Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 26 octobre 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 26 octobre 2021 Document publié le Mardi 26 octobre 2021 par la commune de Bosse-de-Bretagne. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 26 octobre 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Logement, Compte rendu du conseil municipal

du 26 octobre 2021.

Ligne Directives de Gestion Ressources humaines.

2021 – 051

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une des innovations de la loi n°2019-828 du 6 août 2012 dite de transformation de la Fonction Publique, consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion (LDG).

A compter du 1er janvier 2021, les décisions individuelles relatives à la gestion des ressources humaines pourront être prises légalement et uniquement après l’adoption de ces lignes (critères, règles, orientations, procédures...).

Les LDG peuvent se définir comme :

• un système de gestion interne obligatoire pris par l’autorité territoriale, après avis du comité technique du CDG 35 (Séance en date du 28/06/2021 reçu le 16/07/2021).

• qui rend explicites, transparents et applicables à tous les agents d’une même collectivité des critères objectifs afin de permettre leur promotion (avancement grade, promotion interne...) ou de valoriser leur parcours (mobilité interne, formation...).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

15 voix pour

- Approuve la ligne directives de gestion de la commune de La Bosse de Bretagne (annexés à la présente délibération à compter du 26/10/2021).

Suppression et création d’emploi.

2021 – 052

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que la commune doit supprimer et créer un poste.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de l’avancement d’un agent, il convient de supprimer et créer l’emploi correspondant.Le Maire propose,

La suppression dans le cadre d’emplois de la filière technique l’emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet de 28,77/35 à compter du 01er novembre 2021

et

La création dans le cadre d’emplois de la filière technique d’un emploi d’adjoint technique territorial principal à temps non complet de 28,77/35 à compter du 01er novembre 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

15 voix pour

- Accepte de supprimer le poste d’adjoint technique à temps non complet 28.77/35 et de créer le poste d’adjoint technique principal de 2ème Classe à temps non complet 28.77/35, à compter du 01/11/2021, dans la filière technique.

Tableau des effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet. 2021 – 053

Monsieur Le Maire expose qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents, à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services.

Le conseil municipal

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Sur la proposition de Mr Le Maire,

après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal :

15 voix pour :

 Approuve le tableau des emplois permanents de la collectivité à compter du 1 novembre 2021 comme suit :Bretagne porte de Loire Communauté : instauration d’un fonds de concours de fonctionnement. 2021 – 054

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que, par délibération du 14 septembre 2021, le Conseil communautaire de Bretagne porte de Loire Communauté a fixé le montant de la DSC (Dotation de Solidarité Communautaire) à hauteur de 331 979 €.

Des conditions réglementaires encadrent l’institution des fonds de concours. En effet, il est possible de verser un fonds de concours si 3 conditions sont cumulées :

1/ délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple du Conseil Communautaire et du ou des Conseils Municipaux concernés.

2/ fonds ayant pour but de financer le fonctionnement d’équipements. Les dépenses de fonctionnement d’un équipement visent les frais d’entretien (personnels d’entretien, fluides, …) mais ne s’étendent pas aux frais liés à l’exécution même du service (manifestation, personnels d’animation, …) ni au remboursement de l’annuité de la dette (intérêt comme remboursement en capital de la dette).

3/ montant ne pouvant excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Il est précisé que ce fonds de concours ne pourra être versé qu’après délibération de l’ensemble des collectivités validant ce principe.

Cadres

d’emplois

Grades Catégorie Nombres

d’emplois

Durée hebdomadaire

de travail

Administrative Rédacteur principal

de 1re Classe

B 1 35h

Technique Agent de maîtrise

principal

C 1 35h

Adjoint technique

principal de 2ème

Classe

C 1 28,77

Adjoint technique C 1 28,16

Médico-sociale Agent spécialisé de

1er Classe des

écoles maternelles

C 1 31,40Pour mémoire, les enveloppes réservées aux Communes correspondent aux 50 % de la DSC, à savoir :

Le Conseil municipal est alors invité à se prononcer sur l’instauration de ce fonds de concours de fonctionnement pour l’année 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

15 voix pour

 Approuve l’instauration d’un fonds de concours communautaire de fonctionnement, pour l’année 2021, reposant sur une participation financière de la Communauté de communes aux frais d’entretien (personnels d’entretien, fluides, …) des équipements publics de la Commune.  Autorise Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

COMMUNES ENVELOPPE

PROPOSÉE

FONDS DE

CONCOURS

COMMUNES ENVELOPPE

PROPOSÉE

FONDS DE

CONCOURS

BAIN DE BRETAGNE 38356 € LA COUYÈRE 10837 €

CREVIN 21275 € LALLEU 12178 €

ERCÉ EN LAMÉE 18387 € LE PETIT

FOUGERAY

12489 €

LA NOË BLANCHE 14716 € LE SEL DE

BRETAGNE

13048 €

PANCÉ 14747 € SAULNIÈRES 12617 €

PLÉCHATEL 22757 € TRESBOEUF 16224 €

POLIGNÉ 14496 € LA DOMINELAIS 16828 €

TEILLAY 15540 € GRAND

FOUGERAY

16683 €

LA BOSSE DE

BRETAGNE

11915 € SAINT-SULPICE

DES LANDES

16069 €

CHANTELOUP 17466 € SAINTE-ANNE

SUR VILAINE

15352 €

TOTAL 331 979 €Bretagne porte de Loire Communauté : modification statutaire de la communauté de communes. 2021 – 055

Par délibération en date du 14 septembre 2021, le Conseil de Bretagne porte de Loire Communauté s'est prononcé en faveur d'une modification statutaire.

Cette modification statutaire concerne le changement d’adresse du siège à compter du 01/01/2022.

En effet, les services communautaires aujourd’hui installés au Siège localisé au 42 rue de Sabin, à Bain de Bretagne, vont déménager dès la fin du mois de septembre pour rejoindre l’immeuble tertiaire « le Steriad » – propriété de la Communauté de communes, situé sur le Parc d’activités de Château Gaillard, au 2 allée de l’Ille, à Bain de Bretagne. Ce déménagement permettra d’offrir non seulement un espace de travail plus fonctionnel et plus spacieux, mais aussi de regrouper les services communautaires avec la Maison de l’Emploi et des Services gérée par la Communauté de communes. De ce fait, le Président a soumis au Conseil communautaire la proposition de modification des statuts de l’EPCI concernant son article 3, de façon à intégrer la nouvelle adresse du Siège de la Communauté de communes à compter du 1er janvier 2022.

En date du 14 septembre 2021, après en avoir délibéré, le Conseil communautaire s’est prononcé à l’unanimité en faveur de la modification de l’article 3 des statuts de Bretagne porte de Loire Communauté, introduisant la nouvelle rédaction suivante :

Le Siège de la Communauté de communes « Bretagne porte de Loire Communauté » est fixé comme suit, à compter du 01/01/2022 : Parc d’activités de Château Gaillard - 2 allée de l’Ille – 35470 Bain de Bretagne

Conformément à l'article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rappelé que cette modification de statuts doit être décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la Communauté de communes et des deux-tiers au moins des conseils municipaux des Communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des Communes membres représentant les deux-tiers de la population, étant précisé que cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la Commune dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.

Le conseil municipal de chaque Commune membre dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la notification au Maire de la délibération du Conseil communautaire, pour se prononcer sur la modification proposée.

A défaut de délibération du conseil municipal dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Cette modification de compétence sera finalement prononcée par arrêté de Monsieur le Préfet.

Proposition faite à l’assemblée délibérante :

Après avoir délibéré,

Vu l'article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux compétences des Communautés de communes,

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2021-7-2, du 14/09/2021,

Vu les statuts actuels de la Communauté de communes « Bretagne porte de Loire Communauté » Le Conseil municipal :15 voix pour

- Approuve la modification des statuts de la Communauté de communes, telle que présentée ci-avant, modifiant l’article 3 comme suit :

Le Siège de la Communauté de communes « Bretagne porte de Loire Communauté » est fixé comme suit, à compter du 01/01/2022 : Parc d’activités de Château Gaillard - 2 allée de l’Ille – 35470 Bain de Bretagne

- Charge Monsieur Le Maire de notifier la présente délibération au Président de Bretagne porte de Loire Communauté.

Ressources humaines :

Centre de Gestion d’Ille et Vilaine : vœu sur la santé au travail.

2021 – 056

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal qu’il a été destinataire d’une demande de « vœu sur la santé au travail » émanant du CDG35.

Ce courrier fait suite à une rencontre entre le CDG 35, les Maires et les Présidents d’intercommunalités d’Ille-et-Vilaine en leur qualité d’employeurs qui a eu lieu lors du dernier semestre.

Les différents échanges ont fait état des difficultés rencontrées par le CDG 35 pour assurer le secrétariat des instances médicales et proposer un service de médecine du travail à la hauteur des sollicitations des collectivités.

Le CDG 35 informe par ce courrier, que dès octobre 2021, il ne pourra plus réunir assez de médecin pour siéger dans les commissions de Réforme qui statuent sur les dossiers médicaux des agents. Aussi, le CDG 35 sollicite-t-il tous les Maires et Présidents d’intercommunalités d’Ille-et-Vilaine afin de soutenir ce vœu sur la santé au travail.

Un exemplaire de ce vœu sera transmis par le CDG 35 à la Fédération Nationale des Centres de Gestion et le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale.

Le conseil municipal est destinataire pour avis éclairé du courrier, du vœu sur la santé au travail et de la note explicative transmis par le CDG 35.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :

15 voix pour

- D’adopter le vœu joint par le CDG 35 qui sollicite :

 Une refonte du fonctionnement des instances médicales avec des actions de sensibilisation des médecins généralistes et experts pour y participer ;

 Un renforcement du statut des infirmières de santé au travail comme dans le secteur privé ;

 Un allègement des conditions de recrutement des médecins de prévention.Location parcelle ZL 5.

2021 – 057

Monsieur Le Maire informe le Conseil municipal que la commune est propriétaire de la parcelle de terre ZL5 et que la commune a reçu un courrier en date du 17/05/2021 du locataire qui souhaite résilier le bail.

Le 12/10/2021, la commune a reçu une demande pour louer cette parcelle.

- ZL 5 de 1ha 12a 70.

Monsieur Le Maire propose de louer cette parcelle à compter du 01/01/2022, de fixer le prix sur la base de l’indice de fermage qui s’établit pour 2021 à 106.48, et dit que ce prix sera revalorisé selon l’indice de fermage en cours.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

15 voix pour

 Accepte de louer la parcelle ZL 5 à compter du 01/01/2022.

 Fixe le prix sur la base de l’indice de fermage qui s’établit pour 2021 à 106.48.  Décide que ce prix sera revalorisé chaque année selon l’indice de fermage en cours.  Autorise Monsieur Le Maire à poursuivre la réalisation de ce dossier par la signature du le bail.

Location parcelle ZH 7.

2021 – 058

Monsieur Le Maire informe le Conseil municipal que la commune est propriétaire de la parcelle de terre ZH7 et que la commune a reçu un courrier en date du 07/10/2021 du locataire qui souhaite résilier le bail.

Le 08/10/2021, la commune a reçu une demande pour louer cette parcelle.

- ZH 7 de 55a 50.

Monsieur Le Maire propose de louer cette parcelle à compter du 01/01/2022, de fixer le prix sur la base de l’indice de fermage qui s’établit pour 2021 à 106.48, et dit que ce prix sera revalorisé selon l’indice de fermage en cours.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

15 voix pour

 Accepte de louer la parcelle ZH 7 à compter du 01/01/2022.

 Fixe le prix sur la base de l’indice de fermage qui s’établit pour 2021 à 106.48.  Décide que ce prix sera revalorisé chaque année selon l’indice de fermage en cours.  Autorise Monsieur Le Maire à poursuivre la réalisation de ce dossier par la signature du le bail.

Bâtiments de la commune :

Vérifications des installations électriques.

2021 – 059

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que la commune a consulté quatre entreprises concernant la vérification des installations électriques de la commune.Monsieur Le Maire précise au conseil municipal que nous avons eu en retour trois offres : - APAVE du Rheu qui propose une offre de 1 179.00€ TTC .

- TEST CONTROL de Chartes de Bretagne qui propose une offre de 2 148.00€ TTC. - SOCOTEC de Rennes qui propose une offre de 984.00€ TTC.

Après avoir analysé les offres, Monsieur Le Maire propose de passer au vote.

Le conseil municipal décide :

15 voix pour

- De retenir Entreprise SOCOTEC de Rennes pour un montant de 984.00€ TTC.

Extension réseaux eaux : Rue des Noës.

2021 – 060

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que la commune a reçu une demande de permis de construire pour la parcelle ZN 161.

Pour desservir ce projet en eau potable, il faut faire une extension de réseau d’environ 110ml. Le prix estimé de cette extension s’élève à environ 7 085.83€ HT.

Ces travaux sont importants et pourront desservir à l’avenir d’autres parcelles qui sont situés au bord de la Rue de Noës.

Après avoir écouté Monsieur Le Maire sur ce projet d’extension de réseau, Monsieur Le Maire propose de passer au vote.

Le conseil municipal décide :

15 voix pour

- D’accepter de lancer les travaux d’extension de réseau Rue de Noës.

- De prendre en charge l’extension de réseau qui s’élève d’après un estimatif à environ 7085.83€HT.

Renouvellement du contrat avec le groupe SACPA – Chenil Service.

2021 – 061

Monsieur le Maire fait part Conseil Municipal que le contrat de capture et de gestion de la fourrière animale avec SACPA – Chenil Service arrive à échéance le 31/12/2021,

Cette société propose de renouveler contrat pour un coût annuel de 862.37€ HT.

Le prix des prestations est basé sur un forfait annuel calculé en fonction du nombre d’habitants indiqué au dernier recensement légal de l’INSEE qui est de 679 habitants.

Ce contrat est conclu pour une période allant du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022, pouvant être reconduit trois fois par période de 12 mois.

Après délibération, le Conseil Municipal :

15 voix pour

 Autorise Monsieur Le Maire à renouveler ce contrat pour un coût annuel de 862.37€ H aux conditions stipulées dans le contrat.

Adresse Postale : Mairie de La Bosse de Bretagne 11, rue de la Mairie 35320 LA BOSSE-DE-BRETAGNE – Tél : 02 99 44 62 03 – mail : mairie@labossedebretagne.fr