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Procès Verbal - PV CM 231129 Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Saint-Étienne-de-Montluc. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 231129)Thèmes du document : Humanitaire, Travail et emploi, Institutions publiques, 1/31

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 29 NOVEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf novembre à 20h30, le Conseil municipal de Saint Etienne

de Montluc s’est réuni en mairie principale, sous la présidence de Rémy NICOLEAU, Maire, suite

convocation transmise le 23 novembre 2023.

Etaient présents : M. Rémy NICOLEAU, Maire,

Assisté de : Mme Claudine SACHOT, M. Hervé BONNET, M. Yves TAILLANDIER, Mme Evelyne

LE QUENVEN, M. Alain FARCY, Mme Michèle VANDEN BRUGGE, Adjoints,

M. François ROULEAU, M. Arnaud GIRARD, Mme Isabelle PERDRIEAU, Mme Edith LE GOUAIS,

M. Ahmed GHODBANE, Mme Sylvie GREBAUT, Mme Céline DURMUS, Mme Hélène

MICHAUD, Mme Karen CHIRON, Mme Alizée GUILLARD, M. Christian BRETECHER, Mme

Régine CASSIN, M. Olivier GEFFRAY, Conseillers municipaux,

M. Franck RICHARD, Directeur général des services

M. Emmanuel HUBERT, Responsable des services techniques

Etaient excusés : M. Bruno SEMELIN (pouvoir à François ROULEAU), M. Erwan FAISNEL

(pouvoir à Claudine SACHOT), Mme Céline LACOSTE (pouvoir à Hervé BONNET), Mme Judith

LERAY (pouvoir à Olivier GEFFRAY), Mme Céline PETETIN (pouvoir à Régine CASSIN)

Etaient absents : Mme Anne-Françoise LOIRAT, M. Vincent TRÉHU, M. Benoît MABIT, M.

Olivier LABARRE

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre

de 29, Mme Hélène MICHAUD a été nommée secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.

    2/31

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES SEANCES PUBLIQUES DES CONSEILS

MUNICIPAUX DU 21 SEPTEMBRE 2023

Le procès-verbal de la séance publique du Conseil municipal en date du 21 septembre 2023,

dont copie a été transmise aux élus sur la plateforme Cabinet numérique le 13 novembre 2023,

est adopté à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

L’ordre du jour, transmis à l’ensemble du Conseil le 23 novembre 2023, est accepté à

l’unanimité comme suit :

1. Avenants aux marchés de travaux pour la construction du groupe scolaire de la

Chênaie ;

2. Actualisation de la longueur de voirie classée dans le domaine public communal

au 29 novembre 2023 ;

3. Signature d'une convention d'action foncière pour l'acquisition d'une parcelle

située sur l'ilot Bretagne : établissement "le Rétro" ;

4. Cession d'une parcelle située entre la parcelle AY 73 et la voie piétonne de la rue

du Tertre Princeau ;

5. Création d'un lotissement rue de la Gargouillère : dénomination de voie ;

6. Budget principal exercice 2024 : ouverture de crédits en section d'investissement ;

7. Adoption des tarifs pour l'année 2024 ;

8. Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) : demande de subvention auprès

de l'Etat pour la création de liaisons douces ;

9. Dotation d'équipement des territoire ruraux (DETR) : demande de subvention

auprès de l'Etat pour la réhabilitation de la salle des Loisirs ;

10. Personnel municipal : Modalités d’attribution des jours de fractionnement ;

11. Modification des rythmes scolaires ;

12. Lire et faire lire : signature d'une convention avec l'ALSEM ;

13. Désignation des représentants au sein des conseils d'écoles ;3/31

14. Convention d'accord opérationnel local avec l'association de protection civile de

Loire-Atlantique ;

15. Extension du périmètre d'Atlantic'eau au 1er janvier 2024, par adjonction de la

commune historique de Saint-Sigismond au périmètre de la commune nouvelle

Ingrandes-Le Fresne sur Loire, membre de la communauté de communes du Pays

d'Ancenis ;

 Présentation du Rapport social unique 2022 ;

 Présentation des Lignes directrices de gestion ;

 Point sur les dossiers communautaires ;

 Questions diverses.4/31

DEL 23/6/1 AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION DU GROUPE

SCOLAIRE DE LA CHENAIE

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux travaux et aménagements

Exposé :

Par délibération référencée 22/4/1 du 27 juin 2022, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le

maire à signer les 16 marchés de travaux avec les entreprises pour la construction du groupe

scolaire de la Chênaie sauf pour le lot 11 « revêtements de sols durs et faïence » déclaré sans

suite.

Puis, par délibération référencée 22/5/4 du 04 octobre 2022, le Conseil municipal a autorisé

Monsieur le maire à signer le marché de travaux avec l’entreprise SRS pour les travaux du lot

11 « revêtements de sols durs et faïence » pour un montant de 172 170,80 euros hors taxes.

Par délibération référencée 23/1/6 du 26 janvier 2023, le Conseil municipal a autorisé la

passation de deux avenants, pour des travaux supplémentaires, sur les lots 01 et 13 portant

respectivement les nouveaux montants de marchés de ces lots à 1 199 060,21 € H.T. pour le

lot 1 et 608 190,00 € H.T. pour le lot 13.

Puis, par délibération du 09 mars 2023 et du 1er juin 2023, le Conseil municipal a autorisé la

passation de plusieurs avenants, en plus-value et moins-value sur les lots 01, 03, 04, 05, 06, 07,

09, 11, 13 et 16.

Enfin, une délibération a été présentée pour un avenant 3 sur le lot 09, de plus de 5 %, après

avis favorable de la CAO réunie le 09 juin 2023 et un avenant 1 sur le lot 12. Ils ont fait l’objet

d’une délibération au Conseil municipal du 09 juin 2023.

Lors de la poursuite de la réalisation de ce chantier, plusieurs travaux non prévus initialement

et des ajustements s’avèrent nécessaires pour le bon déroulement de l’opération, à savoir :

• Lot 01 gros œuvre – SATEM : déshumidificateurs et protection des ouvrages CVC avant

gommages des briques ;

• Lot 05 menuiseries extérieures : fourniture et pose d’un tasseau au-dessus des

ensembles menuisés, fermeture provisoire entre restauration et pôle commun ;

• Lot 13 chauffage VMC : protection des ouvrages CVC avant gommage briques et ajout

de sondes hygro et température dans plénum laverie.5/31

Ces avenants modifient les montants des marchés des lots concernés comme suit :

Lot entreprise Marché de

base H.T.

notifié

Montant de

l’avenant en

euros H.T.

CM

26.01.2023

Montant de

l’avenant en

euros H.T.

CM

09.03.2023

Montant de

l’avenant en

euros H.T.

CM

01.06.2023

Montant de

l’avenant

proposé en €

H.T. au CM

29.11.23

Nouveau

montant du

marché en

euros H.T.

01 Satem 1 195 000,00 4 060,21 15 154,50 0.00 2 170,00 1 216 384,71

05 Juignet 352 788,00 0.00 ‘- 16 746,20 0.00 5 125,00 341 166,80

13 Alcia 607 242,00 948,00 0.00 2 125,00 4 195,00 614 510,00

TOTAL + 11 490,00

Décision :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique entré en vigueur le 01 avril 2019 ;

Vu la délibération du n° 2020-2-3 du 25 mai 2020 donnant délégation au maire notamment

en matière de marchés publics ;

Vu la délibération n° 22-4-1 du 27 juin 2022 autorisant Monsieur le Maire à signer les 16

marchés de travaux avec les entreprises sauf le lot 11 déclaré sans suite et relancé ;

Vu la délibération n° 22-5-4 du 04 octobre 2022 autorisant Monsieur le Maire à signer les

marchés de travaux avec l’entreprise SRS pour les travaux du lot 11 pour un montant de

172 170,80 euros H.T. ;

Vu la notification des marchés réalisée le 20 juillet 2022 à l’exception du lot 11 ;

Vu la notification du marché du lot 11 le 28 octobre 2022 ;

VU la délibération 23/1/6 du 26 janvier 2023 portant sur la passation de deux avenants, en

plus-value, sur les lots 01 et 13 ;

VU la délibération 23/2/2 du 09 mars 2023 portant sur la passation de plusieurs avenants, en

plus-value et moins-value, sur les lots 01, 03, 05, 07 et 09 ;

VU la délibération 23/3/1 du 01 juin 2023 portant sur la passation de plusieurs avenants, en

plus-value et moins-value, sur les lots 04, 06, 09, 11,13 et 16 ;

VU la délibération 23/4/3 du 09 juin 2023 portant sur la passation de deux avenants sur les lots

9 et 12 ;

VU l’état du nouvel avenant à réaliser présenté par l’équipe de maîtrise d’œuvre, le Cabinet

RAUM ;

Attendu que les crédits sont inscrits au budget de la commune pour l’exercice 2023 ;6/31

Après avis des commissions "Travaux et aménagements" et "Economie et finances" des 16 et

21 novembre 2023, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 Par 21 votes "pour" et 4 abstentions,

 APPROUVE les avenants suivants :

- Avenant 3 sur le lot 1 gros œuvre – entreprise SATEM : + 2 170,00 € H.T.

- Avenant 2 sur le lot 5 Menuiseries extérieures – entreprise JUIGNET : + 5

125,00 € H.T.

- Avenant 3 sur le lot 13 chauffage VMC – entreprise ALCIA : + 4 195,00 €

H.T.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants ci-dessus mentionnés ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les formalités nécessaires à l’exécution

de la présente délibération.7/31

DEL 23/6/3 SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’ACTION FONCIERE POUR L’ACQUISITION

D’UNE PARCELLE SITUÉE SUR L’ILOT BRETAGNE : ETABLISSEMENT « LE RETRO »

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux travaux et aménagements

Exposé :

La Commune a validé en juillet 2022 un plan guide dans le cadre de son label « Petites Villes

de Demain ». Il identifie l’ilot « Bretagne », situé entre la place de Bretagne et la rue de Madame

de Sévigné, pour le positionnement d’une « locomotive commerciale » dans une logique de

revitalisation du centre bourg.

Les biens décrits ci-dessous présentent donc un réel intérêt afin de pouvoir envisager une

opération de réhabilitation de l’ensemble de l’ilot, dans le cadre d’une programmation qui reste

à définir.

L’ilot est constitué comme suit :

PARCELLES ILOT BRETAGNE - ZONE UA

PARCELLE

SURFACE

PARCELLE

M²

ADRESSE LOCAL

AP373 119 m² 12 rue Madame de Sévigné

Commerce,

Habitation

AP1026 61 m² 9 Place Bretagne

Commerce,

Habitation

AP1027 65 m² 8 Rue Madame de Sévigné Habitation

AP775 4 m² Rue Madame de Sévigné Habitation

AP776 56 m² 6 Rue Madame de Sévigné Activités Tertiaires

AP377 61 m² 4 Rue Madame de Sévigné Brasserie

TOTAL 366 m²

Par délibération du Conseil d’administration du 5 avril 2023, l’Établissement public foncier de

Loire-Atlantique a donné son accord pour l’acquisition et le portage des biens mentionnés ci-

dessus, pour le compte de la Commune.8/31

Une première négociation a abouti avec le propriétaire de la parcelle AP 377 pour

l’établissement « Le Rétro » et une convention d’action foncière est proposée pour le bien

décrit ci-après :

Une parcelle au 4, rue Madame de Sévigné, cadastrée en section AP n° 377, incluant un

bâtiment à usage de commerce comprenant :

- Sous-sol sur partie à usage de cave,

- Au rez-de-chaussée : une grande pièce à usage de bar et salle de restauration,

- À l’étage : une grande pièce à usage de salle de restauration et WC,

- Grenier au-dessus.

La convention a pour but de :

- Définir les objectifs partagés par la Commune et l’EPF de Loire-Atlantique ;

- Définir les engagements et obligations que prennent la Commune et l’EPF de Loire-

Atlantique dans la mise en œuvre d’un dispositif (études, acquisition, gestion, cession,

...) ;

- Préciser les conditions techniques et financières d’intervention de l’EPF de Loire-

Atlantique et de la Commune et notamment les modalités de remboursement et de

rétrocession des biens portés par l’EPF de Loire-Atlantique.

Fixation du montant et de la durée du portage foncier :

Nature des dépenses Montant HT prévisionnel

Montant de l’acquisition

220 000,00 €

- 154 000,00 € (murs)

- 66 000,00 € (indemnités fonds de commerce)

Frais de notaire estimés 4 400,00 €

Impôts fonciers sur la durée du portage

Pris en charge par l’EPF Assurances sur la durée du portage

Frais financiers sur la durée du portage

(intérêts, commissions …)

TOTAL HORS TAXE 224 400,00 €

Acquisition par la commune de la

licence IV 8 000,00 €9/31

Décision :

Après avis de la commission "Travaux et aménagements" du 16 novembre 2023, le Conseil

municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 APPROUVE les termes de la convention d’action foncière avec

l’Etablissement public foncier de Loire-Atlantique pour l’acquisition du

bien sis 4, rue Madame Sévigné et cadastré en section AP n° 377 ;

 APPROUVE les modalités financières présentées ci-dessus ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les

documents afférents à cette convention.

Remarques :

M. ROULEAU demande ce qu’il en est de l’étage et de la classe énergétique du bâtiment.

Madame SACHOT précise que l’AMI sera conduit pour garantir autant que possible une poursuite

d’activité.

Monsieur le Maire précise que le principe retenu est de maintenir l’offre commerciale et

d’envisager sur ce secteur un projet global, conformément au plan guide urbain.10/31

DEL 23/6/4 CESSION D’UNE PARCELLE SITUEE ENTRE LA PARCELLE AY 73 ET LA VOIE

PIETONNE DE LA RUE DU TERTRE PRINCEAU

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux travaux et aménagements

Exposé :

Madame Denise JOUVENCE a informé la commune, par correspondance en date du 24 mai

2023, de son souhait d’acquérir une bande de terrain de 107 m² en bordure de sa propriété

sise 33 Rue du Tertre Princeau et cadastrée en section AY n° 73.

➢ Vu la délibération n° 23-5-4 du 21 septembre 2023 procédant au déclassement d’une partie

de la rue du Tertre Princeau au droit de la parcelle AY n° 73 ;

➢ Vu l’évaluation des services du Domaine concernant la valeur vénale de la partie déclassée

du Domaine Public en date du 29 septembre 2023 fixant à 5 000€ le prix de ce bien ;

Décision :

Après avis de la commission “Travaux et aménagements” du 16 novembre 2023, le Conseil

municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 DECIDE d’approuver la cession de la bande de terrain d’une surface de 107

m² en bordure de la parcelle AY 73, sise 33 rue du Tertre Princeau, selon le

plan établi par le cabinet de Géomètres-Experts FPGéo en date du 16 août

2023 (voir plan en annexe) ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents au

présent projet.11/31

DEL 23/6/5 CRÉATION D’UN LOTISSEMENT RUE DE LA GARGOUILLERE : DÉNOMINATION DE

VOIE

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux travaux et aménagements

Exposé :

Il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux

places publiques.

Un permis d’aménager a été accordé le 04 mai 2022, rue de la Gargouillère, pour la création

de deux lots situés au fond d’une impasse.

Aussi, afin de faciliter le repérage des services de secours, le travail des services publics ou

commerciaux et la localisation géographique, il convient d’identifier l’adresse de cette voie.

Dans la partie sud de ce secteur, il existe les rues Georges Bizet et Frédéric Chopin.

Il est proposé de conserver cette thématique des compositeurs avec une compositrice

célèbre du 19ème siècle, et de lui attribuer le nom suivant : Impasse Clara Schumann.12/31

Décision :

Après avis de la commission “Travaux et aménagements” du 16 novembre 2023, le Conseil

municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 DENOMME la rue du lotissement créé par le PA2023E3001 : Impasse

Clara Schumann ;

 CHARGE Monsieur le Maire de tenir informés de cette nouvelle

dénomination de voies, les riverains, les services postaux, du cadastre,

ainsi que tous les services publics concernés ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute disposition en vue de

l’exécution de la présente délibération.13/31

DEL 23/6/6 BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2024 : OUVERTURE DE CRÉDITS EN SECTION

D’INVESTISSEMENT

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux Finances

Exposé :

L’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que " … jusqu’à

l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date,

l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager,

liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts

au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la

dette … ".

En conséquence, afin de permettre la poursuite sans interruption des projets en cours de la

commune, il convient d’ouvrir des crédits en section d’investissement pour l’année budgétaire

2024, conformément à ces mêmes dispositions législatives.

Les ouvertures de crédits proposées concernent les comptes suivants :

Chapitre Libellé Crédits

ouverts en

2023

Montant des

dépenses

autorisées en 2024

20 Immobilisations incorporelles 750 500.00 187 625.00

2031 Frais d'études 713000.00 178 250.00

2033 Frais d’insertion 8 000.00 2 000.00

2051 Concessions et droits similaires 29 500.00 7 375.00

204 Subventions d’équipement versées 15 000.00 3 750.00

204182 Autres organismes publics 15 000.00 3 750.00

21 Immobilisations corporelles 304 300.00 76075.00

2118 Autres terrains 40 000.00 10 000.00

21828 Matériel de transport 135 000.00 33 750.00

21831 Matériel informatique scolaire 5 000.00 1 250.00

21838 Autre matériel informatique 20 000.00 5 000.00

21841 Mobiliers scolaires 35 500.00 8 875.00

21848 Autres mobiliers 8 100.00 2 025.00

2185 Matériel de téléphonie 1 800.00 450.00

2188 Autres immob. Corporelles 58 900.00 14 725.00

23 Immobilisations en cours 6 745 807.90 1 686 451.9814/31

2313 Immob en cours : constructions 6 022 407.90 1 505 601.98

2315 Immob. en cours : Inst. Techniques 460 000.00 115 000.00

2318 Autres immob. en cours 257 400.00 64 350.00

238 Avances 6 000.00 1 500.00

Dépenses totales 7 815 607.90 1 953 901.98

Décision :

Apres avis de la commission "Economie et finances" du 21 novembre 2023, le Conseil

municipal, après en avoir délibéré,

 Par 21 votes "pour" et 4 abstentions,

 AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget

principal de l’exercice 2023 pour les chapitres et articles tels que repris ci-

avant ;

 PRÉCISE que les crédits ci-dessus seront pris en compte lors du vote du

budget primitif principal pour l’exercice 2024.15/31

DEL 23/6/7 ADOPTION DES TARIFS POUR L’ANNEE 2024

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances

Exposé :

Par délibération en date du 15 décembre 2022, le Conseil municipal a déterminé la tarification

des services municipaux de la commune de Saint Etienne de Montluc pour l’année 2023.

Ces tarifs publics locaux sont, dans leur quasi-totalité, librement fixés par les collectivités

territoriales.

Il y a lieu de fixer cette tarification pour l’exercice 2024.

Décision :

Après avis des commissions "Vie associative et culturelle", "Travaux et aménagements", "Vie

citoyenne et solidarités", et "Economie et finances" des 15 novembre, 16 novembre, et 21

novembre 2023, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 FIXE les nouveaux tarifs des services municipaux comme indiqués dans les

annexes n° 1 à n° 8, jointes à la présente délibération, soit :

- Annexe n° 1 : camping de la Coletterie,

- Annexe n° 2 : droits de place,

- Annexe n° 3 : fourrière municipale,

- Annexe n° 4 : taxes funéraires et concessions dans le cimetière,

- Annexe n° 5 : mise à disposition de matériel municipal,

- Annexe n° 6 : location salles polyvalentes, "Espace Montluc" et

salle commune du Village séniors,

- Annexe n° 7 : busage,

- Annexe n° 8 : prestations en régies.

 APPLIQUE les tarifs présentés ci-dessus, à compter du 1er janvier 2024 ;

 DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au budget primitif

principal de l’exercice 2024.16/31

DEL 23/6/8 DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) : DEMANDE DE

SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT POUR LA CREATION DE LIAISONS DOUCES

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances

Exposé :

La dotation de soutien à l’investissement local est notamment destinée au soutien des projets

suivants :

- Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies

renouvelables ;

- Mise aux normes et sécurisation des établissements publics ;

- Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de

logements ;

- Développement du numérique et de la téléphonie mobile ;

- Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;

- Réalisation d’hébergements et d’équipements rendus nécessaires par

l'accroissement de la population.

Dans le cadre du schéma global sur les mobilités actives validé en 2022, la commune a décidé

de requalifier la rue Lamennais et de créer un itinéraire cyclable sécurisé entre le centre bourg

et le pôle d'équipements sportifs.

Le projet prévoit également la création d’un cheminement piétonnier pour permettre un

nouvel accès par la partie nord du parc du Pré Petit via la rue du Temple.

Il convient donc de solliciter pour ce projet une subvention au titre du DSIL. L’enveloppe

financière prévisionnelle affectée à ce programme s’élève à 300 000 euros HT.

Décision :

Après avis de la commission "Economie et finances" du 21 novembre 2023, le Conseil

municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter pour ce projet, auprès de Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, dans le cadre de la

dotation de soutien à l’investissement local au titre de l’année

2024 :

o Une aide financière la plus élevée possible ;

o L’autorisation de commencer les travaux avant la

notification de l’arrêté attributif de subvention ;17/31

 CONFIE au Maire tout pouvoir en vue de l’exécution de la présente délibération.

Remarques :

M. ROULEAU demande quel montant il est possible d’espérer.

M. TAILLANDIER précise que la subvention dépend du nombre de demandes, des projets dont la

maturité est réelle et réalisables en 2024, entrant dans les priorités de l’Etat.18/31

DEL 23/6/9 DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) : DEMANDE DE

SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT POUR LA REHABILITATION DE LA SALLE DES LOISIRS

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances

Exposé :

En application de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les

communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent

bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Cette subvention permet de promouvoir le financement d’opérations dans le domaine

économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le

maintien des services publics en milieu rural.

A la suite de l’audit de performance énergétique réalisé en juin 2022 (partenariat T44 et les

bureaux d’études AUNEA & AKAJOULE), il a été notamment détecté par le cabinet d’étude la

nécessité d’engager des travaux d’amélioration énergétique dans la salle des Loisirs, rue

Aristide Briand.

Ce bâtiment de 320m² datant des années 1970, il a été décidé de profiter de l’opération de

travaux d’amélioration énergétique pour prévoir les travaux d’embellissements et de

modernisation de la salle.

Une enveloppe financière prévisionnelle de 220 000 euros HT a été attribuée à ce projet, qui

peut bénéficier du concours financier de l’Etat. Il convient ainsi de solliciter une subvention

dans le cadre de la répartition des crédits de la DETR.

Décision :

Après avis de la commission "Economie et finances" du 21 novembre 2023, le Conseil

municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 APPROUVE le projet de rénovation de la salle des Loisirs ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter pour ce projet, auprès de

Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, dans le cadre de la

dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) au titre de

l’année 2024 :19/31

o Une aide financière la plus élevée possible ;

o L’autorisation de commencer les travaux avant la

notification de l’arrêté attributif de subvention ;

 CONFIE au Maire tout pouvoir en vue de l’exécution de la présente délibération.

Remarques :

M. TAILLANDIER précise que d’autres subventions seront sollicitées pour ce projet.20/31

DEL 23/6/10 PERSONNEL MUNICIPAL : MODALITÉS D’ATTRIBUTION DES JOURS DE

FRACTIONNEMENT

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire

Exposé :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du

temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail

dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n° 19/1/11 en date du 5 février 2019 relative à l’avenant n° 1 au protocole

d’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein des services

municipaux,

Considérant l'avis du comité social territorial en date du 20 novembre 2023,

Aux congés annuels viennent s’ajouter les jours de fractionnement des congés qui font l’objet

de la réglementation suivante :

- 1 jour supplémentaire pour 5,6 ou 7 jours pris en dehors de la période du 1er mai au

31 octobre,

- 2 jours supplémentaires pour 8 jours et plus pris en dehors de la période du 1er mai

au 31 octobre.

Il convient donc de modifier l’article 6-1 de l’avenant n° 1 au protocole d’accord relatif à

l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein des services municipaux comme

indiqué ci -dessus.21/31

Décision :

Après avis du comité social territorial en date du 20 novembre 2023 et de la Commission

"Economie et Finances du 21 novembre 2023, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 ADOPTE les modalités d’attribution des jours de fractionnement comme

suit :

- 1 jour supplémentaire pour 5,6 ou 7 jours pris en dehors de la période

du 1er mai au 31 octobre,

- 2 jours supplémentaires pour 8 jours et plus pris en dehors de la

période du 1er mai au 31 octobre.

 AUTORISE le Maire à mettre en application la présente délibération.22/31

DEL 23/6/11 MODIFICATION DES RYTHMES SCOLAIRES

Rapporteur : Monsieur Hervé BONNET, Adjoint aux affaires scolaires

Exposé :

Les écoles publiques maternelles et élémentaires de la commune de Saint Etienne de Montluc

sont actuellement organisées sur une semaine de 4,5 jours.

Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017, relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine

scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, offre la possibilité au directeur

académique des services de l’éducation nationale, sur proposition conjointe de la commune et

des conseils d’école, d’autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire ayant

pour effet de répartir les heures d’enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées

réparties sur quatre jours.

Aussi, en application de ce décret et des articles D.521-10 et suivants du code de l’éducation,

il est envisagé de mettre en place les temps d’enseignement sur quatre jours à compter de la

rentrée scolaire de septembre 2024.

La procédure prévoit :

• Une concertation des conseils d’écoles,

• Une délibération du conseil municipal,

• Une transmission d’une proposition au Directeur académique des services de

l'Éducation nationale (DASEN).

La commune de Saint Etienne de Montluc a souhaité, par le biais d’une large consultation,

associer les familles et recueillir l’ensemble des avis des parents sur cette question.

Il en ressort les données suivantes :

➢ 55 % des parents sont favorables à la semaine de 4 jours,

➢ 44 % des parents sont favorables à la semaine de 4,5 jours,

➢ 1 % n’ont pas de préférence affichée.

Lors de leur séance des 9 et 14 novembre derniers, les conseils d’écoles se sont prononcés

majoritairement pour un retour à 4 jours.

Décision :

Après avis de la commission "Affaires scolaires" du 14 novembre 2023, le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 SE PRONONCE en faveur d’une modification de l’organisation des

temps scolaires pour un passage aux semaines de 4 jours, à compter de

la rentrée de septembre 2024 ;23/31

 TRANSMET le dossier au Directeur académique des services de

l'Éducation nationale de Loire-Atlantique pour décision ;

 CONFIE au Maire tout pouvoir aux fins de mener à bien ce projet.

Remarques :

M. GIRARD demande ce qu’il en est sur les autres communes.

M. BONNET précise que sur 11 communes, 9 sont déjà sur 4 jours, Cordemais étant dans la même

réflexion que Saint Etienne de Montluc.

M. GEFFRAY demande ce qu’il en est du mercredi.

M. BONNET répond qu’à l’instar du site des Buissonnets, une offre d’ALSH pour la journée

complète sera prévue.24/31

DEL 23/6/12 LIRE ET FAIRE LIRE : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ALSEM

Rapporteur : Monsieur Hervé BONNET, Adjoint aux affaires scolaires

Exposé :

"Lire et Faire Lire" est un programme national périscolaire d’ouverture à la lecture et de

solidarité initié par la ligue de l’enseignement et l’union nationale des associations familiales.

Il propose à des bénévoles d’offrir une partie de leur temps libre aux enfants pour stimuler le

goût de la lecture et favoriser leur approche de la littérature.

Par délibération en date du 17 octobre 2018, le Conseil municipal avait passé une convention

avec l’association amicale laïque Saint Etienne de Montluc (ALSEM), coordinatrice locale de

l’opération "Lire et Faire Lire".

Afin de renouveler ce partenariat, il convient de conclure une nouvelle convention avec

l’ALSEM.

Le projet de convention est joint en annexe.

Décision :

Après avis de la commission "Affaires scolaires" du 14 novembre 2023, le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 APPROUVE les termes de la convention à conclure avec l’amicale laïque

de Saint Etienne de Montluc (ALSEM) pour l’accueil du programme Lire

et Faire Lire à l’école de la Guerche pour l’année scolaire 2023-2024, et

celles à venir ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à la signer, ainsi que ses éventuels

avenants.25/31

DEL 23/6/13 DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU SEIN DES CONSEILS D’ÉCOLE

Rapporteur : Monsieur Hervé BONNET, Adjoint aux affaires scolaires

Exposé :

Conformément à l’article D.411-1 du code de l’éducation, il est institué dans chaque école un

conseil d’école composé des membres suivants :

• Le directeur d’école, Président ;

• Deux élus :

o Le maire ou son représentant,

o Un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ;

• Les maîtres de l'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des

réunions du conseil ;

• Un des maîtres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école choisi par le

conseil des maîtres de l'école ;

• Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école,

élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;

• Le délégué départemental de l'éducation nationale chargé de visiter l'école.

L'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription assiste de droit aux réunions.

Dans le cadre de l’ouverture du groupe scolaire de la Chênaie à la rentrée 2024, il est proposé de

désigner le conseiller municipal qui siègera au sein des conseils de chacune des écoles.

Décision :

Après avis de la commission "Affaires scolaires" du 14 novembre 2023, le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 DESIGNE Monsieur Hervé BONNET comme représentant du Conseil

municipal auprès des conseils d’école de la Guerche et du groupe

scolaire de la Chênaie ;

 CONFIE au Maire tout pouvoir en vue de l’exécution de la présente

délibération.26/31

DEL 23/6/14 CONVENTION D’ACCORD OPERATIONNEL LOCAL AVEC L’ASSOCIATION DE

PROTECTION CIVILE DE LOIRE-ATLANTIQUE

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire

Exposé :

Le territoire communal est exposé à plusieurs risques majeurs (inondations, séisme,

phénomènes météorologiques, accident industriel, transport de matières dangereuses). Face à

ces phénomènes potentiels, la commune a élaboré un plan communal de sauvegarde.

En complément des moyens internes déployés lors de l’activation du PCS, il est possible de

solliciter le concours de l’association de protection civile de Loire-Atlantique (APC44) pour les

missions suivantes :

- Opération de secours à personnes,

- Soutien aux populations sinistrées,

- Encadrements des bénévoles lors d’actions aux populations sinistrées,

- Dispositifs de secours.

La convention soumise à approbation du Conseil municipal a pour objet de déterminer les

conditions dans lesquelles l’APC44 pourrait intervenir sur la commune de Saint Etienne de

Montluc. Elle précise notamment les modalités de remboursement des frais engagés.

Décision :

Après avis de la commission "Economie et finances" du 21 novembre 2023, le Conseil

municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 APPROUVE les termes de la convention à conclure avec l’association de

protection civile de Loire-Atlantique ;

 AUTORISE le Maire à signer ladite convention et les éventuels avenants ;

 CONFIE au Maire tout pouvoir en vue de l’exécution de la présente

délibération.27/31

DEL 23/6/15 EXTENSION DU PERIMETRE D’ATLANTIC’EAU AU 1ER JANVIER 2024, PAR

ADJONCTION DE LA COMMUNE HISTORIQUE DE SAINT-SIGISMOND AU PERIMETRE DE LA

COMMUNE NOUVELLE INGRANDES-LE FRESNE SUR LOIRE, MEMBRE DE LA COMMUNAUTE

DE COMMUNES DU PAYS D’ANCENIS

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint

Exposé :

Concernant la modification statutaire relative à l’extension du périmètre d’Atlantic’eau :

Dénommée Ingrandes-Le Fresne sur Loire, la commune nouvelle issue du regroupement des

communes d’Ingrandes et du Fresne-sur-Loire a été créée au 1er janvier 2016. Elle est située

dans le département du Maine-et-Loire mais adhère à la Communauté de Communes du Pays

d’Ancenis (COMPA) située en Loire-Atlantique, la COMPA étant membre d’Atlantic’eau.

Le conseil municipal de la Commune de Saint-Sigismond a, par délibération n° 2023-17 en

date du 25 mai 2023, approuvé la création au 1er janvier 2024 d’une commune nouvelle

regroupant les communes actuelles d’Ingrandes-Le-Fresne sur Loire et de Saint-Sigismond.

Par délibération n° 2023-19 en date du 25 mai 2023, la Commune de Saint-Sigismond a

également émis le souhait d’être rattachée à la COMPA, laquelle s’est substituée directement

à ses communes au sein d’Atlantic’eau au 1er janvier 2020 pour l’ensemble de la compétence

« eau ».

Par délibération en date du 25 mai 2023, le Conseil municipal de la commune d’Ingrandes-Le

Fresne sur Loire s’est également prononcé en faveur de la création, à compter du 1er janvier

2024, de la commune nouvelle d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire qui regroupera ainsi les deux

communes d’Ingrandes le Fresne sur Loire et de Saint-Sigismond.

La création de cette commune nouvelle emporte l’adhésion de l’intégralité de cette dernière à

la communauté de communes du Pays d’Ancenis, et par conséquent le retrait de la commune

de Saint-Sigismond de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA).

Par délibération du 29 juin 2023, le Conseil Communautaire de la CCVHA a approuvé le retrait

de la commune de Saint-Sigismond de la communauté de communes à compter du 31

décembre 2023.

Par délibération du 06 octobre 2023, le Comité syndical d’Atlantic’eau a lancé une procédure

de modification de ses statuts afin d’intégrer l'entier territoire de la commune nouvelle à son

champ d’action, selon les modalités fixées par l'article L.5211-20 du CGCT.

Concernant l’actualisation de la liste des membres d’Atlantic’eau :

Par délibération du 06 octobre 2023, le Comité syndical a décidé également d’acter la

modification de l’annexe 1 des statuts d’Atlantic’eau afin d’actualiser la liste de ses membres

au vu de l’application de la loi n° 2015-911 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation28/31

territoriale de la république et de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre

du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

Ainsi, l’extension du périmètre d’Atlantic’eau, actée par la révision des statuts, doit faire l’objet

d’une délibération par les organes délibérants de ses membres. La modification des statuts, si

elle est votée de manière concordante par les membres, fera l’objet d’un arrêté préfectoral.

Les assemblées de chacune des collectivités membres d’Atlantic’eau disposent d’un délai de

trois mois à compter de la notification de la délibération du 06 octobre 2023 pour se prononcer

sur le projet de modification des statuts dans les conditions de majorité requises pour la

création du syndicat mixte Atlantic’eau. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est

réputée favorable. Un arrêté préfectoral portera ensuite autorisation de la modification des

statuts du Syndicat.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment :

- l’article L. 5211-20 du CGCT,

- l’article L5214-16 du CGCT précisant qu’au 1er janvier 2020 la communauté de communes

exerce de plein droit au lieu et place des communes membres la compétence eau, sans préjudice

de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des

compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

- l’article L.5216-5 du CGCT précisant qu’au 1er janvier 2020 la communauté d'agglomération

exerce de plein droit au lieu et place des communes membres la compétence eau,

- l’article 5711-4 du CGCT précisant qu’un syndicat mixte peut adhérer à un autre syndicat mixte

en matière d’alimentation en eau potable,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2015 portant création au 1er janvier 2016 de la

commune nouvelle d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 11/09/2019 approuvant les statuts d’Atlantic’eau,

Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Sigismond n°2023-17 en date du 25 mai 2023

approuvant la création au 1er janvier 2024 d’une commune nouvelle regroupant les communes

actuelles d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire et de Saint-Sigismond,

Vu la délibération n° 2023-19 en date du 25 mai 2023 par laquelle la Commune de Saint-

Sigismond a également émis le souhait d’être rattachée à la COMPA, laquelle s’est substituée

directement à ses communes au sein d’Atlantic’eau au 1er janvier 2020 pour l’ensemble de la

compétence « eau ».

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire en date

du 25/05/2023 se prononçant en faveur de la création, à compter du 1er janvier 2024, de la

commune nouvelle d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire qui regroupera les deux communes

d’Ingrandes le Fresne sur Loire et de Saint-Sigismond,29/31

Vu la délibération du 29 juin 2023 par laquelle le Conseil communautaire de la Communauté

de communes des Vallées du Haut-Anjou a approuvé le retrait de la commune de Saint-

Sigismond de la Communauté de communes à compter du 31 décembre 2023,

Vu la délibération du Comité syndical d’Atlantic’eau du 06 octobre 2023 approuvant la

modification de ses statuts,

Décision :

Après avis de la commission "Economie et finances" du 21 novembre 2023, le Conseil

municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 APPROUVE l’extension du périmètre d’Atlantic’eau par adjonction de la

commune de Saint-Sigismond au périmètre de la commune Ingrandes-Le

Fresne sur Loire, membre de la communauté de communes du pays

d’Ancenis, au 1er janvier 2024 ou à la date fixée par arrêté préfectoral de

création de la commune nouvelle fusionnant les communes d'Ingrandes -

Le Fresne et de Saint Sigismond ;

 ACTE la modification de l’annexe 1 des statuts d’Atlantic’eau afin

d’actualiser la liste de ses membres en application de la loi n° 2015-911 du

07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et

de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert

des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

 APPROUVE la modification des statuts d’Atlantic’eau selon le projet joint

en annexe.30/31

DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

 MARCHES ET AVENANTS CONCLUS DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE

ADAPTEE

o Un accord cadre, à bons de commande multi-attributaires, pour la fourniture de pain

pour le restaurant scolaire de la Guerche, avec un maximum de 10 000 € HT, a été signé

avec les deux entreprises suivantes :

▪ La Marquisette – 41 rue de la Paix – 44360 Saint Etienne de Montluc,

▪ Le Vieux Baneton – 10 rue François Dorvault – 44360 Saint Etienne de

Montluc.

o Un marché de maîtrise d’œuvre pour des travaux de rénovation de la salle des Loisirs a

été signé avec le cabinet de Monsieur Franck PLAYS, architecte – 8 la Colle 44360

CORDEMAIS – pour un montant de 27 000 € HT ;

o Un avenant n° 1 aux marchés de travaux de réfection de la maison rue Jeanne d’Arc a

été signé comme suit :

Lot Désignation Entreprise Montant de

base HT

Avenant n° 1 Nouveau

montant du

marché HT

2 Gros œuvre

ravalement

EGDC-ECTP 127 000,00 € - 3 142,16

€

123 857,84 €

5 Menuiseries

intérieures

MILLET SARL 7 701,44 € - 897,97 € 6 803,47 €

9 Electricité DOCEUL 28 664,28 € - 283,95 € 28 380,33 €

o Un avenant n° 2 au marché de travaux de réfection de la charpente de la maison rue

Jeanne d’Arc a été signé avec l’entreprise MILLET SARL, pour un montant de +

178,08 € portant le nouveau montant du marché à 22 350,53 € HT.

o Des avenants aux marchés de la construction d’une résidence autonomie avec

extension de l’EHPAD existant ont été conclus comme suit :31/31

PRESENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022

PRESENTATION DES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION

QUESTIONS DIVERSES ET PROCHAINES MANIFESTATIONS

ACTUALITES CCES

* * * * * *

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.