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Déliberation - Deliberation 2025.001 Instauration ISFE PM Modification deliberation 2024.110
Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2025.001 Instauration ISFE PM Modification deliberation 2024.110)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
07/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/02/2025
9
Publié
le
S
L
ID
: 074-217401900-20250130-DELIB2025_001-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de Membres
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à
la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
30
janvier
2025
Municipal
15
12
12
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
30 janvier
à
20
heures,
le Conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la
convocation
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
du
conseil,
sous
la
présidence
23.01.2025
de M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
23.01.2025
Présents
:
M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
M.
SÉRAPHIN
Gilles.
Excusé : Mme
PEREIRA
Jocelyne
qui
donne
pouvoir
à
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette.
A
été
nommée
secrétaire
de
séance
: Mme
BOSSE
Stéphanie
Délibération
n° 2025.001
INSTAURATION
D’UNE
INDEMNITÉ
SPÉCIALE
DE
FONCTION
ET
D'ENGAGEMENT
(ISFE)
POUR
LES
FONCTIONNAIRES
RELEVANT
DES CADRES
D'EMPLOIS
DES DIRECTEURS
DE POLICE
MUNICIPALE,
CHEF
DE
SERVICE
DE
POLICE
MUNICIPALE,
AGENTS
DE
POLICE
MUNICIPALE
ET
GARDE
CHAMPÊTRE
—
MODIFICATION
DE
LA
DÉLIBÉRATION
N°2024.110
DU
12
DÉCEMBRE
2024
Considérant
que
les
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emploi
des
directeurs
de
police
municipale,
chefs
de
service
de
police
municipale,
agents
de
police
municipale
et gardes
champêtres
peuvent,
depuis
le
29
juin
2024,
bénéficier
d’une
indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
(ISFE)
;
Considérant
que,
jusqu'ici,
les
agents
relevant
des
cadres
d'emploi
précités
bénéficiaient
d’un
régime
indemnitaire
spécifique,
ne
relevant
pas
du
RIFSEEP,
et
composé
d’une
indemnité
d’administration
et
de
technicité
(IAT)
et
d’une
indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
(ISMF)
;
Considérant
que
ces
deux
indemnités
ayant
été
abrogées
au 1er
janvier
2025,
le Conseil
municipal
de
Morillon
a,
lors
de
la séance
du
12
décembre
2024,
délibéré
pour
instaurer
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
pour
les
cadres
d'emploi
relevant
de
la
filière
Police
municipale
;
[, Envoyé
en
préfecture
le
07/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
TRES
L
9
Publié
le
ID
: 074-217401900-20250130-DELIB2025_001-DE
Considérant
que,
par
cette
délibération,
les élus
ont
ainsi
approuvé
la mise
en
place
d’une
part
fixe
de
l'ISFE,
fixée
à
20
%
du
traitement
indiciaire
comprenant,
le
cas
échéant,
la
nouvelle
bonification
indiciaire,
et
versée
mensuellement,
et
d’une
part
variable,
fixée
à 5 000
€ par
an,
et dont
le versement
est
prévu
une
fois
par
an;
Considérant
que,
dans
le cadre
des
discussions
relatives
à
la politique
salariale,
les élus
de
la commission
chargée
du
sujet
ont
décidé
de
modifier
la
délibération
cadre
pour
permettre
de
verser
mensuellement,
dans
la
limite
de
2 500
€, soit
la moitié
du
plafond
fixé
à
5 000
€ par
an,
la
part
variable
de
l’ISFE,
et
de
revaloriser
la
part
fixe
pour
la
porter
à 23
%
du
traitement
indiciaire
comprenant
la
NBI;
Considérant
qu’il
est
ainsi
proposé
aux
élus
du
Conseil
municipal
de
modifier
dans
ce
sens
la
délibération
n°2024.110
du
12
décembre
2024
portant
instauration
d’une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
pour
les
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
police
municipale
et garde
champêtre
;
Aussi, Vu
l'avis
favorable
de
la commission
« Administration
générale,
finances,
affaires
juridiques,
ressources
humaines,
communication
» du
06
décembre
2024
et du
27
janvier
2025
;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré :
-
MODIFIE
la délibération
n°2024.110
du
12
décembre
2024
sur
le point
portant
fixation
du
taux
de
la
part
fixe
de
l'ISFE
pour
indiquer
«
Fixer
le
taux
de
la
part
fixe
d’ISFE
à
23
%
du
traitement
indiciaire
brut
comprenant
la NBI
» ;
- _
MODIFIE
la délibération
n°2024.110
du
12
décembre
2024
sur
le point relatif aux
modalités
de
versement
de
l'ISFE
pour
indiquer
: «
la part
fixe
de
l’ISFE
sera
versée
mensuellement
et
la
part
variable
sera
versée
mensuellement
dans
la limite
de
2 500
€ par
an,
et
pourra
être
complétée
d’un
versement
annuel
dans
la
limite
du
plafond
défini
préalablement
» ;
-
CONFIRME
que
les crédits
seront
inscrits
au
budget
communal
2025 ;
-
DIT
que
les
autres
dispositions
de
la délibération
n°2024.110
du
12
décembre
2024
restent
inchangées.
VOTE
DE
L’ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État.
[2