Compte-Rendu - 20200626 CR CM du 26 juin 2020

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Compte-Rendu - 20200626 CR CM du 26 juin 2020 Document publié le Vendredi 26 juin 2020 par la commune de Saint-Priest-Taurion. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20200626 CR CM du 26 juin 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Assurance, 1

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

du 26 juin 2020

L’an DEUX MILLE VINGT

Le 26 juin

le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PRIEST-TAURION, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Claudette ROSSANDER, Maire Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 juin 2020

PRÉSENTS : Mme ROSSANDER, Maire ; M. CHARVILLAT, Mme BESSE, Mme FOUCAUD, M. CHEVALIER, Mme LACOUR, Adjoints ; M. DUPIN, Mme LE GUEN, Mme PAGLIONE-BISMUTH, Mme LAURENT, Mme ROCHETEAU, M. PREUILH, M. FOURNIER, Mme DA SILVA, M. BERGERON, Mme LACOMBE, M. CHAUGNY, Mme DELOS, M. BENARD, Mme ANDRE

ABSENTS : M. LAUSERIE, M. HAU, M. FIKRI

Pouvoirs : M. LAUSERIE donne pouvoir à M. CHARVILLAT ; M. HAU donne pouvoir à Mme DA SILVA ; M. FIKRI donne pouvoir à M. BERGERON ;

Madame LAURENT a été élue secrétaire de séance.

Nombre de Conseillers

en exercice : 23 présents 202

BUDGET PRINCIPAL : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF – ANNEE 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les conditions d’exécution du budget 2019,

Madame le Maire précise que, en vertu de l’article L2121-14 du CGCT, Monsieur Bernard DUPIN ne peut prendre part au vote de cette délibération et invite les autres membres du Conseil Municipal à procéder au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 18 voix Pour et 4 absentions :

● ADOPTE le Compte Administratif 2019 du budget principal, arrêté comme suit,

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

RÉALISÉ RÉALISÉ RESTES A RÉALISER

DÉPENSES DE

L’EXERCICE 1 939 592,64 € 2 130 406,95 € 439 462,22 €

RECETTES DE L’EXERCICE 2 388 621,20 € 2 072 648,64 € 216 813,27 €

EXCÉDENT OU DEFICIT

2018 REPORTÉ 0,00 € 343 407,09 €

RÉSULTAT DE CLÔTURE 449 028,56 € 285 648,78 € -222 648,95 €

BUDGET PRINCIPAL : ANNEE 2019 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2019, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019, après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que tout est régulier,

1°/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;3

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 19 voix Pour et 4 abstentions

● DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

BUDGET PRINCIPAL : AFFECTATION DES RESULTATS 2019

Après avoir entendu ce jour le Compte Administratif du Budget Principal de l’Exercice 2019, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l'Exercice 2019, Considérant les éléments suivants :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Excédent antérieur reporté 0,00 €

Résultat de l'Exercice 2019 449 028,56 €

Solde d'exécution cumulé 449 028,56 €

Excédent Antérieur reporté 343 407,09 €

Solde d'exécution 2019 -57 758,31 €

Solde d'exécution cumulé 285 648,78 €

Restes à réaliser au 31-12-2019

Dépenses 439 462,22 €

Recettes 216 813,27 €

Solde -222 648,95 €

TOTAL À AFFECTER 449 028,56 € RÉSULTAT FINAL 62 999,83 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 19 voix Pour et 4 abstentions

● DÉCIDE d'affecter le résultat de la Section de Fonctionnement comme suit : Excédent laissé en section de fonctionnement ................................................................ 0,00 € (Crédit du compte 002 sur BP 2020)

Couverture du besoin de financement de la section d'investissement ........................... 0,00 € (Crédit du compte 1068 sur BP 2020)

Affectation complémentaire « en réserves » .................................................................... 449 028,56 € (Crédit du compte 1068 sur BP 2020) ___________ 449 028,56 €

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2020

Madame le Maire propose de fixer le taux des taxes :

TAXES Taux votés en 2020

T.F. bâti 12,27

T.F. non bâti 52,814

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• APPROUVE les taux d'imposition 2020

BUDGET PRINCIPAL : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020

Madame le Maire propose au Conseil Municipal un projet 2020 du budget principal qui s’équilibre en recettes et en dépenses comme suit :

- Section de fonctionnement : 2 183 628,00 €

- Section d’investissement : 1 552 768,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

● APPROUVE le budget principal 2020

VOTE DES SUBVENTIONS 2020

Madame le Maire invite le Conseil Municipal à voter les diverses subventions pour l’année 2020 (2 présidentes d’associations ne participent pas au vote).

ASSOCIATIONS LOCALES Vote 2020

 ASSOCIATION DE SAUVEGARDE ET DE PROMOTION DU

PATRIMOINE “LES OLIERAS” ................................................................ ……………………… 100 €

 CLUB DE FOOTBALL .............................................................................. ……………………..2 500 €

 CLUB DE TENNIS ................................................................................... …………………….. 150 €

 CLUB DE JUDO ...................................................................................... ……………………… 800 €

 CLUB DE TWIRLING BATON OCEANIC .................................................. ………………………. 420 €

 CLUB DE GYMNASTIQUE VOLONTAIRE ................................................ ………………………. 300 €

 CLUB RYTHMUSIC ................................................................................. ………………………. 420 €

 AMICALE BOULISTE .............................................................................. ………………………. 400 €

 CLUB DU TEMPS LIBRE ......................................................................... ………………………. 100 €

 SOCIETE DE CHASSE ............................................................................. ………………………. 460 €

 SOCIETE DE PECHE ............................................................................... ………………………. 460 €

 ANCIENS COMBATTANTS D’ALGERIE ................................................... ………………………. 60 €

 AMICALE DES MOTOS ANCIENNES ...................................................... ………………………. 200 €5

 MOTO CLUB HOULIEROIS ..................................................................... ………………………. 260 €

 ASSOCIATION DES PARENTS D’ELEVES ................................................ ………………………. 150 €

 BMX VAL DU TAURION ......................................................................... ………………………. 800 €

 GABIROUX ……………………………………………………………………………………………………………….. 400 €

 LA RÉ-CRÉATION………………………………………………………………………………………………………..100 €

AUTRES

 ENSEMBLE ORCHESTRAL LE PALAIS SUR VIENNE................................. ………………………….500 €

 COMICE AGRICOLE D’AMBAZAC .......................................................... …………………………...80 €

 SECTION SPORTIVE SCOLAIRE ELEMENTAIRE……………………………………………………………. 2 200 €

 COOPERATIVE SCOLAIRE MATERNELLE ………………………………………………………..……….… 1 200 €

 JEUNESSES MUSICALES DE France………………………………………………………………………………. 200 €  CROIX ROUGE D’AMBAZAC……………………………………………………..………………………………..1 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

● ACCORDE pour 2020 les subventions citées ci-dessus

ADHESION A DIVERS ORGANISMES D’INTERET GENERAL - ANNEE 2020

La Commune adhère à divers organismes d’intérêt général ce qui implique le versement d’une cotisation.

Madame le Maire propose de renouveler ces adhésions.

 ASSOCIATION COMMUNALE D'ACTION EN FAVEUR DES RETRAITÉS ET PERSONNES ÂGÉES (A.C.A.R.P.A.)

 A.T.E.C.

 ASSOCIATION DES MAIRES

 MISSION LOCALE RURALE

 SYNDICAT ÉNERGIE HAUTE-VIENNE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

• DÉCIDE de renouveler l’adhésion aux organismes ci-dessus6

VOTE D’UNE SUBVENTION AU CCAS - ANNEE 2020

Madame le Maire invite le Conseil Municipal à voter, pour l’année 2020, la subvention au profit du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

● DÉCIDE d’accorder pour 2020 une subvention d’un montant de 7 000,00 € au Centre Communal d’Action Sociale

DEMANDE DE SUBVENTION A LA DRAC

Madame le Maire informe l’assemblée que la croix reliquaire de l’église de Saint-Priest- Taurion figure au patrimoine classé des objets mobiliers protégés de la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

La protection de la croix a nécessité l’installation d’une télésurveillance dont les frais d’entretien sont subventionnés par la DRAC.

Le montant des dépenses est estimé à 1540,00 € HT

Madame le Maire propose de solliciter une subvention de la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

● DÉCIDE de solliciter une subvention de la DRAC pour les frais d’entretien de la télé- surveillance de l’église

TARIF DU TICKET DE CANTINE

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de fixer le prix du ticket au restaurant scolaire pour la prochaine année 2020/2021.

Elle propose de reconduire le prix actuel soit 3,00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 19 voix Pour et 4 abstentions

● FIXE le prix du ticket au restaurant scolaire, pour l’année 2020/2021, à 3,00 €7

TARIF DE LA GARDERIE SCOLAIRE

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de fixer le prix horaire de la garderie scolaire pour la rentrée 2020/2021.

Elle propose de reconduire le tarif horaire de la garderie à 1,40 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

● FIXE le prix horaire de la garderie, pour l’année 2020/2021, à 1,40 €

TARIF DU TRANSPORT SCOLAIRE – PARTICIPATION DES FAMILLES

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le transport scolaire est une compétence des Régions. Dans un souci d’harmonisation du transport scolaire à l’échelon régional, la collectivité Nouvelle Aquitaine a mis en place un cadre unique d’organisation :

- les ayants droit, c’est-à-dire les élèves domiciliés à plus de 3 km de l’établissement scolaire fréquenté avec la mise en place d’une tarification en fonction du quotient familial - les non ayants droits domiciliés à moins de 3km de l’établissement scolaire avec un tarif forfaitaire pour les demi-pensionnaires.

Madame le Maire précise que 95% des familles de Saint Priest Taurion sont domiciliées à moins de 3 km des écoles de la commune.

C’est pourquoi afin de limiter l’impact financier pour les familles, il est proposé de fixer la participation de la commune pour les non ayants droits demi-pensionnaires, sous réserve du respect de la sectorisation (carte scolaire), comme suit :

Tarif régional Participation de la commune

1er et

2ème

enfant

3ème

enfant

4ème

enfant et

suivants

1er et

2ème

enfant

3ème

enfant

4ème

enfant et

suivants

Non ayants droit à

moins de 3km de

l’établissement

scolaire fréquenté

et domiciliés sur la

commune (carte

scolaire)

195 € 136,50 € 97,50 € 100 € 70 € 50 €

Madame le Maire précise que le Centre Communal d’action sociale reçoit les familles qui le souhaitent pour examiner leur situation et leur proposer l’aide la plus adéquate. Des aides financières pourront être versées pour les familles les plus modestes en fonction du quotient familial.8

Il est précisé que les familles doivent s’inscrire et régler leur participation en ligne, directement sur le site de la région Nouvelle Aquitaine. Toutefois pour les familles qui n’ont pas effectué leur règlement en ligne, leur participation aux frais de transport scolaire sera facturée par la commune selon les tarifs déterminés par le Conseil Régional.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

● PREND ACTE des nouveaux tarifs de la Région Nouvelle Aquitaine et de leur date d’entrée en

vigueur soit dès janvier 2020

● DÉCIDE d’appliquer le tarif du Conseil Régional pour les ayants droits

● DÉCIDE de fixer la participation de la commune pour non ayants droits comme indiquée ci-dessus ● DÉCIDE de facturer les familles qui n’ont pas réglé en ligne les frais de transport scolaire selon le tarif déterminé par le Conseil Régional

● AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention à intervenir

PARTICIPATION AUX COLONIES DE VACANCES

Dans le cadre de l’aide aux vacances des enfants de la commune, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de fixer la participation de la commune aux colonies de vacances et aux centres aérés comme suit :

Type de séjour Subvention par jour et par enfant

Nombre

maximum de jours

cumulables par an

et par enfant

Colonies de vacances de la Fédération

des Œuvres Laïques de la Haute-Vienne 10,30 €

20

Colonies de vacances organisées par les

collectivités locales de la Haute-Vienne 10,30 €

Centres aérés de la Haute-Vienne Prise en charge de la surtaxe tarifaire dans la limite de 10,30 €

Centre de loisirs de Saint-Just-le-Martel Prise en charge de la surtaxe tarifaire dans la limite de 10,30 € les mercredis hors congés scolaires

La commune ne prendra en charge que les jours de présence réels de l’enfant. Les absences facturées ne seront pas subventionnées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

● ACCEPTE DE FIXER la participation de la commune aux colonies de vacances et aux centres aérés telle qu’énoncée ci-dessus.9

SUBVENTION AU FESTIVAL 1001 NOTES

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que « le Festival 1001 Notes en Limousin » a choisi le cadre de Festiv’halle au Mazeau pour un rendez-vous musical de l’été. L’équipe municipale travaille en partenariat avec 1001 Notes à l’organisation de ce festival.

Si la crise sanitaire due au COVID 19 a modifié entièrement la programmation prévue pour l’été 2020, la 15ème édition du Festival est maintenue sous une autre forme : du 1er au 8 août 2020, c’est un festival totalement remodelé, déconfiné et festif qui aura lieu dans le parc du Mazeau. Plus de cinquante concerts sont prévus, en petit comité et en plein air.

Comme beaucoup de festivals, celui de 1001 Notes existe grâce au soutien financier des collectivités locales. Madame le Maire propose donc de doter cette association d’une subvention de 5 000 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

● ACCORDE à l’association OPUS 87 « FESTIVAL 1001 NOTES » une subvention de 5000 euros.

REMISE GRACIEUSE DE LOYERS DU SALON DE COIFFURE

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la commune loue un local professionnel à l’EURL MC CREATION représenté par Mademoiselle Mathilde RELIAT pour exercer son activité de coiffeuse.

L’apparition d’un nouveau coronavirus COVID 19 a conduit le gouvernement à limiter la vie économique et sociale du pays aux activités nécessaires à la gestion de la crise. Le salon de coiffure a donc dû fermer pendant toute la durée du confinement soit du 16 mars au 10 mai 2020 et n’a généré aucun revenu pendant cette période.

Afin de soutenir la reprise de son activité, il est proposé au Conseil Municipal une remise gracieuse des loyers à l’EURL MC CREATION correspondant à deux mois de fermeture du salon soit 721,54 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

● APPROUVE une remise gracieuse de deux mois de loyers soit 721,54 € à l’EURL MC CREATION10

REMISE DE CADEAUX AU PERSONNEL

Madame le Maire indique que, sur demande du trésorier, le Conseil Municipal doit délibérer pour permettre l’octroi de cadeaux au personnel par exemple lors d’une naissance, d’un départ à la retraite ou de tout autre événement à caractère familial ou professionnel.

Le cadeau (matériel, chèque cadeau, bon d’achat) sera d’une valeur maximum de 300 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

● APPROUVE l’octroi de cadeaux aux agents titulaires et non titulaires pour tout évènement à caractère familial ou professionnel

● AUTORISE madame le Maire à signer tout document relatif à cette décision

BUDGET EAU : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF ANNEE 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les conditions d’exécution du budget 2019,

Madame le Maire précise qu’en vertu de l’article L2121-14 du CGCT, Monsieur Bernard DUPIN, ancien Maire ne peut prendre part au vote de cette délibération ; elle invite les membres du Conseil Municipal à procéder au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 18 voix Pour et 4 abstentions

● ADOPTE le Compte Administratif 2019 du budget eau et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous

EXPLOITATION INVESTISSEMENT

RÉALISÉ RÉALISÉ RESTES à RÉALISER

DÉPENSES DE

L’EXERCICE 270 013,75 € 33 226,49 € 0 € RECETTES DE

L’EXERCICE 326 687,49 € 61 541,17 € 0 € EXCÉDENT OU DEFICIT

2018 REPORTÉ 89 455,68 € 184 774,15 € 0 €

RÉSULTAT DE CLÔTURE 146 129,42 € 213 088,83 € 0 €11

BUDGET EAU : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION - ANNEE 2019

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2019, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que tout est régulier,

1°/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2°/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 19 voix Pour et 4 abstentions

● DÉCLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part

BUDGET EAU : AFFECTATION DES RESULTATS - ANNEE 2019

Après avoir entendu ce jour le Compte Administratif du Service des Eaux de l’Exercice 2019,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l'Exercice 2019,

Considérant les éléments suivants :

EXPLOITATION INVESTISSEMENT

Excédent antérieur reporté 89 455,68 €

Résultat de l'Exercice 2019 56 673,74 €

Solde d'exécution cumulé 146 129,42 €

Excédent Antérieur reporté 184 774,15 €

Solde d'exécution 2019 28 314,68 €

Solde d'exécution cumulé 213 088,83€

Restes à réaliser au 31-12-2019

Dépenses 0,00 €

Recettes 0,00 €12

Solde 213 088,15 €

TOTAL À AFFECTER 146 129,42 € RÉSULTAT FINAL 213 088,15 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 19 voix Pour et 4 abstentions

● DÉCIDE d’affecter le résultat de la section d’exploitation comme suit :

Excédent laissé en section d’exploitation ........................................................... 28 804,83 € (Crédit du compte 002 sur BP 2020)

Couverture du besoin de financement de la section d'investissement ............... 0,00 € (Crédit du compte 1068 sur BP 2020)

Affectation complémentaire « en réserves » ....................................................... 117 324,59 € (Crédit du compte 1068 sur BP 2020) ___________ 146 129,42 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 19 voix Pour et 4 abstentions

● DÉCLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part

BUDGET EAU : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020

Madame le Maire propose au Conseil Municipal un projet 2020 du budget de l’eau qui s’équilibre en recettes et en dépenses comme suit :

➢ Section d’exploitation : 338 344,00 €

➢ Section d’investissement : 401 388,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

● APPROUVE le projet du budget de l’eau 2020 arrêté comme suit :13

SECTION DEPENSES RECETTES

EXPLOITATION 338 344,00 € 338 344,00 €

INVESTISSEMENT 401 388,00 € 401 388,00 €

ARRET DU PROJET PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal a prescrit une révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune par délibération en date du 8 avril 2015.

Les études relatives à la révision du PLU ont été effectuées par un groupe de travail composé de 6 membres du Conseil Municipal et assisté par le cabinet d’urbanisme VILLEUNEUVE- BERGERON. Les réunions de travail se sont enchaînées au rythme d’une par mois avec le cabinet d’études auxquelles se sont ajoutées des réunions internes du groupe de travail.

Tout au long de la procédure, la concertation s’est déroulée sous différentes formes. Madame le Maire propose de faire le bilan de la concertation puis d’arrêter le projet de PLU.

LE BILAN DE LA CONCERTATION

- Affichage des délibérations concernant le PLU en Mairie et sur le site internet de la commune

- Organisation de deux réunions publiques le 8/02/2019 et le 26/10/2019

Ces réunions ont été annoncées sous différentes formes de communication : information par voie d’affichage en mairie, distribution de tracts dans les boîtes aux lettres, information sur le site internet de la commune, insertion d’article dans la presse locale y compris le bulletin municipal.

Les échanges avec les personnes présentes étaient surtout des questions d’ordre privé et ont été traitées pour les particuliers qui le souhaitaient au cours de rendez-vous individuels avec des élus du groupe de travail. Les interrogations des propriétaires portent essentiellement sur le devenir de leur terrain dans le futur PLU.

- Organisation de réunions avec les personnes publiques associées :

→ Le 25 octobre 2017 : Réunion de travail sur le diagnostic avec les représentants de la DDT → Le 18 avril 2018 : Réunion de travail sur l’Etat Initial de l’Environnement avec les représentants de la DDT

→ Le 30 mai 2018 : Présentation du diagnostic et travail sur les enjeux avec les représentants de la DDT → Le 17 juillet 2018 : Présentation du projet de PADD aux représentants de la DDT → Le 16 octobre 2018 : Présentation du diagnostic territorial, de l’Etat Initial de l’environnement et du projet de PADD aux représentants des services associés : DDT, SIEPAL, Conseil Départemental. Parmi les autres services invités l’UDAP, l’ARS, la DDCSPP, la Chambre d’Agriculture, la Chambre de Commerce et d’Industrie, le CRPF ne pouvant participer ont été excusés. → Le 13 novembre 2018, 12 décembre 2018, 8 février 2019 : réunions de travail sur le PADD, le zonage et les OAP avec les représentants de la DDT

→ Le 12 septembre 2019 : Présentation du zonage et travail sur le règlement avec les représentants de la DDT, la chambre d’agriculture étant excusée,14

→ Le 15 octobre 2019 : Présentation du projet de PLU : zonage, règlement et orientations d’aménagement et de programmation (OAP) aux représentants de la DDT, du SIEPAL, de la chambre d’Agriculture et du Conseil Départemental.

- Organisation d’une réunion avec les agriculteurs le 10/01/2018 : les agriculteurs ont été invités par courrier à participer à cette réunion et à répondre à un questionnaire sur leur exploitation. Les préoccupations des exploitants concernent en priorité les distances à respecter entre les activités agricoles et les zones d’habitation, les activités permises à proximité des habitations et des questions sur le devenir des bâtiment agricoles et du logement en cas de cessation d’activités.

- Mise à disposition d’un dossier d’information sur le PLU en mairie ainsi que d’un registre pour recueillir les observations du public

- Information régulière dans le bulletin municipal

- Information sur le site internet de la commune avec une rubrique dédiée à la révision du PLU

LE PROJET DE PLU

Le dossier de PLU est constitué des éléments suivants :

- Un rapport de présentation

- Un projet d’aménagement et de développement durable (PADD)

- Des orientations d’aménagement et de programmation

- Un règlement graphique et un règlement écrit

- Les annexes

➢Le rapport de présentation

Le rapport de présentation comprend le diagnostic de la commune et l’état initial de l’environnement. Le diagnostic de la commune et l’état initial de l’environnement ont permis de dégager les atouts et les faiblesses de la commune, les opportunités et les menaces liées à l’évolution de l’urbanisation.

➢Le PADD

Le PADD vise à déterminer les objectifs du PLU, il est l’expression du projet communal. Les enseignements tirés du diagnostic et de l’état initial de l’environnement de la commune ont contribué à déterminer les orientations générales du PADD. Il a été également tenu compte de la conformité du PADD avec les documents supra communaux (SCOT, SRADDT …), du respect des lois et règlements visant à organiser le développement de l’urbanisation et du projet politique de la commune.

Quatre grandes orientations ont été retenues :

Orientations n°1 :

Renforcer l’attractivité du bourg de Saint-Priest-Taurion et maintenir une activité dynamique en confortant les services, les commerces et les équipements à proximité.

Orientations n°2 :

Maîtriser le développement urbain en assurant l’accueil de nouveaux habitants dans les secteurs les mieux équipés, en maîtrisant la consommation de l’espace.

Orientations n°3 :

Permettre le développement des différentes activités économiques, dans le souci d’un développement durable équilibré, favorable à l’emploi.

Orientations n°4 :

Assurer la protection de l’environnement en respectant la qualité paysagère et écologique des espaces naturels et préserver le cadre de vie.15

➢Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP)

Les orientations d’aménagement et de programmation reflètent les intentions et la stratégie de la commune en termes d’aménagement sur un secteur donné (îlot, quartier…). C’est un outil de planification opérationnelle qui permet d’indiquer les conditions d’urbanisation.

Les OAP traduisent les orientations générales définies dans le PADD. Elles doivent être en cohérence avec lui. Les OAP de la commune ont été scindées en deux parties :

1- des dispositions générales sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements 2- des dispositions spécifiques à certains secteurs :

- dans les zones Ub et Uc

- dans les zones d’équipements, de sport, tourisme et loisirs

- dans les zones d’urbanisations futures dans quatre quartiers : Les Bardys/les Vergnes ; La Couture ; Le Taurion-la grande Pièce ; le Nord de Costrenat

➢Les règlements graphiques et écrits

Les règlement graphiques et écrits sont la traduction règlementaire du projet communal. Ils déterminent les conditions d’occupation et d’utilisation des sols applicables selon les secteurs de la commune.

Vu le code l’urbanisme et notamment ses articles L151-1à L153-60 et R151-1 à R153-22 relatifs à l’élaboration et la révision PLU ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 avril 2015 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu le conseil municipal en date du 25 juin 2019 organisant un débat sur le Projet de d’Aménagement et de Développement durable ;

Vu le conseil municipal en date du 6 décembre 2019 organisant un débat complémentaire sur le Projet de d’Aménagement et de Développement durable ;

Vu le bilan de concertation présenté par Madame le Maire ;

Vu le projet PLU

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

● ARRÊTE le bilan de la concertation

● ARRÊTE le projet de PLU

● SOUMET pour avis le projet de PLU aux personnes publiques associés et aux communes limitrophes qui ont demandé à être consultées. Cet avis sera réputé favorable à l’expiration du délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet

●SOUMET le projet à l’enquête publique, après réception, dans les délais prescrits, de l’ensemble des avis requis, accompagné de l’avis du Préfet et des avis des services et autres personnes publiques consultés. Conformément à l’article L153-22 du code de l’urbanisme, le dossier du projet de PLU tel qu’arrêté par le Conseil Municipal, est tenu à la disposition du public

Conformément à l’article R 123-18 du code l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois

ELECTION DES MEMBRES DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE16

Attendu que l’assemblée communale a été intégralement renouvelée le dimanche 15 mars 2020, il lui appartient de procéder à l’élection des nouveaux membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).

En vertu des articles R 123.7 et R. 123-8 du Code de l’action sociale et des familles, le Conseil d’administration du CCAS est présidé le maire et comprend en nombre égal, au maximum 8 membres élus au sein du Conseil Municipal, et huit membres nommés par le Maire parmi des personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social conduites dans la commune.

Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a fixé à 10 le nombre de membres du Conseil d’Administration du CCAS (5 élus par le Conseil Municipal, 5 nommés par Madame le Maire).

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de procéder à l’élection des membres du CCAS faisant partie du Conseil Municipal. Deux listes sont présentées :

Liste Bernadette FOUCAUD ; Fabienne BESSE ; Patricia ROCHETEAU ; Béatrice LE GUEN Liste Hélène DELOS ;

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

● ELIT Bernadette FOUCAUD, Fabienne BESSE, Patricia ROCHETEAU, Béatrice LE GUEN, Hélène DELOS

ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Vu les dispositions de l’article L1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que la commission d’appel d’offres est composée conformément aux dispositions de l’article L1411-5 du même code,

Vu les dispositions de l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoyant que la commission d’appel d’offres dans les communes de moins de 3 500 habitants doit comporter, en plus du Maire qui est Président de droit, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du Conseil Municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Considérant qu’il est procédé selon les mêmes modalités à l’élection des membres suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Considérant que 2 listes sont présentées et qu’il est décidé de ne pas voter à bulletin secret

Madame le Maire demande de procéder à l’élection des membres de la commission : Liste 1 : Titulaires : Dominique CHARVILLAT, Solange LACOUR

Suppléants : Patricia ROCHETEAU, Franck PREUILH

Liste 2 : Titulaire : Patrick CHAUGNY

Suppléant : Eric BENARD17

Le Conseil Municipal à l’unanimité

● ELIT les membres de la commission d’appel d’offres

TITULAIRES : Dominique CHARVILLAT, Solange LACOUR, Patrick CHAUGNY SUPPLEANTS : Patricia ROCHETEAU, Franck PREUILH, Eric BENARD

RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DES IMPOTS DIRECTS

L’article 1650-1 du code général des impôts prévoit que dans chaque commune il est institué une commission communale des impôts directs composée du maire ou de son adjoint délégué et de huit commissaires (pour les communes de plus de 2000 habitants). La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du Conseil Municipal.

Madame le Maire indique que le Conseil Municipal doit dresser une liste de 16 commissaires et 16 commissaires suppléants. Il revient au Directeur Régional des Finances Publiques de désigner parmi cette liste de contribuables les huit commissaires titulaires et les 8 commissaires suppléants. Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits à l’un des rôles des impôts directs locaux de la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Il est proposé la liste suivante :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Madame LANDES Chantal Monsieur ACHARD Aimé Madame LABIDOIRE Lucienne Monsieur PEURICHARD Patrick Monsieur DE SEZE Marc Antoine Madame DOUSSAINT Monique Madame HENRIOT Ghislaine Madame BOIRLEAUD Marie-Yvonne Madame BERGERON Marie-Dominique Madame PETIT Michelle Madame TARDIEU Marie-Thérèse Monsieur DUBERNARD Francis Monsieur AUSSOURD Jean-Marie Monsieur GOUGEAUD Jean Monsieur BIDAUD Jean-Pierre Monsieur MASDOUMIER Michel Monsieur TIBOGUE René Monsieur BARREAU Max Madame AUVITY Geneviève Madame LACOUCHIE Simone Madame BOULLEAU Monique Monsieur GOUPY Bernard Madame MAURILLON Jeanne-Marie Madame LONGEQUEUE Jessica Monsieur MANIQUET Bernard Monsieur MOURIER Bernard Monsieur BONNET Michel Madame MIDON Annie Monsieur CHAUGNY Patrick Monsieur MARTINEAU Thomas Madame VALADE Sabine Monsieur DEVEIX Daniel

Le Conseil Municipal à l’unanimité

● APPROUVE la liste de contribuables devant permettre à Monsieur le Directeur des Finances Publiques de désigner les membres de la commission communale des impôts18

APPROBATION DE L’ASSIETTE DES COUPES 2020

POUR LES FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER

Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal du programme de coupe proposé pour l’année 2020 par l’Office National des Forêts pour les forêts relevant du régime forestier.

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que les modes de ventes à l’ONF ont évolué depuis le 01/01/2019. Les ventes par adjudication ou appels d’offres prennent désormais la forme de ventes publiques de gré à gré par soumissions avec mise en concurrence.

Les ventes de gré à gré hors ventes publiques (ventes « simples ») restent également en vigueur, pour pouvoir commercialiser des lots de faible valeur, urgents ou restés invendus.

Madame le Maire ajoute que la coupe proposée correspond aux bois d’emprise des pistes en terrain naturel à créer en forêt communale, conformément au document d’aménagement forestier approuvé le 12/11/2015. Le réseau envisagé prend en compte également la desserte des parcelles acquises par la commune depuis cette date.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

● ACCEPTE la proposition de destination de coupe réglée prévue dans le document d’aménagement forestier comme mentionnée ci-dessous :

Nom de la forêt

Numéro de

parcelle

Surface à

parcourir (ha) Type de coupe

Destination de

la coupe (vente

ou délivrance)

Forêt

communale de

Saint-Priest-

Taurion

1 et 2 2,5 Emprise Vente de gré à

gré

ELARGISSEMENT DE L’ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR

L’ACHAT D’ENERGIE (ELECTRICITE) ET DE SERVICES ASSOCIES

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu le code de l’énergie,19

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu le code de la commande publique publié au journal officiel le 5 décembre 2018 dont la date d’entrée en vigueur est fixée au 1er avril 2019,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergie (électricité) et de services associés, approuvées le 17 octobre 2018 par l’assemblée délibérante du SEHV,

Vu la délibération en date du 3 avril 2019, acceptant à l’unanimité, les termes de la convention constitutive du groupement de commandes et décidant d’adhérer aux domaines suivants : - Électricité pour les PDL associés à l’éclairage public d’une puissance souscrite <=36kVA (ex tarifs bleus éclairage public)

- Électricité pour les autres PDL (bâtiments, équipements) d’une puissance souscrite <=36kVA (autres ex tarif bleus)

Considérant l’intérêt de la mutualisation des achats d’énergie et services associés pour favoriser des économies d’échelle et obtenir de meilleurs prix et qualités des services associés,

Considérant la loi du 8 novembre 2019 sur l’énergie et le climat « LEC » (article 63 et 64), publiée au Journal officiel le 9 novembre dernier, fixant les dispositions, d’une part, à mettre fin aux tarifs réglementés de vente (TRV) dans le secteur du gaz naturel, d’autre part à limiter le champ d’application des TRV dans le secteur de l’électricité,

En conséquence le SEHV propose aux adhérents au groupement de commande d’élargir leur périmètre d’adhésion afin de participer à de nouveaux marchés subséquents couvrant la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, pour la fourniture d’électricité et de services associés des points de livraison (PDL) d’une puissance souscrite <=36kVA, représente une réelle opportunité à cet égard,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

● D’ÉLARGIR L’ADHÉSION PROPOSÉE à la convention de groupement de commandes pour les domaines suivants :

- électricité pour les PDL associés à l’éclairage public d’une puissance souscrite <=36kVA (ex tarifs bleus éclairage public)

- électricité pour les autres PDL (bâtiments, équipements) d’une puissance souscrite <=36kVA (autres ex tarif bleus)

● DE S’ACQUITTER de la contribution financière prévue par la convention constitutive ; ● D’AUTORISER madame le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération ; ● D’AUTORISER madame le Maire à donner mandat au SEHV ou à son assistant à la maîtrise d’ouvrage, pour obtenir auprès des fournisseurs historiques du membre et des gestionnaires de réseaux l’ensemble des caractéristiques des points de livraison nécessaires à l’élaboration du Dossier de Consultation des Entreprises ;

● D’AUTORISER le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Saint-Priest-Taurion, et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.20

CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL :

HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

DE LA HAUTE-VIENNE

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu le Code des assurances,

Vu le Code de la commande publique,

Madame le Maire expose :

- l’opportunité pour la commune de Saint-Priest-Taurion de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurances des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ; - que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Vienne peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques

- que notre commune adhère au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2020 et que compte tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Vienne. Il est proposé de participer à la procédure engagée selon le Code de la commande publique

Madame le Maire précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Vienne, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre commune, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

●DÉCIDE que le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute- Vienne est habilité à souscrire pour le compte de notre commune des contrats d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

➢ Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :

- décès

- accidents du travail -maladies professionnelles

- incapacité de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel

➢ Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents non titulaires de droit public : - accidents du travail – maladies professionnelles21

- incapacité de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2021

- régime du contrat : capitalisation