Compte-Rendu - 20201014 CR CM 14 octobre 2020

Documents similaires

Compte-Rendu - 20200302 CR CM du 10 juillet 2020

Compte-Rendu - 20200626 CR CM du 26 juin 2020

Compte-Rendu - CR CM 27 octobre 2020

Compte-Rendu - 20210413 CR CM 13 AVRIL 2021

Compte-Rendu - CR CM 26 11 2020

Compte-Rendu - 20170414 CR CM 14 AVRIL 2017

Compte-Rendu - CR CM 14 octobre 2024

Compte-Rendu - cr cm 14 octobre 2019

Compte-Rendu - CRCM 16 octobre 2020

Compte-Rendu - CR CM 26 OCTOBRE 2020

Compte-Rendu - 20201014 CR CM 14 octobre 2020 Document publié le Mercredi 14 octobre 2020 par la commune de Saint-Priest-Taurion. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20201014 CR CM 14 octobre 2020)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs, COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU

14 OCTOBRE 2020

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an DEUX MILLE VINGT

Le 14 octobre

le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PRIEST-TAURION, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Claudette ROSSANDER, Maire

Date de la convocation du Conseil Municipal : 7 octobre 2020

PRÉSENTS : Mme ROSSANDER, Maire ; M. CHARVILLAT, Mme BESSE, Mme FOUCAUD, M. CHEVALIER, Mme LACOUR, Adjoints ; M. DUPIN, Mme LE GUEN, Mme PAGLIONE-BISMUTH, Mme LAURENT, Mme ROCHETEAU, M. PREUILH, M. FOURNIER, Mme DA SILVA, M. BERGERON, M. HAU, M. FIKRI, Mme LACOMBE, M. CHAUGNY, Mme DELOS, M. BENARD, Mme ANDRE

ABSENTS : M. LAUSERIE

Pouvoirs : M. LAUSERIE donne pouvoir à M. CHARVILLAT ;

Madame ROCHETEAU a été élue secrétaire de séance.

Nombre de Conseillers

en exercice : 23 présents : 22 Votants : 23

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ANACR

Madame le Maire expose qu’elle a reçu du Comité d’Ambazac de l’Association Nationale des Anciens Combattants et Amis de la Résistance la demande d’une participation exceptionnelle de la commune pour le renouvellement de leur drapeau, celui-ci se trouvant dans un état d’usure très important.

Madame le Maire rappelle que depuis de nombreuses années, l’ANACR est représentée à chaque cérémonie commémorative sur notre commune

Madame le Maire propose de leur accorder une subvention exceptionnelle de 100 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

● DÉCIDE DE VOTER UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE 100 euros à l’ANACR

Nombre

de Conseilrs :

n exercice -23-

présents 22

votants 23ACTIVITE PERISCOLAIRE ATELIER SPORT : PARTICIPATION FINANCIERE DES PARENTS

Madame le Maire rappelle que l’atelier sport est une activité extrascolaire qui se pratique les vendredis de 16h30 à 18h : les enfants sont répartis selon l’âge en deux groupes à raison de 2 cours de 45 mn. L’animation est dispensée par un éducateur sportif de l’association PROFESSION SPORT LIMOUSIN.

Le tarif horaire est de 35 € par heure, révisable en fonction de l’éventuelle mise en place d’une convention collective des métiers du Sport ou de l’augmentation des charges sociales.

Madame le Maire propose de fixer la participation des parents pour l’année scolaire 2020/2021 à :

➢ 18 € par trimestre pour 1 enfant, pour une activité de 45 mn

➢ 28 € par trimestre pour 2 enfants et plus d’une même famille

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

● DÉCIDE de fixer la participation financière des parents pour l’année scolaire 2020/2021 à :

➢ 18 € par trimestre pour 1 enfant, pour une activité de 45 mn

➢ 28 € par trimestre pour 2 enfants et plus d’une même famille

ACTIVITE PERISCOLAIRE ATELIER THEATRE ET DANSE :

PARTICIPATION FINANCIERE DES PARENTS

Madame le Maire informe l’assemblée qu’un atelier théâtre et danse est proposé aux enfants. C’est une activité qui se pratique les lundis et les mardis ; les enfants sont répartis selon l’âge en quatre groupes à raison d’une heure par groupe. L’animation est dispensée par Monsieur David DE BERNARDI et Madame Jessica MOTHES. Le tarif horaire est de 50,00 par heure.

Madame le Maire propose de fixer la participation des parents pour l’année scolaire 2020/2021 à

➢ 20 € par trimestre pour 1 enfant, pour une activité de 1 heure

➢ 30 € par trimestre pour 2 enfants et plus d’une même famille

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

● DÉCIDE de fixer la participation financière des parents pour l’année scolaire 2020/2021 à :

➢ 20 € par trimestre pour 1 enfant, pour une activité de 1 heure

➢ 30 € par trimestre pour 2 enfants et plus d’une même famille

ADOPTION D’UN REGLEMENT INTERIEUR

Madame le Maire expose que conformément à l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.Madame le Maire présente au Conseil Municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 3 voix Contre et 1 abstention

● DÉCIDE D’ADOPTER le règlement intérieur

DESIGNATION DES REPRESENTANTS

DE LA COMMISSION DE SUIVI DU SITE PRIMAGAZ

Madame le Maire informe l’assemblée qu’une commission de suivi de site relative à

l’établissement PRIMAGAZ a été créée par arrêté préfectoral en date 19 novembre 2013. Les

membres sont désignés pour cinq ans. La commission a pour vocation d’anticiper les dangers ou les

inconvénients liés à la présence de l’entreprise PRIMAGAZ.

Dans cette commission sont représentés la commune d’implantation de l’entreprise, les

communes voisines, les services de l’Etat, les riverains, les associations de protection de

l’environnement, l’exploitant.

Après le renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à la désignation de ses

représentants (deux titulaires et deux suppléants) :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

● DÉSIGNE les représentants de la commune à la commission de suivi de site PRIMAGAZ :

Titulaires Suppléants

Pierre CHEVALIER Hélène DELOS

Eric BERGERON Patricia ROCHETEAU

LE DROIT A LA FORMATION DES ELUS

Madame le Maire informe l’assemblée que les membres du conseil municipal ont le droit de suivre des formations adaptées à l’exercice de leur mandat. Il revient au conseil municipal de délibérer sur l’exercice de ce droit, de déterminer les orientations ainsi que les crédits ouverts à ce sujet.

Les frais de formation sont une dépense obligatoire de la commune. Le montant prévisionnel ne peut être ni inférieur à 2% ni supérieur à 20% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus du conseil municipal. Les crédits qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice budgétaire, doivent être reportés sur l’exercice suivant.

Les formations sont librement choisies par les élus mais elles devront obligatoirement être assurées par des organismes agréés par le ministère de l’intérieur et être en lien avec l’exercice du mandat.Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration sont remboursés dans les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat. Les remboursements sont effectués sur présentation de justificatifs des dépenses réellement engagées.

Chaque élu qu’il soit salarié ou agent public dispose de 18 jours de congés formation pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus. La perte de revenu subie par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation est compensée par la commune dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Indépendamment des formations financées par la collectivité, les élus bénéficient d’un droit individuel à la formation (DIF) qui est d’une durée de 20 heures par année. Ce DIF est financé par une cotisation obligatoire des indemnités de fonction des élus dont le taux est fixé à 1%. La Caisse

des dépôts et des Consignations en assure la gestion administrative, technique et financière, elle se charge d’instruire les demandes de financement formulées par les bénéficiaires.

Après cette présentation des modalités d’exercice du droit à la formation des élus, il est proposé de déterminer les orientations et les crédits ouverts.

Pour permettre à chaque élu d’appréhender au mieux ses fonctions électives, il est proposé de privilégier les thèmes de formation suivants :

- les fondamentaux relatifs à l’action publique locale,

- les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions,

- les formations en lien avec l’efficacité personnelle (prise de parole en public, conduire et animer une réunion, gestion des conflits…).

Pour financer ce droit à la formation, Il est proposé de consacrer une enveloppe budgétaire à la formation des élus municipaux d’un montant de 5% du montant total des indemnités des élus pour l’année 2020 et de prévoir annuellement au moment du vote du budget un crédit de dépenses de formation selon les besoins recensés et les capacités budgétaires de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

● APPROUVE les orientations données à la formation des élus telles que présentées ci- dessus

● PRÉVOIT de consacrer annuellement au budget un crédit de dépenses de formation dans les conditions énoncées ci-dessus

APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT

Madame le Maire informe l’assemblée que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie pour évaluer les conséquences financières du transfert de la compétence voirie.

L’article 1609 C du code général des impôts précise : « Il est créé entre l’établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article et les communes membres, une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l’organe délibérant de l’établissement public… »Le rôle de la CLECT est d’évaluer le montant des charges liées aux transferts de compétences entre les communes et l’EPCI ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU). Lorsque le régime de la FPU est adopté, l’EPCI se substitue aux communes pour percevoir le montant de la fiscalité professionnelle. En compensation les communes membres reçoivent une attribution versée chaque année par l’EPCI. L’attribution de compensation (AC) est égale à la somme des impositions professionnelles minorée du montant des transferts de compétence qui a été évalué par la CLECT.

La CLECT de la communauté de communes ELAN qui s’est réunie le 9 septembre 2020 a rendu son rapport sur le transfert des charges liées à la prise de compétence de la voirie communale hors bourg et agglomération par l’EPCI. Ce rapport doit être soumis à l’approbation des conseils municipaux des communes dans les 3 mois qui suivent sa transmission.

Pour la commune de Saint Priest Taurion, le montant de l’attribution de compensation (AC) versée par ELAN qui était de 430 360 € par an serait ramenée après l’évaluation du transfert de la compétence voirie à 400 631 € par an.

Madame le Maire propose au conseil de se prononcer sur le rapport de la CLECT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

● APPROUVE le rapport de la CLECT

ADHESION AU CONTRAT GROUPE DU CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE-VIENNE

Madame le Maire rappelle que dans le cadre des dispositions de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Vienne a par courrier informé la commune de Saint-Priest-Taurion du lancement de la procédure lui permettant de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

Madame le Maire expose que le Centre de gestion a par la suite communiqué à la commune les résultats de la consultation ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération n°2020-037 en date du 29 juin 2020 de la commune de Saint-Priest- Taurion relative au ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion de la FPT de la Haute-Vienne

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

● DÉCIDE D’ACCEPTER la proposition suivante :

Assureurs : SOFAXIS/CNP

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2021

Régime du contrat : capitalisationPréavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis

L’assiette de cotisation est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et des éventuelles composantes additionnelles retenues telles que la nouvelle bonification indiciaire et le supplément familial de traitement

► Pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Les évènements assurés sont le décès, l’accident de service et la maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique), l’incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire, temps partiel thérapeutique), la maladie de longue durée et la longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office), la maternité, l’adoption et la paternité

 La formule de franchise retenue est : tous risques sans franchise sauf franchise 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire, et indemnités journalières à 100%  le taux de cotisation retenu est de 7,75%

► Pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et les agents non titulaires de droit public (affiliés à l’IRCANTEC) :

Les évènements assurés sont l’accident de service et la maladie imputable au service, la maladie grave, la maternité, l’adoption et la paternité, la maladie ordinaire

 La formule de franchise retenue est de 10 jours ferme par arrêt

 Le taux de cotisation retenu est de 1,15 %

● D’AUTORISER Madame le Maire à adhérer au présent contrat groupe assurance statutaire couvrant les risques financiers liés aux agents, fonctionnaires ou non titulaires souscrit par le CDG 87 pour le compte des collectivités et établissements de la Haute-Vienne, à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent