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Procès Verbal - DELB 20160575 01
Document publié le Lundi 26 septembre 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160575 01)
Thèmes du document : Logement, Données personnelles, Banque,
Convention de servitude gaz A32-1502707
GDF = LEHAVRE
GAZ RÉSEAU
DISTRIBUTION FRANCE =
Convention de servitude gaz R32-1502707
LE HAVRE
Entre les soussignés
La Société dénommée Gaz Réseaux Distribution France S.A. au capital de 1 800 745 000 €, dont le siège social est
situé 6 rue Condorcet 75009 PARIS identifiée au SIREN sous le numéro RCS PARIS 444 786 511 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS
Faisant élection de domicile
Représenté par Klaus HEINRICHS dûment habilité à cet effet,
Désignée ci-après "GRDF",
D'UNE PART,
Et
Monsieur et/ou Madame
Ville du Havre - Hotel de ville du Havre 76600 Le Havre
M.Gacougnolle
Agissant en qualité de propriétaire(s)
Désigné ci-après "LE(S) PROPRIETAIRE(S) ou LE(S) PROPRIETAIRE(S) DU FONDS SERVANT ",
Agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés (justification)
Désigné ci-après ‘ LE PROPRIETAIRE ‘ ou ‘ LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT ‘,
Edité le vendredi 12 août 2016 Convention N° : R32-1502707
Date et Visa GRDF - Klaus HEINRICHS Date et Visa du Client
GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social :6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444
786 511
RE ReADD GAZ RÉSEAU
DISTRIBUTION FRANCE
Less)
Convention de servitude gaz R32-1502707
C ne D Fe ___ LE HAVRE
DESIGNATION DES BIENS
Fonds servant
Le(s) propriétaire(s) après avoir pris connaissance du tracé de la canalisation en Polyéthylène 125 notifié par GRDF
consent(ent) à ce dernier une servitude de passage sur les parcelles désignées ci-après qu'il déclare lui (leur)
appartenir.
A UN TERRAIN Cadastré :
Préfixe Section N° parcelle Lieudit Surface(m2)
000 M 5356 bd Leningrad 76600 Le Havre 1903
000 M 5352 bd Leningrad 76600 Le Havre 9088
000 M 5359 bd Leningrad 76600 Le Havre 390
000 M 3812 rue A.Blanqui 76600 L'Havre 297
000 M 3811 rue A.Blanqui 76600 L'Havre 44
Un plan parcellaire mentionnant la bande de servitude est annexé à la présente (annexe 1), le propriétaire du fonds
servant consentant expressément à ce tracé, sans préjudice de ce qui suit.
Le nom des bénéficiaires de la servitude et celui du propriétaire du fonds servant sont ci-après rappelés.
Le(s) PROPRIETAIRE(s) du FONDS SERVANT est Ville du Havre - M.Gacougnolle ci-dessus nommé.
Le bénéficiaire de la servitude est GRDF, sans préjudice des droits dont l'autorité concédante pourrait profiter par voie
de conséquence.
A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit de GRDF un droit de
passage perpétuel en tréfonds, pour toutes canalisations destinées à la distribution du gaz, et pour toutes
canalisations qui en seront l’accessoire. Les droits consentis permettent également l'installation de tous accessoires, y
compris en surface
Sont à ce titre expressément envisagées, sans que cette liste ne soit exhaustive, les protections cathodiques et les
postes de détente en surface. Ce droit réel de passage profitera également aux ayants-droit successifs et préposés de
GRDF pour le besoin de leurs activités.
Edité le vendredi 12 août 2016 Convention N° : R32-1502707
Date et Visa GRDF - Klaus HEINRICHS Date et Visa du Client
GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444
786 511
PRConvention de servitude gaz R32-1502707
vi = LE HAVRE
GAZ RÉSEAU
DISTRIBUTION FRANCE
- à ne pas construire, sauf accord préalable de GRDF, dans la bande de -4- mètre(s) visée à l’article 1, aucun ouvrage
et/ou construction. =
Sans préjudice de ce qui vient d'être dit, tous travaux envisagés doivent donner lieu, dans les conditions de droit, à
toutes déclarations ou autorisations préalables relatives à la déclaration de projet de travaux (DT) et à la déclaration
d'intention de commencement de travaux (DICT) à proximité des ouvrages gaz ou de toutes formalités équivalentes
ou qui s'y substitueraient;
- à s'abstenir de tout fait de nature à nuire à la canalisation, à la bonne utilisation et à l'entretien des ouvrages;
- en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de l’une ou de plusieurs des parcelles concernées, à dénoncer au
nouvel ayant droit les servitudes dont elles sont grevées par la présente convention, en obligeant expressément ledit
ayant droit à la respecter en ses lieu et place;
- en cas d'exploitation de l’une ou de plusieurs des parcelles susvisées, de mise en location ou de changement
d'exploitant ou de locataire, à lui dénoncer les servitudes spécifiées ci-dessus, en l’obligeant à les respecter.
ARTICLE 3
GRDF s'engage :
- à remettre en état les terrains à la suite des travaux de pose des ouvrages concernés et de toute intervention
ultérieure, étant formellement indiqué qu’une fois ces travaux terminés, le Propriétaire aura la libre disposition du
terrain, sur lequel notamment la culture pourra être normalement effectuée, sous réserve de ce qui est stipulé ci-
dessus (art. 2);
- GRDF s'engage à prendre toutes les meilleures précautions possibles pour ne pas gêner l’utilisation des parcelles
traversées;
- à indemniser les ayants droit des dommages directs, matériels et certains pouvant être causés au terrain, aux
cultures et, le cas échéant, aux bois traversés du fait de l’exécution des travaux de construction, d'entretien, de
renforcement, de réparation ou d'enlèvement des ouvrages ou de l'exercice du droit d'accès au terrain et, d’une façon
générale, de tout dommage qui serait la conséquence directe de ces travaux. A défaut d'accord, l'indemnité sera fixée
par le Tribunal compétent;
- nonobstant ses droits résultant de l'article 2, à prévenir le propriétaire du terrain avant toute intervention sur celui-
ci, sauf en cas d'intervention pour des raisons de sécurité.
ILest pré À
Qu'un état contradictoire des lieux sera établi avant toute utilisation de la ou desdites parcelles, et après l'exécution
des travaux, et que leur comparaison permettra de déterminer la nature et la consistance des dommages qui
donneraient lieu au versement par GRDF de l’indemnité prévue ci-dessus.
INDEMNITE
Le propriétaire du fonds servant déclare que la servitude de passage de canalisation, outre l'intérêt général de la
distribution, peut, par circonstance, permettre à sa propriété de profiter de la distribution du gaz. Que cette
circonstance le conduit à considérer que le présent acte, n'affecte pas la valeur du fonds servant au vu de l'avantage
circonstanciel pouvant en résulter. Et par suite, qu'il n'y a pas de cause, pour lui, justifiant une contrepartie financière.
Edité le vendredi 12 août 2016 Convention N° : R32-1502707
Date et Visa GRDF - Klaus HEINRICHS Date et Visa du Client
GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444
786511
7
nnConvention de servitude gaz R32-1502707
GDF nie .
GAZ RÉSEAU
DISTRIBUTION FRANCE
EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de ce jour étant entendu que la durée de l'exploitation est fixée par le
bénéficiaire de la servitude, et ses ayants droit, et que cette exploitation a vocation à la perpétuité.
CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES
En suite des présentes, et par la volonté des parties, la correspondance et le renvoi des pièces devront s'effectuer,
pour le bénéficiaire, à l’adresse ayant fait l’objet d’une élection de domicile pour GRDF. La correspondance au profit
du propriétaire du fonds servant s'effectuera en son domicile ou siège mentionné en tête des présentes.
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites (notamment acte de réitération) seront supportés
par GRDF.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte
exprime l'intégralité des valeurs convenues ; elles reconnaissent avoir été informées des peines encourues en cas
d'inexactitude de cette affirmation.
Edité le vendredi 12 août 2016 Convention N° : R32-1502707
Date et Visa GRDF - Klaus HEINRCHS Date et Visa du Client
GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444
786 511
PR Re