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Document publié le Jeudi 17 juin 2021 par la commune de Saint-Étienne-de-Montluc.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 210617)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
1/59
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 17 JUIN 2021
L’an deux mil vingt et un le dix sept juin à 20h30, le Conseil municipal de Saint Etienne de Montluc s’est réuni à l’Espace Montluc, rue de la Guilletière, sous la présidence de Rémy NICOLEAU, Maire, suite convocation transmise le 11 juin 2021.
Etaient présents : M. Rémy NICOLEAU, Maire,
Assisté de : Mme Claudine SACHOT, M. Hervé BONNET, Mme Alizée GUILLARD, M. Yves
TAILLANDIER, Mme Evelyne LE QUENVEN, M. Alain FARCY, Adjoints,
M. Bruno SEMELIN, M. Arnaud GIRARD, Mme Isabelle PERDRIEAU, Mme Anne-Françoise
LOIRAT, M. Ahmed GHODBANE, Mme Sylvie GREBAUT, Mme Michèle VANDEN
BRUGGE, Mme Hélène MICHAUD, Mme Karen CHIRON, Mme Céline LACOSTE, M.
Vincent TRÉHU, M. Benoît MABIT, M. Kevin HERPSON, M. Olivier GEFFRAY, M. Olivier
LABARRE, Mme Céline PETETIN, Conseillers municipaux,
M. Franck RICHARD, Directeur général des services.
Etaient excusés : M. François ROULEAU (pouvoir à Claudine SACHOT), Mme Céline
DURMUS (pouvoir à Rémy NICOLEAU), M. Erwan FAISNEL (pouvoir à Hervé BONNET),
Mme Judith LERAY (pouvoir à Céline PETETIN), Mme Régine CASSIN (pouvoir à Olivier
LABARRE).
Etaient absents : Mme Edith LE GOUAIS
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au
nombre de 29, M. Ahmed GHODBANE a été nommé secrétaire de séance et a accepté ces
fonctions.
2/59
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2021 ET DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2021
Le procès-verbal de la séance publique du Conseil municipal en date du jeudi 08 avril 2021,
dont copie a été transmise aux élus par courrier électronique le 26 avril 2021, est adopté à
l’unanimité.
Le procès-verbal de la séance publique du Conseil municipal en date du jeudi 22 avril 2021,
dont copie a été transmise aux élus par courrier électronique le 15 juin 2021, est adopté à
l’unanimité.
ORDRE DU JOUR :
L’ordre du jour a été transmis à l’ensemble du Conseil le 11 juin 2021. Il est proposé de retirer la délibération n° 21/6/28 "Versement de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19". Aussi, le nouvel ordre du jour proposé par Monsieur le Maire est accepté à l’unanimité comme suit :
1. Acquisition des parcelles AP 279 et AP 800p rue Amaury d'Acigné : régularisation de voirie ;
2. Acquisition des parcelles ZX 86p, BO 396p, et BO 397p : régularisation de voirie ;
3. Création d'un lotissement à la Motte : dénomination de la voie ;
4. Transfert de la compétence "organisation de la mobilité" à la Communauté de communes Estuaire et Sillon ;
5. Convention Atlantic'eau pour le passage de canalisation d'eau potable à la Lautière ;
6. Convention de gestion relative à l'aménagement d'un cheminement piéton sécurisé à la Rouillonnais ;
7. Convention de gestion relative à l'aménagement et l'entretien de l'itinéraire cyclable n° 4 entre Couëron et St Nazaire ;
8. Végétalisation des pieds de mur ou façades : modalités d'occupation temporaire du domaine public ;
9. Convention de service commun mutualisé d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme avec la Communauté de communes Estuaire et Sillon ;
10. Compte de gestion de l’exercice 2020 - budget principal ;
11. Compte administratif de l’exercice 2020 - budget principal ;
12. Compte administratif de l’exercice 2020 - budget principal : affectation du résultat ;
13. Compte de gestion de l’exercice 2020 - budget annexe du camping municipal ;
14. Compte administratif de l’exercice 2020 - budget annexe du camping municipal ; 3/59
15. Répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques maternelles et élémentaires accueillant des enfants de plusieurs communes situées dans et en dehors du périmètre de l’A.U.R.A.N pour l’année scolaire 2020-2021 ;
16. Tarifs du restaurant scolaire pour la rentrée scolaire 2021 ;
17. Soutien aux territoires : demande de subvention au département ;
18. Demande de garantie d'emprunts présentée par la S.A. d'H.L.M Vilogia - la Boudinière ;
19. Demande de garantie d'emprunts présentée par la S.A. d'H.L.M Vilogia - le Tertre Blanc ;
20. Demande de garantie d'emprunts présentée par la S.A. d'H.L.M Vilogia - la Guerche ;
21. Résidence autonomie : approbation de l'avant projet définitif et autorisation de dépôt du permis de construire ;
22. Fourniture, mise en œuvre et maintenance d’un système de vidéo protection urbaine : autorisation du maire à signer le marché ;
23. Balayage et nettoiement pluriannuel de la voirie : autorisation du maire à signer le marché ;
24. Débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal ;
25. Convention d'adhésion au service paie du centre de gestion de Loire-Atlantique (CDG 44) ;
26. Actualisation du tableau des effectifs ;
27. Recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire et pour faire face au remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire ;
28. Saison culturelle 2021-2022 : tarification des spectacles ;
29. Concours photo "Zoom sur Saint Etienne de Montluc" - adoption du règlement ;
Point sur les dossiers communautaires ;
Questions diverses. 4/59
1. ACQUISITION DES PARCELLES AP 276p, ET AP 800p RUE AMAURY D’ACIGNÉ : REGULARISATION DE VOIRIE
Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux travaux et à l’aménagement
Exposé :
Dans le cadre du projet d’aménagement urbain des rues Amaury d’Acigné, Chauvin de la Musse et des Hamonts, la commune a engagé des travaux de voirie afin de sécuriser les déplacements. Ainsi, la commune doit procéder à des régularisations de voirie. L’ensemble de ces régularisations foncières portent sur des parcelles, de fait, affectées aux déplacements publics (chaussée).
Il a été convenu que ces parcelles soient cédées à la commune à l’euro symbolique.
Les parcelles concernées sont les suivantes :
- Parcelle AP 276p, d’une superficie d’environ 39 m², appartenant à M. et Mme BOQUIEN ;
- Parcelle AP 800p, d’une superficie d’environ 82 m², appartenant à la SAS ROND POINT STATION.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de procéder aux acquisitions des différentes parcelles présentées ci-dessus.
Décision :
Après avis de la commission "Travaux et aménagements" du 3 juin 2021,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, 5/59
A L’UNANIMTE,
ACQUIERT les parcelles AP 276p d’environ 39 m² et AP 800p d’environ 82 m², sises Amaury d’Acigné, pour un montant d’un euro symbolique par parcelle, les frais d’actes étant à la charge de la commune ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes de transfert de propriété en découlant et tous les documents y afférents ;
DIT que les crédits correspondants nécessaires à ces acquisitions sont inscrits au budget principal de l’exercice 2021, article 2118 "autres terrains".
Remarques : M. GEFFRAY demande si cette proposition à un euro est en accord avec le
propriétaire.
M. le Maire précise que s’agissant d’alignement il est d’usage d’appliquer un tel prix de
cession. 6/59
2. ACQUISITION DES PARCELLES ZX 86p, BO 396p, ET BO 397p : REGULARISATION DE VOIRIE
Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux travaux et à l’aménagement
Exposé :
Dans le cadre du projet d’aménagement d’un cheminement piéton sécurisé entre le lotissement de la Rouillonnais et l’entrée de ville, la commune va engager des travaux de voirie afin de sécuriser les déplacements. Préalablement à ces travaux, la commune doit procéder à des régularisations de voirie. L’ensemble de ces régularisations foncières portent sur des parcelles, de fait, affectées aux déplacements publics (chaussée et accotement), excepté pour une partie de la parcelle ZX 86p.
Il a été convenu que ces parcelles soient cédées à la commune à l’euro symbolique.
Les parcelles concernées sont les suivantes :
- Parcelle ZX 86p, d’une superficie d’environ 25 m², appartenant à l’indivision MABILAIS. Cette acquisition nécessite la dépose d’une partie du mur de clôture et la déconstruction d’un hangar à la charge du propriétaire ; la reconstruction du mur sera assurée par la commune. 7/59
- Parcelle BO 397p, d’une superficie d’environ 200 m², appartenant à M. et Mme OBENG SARPONG ;
- Parcelle BO 396p, d’une superficie d’environ 126 m², appartenant à M. et Mme ROPARS.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de procéder aux acquisitions des différentes parcelles présentées ci-dessus.
Décision :
Après avis de la commission "Travaux et aménagements" du 3 juin 2021,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
ACQUIERT les parcelles ZX 86p d’environ 25 m², BO 396p d’environ 126 m², et BO 397p d’environ 200 m², sises RD 17 au niveau du lotissement de la Rouillonnais, pour un montant d’un euro symbolique par parcelle, les frais d’actes étant à la charge de la commune ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes de transfert de propriété en découlant et tous les documents y afférents ;
DIT que les crédits correspondants nécessaires à ces acquisitions sont inscrits au budget principal de l’exercice 2021, article 2118 "autres terrains". 8/59
Remarques : M. GEFFRAY demande pourquoi le hangar n’est pas démoli par la commune.
M. le Maire rappelle que la démolition fait l’objet d’un permis de démolir par les propriétaires,
la commune procédant à la reconstruction de la clôture. 9/59
3. CRÉATION D’UN LOTISSEMENT A LA MOTTE : DÉNOMINATION DE VOIE
Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux travaux et à l’aménagement
Exposé :
Il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques.
Un permis d’aménager a été accordé le 6 novembre 2020 à la SARL TERRA LOIRE sur les parcelles BC 21,22, 290, 288, 341p, 348p, 345p, 185p. Onze lots, desservis par une nouvelle voie, ont été créés formant le "lotissement La Motte".
Aussi, afin de faciliter le repérage des services de secours, le travail des services publics ou commerciaux et la localisation géographique, il convient d’identifier l’adresse de cette voie.
Il est proposé de lui attribuer le nom suivant : impasse des Cerisiers. 10/59
Décision :
Après avis de la commission "Travaux et aménagements" du 3 juin 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
DENOMME la rue du lotissement de la Motte : impasse des Cerisiers ;
CHARGE Monsieur le Maire de tenir informés de cette nouvelle dénomination de voies, les riverains, les services postaux, du cadastre, ainsi que tous les services publics concernés ;
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute disposition en vue de l’exécution de la présente délibération.
Remarques : Mme MICHAUD s’interroge sur le statut de cette voie.
M. le Maire répond que la voie est privée mais pourra être classée le moment venu, hors
espaces verts. 11/59
4. TRANSFERT DE LA COMPETENCE "ORGANISATION DE LE MOBILITE" A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ESTUAIRE ET SILLON
Rapporteur : Monsieur Kevin HERPSON, Conseiller municipal délégué aux déplacements
Exposé :
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), qui vise à améliorer l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM), prévoit que les communautés de communes, après le transfert de la compétence en matière de mobilité par les communes qui en sont membres, sont les autorités organisatrices de la mobilité dans leur ressort territorial.
L’article 8 de la LOM permet aux AOM d’intervenir sur les champs suivants :
- Organisation des services réguliers de transport public de personnes ; - Organisation des services à la demande de transport public de personnes ; - Organisation des services de transport scolaire ;
- Organisation des services relatifs aux mobilités actives ou contribution au développement de ces mobilités ;
- Organisation des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribution au développement de ces usages ;
- Organisation des services de mobilité solidaire, contribution au développement de tels services ou versement des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.
Les AOM peuvent également :
- Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;
- Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants ; - Organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement.
En complément, la LOM prévoit qu’une communauté de communes qui prend la compétence AOM "ne se voit pas automatiquement transférer les services régionaux effectués intégralement dans son ressort territorial par la Région". Les services de transport non urbains et scolaires ne sont transférés à la communauté de communes que si celle-ci en fait expressément la demande.
Par délibération en date du 10 juillet 2020, le Conseil régional des Pays de la Loire s’est dit favorable à la prise de compétence par les EPCI qui concourra à une collaboration entre les autorités organisatrices et à une bonne coordination des services.
Afin de ne pas morceler l’offre existante et considérant les bénéfices financiers apportés par la mutualisation desoutils au niveau régional, la Région souhaite continuer d’exercer ses responsabilités en matière de transport public régional sur les lignes structurantes régionales : les lignes ferroviaires, les lignes interurbaines régulières, le transport à la demande, les 12/59
lignes scolaires. Celle-ci souhaite donc maintenir en l’état l’organisation du service à la demande de transport public et de transport scolaire dans le cadre des conventions en cours avec les collectivités concernées.
Compte-tenu de ces éléments, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Estuaire et Sillon a délibéré favorablement le 18 mars 2021, pour solliciter le transfert de la compétence "organisation de la mobilité" à la CCES par les communes membres avant le 1er juillet.
Le Conseil communautaire n’a pas demandé à se substituer à la Région dans l’exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire. La CCES conserve cependant la capacité de se faire transférer ces services à l’avenir, conformément aux dispositions de l’article L. 3111-5 du code des transports.
Cette prise de compétence permettra à la CCES de développer des services et de mettre en place des actions de mobilité dans le respect de l’article L. 1231-1-1 du code des transports, sans obligation de mise en œuvre.
Elle sera référencée comme partenaire du Conseil régional des Pays de la Loire au sein du bassin de mobilité correspondant, dans le cadre duquel sera signé un contrat opérationnel des mobilités.
Aussi, considérant l’intérêt de cette prise de compétence pour le territoire de la Communauté de communes, et donc pour la commune de St Etienne de Montluc, il est proposé de donner un avis favorable à ce transfert.
Décision :
Après avis de la commission "Environnement et mobilités" du 20 mai 2021,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
APPROUVE le transfert de la compétence "organisation de la mobilité" à la Communauté de communes Estuaire et Sillon ;
APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de communes Estuaire et Sillon ;
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Remarques : M. GEFFRAY demande si les réflexions sont en cours pour la Communauté de
communes Estuaire et Sillon.
M. le Maire tient à préciser qu’au-delà du schéma directeur des modes actifs, des réflexions
sont engagées sur les pôles structurants en lien avec le programme Petites villes de demain.
Un projet de territoire et la mise en œuvre du PCAET donneront lieu à des actions concrètes
sur le territoire. 13/59
5. CONVENTION ATLANTIC’EAU POUR LE PASSAGE DE CANALISATIONS D’EAU POTABLE A LA LAUTIERE
Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux travaux et à l’aménagement
Exposé :
Dans le cadre du remplacement de canalisations le long de la RD 17, Atlantic’eau, syndicat départemental d’alimentation en eau potable de Loire-Atlantique, sollicite la commune pour obtenir une servitude de passage sur une parcelle communale située à la Lautière, dans le cadre de la création d’une canalisation le long de la RD 17.
Aussi, il convient de définir les conditions de cette servitude par une convention.
Le projet de convention est annexé à la délibération.
Décision :
Après avis de la commission "Travaux et aménagements" du 3 juin 2021,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
ACCEPTE les termes de la convention à signer avec Atlantic’eau pour le passage de canalisations d’eau potable à la Lautière ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention, les éventuels avenants et tous autres documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
CONFIE au Maire tout pouvoir en vue de l’exécution de la présente délibération. 14/59
6. CONVENTION DE GESTION RELATIVE A L’AMENAGEMENT D’UN CHEMINEMENT PIETON SECURISE A LA ROUILLONNAIS
Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux travaux et à l’aménagement
Exposé :
Dans le cadre de l’aménagement d’un cheminement piéton sécurisé le long de la RD 17, à la Rouillonnais, le Conseil départemental de Loire-Atlantique a transmis à la Commune un projet de convention afin de définir la répartition des charges et la gestion et l’entretien des aménagements.
Les aménagements consistent en la réalisation :
- d’un trottoir piéton sur l’accotement droit de la RD 17,
- de la pose d’une glissière de sécurité mixte bois/métal.
Ce projet de convention prévoit que la Commune assure l’entretien à titre permanent :
- des dépendances de voirie, notamment des bordures et des caniveaux, - du cheminement piéton et de la traversée piétonne,
- des accotements entre la chaussée et la glissière de sécurité,
- des fossés et ouvrages hydrauliques s’y rapportant,
- des marquages et revêtements spéciaux,
- des ouvrages d’assainissement pluvial (dispositifs de collecte, caniveau central et grilles avaloirs et de transport),
- de la signalisation de police, de prescription, de danger, d’indication et des services et balises,
- de la signalisation et de la présignalisation verticale concernant le passage piéton y compris signalisation dynamique,
- du mobilier urbain y compris la glissière de sécurité, de l’éclairage public, - des plantations et espaces verts,
- du passage piéton existant accompagné d’une signalisation verticale et horizontale.
Le Département assurera à ses frais l’entretien à titre permanent de la chaussée de la RD 17. La réalisation des aménagements sera financée par la Commune.
Le projet de convention est annexé à la délibération.
Décision :
Après avis de la commission "Travaux et aménagements" du 3 juin 2021,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
ACCEPTE les termes de la convention de gestion à signer avec le Département de Loire-Atlantique pour l’aménagement d’un cheminement piéton sécurisé à la Rouillonnais ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention, les éventuels avenants et tous autres documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ; 15/59
CONFIE au Maire tout pouvoir en vue de l’exécution de la présente délibération.
Remarques : M. GEFFRAY précise que contrairement aux rumeurs, son groupe n’a pas voté
contre ce projet.
M. MABIT demande des précisions sur la largeur et les caractéristiques techniques de cette
voie douce avec la chaussée et signale que les plots blancs sont souvent heurtés.
M. le Maire précise la largeur minimum de 1,40 m pour cette voie avec un recul de 70 cm par
rapport au bord de la voie. 16/59
7. CONVENTION DE GESTION RELATIVE A L’AMENAGEMENT ET L’ENTRETIEN DE L’ITINERAIRE CYCLABLE N° 4 ENTRE COUERON ET ST NAZAIRE
Rapporteur : Monsieur Kevin HERPSON, Conseiller municipal délégué aux déplacements
Exposé :
Afin d’étendre le réseau cyclable départemental, le département de Loire-Atlantique a créé un "sentier cyclable n° 4" entre Couëron et St Nazaire, de 43,5 km. L’itinéraire a été découpé en 30 séquences. La Commune est concernée par les séquences numérotées 3 à 6B.
La Commune assurera la maîtrise d’ouvrage des travaux d’entretien et de grosses réparations des sections de l’itinéraire situées sur le domaine communal (voirie communale, chemins ruraux et chemins d’exploitation ouverts à la circulation).
Il est nécessaire de définir les missions et les modalités d’intervention de la Commune et du Département par une convention de gestion.
Le projet de convention est joint à la présente délibération.
Décision :
Après avis de la commission "Environnement et mobilités" du 20 mai 2021,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
APPROUVE les termes de la convention de gestion à conclure avec le Département de Loire-Atlantique pour l’aménagement et l’entretien de l’itinéraire cyclable n° 4 entre Couëron et St Nazaire ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention, ainsi que ses éventuels avenants ;
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 17/59
8. VEGETALISATION DES PIEDS DE MUR OU FACADES : MODALITES D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
Rapporteur : Madame Evelyne LE QUENVEN, Adjointe à l’environnement et aux mobilités
Exposé :
La commune souhaite renforcer la place de la nature dans l’espace public et donc encourager le développement de la végétalisation du domaine public, en s’appuyant sur une démarche participative et l’implication des habitants.
Une partie du domaine public sur le trottoir et au droit des façades ou limites de propriété peut ainsi être mis à disposition des riverains demandeurs, afin de les végétaliser, et par conséquent de :
- participer à l’amélioration et l’embellissement de son cadre de vie, - limiter les interventions mécaniques de désherbage,
- favoriser les échanges entre les habitants,
- ramener de la nature et de la biodiversité dans les rues.
Afin que ces nouveaux aménagements soient conformes aux objectifs poursuivis par la commune, d’une part, et au respect de la destination et des usages de l’espace public, d’autre part, il convient de définir les modalités de cette mise à disposition du domaine public par une convention.
Le projet de convention est joint en annexe.
Décision :
Après avis des commissions "Environnement et mobilités" du 20 mai 2021,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
VALIDE la mise en place d’un dispositif de végétalisation des pieds de murs ou façades ;
APPROUVE les termes de la convention, jointe en annexe ;
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute démarche en vue de
l’accomplissement de la présente délibération.
Remarques : Mme PETETIN souhaite savoir si cela concerne toute la commune.
Mme LE QUENVEN précise que ce travail concerne d’abord le centre-bourg.
M. le Maire ajoute que selon les caractéristiques du bâtiment (réseaux en pied de mur, absence de fondation...), des contraintes techniques peuvent faire obstacle à la mise en place de cette végétalisation. 18/59
9. CONVENTION DE SERVICE COMMUN MUTUALISE D’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ESTUAIRE ET SILLON
Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux travaux et à l’aménagement
Exposé :
La Commune confie à la Communauté de communes Estuaire et Sillon l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation des sols, afin de bénéficier d’une prestation de services permettant de réaliser des économies d’échelles et de gagner en efficacité.
Le Maire reste cependant seul compétent pour délivrer ou refuser de délivrer les autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols.
Afin d’unifier les pratiques entre le service instructeur de la CCES et les communes, il convient de définir les modalités de cette prestation de service.
Le projet de convention est annexé à la délibération.
Décision :
Après avis de la commission "Travaux et aménagements" du 3 juin 2021,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 24 votes "pour" et 5 abstentions (Mme LERAY, Mme CASSIN, M.
GEFFRAY, M. LABARRE et Mme PETETIN),
ACCEPTE les termes de la convention à signer avec la Communauté de communes Estuaire et Sillon relative au service commun mutualisé d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention, les éventuels avenants et tous autres documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
CONFIE au Maire tout pouvoir en vue de l’exécution de la présente délibération. 19/59
10. COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE 2020 – BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances
Exposé :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L. 2343-1 et 2 ;
Considérant :
Que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2020 a été réalisée par le Receveur en poste à Savenay et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif du budget principal de la commune ;
Que le Receveur a transmis à la commune son compte de gestion, conformément à l’article L.1612-12 du code général des collectivités territoriales ;
L’identité de valeur entre les écritures du compte administratif de l’ordonnateur et du compte de gestion du Receveur.
Un extrait du compte de gestion est joint en annexe.
Décision :
Après avis de la commission "Economie et finances" du 7 juin 2021,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
ADOPTE le compte de gestion, budget principal, pour l'exercice 2020 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice. 20/59
11. COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2020 - BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances
Exposé :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-31, L. 2122-21 et L. 2343-1 et 2 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 13 février 2020 approuvant le budget primitif principal de l'exercice 2020 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 juin 2020 approuvant la décision modificative n° 1 de l'exercice 2020 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 03 septembre 2020 approuvant la décision modificative n° 2 de l'exercice 2020 ;
Considérant que l'assemblée délibérante doit se prononcer avant le 30 juin de l'année N + 1 sur l'exécution de la comptabilité administrative tenue par le Maire ;
Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d'exécution avec le compte administratif ;
Décision :
Après avis de la commission "Economie et finances" du 7 juin 2021,
Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Yves TAILLANDIER, conformément à l'article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
ADOPTE le compte administratif de l'exercice 2020 arrêté comme suit : 21/59 22/59 23/59 24/59
12. COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2020 – BUDGET PRINCIPAL : AFFECTATION DU RÉSULTAT
Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances
Exposé :
Le Conseil municipal vient d'arrêter les comptes de l'exercice 2020 en adoptant notamment le compte administratif du budget principal qui fait apparaître :
un résultat (excédent) de la section de fonctionnement de 1 583 032,91 €,
un solde d'exécution (excédent) de la section d'investissement de 996 291,86 €,
Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :
En dépenses pour un montant de 927 291,72 €,
En recettes pour un montant de 312 188,61 €.
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par le Conseil municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve pour assurer le financement de la section d'investissement. Dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir le solde d'exécution de la section d'investissement.
Il est proposé d'affecter ce résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2020 en "réserves", afin de conforter le financement de la section d'investissement.
Décision :
Après avis de la commission "Economie et finances" du 07 juin 2021,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
DECIDE d’affecter l'intégralité de l'excédent de fonctionnement de l'exercice 2020, soit 1 583 032,91 € au compte 1068 "excédents de fonctionnement capitalisés". 25/59
13. COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE 2020 – BUDGET ANNEXE DU CAMPING MUNICIPAL
Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances
Exposé :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2343-1 et 2 ;
Considérant :
que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2020 a été réalisée par le Receveur en poste à Savenay et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif du budget annexe du camping municipal ;
que le Receveur a transmis à la commune son compte de gestion, conformément à l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales ;
l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif de l’ordonnateur et du compte de gestion du Receveur.
Un extrait du compte de gestion est joint en annexe.
Décision :
Après avis de la commission "Economie et finances" du 7 juin 2021,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
ADOPTE le compte de gestion du budget annexe du camping municipal pour l'exercice 2020 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice. 26/59
14. COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2020 - BUDGET ANNEXE DU CAMPING MUNICIPAL
Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances
Exposé :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21 et L.2343-1 et 2 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 13 février 2020 approuvant le budget primitif du budget annexe du Camping municipal pour l'exercice 2020 ;
Considérant que l'assemblée délibérante doit se prononcer avant le 30 juin de l'année N + 1 sur l'exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire ;
Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d'exécution avec le compte administratif.
Décision :
Après avis de la commission "Economie et finances" du 7 juin 2021,
Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Yves TAILLANDIER, conformément à l'article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
ADOPTE le compte administratif du budget annexe camping de l'exercice 2020, arrêté comme suit : 27/59 28/59 29/59 30/59
15. REPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES ACCUEILLANT DES ENFANTS DE PLUSIEURS COMMUNES SITUEES DANS ET EN DEHORS DU PERIMETRE DE L’A.U.R.A.N. POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2020-2021
Rapporteur : Monsieur Hervé BONNET, Adjoint aux affaires scolaires
Exposé :
Par courrier du 30 avril dernier, l’agence d’urbanisme de l’agglomération nantaise (AURAN) a notifié à la commune les montants actualisés des charges de fonctionnement des écoles publiques primaires accueillant des enfants d’autres communes. Cet ajustement est lié à l’évolution de l’indice Insee des prix à la consommation (hors tabac) sur un an, de janvier à janvier.
Pour l’année 2020-2021, l’évolution s’établit à + 0,3 %, ce qui porte les montants, compte tenu des arrondis :
de 439 euros à 440 euros pour un élève en école maternelle, de 311 euros à 312 euros pour un élève en école élémentaire.
Il convient d’adopter le montant de ces participations.
Décision :
Après avis des commissions "Affaires scolaires" et "Economie et finances" des 2 et 7 juin 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
FIXE les participations aux charges de fonctionnement des écoles publiques maternelles et élémentaires accueillant des enfants de plusieurs communes dans et en dehors du périmètre de l’AURAN, pour l’année scolaire 2020-2021, à :
440 € pour un élève en école maternelle,
312 € pour un élève en école élémentaire ;
AUTORISE Monsieur le Maire, pour les écoles élémentaires et préélémentaires à :
facturer aux communes concernées le montant correspondant au nombre d’élèves fréquentant les établissements scolaires publics de Saint Etienne de Montluc,
mandater aux communes concernées le montant correspondant au nombre d’élèves de Saint Etienne de Montluc fréquentant leurs établissements scolaires publics,
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif principal de l’exercice 2021, aux articles suivants :
7474 : "participations - communes"
6558 : "autres contributions obligatoires". 31/59
16. TARIFS DU RESTAURANT SCOLAIRE POUR LA RENTREE SCOLAIRE 2021
Rapporteur : Monsieur Hervé BONNET, Adjoint aux affaires scolaires
Exposé :
L’article R 531-52 du code de l’éducation dispose que les tarifs de la restauration scolaire sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
Par délibération en date du 25 juin 2020, le Conseil municipal a déterminé la tarification du restaurant scolaire, pour l’année scolaire 2020-2021, comme suit :
prix du repas enfant : 3,79 €,
prix du repas adulte : 4,85 €,
prix du repas non réservé : 6,50 €.
Il y a lieu de fixer les tarifs applicables pour l’année scolaire 2021-2022.
Décision :
Après avis des commissions "Affaires scolaires" et "Economie et finances" des 2 et 7 juin 2021,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 24 votes "pour" et 5 abstentions (Mme LERAY, Mme CASSIN, M. GEFFRAY, M. LABARRE et Mme PETETIN),
FIXE les tarifs du restaurant scolaire municipal pour l’année scolaire 2021-2022, comme suit :
prix du repas enfant : 3,82 €,
prix du repas adulte : 4,95 €
prix du repas non réservé : 6,70 € ;
DIT que les recettes correspondantes sont inscrites au budget primitif principal de l’exercice 2021 et suivants. 32/59
17. SOUTIEN AUX TERRITOIRES : DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DU DEPARTEMENT
Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à l’économie et aux finances
Exposé :
La Banque des Territoires a délégué la gestion de crédits dédiés au co-financement d’étude
sur les mobilités au Conseil départemental de Loire-Atlantique.
D’autre part, le département de Loire-Atlantique a renouvelé en 2020 le cadre de sa politique
de soutien aux territoires pour la période 2020-2026, autour de quatre piliers :
- un contrat « cœur de ville/cœur de bourg » visant la requalification des centralités,
- un contrat intercommunal,
- un fonds dédié aux écoles,
- un fonds dédié à l’équipement des petites communes rurales.
Appel à manifestation d’intérêt « cœur de bourg/cœur de ville »
Le Département souhaite promouvoir les démarches de requalification de cœur de bourg / cœur de ville en apportant un soutien à la définition des stratégies opérationnelles d’aménagement des communes ainsi qu’au déploiement des actions qui en découlent.
Le soutien aux territoires 2020-2026, qui s’appuie sur un contrat cadre pluriannuel, porte sur :
• les études opérationnelles (ou plan-guide opérationnel),
• les opérations d’investissement découlant de celles-ci, concourant au projet de requalification notamment par différents leviers :
- la réhabilitation et la restructuration de l’habitat, dans le cadre du développement de l’offre sociale tant en locatif, qu’en accession (prêt locatif à usage social, prêt locatif aidé d’intégration, conventionné par l’agence national de l’habitat),
- la transition écologique, opérations de renaturation d’espaces artificialisés et projets innovants qui concourent à la transition énergétique dont initiatives liées à la production d’énergie (à l’exclusion de la réhabilitation de bâtiments publics), - le développement commercial, dont acquisition et aménagement foncier pour des commerces, réhabilitation de halles en cœur de ville,
- la facilitation des mobilités, dont aménagements cyclables, zones de circulation apaisée, multimodalité, aménagements pour le co-voiturage,
- la mise en valeur de l’identité architecturale et patrimoniale du cœur de bourg/cœur de ville,
- le développement de services au public : équipements, services publics, offre culturelle, sportive et de loisirs en extérieur.
Un schéma directeur des déplacements actifs à été réalisé à l’échelle de la Communauté de communes Estuaire Sillon en 2019. Ce schéma a permis de mettre en lumière les liaisons intercommunales à développer ou à conforter. 33/59
Dans la continuité de cette étude, la commune souhaite aujourd’hui compléter cette vision communautaire par un schéma des modes actifs à l’échelle de son enveloppe urbaine. Ce schéma des modes actifs intra communal aura pour objectif d’adapter le réseau cyclable et piéton aux besoins des Stéphanois(e)s notamment pour des déplacements de courtes distances, et ce, tout en intégrant les projets communaux structurants (résidence autonomie, groupe scolaire de la Chênaie, projet de contournement...).
Pour l’année 2021, une enveloppe financière prévisionnelle de 16 000 € hors taxes a été attribuée à ce projet, qui est éligible au soutien aux territoires au titre de la facilitation des mobilités.
Il vous est proposé de confirmer l’intention de la Commune de solliciter cette aide financière pour le projet présenté ci-dessus et de demander une subvention à hauteur de 50 % du montant de l’étude H.T., auprès du Département de la Loire-Atlantique.
Décision :
Après information de la commission "Economie et finances",
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 24 votes "pour" et 5 abstentions (Mme LERAY, Mme CASSIN, M.
GEFFRAY, M. LABARRE et Mme PETETIN),
APPROUVE la réalisation d’un schéma directeur des mobilités actives sur la commune ;
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter, pour ce projet, auprès du Département de la Loire-Atlantique, dans le cadre du soutien aux territoires:
o une aide financière de 50 % ;
o l’autorisation de commencer les travaux avant la
notification de l’arrêté attributif de subvention ;
CONFIE au Maire tout pouvoir en vue de l’exécution de la présente délibération. 34/59
18. DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNTS PRESENTEE PAR LA S.A. D’H.L.M VILOGIA – LA BOUDINIERE
Rapporteur : Madame Alizée GUILLARD, Adjointe à la vie citoyenne et aux solidarités
Exposé :
La commune est sollicitée par la S.A. H.L.M Vilogia pour une demande de garantie d’emprunts en vue de contracter un prêt auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), d’un montant de 1 892 163 €, destiné au financement de l’opération de réhabilitation de 17 logements dans la résidence "la Boudinière", rue Henri Matisse.
Ce prêt s’intègre dans le plan de financement suivant :
NATURE PLUS
Prêt CPLS 274 871 €
Prêt PLS 437 379 €
Prêt PLS foncier 263 703 €
Prêt PLUS 463 432 €
Prêt PLUS foncier 197 778 €
Prêt Booster 255 000 €
TOTAL 1 892 163 €
Décision :
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du code civil ;
Vu le contrat de prêt n° 120692, présenté en annexe, et signé entre Vilogia société anonyme d’HLM, ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Après avoir pris connaissance du contrat de prêt ci-dessus ;
Après avis des commissions "Vie citoyenne et solidarités" et "Economie et finances" des 1er et 7 juin 2021,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
ACCORDE sa garantie à hauteur de 20 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 892 163 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 120692 constitué de six lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;
APPORTE sa garantie aux conditions suivantes pour le prêt cité ci-dessus : 35/59
o La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
o Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
S’ENGAGE pendant toute la durée du contrat de prêt cité ci-avant, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. 36/59
19. DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNTS PRESENTEE PAR LA S.A. D’H.L.M VILOGIA – LE TERTRE BLANC
Rapporteur : Madame Alizée GUILLARD, Adjointe à la vie citoyenne et aux solidarités
Exposé :
La commune est sollicitée par la S.A. H.L.M Vilogia pour une demande de garantie d’emprunts en vue de contracter un prêt auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), d’un montant de 3 076 336 €, destiné au financement de l’opération de réhabilitation de 20 logements dans la résidence "le Tertre Blanc", rue Georges Bizet.
Ce prêt s’intègre dans le plan de financement suivant :
NATURE PLUS
Prêt CPLS 532 132 €
Prêt PLS 575 970 €
Prêt PLS foncier 356 882 €
Prêt PLUS 984 382 €
Prêt PLUS foncier 326 970 €
Prêt Booster 300 000 €
TOTAL 3 076 336 €
Décision :
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du code civil ;
Vu le contrat de prêt n° 120826, présenté en annexe, et signé entre Vilogia société anonyme d’HLM, ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Après avoir pris connaissance du contrat de prêt ci-dessus ;
Après avis des commissions "Vie citoyenne et solidarités" et "Economie et finances" des 1er et 7 juin 2021,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
ACCORDE sa garantie à hauteur de 20 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3 076 336 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 120826 constitué de six lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;
APPORTE sa garantie aux conditions suivantes pour le prêt cité ci-dessus : 37/59
o La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
o Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
S’ENGAGE pendant toute la durée du contrat de prêt cité ci-avant, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. 38/59
20. DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNTS PRESENTEE PAR LA S.A. D’H.L.M VILOGIA – LA GUERCHE
Rapporteur : Madame Alizée GUILLARD, Adjointe à la vie citoyenne et aux solidarités
Exposé :
La commune est sollicitée par la S.A. H.L.M Vilogia pour une demande de garantie d’emprunts en vue de contracter un prêt auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), d’un montant de 3 489 268 €, destiné au financement de l’opération de réhabilitation de 25 logements dans la résidence "la Guerche", rue des Jonquilles.
Ce prêt s’intègre dans le plan de financement suivant :
NATURE PLUS
Prêt CPLS 600 324 €
Prêt PLS 660 703 €
Prêt PLS foncier 404 471 €
Prêt PLUS 1 077 559 €
Prêt PLUS foncier 371 211 €
Prêt Booster 375 000 €
TOTAL 3 489 268 €
Décision :
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du code civil ;
Vu le contrat de prêt n° 120827, présenté en annexe, et signé entre Vilogia société anonyme d’HLM, ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Après avoir pris connaissance du contrat de prêt ci-dessus ;
Après avis des commissions "Vie citoyenne et solidarités" et "Economie et finances" des 1er et 7 juin 2021,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
ACCORDE sa garantie à hauteur de 20 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3 489 268 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 120827 constitué de six lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ; 39/59
APPORTE sa garantie aux conditions suivantes pour le prêt cité ci-dessus :
o La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
o Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
S’ENGAGE pendant toute la durée du contrat de prêt cité ci-avant, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. 40/59
21. RESIDENCE AUTONOMIE : APPROBATION DE L’AVANT PROJET DEFINITIF ET AUTORISATION DE DEPOT DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux travaux et à l’aménagement
Exposé :
Par délibération n° 2020-3-4 du 25 juin 2020 actant le programme de l’opération et le coût prévisionnel de l’enveloppe affectée aux travaux pour l’extension de l’EHPAD et la construction d’une résidence autonomie, un concours restreint de maitrise d’œuvre sur esquisse + a été lancé pour le choix de l’équipe de maîtrise d’œuvre. A l’issue de cette procédure, le cabinet d’architectes MAURER et GILBERT a été retenu pour un montant provisoire de rémunération de 372 408,45 H.T..
La phase avant-projet sommaire (APS) a fait l’objet d’une restitution par le cabinet d’architectes MAURER et GILBERT, société titulaire du marché négocié de maitrise d’œuvre, en date du 25 mai 2021.
Le coût des travaux phase avant-projet définitif (APD), valeur novembre 2020, est porté à la somme de 3 263 000 euros H.T.
Considérant l’indice du cout de la construction valeur juin 2021, le montant des travaux phase APD, est arrêté à la somme de 3 352 500 euros H.T., incluant des parties réhabilitées au sein de l’EHPAD actuel (salle à manger existante, administration, circulation et box).
L’APD a été présenté aux membres du COPIL le 14 juin 2021.
Après échange, il est proposé ce qui suit :
Le coût des travaux est arrêté à la somme de 3 352 500 euros H.T. valeur juin 2021, incluant la structure, le clos-couvert, les lots techniques, l’aménagement paysager et les options suivantes : réhabilitations des parties existantes dans l’EHPAD (salle à manger existante, administration, circulation et box) pour un montant de 243 000 € HT.
Considérant que le marché négocié de maitrise d’œuvre a été passé à prix provisoire et qu’il deviendra définitif à l’issue de la phase APD,
Attendu que le maitre d’œuvre s’engage sur le coût prévisionnel des travaux arrêtés en phase APD et que le coût est assorti d’un taux de tolérance de 3 %, en phase réalisation des travaux,
Considérant que la rémunération définitive du cabinet d’architectes MAURER sera fixée contractuellement par voie d’avenant,
Considérant que l’APD est conforme aux orientations du programme validé le 25 juin 2020,
Considérant l’avis favorable émis par le comité de pilotage en date du 14 juin 2021, 41/59
Décision :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019 ;
Vu le procès-verbal du 25 mai 2020 du Conseil municipal désignant le Maire de la commune de Saint Etienne de Montluc ;
Vu la délibération n° 2020-2-3 du 25 mai 2020 donnant délégation au Maire, notamment en matière de marchés publics ;
Vu la délibération n° 2020-3-4 du 25 juin 2020 approuvant le programme et l’enveloppe financière de l’opération de construction d’une résidence autonomie ;
Vu l’appel à candidatures relatif au concours restreint de maitrise d’œuvre sur « esquisse + » lancé en date du 30 juin 2020 pour la réalisation d’une résidence autonomie ;
Vu le procès-verbal d’ouverture des plis et l’avis du jury pour la sélection des 3 candidats admis à concourir en date du 16 septembre 2020 ;
Vu la décision du Maire n° 2020-023 du 16 septembre 2020 désignant les 3 équipes admises à concourir, conformément au règlement du concours fixant à trois, le nombre de participants admis à concourir à l’issue de la première phase du concours de maitrise d’œuvre ;
Vu la remise des projets en date du 18 novembre 2020 ;
Vu la décision du Maire n° 2020-033 en date du 9 décembre 2020 désignant le cabinet d’architectes MAURER ET GILBERT – 3 rue de Clisson – 35000 RENNES, lauréat du concours restreint de maitrise d’œuvre pour la réalisation d’une résidence autonomie en application de l’article R 2122-6 du code de la commande publique ;
Vu la procédure de marché négocié engagée le 11.12.2020 avec le lauréat du concours portant la date limite de remise de l’offre au 21.12.2020 et la phase de négociation engagée ensuite avec une nouvelle date limite de remise des offres au 08.01.2021 ;
Vu la délibération du 14 janvier 2021 décidant d’attribuer le marché de maitrise d’œuvre au cabinet MAURER ET GILBERT – 3 rue de Clisson – 35000 RENNES suite à la négociation engagée avec la maitrise d’ouvrage pour un montant provisoire de rémunération de 372 408,45 H.T. ;
Vu la notification du marché au cabinet MAURER ET GILBERT en date du 22 janvier 2021 ;
Attendu que les crédits sont inscrits au budget de la commune ;
Après avis de la commission mixte "Vie citoyenne et solidarités" et "Travaux et aménagements" du 14 juin 2021,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITÉ, 42/59
APPROUVE l’avant-projet définitif d’extension de l’EHPAD et de construction de la résidence autonomie à Saint Etienne de Montluc la synthèse est annexée à la présente délibération ;
REAJUSTE ET PORTE le montant prévisionnel du coût des travaux à 3 352 500 euros H.T. valeur juin 2021 euros H.T., options comprises en phase APD ;
AUTORISE la signature d’un avenant au contrat de maîtrise d’œuvre portant la rémunération définitive du cabinet d’architectes MAURER et GILBERT à : 425 767,50 € (nouvelle enveloppe phase APD x 12.70 %);
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les permis de construire pour la construction de la résidence autonomie ainsi que l’extension et la réhabilitation partielle de l’EHPAD ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 43/59
22. FOURNITURE, MISE EN ŒUVRE ET MAINTENANCE D’UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION URBAINE : AUTORISATION DU MAIRE A SIGNER LE MARCHE
Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux travaux et à l’aménagement
Exposé :
La commune de St Etienne de Montluc a lancé une consultation le 30 mars 2021 pour la fourniture, la mise en œuvre et la maintenance d’un système de vidéo protection urbaine.
Suite au lancement de l’avis d’appel public à la concurrence, 8 entreprises ont remis une offre. Ces offres ont été vérifiées et analysées par le cabinet SOLARISQ, Monsieur CINGARLINI, assistant à maître d’ouvrage sur cette opération.
Cette consultation, dont l’estimation dépassait les seuils européens de 214 000 € H.T., est une procédure formalisée, elle nécessite une présentation devant la commission d’appel d’offres qui doit attribuer le marché.
Le rapport d’analyse des offres a donc été soumis à l’approbation de la commission d’appel d’offres, le 7 juin 2021. Cette dernière a demandé des explications sur la maintenance curative et une nouvelle CAO a été programmée le lundi 14 juin 2021 afin d’attribuer le marché.
Au vu des explications données par Monsieur CINGARLINI du cabinet SOLARISQ, la CAO, le 14 juin 2021 a attribué le marché à l’entreprise BOUYGUES ENERGES SERVICES pour un montant total de travaux de 86 902 € H.T. et de 11 710 € H.T. pour la maintenance préventive sur 5 ans et 2 370 € H.T. pour la maintenance curative sur 5 ans.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer un marché avec la société citée ci-avant.
Décision :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019 ;
Vu le procès-verbal du 25 mai 2020 du Conseil municipal désignant le Maire de la commune de Saint Etienne de Montluc ;
Vu la délibération n° 2020-2-3 du 25 mai 2020 donnant délégation au Maire, notamment en matière de marchés publics ;
Vu l’avis d’appel public à la concurrence paru au JOUE – référence 2021/S062-156517 du 30 mars 2021 et référence BOAMP n° 21-39936 du 27 mars 2021 relatif à la passation d’un marché de fournitures, mise en œuvre et maintenance d’un système de vidéo protection urbaine ;
Vu le procès-verbal d’ouverture des plis en date du 30 avril 2021 ;
Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres en date du 7 juin 2021 ;
Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres en date du 14 juin 2021 ; 44/59
Attendu que les crédits sont inscrits au budget de la commune pour l’exercice 2021 ;
Après avis de la commission "Travaux et aménagements" du 3 juin 2021,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 24 votes "pour" et 5 abstentions (Mme LERAY, Mme CASSIN, M. GEFFRAY, M. LABARRE et Mme PETETIN),
AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir à la signature du marché passé avec la société BOUYGUES ENERGIES SERVICES - PA de la Forêt – 1 chemin des Fontenelles – 44140 LE BIGNON, pour un montant de 86 902 € H.T. tel qu’il en ressort de l’acte d’engagement et du DPGF et un montant de 11 710 € H.T. pour la maintenance préventive sur 5 ans et 2 370 € H.T. pour la maintenance curative sur 5 ans ;
AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir à la signature de tout autre document nécessaire à la réalisation de ce marché.
Remarques : M. LABARRE s’étonne qu’il ait été dit que les images ne seraient pas
visionnées en temps réel alors que le dossier DCE stipule le contraire.
M. le Maire précise que l’accès à l’image ne peut se faire en temps réel et qu’il n’y a pas de
visionnage permanent. 45/59
23. BALAYAGE ET NETTOIEMENT PLURIANNUEL DE LA VOIRIE : AUTORISATION DU MAIRE A SIGNER LE MARCHE
Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe aux travaux et à l’aménagement
Exposé :
La commune de St Etienne de Montluc a lancé un accord-cadre, le 17 avril 2021, pour le balayage des rues et le nettoiement pluriannuel de la voirie.
Cet accord-cadre, d’une durée d’un an renouvelable trois fois, doit prendre effet au 1er juillet 2021.
Suite au lancement de l’avis d’appel public à la concurrence, une seule entreprise, COVED, a remis une offre. Cette offre a été vérifiée et analysée par les services techniques municipaux.
Cet accord-cadre, dépassant les seuils européens de marchés de prestations de services sur une durée de 4 ans, la procédure de mise en concurrence est une procédure formalisée. Elle nécessite une présentation devant la commission d’appel d’offres qui doit attribuer le marché à un prestataire.
Le rapport d’analyse des offres a donc été soumis à l’approbation de la commission d’appel d’offres, le 7 juin 2021. Cette dernière a attribué l’accord cadre à la société COVED – 5-7 rue des Pilliers de la chauvinière 44800 Saint Herblain, pour un montant annuel de 74 424,92 € H.T. tel qu’il en ressort du BPU-DQE. La prestation supplémentaire éventuelle pour un nettoyage mécanique accompagné d’un passage pédestre 6 fois par an n’a pas été retenue.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer un marché avec la société citée ci-avant.
Décision :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019 ;
Vu le procès-verbal du 25 mai 2020 du Conseil municipal désignant le Maire de la commune de Saint Etienne de Montluc ;
Vu la délibération n° 2020-2-3 du 25 mai 2020 donnant délégation au Maire, notamment en matière de marchés publics ;
Vu l’avis d’appel public à la concurrence paru au JOUE le 20 avril 2021 références 2021/S 076-194588 et au BOAMP le 17 avril 2021 références avis n° 21-50603 relatif à la passation d’un accord cadre sans minimum ni maximum, d’une durée d’un an renouvelable trois fois, pour le balayage des rues et le nettoiement pluriannuel de la voirie sur la commune ;
Vu le procès-verbal d’ouverture des plis en date du 19 mai 2021 ;
Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du 7 juin 2021 attribuant le marché à la société COVED ;
Attendu que les crédits sont inscrits au budget de la commune pour l’exercice 2021 ; 46/59
Après avis de la commission "Travaux et aménagements" du 3 juin 2021,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir à la signature de l’accord cadre passé avec la société COVED – 5-7 rue des Pilliers de la chauvinière 44800 Saint Herblain, pour un montant estimatif annuel de 74 424,92 € H.T. ;
AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir à la signature de tout autre document nécessaire à la réalisation de cet accord cadre.
Remarques : M. TREHU suggère que les entreprises recourent à des souffleurs électriques
plutôt que thermiques. 47/59
24. DEBAT ANNUEL SUR LA FORMATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire
Exposé :
Par délibération du 25 juin 2020, le Conseil municipal a arrêté les orientations relatives à la formation des élus locaux, et a réparti les crédits de fonctionnement comme suit :
- 7 000 € pour la liste majoritaire,
- 3 000 € pour la liste minoritaire.
L’article L.2123-12 du code général des collectivités territoriales dispose qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus, financées par la commune, est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel des membres du conseil municipal.
Pour l’année 2020, quatre formations ont été suivies, à savoir :
Formation Cédis - Journées nationales de formation des élu-es locaux, les 21 et 22 janvier 2020, pour un coût de 200 € T.T.C..
Elue ayant suivi cette formation : Madame Judith LERAY ;
Formation Cédis - Journées nationales de formation des élu-es locaux, les 19 et 20 août 2020, pour un coût de 320 € T.T.C..
Elue ayant suivi cette formation : Madame Céline PETETIN ;
SFP Collectivités - Séminaire "Etre Adjoint aux finances", le 13 octobre 2020, pour un coût de 420 € T.T.
Elu ayant suivi cette formation : Monsieur Yves TAILLANDIER ;
AMF 44 – "Le compte administratif et le budget", le 27 octobre 2020, pour un coût de 215 € T.T.C..
Elu ayant suivi cette formation : Monsieur Vincent TREHU.
Décision :
Après avis de la commission "Economie et finances" du 7 juin 2021,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la tenue du débat annuel sur la formation des membres du Conseil municipal sur la base de l’état des formations effectuées au cours de l’exercice 2020.
Remarques : M. GEFFRAY souligne le caractère particulier de l’année 2020 malgré les visioconférences proposées, et qu’il est difficile d’établir un bilan.
M. TREHU témoigne de l’intérêt de la formation qu’il a suivi avec l’AMF 44 sur le compte de gestion. 48/59
25. CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE PAIE DU CENTRE DE GESTION DE LOIRE-ATLANTIQUE (CDG 44)
Rapporteur : Monsieur NICOLEAU, Maire
Exposé :
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique (CDG 44)
propose une prestation paie. L’objectif de cette mission facultative est d’aider les collectivités
dans les différents travaux liés à la confection des paies (rémunérations ou indemnités) par
la mise en commun de moyens techniques.
Eu égard à la nouvelle organisation du service Ressources humaines et à l’importance et la
complexité des questions touchant aux paies, il est proposé au Conseil municipal de solliciter
le CDG 44 pour cette prestation.
Le projet de convention est joint à la présente délibération.
Décision :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique
territoriale et notamment son article 25,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion,
Vu la délibération du Conseil d’administration du centre de gestion de Loire-Atlantique en
date du 11 décembre 2017, par laquelle le Conseil d’administration autorise son Président à
signer les conventions ayant pour objet la confection de la paie ainsi que les opérations s’y
rapportant,
Vu la délibération du Conseil d’administration du centre de gestion de Loire-Atlantique en
date du 11 décembre 2019 fixant les tarifs pour l’exercice 2020,
Après avis de la commission "Economie et finances" du 7 juin 2021,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
ADHERE à la prestation paie du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique à compter du 1er septembre 2021 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de prestation et ses éventuels avenants ;
CONFIE au Maire tout pouvoir en vue de l’exécution de la présente délibération. 49/59
26. ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire
Exposé :
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34, dispose que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient à l’assemblée municipale, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant le tableau des effectifs,
Considérant les mouvements de personnel induits par la nouvelle organisation des services Ressources humaines et Bâtiment et les recrutements nécessaires pour le bon fonctionnement des services municipaux, il est proposé d’effectuer une mise à jour du tableau des effectifs comme suit,
Dans le cadre de la nouvelle organisation du service Ressources humaines de la commune :
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent de rédacteur principal 2ème classe à temps complet à compter du 01/08/2021 pour exercer les missions de responsable des Ressources humaines ;
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’adjoint administratif à temps complet à compter du 01/07/2021 pour exercer les missions d’assistante « Ressources humaines - secrétariat général » ;
Dans le cadre de la nouvelle organisation du service Bâtiment de la commune :
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent de Technicien principal 1ère classe à temps complet à compter du 01/07/2021 pour exercer les missions de responsable du service Bâtiments ;
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent de Technicien principal 1ère classe à temps complet à compter du 01/07/2021 pour exercer les missions de chargé d’opérations bâtiments ;
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’Agent de maitrise principal à temps complet à compter du 01/07/2021 pour exercer les missions de responsable « entretien ménager des locaux – logistique » ;
Considérant la nécessité de créer deux emplois permanents d’Adjoint technique à temps complet à compter du 01/06/2021 pour exercer les missions d’agent de maintenance polyvalent ; 50/59
Compte tenu de l’évolution des besoins des autres services :
Emplois permanents
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’Adjoint technique à temps complet à compter du 30/08/2021 pour exercer les missions de chef d’équipe des espaces verts ;
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’Adjoint administratif à temps non complet à 80% et de supprimer un emploi non permanent d’Adjoint administratif à temps non complet à 80% à compter du 01/07/2021 pour pérenniser le poste d’un agent exerçant les missions de secrétariat des services techniques ;
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’Adjoint administratif à temps complet et de supprimer un emploi non permanent d’Adjoint administratif à temps complet à compter du 01/07/2021 pour pérenniser le poste d’un agent exerçant les missions d’agent d’Accueil– Etat Civil – Passeports ;
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’Adjoint administratif à temps complet et de supprimer un emploi non permanent d’Adjoint administratif à temps complet à compter du 01/09/2021 pour pérenniser le poste d’un agent exerçant les missions d’agent d’Accueil – Etat Civil – Passeports ;
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’Adjoint technique à temps complet à compter du 01/09/2021 afin de stagiairiser un agent exerçant des missions de restauration collective ;
Emplois non-permanents
Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent à temps complet dans le cadre du recrutement d’un(e) chargé(e) de mission « Politique contractuelle et projets urbains » relevant de la catégorie A au grade d’Attaché ou d’ingénieur à compter du 1er septembre 2021. Conformément à l’article 3 II de la loi n°84-53, pour mener à bien le projet, cet emploi pourra être pourvu par un agent recruté en contrat à durée déterminée pour une durée minimale d’un an. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse jusqu’à la réalisation du projet et dans la limite de 6 ans.
Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent d’adjoint technique à temps complet à compter du 01/07/2021 jusqu’au 31/08/2021 afin d’exercer les missions d’agent saisonnier pour le camping municipal de la « Coletterie » ;
Si nécessaire, les emplois permanents peuvent également être pourvus de manière permanente par un agent contractuel de droit public dans le strict respect des cas de recours prévus aux articles 3-2 et 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Décision :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Après avis du Comité technique du 17 juin 2021, 51/59
Après avis de la commission "Economie et finances" du 7 juin 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
DECIDE d’adopter les modifications du tableau des effectifs du personnel communal de St Etienne de Montluc, tel qu’annexé à la présente délibération.
DIT que les dépenses correspondantes sont prévues au crédit global du
budget principal primitif 2021, chapitre 12 "charges de personnel".
AUTORISE le Maire à mettre en application la présente délibération, à
signer les arrêtés, les contrats, les avenants et toutes les pièces
afférentes à celle-ci.
Remarques : M. LABARRE demande si les postes sont publiés et si des problèmes ont été
rencontrés, notamment sur la filière technique.
M. le Maire répond que les procédures ont bien avancé, avec des candidatures présentant
un réel intérêt. 52/59
27. RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ET POUR FAIRE FACE AU REMPLACEMENT D’UN FONCTIONNAIRE OU D’UN AGENT NON TITULAIRE
Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire
Exposé :
Vu la loi n° 83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3–1, 3 1°) et 3 2°),
Vu le décret n° 88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Considérant que les besoins des services municipaux peuvent justifier l'urgence de recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire et pour faire face au remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire absent, notamment afin d’assurer des missions au sein du service scolaire (exemple : encadrement de la pause méridienne),
Décision :
Après avis du Comité technique du 17 juin 2021,
Après avis de la commission "Economie et finances" du 7 juin 2021,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
AUTORISE le Maire à recruter des agents non titulaires de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :
- au remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire dans les conditions fixées à l'article 3-1 de la loi susvisée ; ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer ; ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent ;
- à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;
CHARGE le Maire d'identifier les besoins de recrutement et de déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions concernées et de leur profil ; 53/59
PREVOIT à cette fin une enveloppe de crédits au budget, chapitre 12 "charges de personnel" ;
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. 54/59
Projet retiré suite à la séance du Comité technique du 17 juin 2021 :
VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19
Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire
Exposé :
Conformément au décret 2020-570 du 14 mai 2020, une prime exceptionnelle peut être mise
en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice
des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour
assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de
travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé ;
La présente délibération a pour objet mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir
les critères d’attribution au sein de la Commune de Saint Etienne de Montluc ;
Il est proposé d’arrêter les dispositions suivantes et :
Article 1 : D’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement
mobilisés pendant la période de confinement (du 16 mars au 10 mai 2020). Cette prime sera
attribuée aux agents du pole vie scolaire, ceux en contact avec le public, ceux en charge des
opérations de nettoyage et de désinfection et ceux exposés à un risque sanitaire, selon 3
niveaux possibles : taux 1 (risque faible) à 330€, taux 2 (risque moyen) à 660€, taux 3
(risque fort) à 1000€ (montant maximum pour l’ensemble de la période).
Service risque 1 à 3 Nombre de jours/agent
Scolaire 3 de 2 à 7
Technique (entretien) 1 à 2 de 2.5 à 8
Administration générale et autres 2 de 11 à 26
Elle sera versée en une seule fois et est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et
contributions sociales.
Article 2 : D’autoriser le Maire à fixer la liste des bénéficiaires parmi les services concernés,
le montant alloué à chacun d’eux qui sera modulable en fonction du nombre de leurs jours
d’intervention sur site, dans le respect des principes définis ci-dessus (taux, plafonds,
période de référence...).
Article 3 : De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de cette
prime.
Article 4 : Le Maire et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le
département pour contrôle de légalité. 55/59
Article 5 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui
pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat
et de sa publication.
Proposition :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment ses articles 87,88, 111 et 136,
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11,
VU le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à
certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique
territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services
publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de
covid-19,
Vu l’avis du Comité technique en date du 15 mars 2021,
D’INSTAURER une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés, affectés dans les services susmentionnés, pendant la période de confinement de l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessus ;
D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget ;
D’AUTORISER le Maire à mettre en application la présente délibération, à signer les arrêtés individuels et toutes les pièces afférentes à celle-ci. 56/59
28. SAISON CULTURELLE 2021-2022 : TARIFICATION DES SPECTACLES
Rapporteur : Monsieur Alain FARCY, Adjoint à la vie associative et culturelle
Exposé :
La ville de Saint Etienne de Montluc propose une nouvelle saison de spectacles pour 2021- 2022.
Certains spectacles, programmés lors de la saison culturelle 2020-2021, ont été reportés à cette nouvelle saison en raison de l’épidémie du COVID-19. Il est proposé de maintenir les tarifs votés en séance du Conseil municipal du 25 juin 2020.
Il convient d’arrêter les tarifs pour les nouveaux spectacles de la future saison, à savoir :
Tarifs en euros
DATES CONTENU PLEIN REDUIT*
Vendredi 22 octobre 2021 Celtomania - Egon Prévente : 10 € Sur place : 12 € 10 €
Mardi 7 décembre 2021 Spectacle scolaire (3 à 6 ans) – "Va Ma Lise" Gratuit
Jeudi 9 décembre 2021 Spectacle scolaire (7 à 11 ans) – "Togarimocq" Gratuit
Vendredi 14 janvier 2022 Musique – Barbara Pravi Prévente : 12 € Sur place : 15 € 12 €
Vendredi 25 février 2022 Théâtre - "Le journal d’Anne Franck" Prévente : 8 € Sur place : 10 € 8 €
Samedi 23 avril 2022 Humour – one man show – Thomas VDB Prévente : 18 € Sur place : 20 € 18 €
Samedi 21 mai 2022 Journée festive – Simon Nwambeben Gratuit
* Le tarif réduit est appliqué aux étudiants, demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA, porteurs de la carte CEZAM, familles nombreuses, enfants âgés de plus de 5 ans et de moins de 18 ans et personnes en situation de handicap, uniquement sur place et sur présentation d’un justificatif.
De même, le tarif réduit s’applique aux groupes à partir de 10 personnes, en prévente uniquement, à la bibliothèque, pour les groupes issus d’institutions, associations, comités d’entreprises ou particuliers. 57/59
La gratuité s’applique pour les enfants de moins de 5 ans apprécié à la date du spectacle.
Les préventes pour les spectacles sont en vente à la Bibliothèque jusqu’à une semaine avant la date de la représentation.
Enfin, les partenariats avec les organismes ACENER (réseau CEZAM, comités d’entreprises de Loire Atlantique), la région Pays de la Loire (dispositif Pass’ culture et sport) et Angers Nantes Opéra sont renouvelés.
Il convient donc de fixer les tarifs des spectacles cités ci-avant et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat avec France Billet pour la vente des places sur internet.
Décision :
Après avis de la commission "vie associative et culturelle" du 22 avril 2021,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
ADOPTE la tarification des places pour les spectacles programmés pendant la saison culturelle 2021-2022 ;
MAINTIENT la tarification des places votées le 25 juin 2020 pour les spectacles reprogrammés pendant la saison culturelle 2021-2022 ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint à la vie associative et culturelle à signer :
- les contrats, conventions et les éventuels avenants, avec France Billet pour la vente des places sur internet, et avec les partenaires suivants : ACENER, région Pays de la Loire, Angers Nantes Opéra ;
- tous documents nécessaires à la bonne exécution de cette nouvelle programmation culturelle pour 2021-2022 ;
DIT que les recettes correspondant à la commercialisation de ces places de spectacles seront inscrites aux budgets primitifs principaux 2021 et 2022 à l’article 7062 "redevances et services à caractère culturel" fonction "spectacles culturels" ;
DIT que les dépenses correspondant aux paiements des intervenants de ces différents spectacles seront inscrites aux budgets primitifs principaux 2021 et 2022, à l’article 6232 "fêtes et cérémonies" fonction "spectacles culturels". 58/59
29. CONCOURS PHOTO "ZOOM SUR SAINT ETIENNE DE MONTLUC" - ADOPTION DU REGLEMENT
Rapporteur : Monsieur Alain FARCY, Adjoint à la vie associative et culturelle
Exposé :
La ville de St Etienne de Montluc propose un jeu concours photos sur les réseaux sociaux pour l’été 2021 : "Zoom sur Saint Etienne de Montluc".
Cet événement a pour objectifs de :
- valoriser les paysages et le patrimoine de la commune,
- inciter de façon ludique les participants à mieux connaitre leur commune.
Le jeu est ouvert à toute personne, Stéphanoise ou non, du 1er juillet au 31 août 2021. La participation est gratuite.
Aussi, pour la bonne organisation de cet évènement, il convient de fixer le règlement de ce concours. Le projet de règlement est joint en annexe.
Décision :
Après avis de la commission "Vie associative et culturelle" du 22 avril 2021,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
APPROUVE les termes du règlement du concours photo "Zoom sur Saint Etienne de Montluc" durant l’été 2021, tel que présenté en annexe ;
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toute formalité en vue de l’exécution de la présente délibération. 59/59
DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
o Un avenant n° 2, en plus value, a été conclu avec l’entreprise OFFSET 5 sur le marché pour l’impression du magazine municipal, afin d’insérer un feuillet à l’Actu de mai 2021, pour un montant de + 395 € H.T. ;
o Un avenant n° 3, en plus value, a été conclu avec l’entreprise OFFSET 5 sur le marché pour l’impression du magazine municipal, afin d’insérer un feuillet à l’Actu de juin 2021, pour un montant de + 475 € H.T. ;
o Le marché accord cadre pour les travaux de voirie a été attribué comme suit :
- Lot 1 : accord cadre pour travaux d’aménagement de voirie à marchés subséquents avec un montant annuel maximum de 275 000 € H.T : Trois marchés seront signés avec trois entreprises qui seront régulièrement consultées en fonction des besoins de la collectivité sous forme de marchés subséquents. Il s’agit de : CHARIER TP - 24 route de Marsac – 44170 Nozay, LANDAIS – ZA la Cormerie – 44522 Mésanger et EIFFAGE Route Sud Ouest - 17 route de Mazé 49250 Loire Authion.
- Lot 2 : Accord cadre pour travaux de signalisation horizontale à bons de commande avec un montant annuel maximum de 55 000,00 € H.T. : Entreprise ESVIA – 3 rue des Chaintres - 44610 Indre
- Lot 3 : Accord cadre pour travaux de points à temps automatique à bons de commande avec un montant annuel maximum de 33 000,00 € H.T. : LANDAIS – ZA la Cormerie – 44522 Mésanger
o Une mission d’investigations géotechniques pour l’extension de l’EHPAD et la construction de la résidence autonomie a été confiée à KORNOG GEOTECHNIQUE – 39 route de Fondeline – 44600 St Nazaire, pour un montant de 7 095 € H.T..
POINT SUR LES DOSSIERS COMMUNAUTAIRES ET QUESTIONS DIVERSES
- Bal de la Mandarine le samedi 17 juillet ;
- Acquisition de la propriété BRIAND le 21 juin ;
- Prochain Conseil municipal le 23 septembre et prochain Conseil communautaire le 24 juin à Cordemais ;
- Réunion plénière du Conseil de développement le 30 juin ;
- Matinée des Elus avec visite des sites municipaux le 2 octobre ;
- Distribution de la propagande électorale pour les élections départementales et régionales ;
- Cérémonie du Moulin Neuf le 15 août à 11h ;
- DISCRIM à venir ;
- Page Facebook de la Mairie ;
- Pacte de gouvernance et projet de territoire ;
- Contrat rural de relance de la transition écologique.
* * * * * *
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h50.