Procès Verbal - PV CM 201210

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Procès Verbal - PV CM 201210 Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Saint-Étienne-de-Montluc. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 201210)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi, 1/33

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 10 DECEMBRE 2020

L’an deux mil vingt le dix décembre à 20h30, le Conseil municipal de Saint Etienne de

Montluc s’est réuni à l’Espace Montluc, rue de la Guilletière, sous la présidence de Rémy

NICOLEAU, Maire, suite convocation transmise le 4 décembre 2020.

Etaient présents : M. Rémy NICOLEAU, Maire,

Assisté de : Mme Claudine SACHOT, M. Hervé BONNET, Mme Alizée GUILLARD, M. Yves

TAILLANDIER, Mme Evelyne LE QUENVEN, M. Alain FARCY, Adjoints,

M. François ROULEAU, M. Bruno SEMELIN, Mme Isabelle PERDRIEAU Mme Edith LE

GOUAIS, Mme Anne-Françoise LOIRAT, M. Ahmed GHODBANE, Mme Sylvie GREBAUT,

Mme Michèle VANDEN BRUGGE, Mme Céline DURMUS, Mme Hélène MICHAUD, Mme

Karen CHIRON, M. Erwan FAISNEL, Mme Céline LACOSTE, M. Vincent TREHU, M. Benoît

MABIT, M. Kevin HERPSON, Mme Régine CASSIN, Mme Judith LERAY, M. Olivier

GEFFRAY, M. Olivier LABARRE, Mme Céline PETETIN, Conseillers municipaux,

M. Franck RICHARD, Directeur général des services.

Etaient excusés : M. Arnaud GIRARD (pouvoir à Rémy NICOLEAU)

Etaient absents :

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au

nombre de 29, M. François ROULEAU a été nommé secrétaire de séance et a accepté ces

fonctions.

    2/33

ORDRE DU JOUR :

L’ordre du jour, transmis à l’ensemble du Conseil le 4 décembre 2020, est accepté comme suit :

 Adoption du compte rendu de la séance du 3 septembre 2020 ;

1. Actualisation de la longueur de voirie classée dans le domaine public communal au 17

décembre 2019 ;

2. Actualisation de la longueur de voirie classée dans le domaine public communal au 10

décembre 2020 ;

3. Transfert de la maintenance de l'éclairage public au Sydela ;

4. Eclairage public rue Jean-Baptiste Ceineray : demande de participation financière

auprès du syndicat départemental d'énergie de Loire-Atlantique (SYDELA) ;

5. Budget principal exercice 2020 : ouverture de crédits en section d'investissement ;

6. Adoption des tarifs pour l'année 2021 ;

7. Extension du cimetière de la commune ;

8. Création de la commission communale pour l'accessibilité ;

9. Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes "résidence le Sillon"

: avenant n° 4 à la convention de location conclue entre la commune et l'association

d'assistance et de bienfaisance de St Etienne de Montluc ;

10. Actualisation du tableau des effectifs ;

11. Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) – actualisation ;

12. Modalités de réalisation et de compensation des heures supplémentaires et

complémentaires ;

13. Modification du règlement intérieur de mise à disposition du matériel communal ;

14. Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable en 2019 ;

15. Communauté de communes Estuaire et Sillon : rapport annuel d'activités pour l'année

2019 ;

 Point sur les dossiers communautaires ;

 Questions diverses.3/33

1. ACTUALISATION DE LA LONGUEUR DE VOIRIE CLASSEE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AU 17 DECEMBRE 2019

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux travaux et aménagements

Exposé :

Le code de la voirie routière (et notamment ses articles L.141-1 à L.141-13) détermine le

droit applicable à la voirie publique communale.

La domanialité publique doit répondre à trois conditions :

- l’appartenance à la commune,

- l’affectation à la circulation générale,

- le classement dans une catégorie de voie déterminée par un acte régulier du maire. Les chemins ruraux qui appartiennent par définition au domaine privé de la commune (art.

L.161-1 du code de la voirie routière) doivent être exclus du recensement, sauf s’ils ont été

classés par délibération dans le domaine public communal, contrairement aux chemins

d’exploitation et sentiers pédestres qui ne sont pas des voies ouvertes à la circulation.

Les voies vertes et pistes cyclables peuvent être intégrées au domaine public d’une

collectivité à condition qu’elles lui appartiennent, qu’elles soient affectées à la circulation

générale et classées comme telles par un acte régulier de l’autorité compétente.

Un recensement général des voies publiques a été réalisé par un bureau d’étude au cours

du 1er trimestre 2017. Celui-ci indiquait que la longueur de voirie classée dans le domaine

public communal était de 189 860 mètres linéaires.

Par délibération du 13 décembre 2017, le Conseil municipal a arrêté la longueur de voirie

classée dans le domaine public communal à 189 895 ml (189 860 ml + 35 ml correspondant

aux classements et déclassements de voirie votés au cours de cette séance).

Puis cette donnée a été actualisée régulièrement afin de prendre en compte les classements

et déclassements de voirie dans le domaine public communal. Elle a été précédemment

arrêtée par délibération du 17 décembre 2019 à 190 490 ml.

La Préfecture a informé la commune, par message du 15 octobre 2020, d’une irrégularité

dans la méthode de calcul de la longueur de voirie classée dans le domaine public

communal.

Le bureau d’étude a confirmé avoir commis une erreur dans le calcul total de longueur de

voirie. Les mises à jour effectuées par la commune par la suite étaient donc logiquement

erronées.

Ainsi, en 2017, la longueur de voirie réelle recensée était de 188 486 ml et non de 189 860 ml. En ajoutant les 35 ml mentionnés ci-dessus, la longueur à arrêter par le Conseil municipal était de 188 521 ml.

Par conséquent, prenant en compte les délibérations successives concernant des classements ou déclassements de voirie classée dans le domaine public communal (classement dans le domaine public communal de deuxième tranche de la ZAC de la Chênaie de 595 ml, par délibération du 28 juin 2018), la longueur de voirie classée dans le domaine public communal corrigée au 17 décembre 2019 était de 189 116 ml.4/33

Décision :

Après avis de la commission "Travaux et aménagements" du 24 novembre 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITÉ,

 ABROGE la délibération n° 19/5/1 du 17 décembre 2019 en tant qu’elle arrête le linéaire de la voirie publique communale à 190 490 mètres linéaires ;

 APPROUVE le tableau, daté au 17 décembre 2019, de la longueur de voirie classée dans le domaine public communal tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

 ARRETE le linéaire de la voirie classée dans le domaine public communal à 189 116 mètres linéaires au 17 décembre 2019 ;

 DONNE au Maire tout pouvoir pour assurer l’exécution de la présente décision et l’autoriser à signer tout document utile à cette fin.5/33

2. ACTUALISATION DE LA LONGUEUR DE VOIRIE CLASSEE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AU 10 DECEMBRE 2020

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux travaux et aménagements

Exposé :

Le code de la voirie routière (et notamment ses articles L.141-1 à L.141-13) détermine le

droit applicable à la voirie publique communale.

La domanialité publique doit répondre à trois conditions :

- l’appartenance à la commune,

- l’affectation à la circulation générale,

- le classement dans une catégorie de voie déterminée par un acte régulier du maire.

Les chemins ruraux qui appartiennent par définition au domaine privé de la commune (art.

L.161-1 du code de la voirie routière) doivent être exclus du recensement, sauf s’ils ont été

classés par délibération dans le domaine public communal, contrairement aux chemins

d’exploitation et sentiers pédestres qui ne sont pas des voies ouvertes à la circulation.

Les voies vertes et pistes cyclables peuvent être intégrées au domaine public d’une

collectivité à condition qu’elles lui appartiennent, qu’elles soient affectées à la circulation

générale et classées comme telles par un acte régulier de l’autorité compétente.

Par délibération n° 20/5/1 en date du 10 décembre 2020, le Conseil municipal a corrigé la

longueur de voirie classée dans le domaine public communal à 189 116 ml, au 17 décembre

2019.

Suite à l’intégration de la voirie de la 3ème tranche de la ZAC de la Chênaie, d’une longueur

de 747 mètres (délibération n° 20/4/1 du 3 septembre 2020), dans le domaine public

communal, il est proposé d’actualiser la longueur de voirie classée dans le domaine public

communal à 189 863 ml.

Décision :

Après avis de la commission "Travaux et aménagements" du 24 novembre 2020, i

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITÉ,

 CLASSE la voirie de la 3ème tranche de la ZAC de la Chênaie, d’une longueur de 747 mètres linéaires, dans le domaine public communal ;

 APPROUVE le tableau de la longueur de voirie classée dans le

domaine public communal tel qu’il est annexé à la présente

délibération ;

 ARRETE par voie de conséquence, le linéaire de la voirie classée dans le domaine public communal à 189 863 mètres linéaires au 10 décembre 2020 ;

 DONNE au Maire tout pouvoir pour assurer l’exécution de la présente

décision et l’autoriser à signer tout document utile à cette fin.6/33

3. TRANSFERT DE LA MAINTENANCE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC AU SYDELA

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint

Exposé :

La modification statutaire actée le 15 juin 2012 permet désormais au SYDELA de proposer à ses collectivités adhérentes, en complément des investissements sur les installations d’éclairage public, un nouveau service de maintenance de ces installations.

Le transfert au SYDELA de cette compétence optionnelle présente plusieurs avantages pour

la commune de St Etienne de Montluc :

- la rationalisation des coûts et la gestion du patrimoine,

- l’optimisation de la performance (performances énergétiques, qualité de l’éclairage,

sécurité des installations, coûts de fonctionnement),

- la mutualisation des moyens techniques et humains,

- l’amélioration de la planification et du suivi technique / administratif des opérations

réalisées,

- la mise en œuvre facilitée des préconisations du diagnostic des installations

d’éclairage public,

- le bénéfice d’une expertise technique.

La commune reste actrice de la gestion de son parc d’installations en éclairage public :

- elle choisit le niveau de service souhaité entre les trois proposés (curatif, curatif et

préventif, objectif taux de pannes simultanées < 1 % (ce forfait intègre les niveaux 1

et 2 et maintient à un taux de pannes simultanées inférieur à 1% du parc)).,

- elle valide les propositions du SYDELA,

- selon les cas, elle peut également déclencher les demandes d’intervention.

Il est à noter que le SYDELA a retenu un mode de gestion de la maintenance via une

interface web qui permettra à la collectivité de :

- visualiser son patrimoine,

- demander des interventions,

- suivre les demandes en cours,

- suivre la maintenance préventive et curative.

Le SYDELA, pour ce qui le concerne :

- passe et gère le marché de maintenance,

- examine et valide les propositions de l’entreprise,

- organise, suit et contrôle les prestations,

- passe les commandes,

- contrôle la facturation,

- rémunère l’entreprise,

- effectue les appels de fond auprès de la collectivité.7/33

Pour information, le montant estimé de forfait de maintenance pour l’année 2020 est de

53 346 euros.

Décision :

Après avis de la commission "Travaux et aménagements" du 24 novembre 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 Par 24 votes "pour" et 5 abstentions (Mme CASSIN, Mme LERAY, M. GEFFRAY, M. LABARRE, Mme PETETIN)

 TRANSFERE au SYDELA la compétence optionnelle

"maintenance en éclairage public" ;

 OPTE pour le niveau de maintenance n° 3 ;

 DECIDE que ce transfert prendra effet à compter du 1er février 2021 ;

 AUTORISE le Maire à signer tout document, acte administratif ou comptable nécessaire à la mise en œuvre ou à l’élargissement du périmètre d’intervention de cette compétence optionnelle.8/33

4. ECLAIRAGE PUBLIC RUE JEAN-BAPTISTE CEINERAY : DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE AUPRES DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DE LOIRE-ATLANTIQUE

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux travaux et à l’aménagement

Exposé :

Le Syndicat départemental d’énergie de Loire-Atlantique (SYDELA) sollicite l’accord de la commune quant à la participation financière pour une opérations liée à l’éclairage public rue Jean-Baptiste Ceineray.

Financement :

Nature des travaux

Participation estimée

de la commune à

verser au SYDELA

T.T.C.

Participation

estimée du

SYDELA T.T.C.

Réalisation de travaux neufs ou

de rénovation des matériels

d’éclairage public

5 863,03 € 3 329,07 €

Montant total de la participation de la commune pour ces opérations : 5 863,03 €.

Décision :

Après avis de la commission "Travaux et aménagements" du 24 novembre 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 Par 24 votes "pour" et 5 abstentions (Mme CASSIN, Mme LERAY, M. GEFFRAY, M. LABARRE, Mme PETETIN)

 ACCEPTE la réalisation des travaux liés à l’éclairage public rue Jean- Baptiste Ceineray, pour un montant total de participation pour la commune de 5 863,03 € ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’accord de participation financière proposé par le Syndicat départemental d’énergie de Loire- Atlantique pour les travaux mentionnés ci-avant ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant les travaux susmentionnés ;

 DIT que ces travaux seront pris en charge par la commune de Saint Etienne de Montluc sur le budget principal 2020 à l’article "2315 : installations techniques".9/33

5. BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2021 : OUVERTURE DE CREDITS EN SECTION D’INVESTISSEMENT

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances

Exposé :

L’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que " … jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette … ".

En conséquence, afin de permettre la poursuite sans interruption des projets en cours de la commune, il convient d’ouvrir des crédits en section d’investissement pour l’année budgétaire 2021, conformément à ces mêmes dispositions législatives.

Les ouvertures de crédits proposées concernent les comptes suivants :

Chapitre Libellé Crédits

ouverts en

2020

Montant des

dépenses

autorisées en

2021

20 Immobilisations incorporelles 584 538.30 146 134.58

2031 Frais d'études 558 538.30 139 634.58 2033 Frais d’insertion 10 000.00 2 500.00 2051 Concessions et droits similaires 16 000.00 4 000.00

204 Subventions d’équipement

versées

89 500.00 22 375.00

2041582

204182

Groupement de collectivités

Autres organismes publics

20 000.00

69 500.00

5 000.00

17 375.00

21 Immobilisations corporelles 703 386.15 175 846.54

2112 Terrains de voirie 2 940.00 735.00 2118 Autres terrains 203 282.00 50 820.50 2182 Matériel de transport 287 051.00 71 762.75 2183 Matériel de bureau 35 480.00 8 870.00

2184 Mobilier 47 606.37 11 901.59 2188 Autres immob. corporelles 127 026.78 31 756.70

23 Immobilisations en cours 3 956 181.02 989 045.26

2313 Immob en cours : constructions 1 786 882.79 446 720.70 2315 Immob. en cours : Inst. techniques 1 736 443.86 431 360.97 2318 Autres immob. en cours 169 303.26 42 325.81 238 Avances sur immobilisations

corporelles

263 551.11 68 637.78

Dépenses totales 5 533 605.47 1 333 401.3810/33

Décision :

Après avis de la commission "Economie et finances" du 30 novembre 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 Par 24 votes "pour" et 5 abstentions (Mme CASSIN, Mme LERAY, M. GEFFRAY, M. LABARRE, Mme PETETIN)

 AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal de l’exercice 2020 pour les chapitres et articles tels que repris ci-avant ;

 PRÉCISE que les crédits ci-dessus seront pris en compte lors du vote du budget primitif principal pour l’exercice 2021.11/33

6. ADOPTION DES TARIFS POUR L’ANNEE 2021

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances

Exposé :

1- Service municipaux :

Par délibération en date du 17 décembre 2019, le Conseil municipal a déterminé la tarification des services municipaux de la commune de Saint Etienne de Montluc pour l’année 2020.

Ces tarifs publics locaux sont, dans leur quasi-totalité, librement fixés par les collectivités territoriales.

Il y a lieu de fixer cette tarification pour l’exercice 2021.

2 – Prestations pour le compte de tiers :

Les agents municipaux sont amenés à intervenir pour le compte de tiers du fait de négligence ou de manque de civisme. Ces interventions représentent un coût pour la collectivité et peuvent perturber l’organisation des services.

Il est proposé au Conseil municipal de refacturer ces prestations aux tiers identifiés comme suit :

Tarif en € T.T.C

Coût horaire de la main d’œuvre :

Coût horaire de l’intervention (main d’œuvre, frais

administratifs, matériel etc.)

Coût horaire d’un agent technique (cf.

annexe n° 8)

Coût des fournitures concernant l’intervention pour le compte de tiers : Refacturation au tiers du coût facturé T.T.C à la

commune par le ou les prestataires et fournisseurs Au réel

Décision :

Après avis des commissions "Vie associative et culturelle", "Vie citoyenne et solidarités", et "Economie et finances" des 12, 26 et 30 novembre 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE

 FIXE les nouveaux tarifs des services municipaux comme indiqués dans

les annexes n° 1 à n° 8, jointes à la présente délibération, soit :

- Annexe n° 1 : camping de la Coletterie,

- Annexe n° 2 : droits de place,

- Annexe n° 3 : mise à disposition de matériel municipal et

location de tentes de réception,

- Annexe n° 4 : fourrière municipale,

- Annexe n° 5 : taxes funéraires et concessions dans le

cimetière,12/33

- Annexe n° 6 : location salles polyvalentes, "Espace Montluc"

et salle commune du Village séniors,

- Annexe n° 7 : busage,

- Annexe n° 8 : dépôts sauvages.

 ADOPTE le principe de facturation pour le compte de tiers ;

 APPLIQUE les tarifs présentés ci-dessus, à compter du 1er janvier

2021 ;

 DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au budget

primitif principal de l’exercice 2021.13/33

7. EXTENSION DU CIMETIERE DE LA COMMUNE

Rapporteur : Madame Alizée GUILLARD, Adjointe à la vie citoyenne et aux solidarités

Exposé :

L'article L.2223-1 du code général des collectivités territoriales dispose : "La création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière sont décidés par le conseil municipal. Toutefois, dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, la création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, pris après une enquête publique […]."

Le cimetière de la commune, situé rue Lamennais, comprend près de 1 300 concessions (caveau, cavurne, columbarium et stèle jardin du souvenir), sur une surface de 1 hectare.

Les terrains consacrés aux inhumations doivent être cinq fois plus étendus que l’espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé de personnes pouvant y être enterrées chaque année (article L.2223-2 du CGCT), soit pour la commune environ 250 places.

Par ailleurs, la commune a acquis en 2016, à l’ouest du cimetière, un terrain d’une superficie de 1 500 m², en complément des emprises foncières existantes.

Aussi, il convient d’étendre les capacités d’accueil du cimetière de la commune, courant 2021, comme suit :14/33

Décision :

Après avis des commissions "Travaux et aménagements" et "Vie citoyenne et solidarités" des 24 et 26 novembre 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE

 APPROUVE le projet d’extension ouest du cimetière de la commune ;

 SOLLICITE Monsieur le Préfet pour l’autorisation de réaliser cette extension ;

 SOLLICITE Monsieur le Préfet pour l’ouverture d’une enquête publique préalable ;

 AUTORISE le dépôt des dossiers réglementaires, en particulier auprès du conseil départemental de

l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

 DEMANDE toute subvention, aussi élevée que possible, auprès des partenaires susceptibles d’accompagner ce

projet ;

 CONFIE au Maire tout pouvoir en vue de l’exécution de la présente délibération.15/33

8. CREATION DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ

Rapporteur : Madame Alizée GUILLARD, Adjointe à la vie citoyenne et aux solidarités

Exposé :

L'article L 2143-3 du code général des collectivités territoriales indique qu'il doit être créée, dans les communes de plus de 5000 habitants, une commission communale pour l'accessibilité.

Cette commission est composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.

Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.

Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

Il est proposé au Conseil municipal de désigner quatre élus, dont un élu membre de la liste minoritaire, en tant que représentants de la commune au sein de la commission, en plus du Maire, président de droit, et quatre représentants d’usagers.

Décision :

Après avis de la commission "Vie citoyenne et solidarités" du 26 novembre 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 CREE une commission communale pour l’accessibilité ;

 DIT que ses membres seront désignés par arrêté du Maire ;

 CONFIE au Maire tout pouvoir en vue de l’exécution de la présente délibération.16/33

9. ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES "RESIDENCE LE SILLON" : AVENANT N° 4 A LA CONVENTION DE LOCATION CONCLUE ENTRE LA COMMUNE ET L’ASSOCIATION D’ASSISTANCE ET DE BIENFAISANCE DE SAINT ETIENNE DE MONTLUC

Rapporteur : Madame Alizée GUILLARD, Adjointe à la vie citoyenne et aux solidarités

Exposé :

Par délibération du 7 février 1992, le Conseil municipal a conclu une convention de location avec l’association d’assistance et de bienfaisance de St Etienne de Montluc, du bâtiment municipal sis 1 avenue de l’Abbé Paul Mercier afin d’y établir la "Résidence le Sillon", établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendants (EHPAD).

Par délibération du 12 décembre 2013, suite aux travaux de création d’un pôle d’activité et de soins adaptés et l’aide financière de la CNSA, le loyer annuel a été revu à hauteur de 156 954,17 €.

Puis, par délibération du 11 décembre 2014, afin de prendre en compte l’évolution du montant définitif des travaux et de l’aide de la CNSA, le montant du loyer annuel a été révisé à hauteur de 160 262,18 €, jusqu’au 31 décembre 2020.

La convention de location arrivant à échéance à la fin de l’année, il est proposé au Conseil municipal de la renouveler, dans les mêmes termes, jusqu’au 31 décembre 2023 (livraison de l’extension de l’EHPAD prévue dans le courant de cette année).

Décision :

Après avis des commissions "Vie citoyenne et solidarités" et "Economie et finances" des 26 et 30 novembre 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 APPROUVE les termes de l’avenant n° 4 à conclure avec l’association d’assistance et de bienfaisance de St Etienne de Montluc, gestionnaire de la "Résidence le Sillon" pour la location du bâtiment municipal sis 1 avenue de l’Abbé Paul Mercier ;

 AUTORISE le Maire à signer ledit avenant et tout document lié ;

 AUTORISE le Maire à accomplir toutes démarches nécessaires pour mener à bien ce projet.17/33

10. ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire

Exposé :

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale et notamment son article 34, dispose que les emplois de chaque

collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient à l’assemblée délibérante, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer

l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des

services.

Le tableau des effectifs du personnel communal a été précédemment approuvé par le

Conseil municipal lors de sa séance du 3 septembre 2020.

Compte tenu de l’évolution des besoins des services scolaires :

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps

complet pour exercer les missions d’agent d’accompagnement de l’enfance ;

Considérant la nécessité de modifier le taux d’emploi d’un adjoint d’animation permanent à

temps non complet passant de 19,43% à 19,57% en raison de l’annualisation du temps de

travail par rapport au début du contrat ;

Considérant la nécessité de modifier le taux d’emploi d’un adjoint d’animation permanent à

temps non complet passant de 23,03% à 22,90% en raison de l’évolution des besoins du

service ;

Considérant la nécessité de modifier le taux d’emploi d’un adjoint d’animation principal 2ème

classe permanent à temps non complet passant de 90,95% à 90,05% en raison de

l’évolution des besoins du service ;

Considérant la nécessité de modifier le taux d’emploi d’un adjoint d’animation permanent à

temps non complet passant de 50,38% à 52,67% en raison de l’évolution des besoins du

service ;

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent relevant du grade d’adjoint

d’animation à temps non complet (42,56%) afin de pérenniser les besoins notamment en ce

qui concerne l’accompagnement de la pause méridienne et du transport scolaire.

Conformément à l’article 3-3 4° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dès lors que la quotité

de travail ne dépasse pas 50%, ces emplois pourront être pourvus par des agents recrutés

en contrat à durée déterminée pour une durée d’1 an renouvelable (maximum 3 ans), afin de

répondre au mieux aux nécessités de service sur le secteur scolaire. La durée des contrats

successifs ne pourra excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six

années, le contrat ne pourra être reconduit que par une décision expresse et pour une durée

indéterminée ;18/33

Décision :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable du comité technique du 2 novembre 2020,

Après avis de la commission "Economie et finances" du 30 novembre 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 DECIDE d’adopter les modifications du tableau des effectifs du

personnel communal de St Etienne de Montluc, tel qu’annexé à la

présente délibération ;

 DIT que les dépenses correspondantes sont prévues au crédit global

du budget principal primitif 2020, chapitre 12 "charges de personnel".

 AUTORISE le Maire à mettre en application la présente délibération, à

signer les arrêtés, les contrats, les avenants et toutes les pièces

afférentes à celle-ci.19/33

11. MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) - ACTUALISATION

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire

Exposé :

La délibération portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) a été prise le 17 décembre 2019 par le Conseil municipal et mise en œuvre au 1er janvier 2020 pour les cadres d’emplois qui y sont éligibles. Dans l’attente de la parution des arrêtés ministériels, les primes instaurées par la délibération du 26 juin 2014 ont été maintenues pour les agents non éligibles au RIFSEEP (ingénieurs, techniciens, chef de police municipale, agent de police municipal).

Désormais, le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 rend éligible ce dispositif du RIFSEEP à tous les cadres d’emplois de la FPT à l’exception des policiers municipaux, des gardes- champêtres et des sapeurs-pompiers professionnels ainsi que les professeurs et les assistants territoriaux d’enseignement artistique.

Pour la commune, l’extension du RIFSEEP concerne les cadres d’emplois d’ingénieur et de technicien territorial.

Par ailleurs, il apparait nécessaire de préciser les modalités de maintien du RIFSEEP dans certaines situations de congés afin de respecter le principe de parité avec les agents de l’Etat.

Aussi, la délibération du 17 décembre 2019 est modifiée comme suit :

I. Dispositions générales du RIFSEEP

A. Les bénéficiaires

Tous les cadres d’emplois de la FPT peuvent désormais bénéficier du RIFSEEP à l’exception des policiers municipaux.

Sous réserve de la parution des arrêtés ministériels pris pour application du décret 2014-513 du 20 mai 2014, les agents relevant des cadres d’emplois de chefs de police municipale et d’agents territoriaux de police municipale pourraient bénéficier du RIFSEEP dans les mêmes conditions.

B. Les modalités d’attribution individuelle

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué aux fonctionnaires titulaires, stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public.

Les montants de l’IFSE et du CIA seront :

- librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

- proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.20/33

C. Les conditions de cumul

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, à l’exception de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). En revanche, il est cumulable avec :

- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, frais de mission),

- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, - les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,…)

- la prime de responsabilité versée à certains agents (emploi fonctionnel de direction, filière police municipal…),

- les indemnités compensatrices de travail de nuit, dimanches et jours fériés et astreintes (décret 2000.815 du 25/08/2000).

II. La part fonctionnelle : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.)

A. Le principe

L’I.F.S.E vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.

Elle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

L’I.F.S.E sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

B. La détermination des groupes de fonctions et des montants planchers et plafonds

Chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite des plafonds réglementaires applicables aux agents de l’Etat.

Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite des plafonds prévus précisés par arrêtés ministériels.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti en différents groupes de fonctions selon les catégories statutaires et les fonctions au vu des critères professionnels suivants : - Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

CATEGORIE A

Groupes Critères professionnels retenus Plancher annuel Plafond annuel

groupe A1

 Directeur général des services

 Directeur adjoint 8 000 36 210

groupe A2

 Directeur de service

6 000 32 13021/33

CATEGORIE B

Groupes Critères professionnels retenus Plancher annuel Plafond annuel

groupe B1

 Responsable de service

 Responsable d’un équipement

municipal

4 000 17 480

groupe B2  Agent gestionnaire d’activité 3 500 14 650

CATEGORIE C

Groupes Critères professionnels retenus Plancher annuel Plafond annuel

Groupe C1

 Agent encadrant

 Adjoint à un agent de catégorie B

 Responsable d’un équipement

municipal

3 500 11 340

Groupe C2  Agent gestionnaire de tâches, d’activités 3 000 10 800

Les montants « plancher » et « plafond » sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

C. Transformation de la prime annuelle

La prime annuelle a été reprise dans le cadre du RIFSEEP depuis l’année 2020 pour les agents éligibles au RISFEEP. Le montant de cette prime versé en 2019 a été définitivement intégré aux montants mensuels des primes et indemnités individuellement perçues au prorata du taux d’emploi de l’agent, à raison d’1/12ème par mois, depuis le 01 janvier 2020. Il en sera de même pour les agents nouvellement éligibles à compter du 01 janvier 2021.

D. Les modalités de maintien, de retenue pour absence ou de suppression de l’IFSE

Le bénéfice de la part d’IFSE est maintenu, dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de congés annuels, de congés de maternité, d’adoption ou de paternité, de congés de maladie ordinaire et de congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). En cas de temps partiel thérapeutique, le bénéfice de la part d’IFSE est maintenu au prorata de la durée effective du temps partiel thérapeutique.

En revanche, l’agent perd le bénéfice de la part d’IFSE en cas de congés pour longue maladie, pour maladie de longue durée ou pour grave maladie.

E. Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant fait l’objet d’un réexamen obligatoire mais sans revalorisation automatique : - en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.22/33

III. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir : le complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

A. Le principe

Le C.I.A. est un complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.

Le C.I.A attribué à l’agent au titre de l’année N, fera l’objet d’un versement en une seule fois, au mois de février de l’année N sous réserve de la notification définitive des comptes rendus d’entretien professionnels et à l’inscription des crédits budgétaires.

Il ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail de l’agent et de son temps de présence sur l’année N.

Il est proposé d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux agents titulaires, stagiaires et contractuels à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sous réserve de justifier de 6 mois de services effectifs au minimum sur l’année considérée.

B. La détermination du montant en fonction des critères retenus pour tenir compte de l’engagement professionnel et la manière de servir

Le versement du CIA repose sur les 3 grandes thématiques de l’entretien professionnel : - Les compétences professionnelles et techniques,

- Les qualités relationnelles,

- Les résultats et les objectifs.

Chaque part du CIA correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Il est proposé, pour tous les groupes hiérarchiques A, B et C, que le montant plafond du CIA annuel soit fixé à :

- 500 € brut modulable

Le coefficient individuel de prime appliqué au montant de base, sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

Sens du service public :

- Agent assurant un service public de qualité tant dans son activité qu’au sein de la mairie

- Agent assurant un service public de qualité mais manquant de transversalité et enthousiasme

- Agent ne garantissant pas un service public de qualité

Qualité relationnelle et respect de la hiérarchie :

- Agent faisant preuve d’une grande qualité relationnelle

- Agent faisant preuve d’une qualité relationnelle satisfaisante

- Agent ayant fait l’objet d’une ou plusieurs observations orales ou écrites

Aptitude au changement et prise d’initiative

- Agent acceptant le changement et participant à sa mise en œuvre - Agent acceptant difficilement le changement

- Agent refusant le changement23/33

Engagement professionnel basé sur la validation de deux objectifs définis au cours de l’entretien professionnel de l’année N-1

- Objectifs atteints

- Objectifs partiellement atteints

- Objectifs non atteints

Le coefficient attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels.

C. Les modalités de maintien, de retenue pour absence ou de suppression du CIA

Il appartient au responsable hiérarchique, dans le cadre de l’entretien professionnel annuel, d’apprécier si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement du montant du C.I.A.

IV. L’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes

Les agents titulaires, stagiaires et contractuels employés à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, chargés des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de mandataire suppléant) d’avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées, peuvent percevoir une indemnité spécifique régie par les textes suivants :

- Code général des collectivités territoriales, art. R. 1617-1 à R. 1617-5-2 ; - Arrêté ministériel du 20 juillet 1992 (JO du 22 juillet 1992) ;

- Arrêté ministériel du 28 mai 1993 (JO du 27 juin 1993) ;

- Arrêté ministériel du 3 septembre 2001 (JO du 11 septembre 2001).

Les taux sont fixés selon l’importance des fonds maniés reportés dans le tableau figurant ci- après.

Le crédit global est obtenu en multipliant les taux par le nombre de bénéficiaires.

Les taux de cautionnement des régisseurs d’avances sont identiques à ceux applicables aux régisseurs de recettes.

Par fonds maniés il faut entendre : le montant moyen des recettes encaissées mensuellement par les régisseurs de recettes ou le montant total du maximum de l’avance et du montant moyen des recettes effectuées mensuellement par les régisseurs d’avances et de recettes.24/33

Cette indemnité n’étant pas cumulable avec le RIFSEEP, les agents qui ne peuvent être éligibles se verront attribuer une majoration du montant de leur IFSE correspondant au montant brut de cette indemnité, par équité avec les agents exerçant les mêmes fonctions.

V. La date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2021.

Décision :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale permettant aux cadres d’emplois qui n'étaient pas encore éligibles au RIFSEEP de pouvoir désormais en bénéficier ;

Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération en date du 26 juin 2014 instaurant des primes et indemnités au profit des agents municipaux,

Vu la délibération en date du 17 décembre 2019 relative à la création du RIFSEEP à compter du 01 janvier 2020,

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 2 novembre 2020,

Après avis de la commission "Economie et finances" du 30 novembre 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 ABROGE, à compter du 1er janvier 2021, la délibération du 17 décembre 2019 en tant qu’elle crée le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;

 APPROUVE les dispositions ci-dessus définies, relatives au RIFSEEP ;

 INSTAURE, au 1er janvier 2021 :

 une prime de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel versée selon les modalités définies ci-dessus ;

 le Complément Individuel Annuel (CIA) dans les conditions fixées ci-dessus ;25/33

 AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus ;

 DIT que les dépenses correspondantes sont prévues au crédit global du budget principal primitif, chapitre 12 "charges de personnel".26/33

12. MODALITES DE REALISATION ET DE COMPENSATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire

Exposé :

La commune de Saint Etienne de Montluc recourt occasionnellement aux heures complémentaires et supplémentaires afin d’assurer la continuité des services et de répondre au mieux aux besoins parfois urgents qui peuvent survenir sur le territoire communal.

Il est proposé de définir le cadre suivant pour assurer une mise en œuvre réglementaire des modalités de réalisation et de compensation des heures complémentaires et supplémentaires.

I. Définition

Les notions d’heures supplémentaires ou complémentaires correspondent aux heures effectuées à la demande de l’autorité territoriale ou du responsable de service pour la nécessité de service dès lors qu’il y a eu dépassement de la durée réglementaire de travail et des bornes horaires définies par le cycle de travail.

II. Bénéficiaires

Peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, les agents stagiaires, titulaires et non titulaires à temps complet et les agents à temps partiel (mode calcul différent).

Les heures effectuées par les agents à temps non complet en dépassement de leur temps de travail hebdomadaire, sans excéder 35 heures par semaine, sont des heures complémentaires. Les heures effectuées au-delà des 35 heures sont considérées comme des heures supplémentaires.

Les agents concernés sont ceux exerçant des fonctions ou appartenant à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ou complémentaires notamment pour les manifestations et les évènements organisés le week- end.

III. Modalités

Les heures supplémentaires ou complémentaires sont effectuées à la demande de l’autorité territoriale : cela exclut par conséquent la seule initiative de l’agent. Le recours aux heures supplémentaires ou complémentaires ne doit pas constituer un mode de fonctionnement régulier des services. Leur réalisation doit avoir été avérée par un décompte déclaratif contrôlable (feuille de pointage, système de contrôle manuel, …).

Il revient à l’autorité territoriale de rémunérer les heures de travail supplémentaires/complémentaires ou de faire récupérer le temps passé à les accomplir dans les limités suivantes :

- Concernant les agents à temps complet, le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps complet ne peut excéder 25 heures par mois

- Concernant les agents à temps partiel, le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne peut excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures par mois (ex : 25h x 80% = 20h maximum)27/33

- Concernant les agents à temps non complet, le nombre d’heures complémentaires réalisées par chaque agent à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires).

IV. Compensations

La compensation des heures supplémentaires et complémentaires peut se réaliser en repos compensateur (récupération) et/ou sous la forme d’une indemnisation.

Il est important de noter qu'une même heure supplémentaire et complémentaire ne peut donner lieu à la fois à une récupération et à une indemnisation.

1. Récupération

Le temps de récupération accordé à un agent sera égal à la durée des travaux supplémentaires ou complémentaires effectués sauf en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié, où une majoration de ce temps de récupération sera effectuée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération (cf. ci-dessous - 2. Indemnisation).

Il conviendra de privilégier la récupération des heures supplémentaires ou complémentaires. Cette récupération devra intervenir de préférence dans le mois. Une tolérance jusqu’à la mi- janvier N+1 sera accordée afin de solder les heures supplémentaires.

Néanmoins, la compensation des heures supplémentaires et complémentaires pourra, de manière exceptionnelle, être répartie entre l’attribution d'un repos compensateur et le versement de l’indemnité dans un maximum de 50% des heures réalisées. Le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation sera laissée à la libre appréciation de l’autorité territoriale.

2. Indemnisation

Pour les agents à temps complet (uniquement pour les catégories B et C), le montant de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) est calculé en fonction de l’indice détenu par l’agent. La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l’agent et la bonification indiciaire dont il bénéficie éventuellement. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820.

Traitement brut annuel = rémunération horaire

1820

Cette rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes :

L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler :

 De la 1ère à la 14ème heure supplémentaire réalisée dans le mois : rémunération horaire x 1,25

 De la 15ème à la 25ème heure supplémentaire réalisée dans le mois : rémunération horaire x 1,2728/33

Pour les agents à temps partiel, les heures réalisées en plus de leur quotité de travail peuvent également faire l’objet d’une indemnisation. Toutefois, le montant applicable à ces agents est déterminé en divisant par 1820 heures la somme du montant annuel du traitement brut d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Bien que les heures effectuées en plus par l’agent à temps partiel soient appelées « heures supplémentaires », elles ne sont pas majorées (Questions Ecrites du 27 déc. 1982).

Pour les agents à temps non complet, les heures réalisées en deçà d’une durée de travail à temps complet sont rémunérées en heures normales, et majorées au-delà.

Décision :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (notamment son article 88) ;

Vu le décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Heures de nuit (de 22 heures à 7 heures)

 De la 1ère à la 14ème heure supplémentaire réalisée dans le mois : rémunération horaire x 1,25 x 2

 De la 15ème à la 25ème heure supplémentaire réalisée dans le mois : rémunération horaire x 1,27x 2

Heures dimanche et jour férié

 De la 1ère à la 14ème heure supplémentaire réalisée dans le mois :

rémunération horaire x 1.25 +

(rémunération horaire x 1.25) x 2

3

 De la 15ème à la 25ème heure supplémentaire réalisée dans le mois :

rémunération horaire x 1.27 +

(rémunération horaire x 1.27) x 2

3

A noter, le travail effectué un dimanche, un jour férié ou de nuit, en deçà de 35

heures par semaine, ne donne pas lieu à une indemnisation particulière majorée.

TNC < Heures complémentaires ≤ 35 heures < heures supplémentaires

heure en plus TP =

Traitement brut annuel

182029/33

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu le protocole d’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein des services municipaux applicable au 1er mars 2019 ;

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 2 novembre 2020 ;

Après avis de la commission "Economie et finances" du 30 novembre 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 ADOPTE les modalités de réalisation et de compensation des heures supplémentaires et complémentaires exposées ci-dessus pour les heures effectuées à compter du 1er janvier 2020 ;

 DIT que les dépenses correspondantes sont prévues au crédit global du budget principal primitif, chapitre 12 "charges de personnel".30/33

13. MODIFICATION DU REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION DU MATERIEL COMMUNAL

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire

Exposé :

Par délibération du 6 décembre 2018, le Conseil municipal a approuvé la mise en place d’un

règlement pour la mise à disposition du matériel communal.

Après deux années de mise en œuvre, il apparaît nécessaire d’apporter des modifications à

ce document pour garantir le bon fonctionnement du service.

Les ajustements concernent les points suivants :

- mise à disposition des tentes de réception au bénéfice exclusif des associations

stéphanoises ;

- modification de l’heure de retrait par les particuliers, retrait possible à partir de 14h30

au lieu de 13h30 ;

- mise à disposition du matériel gratuite pour les fêtes de quartier ;

- instauration d’une majoration de 20 % du coût de la location pour un retour de

matériel en dehors des horaires convenus.

Le projet de règlement modifié est joint en annexe. Ces nouvelles dispositions s’appliquent

au 1er janvier 2021.

Décision :

Après avis de la commission "Economie et finances" du 30 novembre 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 APPROUVE les modifications apportées au règlement de mise à

disposition du matériel communal, avec effet au 1er janvier 2021 ;

 CONFIE au Maire tout pouvoir pour l’exécution de la présente

délibération.31/33

14. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE – ANNÉE 2019

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint

Exposé :

Conformément à l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales, le Maire est tenu de présenter, pour avis, à l’assemblée délibérante, le rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau potable.

Le maire y joint la note établie chaque année par l'agence de l'eau.

Ce rapport est, dans les communes de plus de 3 500 habitants, mis à la disposition du public, sur place à la Mairie, dans les quinze jours qui suivent sa présentation au Conseil municipal.

Décision :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 PREND ACTE de la communication du rapport 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.

15. COMMUNAUTE DE COMMUNES ESTUAIRE ET SILLON : RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉS POUR L’ANNÉE 2019

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire

Exposé :

L’article L. 5211-39, alinéa 1er, du code général des collectivités territoriales, dispose que le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.

Ce rapport doit faire l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

De même, le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.

Il y a lieu de prendre acte de la communication du rapport pour l’année 2019 de la Communauté de communes "Estuaire et Sillon".

Décision :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 PREND ACTE de la communication du rapport annuel d’activités pour l’année 2019 par Monsieur le Président de la communauté de communes Estuaire et Sillon.32/33

DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE

GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

 MARCHES ET AVENANTS

o La liste des équipes à concourir pour la maîtrise d’œuvre de la résidence autonomie a

été arrêtée comme suit :

- Equipe 1 : MABIRE REICH ARCHITECTES – 35 rue des Olivettes –

44000 Nantes ;

- Equipe 2 : MAURER ET GILBERT ARCHITECTES – 3 rue de Clisson –

35000 Rennes ;

- Equipe 3 : DOMUS ARCHITECTURE – 117 rue du Drouillard – 44620 La

Montagne ;

o La mission d’étude géotechnique pour les sites du cimetière, de la résidence

autonomie et du nouveau groupe scolaire sur le site de la Chênaie a été confiée à APC

INGENIERIE – 3 rue Albert de Dion – 44360 Vigneux de Bretagne – pour un montant

de 4 630,00 € H.T. ;

o Un marché pour une mission de maîtrise d’œuvre pour la restauration du beffroi de

l’église a été conclu avec l’entreprise ANTAK -15 rue des Etats – 44000 Nantes - pour

un montant de 5 625,00 € H.T. ;

o Un marché pour une mission de maîtrise d’œuvre pour l’agrandissement du cimetière a

été conclu avec l’entreprise (groupement conjoint) ATELIER 360 et ECR

environnement – 8 rue du Bois Briand – 44300 Nantes – pour un montant de 29 900,00

€ H.T. ;

o Un contrat de mission pour la réalisation d’un dossier d’identité SSI (systèmes de

sécurité incendie) a été conclu avec la société FLUELEC – 32 bis rue de Rennes –

35510 Cesson Sévigné – pour un montant de 1 280,00 € H.T. ;

o Un avenant pour la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le choix du maître

d’œuvre pour la construction du groupe scolaire de la Chênaie a été conclu avec

APRITEC, pour un montant de + 1 650,00 €, portant le marché à 19 800,00 € H.T. ;

o Un avenant de prolongation d’exécution de 4 mois pour le marché pour l’éclairage

public a été conclu avec BOUYGUES ENERGIES ET SERVICE ;

o Des avenants pour la prolongation de 12 mois des contrats pour la téléphonie fixe et

l’accès internet ont été conclus avec Orange business service (lot téléphonie fixe) et

Stella telecom (lot accès internet).33/33

POINT SUR LES DOSSIERS COMMUNAUTAIRES

- PLUi : modification simplifiée ;

- Evolution du schéma de collecte des déchets au 1er janvier 2021.

QUESTIONS DIVERSES

- Participation aux commissions municipales ;

- 5 G ;

- Vidéo protection

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20.