Compte-Rendu - 2020 12 compte rendu CM 08 decembre 2020

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 16 DECEMBRE 2020

Compte-Rendu - 2020 12 compte rendu CM 08 decembre 2020 Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune d'Eysines. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 12 compte rendu CM 08 decembre 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, 1

VILLE D’EYSINES

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2020

__________________

Nous, Christine BOST, avons convoqué le deux décembre deux mille vingt les membres du Conseil Municipal à la séance du huit décembre deux mille vingt.

ORDRE DU JOUR

* - Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 16 septembre 2020.

* - Communications de Madame Le Maire.

01 - Finances – Budget principal – Exercice 2020 – Admissions en non- valeur : Décision.

02 - Finances – Budget annexe Régie des Transports – Exercice 2020 – Admissions en non-valeur : Décision.

03 - Finances – Budget principal – Exercice 2021 – Dépenses d'investissement avant adoption du Budget Primitif : Décision.

04 - Finances – Utilisation du domaine public – Revalorisation des tarifs : Décision.

05 - Marchés publics – Convention de groupement de commandes pour l'achat de masques avec Bordeaux Métropole : Décision – Autorisation.

06 - RH Personnel – Temps de travail – Organisation – Services administratifs et Techniques : Décision.

07 - RH Personnel – Organisation des services – Télétravail – Protocole de mise en œuvre pour les agents de la commune : Décision – Autorisation.

08 - RH Personnel – Fonctionnement des services – Temps partiel - Aménagement du temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant : Autorisation.

09 - RH Personnel – Plan de formation 2021 : Décision.

10 - RH Personnel – Tableau des effectifs - Création d'un poste d'archiviste contractuel (Attaché de conservation du patrimoine) Emploi non permanent : Décision.

11 - RH Personnel – Tableau des effectifs – Modifications : Décision.

12 - RH Personnel – Régime indemnitaire – RIFSEEP – Mise à jour (intégration prime de fin d'année dans l'IFSE) : Décision.

13 - Aspe-Eureka – Désignation d'un représentant du conseil municipal au Conseil d'Administration : Décision.

14 - Patrimoine – Zone naturelle de Car ès – Acq uisition des parcelles cadastrées BB271 et BB52 : Décision – Autorisation. 2

15 - Patrimoine – Rue de Langlet – Parcelle AB n°536 – Dévoiement d'une ligne électrique haute tension – Convention ENEDIS : Autorisation.

16 - Patrimoine – Rue Lucien Piet – Parcelle BI n°357 – Installation d'un poste électrique – Conventions ENEDIS : Autorisation.

17 - Logement – Programme d'Intérêt Général – Versement d'une subvention par anticipation : Autorisation – Décision.

18 - Petite enfance – Extension de la crèche de La Forêt – Programme – Enveloppe financière : Décision.

19 - Éducation – Carte scolaire – Modification : Décision.

20 - Culture / Sport – "Carte culture-sport" Saison 2020-2021 – Subventions exceptionnelles 2020 : Décision.

21 - Environnement – Lutte contre les moustiques – Convention avec Bordeaux Métropole – Avenant : Autorisation.

22 - Environnement – Plan de Prévention du Risque Inondation – Révision du PPRI – Consultation officielle des Personnes Publiques Associées avant mise à l'enquête publique : Avis.

23 - Environnement – Adhésion à "l'Agence Locale de l'Energie et du Climat" : Décision – Autorisation.

24 - Coopération intercommunale – Bordeaux Métropole – Rapport annuel d'activité 2019 : Communication.

* Questions orales.

Le Conseil Municipal s’est réuni le huit décembre deux mille vingt dans la salle du Théâtre Jean Vilar, sous la présidence de Madame Christine BOST, Maire.

Cette salle permet une configuration respectant la distanciation physique conformément à l’article 9 de l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de la lutte contre la pandémie du covid-19.

PRESENTS : Mme Evelyne FRÉNAIS – M. Julien OLIVIER – Mme Catherine PIET-BURGUÈS – M. Jean-Baptiste MAÏTIA – Mme Véronique JUSOT – M. Richard CABRAFIGA – Mme Sophie DUPRAT – M. Jean-Luc MESPLÈDE – Mme Christine SEGUINAU – M. Olivier TASTET, Adjoints.

M. Nicolas BARRETEAU – Mme Amandine BETÉS – M. Pierre CHATEIGNER – M. Arnaud DERUMAUX – Mme Marie-Christine GUYOT – M. Ér ic LACOSTE – M. Jean-Pierre LAMAGNÈRE – M. Yves LUCAT – Mme Nathalie MARGUERITTE – Mme Sandrine MARSAN – Mme Anne Gaëlle MC NAB – Mme Mylène MRABET – M. Dominique ORDONNAUD – Mme Fanny PARRA – Mme Laurence PUYOOU – M. Georges RAYNAUD – Mme Laurence ROY – Mme Nadine SANGUINET-JIMENEZ – Mme Karine THIBAULT – M. Serge T OURNERIE – M. Alexandre TOURRET – M. Didier TRAN MANH SUNG – M. Louis-Maxime VIALA, conseillers.

ABSENT : M. Éric LACOSTE, conseiller. (Délibérations n°01 et n°02).

ABSENTE AYANT DONNE POUVOIR : Mm e Charlotte SOYRIS, conseillère. 3

Les conseillers formant la majorité des membres présents, il a été conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales procédé, immédiatement après ouverture de la séance, à la nomination du secrétaire de séance, Madame Véronique JUSOT, qui a accepté cette fonction.

Avant d’entamer l’ordre du jour du Conseil Madame LE MAIRE souhaite revenir sur le décès le 2 décembre dernier du Président Valéry Giscard d’Estaing à l’âge de 94 ans. Président de la République de 1974 à 1984, il a marqué durablement la vie de la nation et de celle de tous les concitoyens Artisan d’une Europe qu’il fallait renforcer et d’une France qu’il fallait réformer, Valéry Giscard d’Estaing aura fait évoluer le cadre législatif en lien avec les évolutions de la société. Modernisme et progressisme auront été les maitres mots de son septennat. Il a engagé des réformes sociales avec le vote des jeunes à 18 ans, le divorce par consentement mutuel et surtout la légalisation de l’avortement avec la loi Veil qui a fondamentalement changé la condition des femmes mais également celle des hommes. Européen convaincu, il a contribué à solidifier les relations entre la France et l’Allemagne notamment au travers des liens tissés avec le chancelier Helmut Schmitt. Homme de lettres, élu à l’Académie française en 2003, auteur de romans, d’essais, de mémoires, il restera dans le souvenir des Français un homme profond, humaniste et progressiste.

Madame le Maire convie l’assemblée à observer une minute de silence en son honneur .

Elle tient également à faire un point sur l’actualité liée au Covid-19. Elle remercie le personnel qui fait preuve chaque jour d’une forte réactivité. Des progrès ont été réalisés dans la connaissance de la maladie. A ce jour, un léger ralentissement est observé avec un taux d’incidence de 55/100 000 (il était de 240/100 000 un mois auparavant). Elle souligne que le Directeur Général de la Santé, Jérôme Salomon, a rappelé ces derniers jours toute la prudence qui doit être de mise et les fortes incertitudes qui planent sur les différentes phases de déconfinement initialement prévues. Il est nécessaire de faire face à cette épidémie, de rester mobilisés et prudents. La Municipalité a dû comme tout un chacun réajuster un certain nombre d’évènements prévus. Ont été annulés, à contre cœur, le marché de Noël, le repas des seniors, les traditionnelles cérémonies des vœux et le noël des enfants du personnel. Cependant, la Société des fêtes de la St Jean a pu tenir sa traditionnelle Foire au gras dans des conditions différentes de celles des années précédentes sans vide-greniers, sans restauration, où seuls les achats de produits de première nécessité étaient possibles.

S’agissant des services municipaux, la Médiathèque a pu rouvrir en respectant un protocole strict avec une jauge de 20 personnes maximum simultanément et la mise à disposition de deux postes informatiques en accès libre mais en temps limité, faisant l’objet de désinfection après chaque utilisation. L’école municipale de musique assure les cours à distance. L’ensemble des services municipaux continuent à fonctionner sur rendez-vous. Pour les commerces de proximité, une plateforme fairemescourses.fr a été mise à disposition. La ville a relayé auprès des commerçants cette possibilité et les a accompagnés car pour certains la démarche n’était pas naturelle. Ce sont aujourd’hui 70 commerces qui se sont inscrits. Sur le plan financier, pour la collectivité, on observe un coût supplémentaire à supporter pour la commune de 800 000 à 900 000 € en comptabilisant les dépenses nouvelles et en déduisant les recettes non encaissées. Ce qui est le plus préoccupant c’est la situation engendrée par cette crise sanitaire tant du point de vue économique que social. On constate au sein du CCAS l’explosion des demandes notamment alimentaires. A ce jour + 50% par rapport à 2019. Toutes les associations partenaires notent la même tendance. Les associations caritatives voient la demande s’accroitre (+ 20 % pour les Restos du Cœur, les aides de la Croix Rouge sont également davantage sollicitées). Du côté du département, la Maison des solidarités travaille de manière très intense avec un fort renouvellement du public et une demande accrue du fonds de solidarité logement. Il est à noter aussi une hausse sensible du nombre d’allocataires du RSA à l’échelle départementale mais aussi à l’échelle de la ville (+11 %) par rapport à novembre 2019. Tous ces facteurs traduisent une situation très préoccupante.

Monsieur LAMAGNERE arrive en séance. 4

Madame DUPRAT souhaite dans la continuité de ce qui vient d’être communiqué par Madame le Maire, faire un focus sur les mesures qui ont été prises par le CCAS lors de l’annonce de ce second confinement : - Appels aux personnes inscrites sur le registre des personnes vulnérables. Un énorme travail de collectes de données a été réalisé par les équipes afin de disposer d’un fichier l e plus complet possible. - Livraison des repas à domicile dans les 2 résidences autonomie, y compris le dimanche. - Maintien des actions de prévention dans les résidences autonomie avec adaptation des protocoles sanitaires (ex : ateliers mémoires qui rencontrent un vrai succès, les groupes ont été scindés) et ce afin de lutter contre l’isolement.

- Un agent du service culturel a été mis à disposition pour assurer diverses courses auprès des personnes qui en manifesteraient le besoin.

- Tenue de l’ensemble des interventions du service d’aide à domicile dans le respect des protocoles sanitaires.

- Continuité de l’accueil des enfants dans les multi-accueils et le SAF

- Poursuite des rendez-vous avec les travailleurs sociaux en face-à-face, en visio, ou par téléphone. Les visites à domicile ont été assurées dès lors que les personnes le souhaitaient.

Elle tient à souligner et saluer une nouvelle fois, comme elle l’avait fait lors du conseil municipal du 24 juin dernier, l’investissement et la disponibilité du Directeur et de l’ensemble du personnel du CCAS qui répondent présents tout au long de cette crise sanitaire, en adaptant leurs pratiques au gré des nombreux protocoles qui se succèdent depuis le mois de mars. Agilité, bienveillance et solidarité sont au cœur de leurs préoccupations quotidiennes, afin de répondre au mieux aux besoins de nos concitoyens les plus vulnérables.

COMMUNICATIONS DE MADAME LE MAIRE

Signature de Contrats avec :

GAZ DE BORDEAUX pour un contrat de fourniture de Gaz pour un montant de 313,72 € HT/an d’ abonnement fournisseur et de 44,74 € HT/MWh prix molécule.

COBAREC pour :

- les travaux de reprise de couverture et bardage du stade Edouard Martin pour un montant de 5 646,89€ TTC . - les travaux de réfection de la toiture de la salle bistrot à la salle du Vigean pour un montant de 41 231,66 € TTC.

HEXATEL pour la création de ligne DATA 4G mobile et routeur pour la salle du Vigean pour un montant de 97 € HT/mois et 100 € HT de mise en service.

IDDAC/Cie Révolution pour le spectacle Uppercut dans le cadre du festival des arts mêlés décalés pour un cachet de 2 637,50 € TTC.

Dans le cadre de la saison cultuelle :

- LA CIE DES GENS QUI TOMBENT pour le spectacle L’ effort d ’être spectateur pour un cachet de 2 321 € TTC. - SAS ATELIER THEATRE ACTUEL pour le spectacle Marie des Poules pour un cachet de 8 914,75 € TTC. et pour le spectacle Est-ce que j’ai une gueule d’ Arletty pour un cachet de 9 495 €TTC. - W S PECTACLE SARL/MUSIQUES DE NUIT pour le spectacle Bertrand Belin et les percussions claviers de Lyon pour un cachet de 10 550 € TTC.

HEDELIN ET CIE pour l’ entretien et l ’accord de l’orgue de l’ église pour un montant de 528 € TTC.

JBL ESPACES VERTS pour des travaux d’espaces verts pour un montant maximum de commande annuelle de 500 000 € HT.5

ID VERDE pour la pose de jeux à l’école maternelle la Forêt pour un montant de 2 959 € HT .

FOUSSIER ET LEGALLAIS pour l’achat de fournitures courantes d’articles de quincaillerie pour respectivement un montant minimum annuel de 10 000 HT pour FOUSSIER et de 5 000 € HT pour LEGALLAIS.

CAISSE D’EPARGNE pour un prêt de 720 0 00 €.

UFCV pour une classe transplantée de l’école maternelle Raoul Déjean « Découverte du Bassin d’ Arcachon » du 7 au 9 juin 2021 pour un montant de 8 801 € TTC.

LA BASE DU TEMPLE SUR LOT pour une classe transplantée de l’école primaire du Pôle éducat if sur le thème « Sport, environnement et habitat » du 28 au 30 avril 2021 pour un montant de 8 951,70 € TTC.

BERGER LEVRAULT pour l’abonnement « Légibase Etat-C ivil et cimetières » pour un montant annuel de 518,40 € TTC.

Signature d’Avenants aux Contrats avec :

SMACL pour la modification du marché de services d’assurances responsabilité civile générale pour un montant de 1 983,54 € TTC portant le mon tant de la cotisation annuelle définitive à 7 6 12,42 € TTC .

CIRIL portant sur l’actualisation du contrat de maintenance pour un montant de 13 923,06 € HT au lieu du prix d’origine de 13 725 € HT.

AUTODATA pour un contrat d’accès aux données « service et maintenance garage » pour un montant annuel de 99 € HT.

ORACLE pour la r edevance du support t echnique « logiciel » pour un mont ant de 423,33 € HT/an.

Signature de Conventions avec :

SPA pour la prise en charge des animaux pour un montant de 0,30 € net/habitant.

LETTRES DU MONDE pour une rencontre littéraire avec Rachid Benzine d ans le cadre du festival des Lettres du Monde pour un montant de 800 €.

Dans le cadre de la saison culturelle :

-Collectif Crypsum/IDDAC pour une résidence du spectacle « Crypsum-Invasion » pour un cachet de 2 500 €TTC. -Musiques de Nuit Diffusion pour le spectacle Bertrand Belin pour une montant de 3 344,73 € TTC -TBM pour un partenariat de communication sur le réseau Tram et Bus au titre du 4e trimestre 2020 pour un montant de 482 € TTC.

Noël CUIN pour l’organisatio n de l’exposition de ses œuvres au centre d’art contemporain.

CREDIT MUTUEL ARKEA BANQUE pour une ligne de trésorerie de 1 500 000 €. 6

Signature d’Avenants aux Conventions avec :

OPERIS p our des modules supplémentaires au contrat de maintenance progiciel « Dro its de cités » dans le cadre de la dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme pour des montants annuels respectifs de 336 € TTC et de 660 € TTC.

KIEKI PRODUCTION pour le report de la date du concert suite à l ’annulation de la Nuit des bibliothèques.

Autres Décisions

GROUPAMA pour :

-L e rem boursement du sinistre du 8 juin 2018 au 75 avenue de la Libération pour un montant de 1 999,40€.

-Le remboursement du sinistre du 19 novembre 2 019 au cimetière Bois Gramond pour un montant de 2 363,26 €.

-Le remboursement du sinistre à l’école du Derby du 3 mars 2020 pour un montant de 3 534,34€. -Le remboursement du sinistre du 21 février 2020 effectué par un véhicule de bordeaux métropole sur l’ arm oire él ect rique place florale pour un montant de 4 107,87 €.

Adhésion au titre de l’année 2020 à l’association BORDEAUX ART CONTEMPORAIN pour un montant de 50 €.

Madame LE MAIRE informe l’ensemble du conseil du dépôt d’un rapport sur table modificatif. Il s’agit du dossier sur la carte culture/sport. Les modifications portent sur la répartition du montant global entre le sport et la culture et sur le nombre d’associations concernées.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2020

Le compte rendu est voté à 34 voix Pour.

01– FINANCES – BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE 2020 – ADMISSIONS EN NON-VALEUR : DÉCISION

Monsieur Jean-Baptiste MAÏTIA présente le rapport su iva nt :

« Le c omptable, receveur de l’administration des finances publiques, vient de transmettre les derniers états de produits devant être admis en non-valeur pour les années antérieures :

- au titre des titres irrécouvrables (compte 6541), le montant de ces produits s’élève à 5 720,69 €. - au titre des créances éteintes (compte 6542), le montant de ces produits s’élève à 3 230,72 €.

Il convient d’admettre en non-valeurs ces restes sur le budget principal de la ville.

Aussi, je vous remercie de bien vouloir autoriser ces écritures d’ajustement.

Les crédits budgétaires figurent au chapitre 65 du budget de l’exercice ».

Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 34 voix Pour. 7

02 - FINANCES – BUDGET ANNEXE RÉGIE DES TRANSPORTS – EXERCICE 2020 – ADMISSIONS EN NON-VALEUR : DÉCISION

Monsieur Jean-Baptiste MAÏTIA présente le rapport su iva nt :

« Le comptable, receveur de l’administ ra tion des finances publiques, vient de transmett re les derniers états de produits devant être admis en non-valeur pour les années antérieures :

- titres irrécouvrables (compte 6541), le montant de ces produits s’élève à 70,32 €.

Il convient d’admettre en non-valeurs ces restes sur le budget annexe « Régie des Transports » de la ville au compte concerné et après avis favorable en date du 27 novembre 2020 du Conseil d’exploitation.

Aussi, je vous remercie de bien vouloir autoriser cette écriture d’ajustement.

Les crédits budgétaires figurent au chapitre 65 du budget annexe ».

Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 34 voix Pour.

03 – FINANCES – BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE 2021 – DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF : DÉCISION

Monsieur Jean-Baptiste MAÏTIA présente le rapport su ivant :

« Conformément aux d ispositions de l’article L 1612- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales et, afin de réaliser un certain nombre d’opérations d’investissement qui doivent intervenir au cours du 1er trimestre 2021 ou, pour le moins, avant l’adoption du Budget Primitif de l’exercice 2021, il convient d’autoriser Madame le Maire, à engager, liquider et mandater les dépenses afférentes sans attendre le vote du Budget 2021.

Celles-ci sont limitées au quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2020 non compris les crédits afférents au remboursement de la dette soit pour un total des dépenses nouvelles hors Autorisation de Programme et Crédit de Paiement (APCP) de 4 175 355 € à 1 043 838 €.

Je vous propose donc d’ouvrir dans le cadre de cette procédure un crédit global de 644 800 €.

L’inscription proprement dite de ces crédits interviendra lors de l’adoption du Budget P rimitif 2021 comme les années précédentes.

La répartition de ces crédits est la suivante : 8

AUTORISATION DEPENSES ANTICIPEES – EXERCICE 20 21

Chapitre 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Fonction Nature Libelle de l'inscription Montant

03 2021 D I 20 413 2031 FRAIS D'ETUDES 15 000.00

03 2021 D I 20 020 2051 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 3 000.00

Total Chapitre : 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 18 000.00

Chapitre 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Fonction Nature Libelle de l'inscription Montant

03 2021 D I 21 211 2128 AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS

DE TERRAINS

11 000.00

03 2021 D I 21 020 21311 HOTEL DE VILLE 12 500.00

03 2021 D I 21 211 21312 BATIMENTS SCOLAIRES 37 700.00

03 2021 D I 21 251 21312 BATIMENTS SCOLAIRES 3 700.00

03 2021 D I 21 313 21318 AUTRES BATIMENTS PUBLICS 20 000.00

03 2021 D I 21 411 21318 AUTRES BATIMENTS PUBLICS 27 000.00

03 2021 D I 21 020 2152 INSTALLATIONS DE VOIRIE 6 000.00

03 2021 D I 21 822 2152 INSTALLATIONS DE VOIRIE 10 000.00

03 2021 D I 21 020 21533 RESEAUX CABLES 50 000.00

03 2021 D I 21 020 2183 MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE 21 500.00 03 2021 D I 21 524 2183 MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE 700.00

03 2021 D I 21 64 2183 MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE 3 000.00

03 2021 D I 21 020 2184 MOBILIER 6 500.00

03 2021 D I 21 024 2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 000.00

03 2021 D I 21 020 2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 97 500.00

03 2021 D I 21 211 2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 23 000.00

03 2021 D I 21 212 2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 5 000.00

03 2021 D I 21 251 2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 10 000.00

03 2021 D I 21 321 2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 45 000.00

03 2021 D I 21 411 2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 13 200.00

03 2021 D I 21 64 2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 500.00

03 2021 D I 21 813 2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 105 000.00

03 2021 D I 21 823 2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 5 000.00

Total Chapitre : 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 516 800.00

Chapitre 23 IMMOBILISATIONS EN COURS

Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Fonction Nature Libelle de l'inscription Montant Inscr.

03 2021 D I 23 823 2312 TERRAINS-ESPACES VERTS 60 000.00

03 2021 D I 23 822 2315 INSTALLATIONS MATERIEL ET OUTILLAGE

TECHNIQUES

20 000.00

03 2021 D I 23 814 2315 INSTALLATIONS-ECLAIRAGE PUBLIC 30 000.00

Total Chapitre : 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 110 000.00

TOTAL GENERAL 644 800.009

Monsieur LACOSTE arrive en séance.

Après avoir présenté globalement les dépenses anticipées, Monsieur MAITIA annonce que plusieurs collègues vont intervenir chacun dans leur domaine pour expliciter la lecture des investissements envisagés.

Monsieur DERUMAUX est un peu surpris que l’adjoint aux finances appelle les élus de la majorité à intervenir pour défendre leur projet. Il pense que ce n’est pas le moment de faire la revue du catalogue Il s’agit d’une délibération purement technique pour permettre d’engager des dépenses. On n’est pas dans une discussion projet à projet. Ou alors son groupe pourrait intervenir après chaque prise de parole sur chacun des projets et on entrerait dans un débat long. Il regrette, comme il l’a souvent dit, de ne pas avoir le Compte Administratif avant le Budget Primitif du mois de mars. Il ne souhaite pas entrer dans un débat projet à projet puisqu’il s’agit d’accorder des crédits pour continuer à fonctionner jusqu’au vote du budget primitif. Globalement son groupe est d’accord pour voter avec la majorité cette ligne de dépenses anticipées afin de permettre de faire fonctionner l’ensemble des services et faire réaliser les projets qui ont été adoptés au sein de cette instance. Ce qui n’empêche pas que demain ils auront peut-être au cours de délibérations, de commissions ou de débats publics, une approche différente ou une opposition ou un avis qu’ils partageront sur tel ou tel projet.

Madame LE MAIRE signale, qu’y compris sur ces dépenses anticipées il y a des choix qui sont fai ts, ce sont des choix politiques particulièrement marqués notamment en matière d’environnement particulièrement et de cadre de vie. Il ne s’agit pas seulement de donner des moyens de fonctionner mais enclencher un certain nombre d’investissements. Il est tout à fait normal que M. Maïtia invite ses collègues à défendre leurs budgets respectifs.

Monsieur MESPLÈDE explique que la commune a engagé depuis plusieurs années une démarche de fond pour faire évoluer les pratiques vers une approche à la fois durable et respectueuse de l’environnement, tout en conservant toutes les fonctionnalités des espaces publics et la qualité des espaces verts. La ville a été pionnière dans l’usage de produits phytosanitaires, et a adopté des pratiques plus naturelles, biologiques et organiques. La démarche de gestion différenciée s'appuie ainsi sur une conduite partagée avec la population au travers d'arpentages thématiques de la ville. L'objectif est de réintroduire la nature en ville, de la préserver mais aussi de la faire connaître et comprendre, cela concerne autant la faune que la flore. La préservation des abeilles s'accompagne ainsi du renforcement des plantes mellifères, largement plantées ces dernières années, mais aussi de l’implantation d'arbres fruitiers et plus globalement de la consolidation de la richesse arboricole (diversité et quantité). Pour rappel, sont plantés a minima 3 arbres pour 1 arbre coupé pour des raisons de sécurité et ce seront pas moins de 1.500 arbres qui seront plantés durant ce mandat. On ne procède à l’abattage d’un arbre que si toutes les actions, traitements et recours pour le conserver n'ont pu aboutir à sa sécurisation pérenne. Il est porté en outre une attention particulière à préserver et renforcer la biodiversité, avec comme exemples la réduction de la pollution lumineuse et l'impact sur les insectes notamment nocturnes, l'installation de pièges pour les nuisibles, la création d'habitats spécifiques pour les chauves-souris et autres animaux, notamment.

Enfin, progressivement les terrains de sports sont adaptés à une gestion 100% organique, basée sur des fertilisants totalement naturels et sur une régénération de la vie microbienne des terrains. Cette politique générale accordant une place grandissante au végétal, compagnon essentiel de l'équilibre naturel du cadre de vie, est étroitement associée au maintien qualitatif et fonctionnel des espaces publics et notamment des trottoirs et des caniveaux.

C’est bien dans cette démarche que s'inscrit la volonté de la Municipalité de doter la commune d’une balayeuse articulée de voirie. Ce nouvel outil sera polyvalent: balayage, désherbage car il est indispensable de maintenir les caniveaux désherbés afin d'assurer un bon écoulement des eaux de pluie. Cet achat complètera l'action de la balayeuse de voirie passant 4 fois par an sur l'ensemble de la commune dans le cadre de la convention avec la ville du Haillan. Une balayeuse articulée permettra en10

outre un meilleur nettoyage des places, cours, mais aussi la régulation efficace des herbes folles qui se développent sur certains espaces revêtus, et particulièrement dans les caniveaux.

Il indique également que le prototype de toilettes sèches autonomes vient d’être installé cette semaine au Domaine du Pinsan. Un projet pilote sur la ville mené conjointement avec une jeune société Eysinaise – Un petit coin de paradis – un nouveau concept entièrement autonome avec limitation d’utilisation d’eau. Pour rappel, son fonctionnement permettra de donner de la valeur à des matières considérées jusque-là comme des déchets. Il se réjouit que cette jeune société eysinaise ait choisi la ville le site du Pinsan pour ce projet novateur qui servira de lieu pilote pour la Métropole et la Région.

Madame SEGUINAU souhaite tout d'abord rappeler que la ville depuis six ans mène une politique sur les économies d'énergie de l'éclairage public, en renouvelant progressivement, les luminaires qui éclairent les rues. Les anciens, fortement consommateurs en énergie et souvent sources de pollution lumineuse, sont systématiquement remplacés par des sources LEDS associées à des luminaires efficaces. Ceci permet d'obtenir un même niveau d'éclairement et la lumière diffuse uniquement le sol afin d’obtenir une diminution de consommation. D'autre part, l'éclairage est éteint de 1h00 à 5h00 du matin préservant ainsi les insectes nocturnes et donc la biodiversité et réduisant l’impact énergétique. Dans la continuité de ces actions, la ville travaille aussi au développement des éclairages solaires, lorsque celui-ci est pertinent. C’est dans cette logique que vont être installés début 2021, 3 candélabres solaires photovoltaïques autonomes rue Pierre Brossolette. Cette rue se prête particulièrement à cette expérimentation sur la commune, car l’installation technique doit être entièrement renouvelée, les câbles étant en fin de vie et les luminaires obsolètes. Par ailleurs, les conditions nécessaires pour l’ensoleillement sont réunies pour un fonctionnement efficace de cette technologie.

Monsieur DERUMAUX réaffirme qu’il n’est pas question de décider projet à projet. Les dépenses anticipées sont bien sûr le fruit de délibérations qui ont été approuvées par cette assemblée et qui émanent de la politique pilotée par la municipalité. Mais là on parle bien d’une délibération financière pour une enveloppe anticipée de 644 800 €. A aucun moment il n’a entendu de la part des différents intervenants le budget qu’ils avaient consommé en dépense anticipées. On a un tableau avec l’affectation par dépense. Il aurait aimé que M. Mesplède par exemple donne les montants des opérations déjà réalisées.

Madame LE MAIRE précise que ces éléments ont été abordés en commission finances.

Monsieur DERUMAUX répond qu’exceptionnellement, ayant eu des problèmes de santé, il n’a pas pu assister à la commission. Ceci dit, il souligne que la commission fait un travail de préparation. Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’il est de la prérogative de tous les conseillers municipaux ici présents de poser des questions, de s’intéresser et de participer au débat. Il n’est pas question de faire des débats en commission et d’arriver en séance juste pour appuyer sur un bouton et voter. Le débat se fait également en séance.

Madame LE MAIRE fait observer qu’il était en train de reprocher à M. Mesplède ne pas avoir précisé notamment que la ville a provisionné 100 000 € pour la balayeuse. Ce sont des éléments qui ont été communiqués en commission finances. Cela arrive de ne pas pouvoir assister à une commission pour des problèmes de santé ou autres. Mais il convient dans ce cas de ne pas reprocher un manque d’information par défaut de présence. Connaissant M. Maïtia , les montants des dépenses ont dû être particulièrement détaillés. Elle réaffirme que toutes les informations, avec force de détail, ont été données en commission. S’il a des précisions à demander on peut bien sûr y répondre. Dans cette délibération se dessinent un certain nombre d’orientations liées au cadre de vie, au télétravail, à la fibre noire pour mieux sécuriser les données informatiques ou à l’acquisition d’un radar pour répondre à un certain nombre de problématiques liées aux excès de vitesse. On a souhaité ne pas attendre le vote du budget pour inscrire ces dépenses et agir le plus rapidement possible. C’est bien sûr un acte politique lisible. 11

Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 33 voix Pour et 2 Abstentions.

04 – FINANCES – UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC – REVALORISATION DES TARIFS : DÉCISION Monsieur Jean-Baptiste MAÏTIA présente le rapport su iva nt :

« Dans le cadre de la réglementation en vigueur, il est p roposé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser la fixation ou le réajustement des tarifs des redevances à percevoir par la commune pour l’utilisation du domaine public à compter du 1er janvier 2021 , tel que suit :

A – CIMETI ÈRES :

Ancienne Tarification en

€

Nouvelle Tarification en

€

Concessions en pleine terre :

- pour 15 ans

- pour 30 ans

Renouvellement pour 5 ans

Prix à la place

1 place 146,0 0

2 places 246,00

1 place 197,00

2 places 368,00

170,00

Prix à la place

1 place 148,0 0

2 places 249,00

1 place 199,00

2 places 372,00

172,00

Caveaux :

Concessions cinquantenaires

Concessions trentenaires

Renouvellement pour 10 ans

Prix à la place

2 places 1 631,00

4 places 1 872,00

6 places 2 121,00

2 places 946,00

4 places 1 092,00

6 places 1 247,00

2 places 343,00

4 places 406,00

6 places 457,00

Prix à la place

2 places 1 652,00

4 places 1 894,00

6 places 2 146,00

2 places 957,00

4 places 1 105,00

6 places 1 262,00

2 places 347 ,00

4 places 411,00

6 places 462,00

Anciens Tarifs en € Nouveaux Tarifs en €

Columbarium : forfait

Cases de 2 à 3 urnes pour 15 ans

Cases de 2 à 3 urnes pour 30 ans

Renouvellement pour 5 ans

391,00

722,00

167,00

396,00

731,00

169,00

Caveaux cinéraires : forfait

Caveau de 4 urnes pour 15 ans

Caveau de 4 urnes pour 30 ans

Renouvellement pour 5 ans

335,00

612,00

167,00

339,00

619,00

169,00

Dépositoire pour cercueils et pour les urnes

Frais de dépôt limités à 12 mois :

* à la journée dépôt limité à 7 jours

* à la semaine dépôt limité à 4 s emaines

* au mois dépôt limité à trois mois

* pour un trimestre dépôt limité à 2 trimestres

* par mois à compter du 6ème mois jusqu’au 12ème mois

5,00

10,00

15,00

45,00

30,00

5,00

10,00

15,00

45,00

30,0012

Dispersion des cendres au jardin des souvenirs

(cimetière de Bois Gramond)

Gratuit Gratuit

Mise à disposition de la salle de recueillement Bois

Gramond :

. Eysinais

. Haillanais

Gratuit

-

Gratuit

50,00

Gravure jardin du souvenir Gratuit Gratuit

B - VOIE PUBLIQUE :

Anciens tarifs en € Nouveaux tarifs en €

Taxi :

Droit de stationnement :

Tarif annuel

135,00

137,00

Marché de Migron :

Après consultation du syndicat

des commerçants non

sédentaires du Sud-Ouest

Marché thématique :

Droit d’emplacement :

Tarif au ml et par jour

Location prise électrique :

Par jour

petite installation

grosse installation

Tarif au ml et par jour

1,96

1,27

2,27

-

2,00

1,30

2,30

5,00

Stationnement sur le domaine

public à des fins

commerciales :

Droit d’emplacement :

Tarif au ml et par jour

1,96

2,00

Stationnement sur le domaine

public de sociétés ou

associations à la demande de

la ville

Activités et manifestations organisées par

les services municipaux avec participation

de partenaires extérieurs commandés par la

ville

gratuit gratuit

Stationnement sur le domaine

public à des fins non

lucratives :

Activités organisées par des associations

ayant leur siège social à Eysines ou par des

associations reconnues d’utilité publique ou

ONG

Droit d’emplacement :

gratuit

gratuit

Pose sur le domaine public

d’échafaudages

Droit soumis à autorisation municipale :

gratuit

gratuit

Pose sur le domaine public de

bennes ou containers

Droit soumis à autorisation municipale :

gratuit

gratuit

Installation de terrasses de

cafés ou restaurants sur le

domaine public

Droit soumis à autorisation municipale : gratuit gratuit

Vides greniers : Activités organisées par des associations ou

personnes physiques eysinaises

uniquement

Droit d’emplacement :

gratuit

gratuit

Tournages de films Droit soumis à autorisation municipale :

gratuit

gratuit

Forains :

Droit d’emplacement des manèges

Tarifs par jour et par attraction

- petits stands (barbe à papa, tirettes, pêche

aux canards, coup de poing)

- confiserie

- petit manège < 80 m²

- grand manège

6,10

15,20

20,30

33,50

6,20

15,40

20,50

34,0013

Location prise électrique :

Tarifs par jour

. petite < 20 A

. moyenne entre 20 A et ≤ 40 A

. grande > 40 A

10,30

20,50

30,70

10,50

20,80

31,10

C - BÂTIMENTS COMMUNAUX :

 Mise à di sposition payante

Personnes physiques Personnes morales

Lieu 1 jour 1 week-end (du vendredi soir

au dimanche soir)

Lieu 1 jour 1 week-end (du

vendredi soir au

dimanche soir)

Eysinais Extérieurs Eysinais Extérieurs A.T N.T A.T N.T

Centre

culturel

Centre

culturel

Théâtre

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Théâtre (*)

1 245,00

1 260,00

1 868,00

1 890,00

Matériel

scénique

Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Matériel

scénique

623,00 630,00 934,00 945,00

Salle

polyvalente

du Vigean

Salle

polyvalente

du Vigean

Salle bistrot

A.T 139,00 277,00 249,00 497,00

Salle

bistrot

260,00

263,00

492,00

498,00 N.T 141,00 280,00 252,00 503,00

Grande

salle

Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Grande

salle (**)

1 868,00 1 890,00 3 108,00 3 145,00

Grange

Lescombes

A.T 105,00 212,00

Sans objet

Sans objet

Grange

Lescombes

212,00

215,00

Sans

objet

Sans

objet

N.T 106,00 215,00

Salle René

Poujol

A.T 16,21 27,35

Sans objet

Sans objet

Salle René

Poujol

Sans

objet

Sans

objet

Sans

objet

Sans

objet

N.T 16,40 27,68

(*) Exceptionnellement location à la ½ journée au tarif de 625 €

(**) Exceptionnellement location à la ½ journée au tarif de 1 040 €

Lieu JOURNEE (DEJEUNER) SOIREE (DINER) WEEK-END

Eysinais Extérieurs Eysinais Extérieurs Eysinais Extérieurs

Salle du Vigean

Marcel Lachièze

A.T

82,00

149,00

Sans objet

Sans objet

122,00

247,00

N.T

83,00

151,00

Sans objet

Sans objet

123,00

250,00

Salle du Pinsan

A.T

205,00

410,00

301,00

601,00

503,00

1 007,00

N.T

207,00

415,00

305,00

608,00

509,00

1 019,00 14

Personnes physiques Personnes morales

1 jour 1 Week-end 1 jour 1 week-end

Caution

(applicable

pour toutes les

salles)

A.T 333,00 497,00 333,00 497,00

N.T

337,00

503,00

337,00

503,00

 Mise à disposition payante au Centre Social l’Eycho

Suivant forfait annuel prise en charge eau / électricité / chauffage / nettoyage

Nom du local Anciens tarifs en € Nouveaux tarifs en €

Local les Argilières

Local Centre Social René Poujol

Local M3E

Local Michel Gelez

Local Serge Mallet

318,00

845,00

738,00

423,00

423,00

322,00

855,00

747,00

428,00

428,00

 Mise à disposition gratuite

Associations bénéficiaires Mise à disposition des bâtiments et terrains

communaux

Associations ayant leur siège social ou leurs activités à

Eysines

Associations humanitaires, reconnues d’utilité publique ou

ONG

Associations culturelles dans le cadre de co-organisations de

spectacles

Partenaires institutionnels aux actions de la ville

Gratuit

Gratuit

Gratuit

Gratuit

Cette mise à disposition gratuite donnera lieu à une valorisation financière en fin d’année au regard de l’occupation effective de l’année en fonction des t arifs adoptés par l a délibération du 21 juin 2017 ».

Monsieur DERUMAUX annonce que son groupe ne va pas voter cette fois-ci la revalorisation des tarifs de l’utilisation du domaine public. Les tarifs sont à des prix raisonnables au regard du contexte économique et social qui a été décrit en début de conseil engendrant un avenir incertain. Parallèlement a été évoquée la tenue de la foire au gras qui a bénéficié d’une météo clémente et au cours de laquelle les commerçants ont pu bien vendre. Il ne souhaite pas augmenter les tarifs de ces commerçants qui souffrent de plus en plus de la vie nomade à l’instar des forains. Ce n’est pas forcément le moment d’impacter davantage les commerçants et camelots que l’on a plaisir à accueillir soit de manière hebdomadaire, soit pour des manifestations. Si on veut leur faciliter la vie ce n’est pas le moment d’augmenter les tarifs qui sont justes et suffisants. La situation est assez compliquée en ce moment que ce soit pour les familles pour les différentes prestations ou que ce soit pour ceux qui utilisent le domaine public ou les bâtiments communaux, notamment les associations culturelles. 15

Madame MARSAN déclare que cette délibération est l’occasion pour elle de faire un bref rappel de l’histoire du marché. Le marché de plein air de Migron a ouvert en octobre 1977. Initialement destiné aux maraichers, il a su s’étoffer et répondre aux demandes multiples de la population. Aujourd’hui composé d’une soixantaine de commerçants, il offre une variété et une qualité de produits q ui le rendent très attractif et populaire, au- delà des frontières eysinaises. A très grande majorité alimentaire, il regroupe un éventail extrêmement varié de produits primeurs et de plats cuisinés du monde. La dernière mandature a été l’occasion de créer des événements susceptibles de maintenir ce dynamisme et la bonne cohésion des commerçants (40ème anniversaire, tombola, marché Noël...). Malheureusement, le coronavirus a entrainé et entrainera des changements durables qu’il est aujourd’hui difficile d’anticiper. Concernant la période de confinement, le marché a été fermé seulement 4 dimanches, il a repris dès le 19 avril 2020 et s'est progressivement élargi jusqu’à reprendre sa taille maximale dès le 24 mai avec des allées plus larges pour faciliter la circulation des visiteurs et des commerçants qui ont accepté de ne plus garer leur véhicule derrière leur stand quand cela était possible, sans oublier les gestes barrières : rubalise, cageots, gel, etc.. P our information, elle précise que 15 commerçants étaient présents le 19 avril, 19 le 26 avril, 24 le 03 mai, 28 le 10 mai et 35 le 17 mai. Au vu de la fréquentation qui n’a cessé de progresser ces 5 derniers dimanches, on peut dire que le marché de Migron et ses commerçants se portent bien.

Madame LE MAIRE confirme que le marché fonctionne très bien. Les commerçants sont ravis. Ils n’ont jamais fait de chiffres aussi élevés que ces derniers mois. Pour replacer les augmentations dans le contexte, elle souligne que l’on passe de 1,96 € m/linéaire à seulement 2 € m/linéaire. A titre de comparaison le marché de Saint Aubin, plus modeste que celui d’Eysines, est déjà à 2 € m/linéaire. La ville affiche des coûts très modiques considérant que les commerces n’ont jamais aussi bien travaillé que dans cette période. Elle fait à l’endroit de M. Derumaux une petite rectification sur l’organisation de la Foire au Gras. Elle rappelle que cette manifestation émane d’une initiative associative. C’est l’association qui perçoit directement les droits d’emplacement. Elle souligne que certains d’entre eux sont repartis pour se réapprovisionner en cours de journée. C’est dire que les marchés fonctionnent très bien. D’ailleurs tous Les commerces de bouche sur la commune tirent très bien leur épingle du jeu sur ces derniers mois et elle s’en réjouit .

Monsieur MAITIA précise que ces tarifs valent pour l’année 2021 et il faut espérer que les choses vont évoluer favorablement. Il rappelle l’existence des aides économiques pratiquées par la Métropole et la Région. La crise sanitaire a des effets sur tous les budgets y compris celui de la ville. On a vu que le manque à gagner était de 800 000 €, c’est autant de capacité d’autofinancement en moins.

Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 29 voix Pour, 4 Contre et 2 Absentions.

05 – MARCHÉS PUBLICS – CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT DE MASQUES AVEC BORDEAUX MÉTROPOLE : DÉCISION – AUTORISATION

Monsieur Jean-Baptiste MAÏTIA présente le rapport suivant :

« Dans le cont exte de pandémie de COVID-19 et depuis le mois de mars 2020, Bordeaux Métropole a assuré la dotation en masques barrière chirurgicaux ou « grand public » à destination des agents métropolitains et communaux et de la population de la métropole afin de répondre à cette première urgence sanitaire.

Dans le respect des règles de mise en concurrence, Bordeaux Métropole a lancé un appel d’offres pour continuer à protéger le personnel durant les prochains mois, comme l’impose le protocole national visant à assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de COVID-19.16

Les villes de la métropole exprimant les mêmes besoins, et afin de réaliser des économies d’échelle, il est proposé de constituer un groupement de commandes de fourniture de masques de protection contre la COVID-19. A cet effet, il est nécessaire d’établir une convention constitutive du groupement de commandes, conformément à l’article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015.

La convention proposée a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement. Elle désigne Bordeaux Métropole comme coordonnateur du groupement. A ce titre, elle aura pour missions : - d’établir le dossier de consultation des entreprises,

- d’organiser la procédure de mise en concurrence,

- d’analyser les offres en concertation avec les membres du groupement,

- de procéder à la signature du marché et à sa notification au titulaire au nom de l’ensemble des membres du groupement.

Bordeaux Métropole prendra à sa charge les frais associés à la procédure de mise en concurrence.

Chaque membre du groupement s’assure de la bonne exécution du marché et règlera les commandes le concernant sur son propre budget.

Aussi, je vous remercie de bien vouloir autoriser Madame le Maire :

- à signer la convention constitutive du groupement de commandes,

- à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement du ou des marchés liés au groupement ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Les crédits budgétaires figurent au chapitre 011 du budget principal ».

Madame LE MAIRE indique que la ville dispose de suffisamment de stock pour tenir encore quelque mois mais il convient d’anticiper et faire quelques provisions pour assurer l’avenir, même si des perspectives positives s’ouvrent avec l’arrivée prochaine du vaccin.

Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 35 voix Pour.

06 – RH PERSONNE L – TEMPS DE TRAVAIL – ORGANISATION – SERVICES ADM INISTRATIFS ET TECHNIQUES : DÉCISION

Madame Véronique JUSOT présente le rap port suivant :

« Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35 heures par semaine pour l’e nsemble des agents depuis le 1er janvier 2001 (délibération du 22 décembre 2000), soit une équivalence pour une durée annuelle légale de 1607 heures de temps de travail, déduction faite des droits à congé.

Compte tenu des horaires d’ouverture des services au public, les agents des services administratifs et techniques ont un temps h ebdomadaire de service supérieur à 35 heures ouvrant droit à un aménagement de la réduction du temps de travail (ARTT) de :

• Pour les services administratifs :

o Semaine à 36 heures

o 6 jours de ARTT17

Soit 0,5 jour par mois effectivement travaillé, déduction faite des absences au titre des congés pour raisons de santé, exception faite des congés maternité, adoption ou paternité.

▪ Horaires :

o Lundi : 9h30 – 12h30 et 13h30 – 18h30

o Du mardi au vendredi : 8h45 – 12h30 et 13h30 – 17h15

Soit une ouverture des services de 38 heures, avec un système de récupération de 2h00 dans la même semaine en dehors du lundi.

• Pour les services techniques :

o Semaine à 37 heures

o 12 jours de ARTT

Soit 1 jour par mois effectivement travaillé, déduction faite des absences au titre des congés pour raisons de santé, exception faite des congés maternité, adoption ou paternité.

▪ Horaires :

o Du Lundi au jeudi : 8h00 – 12h00 et 13h00 – 16h45

o Vendredi : 8h00 – 12h00 et 13h00 – 15h00 avec une permanence

jusqu’à 17h00 d’un agent de maîtrise et d’un magasinier

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours d’ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail, comme suit :

• 36 heures : Temps partiel 90% : 5,40 arrondi à 5,5

Temps partiel 80% : 4,8 arrondi à 5

Temps partiel 70% : 4,20 arrondi à 4,5

Temps partiel 60% : 3,6 arrondi à 4

Temps partiel 50% : 3

● 37 heures : Temps partiel 90% : 10,80 arrondi à 11

Temps partiel 80% : 9,6 arrondi à 10

Temps partiel 70% : 8,40 arrondi à 8,5

Temps partiel 60% : 3,6 arrondi à 4

Temps partiel 50% : 3

Ces cycles de travail hebdomadaires ont nécessité une adaptation depuis la période de confinement ainsi qu’il suit :

• Services administratifs :

o Lundi : 9h00* – 12h30 et 13h30 – 18h00* (au lieu de 9h30*–12h30 et 13h30–18h30*)

o Du mardi au vendredi : 8h45 – 12h30 et 13h30 – 17h15

Soit une ouverture des services de 38 heures, avec un système de récupération de 2h00 dans la même semaine, en dehors du lundi.

• Pour la Direction Finances Ressources humaines au sein des services administratifs : o Semaine à 36 heures

o 6 jours de ARTT

o Horaires aménagés, du lundi au vendredi :

 Plages variables : de 8h00 à 9h45 / de 16h15 à 18h00

 Plages fixes : de 9h45 à 12h30 / de 13h30 à 16h15

o Les durées quotidiennes de travail doivent être chaque jour de 7h15 sur 4 jours. Une seule journée est fixée à 7h00.

o Au cours des plages fixes, la total ité du pers onnel du service doit être présente. Pendant les plages variables, les agents ont la liberté de choisir chaque jour leur heure d’arrivée et de départ dans le cadre d’un planning hebdomadaire prévisionnel permettant de lisser les heures d’arrivée et de départ.18

• Services techniques :

o Semaine à 37 heures et semaine en moyenne à 37 heures sur 2 semaines

o 12 jours d’ARTT

o Horaires aménagés :

 Equipes bâtiments :

du lundi au jeudi : 8h00 à 12h00 – 13h00 à 16h45

le vendredi : 8h00 à 12h00 – 13h00 à 1 5h00

 Equipes espaces verts : 50% de l ’effectif, une semaine sur deux :

 Semaine 1 : du lundi au jeudi 7h30 – 15h15, en journée continue, pause

de 20 minutes sur le lieu de travail.

le vendredi : 7h30 – 13h30

 Semaine 2 : du lundi au je udi : 8h00 – 15h45, en journée continue, pause

de 20 minutes sur le lieu de travail.

le vendredi : 8h00 – 14h00

 Equipes ville propre, cadre de vie et logistique :

du lundi au jeudi : 7h30 – 15h15, en journée continue, pause

de 20 minutes sur le lieu de travail.

le vendr edi : 7h30 – 13h30

Ces aménagements q ui ne remettent pas en cause ni l’amplitude d’accueil des usagers, ni le temps de travail des agents, permettent , comme le préconisent les directives sanitaires , d’éviter les flux et les regroupements trop importants dans les bureaux en « open space », dans les ateliers et devant le magasin pour ce qui concerne les services techniques lors de la prise de service ou à sa fin.

Je vous remercie donc de bien vouloir autoriser ces modifications pour lesquelles le Comité Technique a rendu le 25 novembre 2020 un avis favorable ».

Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 35 voix Pour.

07 – RH PERSONNEL – ORGANISATION DES SERVICES – TÉLÉ TRAVAIL – PROTOCOLE DE MISE EN ŒUVRE POUR LES AGENTS DE LA COMMUNE : DÉCISION – AUTORISATION

Madame Véronique JUSOT présente le rapport suivant :

« Le télétravail permet à un agent public, tout c omme à un salarié du priv é, de travailler hors des locaux de son lieu d’a ffectation en utilisant les technologies de l’inf ormation et de la communication. Dans le cadre de la crise sanitaire et dans l’urgence, d es mesures exceptionnelles de mise en place du télétravail ont été mises en œuvre dès le 17 mars dernier permettant à 53 agents toutes structures confondues d’assurer des tâches administratives partiellement ou en totalité depuis leur domicile. Dans le même temps, la situation juridique du télétravail dans la Fonction publ ique a été renforcée par le décret n°2020-524 du 5 mai 2020. 19

Aussi, il s’agit aujourd’hui de définir une politique de mise en œuvre du télétravail qui puisse prendre le relais des mesures d’exception mises en œuvre pendant la crise sanitaire et qui :

- permette l’amélioration des conditions de travail des agents,

- s’ appuie sur une clar ification des relations managériales en situation de télétravail, - respecte le nouveau cadre juridique.

Dans le cadre du dialogue social établi avec les représentants syndicaux – CFDT et Sud – un groupe de travail a négocié un cadre d’application au télétravail à la demande de l’agent – hors situation de crise sanitaire – qui a reçu le 25 novembre 2020 un avis favorable des 2 collèges du Comité technique, le CHSCT ayant été également informé ce même jour.

En conséquence, je vous remercie de bien vouloir :

- approuver le protocole de mise en œuvre à compter du 01 janvier 2021 du télétravail ouvrant la possibilité du télétravail pour les agents de la Ville (Commune – CCAS – Centre Social), - d’accepter la prise en charge financière du coût du matériel informatique et de téléphonie nécessaire,

- d’autoriser Madame le Maire à signer le dit protocole et à prendre tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette décision et notamment les arrêtés individuels d’autorisation.

Les crédits budgétaires figurent au chapitre 21 du budget ».

Madame LE MAIRE n’aurait jamais imaginé prendre cette délibération il y a un an. La crise sanitaire a permis d’accélérer certaines méthodes de travail. Cela a été spectaculaire. Le télétravail fonctionne plutôt très bien. Elle reste cependant relativement prudente sur ces questions car il est également essentiel de se voir, de se parler, d’avoir des échanges de proximité. Le télétravail produit d’autres effets positifs notamment sur la concentration et la qualité de travail. Elle en profite pour remercier le personnel qui a fait preuve de réactivité dans la mise en œuvre de ces nouveaux dispositifs et de volonté dans cette période complexe, notamment au moment du premier confinement, pour faire vivre le service public.

Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 35 voix Pour. 20

Direction Finances – Ressources humaines

Service Ressources humaines – Personnel

PROTOCOLE DE MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL DANS LES SERVICES

DE LA COMMUNE, DU CCAS ET DU CENTRE SOCIAL

---------------------------

Le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 pris pour l’application de l’article 49 de la loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fo nction publique a modifié les conditions et les modalités de mise en œuvre du télétravail pour les agents publics fixées préalablement par le décret n°2016 – 151 du 11 février 2016. Le télétravail y est défini comme :

« Le télétravail dési gne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté, sont réalisées hors de ces locaux, en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».

« Le t élétravail peut être organisé au domicile de l’agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel. »

Résumée, la situation juridique encadrant le télétravail est, à ce jour, la suivante :

- les agents publics (fonctionnaires et contractuels de droit public) peuvent exercer leurs fonctions

dans le cadre du télétravail,

- la demande doit être faite par l’intéressé(e) qui peut y mettre fin à tout moment moyennant un délai

de prévenance de 2 mois,

- l’autorisation peut être délivrée pour un recours régulier ou ponctuel,

- l’administration peut être à l’initiative de la fin de l’autorisation de télétravail moyennant un délai de

prévenance de 2 mois. Ce délai peut être réduit en cas de nécessité de service dûment motivée,

- la quotité de jours télétravaillés est plafonnée à 3 maximum par semaine. Ce seuil peut être apprécié

sur une base mensuelle.

- des dérogations existent après avis du service de médecine préventive et en cas de situation

exceptionnelle perturbant l’accès au service.

Ceci exposé, les modalités de mise en œuvre du télétravail pour les agents de la Ville d’Eysines (commune, CCAS et Centre Social l’Eycho) négociées sont les suivantes :

A – Principes généraux.

1 Les activités éligibles au télétravail :

Le télétravail s’apprécie au regard de la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées par l’agent demandeur. Le directeur du service et l’agent doivent donc apprécier les activités qui s’avèrent compatibles avec une mise en place du télétravail. 21

Toutes les activités bureautiques des services administratifs et techniques pour lesquelles l’accès aux logiciels métiers est sécurisé sont concernées. Pa r exemple tâches rédactionnelles, saisie et vérification de données, tâches informatiques, mise à jour de dossiers informatisés, contacts téléphoniques...

Les évolutions technologiques et administratives pourront être prises en compte pour la détermination des tâ ches télétravaillables.

Ne sont pas éligibles les activités suivantes :

o l’a ccueil physique des usagers,

o les travaux de maintenance ou d’entretien des locaux,

o les activités liées à l’usage des logiciels métiers et des plateformes professionnelles ainsi

que des outils de signature électroniques.

Toutefois, l’inéligibilité de certaines activités électroniques en matière de paie, de comptabilité, d’état civil et d’élection, tant que des sécurisations attestées par le service informatique ne sont pas données, ne s’oppose pas à la possibilité pour un agent d’accéder au télétravail si celles-ci ne constituent pas la totalité de ces activités et que ses tâches éligibles peuvent être regroupées pour lui permettre de télétravailler.

2 Les lieux du télétravail et matériel :

Les lieux d’exercice du télétravail sont :

- le domicile des agents dotés d’installations aux spécificati ons techniques (conformité électrique, connexion internet, espace de travail ayant un minimum d’ergonomie),

- et except ionnellement tout autre lieu (public à usage professionnel ou privé) .

Ce choix doit être validé par le directeur de service et la Direction Générale.

3 Eligibilité des agents pour l’accès au télétravail :

Si la condition d’ancienneté ne constitue pas un critère d’éligibilité, il est toutefois préconisé une ancienneté minimum d’un an sur le poste occupé (stagiaires).

A la demande d’un agent dont l’état de santé, le handicap, ou l’état de grossesse le justifient, et après avis du service de médecine préventive, il peut être autorisé d’accorder, pour une durée de 6 mois maximum, un nombre de jours supérieur à la limite autorisée.

4 Type de télétravail et caractéristiques :

Le recours au télétravail pourra être mis en place de manière régulière ou ponctuelle dans la limite de 2 jours par semaine sur évaluation par le directeur du service au regard des nécessités de service et du contenu des activités. Le directeur est garant du résultat attendu.

Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut donc être inférieur au maximum à 3 jours par semaine. Pour les agents exerçant à temps partiel ou à temps non complet, seules les quotités supérieures ou égales à 80 % peuvent permettre de prétendre au télétravail jusqu’à 1 jour.

L’organisation est proposée par le directeur du service d’affectation et validée par le Directeur Général. Le temps de télétravail est décompté pour 7h par jour. Il s’inscrit dans un volume hebdomadaire de travail de 36h pour les services administratifs et de 37h par semaine pour les services techniques. Pour 1 jour télétravaillé : 36h - 7h = 29 h 37h - 7h = 30h

Pour 2 jours télétravaillés : 36h - 14h = 22h 37h - 14h = 2 3h

La durée autorisée est d’un an maximum renouvelable expressément à l’appui d’une évaluation réalisée par le directeur. 22

B – Modali tés de mise en œuvre et de suivi :

5 Procédure de demande de télétravail et caractéristiques :

Hors période de crise majeure comme l’état d’urgence sanitaire, la mise en œuvre du télétravail est subordonnée à une demande expresse formulée par l’agent qui précise :

- l’adresse du lieu du télétravail,

- les modalités d’organisation souhaitées (nombre de jours et jours de la semaine souhaitant être

télétravaillées),

et - fournit une attestation sur l’honneur de conformité des installations aux spécifications techniques, ainsi que de l’ergonomie du poste de travail.

- u ne attestation de l’assurance auprès de laquelle il a sous crit son contrat d’assurance multirisques

habitation précisant qu’elle couvre l’exercice du télétravail sur son domicile.

L’autorité territoriale, sur avis du directeur du ser vice, apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l’intérêt du service et la conformité des installations aux spécificités techniques. Elle donne sa réponse par écrit dans le déla i de 1 mois maximum à compter de la date de réception en mentionnant :

- l es activités de l’agent exercées en télétravail,

- l’ adre sse du lieu retenu pour télétravailler,

les modalités : durée jours retenus et amplitude horaire durant laquelle l’agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de l’employeur et peut être joint sur une base de 7h/jour - l a date de prise d’effet de l’exercice des fonctions en télétravail,

- l a nature du matériel utilisé (ordinateur, téléphone) .

Le refus opposé à une demande d’autorisation de télétravail ainsi que l’interruption du télétravail à l’initiative de l’administration doivent être motivés et précédés d’un entretien réalisé par le directeur du service concerné. Ils sont notifiés par écrit et peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de leur notification.

6 Formation :

Le plan de formation annuel prévoit les formations nécessaires pour les agents placés en télétravail ainsi que pour les directeurs afin de les aider à organiser le télétravail dans leur service.

7 Règles en matière de sécurité des sys tèmes d’information et de protection des données :

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect des règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisé. De même, la confident ialité des données doit être préservée.

L’agent en situation de télétravail s’engage à utiliser le matériel qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d’information.

Seul l’agent visé par l’autorisation individuelle peut utiliser le matériel mis à disposition par la collectivité.

Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.

Ainsi, l’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l’internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’administration. 23

Le télétravail doit se conformer à l’ensemble des règles en vigueur au sein de l’administration en matière de sécurité des systèmes d’information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers. Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.

8 Conditions de mise en œuvre du télétravail au quotidien :

Le directeur s’attachera à prendre contact dans le cadre de temps d’échanges réguliers avec l’agent en télétravail. Il fixera avec l’agent l a plage horaire où celui-ci devra être joignable par téléphone ou tout autre moyen. Toute communication en dehors de cette plage horaire ne pourra être motivée que par des circonstances exceptionnelles.

Il mettra en œuvre les outils utiles permettant de solliciter l’agent sur les tâches à accomplir : outils de demande, agenda partagé, compte-rendu ...

L’agent en télétravail doit pouvoir être joignable téléphoniquement dans la plage horaire fixée. Le téléphone professionnel fixe est transféré sur le téléphone mobile professionnel mis à disposition du télétravailleur.

9 Sécurité et protection de la santé :

L’agent en télétravail s’engage à respecter les dispositions légales et règlementaires en matière de santé et sécurité au travail.

L’agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents travaillants sur site, dès lors que l’accident ou la maladie professionnelle est imputable au service.

Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d’imputabilité au service.

Si l’agent est victime d ’un accident lors d’un jour télétravaillé, une étude de reconnaissance de l’imputabilité à l’activité professionnelle sera réalisée.

L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.

Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.

Les risques liés au poste en télétravail devront être pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques. 24 25

08 – RH PERSONNEL – FONCTIONNEMENT DES SERVICES – TEMPS PARTIEL – AM ÉNAGEMENT DU TEMPS PARTIEL ANNUALISÉ POUR LES AGENTS PUBLICS Á L’OCCASION DE LA NA ISSANCE OU DE L’ACCUEIL D’UN ENFANT : AUTORISATION

Madame Véronique JUSOT présente le rapport suivant :

« Les agents publics – fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) ou contractuels employés depuis plus d’un an – peuvent dans certaines conditions demander à réduire leur temps de travail selon deux modalités différentes :

 P our les agents à temps complet , sur autorisation susceptible d’être accordée pour des motifs de convenances personnelles sous réserve des nécessités de service.

 P our les agents à temps complet ou à temps non complet , de plein dr oit à l’occasion de la naissance ou de l’accueil d’un enfant, pour donner des soins à un membre de leur famille ou encore pour les agents relevant d’une situation d’handicaps visée par le code du travail.

La mise en œuvre de ces aménagements permettant de lier vie professionnelle et vie familiale est assurée de longue date dans notre collectivité sous condition d’être sollicitée :

- par écrit dans un délai de 2 mois,

- pour une durée de 6 mois minimum, renouvelables,

- avec une possibilité comprise entre 50 % e t 90 % ( sauf de plein droit limité jusqu’à 80 %).

Aujourd’hui, le décret n°2020-467 du 22 avril 2020, pris en application de l’accord du 30 novembre 2018 sur l’ égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, inst aure pour les agents publics, hors cadres d’ emplois de l’enseignement artistique, la possibilité d’un temps partiel annualisé à l’ occasion de la naissance ou de l ’accueil d’un enfant.

Ce dispositif offre aux parents la possibilité de disposer d’une alternative au congé parental en leur permettant de cumuler à l’issue de leur congé de maternité, paternité, d’adoption ou d’accueil de l’enfant, la période non travaillée de leur temps partiel annualisé sur une durée limitée à 12 mois.

Les modalités sont les suivantes :

Le temps partiel annualisé correspond à un cycle de 12 mois et se divise en 2 périodes : ▪ la première période correspond à une période non travaillée, qui ne peut être fractionnée et qui ne peut excéder deux mois,

▪ pour le reste du cycle, le temps restant à travailler est aménagé selon une quotité de service de 60%, 70%, 80% ou 100% afin que l’agent assure l’intégralité de sa quotité de service à temps partiel annualisé.

Il n’y a pas de suspension totale de la rémunération durant la première période du cycle.

Ce dispositif n’est pas reconductible au-delà d’ une année.

Pour la f onction publique territoriale, ce dispositif pour l’instant expérimental jusqu’au 30 juin 2022, est de droit à partir du moment où il est instauré par délibération de l’organe délibérant. 26

Cette mesure procurant un avantage certain aux agents concernés qui voient ainsi leur rémunération « lissée » sur l’e nsemble de l ’année contrairement au congé parental qui implique la suspension de la rémunération du bénéficiaire, je vous remercie de bien vouloir en autoriser l’application dans notre collectivité, sur avis favorabl e du Comité Technique e n date du 25 novembre 2020, selon les modalités suivantes :

- le temps partiel débute par une période non travaillée qui ne peut être fraction née et qui ne peut excéder deux mois,

- les quotités de temps partiel annualisé sont fixées à 60%, 70%, 80% ou 90% du temps plein, - les demandes doivent être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée,

- la durée du temps partiel a nnualisé est de 12 mois.

Les crédits budgétaires figurent au chapitre 012 du budget principal ».

Après en avoir déli béré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 35 voix Pour.

09 – RH PERSONNEL – PLAN DE FORMATION 2021 : DÉCISION

Madame Véronique JUSOT présente le rapport suivant :

« Le plan de formation des agents des collectivités territoriales a été rendu obligatoire par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale.

La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 oblige quant à elle nos collectivités à présenter ce plan de formation, annuel ou pluriannuel, à l’assemblée d élibérante . Etabli à partir des objectifs de la collectivité et des besoins individuels ou collectifs des agents, il doit déterminer le programme d’actions relatives à la formation d’intégration et de professionnalisation, au perfectionnement, à la formation de préparation aux concours et examens et aux actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française.

Le présent plan tel qu’élaboré pour 2021 par le service mutualisé des Ressources Humaines pour les trois structures de l a Ville (Commune, CCAS et Centre Social) a fait l’objet d’un avis favorable du Comité Technique commun le 25 novembre 2020.

Il s’articule autour des trois axes principaux suivants, sans hiér archisation entre eux, et sur lesquel s reposaient déjà les plans d e format ion de la ville d’Eysines depuis 2007 :

A - améliorer la qualité des services rendus à la population en renforçant la compétence et le professionnalisme des agents, et / ou en adapt ant les agents aux évolutions et aux changements,

B - accompagner les agents dans l’évolution de leur carrière,

C - développer une culture de prévention des risques professionnels. 27

Il représente à titre prévisionnel par axe et pour les trois entités :

Axe Nombre total d’agents

concernés

Nombre de jours de

formation

Coût hors cotisation

CNFPT

en €

A

B

C

445

48

184

1 392

387

298,50

11 460

12 260

8 110

Totaux 677 2 077,50 31 830

Pour la commune, le budget prévisionnel est de 23 630 €.

Ces propositions d’actions pourront au cours de l’année considérée faire l’objet d’adaptations en fonction des besoins plus spécifiques des agents et des nouvelles données exigées par la réglementation ou l’actualité.

Je vous remercie de bien vouloir approuver le plan de formation 2021 des agents de notre collectivité dans son ensemble (Commune / CCAS / Centre Social) tel qu’annexé à la présente délibération.

Les crédits budgétaires figurent au chapitre 012 du budget principal. 28

AXE 1 : AMÉLIORER LA QUALITÉ DES SERVICES RENDUS À LA POPULATION

Besoins collectifs ou

individuels/Thématiques

Orientations de la CL

impliquant

une évolution des

savoirs et/ou des

pratiques

professionnelles

Compétences nécessaires à la

réalisation des orientations de la CL

Direction

Nombre

d'agents

concernés

Modalités

d'organisation

Nombre

de jours

par agent

Nombre

de jours

par

action

Coût en €

hors

cotisation

CNFPT

Gestion de projets et

conduite de changement

Adaptation du service

aux procédures

règlementaires

Actualités juridiques en matière RH :

- temps et durée de travail

- égalité professionnelle entre les

femmes et les hommes

- rappo rt social unique

- comité social territorial

RH/

Finances

6 CNFPT 5 30

Fondamentaux et mises à jour des

connaissances concernant la carrière, la

rémunération, la retraite et l’inaptitude

physique des agents territoriaux

RH/

Finances

4 CNFPT 5 20

Actualités juridiques en matière de

finances – loi de finances 2021

RH/

Finances

2 CNFPT 2 4

Fondamentaux et mises à jour des

connaissances en matière de préparation

budgétaire, d’exécution financière des

marchés publics et d’inventaire

comptable

RH/

Finances

3 CNFPT 5 15

Le code de la commande publique Services

techniques

5 CNFPT 2 10

Droits des étrangers Service

politique

contractuelle

3 CNFPT 3 9

La situation juridique du mineur non

accompagné

Service

politique

contractuelle

1 CNFPT 2,5 2,5

Le secret professionnel et le partage

d’informations

Service

politique

contractuelle

1 CNFPT 2 2

Législation funéraire DAJAG 2 CNFPT 2 429

Nom et prénom : règles de l’état civil DAJAG 2 CNFPT 2 4

Les différentes formalités administratives DAJAG 2 CNFPT 2,5 5

Groupement d’achats Services

techniques

1 CNFPT 3 3

Les nouvelles règlementations et les

nouveaux droits culturels

Culture 2 CNFPT 3 6

Règles – bases CCAS 2 CNFPT 1 2

Règles – approfondissement CCAS 1 CNFPT 1 1

FCTVA CCAS 1 CNFPT 1 1

Le système national d’enregistrement du

logement social

CCAS 1 CNFPT 3 3

Les bases de l’urbanisme DAU 1 CNFPT 3 3

Actualisation des

connaissances

métiers

Adaptation au télétravail Tous les

services

40 CNFPT 1 40

Professionnalisation au métier d’ATSEM DEA

éducation

15 CNFPT 2 30

Professionnalisation au métier d'agent de

restauration

DEA

éducation

15 CNFPT 2 30

Professionnalisation au métier

d'animateur

DEA

animation

56 FRANCAS 1 56 2 400

Professionnalisation au métier

d'animateur

DEA

éducation /

animation

56 CNFPT 4 224

Professionnalisation au métier de

secrétaire et gestionnaire des affaires

scolaires

DEA

éducation

1 CNFPT 4 4

La conduite d’un projet de lutte contre le

gaspillage alimentaire en restauration

collective

DEA

animation

1 CNFPT 2,5 2,5

Webinaire la lutte contre le gaspillage

alimentaire – quels suivis ?

DEA

animation

1 CNFPT 0,5 0,5

Webinaire la lutte contre le gaspillage

alimentaire – quels outils ?

DEA

animation

1 CNFPT 0,5 0,5

Le pilotage du suivi et de l’évaluation DEA 1 CNFPT 2,5 2,530

d’un projet éducatif local animation

La prévention et la régulation des

situations conflictuelles

DEA 1 CNFPT 2 2

Stratégie foncière pour une

compensation écologique réussie

DAU 1 CNFPT 2 2

Stratégie de préservation et de

reconquête de la biodiversité

DAU 1 CNFPT 3 3

Stratégie de préservation et de

développement du patrimoine arboré

DAU 1 CNFPT 2,5 2,5

Le certificat de numérotage DAU 1 CNFPT 2 2

Formation petite enfance CCAS 29 CNFPT 2 58

Pilotage de projet CCAS 2 CNFPT 5 10

Actions de perfectionnement (travailleurs

sociaux)

CCAS 4 Asso Ethnotopie 1 4

Actions de perfectionnement CCAS 5 Réseau girondin 1 5 500

Actions de perfectionnement CCAS 4 IUP B Cyrulnik 1 4 400

Animation et stimulation cognitive CCAS 3 GRETA via RPAD 1 3 -

Accompagnement de la maladie

d’Alzheimer

CCAS 3 GRETA via RPAD 1 3 -

Accompagnement des situations

addictives

CCAS 3 GRETA via RPAD 1 3 -

L’accompagnement fin de vie CCAS 3 GRETA via RPAD 1 3 -

La participation citoyenne des jeunes Centre social 1 CNFPT 2 2

L’approche sociologique de la famille et

accompagnement à la fonction parentale

Centre social 1 CNFPT 2,5 2,5

La conception des outils partagés de

gestion et suivi d’activités

Centre social 1 CNFPT 3 3

Utilisation du bâton de défense DAJAG 3 CNFPT 5 1531

Gestion de projets et

conduite de changement

(suite)

Actualisation des

connaissances

métiers

Pilotage d’un projet intranet Sce Com° 1 CNFPT 3 3

La communication interne Sce Com° 1 CNFPT 3 3

Les relations avec les médias en

situation de crise

Sce Com° 1 CNFPT 3 3

Analyse du coût global et chiffrage de

projets de construction et

d’aménagement

Services

techniques

1 CNFPT 4 4

Conduite de projet et renouvellement

urbain

Services

techniques

1 CNFPT 3 3

Rénovation énergétique des bâtiments

publics

Services

techniques

1 CNFPT 3 3

Projet urbain – pilotage et équilibre

financier

Services

techniques

1 CNFPT 3 3

Connaissance du monde des sourds Services

techniques

2 CNFPT 5 10

L’approche du handicap Services

techniques

1 CNFPT 3 3

Mise en œuvre d’un plan de gestion

différencié des espaces verts

Services

techniques

15 CNFPT 2 30

Méthodes de gestion du magasin Services

techniques

1 CNFPT 2 2

Valorisation des fonds des médiathèques Culture 1 CNFPT 3 3

Le numérique en médiathèque,

illectronisme

Culture 7 CNFPT 2 14

Evolution des usages culturels et des

métiers dans les bibliothèques

Culture 1 CNFPT 2 2

Jeunesse et numérique Culture 1 CNFPT 2 2

La musique et le numérique en

médiathèque

Culture 1 CNFPT 2 2

Procédure référencement Culture 1 Médiaquitaine 2 2

Constitution et animation des collections

pour un public adolescent

Culture 1 CNFPT 2 2 32

Gestion de projets et

conduite de changement

(suite)

Actualisation des

connaissances

métiers

Mise en place de jeu espace game Culture 1 CNFPT 2 2

Formation technicien informatique DAJAG 1 Openclassroom 1 180 2 160

Utilisation générateur aérosol

incapacitant et lacrymogène

DAJAG 2 CNFPT 1 2

Animateur piste sécurité routière DAJAG 1 CNFPT 5 5

Amélioration de

l’accueil du public

Accueil et orientation des usagers de

souffrance psychique

Services

techniques

2 CNFPT 2,5 5

Accueil de la population étrangère en

anglais

Service

politique

contractuelle

3 CNFPT 2 6

Connaissance du monde des sourds Service

politique

contractuelle

3 CNFPT 5 15

Connaissance du monde des sourds CCAS 1 CNFPT 5 5

Accueil urbanisme 2ème partie DAU 1 CNFPT 2,5 2,5

Accueil en bibliothèque des personnes

en situation de handicap

Culture 3 CNFPT 2 6

Qualité de l’accueil avec le référentiel

Marianne et les outils associés

Culture 1 CNFPT 2 2

Les rencontres de la citoyenneté DAJAG 2 CNFPT 1 2

Formation initiale d’application DAJAG 1 CNFPT 1 180

La prise en compte de la vulnérabilité

psychique

Service

politique

contractuelle

1 CNFPT 4 4

L’organisation et l’animation des débats

publics

Service

communication

1 CNFPT 3 3

Les rencontres de la vie associative Sport 1 CNFPT 1 1

Education, culture et sport Sport 1 CNFPT 1 1

Les rencontres territoriales Sport 1 CNFPT 1 133

Gestion de projets et

conduite de changement

(suite)

Amélioration de l’accueil

du public

La gestion de l’agressivité dans les

équipements sportifs et les piscines

Sport 2 CNFPT 3 6

La surveillance des piscines et

baignades – responsabilité et sécurité

Sport 2 CNFPT 1 2

Traitement et hygiène des eaux de

piscine

Sport 1 CNFPT 2 2

Aquaphobie Sport 1 CNFPT 2 2

Activités aquatiques innovantes de

remise en forme

Sport 1 CNFPT 3 3

Place et rôle de la nature dans la

structuration de la ville

DAU 1 CNFPT 3 3

Végétalisation du bâti : opportunités et

contraintes

DAU 1 CNFPT 2,5 2,5

De la parcelle à la maison individuelle DAU 1 CAUE 2 2 200

Adaptation aux logiciels

métiers et autres outils

numériques

Logiciel Finances comptabilité CIRIL RH / Finances 3 CNFPT 4 12 2 400

Logiciel RH Personnel CIRIL RH / Finances 5 CNFPT 4 20 2 400

Formation excel Sport et CCAS 5 CNFPT 4 10

Les bases du traitement de texte avec

word 2010

Culture 1 CNFPT 3 3

Requêtage sur logiciel Elissar CCAS 1 Elissar 2 2 1 000

Formation 1er niveau Excel, word,

powerpoint

Services

techniques

8 CNFPT 2 16

Logiciel ATAL Services

techniques

8 CNFPT 2 16

Découverte SIG QGIS Services

technique

10 CNFPT 2 20

Logiciel QGIS Services

techniques

1 CNFPT 8 8

Logiciel REVIT Services

techniques

1 CNFPT 4 4

Logiciel de gestion des données

spatiales dans les SIG

Services

techniques

1 CNFPT 3 334

Les logiciels de PAO Centre social 1 CNFPT 3 3

Conduite de la dématérialisation des

autorisations d’urbanisme

DAU 1 CNFPT 2,5 2,5

Le web 4.0 et la communication

numérique

Service

communication

2 CNFPT 3 6

La photo et la vidéo avec un smartphone Service

communication

2 CNFPT 2,5 2,5

L’usage d’instagram pour optimiser sa

communication

Service

communication

1 CNFPT 3 3

Formation vidéo et photo sur smartphone Culture 1 CNFPT 2 2

Adobe creative cloud – perfectionnement Culture 2 CNFPT 3 6

Accompagnement numérique Service

communication

3 CNFPT 3 9

Management Amélioration de

l'encadrement

Techniques de management CCAS 4 CNFPT 5 20

Développer des relations gagnant-

gagnant

DEA 1 CNFPT 3 3

Formation community manager Culture 1 CNFPT 2 2

Les spécificités du management dans le

secteur de l’éducation

DEA 1 CNFPT 3 3

Management d’équipes scolaires et

périscolaires

DEA 1 CNFPT 4 4

Management stratégique et transversalité Services

techniques

1 CNFPT 3 3

Manager une équipe de proximité Services

techniques

1 CNFPT 3 3

La mobilisation et la cohésion d’équipe Sport et CCAS 7 CNFPT 3 21

Savoir déléguer ou comment

responsabiliser ses collaborateurs

Sport 1 CNFPT 2 2

TOTAL AXE 1 445 304 1 392 11 460 35

AXE 2 : ACCOMPAGNER LES AGENTS DANS L'ÉVOLUTION DE LEUR CARRIERE ET/OU DANS LA TENUE DE LEUR POSTE

Besoins collectifs ou

individuels/Thématiques

Orientations de la CL

impliquant une

évolution des savoirs

et/ou des pratiques

professionnelles

Compétences nécessaires à la

réalisation des orientations de la CL

ou Thématiques et compétences

visées

Direction

Nombre

d'agents

concernés

Modalités

d'organisation

Nombre

de jours

par agent

Nombre

de jours

par

action

Coût

en €

Formation d'intégration Titularisation

Catégorie A

10 jours après stagiairisation Centre social 1 CNFPT 10 10

Titularisation

Catégorie B

10 jours après stagiairisation DEA

animation

1 CNFPT 10 10

Titularisation

Catégorie C

5 jours après stagiairisation DEA

animation

1 CNFPT 5 5

5 jours après stagiairisation Culture 1 CNFPT 5 15

5 jours après stagiairisation Culture 1 CNFPT 5 5

5 jours après stagiairisation Sport 1 CNFPT 5 5

5 jours après stagiairisation Centre social 2 CNFPT 5 10

Formation de

professionnalisation

Catégorie A 10 jours dans les 2 ans soit 5 j/an

2 CNFPT 5 10

Catégorie B 10 jours dans les 2 ans soit 5 j/an

4 CNFPT 5 20

Catégorie C 10 jours dans les 2 ans soit 5 j/an

10 CNFPT 5 50

Formation Continue Obligatoire

2 CNFPT 10 20

Permis – Continuité de

service

Permis C Services

techniques

1 Organisme privé 15 15 2 500

Permis BE Services

techniques

1 Organisme privé 5 5 1 00036

Préparation aux concours

Concours attaché Développement

économique

1 CNFPT 18 18

Concours ingénieur technicien Services

techniques

2 CNFPT – CNED 15 30 1 060

Concours ingénieur DAU 1 CNFPT 15 15

Concours agent technique pal 2ècl Services

techniques

1 CNFPT 15 15

Concours animateur DEA animation 1 CNFPT 15 15

Concours animateur Centre social 1 CNFPT 15 15

Concours Opérateur des Activités

Physiques et Sportives

Centre social 1 CNFPT 15 15

Concours Educateur de Jeunes Enfants CCAS 1 CNFPT 10 10

Concours Educateur des Activités

Physiques et Sportives

Sport 2 CNFPT 15 30

Reconversion

professionnelle

Reclassement

professionnel

Bilan de compétences Culture 1 Organisme

extérieur

3 3 2 000

Accompagnement VAE

Validation des Acquis d’expérience

éducatrice de jeunes enfants

CCAS 1 IRTS Talence 6 6 1 700

Brevet Professionnel de la jeunesse, de

l’Education populaire et du Sport

Centre social 1 CEMEA 30 30 4 000

Développement personnel et

professionnel

Acquisition d’outils Ecrire et rédiger un courrier administratif Services

techniques

4 CNFPT 2 8

Les neurosciences au service des

relations professionnelles

Services

techniques

1 CNFPT 3,5 3,5

Techniques d’expression de

communication et relationnel

Culture 1 CNFPT 3 3

TOTAL AXE 2 48 271 387 12 260 37

AXE 3 : DÉVELOPPER UNE CULTURE DE PRÉVENTION DES RISQUES

Besoins collectifs ou

individuels/Thématiques

Orientations de la CL

impliquant une

évolution des savoirs

et/ou des pratiques

professionnelles

Compétences nécessaires à la

réalisation des orientations de la CL

ou Thématiques et compétences

visées

Direction

Nombre

d'agents

concernés

Modalités

d'organisation

Nombre

de jours

par agent

Nombre

de jours

par

action

Coût en €

Qualité de service et sécurité Prévention contre les

accidents de service

Sauveteur secouriste au travail initial SPORT 4 CNFPT 2 8

Sauveteur secouriste au travail initial CCAS 12 CNFPT 2 24

Sauveteur secouriste au travail

actualisation

DEA

éducation

10 CNFPT 1 10

Sauveteur secouriste au travail

actualisation

CCAS 25 CNFPT 1 25

Recyclage assistants de prévention Tous services 15 CNFPT 1 15

Formation préalable obligatoire conseiller

de prévention

Services

techniques

1 CNFPT 7,5 7,5

Formation HACCP CCAS 10 CNFPT 2 20

Formation obligatoire membres du

CHSCT

CHSCT 1 CNFPT 5 5

Sécurité générale Prévention

tous publics

SSIAP 1 Services

techniques

1 CREFOPS 4 4

Coordonnateur sécurité Services

techniques

1 CNFPT 5 5

Sensibilisation aux gestes qui sauvent Tous les

services

50 CNFPT 1 50

Premiers secours PSE 1 Sport et

culture

25 CNFPT 1 25

Premiers secours PSE 2 Sport 3 CNFPT 5 15

Brevet National de sécurité et sauvetage

aquatique

Centre social 2 Organisme privé 10 20 600

Formation Certificat de Qualification

Professionnelle

Services

techniques

1 Organisme privé 1 1 1 50038

CACES et FCO Respect des

obligations

CACES remorque Services

techniques

1 Organisme privé 2 2 500

CACES tondeuse Services

techniques

1 Organisme privé 2 2 -

CACES nacelle Services

techniques

11 Organisme privé 2 22 1 240

CACES TP 4 Services

techniques

2 Organisme privé 2 4 620

Conduite engins de chantier TP 1 Services

techniques

2 Organisme privé 2 4 0

FCO voyageurs Services

techniques

1 Organisme privé 5 5 650

FCO marchandise Services

techniques

5 Organisme privé 5 25 3 000

TOTAL AXE 3 184 68,5 298,5 8 110 39

Madame Le MAIRE met en exergue dans ce plan de formation certaines actions. La lutte contre le gaspillage alimentaire est un important travail amorcé avec le personnel des écoles depuis deux ans de façon expérimentale. Il va être généralisé sur l’ensemble des écoles. Le plan de mise en œuvre de la gestion différenciée se poursuit. Un travail est mené sur l’accueil des personnes en situation de handicap avec le souhait de s’appuyer sur des agents ayant des compétences comme celle de connaître le langage des signes. La prévention des risques permet d’éviter un certain nombre d’accidents du travail et préserver la sécurité des agents.

Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 35 voix Pour.

10 – RH PERSONNEL – TABLEAU DES EFFECTIFS – CRÉATION D’ UN POSTE D’ARCHIVISTE CONTRACTUEL (ATTACHÉ DE CONSERVATION DU PATRIMOINE) EMPLOI NON PERMANENT : DÉCISION

Madame Véronique JUSOT présente le rapport suivant :

« L’article L212-6 du Code du Patrimoine impose à la conservation et à la mise en valeur des archives communales un cadre législatif précis qui nécessite pour être mené à bien les compétences d’un agent spécialement formé à cet effet.

C’ est pourq uoi, comme nous l’avons fait par le passé et pour la dernière fois en 2012, il conviendrait de recruter, pour un temps déterminé d’ une année minimum, un agent contractuel possédant au moins un diplôme national de second cycle d’études supérieures relatif aux techniques de conservation archivistiques missionné pour procéder à la mise à jour de l’archivage des documents communaux et à toutes les opérations de récolement nécessaires.

Je vous propose donc pour ce faire de créer au tableau des effectifs un poste d’ attaché territorial de conservation du patrimoine permettant de satisfaire ce besoin temporaire par le recrutement d’un agent contractuel de catégorie A conformément à l’article 3 II de la loi statutaire du 26 janvier 1984 (Contrat de projet dont l’é chéance est la réalisation du projet) po ur une durée de 1 an. Compte tenu de la durée de la mission et du niveau de diplôme fixé (Bac+4), la rémunération de l’agent ainsi recruté sera fixée en référence à l’indice 611.

Ce recrutement fera, conformément à la réglement ation, l’objet d’une déclaration de vacance d’emploi.

Les crédits budgétaires figurent au chapitre 012 du budget principal ».

Monsieur DERUMAUX a compris qu’il s’agissait d’un poste d’archiviste contractuel. Il est fait référence dans la délibération à une opération similaire qui s’était produite il y a 8 ans. Cela veut-il dire que ce poste de contractuel a peu de chance d’aboutir sur un poste pérenne, permanent d’archiviste. Il met en exergue ceux qui travaillent à préserver l’histoire communale à l’instar des deux associations qui étudient les dossiers de l’histoire de la ville, ou d’historiens passionnés par la vie des Eysinais. Certains ont d’ailleurs écrit des livres. Il demande s’il est envisagé de pérenniser ce poste et de localiser les archives dans un lieu bien identifié, nouveau, plus accessible, plus spacieux. 40

Madame SANGUINET JIMENEZ souligne que son groupe a le projet de revaloriser le patrimoine d’Eysines. Elle est favorable au recrutement d’un archiviste pour un meilleur accès des archives municipales et la création d’un poste pérenne. Elle ajoute que les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives et doivent en assurer elles-mêmes leur conservation et leur mise en valeur. Elle annonce que son groupe votera pour cette décision.

Madame LE MAIRE répond que la ville a besoin d’un professionnel pour réorganiser les archives qui se trouvent au sous-sol de l’hôtel de ville. Elles sont aujourd’hui un peu à l’étroit. Cependant, il y a de nombreux documents à transmettre aux archives départementales. L’archivage est réglementé et requiert des techniques précises. L’idée aujourd’hui c’est de pouvoir repartir sur de bonnes bases. L’archivage c’est aussi la mission de chaque service qui doit veiller à la bonne conservation de ses propres documents. Elle aimerait pouvoir créer un lieu consacré aux archives municipales avec une équipe dédiée. Mais elle craint que la ville n’en ait pas les moyens. Il avait été envisagé de travailler sur cette question notamment sous l’angle de la mutualisation mais cela s’est avéré trop contraignant . Il a donc été décidé de changer d’orientation et de travailler de manière autonome. Il y aura peut-être des pistes à creuser avec les communes voisines. Mais l’urgence aujourd’hui est de réaliser un travail de fond sans présager de l’a venir.

Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 35 voix Pour.

11 – RH PERSONNEL – TABLEAU DES EFFECTIFS – MODIFICATIONS : DÉCISION

Madame Véronique JUSOT présente le rapport suivant :

« Afin de satisfaire aux besoins des services, je vous remercie de bien vouloir autoriser, dans le cadre des dispositions de l’article 58 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires de la Fonction Publique Territoriale, l es modifications et les créations suivantes du tableau des effectifs :

 au titre de transformations de postes

Cadres d’emploi

Grades concernés

Ancienne situation Nouvelle situation

Adjoint technique principal de 1ère classe

Adjoint technique

37

56

35

59

ATSEM principale de 1ère classe

14

13

Educateur des APS principal de 2ème classe

Educateur des APS

3

4

2

5

- Ces transformations per mettront d’adapter les grades des agents nouvellement recrutés à la suite du départ de la collectivité d’agents titulaires d’un autre grade. 41

 au titre de créations de postes

Cadres d’emploi

Grades concernés

Ancienne situation Nouvelle situation

Adjoint d’animation

23

24

Adjoint administratif

9

10

- Ces créations permettront de conforter le service animation et périscolaire en raison des quotas d’encadrement enfants / adultes, et le service ressources humaines afin de mener au mieux l’ensemble des missions induites par les diverses mesures législatives et règlementaires ainsi que de respecter l’ obligation d’octroyer les temps partiels de droit effectifs au sein de ce service.

Les crédits budgétaires figurent au chapitre 012 du budget principal ».

Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 35 voix Pour.

12 – RH PERSONNEL – RÉGIME INDEMNITAIRE – R.I.F.S.E.E.P. – MISE A JOUR (INTÉGRATION PRIME DE FIN D’ANNÉE DANS L’IFSE) : DÉCISION

Madame Véronique JUSOT présente le rapport suivant :

« Comme vous le sa vez, un régime indemnitaire peut être alloué aux agents territoriaux dans le respect du principe de parité avec le régime indemnitaire institué au profit des fonctionnaires de l’Etat. C’est ainsi que le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a rendu possible la transposition et l’instauration aux agents territoriaux du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’exercice et de l’engagement professionnels – RIFSEEP – par les collectivités locales et leurs établissements publics au fur et à mesure de la publication d es arr êtés ministériels des corps de l’Etat correspondants.

Le RIFSEEP et son achèvement conduisent à créer un régime indemnitaire commun à chaque cadre d’ emplois et filière s sauf exceptions et répond à une volonté d’harmonisation et de simplification de l’ architecture indemni taire en la rendant plus souple, plus cohérente et plus t ransparente.

Il est composé de 2 parts :

- une indemnitaire de fonctions, de sujétions et d’expertise – IFSE – qui tient compte du niveau de re sponsabilité et d’ expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires, - un complément indemnitaire annuel – CIA – possible lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir,

exclusives de toutes autres primes et indemnités de même nature à l’e xclusion :

- des indemnités compensant le travail de nuit, de dimanche et de jours fériés,

- des indemnités d’astreinte

- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (heures supplémentaires) - de la prime de responsabilité des emplois fonctionnels (DGS).42

Dans ce contexte, les primes dites de fin d’année instaurées après l’entrée en vigueur de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ne sont plus fondées juridiquement.

C’ est ainsi que le com ptable public vient de nous faire savoir, à l’ occasion du versement de la prime de fin d’ année allouée à tous les agents – fonctionnaires et contractuels de droit public – en novembre dernier, que celle-ci devait, pour l ’avenir, être intégrée au RIFSEEP .

Je vous précise que cette prime était versée initialement depuis 1975 par l’i ntermédiaire d’ une association loi de 1901 « Caisse d’entraide du Personnel Intercommunal » de la commune et des communes voisines et qu’elle avait été intégrée au budget communal par délibération du 28 juin 1993.

Son montant annuel revalorisé suivant l’I PC hors tabac de l ’année n-1 atteint la somme de 1 189 € qui peut être arrondi à 1 200 € soit 100 € par mois . Je vous demande de bien vouloir autoriser l’intégration de ce montant à l’IFSE établi pour les agents fonctionnaires et contractuels recrutés au regard des articles 3-2 (vacance de poste) et 3-3 (cadres d’emplois inexistants ; justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions) et versée mensuellement suivant le tableau ci-dessous :

Filières - Cadres

d'emplois Corps d'équivalence de l'État

Arrêtés

ministériels

d'application du

R.I.F.S.E.E.P. au

corps de l'État

Groupes Fonctions/Emplois requalifiés I.F.S.E.

Montant

brut

mensuel

ADMINISTRATIVE

Attachés te rr itoriaux

A

Attachés des administrations

de l'État

(services déconcentrés)

3 juin 2015

17 déc 2015

A1

Direction générale des

services 1 200

Direction générale adjointe

des services 1 050

A2 Direction de pôle/Cabinet Direction 900

A3 Direction adjointe de pôle 650

A4 Responsable de service 420

A5 Responsable adjoint de service ou chargé de mission 400

Rédacteurs

territoriaux

B

Secrétaires administratifs d es

administrations de l’Etat

(services déconcentrés)

19 mars 2015

17 déc 2015

B1 Responsable de service 420

B2 Responsable adjoint de service ou chargé de mission 400

B3 Coordonnateur ou gestionnaire d'activité 350

Adjoints

administratifs

territoriaux

C

Adjoints administrat ifs d es

administrations de l’Etat

(services déconcentrés)

20 mai 2014

18 d éc 2015

C1 Responsable de service 420

C2 Responsable adjoint de service ou chargé de mission 400

C3 Coordonnateur ou gestionnaire d'activité 350

C4 Agent d'activité 25043

TECHNIQUE

Ingénieurs

te rritoriaux

A

In gén ieurs des services

techniques d u ministère de

l’ intérieur

(service déconcentrés)

26 décembre

2017

A1

Direction générale des

services 1 300

Direction des services

techniques 1 300

A2 Direction de pôle 1 000

A3 Direction adjointe de pôle 900

A4 Responsable de service 420

Techniciens

territoriaux

B

Contrôleurs des services

techniques du ministère de

l’ intérieur

(services déconcentrés)

7 novembre 2017

B1 Responsable de service 420

B2 Responsable adjoint de service ou chargé de mission 400

B3 Coordonnateur ou gestionnaire d'activité 350

Agents de maîtrise

territoriaux

C

Adjoints techniques des

administrations de l’Etat

(services déconcentrés)

28 avril 2015

16 juin 2017

C1 Responsable de ser vice 420

C2 Responsable adjoint de service ou chargé de mission 400

C3 Coordonnateur ou gestionnaire d'activité 350

C4 Agent d'activité 250

Adjoints techniques

territoriaux

C

Adjoints techniques des

administrations de l'État

(services déconcentr és)

28 avril 2015

16 juin 2017

C1 Responsable de service 420

C2 Responsable adjoint de service ou chargé de mission 400

C3 Coordonnateur ou gestionnaire d'activité 350

C4 Agent d'activité 250

ANIMATION

Animateurs

territoriaux

B

Secrétaires administr atifs des

administrations de l’Etat

(services déconcentrés)

19 mars 2015

17 déc 2018

B1 Responsable de service 420

B2 Responsable adjoint de service ou chargé de mission 400

B3 Coordonnateur ou gestionnaire d'activité 350

Adjoints territoriaux

d'animation

C

Adjoints administratifs des

administrations de l’Etat

(services déconcentrés)

20 mai 2014

18 déc 2015

C1 Responsable adjoint de service ou chargé de mission 400

C2 Coordonnateur ou gestionnaire d'activité 350

C3 Agent d'activité 250

SOCIALE

Agents territoriaux

spécialisés des

écoles maternelles

C

Adjoints administratifs des

administrations de l’Etat

(services déconcentrés)

20 mai 2014

18 déc 2015

C1 Coordonnateur ou gestionnaire d'activité 350

C2 Agent d'activité

250

CULTURE44

Bibliothécaires

territoriaux

A

Bibliothécaires 14 mai 2018 A1 Responsable de service 420

Assistants

territoriaux

d'enseignement

ar tistique

B

Professeurs certifiés À venir B1

Coordonnateur ou

gestionnaire d'activité

Direction pédagogique de

l’école de musique

350

Assistants

territoriaux de

conservation du

patrimoine et des

bibliothèques

B

Bibliothécaires assistants

spécialisés 14 mai 2018 B1

Coordonnateur ou

gestionnaire d'activité 350

Adjoints territoriaux

du patrimoine

C

Adjoints techniques d'accueil,

de surveillance et de

magasinage du ministère de la

culture

30 décembre

2016

C1 Coordonnateur ou gesti on naire d'activité 350

C2 Agent d'activité 250

SPORTIVE

Éducateurs

territoriaux des

A.P.S.

B

Secrétaires administratifs des

administrations de l’E tat

(services déconcentrés)

19 mars 2015

17 déc 2015

B1 Responsable de service 420

B2 Responsable adjoint de service ou chargé de mission 400

B3 Coordonnateur ou gestionnaire d'activité 350

Opérateurs

territoriaux de s

A.P.S.

C

Adjoints administratifs des

administrations de l’Etat

(services déconcentrés)

20 mai 2014

18 déc 2015

C1 Coordonnateur ou gestionnaire d'activité 350

C2 Agent d'activité 250

POLICE

Agents territoriaux

de la police

municipale

C

Aucune équivalence avec un corps de l'Ét at - Régime

indemnitaire spécifique - Décret n° 97-702 du 31 mai 1997 et

n° 2000-45 du 20 janvier 2000

Chef de poste 400

Agent de police 350

Par ailleurs, je vous demande également d’autoriser le versement sur la base de l’IFSE d’une indemnité de 10 0 € par m ois au prorata du temps de service à l’ensemble des autres agents contractuels de droit public recrutés dans le cadre des articles :

- 3-I-1° (accroissement temporaire d’activité)

- 3-I-2° (accroissement saisonnier d’activité)

- 3- II (réalisation d ’un projet ou d’une opération identifiée)

- 3- 1 ( remplacement temporaire)

quelque soit leur filière et cadre d’emplois de rattachement ainsi que leurs missions (sans rattachement à un groupe de fonction).

Enfin, je vous remercie conformément à la réglementation précitée d’instaurer la part Complément Indemnitaire Annuel (CIA) dans notre collectivité puisque son instauration est obligatoire et de fixer pour l’ instant son versement facultatif à 0 € dans l’attente de nouvelles modifications réglementaires.

Les attributions ainsi allouées demeurent inférieures aux montants annuels maximum autorisés par groupe de fonction et par personne. 45

Les autres dispositions des délibérations des 7 décembre 20 17 et 26 septembre 2018 concernant le RIFSEEP demeurent inchangées.

Dans ce cadre, je vous demande de bien vouloir autoriser Madame le Maire à mettre en œuvre par arrêté individuel à compter du 1er janvier 2021 ces nouvelles attributions.

Les crédits budgétaires figurent au chapitre 012 du budget principal ».

Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 35 voix Pour.

13 – ASPE- EUREKA – DÉSIGNATION D’ UN REPRÉSENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ ADMINISTRATION : DÉ CISION

Monsieur Richard CABRAFIGA présente le rapport su iva nt :

« Les deux associations intermédiaires ASPE et EUREKA service ont fusionné au 1 er juillet 2020 pour faire naître ASPE-EUREKA.

Grâce à cette nouvelle structure, leurs missions de formation, d’accompagnement socio- professionnel et d’ encadr ement technique sont renforcées et élargies.

Comme prévu dans leurs statuts, ce nouveau Conseil d’A dmini stration intègre des membres de droit représentants des communes d’Eysines, Bruges, Blanquefort et Bordeaux, des acteurs locaux de l’emploi et des entreprises.

Dans la continuité du poste d’administrateur dont disposait déjà la commune avec l’ASPE, il revient au conseil municipal de désigner le représentant de la commune au sein du Conseil d’Administration d’ASPE- EUREKA.

Je vous propose en conséquence :

- de désigner le représentant titulaire de la Commune au sein du Conseil d’Administration d’ ASPE- EUREKA ».

Après accord à l’unanimité, par 35 voix Pour, du conseil municipal il est procédé au vote à main levée.

Madame BOST présente la candidature suivante :

Titulaire

- M. Richard CABRAFIGA

Résultat du vote à main levée : 33 voix Pour et 2 Contre.

Est élu en qualité de représentant titulaire de la Commune au sein du Conseil d’Administration d’ ASPE- EUREKA ».

Titulaire

- M. Richard CABRAFIGA 46

Monsieur DERUMAUX rappelle ce qu’il a dit en commission. Il est heureux que M . Cabrafiga représente la municipalité dans cette association. Il rappelle les difficultés que cette association a connues. Elle n’en est pas à sa première fusion. C’est une association ancienne qui par son efficacité et son personnel a rendu de nombreux services aux familles eysinaises et au-delà. La presse régionale avait fait état de cette nouvelle fusion active depuis juillet. Il y a un peu plus d’un an, en octobre 2019, Madame le Maire avait été alertée par une pétition qui circulait sur un site bien connu de pétitionnaires pour venir au secours d’un collectif se présentant comme étant en danger et menaçant 180 emplois. Il souhaite que ces problèmes soient relégués au passé et que la fusion permette de résorber les soucis de la structure. Comme il s’agit d’une structure importante qui couvre un large public sur la commune il attire la vigilance de Monsieur l’a dministrateur afin qu’il puisse s’assurer du bon fonctionnement de la structure.

Madame LE MAIRE confirme que cette structure a connu des difficultés importantes comme beaucoup d’associations intermédiaires sur le département et dans ce créneau d’emploi. Ce sont des associations pour lesquelles le conseil départemental s’est mobilisé et a travaillé à une clarification de leur mode de fonctionnement. Les termes de ce travail ont abouti au rapprochement des deux structures pour leur permettre de sauvegarder leur travail. Elle rappelle les missions particulièrement importantes qui leur sont dévolues. Elles portent sur des objectifs d’insertion dans la remise au travail de personnes éloignées de l’emploi. A titre d’information, la ville d’Eysines travaille avec l’ASPE depuis quelques années au titre de l’entretien ménager des écoles. Ces prestations sont venues compléter le travail des agents l orsque le temps scolaire est passé à 4,5j/semaine. A ce titre, la ville est pourvoyeuse de nombreuses heures d’insertion soit 6 000 h sur 26 000 h réalisées à l’échelle de l’antenne d’Eysines. Elle remercie M. Derumaux de se préoccuper de la bonne santé de cette association et assure que M. Cabrafiga y veillera et au titre du département, elle y veillera également .

14 – PATRIMOINE – ZONE NATURELLE DE CARÈS – ACQUISITION DES PARCELLES CADASTRÉES BB271 ET BB52 : DÉCISION – AUTORISATION

Madame Evelyne FRÉNAIS présente le rapport suivant :

« La zone naturelle de Carès constitue pour le projet d’aménagement de la ZAC Carès Cantinol le le lien entre les deux parties habitées, l’une au nord, le long de la ligne de tramway et de l’allée de l’Europe, l’autre à l’est, le long de la rue Martin Porc. Outre le maillage de cheminements doux sur le tracé des chemins ruraux, la ville, quand elle en a l’occasion, saisit les opportunités de maîtrise foncière dans ce secteur.

Elle a ainsi acquis suite à une préemption de la SAFER des parcelles à proximité de la route de Lacanau (délibération du 18 juillet 2019). Deux propriétaires nous ont fait connaître leur accord pour vendre leurs biens au prix de 10 euros par m².

Références cadastrales Propriétaires Superficie

Totale (1)

Superficie

Cédée

BB n°271 M. et Mme José LAGRENE 1 332 m² 1 332 m²

BB n°52 M. Michel PATTE 2 163 m² 2 163 m²

(1) Surface inscri te au cadastre. La surface réelle sera établie après bornage contradictoire.

Compte tenu de l’intérêt d’offrir aux habitants de ce quartier en devenir un espace naturel préservé, je vous demande de bien vouloir : 47

- décider l’acquisition de la parcelle cadastrée BB n°271, d’une surface de 1 332 m² environ, située lieu-dit Les Gleyses, auprès de Monsieur et Madame José LAGRENE au prix de 13 320 euros ; - décider l’acquisition de la parcelle cadastrée BB n°52, d’une surface de 2 163 m² environ, située lieu-dit Carès , auprès de Monsieur Michel PATTE au prix de 21 630 euros ;

- décider de prendre en charge les frais afférents à cette acquisition (bornages, actes, etc...), - autoriser Madame le Maire à prendre toutes les dispositions, et notamment à signer tous les documents et actes nécessaires.

Les crédits budgétaires figurent au chapitre 21 du budget principal ».

Monsieur DERUMAUX précise qu’au cours de la commission il a pu échanger sur les enjeux de la ZAC de Carès, projet qui dure depuis un moment. Il observe qu’il s’agit là de la zone des sources. Il note que l’on n’oblige pas les gens à céder leur parcelle. Ils le font selon leur propre volonté et selon l’évolution de la gestion de leur patrimoine. Il a bien compris que la ville, comme cela est écrit dans la délibération, « saisit les opportunités quand elle en a l’occasion ». Mais ce qu’il a du mal à saisir c’est la finalité du projet. Au bord de la Jalle à Cantinolle on va avoir un magnifique immeuble qui ne va pas battre les records de hauteur que l’on a sur la commune mais qui va s’en approcher. On a déjà construit dans la zone de protection des sources. Il n’est pas contre la volonté de ces personnes qui souhaitent vendre leur terrain et que la commune en fasse l’acquisition, il n’est pas contre la zone naturelle non plus, ni contre l’aménagement de la zone d’aménagement concerté. Cependant, il est loin maintenant le temps où les maquettes avaient été présentées et il aurait souhaité faire un point sur ce que la Municipalité veut faire à cet endroit-là. Il demande comment vont être traitées les autres parcelles quel est le projet général et quel calendrier va se mettre en place.

Madame FRÉNAIS confirme que le projet de la ZAC est un projet au long cours sur lequel la ville travaille depuis plusieurs années. Le premier projet a été abandonné au regard des nombreuses contraintes en matière urbanistique qu’il engendrait. Celui-ci a été totalement repensé et retravaillé. Le nouveau dossier sur cette zone d’aménagement concerté a été initié en 2015 et devrait se poursuivre en termes de réflexions de réaménagements et de réajustements jusqu’en 2030.

Pour la partie espaces naturels, l’idée est de faire des cheminements à l’intérieur de cet espace naturel pour que tous les Eysinais puissent en profiter. Aujourd’hui on repère les parcelles qui vont permettre le tracé. Historiquement sur ce territoire les cheminements sont d’ores et déjà tracés. Les parcelles appartiennent parfois à la commune, parfois à la Métropole. Pour éviter des expropriations, on travaille sur des cheminements doux. S’agissant des logements, les projets avancent. Ils sont revus, reprogrammés puis validés. Aujourd’hui Gironde Habitat a livré 40 logements. Un autre projet est validé sur un autre secteur. On continue à travailler sans se presser. L’idée c’est de produire du logement dans des conditions encadrées au niveau des prix de sortie et des surfaces de logement. Aujourd’hui ce sont ces opérations d’aménagement qui permettent à la collectivité en partenariat avec Bordeaux Métropole et la Fabrique Métropolitaine d’obtenir des appartements de qualité émanant d’une analyse réfléchie.

Madame LE MAIRE ajoute que le périmètre de la ZAC de Carès et l’espace naturel représentent une trentaine d’hectares, desservis par le tramway comprenant une zone nouvelle d’habitat adossée à une zone de multi-activités.

Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 29 voix Pour et 6 Abstentions. 48

15 – PATRIM OINE – RUE DE LANGLET – PARCELLE AB N°536 – DÉVOIEMENT D’UNE LIGNE ÉLECTRIQUE HAUTE TENSION – CONVENTION ENEDIS : AUTORISATION

Madame Evelyne FRÉNAIS présente le rapport suivant :

« En raiso n de la pose de collecteurs par SUEZ permettant le transfert des effluents de la station d'épuration de Cantinolle (Eysines) à la station d'épuration de Lille (Blanquefort), ENEDIS est contraint de dévoyer un câble haute tension souterrain entre le rond-point route de Pauillac / rue de Langlet et la piste cyclable Bordeaux-Lacanau.

Dans ce cadre, ENEDIS sollicite la signature d’une convention de servitudes avec la commune pour dévoyer le câble existant sous le square du rond-point de la route de Pauillac.

Références

cadastrales

Superficie

totale

Travaux à réaliser par ENEDIS et

ses

sous-traitants

Servitudes nécessaires

AB n°536 724 m² A poser :

- 1 câble HTA 3x1x240AL

A abandonner

- Câble existant

Largeur : 1 m

Longueur : 30 m environ

Et ces accessoires

Il convient donc d’accorder à Enedis la servitude lui permettant d’établir à demeure lesdits ouvrages, de les utiliser et de réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité.

Aussi je vous propose de bien vouloir autoriser Madame le Maire à signer avec ENEDIS ladite convention et autres documents afférents ».

Monsieur TOURNERIE explique ce qui a nécessité le déplacement de ce câble. La station d’épuration de Cantinolle qui concerne les communes d’Eysines, Le Haillan, Mérignac, Le Taillan, St Médard en Jalles e t Saint Aubin est amenée à disparaitre d’ici 2050. Plusieurs raisons ont prévalu à cette prise de décision. Cette station avait été construite initialement pour un équivalent de 85 000 habitants. Aujourd’hui elle arrive à saturation et peine à traiter convenablement certains jours les eaux qui passent par la station. Pour satisfaire les besoins actuels et ceux des prochaines années il faudrait agrandir cette station d’un équivalent de 25 000 habitants supplémentaires et compléter les équipements pour les traitements exigés aujourd’hui et dans le futur. Aux termes de ce constat, en tenant en compte de l’augmentation significative de rejets qu’il y aurait dans la Jalle en fonction de cette extension il a été décidé de diriger la totalité des effluents de cette station sur celle de Lille (Blanquefort) actuellement surcapacitaire. Cela consiste en la pose de deux canalisations reliées aux deux stations. La première acheminera les eaux vers la station et la deuxième acheminera les eaux excédentaires qui seront traitées à Lille. Au final il n’y aura plus de rejet dans la Jalle, une seule station à entretenir et le rejet dans un lieu où la dilution sera plus favorable du point de vue écologique. La mise en service est prévue à l’été 2021. On conserve toutefois la possibilité de refaire des rejets dans la Jalle si besoin était.

Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 35 voix Pour. 49

16 – PATRIMOINE – RUE LUCIEN PIET – PARCELLE BI N°357 – INSTALLATION D’ UN POSTE ÉLECTRIQUE – CONVENTIONS ENEDIS : AUTORISATION

Secrétaire de séance : Madame Véronique JUSOT.

Madame Evelyne FRÉNAIS présente le rapport suivant :

« Dans le cadre de l’ amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, Enedis envisage d’emprunter une propriété de la commune rue Lucien Piet, à proximité du dojo Claude Lozana.

ENEDIS sollicite ainsi :

- la signature d’une convention de mise à disposition pour l’installation d’un poste de transformation de courant électrique,

- la signature d’une convention de servitudes de passage de quatre canalisations souterraines reliées à ce poste électrique.

Références

cadastrales

Superficie

totale

Travaux à réaliser par ENEDIS et

ses

sous-traitants

Conventions

BI n°357 1 308 m² A installer :

- 1 poste 33162/P0092 -DOJO

- 4 canalisations électriques

moyenne ou basse tension

De mise à disposition

- Occupation d’une surface de 25 m²

- Droit de passage

De servitude

- Dans une bande de 3 mètres de

lar ge et sur une longueur d’environ

1 mètre

Il convient d’autoriser ENEDIS à établir à demeure lesdits ouvrages, à les utiliser et à réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité. La commune s’engage à garantir un libre accès permanent à ces installations aux agents d’Enedis ou ceux des entreprises accréditées. Elle s’interdit aussi toute action préjudiciable à l’établissement, à l’entretien, à l’exploitation ou à la solidité des ouvrages.

Aussi je vous propose de bien vouloir autoriser Madame le Maire à signer avec ENEDIS lesdites conventions et autres documents afférents ».

Madame FRÉNAIS précise, à l’attention de M Derumaux , qui lui avait posé la question sur les mesures prises par Enedis en matière de sécurité, d’acoustique et sanitaire, que l’installation de ces postes de transformation électrique est très encadrée et normée.

Monsieur DERUMAUX signale que la question est de savoir quelles sont les garanties qui ont été données. Que la société Enedis affirme qu’ils sont professionnels, qu’il faut leur faire confiance et qu’ils ne peuvent pas faire autre chose que ce qui est autorisé, c’est une chose. Cependant, il donne le cas d’une installation à Bordeaux où on s’est aperçu de l’implantation d’un poste dans une zone dense en habitat ancien résidentiel. Les riverains se sont émus au départ de la présence de ce transformateur du point de vue esthétique, puis ils se sont inquiétés du rayonnement et de la distance des habitations. Ce qui l’intéresse c’est de connaître la puissance et le rayonnement par rapport aux habitations. Il est fait50

référence dans la délibération d’une distribution insuffisante de l’électricité dans ce quartier. Il ne lui a pas échappé que l’on risque de densifier à l’avenir quelques parcelles avec le déploiement de la ligne D dans un délai assez court. Il demande si ce poste est déjà prévu pour une augmentation des besoins futurs, quelle est sa capacité et pour combien de logements, quelles sont les parcelles impactées. I l cite , à titre d’exemple, la maison qui appartenait à la Métropole, propriété Maire autrefois, qui va être détruite à l’intersection de la rue du lieutenant Villemeur et de l’avenue de Picot et pour laquelle il espère que le plus beau tulipier d’Eysines sera conservé ainsi que les deux arbres de haute futaie de la Maison Bourdieu de Ferron. Il fait observer qu’il y aura à cet emplacement sans doute des logements avec plus d’une famille.

Monsieur TOURNERIE rappelle qu’Enedis agit en monopole et ne donne que peu d’informations. Cependant les transformateurs ont une puissance moyenne générale de 250 kVA et sont situés sur une trame qui prend pour référence le PLU. Quand on arrive à une limite de l’offre d’alimentation électrique Enedis prend les devants et installe un transformateur supplémentaire. Il y en a trois dans le quartier, celui - ci va venir écrêter la légère insuffisance qu’Enedis constate aujourd’hui et a pour but de satisfaire les besoins à venir.

Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 31 voix Pour et 4 Abstentions.

17 – LOGEMENT – PROGRAMME D’INTÉRÊT GÉNÉRAL – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION PAR ANTICIPATION : AUTORISATION – DÉCISION

Madame Amandine BETÈS présente le rapport suivant :

« Par délibération du 18 septembr e 2013, prorogée par délibération du 26 septembre 2018, notre conseil a approuvé le Programme d’Intérêt Général (PIG 2) « Un logement pour tous au sein du parc privé de la CUB » et autorisé Madame le Maire à signer la convention d’engagement bilatéral CUB – commune afférente.

Un dispositif similaire (PIG 3) a été reconduit pour la période de 2019 à 2024. Notre conseil a délibéré à ce sujet le 30 septembre 2019 et la convention a été signée.

Ces conventions fixent le montant des aides versées par la commune aux propriétaires de logements en fonction de leur situation financière et des travaux effectuées. Le plan de financement des travaux est approuvé par les différents financeurs en Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH) sur présentation de devis. Le pétitionnaire dispose alors de cinq ans pour réaliser les travaux, et, sur présentation des factures, solliciter les subventions promises. Les propriétaires sont accompagnés tout au long de leurs démarches par In Cité.

Ces dispositifs s’adressent toutefois à des propriétaires occupants modestes ou très modestes qui ne disposent pas toujours de fonds (épargne personnelle, solidarité familiale, possibilité de prêts...) pour engager les premières dépenses auprès des artisans. Ils peuvent, dans ce cas , solliciter une avance auprès de l’ANAH mais cela peut s’avérer insuffisant et bloquer la poursuite des travaux.

Compte tenu du faible niveau de ressources des personnes pouvant bénéficier de ce dispositif et de l’intérêt des travaux subventionnés (rénovation énergétique, adaptation du logement au grand âge ou à un handicap, rénovation d’habitat indigne), il est pertinent que la commune prévoit un système d’avance , venant compléter celui de l’ANAH, quand In Cité estime que le projet ne pourrait pas être conduit à son terme autrement et sollicite la commune.51

Aussi, je vous propose de bien vouloir :

- sur demande expresse d’In Cité et présentation des factures des travaux déjà réalisés, lorsque ces travaux représentent plus du double de la subvention accordée par la commune, autoriser Madame le Maire à verser, aux propriétaires occupants, par anticipation, la subvention sans attendre la production de l’intégralité des factur es, aussi bien pour les dossiers du PIG 2 encore en cours que du PIG 3, - décider que, si le propriétaire occupant n’effectue pas l’intégralité des travaux prévus, le remboursement des sommes indues lui serait réclamé.

Les crédits budgétaires figurent au chapitre 67 du budget principal ».

Monsieur DERUMAUX, dans cette délibération qui concerne le logement, remarque que le mot logement est plus souvent remplacé par le mot habitat. Il aurait bien aimé avoir une vraie photo de la situation du logement sur la commune. Il trouve ironique, voire cruel, d’avoir appelé cette opération « un logement pour tous » au sein du parc privé de la CUB quand on sait qu’en Gironde, Sud-Ouest s’en est d’ailleurs fait l’écho, il manque 42 000 logements sur le département dont une bonne partie sûrement sur la Métropole. Il annonce que son groupe va voter pour cette délibération mais il aurait souhaité avoir un focus sur les problématiques du logement à Eysines et des informations sur le PLH notamment. Il souligne qu’il est difficile de se loger sur la métropole. A ce titre, il rappelle qu’il a sollicité le cabinet pour un administré qui est en demande de logement d’urgence depuis très longtemps. Il sait que cela n’est pas simple mais il se trouve que Madame le Maire, Vice-présidente de Bordeaux Métropole, est en charge de ce s questions et il souhaiterait avoir une synthèse de cette problématique.

Madame LE MAIRE explique que la demande active de logement auprès de la ville comptabilise actuellement environ 600 demandes avec un faible taux de rotation sur le logement locatif et cela ne risque pas de s’améliorer avec la crise sanitaire. Ce dispositif est à dissocier de la question du logement locatif social. Il s’adresse aux propriétaires qui n’ont pas assez de moyens pour rénover leur habitation sur le plan énergétique ou pour l’adapter au vieillissement. L’article de Sud-Ouest de ce matin est très éclairant sur la situation du logement social sur la métropole : 42 000 demandes en file active sur les 28 communes avec des disparités en fonction des communes sur la satisfaction des obligations de la loi SRU. Eysines est à 29 % en termes de logement social. Comme dans toutes les communes la difficulté qui se pose s’agissant du logement social ce sont les questions de localisation à prévoir et sur quel foncier. De ce point de vue la ZAC de Carès contribuera à maintenir les équilibres sur la commune. La ville d’Eysines se situe à l’échelle de la métropole dans les bons élèves. Elle réaffirme qu’il faut veiller à maintenir ces équilibres et ne pas basculer toute la production de logements sur le logement social. Au regard du PLH on est dans le cadre des objectifs inscrits. A l’échelle métropolitaine on est en train de se réinterroger sur le PLU. De nombreuses pistes sont en réflexion sur la gestion des déchets, sur l’habitat, notamment. Il convient aussi de réfléchir à de l’habitat évolutif et de ce point de vue, le travail porté par la Fabrique Métropolitaine est important parce qu’il permet d’étudier les possibilités d’innovations sur certains ilots. Elle aimerait travailler sur des évolutions de la ZAC, sur des logements intergénérationnels. Se pose une autre problématique à laquelle on doit faire face quotidiennement. Il y a Eysines près de 600 logements occupés par des personnes qui ont 80 ans et plus. Ce sont généralement de grands logements. Il convient de traiter cette question en accompagnant ces personnes pour les maintenir dans leur logement. Des pistes sont à travailler sur la co-location avec des jeunes, des familles monoparentales. On ne va pas résoudre toute la problématique pour autant car cela ne va pas répondre systématiquement aux souhaits des demandeurs ou de la famille mais il y a peut-être des connections qui pourront se faire. Elle pense qu’il est opportun de mener une réflexion sur l’habitat et l’habité. La ZAC de Carès est un outil très intéressant pour tenter ce type d’évolution. Les enjeux du vieillissement de la population sont essentiels. Le pays ne pourra pas supporter le coût de la surmultiplication du nombre d’EHPAD parce que, comme chacun le sait, les coûts sont importants et cela ne correspond pas toujours aux souhaits des familles et des personnes elles- mêmes.52

Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 35 voix Pour.

18 – PETITE ENFANCE – EXTENSION DE LA CRÈ CHE DE LA FORÊT – PROGRAMME – ENVELOPPE FINANCIÈRE : DÉCISION

Monsieur Nicolas BARRETEAU présente le rapport suivant :

« La crèche L a Forêt dispose à ce jour de 28 places. Les locaux existants sont pleinement adaptés à un accueil qualitatif, mais présentent cependant une exiguïté quant aux espaces consacrés à la restauration des enfants le midi.

Aussi, afin de disposer d’un espace adapté dédié à la restauration, même si ce dernier est mutualisable avec des activités ludiques, il est devenu indispensable d’agrandir l’établissement existant.

La surface totale de plancher actuelle de la crèche est de 338 m².

Le bâtiment existant comporte un simple rez-de-chaussée. La construction est à toiture plate en bac acier isolé, constituée de parois maçonnées blanches avec des lames bois brutes ou colorées en parement extérieur. Les menuiseries sont en aluminium blanches à double vitrage.

L'ensemble est inscrit dans un tissu pavillonnaire homogène et longeant un vaste espace vert arboré libre de construction. Les clôtures sont en grillage rigide ajourées et bordées d'arbres à hautes tiges.

Le projet consistera ainsi en l’extension du bâtiment actuel sur sa façade nord-est, avec la création d’une nouvelle salle restauration/salle de jeux de 30 m², et comportera en outre le r éaménagement intérieur des salles de repos des moyens/grand existantes, afin de mettre l’ensemble en cohérence fonctionnelle avec l’ extension. L’ ensemble des locaux disposera d’une ouverture vers l’extérieur et d’un éclairage naturel. La surface de plancher d’extension est estimée, au vu des besoins, à 35 m², (celle des salles de repos existantes de 27 m²) portant la surface totale de l’établissement à 373 m².

Sur le plan architectural, le projet s’intègre dans la continuité du bâtiment actuel. Ce projet est pensé pour s’insérer pleinement dans le cadre naturel de la crèche existante.

Les façades modifiées s'inscrivent en prolongement de l’existant, dont elles reprennent le volume, la forme, la couleur et la composition des ouvertures de manière à s'intégrer parfaitement à l'ensemble avec un bardage en lames bois brutes ou colorées et des menuiseries en aluminium blanches. L'impact architectural du projet est volontairement discret ; il ne modifie pas la perc eption globale du bâtiment. Les espaces libres ne sont pas modifiés et leur traitement est inchangé.

Les emplacements de stationnement présents sur le domaine public de part de d'autre de la voirie répondent aux besoins de l'équipement et resteront inchangés. Les clôtures périphériques et les points d'accès au terrain sur ses limites ne sont pas modifiés.

Les arbres présents sur la parcelle seront conservés à l'exception des deux situés au droit de l'extension, qui seront remplacés par de nouveaux arbres plantés d ans l e cadre du projet .

L’estimation de l’enveloppe financière nécessaire à cette opération s’élève ainsi à 200 000 € TTC La durée estimée des travaux se monte à 3 mois .

Considérant les possibilités de co-financement de ce projet, notamment par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF),

Je vous demande en conséquence de bien vouloir :53

- approuver le projet et l’e nveloppe financière pour l ’extension de la crèche de la Forêt tels que présentés ci-dessus,

- autoriser Madame le Maire à solliciter toutes subventions pour la réalisation de cette opération, notamment auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ».

Monsieur BARRETEAU ajoute que ce projet aurait dû se réaliser en 2020 mais a dû être reporté en raison de la crise sanitaire. Il profite de l’occasion pour rappeler qu’au-delà de la crèche de la Forêt, le service petite enfance du CCAS comprend 4 crèches, un service d’accueil familial, un lieu d’accueil parents enfants, un relai d’assistantes maternelles. Ces structures permettent d’accueillir 192 enfants et concernent 184 familles avec 80 agents dédiés à ce service. Il souhaite s’associer aux remerciements qui leur ont été adressés en cette période sanitaire compliquée pour les saluer à son tour.

Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 35 voix Pour.

19 – ÉDUCATION – CARTE SCOLAIRE – MODIFICATION : DÉCISION

Madame Catherine PIET-BURGUÈS présente le rapport suivant :

« En application de l ’article L. 212-7 du Code de l’Education, dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération du conseil municipal.

Ainsi, à Eysines, la carte scolaire comprend 5 secteurs scolaires :

Le bourg (école maternelle R. Dejean, école élémentaire R. Girol et école primaire pôle éducatif) Migron (écoles maternelle et élémentaire)

Derby (écoles maternelle et élémentaire)

La Forêt (écoles maternelle et élémentaire)

Claverie (écoles maternelle et élémentaire)

Lors des inscriptions scolaires, en fonction du justificatif de domicile, les élèves sont affectés dans leur école de secteur.

Cette sectorisation peut évoluer afin d’adapter la capacité d’accueil des écoles aux besoins de scolarisation.

Par ailleurs, la ville souhaite maintenir les effectifs par classe de manière équilibrée dans les différents secteurs, et éviter les mesures de fermeture quand cela est possible.

Aussi, il est proposé, si l’effectif maximum de l’école du secteur est atteint, d’affecter des élèves dans l es secteurs à proximité, où les effectifs et les locaux le permettent, et ce notamment pour les premières inscriptions en petite section.

Dans ce cas, l’affectation des élèves sera réalisée à la fin de la période d’inscription.

D’ aut re part, il y a lieu de mettre à jour la carte scolaire, suite à la dénomination de l’allée des rosiers, qui est ratt aché e au secteur du Derby ». 54

Madame LE MAIRE précise qu’il s’agit d’ajouter de la souplesse et de préserver les moyens. En fonction des arrivées et des départs certaines écoles sont à la limite d’une création de poste, d’autres sont à la limite d’une fermeture. Cette disposition permet de travailler de manière à obtenir un ratio élèves/enseignant plus confortable.

Madame PIET BURGUÈS souhaite faire un point sur la concertation sur les rythmes scolaires. L’objectif après 7 ans de fonctionnement sur 4,5 jours étant de faire une évaluation rassemblant tous les acteurs éducatifs et de faire émerger, grâce à un important travail de concertation, ce que sera la sema ine scolaire pour la prochaine rentrée, sachant que le paramètre essentiel est le bien-être de l’enfant. Un prestataire spécialiste du champ éducatif accompagne la ville pour mener une concertation répartie en 3 phases allant d’octobre à février 2021.

La phase 1 initialement prévue sous la forme de groupes de paroles par catégorie d’acteurs a finalement été proposée par le biais de questionnaires au regard des contraintes sanitaires. Trois questionnaires spécifiques ont été élaborés : un pour les associations, un pour les élus, un questionnaire commun pour les enseignants, les parents et le personnel de la ville. Une animation spécifique a été mise en place pour permettre aux enfants de contribuer à la concertation.

La participation pour le 1er questionnaire se décline comme suit :

-250 parents

-66 enseignants

-48 animateurs

-5 associations (leur nombre va être élargi)

-50 atsem et agents des écoles élémentaires

La phase 2 est déclinée sur 3 dates : le 7 en Visio conférence, le 14 et le 15 décembre sous la forme d’atelier multi-acteurs éducatifs, en Visio conférence par petits groupes sur des thématiques dégagées de la première phase.

La phase 3 se déroulera le 30 janvier sous forme d’un débat avec des experts de l’éducation, de la psychologie de l’enfant et de la chronobiologie. L’Education nationale quant à elle, suit de près et avec bienveillance ce travail. Rendez-vous est pris demain avec le directeur académique. Un comité de pilotage constitué du Maire, de tous les élus de la commission éducation sports culture, du Directeur Général des Services et de chefs de service accompagne cette concertation par étapes et recueillera la synthèse du mémoire final remis par le prestataire afin de faire in fine le choix pour la prochaine rentrée.

Madame LE MAIRE remercie pour cette présentation extrêmement précise et limpide. Elle exprime sa frustration de ne pas pouvoir mener ces échanges en présentiel mais là encore l’adaptation est de mise.

Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 35 voix Pour.

20 – CULTURE / SPORT – « CARTE CULTURE-SPORT » SAISON 2020-2021 – SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 2020 : DÉCISION

Messieurs Julien OLIVIER et Olivier TASTET présentent l e rapport su iva nt :

« Dans le cadre du dispositif de la carte « Culture-Sport » adopté depuis plusieurs années, le montant du ticket de réduction pour la saison 2020/2021 a été fixé par délibération du 24 juin 2020. 55

Ce dispositif, dont c’est la quinzième édition, prouve, une fois de plus son utilité pour la saison sportive et culturelle en cours, malgré la crise sanitaire COVID19 qui nous a contraint à fermer les établissements sportifs et culturels du 14 septembre au 9 octobre 2020 et depuis le 29 octobre sur décision Gouvernementale et de fait, Préfectorale.

40 3 cartes ont été délivrées et 241 enfants ont présenté leur carte dans une association, sur une période très limitée en termes d’accessibilité aux activités sportives et culturelles .

Ce dispositif pourra être complété en 2021 en cas de reprise normale des activités sur les mois à venir, afin de permett re aux familles n’ayant pu se présenter au sein des associations eysinaises, de pouvoir le faire, et de leur permettre de bénéficier de cette aide.

Dans ce cas, le Conseil Mu nicipal serait amené à se prononcer sur une délibération spécifique prévoyant des subventions exceptionnelles aux mêmes associations dans le cadre du prolongement de ce dispositif.

Pour l’année 2020 son montant global s’élève à 7 383 € (6 411 € pour le Sport et 972 € pour la Culture) et concerne 20 associations (16 sportives et 4 culturelles) telles que détaillées dans le tableau ci-après :

ACTIVITÉS SPORTIVES

Associations

Nombre de cartes

utilisées Montant de la réduction en €

AMICALE LAIQUE SPORT 27 686,50

A 9 370,00

B 3 111,00

C 7 129,50

D 8 76,00

CAM MIGRON 9 321,50

A 1 55,50

B 2 111,00

C 4 124,00

D 2 31,00

CLUB SUBAQUATIQUE 1 31,00

A 0 0,00

B 0 0,00

C 1 31,00

D 0 0,00

ECOLE DE JUDO EYSINES 14 632,50

A 6 333,00

B 4 222,00

C 1 31,00

D 3 46,50

ENTRAIN POUR TOUS SPORT 2 28,00

A 0 0,00

B 0 0,00

C 1 18,50

D 1 9,5056

ESE BASKET 18 639,00

A 6 333,00

B 3 166,50

C 0 0,00

D 9 139,50

ESE FOOT 44 1 414,50

A 20 816,00

B 11 426,00

C 2 50,00

D 11 122,50

ESE RUGBY 9 339,50

A 3 166,50

B 2 111,00

C 0 0,00

D 4 62,00

EYSINES AQUA PLUS 9 168,00

A 1 37,00

B 2 74,00

C 0 0,00

D 6 57,00

EYSINES GR 4 93,00

A 2 74,00

B 0 0,00

C 0 0,00

D 2 19,00

EYSINES HANDBALL CLUB 20 796,50

A 8 444,00

B 3 166,50

C 3 93,00

D 6 93,00

SHOTOKAN EYSINES 1 55,50

A 1 55,50

B 0 0,00

C 0 0,00

D 0 0,00

FULL CONTACT EYSINES 5 189,50

A 3 139,50

B 0 0,00

C 2 50,00

D 0 0,00

MAJORETTES LES FLEURS DE LYS 6 102,50

A 0 0,00

B 1 37,00

C 2 37,00

D 3 28,5057

TENNIS CLUB DU PINSAN 25 783,00

A 1 46,50

B 11 511,50

C 5 125,00

D 8 100,00

UNSS 9 130,50

A 3 51,00

B 1 17,00

C 0 0,00

D 5 62,50

TOTAL SPORT 203 6 411,00

ACTIVITÉS CULTURELLES

Associations

Nombre de cartes

utilisées Montant de la réduction en €

AMICALE LAIQUE CULTURE 12 370,00

A 1 55,00

B 1 45,00

C 6 210,00

D 4 60,00

THEATRE CARTON PATE 8

132,00

- 98 € trop perçu 2019

A 2 110,00

B 1 45,00

C 0 0,00

D 5 75,00

ENTRAIN POUR TOUS CULTURE 11 245,00

A 2 110,00

B 0 0,00

C 0 0,00

D 9 135,00

ECCA CAPOEIRA 7 225,00

A 1 55,00

B 0 0,00

C 4 140,00

D 2 30,00

TOTAL CULTURE 38 972,00

TOTAL GENERAL 241 7 383,00

Aussi, je vous demande de bien vouloir autoriser le versement des subventions ainsi calculées aux associations partenaires.

Les crédits budgétaires figurent au chapitre 67 article 6745 du budget de l’exercice ». 58

Monsieur TASTET souhaite faire un point sur la situation des associations qui n’ont pas été épargnées par la crise sanitaire. En effet, après le premier confinement et les difficultés rencontrées pour terminer la saison 2020, vient s’ajouter une reprise très perturbée avec le rebond de la pandémie et la succession de mesures contraignantes imposées au monde sportif associatif. (Fermeture des vestiaires, activités réservées aux mineurs, fermeture des salles, interdictions de pratiquer, etc....)

Les conséquences sont de trois ordres (Moyennes établies à partir des comptes de résultats fournis par les associations qui ont répondu). Sur le nombre d’adhérents, on constate une baisse de 33% d’adhésions (déjà perceptible lors du forum des associations). Les dépenses sont en baisse de 16,5% mais on déplore 20% de recettes en moins. (baisse des cotisations, pas de manifestations, pertes de sponsors).Sur l’emploi : 13 associations sont employeuses. 11 ont recours au chômage partiel pour 25 éducateurs sportifs et 2 personnels administratifs (ALE). Elles se sont saisies des mesures mises en place pour accompagner les structures associatives (transfert de charges, réduction de charges, aide au paiement des cotisations sociales, aides des fédérations). Certaines supportent le complément de salaire. Deux d’entre elles maintiennent toutefois l’emploi de leurs salariés. Le football pour son éducateur grâce aux aides de la FFF et le rugby pour les 2 services civiques. On peut regretter que les perspectives d’embauche pour Accord parfait, l’Entrain pour tous et Energizen33 soient repoussées ou annulées. Le service des sports reste très vigilant aux offres de soutien économique et au plan de relance proposés par le gouvernement, la Région, le Département ou la Métropole pour l’accompagnement des associations. Il reste très attentif aux difficultés qui pourraient mettre en péril leur pérennité.

Monsieur OLIVIER ajoute que ce dispositif est tout aussi important pour les associations culturelles et surtout les publics qui en bénéficient. 38 cartes au profit d’adhérents de 4 associations pour un total de 972€ avec la volonté de maintenir ce dispositif et surtout les modalités d’inscription pour le début de l’année 2021 au regard du contexte particulier comme cela vient d’être évoqué. Les associations ont subi un recul des adhésions de 10 à 35 % avec un gros impact pour les sections culturelles de l’ALE. On peut noter une implication des bénévoles et professeurs pour maintenir leur activité malgré le remboursement pour certaines séances. Il pense notamment à la Danse pour des séances non effectuées. On note aussi des conditions de reprise d’activités qui mettent en confiance les adhérents. Des mesures et des actions à venir sont prises et proposées. La ville montre sa volonté de soutenir la création et d’être prête dès la fin des mesures de fermeture des lieux culturels. On note la multiplication des partenariats avec la MJC voisine avec laquelle on travaille à l’écriture de spectacles en lien avec la compagnie le Carton Pâte. Pour certaines associations il est à noter le changement des pratiques, comme Connaissance d’Eysines qui n’a plus accès aux archives de manière physique mais continue son travail de recherche en lien avec ses bénévoles de manière numérique. Pour finir il constate que le contexte n’a pas découragé pour autant l’investissement des bénévoles qui se concentrent sur l’année 2021 avec le soutien indéfectible de la ville.

Monsieur DERUMAUX rappelle que ce dispositif existe depuis longtemps sur la commune. Le contexte difficile et anxiogène de la crise sanitaire sur le plan de la vie sociale et économique a mis en exergue l’importance de se divertir, de faire du sport afin de s’évader du quotidien compliqué. Il réaffirme sa différence d’appréciation sur ce type de dispositif. Il rappelle que son groupe est favorable à l’accès de cette carte culture sport pour toutes les tranches de revenus de façon différentiée et proportionnelle de manière à favoriser un accès beaucoup plus large à la culture et au sport. Pour un dispositif qui a 15 ans, il relève le faible total de 38 cartes pour le volet culture, étant entendu qu’une partie de la population n’est pas éligible, et 203 cartes pour le volet sport. Il pense que l’opération n’est pas suffisamment représentée. S’il fait le décompte des jeunes par rapport aux 403 cartes délivrées au total pour 241 enfants il n’y a que 162 adultes qui sont éligibles. Il a noté un point commun dans les différents programmes des candidats. A la page 15 du programme de la majorité était inscrit « élargir l’accès de la carte culture sports à de nouveaux publics ». A ce titre, il souhaite connaître les projets de la Municipalité pour essayer d’élargir l’offre. La population des 0-14 ans à Eysines s’élève à 4 221 personnes pour 23 642 habitants (base de référence l’enquête INSEE lors du dernier recensement). La population des 15-29 ans représente 4 000 personnes. Il estime que l’on est loin de couvrir la cible. Il est d’accord pour verser une subvention de59

73 83 € aux associations et les aider à passer ce cap difficile mais si on essaye de se projeter dans le monde d’après il convient de réfléchir à élargir le dispositif à de nouveaux publics.

Monsieur OLIVIER explique qu’entre le nombre de cartes distribuées et celui en retour on observe une différence car tous les attributaires ne passent pas le cap de l’adhésion. Il s’agit là d’une première piste de travail. Il assure qu’il sera compliqué de faire cette année mieux que l’an dernier au regard de la situation sanitaire. Ce travail d’amélioration d’adhésion à ce dispositif se fera en partenariat avec les associations afin de chercher des solutions pour capter de nouveaux publics.

Madame LE MAIRE ajoute que l’on doit également envisager de cibler la population des personnes âgées. C’est une piste de travail qui doit être explorée au-delà de ce qui est fait via les RPA et les pratiques en faveur des seniors sur la commune. Effectivement 2020 et 2021 ne sont pas des années particulièrement propices. Le recul des adhésion s en moyenne de 30 % se répercute également sur les cartes culture et sport.

Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 33 voix Pour et 2 non-participations.

21 – ENVIRONNEMENT – LUTTE CONTRE LES MOUSTIQUES – CONVENTION AVEC BORDEAUX MÉTROPOLE – AVENANT : AUTORISATION

Monsieur Serge TOURNERIE présente le rapport suivant :

« Par délibération du 09 décembre 2019, ce conseil a approuvé l’adhésion de la commune à un dispositif métropolitain de lutte contre la propagation des moustiques. Le service Santé-Environnement de Bordeaux Métropole, par le biais du centre démoustication créé au 1er janvier 2020, a ainsi été mis à disposition partielle de 26 communes de Bordeaux Métropole pour assurer la reprise des prestations de démoustication dites « de confort ».

Dans ce cadre, les agents de Bordeaux Métropole interviennent sous l’autorité fonctionnelle du maire, le plan d’actions communal et les interventions étant réalisés après accord de la commune. Pour le 1er janvier 2020, 26 communes avaient répondu favorablement sur le territoire métropolitain.

Aujourd’hui, la commune de Saint-Médard-en-Jalles souhaite rejoindre ce dispositif à compter du 1er janvier 2021. A cet effet son Conseil municipal a délibéré le 30 septembre 2020. Cette demande nécessite l’autorisation des autres communes.

Aussi, je vous remercie de bien vouloir autoriser Madame le Maire à signer l’avenant à la convention initiale permettant à la commune de Saint-Médard-en-Jalles d’intégrer cette action intercommunale ».

Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 35 voix Pour. 60

22 – ENVIRONNEMENT – PLAN DE PRÉVENTION DU RISQUE INONDATION – RÉVISION DU PPRI – CONSULTATION OFFICIELLE DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES AVANT MISE A L’ENQUETE PUBLIQUE : AVIS

Monsieur Serge TOURNERIE présente le rapport suivant :

« Le Plan de prévention du risque inondation est un outil essentiel de la politique menée par l'État en matière de prévention et de contrôle des risques naturels majeurs. Il vise à maîtriser l'urbanisation en zone inondable afin de limiter l'exposition aux risques des personnes et des biens.

L’élaboration du règlement a fait l’objet depuis juillet 2017 d’ateliers thématiques (Agriculture, Industrie, Aménagement) en concertation avec les services et élus métropolitains concernés e t a permis d’aboutir à une version du règlement discutée également en bilatérale avec chacune des 24 communes concernées par la révision du PPRI et présentée en COCOAS (Comité de concertation et des associations) le 28 juin 2019.

Suite à cette concertation, des modifications notables ont été réalisées entre la première et la dernière version du règlement en particulier :

· Sur la thématique industrielle :

La création d’une zone spécifique industrialo-portuaire pour répondre à la spécificité des secteurs industriels et portuaires situés à proximité des voies d’eau et/ou des voies ferrées de l’agglomération bordelaise.

· Sur la thématique aménagement :

La création de la notion d’OAE – Opérations d’aménagements d’ensemble permettant aux porteurs de projets de réaliser des remodelages de terrain en zone rouge des zones urbaines pour gagner en constructibilité et réduire la vulnérabilité en les sortant de l’aléa fort ainsi que la distinction des établissements sensibles avec et sans lieux de sommeil.

La création d’un glossaire pour la définition des termes spécifiques et potentiellement sujets à interprétation.

· Sur la thématique agricole, thématique la plus prégnante sur nos communes, on peut noter avec satisfaction la possibilité de créer de nouvelles constructions agricoles en zone rouge et des remblais réservés et adaptés aux refuges pour animaux.

A not er qu’en zone rouge non urbanisée et zone grenat, seuls les abris agricoles en extension accolés à un bâtiment agricole existant, ouverts sur les trois autres côtés et uniquement dédié au stockage sont autorisés. Or, il est également nécessaire de pouvoir mettre les animaux à l’abri au sein d’un pré sans qu’il existe de bâtiment déjà existant. Il serait opportun que la possibilité de créer des abris pour les animaux soit admise.

A noter également que les habitations en lien avec l’activité agricole sont toujours interdites afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens et de ne pas augmenter la population dans les zones les plus dangereuses.

Cependant, malgré l a formulation d’observations sur les différentes versions du règlement, un certain nombre de remarques n’ont pas fait l’objet d’une intégration dans la dernière version. Le zonage réglementaire correspondant à un croisement des cartes d’aléas portées à connaissance le 20 juillet 2016 et le 08 février 2019 et des cartes d’enjeux validées en COCOAS (Comité de Concertation et d’Association) du 05 décembre 2017.

Le zonage est indissociable du règlement qui l’accompagne et qui définit ce qu’il est possible ou non de construire dans chaque zone et les mesures obligatoires qui accompagnent les projets autorisés.61

A noter du fait du volume que représentent ces cartographies sur l’ensemble du territoire métropolitain, qu’il est difficile d’avoir l’assurance d’une exhaustivité des observations et erreurs potentielles.

· Lisibilité et application des cartes de zonage

Le zonage n’a fait l’objet d’aucun lissage et correspond à une traduction trop brute des cartes d’aléas, aujourd’hui déjà peu lisibles et applicables à l’instruction.

Un travail sur les cartes de zonages et en particulier sur la suppression des « micro zones » doit être réalisé pour éviter les parcelles ou même des bâtiments à cheval entre plusieurs zonages réglementaires, difficilement gérables à l’instruction.

La Métropole s’interroge fortement sur la faisabilité d’instruction et l’application de ce nouveau zonage.

• Prise en compte des ouvrages de protection

La circulaire du 27 juillet 2011 définit également les conditions de prise en compte des ouvrages de protection : aucune digue ne peut être considérée comme infaillible et une zone protégée par une digue reste une zone inondable. Par conséquent, le risque de rupture doit être pris en compte dans l’élaboration du PPRI soit de manière :

. Localisée/défaillance ponctuelle (brèche minimale de 50 m) : « digues pérennes » . Généralisée (effacement complet) : « digues non pérennes ».

A noter qu’une bande de précaution est appliquée quelle que soit l’hypothèse derrière la totalité des ouvrages de protection, identifiant ainsi les zones de forts écoulements en cas de brèche. Cette bande est formalisée par une zone grenat dans le zonage réglementaire.

A noter, qu’à ce jour, deux digues sont considérées comme pérennes sur le territoire métropolitain : . La digue de Bordeaux Saint-Jean Belcier

. La digue Rive droite sud entre le pont de Pierre et la limite communale Bouliac/Latresne (objet du porter à connaissance du 08 février 2019).

Bordeaux Métropole s’est en effet engagée au côté du SMIDDEST dans le Programme d’actions et de Prévention des Inondations (PAPI) de l’Estuaire de la Gironde 2016-2021 à conforter ses ouvrages de protection et les rendre résistants à l’évènement de référence du futur PPRI.

Les premiers travaux engagés ont concerné la digue rive droite sud, seule digue sur laquelle les travaux sont compatibles avec le calendrier de la révision du PPRI pour sa prise en compte.

Les autres ouvrages de protection sur le territoire métropolitain seront donc considérés comme « non pérennes » et effacés dans le futur PPRI.

Aussi, je vous propose d’émettre un avis favorable avec réserves sur la non prise en compte des observations formulées durant la concertation.

Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 35 voix Pour. 62

23 – ENVIRONNEMENT – ADHÉSION A L’AGENCE LOCALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT : DÉCISION – AUTORISATION

Madame Christine SEGUINAU présente le rapport suivant :

« L'Alec (Agence Locale de l’ Energie et du Climat) a été créée en 2007 à l'initiative de Bordeaux métropole, du département de la Gironde et de la région Nouvelle-Aquitaine, avec le soutien de l'ADEME, et en réponse à un appel à projet européen. Depuis, elle accompagne la transition énergétique des territoires girondins. Neutre et indépendante, l’Alec mène des activités dont l'intérêt général est inscrit dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte d’août 2015 (Code de l’énergie, article L. 211-5-1).

Aujourd’hui reconnue sur le territoire girondin, elle s’appuie sur le sav oir -faire de son équipe et un vaste réseau de partenaires.

Acteur incontournable des territoires et force dynamique de proposition, l’Alec s’adresse à une large palette d’acteurs : les collectivités, les Conseils syndicau x de copropriétés mais aussi tous les acteurs publics et privés au sens large (bailleurs sociaux, professionnels, associations de consommateurs).

Ses missions historiques s’articulent autour des champs d’action suivants :

• connaître son territoire, son potentiel et ses priorités,

• agir sur la maîtrise de l’énergie et le développement des énergies renouvelables (EnR), • rassembler et animer les acteurs girondins au sein de filières EnR, des groupes locaux et des projets européens,

• communiquer ses connaissances, ses projets et actions par des outils d’information et de partage.

Ainsi, chaque collectivité membre bénéficie :

• de l’assistance technique de l’Alec dans la durée de ses projets (construction, rénovation...) et pour l’intérêt général du territoire,

• d’un accompagnement technique dans la définition d’une politique énergétique locale et pour tout autre conseil en matière de maîtrise énergétique et de développement des EnR,

• des informations et bases ressources de l’Alec.

Le montant de l’adhésion annuelle pour la commune d’Eysines, conformément au règlement intérieur de l’A lec, se situe en tranche 6 (communes de 20.000 à 39.999 habitants) à hauteur de 0.072€/habitant.

Je vous demande en conséquence de bien vouloir :

- décider l’ adhésion de la commune d’ Eysines à l’Alec, tel que présenté ci-dessus, - autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion et à son exécution.

Les crédits budgétaires figurent au chapitre 011 du budget principal ».

Madame SEGUINAU ajoute que la Municipalité s’est engagée à mener des politiques publiques pour que la ville d' Eysines s'inscrive dans une démarche de transition écologique .Pour lutter efficacement contre les effets du changement climatique il faut agir sur la diminution des gaz à effet de serre, la préservation des ressources et sur l’environnement avant 2030. La ville poursuit cette ambition depuis plusieurs années maintenant notamment au travers d’un plan d’économies d’énergie mené sur ses bâtiments publics. Dans cette continuité et pour aller plus loin encore, il convient de s’appuyer sur les conseils et l’expertise de l'Agence Locale du Climat et de L'Energie. 63

Monsieur DERUMAUX partage les objectifs afférents aux aménagements du Bourdieu de Ferron. Il suppose que le concours de cette agence sera sollicité après avoir adhéré. Cet organisme existe depuis 2007. De mémoire la ville a déjà adhéré. Et aujourd’hui on adhère de nouveau. Il demande quelles ont été les raisons de cet « aller-retour » dans ce dispositif. Il est convaincu que l’on a besoin de ce service de par la complexité et la technicité requise par les projets que la ville doit mener.

Monsieur TOURNERIE répond que la ville avait adhéré à cette instance tout au début de sa formation. La ville n’étant pas à l’époque satisfaite des services rendus, elle avait décidé de se retirer. Aujourd’hui l’Agence s’est renforcée. Les conditions techniques et les économies d’énergie ont pris une dimension qui, dans certains cas, dépassent les capacités des services . Il est donc justifié aujourd’hui d’y adhérer à nouveau.

Madame SEGUINAU ajoute que l’agence s’est étoffée en passant d’un effectif de 3 à 15 personnes. Ses missions se sont élargies notamment au travers du conseil en énergie partagé pour les communes qui n’existait pas à sa création.

Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte les conclusions du présent rapport, mises au vote, par 35 voix Pour.

24 – COOPÉRATION INTERCOMMUNALE – BORDEAUX MÉTROPOLE – RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉS 2019 : COMMUNICATION

Monsieur Serge TOURNERIE présente le rapport suivant :

« L’article 40 de la loi du 12 juillet 1999 prévoit que chaque Président d’Etablissement de Coopération Intercommunale transmette chaque année au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

Ce document doit faire l’objet d’une communication au Conseil Municipal.

Ce rapport synthétique s’attache principalement à rendre compte de l’action développée avec chaque commune et à mettre en perspective les grandes orientations du territoire, sachant que les actions menées dans le cadre des compétences communautaires, assainissement, transports, ordures ménagères font l’objet de rapports séparés.

2019 aura été la dernière année pleine de la mandature 2014-2020. Elle a ainsi vu le départ du Président de Bordeaux Métropole, Monsieur Alain Juppé, au Conseil Constitutionnel e t l’é lec tion de Monsieur Patrick Bobet Président de la Métropole en mars. Année de transition, 2019 aura en outre permis de concrétiser des projets structurants engagés en réflexion depuis plusieurs mois voire années. La création de l’OAIM (Opération d’Aménagement d’ Intér êt Métropolitain) « Parc des Jalles » va ainsi enfin permettre une nouvelle impulsion dans le développement du plus grand parc métropolitain.

2019 aura surtout été pour l a ville d ’Eysines l’année des derniers essais d e la ligne D du Tram avant sa mise en service début 2020, peu après la mise en service du premier tronçon de celle-ci. Eysines est donc maintenant à moins de 45 mn de la gare Saint-Jean, terminus de la ligne.

Les transports en commun ont connu en 2019 une poursuite de la hausse de fréquentation des transports en commun à +2,5% par rapport à 2018. 64

Le budget métropolitain 2019 représente, au compte administratif, 1,806 milliards d’euros de recettes, pour 1,515 milliards d’euros de dépenses. Parmi ces dépenses, ce sont 530.33 M€ qui ont été affectés aux dépenses réelles d’équipement, en légère baisse cette année de -5.03 %, à comparer aux 558,39 M€ de 2018. Ce niveau reste cependant relativement soutenu et supérieur à 2017.

Le taux de consommation de ces crédits se maintient globalement élevé à hauteur de 71,50 % en 2019.

La situation financière reste saine et équilibrée, avec cette année encore une progression de l’épargne nette à +1.61% et une capacité de désendettement toujours inférieure à 3 ans.

Il est à noter qu’en 2019 ce sont 283,37 M€ sur les 530,31 M€ de dépenses d’équipements qui ont bénéficié aux transports en commun, soit cette année encore une part supérieure à 50% (53,43% exactement) de ce budget.

Les grands projets et évènements qui ont marqué plus particulièrement cette année 2019 sont principalement et non exhaustivement :

- La fin des travaux de la future ligne D du Tramway, dont les essais s’achèvent sur Eysines, avec une mise en service en fin d’année du premier tronçon de la ligne jusqu’au Bouscat, - La préparation du dossi er de relance d’une nouvelle DUP pour la desserte du quadrant nord-ouest par un BHNS suite à l’annulation de la précédente DUP le 19 août,

- La mise en service de la ligne C du Tram vers Villenave d’Ornon et le lancement des travaux d’extension de la ligne A vers l’aéroport,

- Le lancement en décembre de la nouvelle DSP pour les transports publics de la Métropole (TBM), - La mise en test des bus électriques sur la Métropole en juin,

- La création de 7 500 emplois et la création de 14 000 entreprises en 2019,

- L’adoption en mars du plan d’action pour le commerce, soutenant notamment les commerçants, l’artisanat et l’économie sociale et solidaire,

- Le baptême de la démarche « Habiter, s’épanouir : 50 000 logements accessibles par nature », et la livraison de 2 429 nouveaux logements locatifs sociaux agrées en 2019 sur la métropole, - La poursuite de l’élargissement de la rocade à 2x3 voies entre les échangeurs 4 et 5, et la préparation des travaux entre les échangeurs 7 à 9 à compter de 2020,

- La poursuite opérationnelle du « PAPI » (Programme d’Actions de Prévention des Inondations) ».

Monsieur TOURNERIE souhaite, au-delà du rapport d’activités de la Métropole qui a été remis, revenir rapidement sur quelques actions et réalisations plus significatives que d’autres, sur des projets plus confidentiels ou bien entendu ceux qui touchent plus particulièrement la commune.

En matière d’économie tout d’abord, il ne s’étendra pas sur le budget, l’endettement, les grands équilibres... mais soulignera plutôt la création de 7 500 emplois et 14 000 entreprises ou la mise en place d’un schéma d’accueil métropolitain des entreprises. Le dynamisme économique et l’attractivité de la métropole ne sont plus à démontrer et dans ce domaine, même s’il est vrai que la métropole n’est pas seule à la manœuvre, elle contribue incontestablement à établir les conditions les plus favorables à l’accueil et à l’installation d’entreprises.

En termes d’aménagement, il relève la préservation de 57 850 ha d’espaces naturels. Sur ce thème il n’oublie surtout pas de signaler le projet du Parc des Jalles 5 700 ha et les communes qui s’entendent et conçoivent ensemble ce beau projet.

Dans le domaine de l’habitat il met en exergue la participation et l’adhésion à l’Office Foncier Solidaire, dispositif d’aide à la maitrise foncière et d’accession à la propriété et l’adoption d’une politique de mixité sociale, la production de 2 500 logements sociaux (14 M€ financés par la métropole sans oublier les garanties d’emprunts couvertes par Bordeaux Métropole).65

Sur le volet social, il constate une disposition et des résultats qui échappent souvent aux communications médiatiques, sachant que les clauses d’insertion des marchés publics passés par Bordeaux métropole ont généré 240 500h d’emploi, qui ont bénéficié à 829 personnes et qui ont permis la signature de 127 CDI. Concernant l’environnement, il souligne l’emprise ferroviaire de Brazzaligne aménagée en promenade verte, la boucle verte métropolitaine premier GR urbain, sur la gestion de l’eau, le rendu de l’étude REGARD, étude très poussée sur la présence de micropolluants dans les eaux usées, et le lancement de la liaison entre les stations d’épuration de Cantinolle et de Lille à Blanquefort qui mettra très prochainement fin aux rejets dans la Jalle. Enfin cette donnée très confidentielle, les refuges urbains ont fait l’objet de 2 300 réservations.

Il ne terminera pas sans évoquer la mobilité. La suppression de plus de 100 carrefours à feu pour plus de fluidité et peut-être pour ramener un peu de courtoisie dans les échanges. L’installation de 1750 arceaux vélos. Une baisse des emprunts de V3 mais une progression très significative des déplacements vélo +15% (pour la 3° année consécutive). Les transports publics progressent de 2,5% tirés par une progression de 18% pour les bus. Enfin sur le dossier tramway, la fin des travaux et l’ouverture de l’extension de la ligne C à Villenave d’Ornon et la livraison du P+R de 750 places, le lancement de l’extension de la ligne A vers l’aéroport.

Et enfin le plus important pour la ville, c’est sans aucun doute la fin des essais de la ligne D jusqu’à Cantinolle, préambule à la mise en service de la ligne accompagnée d’un parc relais de 624 places. Aujourd’hui, Malgré une situation très particulière et une réticence à emprunter les transports en commun, la ligne D a totalisé en octobre une moyenne de 34 000 voyages/jour, 900 montées sur Eysines entre 6 et 8h. On n’est pas dans les chiffres escomptés mais malgré tout la ligne est fréquentée.

Monsieur DERUMAUX constate que le fait métropolitain est de plus en plus prégnant. De nombreuses décisions dépendent de la métropole. Il va y avoir aussi une modification à l’horizon 2026 des relations de la Métropole avec la collectivité. Le jour de l’élection de Madame le Maire il a dit et il le répète aujourd’hui qu’à chaque fois qu’il faudra renforcer le fait municipal, le fait de la commune, la majorité pourra compter sur eux car il a l’impression que ce n’est pas la direction que l’on prend pour des questions contractuelles légales d’évolution nationale. M. Tournerie ne s’est pas attardé sur les grandes masses budgétaires. Il considère quant à lui que la Métropole a une grande puissance de frappe avec 1,780 Milliards de budget, 600 Millions d’investissements dont 60 millions en AMO et prend de plus en plus de décisions sur le quotidien des communes. On vient de le constater lors de ce conseil sur le logement, les moustiques notamment.

Madame LE MAIRE précise que la lutte contre les moustiques est une compétence municipale mais les maires ont souhaité à l’échelle métropolitaine de se doter d’un service commun.

Monsieur DERUMAUX réaffirme que, in fine, on introduit de plus en plus de participation de la Métropole. On a parlé de la difficulté d’obtenir un logement dans toute la Gironde y compris dans la commune : compétence de la Métropole. Il aimerait que Madame la Vice-présidente de la Métropole de Bordeaux insiste auprès de ses collègues pour qu’ils fassent leur part du boulot sur la loi SRU. Au vu de l’article de sud-ouest de ce matin, l’élève Anziani, président de la Métropole n’est pas un bon élève à l’instar de tant d’autres. La ville de Mérignac est en effet largement en deçà du seuil SRU, seuil qui est menacé puisque la loi prendra fin en 2025 sauf si elle est prorogée par le législateur.

Il aurait aimé que Madame le Maire évoque le transfert de compétence de police des Maires qui est en débat à la Métropole et pour lequel 14 maires ont répondu aux services métropolitains. Il voudrait savoir ce que compte faire le maire d’Eysines en la matière. Il espère avoir un débat sur ce sujet. Pour conclure il y a eu un changement de majorité à la métropole. Madame le Maire y siège depuis 2008. Lors de cette mandature il était question de la métropole millionnaire avec 50 000 logements et aujourd’hui on nous vend une Métropole avec un 1 Million d’arbres. Dans la réalité les deux plans se télescopent. Il aimerait savoir aujourd’hui alors que l’on va raser la propriété Maire à l’intersection de l’avenue de Picot et de la rue du lieutenant Villemeur si le tulipier va y échapper, si les deux arbres de haute futaie du domaine du Bourdieu de Ferron vont subir le même sort que les arbres de la Garenne qui ont été détruits sans66

autorisation dans le cadre des aménagements du tramway. Aujourd’hui il demande s’il est en face du Maire, Vice-présidente de la Métropole millionnaire de 50 000 logements ou de celle d’un Million d’arbres.

Madame LE MAIRE explique que la question de la compétence des pouvoirs de police du Maire a été abordée y compris lors de la discussion qui s’est tenue en Bureau des Maires. A partir du moment où un maire s’oppose à un transfert cela emporte les autres dans son sillage. Il n’y aura donc pas de modification sur cette question. Seront maintenus les transferts déjà réalisés à ce jour, les autres communes resteront en l’état. Elle fait observer que M. Derumaux n’est pas à un paradoxe près. Sur la question du logement il reproche d’un coté de ne pas avoir de logements disponibles. Elle souligne que la force publique ne peut pas intervenir sur tout en particulier sur les parcelles privées. Des outils existent pour encadrer les procédures : le code de l’urbanisme, le PLU. Par ailleurs, la propriété privée est très respectée. Lorsque 100 logements dans le domaine public se créent il faut, pour maintenir le taux de logements sociaux ou l’augmenter, produire parallèlement davantage de ce que réalise la production privée. D’un côté, il suggère qu’il faut maintenir du logement pour tous, que le logement social doit pouvoir répondre aux demandes et d’un autre côté il récuse la Métropole millionnaire. Certains se sont emparés de ce tte expression pour la fixer comme un objectif. La Métropole millionnaire n’est et ne doit pas être un objectif mais la question se posera à un moment ou à un autre. L’idée est de savoir comment contenir cette progression qui en même temps est paradoxale puisque plus on va retenir la production de logements, plus on va stimuler le coût du logement. La pénurie va générer une inflation des prix. La métropole millionnaire pour elle cela n’a jamais été un objectif mais ce sera un jour ou l’autre une réalité. Quant à la formule « 1 Million d’arbres », elle traduit l’idée de ce que la métropole veut réaliser et préserver. La Métropole de Bordeaux est l’une des plus vertes de France. Quand on regarde la carte d’Eysines notamment sur la trame verte et bleue c’est saisissant. On constate que la commune est très verte non seulement parce qu’elle a une zone agricole mais aussi parce qu’il y a beaucoup de sites réservés à des espaces naturels. Comparativement à d’autres communes on dispose d’espaces de nature dans chacun des quartiers. L’enjeu pour toutes les communes est la question de l’équilibre. La crise sanitaire l’a encore démontré. Quand on est reclus au domicile, quand on ne peut pas se promener au-delà d’un km de chez soi comment faire pour trouver un espace de respiration. Lors du premier mandat la municipalité s’était fixée comme objectif de permettre à tous d’accéder à un espace vert à quelques pas du domicile. Construire la ville c’est travailler sur tous ces équilibres. Après le logement, la nature, elle évoque un troisième levier celui de l’emploi. Il s’agit de réserver des espaces pour implanter des petites et moyennes entreprises, de l’artisanat, des commerces de proximité. La vraie problématique qui se pose sur la métropole, c’est qu’un bon nombre de chefs d’entreprises vont devoir transmettre dans les cinq années à venir au regard de la pyramide des âges. Donc les questions de la transmission, de l’évolution des entreprises qui ont besoin d’espaces plus importants, vont se poser. C’est pour cela qu’elle a souhaité positionner un foncier sur le territoire d’Eysines dans le cadre du projet AIRE. Construire la ville c’est donc s’appuyer sur ces trois leviers et maintenir les meilleurs équilibres. Elle n’est ni la Vice-présidente de la Métropole Millionnaire et n’ambitionne pas de remplacer les hommes par des arbres mais faire vivre les hommes au milieu des arbres.

Le présent rapport ne donne pas lieu à vote. L’assemblée prend acte de cette communication. 67

QUESTION ORALE :

Question orale de Madame Nadine SANGUINET-JIMENEZ :

« En 2019 les délits ont augmenté de + 5.5 % sur le CGD de Mérignac dont Eysines. (Source : observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP))

Le nombre de policier municipaux est au nombre 2, nous avons voté en ce début de mandat le recrutement d’un 3ième. Au 04 janvier 2021, le commissariat de la Police nationale d’Eysines va reverser 8 personnes au commissariat de Mérignac, dans le fait les effectifs de patrouille s’en vont. Eysines va continuer à recevoir les plaintes, les petits dossiers judiciaires qui seront ensuite traités à Mérignac. Le commissariat de Mérignac sera rejoint également par le Bouscat. Les patrouilles vont donc partir de Mérignac avec des priorités.

Eysines va connaître une perte de service public et l’« OPEN BAR » aux cambriolages, incivilités... Eysines dont le taux d’incivilité s’envole. Les quartiers Grand-louis et Grand Caillou sont des lieux de plus en plus sensibles.

La loi d’Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 permet de faciliter la vie des élus locaux et de tourner la page d’une partie de la loi Notre du 7 aout 2015 qui avait fragilisé les élus. Le gouvernement a mis à disposition des maires le renforcement des prérogatives des Maires en matière de pouvoirs de police afin de leur donner le moyen de faire respecter leurs décisions et de lutter contre les incivilités de quotidien.

Comment allons-nous agir ? que pouvons-nous faire pour protéger les citoyens Eysinais ? Merci

Réponse de Monsieur Olivier TASTET :

Madame,

Nous sommes particulièrement sensibles à l’attention que vous portez à la sécurité sur n otre commune qui constitue pour nous une préoccupation majeure.

Vous évoquez l’augmentation des délits sur le secteur surveillé par le commissariat de Mérignac, permettez-moi cependant de m’attarder uniquement sur le territoire qui nous concerne directement : Eysines.

Si les faits de cambriolages sur ces 10 derniers mois ont nettement diminué par rapport à l’année dernière, nous constatons effectivement une augmentation des faits de violences, à l’image de ce que peuvent vivre les communes du territoire métropolitain, sans doute amplifiée par le phénomène du confinement. Relevons à cet égard les violences intrafamiliales en augmentation sensible.

Devant le constat malheureusement partagé de recrudescence de faits délictueux, le gouvernement que vous soutenez gère la pénurie qu’il a lui-même créé en retirant du territoire des services opérationnels de police en lançant un projet de réorganisation de la police nationale à l’échelle de la métropole.

Alors oui Madame, comme vous le décrivez précisément, le poste de police d’Eysines sera vraisemblablement impacté par ce type de décision puisque seul le groupe d’appui judiciaire - c’est-à-dire les enquêteurs – sera sur place et les effectifs de patrouilles seront bientôt basés à Mérignac éloignant davantage encore les policiers de leur territoire d’interventions. Je nuance cependant car les effectifs dédiés à la patrouille ont par essence pour vocation d’être présents au cœur des territoires.

Nous sommes inquiets quant à la mise en place de ce projet pour plusieurs raisons : 1) Il va voir le jour à très court terme, en janvier prochain

2) Il a été présenté aux maires concernés il y a seulement quelques semaines et sous leur demande pressante

3) nous n’avons aucune possibilité d’ajustements68

Notre inquiétude est aujourd’hui d’autant plus forte que cette restructuration fait suite à une diminution sensible des moyens, déjà constatée ces dernières années. La baisse en termes d’effectifs cumulées à des modifications des missions impacteront de façon très sensible la présence sur le terrain des policiers en poste.

Alors oui, il s’agit bien pour reprendre vos termes d’« une perte de service public », décidée sans concertation.

Et je ne doute pas Madame, que votre proximité avec ce gouvernement, vous permettra de faire entendre votre voix et notre préoccupation commune ! De notre côté, soyez certaine que nous saurons rappeler comme nous l’avons déjà fait, au Directeur Départemental de Sécurité Publique les engagements pris d’une meilleure efficacité.

Alors, il est vrai que la tentation est grande de vouloir faire porter la responsabilité des uns sur les épaules des autres, mais jamais la police municipale n’a eu pour vocation de remplacer la police nationale.

Il y a là, de façon pernicieuse, la volonté de faire glisser des compétences régaliennes de l’Etat vers les collectivités locales sans qu’elles en aient les moyens.

Pour votre information, je confirme qu’à Eysines, les effectifs de police municipale sont bien de 3 agents qui travaillent prioritairement sur le champ de la prévention sans pour autant négliger celui de la répression.

Ils œuvrent quotidiennement en partenariat avec la Police Nationale et en collaboration étroite avec de multiples partenaires et acteurs tissant ainsi un maillage serré sur le territoire, et plus particulièrement sur nos Quartiers politique de la ville. Deux cellules de veille ont d’ailleurs tout récemment été réunies concernant les deux quartiers que vous évoquez dans votre question.

Tous les partenaires sont plus que jamais mobilisés qu’ils soient bailleurs sociaux, Police nationale, association de prévention spécialisée, centre social, services municipaux, Maison de la solidarité, éducation nationale... et de nombreux moyens sont déployés : vidéoprotection, CLSPD, réhabilitation des résidences, étude tranquillité résidentielle, contrôles et présence quotidienne de police, accompagnement à la scolarité, animations diverses, actions de cohésion, accompagnement social, insertion et emploi etc...

Permettez-moi, au nom de l’ensemble du conseil municipal, non seulement de remercier l’ensemble de ces opérateurs mais aussi de souligner la collaboration de qualité que nous avons tissée avec chacun d’eux et plus particulièrement avec les agents du poste de Police d’Eysines et du Bouscat.

Leur engagement est une réalité de tous les instants, encore faut-il que leurs moyens soient garantis et que leur présence active demeure une réalité sur notre territoire.

Merci Madame de nous avoir permis de parler d’eux ce soir, ils le méritent.

Madame le Maire clôt la séance à la séance à 21h00

La secrétaire,

Madame Véronique JUSOT