Déliberation - 21 175 F du 20 décembre 2021

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Déliberation - 21 175 F du 20 décembre 2021 Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 21 175 F du 20 décembre 2021)Thèmes du document : Démocratie, Transports, Économie et finances, DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

ARRONDISSEMENT DE SARTENE

COMMUNE DE PORTO-VECCHIO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

PORTO-VECCHIO

SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2021 N° 21/175/F

OBJET : FINANCES

Ouverture de crédits de la section d'investissement nécessaires avant l'adoption du Budget Primitif 2022.

L'an deux mille vingt et un, le vingt du mois de décembre à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 13 décembre 2021 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.

Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Pierre-Olivier MILANINI ; Dumenica VERDONI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Jean-Claude TAFANI ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Paule COLONNA CESARI ; Marie-Luce SAULI ; Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Joseph TAFANI ; Christiane REVEST ; Georges MELA ; Etienne CESARI ; Florence VALLI.

Absents : Jacky AGOSTINI ; Janine ZANNINI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Didier LORENZINI ; Nathalie MAISETTI ; Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Marie-Antoinette CUCCHI ; Camille de ROCCA SERRA.

Avaient donné procuration : Jacky AGOSTINI à Jean-Christophe ANGELINI ; Janine ZANNINI à Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI à Gérard CESARI ; Marie-Antoinette FERRACCI à Nathalie CASTELLI ; Didier LORENZINI à Jean-Claude TAFANI ; Nathalie MAISETTI à Dumenica VERDONI ; Stéphane CASTELLI à Nathalie APOSTOLATOS ; Antoine LASTRAJOLI à Michel GIRASCHI ; Santina FERRACCI à Véronique FILIPPI ; Vincent GAMBINI à Grégory SUSINI.

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Petru VESPERINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Délibération n° 21/175/F du 20 décembre 2021 Page 1 sur 4Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

Le principe de l'annualité budgétaire met un terme à l'utilisation des crédits de la section d'investissement au 31 décembre de l'année, et au 31 janvier de l'année suivante en ce qui concerne les crédits de la section de fonctionnement.

Cependant, afin de permettre la continuité de l'administration communale dans la période comprise entre la fin de l'exercice précédent et le vote du budget suivant, le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L. 1612-1 a prévu la reconduction automatique partielle des crédits votés au cours de l'exercice précédent dans les conditions suivantes :

en section de fonctionnement, l'exécutif de la collectivité territoriale est autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ;

- en section d'investissement, sur autorisation de l'organe délibérant, l'exécutif de la collectivité territoriale est autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses de la section d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette consommables intégralement.

Il convient donc de délibérer sur l'ouverture des crédits de la section d'investissement à opérer avant le vote du budget primitif 2022, dans la limite du quart des crédits de l'exercice précédent, à savoir :

Budget Libellé Chap Crédits votés en 2021 Crédits ouverts

Principal 20 Immobilisations incorporelles 2.512.956,61 € 628.239,15 €

21 Immobilisations corporelles 8.195.454,85 € 2.048.873,71 €

23 Immobilisations en cours 3.291.424,73 € 822.856,18 €

Assainissement Immobilisations incorporelles 20 769.714,67 € 192.428,67 €

21 Immobilisations corporelles 2.583.664,63 € 645.916,16 €

Immobilisations en cours 23 3.366.651,56 € 841.662,89 €

Port de plaisance Immobilisations incorporelles 20 1.120.528,63 € 280.132,16 €

Immobilisations corporelles 21 1.268.979,85 € 317.244,96 €

Immobilisations en cours 23 306.000,00 € 76.500,00 €

Eau 20 Immobilisations incorporelles 759.142,68 € 189.785,67 €

Immobilisations corporelles 21 1.837.733,51 € 459.433,38 €

Immobilisations en cours 23 1.251.238,19 € 312.809,55 €

Parkings Immobilisations incorporelles 20 27,00 € 6,75 €

Immobilisations corporelles 21 349.865,61 € 87.466,41 €

23 Immobilisations en cours 1.276,00 € 319,00 €

Transports urbains Immobilisations corporelles 21 380.078,35 € 95.019,59 €

Le Conseil Municipal,

Ouï le rapport ci-dessus,

Délibération n° 21/175/F du 20 décembre 2021 Page 2 sur 4Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif 2021 et le compte administratif 2020, adoptés le 29 mars 2021,

Vu la délibération n° 21/094/F du 14 juin 2021 relative au Budget annexe de l'Eau, Décision modificative budgétaire n° 1,

Vu la délibération n° 21/142/F du 13 septembre 2021 relative au Budget principal, Décision modificative budgétaire n° 1,

Vu la délibération n° 21/162/F du 08 novembre 2021 relative au Budget Principal, Décision modificative budgétaire n° 2 - Budget annexe des Parkings, Décision modificative budgétaire n° 1,

Vu la délibération n° 21/174/F du 20 décembre 2021 relative au Budget annexe du Port, Décision Modificative n° 1 - Budget annexe de l'Assainissement, Décision Modificative n° 1 - Budget annexe de l'Eau, Décision Modificative n° 2 - Budget annexe des Parkings, Décision Modificative n° 2.

Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 17 décembre 2021,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

que pour l'exercice 2022, et préalablement à l'adoption du budget primitif, il est ouvert en section d'investissement selon les modalités prévues par l'article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, des crédits à hauteur de :

ARTICLE UNIQUE :

Budget Libellé Crédits votés en 2021 Chap Crédits ouverts

Principal Immobilisations incorporelles 20 2.512.956,61 € 628.239,15 €

Immobilisations corporelles 21 8.195.454,85 € 2.048.873,71 €

Immobilisations en cours 23 3.291.424,73 € 822.856,18 €

Assainissement Immobilisations incorporelles 20 769.714,67 € 192.428,67 €

Immobilisations corporelles 21 2.583.664,63 € 645.916,16 €

Immobilisations en cours 23 3.366.651,56 € 841.662,89 €

Port de plaisance Immobilisations incorporelles 20 1.120.528,63 € 280.132,16 €

Immobilisations corporelles 21 1.268.979,85 € 317.244,96 €

Immobilisations en cours 23 306.000,00 € 76.500,00 €

Immobilisations incorporelles Eau 20 759.142,68 € 189.785,67 €

Immobilisations corporelles 21 1.837.733,51 € 459.433,38 €

Immobilisations en cours 23 1.251.238,19 €312.809,55 €

Immobilisations incorporelles Parkings 20 27,00 € 6,75 €

Immobilisations corporelles 21 349.865,61 €87.466,41 €

Immobilisations en cours 23 1.276,00 €319,00 €

21 Immobilisations corporelles Transports urbains 380.078,35 € 95.019,59 €

Délibération n° 21/175/F du 20 décembre 2021 Page 3 sur 4La présente proposition mise aux voix est adoptée :

Nombre de membres en exercice 33

Nombre de membres présents 21

Nombre de procurations 10

Nombre de suffrages exprimés 31

Votes : pour

dont procurations

contre

dont procurations

abstention

dont procurations

unanimité X

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,

LE MAIRE,

V%bW/

Délibération n° 21/175/F du 20 décembre 2021 Page 4 sur 4