Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2023 303 publié le 22 novembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2023 303 publié le 22 novembre 2023 Document publié le Mercredi 22 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2023 303 publié le 22 novembre 2023)Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Économie et finances, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2023-303

PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2023Sommaire

DEETS / pôle solidarité

971-2023-11-14-00006 - Arrêté PREF DEETS PS du 14 novembre 2023 portant

attribution de subvention à l’association ADILES au titre de la mise en

œuvre de l’action « Ateliers FLE FLI »en faveur des étrangers primo-arrivants

(3 pages) Page 3

971-2023-11-14-00004 - Arrêté PREF DEETS PS du 14 novembre 2023 portant

attribution de subvention à l’association APINESS pour l’action « journées

de la cohésion sociale et des solidarités » en faveur des étrangers

primo-arrivants (3 pages) Page 7

971-2023-11-14-00007 - Arrêté PREF DEETS PS du 14 novembre 2023 portant

attribution de subvention à l’association ARRIMAGE GOOD’ILES pour

l’action « Ateliers ANAIS » en faveur des étrangers primo-arrivants (3 pages) Page 11

971-2023-11-14-00005 - Arrêté PREF DEETS PS du 14 novembre 2023 portant

attribution de subvention à l’association CARIBBEAN NETWORKING pour

l’action « la plateforme linguistique » en faveur des étrangers

primo-arrivants (3 pages) Page 15

971-2023-11-14-00003 - Arrêté PREF DEETS PS du 14 novembre 2023 portant

attribution de subvention à l’association FOR’ACC pour l’action «

Favoriser l’intégration » en faveur des étrangers primo-arrivants (3 pages) Page 19

2DEETS

971-2023-11-14-00006

Arrêté PREF DEETS PS du 14 novembre 2023

portant attribution de subvention à l’association

ADILES au titre de la mise en œuvre de l’action «

Ateliers FLE FLI »en faveur des étrangers

primo-arrivants

DEETS - 971-2023-11-14-00006 - Arrêté PREF DEETS PS du 14 novembre 2023 portant attribution de subvention à l’association ADILES au titre de la mise en œuvre de l’action « Ateliers FLE FLI »en faveur des étrangers primo-arrivants 3E DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI PRÉFET DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

DE LA RÉGION Pôle Solidarités GUADELOUPE Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté PREF/DEETS/PS du 1 / NOV. 2073

portant attribution de subvention à l'association ADILES au titre de la mise en œuvre de l’action « Ateliers FLE/FLI Recto Verso » en faveur de l’intégration des étrangers primo-arrivants pour l'exercice 2023

‘Le préfet de la région Guadeloupe

Préfet de la Guadeloupe

Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;

Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;

Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France ;

Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration

réussie ;

Vu le décret n°2012-46 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —

M. LEFORT (Xavier) ;

VU l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur

de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté DEETS n° 971-2023-09-01-00013 du 1er septembre 2023 portant subdélégation de signature à la Direction

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;

Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 08 février 2023 relative aux priorités pour l'année 2023 de

la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;

Vu la notification du 17 février 2023 détaillant les crédits alloués à la région de la Guadeloupe au titre de l’action 12 du

budget opérationnel du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française »,

VU l'avis favorable en date du 20 avril 2023 du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel du programme

104 pour 2023 ;

Considérant la demande de subvention présentée par l'association ADILES (Association de Développement des

initiatives des Îles Européennes) en date du 15 septembre 2028 ;

Considérant que le projet initié et conçu par l'Association ADILES est conforme à son objet statutaire ;

DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE / Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe.deets.gouv.fr

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DEETS - 971-2023-11-14-00006 - Arrêté PREF DEETS PS du 14 novembre 2023 portant attribution de subvention à l’association ADILES au titre de la mise en œuvre de l’action « Ateliers FLE FLI »en faveur des étrangers primo-arrivants 4Considérant que l'action ci-après présentée par l'association, participe à la politique d'intégration des étrangers primo-

arrivants sur le territoire de la Guadeloupe ;

Sur proposition du Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe ;

ARRÊTE

Article 1

Une subvention d'un montant de vingt-deux mille euros (22 000 €) est attribuée au titre de l'année 2023 à l'association

ADILES (Association de Développement des Initiatives des Îles Européennes), n° Siret: 478 536 592 00023, situé

Section Petite Anse 97140 CAPESTERRE DE MARIE - GALANTE, représenté par Berte BONNAIRE, pour la mise en

œuvre de l’action intitulée « Ateliers FLE/FLI Recto Verso » dont la réalisation devra intervenir dans les six mois suivant

la signature du présent arrêté.

Article 2

Cette subvention sera versée dans son intégralité selon les procédures comptables en vigueur à la signature de cet

arrêté sur le compte ouvert au nom de l'association ADILES :

Banque Guichet Numéro de compte _ Clé | Code BIC

BRED 00393 | 008350480031 _ 03 BREDFRPPXXX

IBAN _ FR76 1010 7003 9300 8350 4803 103

Article 3

La présente subvention sera imputée sur les crédits inscrits au titre de l'action 12 du BOP 104 « intégration et accès à

la nationalité française » du budget du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2023 : Domaine fonctionnel : 0104-12-02

| Code activité : 010402020103 « accompagnement global ».

L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Guadeloupe.

Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.

Article 4

Le bénéficiaire s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10 -1 de la loi du 12 avril 2000

relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment

- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les

symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution

- à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République,

- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.

L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur son site internet,

etc...) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à ce qu'ils soient respectés par

ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.

Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au reversement de la subvention

au prorata de la période restant à courir.

En parallèle, et dans un souci d'amélioration des pratiques, il est vivement souhaité que l'association participe (un ou

deux représentants) au plan régional de formation aux Valeurs de la République et à la Laïcité (VRL).

DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE / Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe.deets.gouv.fr

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DEETS - 971-2023-11-14-00006 - Arrêté PREF DEETS PS du 14 novembre 2023 portant attribution de subvention à l’association ADILES au titre de la mise en œuvre de l’action « Ateliers FLE FLI »en faveur des étrangers primo-arrivants 5Article 5

Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation de l'Etat et la signalisation de Faction bénéficiant de

l'aide. Il s'engage à ce que l'Etat apparaisse sur les supports de communication de l’action subventionnée et soit associé

aux éventuelles opérations de médiatisation.

Article 6

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de l'arrêté par

l'association, sans l'accord écrit de l'administration, cette dernière peut exiger le reversement de tout ou partie des

sommes versées au titre du présent arrêté. En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal

compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre,

Article 7

L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation de l'action, notamment par

l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Article 8

L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe à l'échéance de l'action et au

plus tard avant le 30 avril 2024.

Article 9

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association ADILES (Association de Développement des Initiatives des Îles

Européennes).

Article 10

Le préfet de la région Guadeloupe et, par délégation, le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

(DEETS) est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Faità Gourbeyre, le 1 4: NOV. 2023

Pour le Directeur et par délégation,

La Responsable du Pôle Solidarités

Pascale PÊPE

« Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un:re-

cours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Basse-Terre, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours odministratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'appli- cation informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.ir »

DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE / Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe.deets,gouv.fr

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DEETS - 971-2023-11-14-00006 - Arrêté PREF DEETS PS du 14 novembre 2023 portant attribution de subvention à l’association ADILES au titre de la mise en œuvre de l’action « Ateliers FLE FLI »en faveur des étrangers primo-arrivants 6DEETS

971-2023-11-14-00004

Arrêté PREF DEETS PS du 14 novembre 2023

portant attribution de subvention à l’association

APINESS pour l’action « journées de la cohésion

sociale et des solidarités » en faveur des

étrangers primo-arrivants

DEETS - 971-2023-11-14-00004 - Arrêté PREF DEETS PS du 14 novembre 2023 portant attribution de subvention à l’association APINESS pour l’action « journées de la cohésion sociale et des solidarités » en faveur des étrangers primo-arrivants 7E DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI PRÉFET DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

DE LA RÉGION Pôle Solidarités

GUADELOUPE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté PREF/DEETS/PS du 1 : NOV. 2073

portant attribution de subvention à l’association APINESS au titre de l’action « Les journées de la cohésion sociale et des solidarités » en faveur de l'intégration des étrangers primo-arrivants pour l'exercice 2023

Le préfet de la région Guadeloupe

Préfet de la Guadeloupe

Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;

Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;

Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France ;

VW la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration

réussie ;

Vu le décret n°2012-46 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —

M. LEFORT (Xavier) ; |

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur

de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté DEETS n° 971-2023-09-01-00013 du 1er septembre 2023 portant subdélégation de signature à ia Direction

de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;

Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 08 février 2023 relative aux priorités pour l'année 2023 de

la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;

Vu la notification du 17 février 2023 détaillant les crédits alloués à la région de la Guadeloupe au titre de l’action 12 du

budget opérationnel du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française »,

Vu l'avis favorable en date du 20 avril 2023 du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel du programme

104 pour 2023 ;

Considérant la demande de subvention présentée par l'association APINESS (InitiatiV'IAE) en date du 29 juin 2023 ;

Considérant que le projet initié et conçu par l'association APINESS (InitiatiV'iAË) est conforme à son objet statutaire :

Considérant que l’action ci-après présentée par l'association, participe à la politique d'intégration des étrangers primo-

arrivants sur le territoire de la Guadeloupe ;

DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE / Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe.deets.gouv.fr

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DEETS - 971-2023-11-14-00004 - Arrêté PREF DEETS PS du 14 novembre 2023 portant attribution de subvention à l’association APINESS pour l’action « journées de la cohésion sociale et des solidarités » en faveur des étrangers primo-arrivants 8Sur proposition du Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe ;

ARRÊTE

Article 1

Une subvention d'un montant de dix mille euros (10 000 €) est attribuée au titre de l'année 2023 à l'association APINESS

{INITIATIV'IAE), n° Siret 839 999 695 00027, situé Route de savane brulée — Gros Cap - 97119 PETIT-CANAL,

représenté par Laurent NIDDAM, pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Les journées de la cohésion sociale et

des solidarités » dont la réalisation devra intervenir dans les six mois suivant la signature du présent arrêté.

Article 2

Cette subvention sera versée dans son intégralité selon les procédures comptables en vigueur à la signature de cet

arrêté sur le compte ouvert au nom de APINESS :

[ Banque | Guichet D ___ Numéro de compte Clé Code BIC

20041 01018 037751717015 14 PSSTFRPPBTE

IBAN FR62 2004 1010 1803 7751 7101 514

Article 3

La présente subvention sera imputée sur les crédits inscrits au titre de l'action 12 du BOP 104 « Intégration et accès à

la nationalité française » du budget du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2023 : Domaine fonctionnel : 0104-12-02

/ Code activité : 010402020103 « accompagnement global ».

L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Guadeloupe.

Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.

Article 4

Le bénéficiaire s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10 -1 de la loi du 12 avril 2000

relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment

- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les

symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;

- à ne pas remettre en cause ke caractère laïc de la République,

- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.

L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur son site internet,

etc...) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à ce qu'ils soient respectés par

ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.

Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au reversement de la subvention

au prorata de la période restant à courir.

En parallèle, et dans un souci d'amélioration des pratiques, il est vivement souhaité que l'association participe (un ou

deux représentants) au plan régional de formation aux Valeurs de la République et à la Laïcité (VRL).

DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE / Tél : 6590 80 50 50 / www.guadeloupe.deets.gouv.fr

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DEETS - 971-2023-11-14-00004 - Arrêté PREF DEETS PS du 14 novembre 2023 portant attribution de subvention à l’association APINESS pour l’action « journées de la cohésion sociale et des solidarités » en faveur des étrangers primo-arrivants 9Article 5

Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation de l'Etat et la signalisation de l'action bénéficiant de

l'aide. Il s'engage à ce que l'Etat apparaisse sur les supports de communication de l'action subventionnée et soit associé

aux éventuelles opérations de médiatisation.

Article 6

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de l'arrêté par

l'association, sans l'accord écrit de l'administration, cette dernière peut exiger le reversement de tout ou partie des

sommes versées au titre du présent arrêté. En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal

compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.

Article 7

L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation de l'action, notamment par

l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Article 8

L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe à l'échéance de l'action et au

plus tard avant le 29 février 2023.

Article 9

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association APINESS (InitiatiV' IAE).

Article 10

Le préfet de la région Guadeloupe et, par délégation, le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

(DEETS) est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Gourbeyre, le 4 ! NOV, 2023

Pour le Directeur et par délégation,

La Responsable du Pôle Solidarités

\ Jp À |

ge» \ /

/

Pascale PÊPE

« Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un re- cours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires soclales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Basse-Terre, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dons le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'appli- cation informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.ic »

DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE / Tél! : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe.deets.gouv.fr

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DEETS - 971-2023-11-14-00004 - Arrêté PREF DEETS PS du 14 novembre 2023 portant attribution de subvention à l’association APINESS pour l’action « journées de la cohésion sociale et des solidarités » en faveur des étrangers primo-arrivants 10DEETS

971-2023-11-14-00007

Arrêté PREF DEETS PS du 14 novembre 2023

portant attribution de subvention à l’association

ARRIMAGE GOOD’ILES pour l’action « Ateliers

ANAIS » en faveur des étrangers primo-arrivants

DEETS - 971-2023-11-14-00007 - Arrêté PREF DEETS PS du 14 novembre 2023 portant attribution de subvention à l’association ARRIMAGE GOOD’ILES pour l’action « Ateliers ANAIS » en faveur des étrangers primo-arrivants 11E DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI PRÉFET DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

DE LA RÉGION Pôle Solidarités GUADELOUPE Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté PREF/DEETS/PS du 1 ! NOV. 2023

portant attribution de subvention à l’association ARRIMAGE GOOD'ILES au titre de la mise en œuvre de l’action « Ateliers ANAIS » en faveur de l'intégration des étrangers primo-arrivants pour l'exercice 2023

Le préfet de la région Guadeloupe

Préfet de la Guadeloupe

Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;

Vu la loi n° 2015-9265 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;

Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France ;

Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration

réussie ;

Vu le décret n°2012-46 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —

M. LEFORT (Xavier) ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté DEETS n° 971-2023-09-01-00013 du 1er septembre 2023 portant subdélégation de signature à la Direction

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;

Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 08 février 2023 relative aux priorités pour l’année 2023 de

la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;

Vu la notification du 17 février 2023 détaillant les crédits alloués à la région de la Guadeloupe au titre de l'action 12 du

budget opérationnel du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française »,

Vu l'avis favorable en date du 20 avril 2023 du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel du programme

104 pour 2023 ;:

Considérant la demande de subvention présentée par l'association ARRIMAGE GOOD'ILES en date du 18 Septembre

2023 ;

Considérant que le projet initié et conçu par l'Association ARRIMAGES GOOD'ILES est conforme à son objet statutaire ;

DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE / Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe.deets.gouv.fr

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DEETS - 971-2023-11-14-00007 - Arrêté PREF DEETS PS du 14 novembre 2023 portant attribution de subvention à l’association ARRIMAGE GOOD’ILES pour l’action « Ateliers ANAIS » en faveur des étrangers primo-arrivants 12Considérant que l’action ci-après présentée par l'association, participe à la politique d'intégration des étrangers primo-

arrivants sur le territoire de la Guadeloupe ;

Sur proposition du Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe ;

ARRÊTE

Article 1

Une subvention d'un montant de dix-huit mille cinq cents euros (18 500 €) est attribuée au titre de l'année 2023 à

l'association ARRIMAGE GOOD'ILES, n° Siret : 792 147 571 00022, situé 512 Résidence Marissoi Bas-du-Fort 97190

LE GOSIER, représenté par Lucie SABAN, pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Ateliers ANAIS » dont la

réalisation devra intervenir dans les six mois suivant la signature du présent arrêté.

Article 2

Cette subvention sera versée dans son intégralité selon les procédures comptables en vigueur à la signature de cet

arrêté sur le compte ouvert au nom d'ARRIMAGE GOOD'ILES :

Banque Guichet Numéro de compte | Clé Code BIC |

BRED BAS DU FORT 00393 00135047613 48 BREDFRPPXXX |

IBAN FR76 1010 7003 9300 1350 4761 348 |

Article 3

La présente subvention sera imputée sur les crédits inscrits au titre de l'action 12 du BOP 104 « Intégration et accès à

la nationalité française » du budget du ministère de l’intérieur pour l'exercice 2023 : Domaine fonctionnel : 0104-12-02

/ Code activité : 010402020103 « Accompagnement global ».

L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Guadeloupe.

Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.

Article 4

Le bénéficiaire s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10 -1 de la loi du 12 avril 2000

relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment

- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les

symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ,

- à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République,

- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.

L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur son site internet,

etc...) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à ce qu'ils soient respectés par

ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.

Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au reversement de la subvention

au prorata de la période restant à courir.

En parallèle, et dans un souci d'amélioration des pratiques, il est vivernent souhaité que l'association participe (un ou

deux représentants) au plan régional de formation aux Valeurs de la République et à la Laïcité (VRL).

DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE / Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe.deets.gouv.fr

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DEETS - 971-2023-11-14-00007 - Arrêté PREF DEETS PS du 14 novembre 2023 portant attribution de subvention à l’association ARRIMAGE GOOD’ILES pour l’action « Ateliers ANAIS » en faveur des étrangers primo-arrivants 13Article 5

Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation de l'Etat et la signalisation de l’action bénéficiant de

l'aide. Il s'engage à ce que l'Etat apparaisse sur les supports de communication de l'action subventionnée et soit associé

aux éventuelles opérations de médiatisation.

Article 6

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de l'arrêté par

l'association, sans l'accord écrit de l'administration, cette dernière peut exiger le reversement de tout ou partie des

sommes versées au titre du présent arrêté. En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal

compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.

Article 7

L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation de l'action, notamment par

l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont k production serait jugée utile.

Article 8

L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DÉETS de la Guadeloupe à l'échéance de l'action et au

plus tard avant le 30 avril 2024.

Article 9

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association ARRIMAGE GOOD'ILES.

Article 10

Le préfet de la région Guadeloupe et, par délégation, le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

(DEETS) est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Faità Gourbeyre, le 1 !, NOV, 2023

Pour le Directeur et par délégation,

La Responsable du Pôle Solidarités

\ € 10 D

Je \ & )/

Pascale PÊPE

« Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un re- cours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Basse-Terre, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mols à partir de la réponse de Fodministration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par lappli- cation informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.ir »

DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE / Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe.deets.gouv.fr

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DEETS - 971-2023-11-14-00007 - Arrêté PREF DEETS PS du 14 novembre 2023 portant attribution de subvention à l’association ARRIMAGE GOOD’ILES pour l’action « Ateliers ANAIS » en faveur des étrangers primo-arrivants 14DEETS

971-2023-11-14-00005

Arrêté PREF DEETS PS du 14 novembre 2023

portant attribution de subvention à l’association

CARIBBEAN NETWORKING pour l’action « la

plateforme linguistique » en faveur des étrangers

primo-arrivants

DEETS - 971-2023-11-14-00005 - Arrêté PREF DEETS PS du 14 novembre 2023 portant attribution de subvention à l’association CARIBBEAN NETWORKING pour l’action « la plateforme linguistique » en faveur des étrangers primo-arrivants 15E DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI PRÉFET DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

DE LA RÉGION Pôle Solidarités GUADELOUPE Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté PREF/DEETS/PS du 1 : NOV. 2073

portant attribution de subvention à l'association CARIBBEAN NETWORKING au titre de la mise en œuvre de l’action « La plateforme linguistique d'insertion professionnelle : Se former pour mieux s'intégrer » en faveur de l'intégration des étrangers primo-arrivants pour l’exercice 2023

Le préfet de la région Guadeloupe

Préfet de la Guadeloupe

Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;

Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;

Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France ;

Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration

réussie ;

Vu le décret n°2012-46 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —

M. LEFORT (Xavier) ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté DEETS n° 971-2023-09-01-00013 du 1er septembre 2023 portant subdélégation de signature à la Direction

de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;

Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 08 février 2023 relative aux priorités pour l'année 2023 de

la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;

Vu la notification du 17 février 2023 détaillant les crédits alloués à la région de la Guadeloupe au titre de l'action 12 du

budget opérationnel du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française »,

Vu l'avis favorable en date du 20 avril 2023 du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel du programme

104 pour 2023 ;

Considérant la demande de subvention présentée par l'association CARIBBEAN NETWORKING en date du 11

septembre 2023 ;

Considérant que le projet initié et conçu par l'Association CARIBBEAN NETWORKING est conforme à son objet

statutaire ;

DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE / Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe.deets.gouv.fr

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DEETS - 971-2023-11-14-00005 - Arrêté PREF DEETS PS du 14 novembre 2023 portant attribution de subvention à l’association CARIBBEAN NETWORKING pour l’action « la plateforme linguistique » en faveur des étrangers primo-arrivants 16Considérant que l'action ci-après présentée par l'association, participe à la politique d'intégration des étrangers primo-

arrivants sur le territoire de la Guadeloupe ;

Sur proposition du Directeur de FÉconomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe ;

ARRÊTE

Article 1

Une subvention d'un montant de dix-neuf mille huit cents euros (19 800 €) est attribuée au titre de l'année 2023 à

l'association CARIBBEAN NETWORKING, n° Siret : 819 285 883 00016, situé Résidence Pierre Antonius 97110

POINTE — À — PITRE, représenté par Grégory JEANNE -— LOUISE, pour la mise en œuvre de l'action intitulée « La

plateforme linguistique d'insertion professionnelle : Se former pour mieux s'intégrer » dont la réalisation devra

intervenir dans les six mois suivant la signature du présent arrêté.

Article 2

Cette subvention sera versée dans son intégralité selon les procédures comptables en vigueur à la signature de cet

arrêté sur le compte ouvert au nom de l'association CARIBBEAN NETWORKING

Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC

BRED 00392 005320406502 94 BREDFRPPXXX

DESTRELAND

IBAN | ___ FR76 1010 7003 9200 5320 4060 294 _

Article 3

La présente subvention sera imputée sur les crédits inscrits au titre de l'action 12 du BOP 104 « Intégration et accès à

la nationalité française » du budget du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2023 : Domaine fonctionnel : 0104-12-02

1 Code activité : 010402020101 « accompagnement linguistique ».

L'’ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Guadeloupe.

Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.

Article 4

Le bénéficiaire s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10 -1 de la loi du 12 avril 2000

relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment

- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les

symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution,

- à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République,

- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.

L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur son site internet,

etc...) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à ce qu'ils soient respectés par

ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.

Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au reversement de la subvention

au prorata de la période restant à courir.

En parallèle, et dans un souci d'amélioration des pratiques, il est vivement souhaité que l'association participe (un ou

deux représentants) au plan régional de formation aux Valeurs de la République et à la Laïcité (VRL).

DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE / Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe.deets.gouv.fr

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DEETS - 971-2023-11-14-00005 - Arrêté PREF DEETS PS du 14 novembre 2023 portant attribution de subvention à l’association CARIBBEAN NETWORKING pour l’action « la plateforme linguistique » en faveur des étrangers primo-arrivants 17Article 5

Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation de l'Etat et la signalisation de l'action bénéficiant de

l'aide. Il s'engage à ce que l'Etat apparaisse sur les supports de communication de l'action subventionnée et soit associé

aux éventuelles opérations de médiatisation.

Article 6

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de l'arrêté par

l'association, sans l'accord écrit de l'administration, cette dernière peut exiger le reversement de tout ou partie des

sommes versées au titre du présent arrêté. En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal

compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.

Article 7

L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation de l'action, notamment par

l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Article 8

L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe à l'échéance de l’action et au

plus tard avant le 30 avril 2024.

Article 9

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association CARIBBEAN NETWORKING.

Article 10

Le préfet de la région Guadeloupe et, par délégation, le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

(DEETS) est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Gourbeyre, le 1 ! NOV, 2023

Pour le Directeur et par délégation,

La Responsable du Pôle Solidarités

Pascale PÈPE

« Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un re- cours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Basse-Terre, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'appli- cation informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.lelerecaurs.ir »

DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE / Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe.deets.gouv.fr

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DEETS - 971-2023-11-14-00005 - Arrêté PREF DEETS PS du 14 novembre 2023 portant attribution de subvention à l’association CARIBBEAN NETWORKING pour l’action « la plateforme linguistique » en faveur des étrangers primo-arrivants 18DEETS

971-2023-11-14-00003

Arrêté PREF DEETS PS du 14 novembre 2023

portant attribution de subvention à l’association

FOR’ACC pour l’action « Favoriser l’intégration

» en faveur des étrangers primo-arrivants

DEETS - 971-2023-11-14-00003 - Arrêté PREF DEETS PS du 14 novembre 2023 portant attribution de subvention à l’association FOR’ACC pour l’action « Favoriser l’intégration » en faveur des étrangers primo-arrivants 19E 3 DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI PRÉFET DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

DE LA RÉGION Pôle Solidarités GUADELOUPE Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté PREF/DEETS/PS du 1 ! NOV. 2023

portant attribution de subvention à l’association FOR’ACC au titre de la mise en œuvre de l’action « Favoriser l'intégration des étrangers primo - arrivants en Guadeloupe » en faveur de l'intégration des étrangers primo-arrivants pour l'exercice 2023

Le préfet de la région Guadeloupe

Préfet de la Guadeloupe

Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;

Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;

Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France ;

Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration

réussie ;

Vu le décret n°2012-46 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —

M. LEFORT (Xavier) ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DÉETS) de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté DEETS n° 971-2023-09-01-00013 du 1er septembre 2023 portant subdélégation de signature à la Direction

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;

Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 08 février 2023 relative aux priorités pour l’année 2023 de

la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;

Vu la notification du 17 février 2023 détaillant les crédits alloués à la région de la Guadeloupe au titre de l'action 12 du

budget opérationnel du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française »,

Vu l'avis favorable en date du 20 avril 2023 du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationnel du programme

104 pour 2023 ;

Considérant la demande de subvention présentée par l'association FOR'ACC en date du 13 septembre 2023 ;

Considérant que le projet initié et conçu par l'Association FOR’ACC est conforme à son objet statutaire ;

DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE / Tél : 0590 80 50 50 / www. guadeloupe.dects.gouv.fr

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DEETS - 971-2023-11-14-00003 - Arrêté PREF DEETS PS du 14 novembre 2023 portant attribution de subvention à l’association FOR’ACC pour l’action « Favoriser l’intégration » en faveur des étrangers primo-arrivants 20Considérant que l'action ci-après présentée par l'association, participe à la politique d'intégration des étrangers primo-

arrivants sur le territoire de la Guadeloupe ;

Sur proposition du Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe ;

ARRÊTE

Article 1

Une subvention d'un montant de sept mille sept cents euros (7 700 €) est attribuée au titre de l'année 2023 à l'association

FOR'ACC, n° Siret 513 016 907 00026, situé Relais Poste de la Marina — Boite 75 — Immeuble Karukéra Marine -97110

POINTE — À — PITRE, représenté par Patricia LADREZEAU, pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Favoriser

l'intégration des étrangers primo — arrivants en Guadeloupe » dont la réalisation devra intervenir dans les six mois

suivant la signature du présent arrêté.

Article 2

Cette subvention sera versée dans son intégralité selon les procédures comptables en vigueur à la signature de cet

arrêté sur le compte ouvert au nom de l'association FOR'ACC :

F Banque Guichet Numéro de compte | Clé | CodeBlC | BRED BAIE - MAHAULT | 00473 | 00339010366 | 72 | BREDFRPPXXX IBAN D. _ FR76 1010 7004 7300 3390 1036 672 |

Article 3

La présente subvention sera imputée sur les crédits inscrits au titre de l'action 12 du BOP 104 « Intégration et accès à

la nationalité française » du budget du ministère de l'intérieur pour l'exercice 2023 : Domaine fonctionnel : 0104-12-02

/ Code activité : 010402020101 « apprentissage linguistique ».

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Guadeloupe.

Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.

Article 4

Le bénéficiaire s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10 -1 de la loi du 12 avril 2000

relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment

- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les

symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ,

- à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République,

- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.

L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur son site intérnet,

etc...) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à ce qu'ils soient respectés par

ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.

Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au reversement de la subvention

au prorata de la période restant à courir,

En parallèle, et dans un souci d'amélioration des pratiques, il est vivement souhaité que l'association participe (un ou

deux représentants) au plan régional de formation aux Valeurs de la République et à la Laïcité (VRL).

DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE / Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe.deets.gouv.fr

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DEETS - 971-2023-11-14-00003 - Arrêté PREF DEETS PS du 14 novembre 2023 portant attribution de subvention à l’association FOR’ACC pour l’action « Favoriser l’intégration » en faveur des étrangers primo-arrivants 21Article 5

Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation de l'Etat et la signalisation de l'action bénéficiant de

l'aide. Il s'engage à ce que l'Etat apparaisse sur les supports de communication de l'action subventionnée et soit associé

aux éventuelles opérations de médiatisation.

Article 6

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de l'arrêté par

l'association, sans l'accord écrit de l'administration, cette dernière peut exiger le reversement de tout ou partie des

sommes versées au titre du présent arrêté. En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal

compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.

Article 7

L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation de l'action, notamment par

l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Article 8

L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe à l'échéance de l'action et au

plus tard avant le 30 avril 2024.

Article 9

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association FOR'ACC.

Article 10

Le préfet de la région Guadeloupe et, par délégation, le Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

(DEETS) est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Gourbeyre, le 4 ! NOV. 2023

Pour le Directeur et par délégation,

La Responsable du Pôle Solidarités

go) 7

Pascale PÊPE

ri

« Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un re- cours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Basse-Terre, également dans un délai de deux maïs à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'appli- cation informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr »

DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE / Tél : 0590 80 50 50 / www.guadeloupe.deets.gouv.fr

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DEETS - 971-2023-11-14-00003 - Arrêté PREF DEETS PS du 14 novembre 2023 portant attribution de subvention à l’association FOR’ACC pour l’action « Favoriser l’intégration » en faveur des étrangers primo-arrivants 22