction des Ressources Humaines, Services Généraux) font l'objet d'une facturation semestrielle de la part du budget Principal à l'encontre des budgets annexes selon les modalités suivantes :

Date limite Versement Montant appelé

50 % des charges d'administration

générale de l'année N -1___________

lère facturation 30 juin de l'année N

50 % des charges d'administration

générale de l'année N -1__________

2ème facturation 30 octobre de l'année N

Délibération n° 21/173/F du 20 décembre 2021 Page 2 sur 3A noter que pour l'année 2021, compte tenu de la crise du coronavirus, le calendrier de facturation ci-dessus n'a pas pu être respecté. La lere et la 2eme facturation seront donc regroupées.

Un état annexe détaillant le calcul de ces charges sera joint au titre de recettes.

Le Conseil Municipal,

Ouï le rapport ci-dessus,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif 2021 et le compte administratif 2020, adoptés le 29 mars 2021,

Vu la décision modificative budgétaire n° 1 du budget annexe de l'eau adoptée le 14 juin 2021,

Vu la décision modificative budgétaire n° 1 du budget principal, adoptée le 13 septembre 2021,

Vu la décision modificative budgétaire n° 2 du budget principal et la décision modificative budgétaire n°l du budget annexe des Parkings, adoptées le 08 novembre 2021,

Vu la délibération relative à la décision modificative budgétaire n° 1 du budget annexe de l'Assainissement, à la décision modificative budgétaire n° 1 du budget annexe du Port, à la décision modificative budgétaire n° 2 du budget annexe de l'Eau et à la décision modificative budgétaire n° 2 du budget annexe des Parkings du 20 décembre 2021,

Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 17 décembre 2021,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

d'approuver les modalités de remboursement au budget principal des frais d'administration générale par les budgets annexes (Assainissement, Eau, Port, Parkings) selon les modalités définies ci-dessus. ARTICLE 1 :

d'autoriser le Maire à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération.

ARTICLE 2 :

La présente proposition mise aux voix est adoptée :

Nombre de membres en exercice 33

Nombre de membres présents 21

Nombre de procurations 10

Nombre de suffrages exprimés 31

Votes : pour

dont procurations

contre

dont procurations

abstention

dont procurations

unanimité X

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

POU RAIT CERTIFIE CONFORME,

LE MAIRE,

s

»

Délibération n° 21/173/F du 20 décembre 2021 Page 3 sur 3