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Compte-Rendu - cr cm 04 07 2022 diffusion 2 Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Plourivo. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 04 07 2022 diffusion 2)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Assurance, 1

COMMUNE DE PLOURIVO

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 04 JUILLET 2022

Date de convocation : 29 juin 2022

Ouverture de la séance à : 18h33

Présents : Mme CADUDAL Véronique, Maire ; Mme GUEGAN Elodie, M. RIOU Philippe ; M. LE POURSOT Loïc, adjoints ; M. Claude LE HENAFF ; Mme DONNART Sylvie ; Mme PRUDHOMME Catherine ; Mme RICARD Lydie ; M. LE GOFF Stéphane ; Mme HAVET Frédérique ; Mme BALCOU Mélanie (arrivée à 18h49) ; Mme ROLLAND Jeanne ; M. DANNIC Jean-Yves ; M. GALAIS Alain ; Mme OLICHON Catherine ; M. CHARRON Claude, conseillers municipaux.

Assistent également à la séance : Mme Hélène COLORADO, secrétaire générale, et les représentants de la presse locale (Ouest-France et la Presse d’Armor).

Absents : M. LE PAPE Cédric

Procurations : Mme ALLAIR Marie-Annick à Mme CADUDAL Véronique, M. LE FLOCH Alain à M. LE POURSOT Loïc ; Mme BALCOU Mélanie à Mme GUEGAN Elodie (jusqu’à son arrivée à 18h49)

Secrétaire de séance : Mme DONNART Sylvie.

Installation d’un nouveau conseiller municipal

Madame le Maire rappelle que lors d’une précédente séance, Monsieur Pascal HORELLOU avait informé le conseil municipal de son départ de la commune.

Conformément à l’article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales, sa démission de ses fonctions d’adjoint et de son mandat de conseiller municipal a été acceptée par Madame la sous-préfète de Guingamp le 23 juin 2022, devenue définitive le 30 juin 2022.

Considérant que conformément à l’article 270 du Code électoral, le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, Considérant que les candidats venant sur la liste immédiatement après le dernier élu, Monsieur Jean-Pierre NICOLAS et Mme Véronique POTIN, ont fait part de leur décision de ne pas siéger au sein du conseil municipal, Le Conseil Municipal, PREND ACTE de :

- l’installation de Monsieur CHARRON Claude en qualité de conseiller municipal ; - la modification du tableau du conseil municipal.

Madame le Maire lui souhaite la bienvenue au nom de l’ensemble du conseil municipal.

Approbation du compte-rendu de la séance du 23 mai 2022.

Mme Le Maire soumet le compte-rendu de la séance du 23 mai 2022 au vote. A l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal,  VALIDE le compte-rendu de la séance du 23 mai 2022.

Election d’un nouvel adjoint suite à la démission de M. HORELLOU Pascal, 4ème adjoint. Madame Le Maire rappelle que par délibération n° 2020-36 du 27 mai 2020, le conseil municipal a créé 4 postes d’adjoints au maire. Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-7-2, L 2122-10 et L 2122-15, Vu la délibération n°2020-37 du 27 mai 2020 relative à l’élection des adjoints au maire, Vu les arrêtés municipaux n° 2020-16, 2020-17, 2020-18 et 2020-19 du 28 mai 2020 donnant délégation de fonction et de signature du maire aux adjoints,

Vu l’arrêté municipal n° 2022-47 du 02 juin 2022 retirant à Monsieur HORELLOU Pascal, ses délégations de fonction et de signature du maire au 4ème adjoint,

Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au maire dont la démission a été acceptée par Madame La Sous-préfète de Guingamp le 23 juin 2022, devenue définitive le 30 juin 2022,

Considérant que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l‘ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire,

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant de 4ème adjoint, Le conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - DECIDE :

 De conserver le même nombre d’adjoints, à savoir 4 (quatre)

 De pourvoir au poste devenu vacant

 D’entériner que le nouvel adjoint au Maire prendra place au même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste

Madame le Maire annonce qu’il va être procédé à l’élection d’un nouvel adjoint, au scrutin secret et à la majorité absolue. Madame Le Maire procède à l’appel à candidatures.

M. LE POURSOT Loïc se déclare candidat au poste de 4ème adjoint.

Mme GUEGAN Elodie et Mme OLICHON Catherine sont désignées assesseurs.2

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, remet dans l’urne son bulletin de vote sous enveloppe. Il est procédé au dépouillement.

Arrivée de Madame BALCOU Mélanie à 18h49.

Les résultats sont les suivants :

Nombre de votants : 18

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 18

Nombre de bulletins blancs et nuls : 4

Enveloppe vide : 1

Nombre de suffrages exprimés : 13

Majorité absolue : 7

M. LE POURSOT Loïc obtient 13 voix et est proclamé 4ème adjoint et est immédiatement installé.

Madame Le Maire précise que les délégations seront modifiées.

Administration générale : composition des commissions

Faisant suite à la démission de Monsieur HORELLOU Pascal, il convient de modifier la composition des commissions municipales.

Vu l’installation de Monsieur CHARRON Claude en qualité de conseiller municipal, Considérant que l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de constituer en son sein des commissions, permanentes ou non, composées exclusivement de conseillers municipaux en charge d’étudier les questions soumises au Conseil,

Considérant que les commissions sont composées de façon à respecter le principe de représentation proportionnelle, Considérant les candidatures proposées par Madame Le Maire pour la composition de chacune des commissions, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,  VALIDE la composition des commissions municipales comme suit :

Finances : Elodie GUEGAN, Cédric LE PAPE, Stéphane LE GOFF, Alain LE FLOCH, Loïc LE POURSOT, Mélanie BALCOU, Jean-Yves DANNIC, Catherine OLICHON

Travaux : Philippe RIOU, Claude LE HENAFF, Stéphane LE GOFF, Loïc LE POURSOT, Elodie GUEGAN, Claude CHARRON, Jean-Yves DANNIC, Alain GALAIS

Urbanisme et aménagement de l’espace (dont PLUi) : Sylvie DONNART, Loïc LE POURSOT, Marie-Annick ALLAIR, Stéphane LE GOFF, Catherine PRUDHOMME, Jean-Yves DANNIC, Alain GALAIS.

Vie associative, culture et communication :

Alain LE FLOCH, Frédérique HAVET, Sylvie DONNART, Cédric LE PAPE, Catherine PRUDHOMME, Lydie RICARD, Claude CHARRON, Alain GALAIS, Jeanne ROLLAND.

Commission d’Appel d’offres :

Le Maire (Président de la CAO) + 3 membres du conseil municipal titulaires et autant de suppléants. Titulaires : Philippe RIOU, Claude LE HENAFF, Jean-Yves DANNIC

Suppléants : Elodie GUEGAN, Stéphane LE GOFF, Alain GALAIS

CCAS : Marie-Annick ALLAIR, Mélanie BALCOU, Claude CHARRON, Catherine PRUDHOMME, Lydie RICARD, Cédric LE PAPE, Catherine OLICHON, Jeanne ROLLAND

La composition des commissions Affaires scolaires et périscolaires et Aménagement paysager et espaces verts reste inchangée.

Administration générale : représentation à l’intercommunalité

Faisant suite à la démission de Monsieur HORELLOU Pascal, il convient de modifier la représentation de la commune auprès de Guingamp Paimpol Agglomération, un conseiller municipal qui démissionne se trouvant automatiquement démissionnaire de son mandat de conseiller communautaire.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, disposant de plus d’un conseiller communautaire, le remplacement se fait en application des dispositions de l’article L 273-10 du code électoral : le remplaçant est le conseiller municipal de même sexe suivant sur la même liste dont est issu le conseiller communautaire titulaire, n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire. Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,3

- PREND ACTE de la désignation de Monsieur RIOU Philippe en tant que conseiller communautaire. - DESIGNE les représentants suivants :

 Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées : Madame GUEGAN Elodie  Commission aménagement et revitalisation des territoires : Monsieur RIOU Philippe

Finances : cession du fonds de commerce Mod Koz Kafé – suppression de la clause de solidarité du bail commercial Le compromis concernant la cession du fonds de commerce de M. Flavien DEDRYVER à Mme Ingrid SASSIER a été signé le 08 juin. M. DEDRYVER demande que soit supprimée du bail la clause de solidarité qui l’oblige à être responsable financièrement des éventuels impayés de loyer de son repreneur.

Cette clause avait déjà été annulée lors de la précédente cession en 2019. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, suivant l’avis favorable de la commission finances,

- VALIDE la suppression de la clause de garantie solidaire insérée dans le bail commercial liant la commune de Plourivo au gérant du bar.

- AUTORISE Mme Le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

Finances : cession du fonds de commerce Mod Koz Kafé – établissement d’un bail commercial – montant du loyer Le bail se terminant le 28 février 2023, Maître Ledy recommande de le renouveler dès maintenant. Pour rappel, le montant actuel du loyer est de 750.83 €, se décomposant comme suit : Commerce : 474.95 €

Logement : 275.88 €

Mme SASSIER a annoncé ne pas loger dans l’appartement et exprimé le souhait d’en faire de la location saisonnière. La question de la sécurisation des lieux est soulevée : dépôt de tabac, de la Française des Jeux, des colis et des recommandés. Le notaire a été interrogé au sujet des points suivants :

1. Obligations du bailleur en matière d’accessibilité du logement et en matière de sécurité incendie (plafond ou portes coupe- feu ?) : il sera nécessaire de se rapprocher d’une société de contrôle type SOCOTEC

2. Montant du loyer :

a) Peut-on maintenir ce montant de loyer si le logement est destiné à une activité commerciale ? b) Est-il possible de maintenir le loyer la 1ère année avec obligation de produire un bilan d’activité en fin d’exercice pour ensuite décider ou non d’une augmentation ?

Concernant le montant du loyer, s’agissant d’une autorisation de sous-location, la collectivité peut négocier son accord en demandant un complément de loyer. Il est possible d’insérer une clause de révision du loyer dite binaire. Le loyer comprendra une partie fixe, le loyer de base, et une partie variable, calculée sur le chiffre d'affaires du preneur. Ce loyer binaire est indivisible.

Exemple de clauses :

« (...)

Loyer de base

Le loyer tel qu'indiqué ci-dessus est le loyer de base fixé selon la valeur locative. La révision légale de ce loyer de base est soumise aux dispositions des articles L 145-34 et suivants, du Code de commerce, et R 145-20 du même Code.

Elle prend effet à compter de la date de la demande en révision.

Le loyer sera indexé sur l'indice trimestriel des loyers commerciaux publié par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques.

A cet effet, le réajustement, tant à la hausse qu’à la baisse, du loyer s'effectuera, conformément aux dispositions de l’article L 145-38 du Code de commerce, tous les trois ans à la date anniversaire de l'entrée en jouissance, le dernier indice connu à la date de l'indexation étant alors comparé au dernier indice connu lors de la précédente révision. Il est précisé que le dernier indice connu à ce jour est celui du trimestre de l’année. L’application de cette clause d’indexation se fera dès la publication de l’indice. Lors du renouvellement, le juge fixera la partie fixe du loyer, il statuera selon les critères de l'article L 145-33 du Code de commerce, notamment au regard de l'obligation contractuelle du preneur de verser, en sus du minimum garanti, une part variable, en appréciant l'abattement qui en découle.

Loyer calculé sur le chiffre d'affaires

De convention expresse entre les parties, il est convenu qu'en sus du loyer fixe ci-dessus, tel qu’il résultera des révisions successives au moyen de l’indice de référence, sera pris en compte un loyer variable réajusté triennalement dans la mesure et fixé à % du chiffre d’affaires hors taxe dans la mesure où sa progression moyenne pendant cette durée serait supérieure de % à celle de la période4

triennale précédente. Pour la première triennalité, il sera tenu compte de la moyenne annuelle du chiffre d’affaires hors taxe des trois dernières années d’exploitation du bailleur soit dans la mesure où le preneur continue le même type d’activité que le bailleur. Par suite, à la fin de chaque période triennale, le preneur fournira au bailleur les éléments nécessaires à l’établissement de la moyenne de son chiffre d’affaires. La révision du loyer minimum interviendra de plein droit sans aucune formalité ou demande préalable. La variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à dix pour cent du loyer acquitté au cours de l'année précédente. (...) »

Il faudra également que les statuts de la société prévoient la location en meublé de tourisme... Concernant les nuisances, les horaires annoncés ne prévoient pas d’ouverture tardive.

La commission finances a émis un émis favorable au renouvellement du bail. Concernant le montant du loyer, la commission travaux se prononce sur une revalorisation du loyer du bar d’environ 60 euros par mois (répercussion du coût des travaux sur une période de 7 ans).

M. DANNIC Jean-Yves est favorable à une location meublée à l’année à destination de stagiaires ou saisonniers mais le problème de la sécurité sera le même, il faudra être vigilant sur les accès.

M. DANNIC Jean-Yves valide le montant du loyer du bar.

Concernant le loyer du logement, son calcul avait été fait au moment des travaux de rénovation de l’appartement. Madame Le Maire précise qu’au cours de cette séance, le conseil se positionne uniquement sur le renouvellement du bail. En effet, les élus ne disposent pas de tous les éléments nécessaires en matière de sécurisation des accès et il est indispensable de connaître la position des douanes, de la poste et autres partenaires sur l’autorisation ou non d’exercer une activité à l’étage avant de prendre une décision sur les locaux d’habitation.

Mme DONNART Sylvie est également favorable à une location à l’année plutôt qu’un meublé de tourisme. Mme BALCOU Mélanie considère que le risque de turn-over est important. Mme Le Maire demande si la commune garde le logement ou si le titulaire du bail en garde la jouissance ? M. RIOU Philippe exprime la difficulté de récupérer le logement s’il est loué à une personne différente. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, suivant l’avis favorable de la commission finances et de la commission travaux,

Vu la cession du fonds de commerce « Mod Koz Kafé » de Monsieur DEDRYVER Flavien à Madame SASSIER Ingrid, - AUTORISE l’établissement d’un bail commercial au profit de Madame SASSIER Ingrid ; - DECIDE une augmentation de 60 euros sur le loyer mensuel du commerce ; - AUTORISE Mme Le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Finances : suppression de la régie quêtes à mariage et création d’une régie « produits divers » La régie « quêtes mariages » doit être remplacée par un régie « produits divers » permettant d’encaisser les produits suivants :  Quêtes à mariage

 Produits liés aux locations de salles (chèques de réservation, chèque caution, solde)  Produits liés à la location de tables et bancs (chèques caution, règlements)  Produits liés aux cimetières (concessions)

 Produits de la vente des jeux de piste

 Produits de vente de photocopies

 Droits de place

 Dons

 Produits de ventes diverses

Les recouvrements des produits désignés ci-dessus seront effectués selon les modes de recouvrement suivants : chèques, numéraire, virement sur le compte DFT, paiements en ligne PayFip (CB ou virement) pour un versement sur un compte DFT, paiements via un TPE pour versement sur un compte DFT.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, suivant l’avis favorable de la commission finances,

 VALIDE la suppression de la régie quêtes à mariages et la création d’une régie « produits divers » ;  AUTORISE l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor ;

 AUTORISE Madame Le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à ce dossier.

Finances : tarifs des photocopies, reliure et plastification

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, suivant l’avis favorable des commissions finances,

 VALIDE la tarification suivante :

 Photocopie A4 : noir et blanc 0.20 € / couleur 0.40 €

 Photocopie A3 : noir et blanc 0.40 € / couleur 0.80 €5

 Plastification et reliure : 2 € (réservés aux étudiants et demandeurs d’emploi)  PRECISE que les associations locales doivent fournir le papier nécessaire aux gros tirages.

Finances : vente de dalles de béton

En 2017, une partie des dalles récupérées sur le parking du Mézou avant les travaux, avaient été proposées à la vente au prix de 8 euros le m2. L’autre partie est toujours stockées aux services techniques, en trop grande quantité par rapport aux besoins éventuels. La commission finances propose de vendre la quantité restante en un seul lot : 420 dalles représentant 38 m2, au prix de 450€ M. DANNIC Jean-Yves suggère une vente en deux lots, compte tenu de la surface. Mme GUEGAN Elodie, adjointe aux finances, considère qu’il s’agit de simplifier les choses. Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, suivant l’avis de la commission finances,

- VALIDE la vente de 38 m2 de dalles béton au prix de 450 €

Finances : fonds de concours Guingamp Paimpol Agglomération

En mars 2021, le Conseil d’Agglomération a voté l’attribution d’un fonds de concours de 26 931 € dans le cadre de travaux de sécurisation des entrées de Bourg.

Conformément au règlement d’attribution et de gestion des fonds de concours et après examen des pièces fournies lors de la demande de versement, le montant des dépenses éligibles a été revu à la baisse et la somme versée à la commune de Plourivo a finalement été ramenée à 21 312.78 €.

L'enveloppe initiale attribuée à la commune était de 29 251 €, il reste donc un reliquat de 7 938.22 € à percevoir. Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, suivant l’avis de la commission finances,

- AUTORISE Madame Le Maire ou son représentant à :

 SOLLICITER le versement du solde du fonds de concours alloué par Guingamp-Paimpol Agglomération, dans le cadre des travaux de réhabilitation de la cour de l’ancienne école ;

 SIGNER toutes pièces se rapportant à ce dossier.

Finances : dispositif « Bien vivre partout en Bretagne »

Dans le cadre du partenariat financier avec la Région dans son dispositif « Bien vivre partout en Bretagne », 2 projets ont été déposés : - Création d’une liaison douce Lande Baston Penhoat

- Construction d’une halle sportive

Il est précisé que cet accompagnement concerne des projets matures, c’est-à-dire ceux dont les premières dépenses devront être engagées avant le 15 avril 2023.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, suivant l’avis de la commission finances,

- AUTORISE Madame Le Maire ou son représentant à :

 SOLLICITER le soutien financier de la Région dans le cadre de son dispositif « Bien vivre partout en Bretagne », pour les dossiers répondant aux critères établis ;

 SIGNER toutes les pièces se rapportant à ces dossiers.

Finances : achat d’une balayeuse

Ce matériel a toute son utilité aux services techniques.

Le modèle le plus adapté est la balayeuse de marque RABAUD modèle Multinet 2400 possédant une largeur de travail de 2400 mm, 1 bac de ramassage et un balai latéral. Le chiffrage a été fait avec un attelage pour chargeur et les commandes électriques rapportées en cabine pour un prix de 11 600 € HT soit 13 920 € TTC (Ets SCOLAN).

Pour information, le prix d’un balai de remplacement est de 899 € HT.

D’autre part, l’entreprise propose une reprise de l’ancien broyeur à 2 500 € TTC La collectivité récupérant la TVA sur le matériel neuf au taux de 16.404 %, la dépense nette est évaluée à 9 136.56 €. Pour rappel, le porte-outils a été acheté en 2015 pour une valeur totale de 17 565 € HT soit 21 078 € TTC (subventionné par la Région Bretagne à hauteur de 2 596.20 €) mais ce matériel ne répond pas aux besoins de la collectivité. M. DANNIC Jean-Yves regrette que la minorité n’ait pas été conviée à la démonstration ; les membres de la minorité considèrent qu’une balayeuse est utile pour les routes et le nettoyage du Bourg et sont favorables à la revente du porte-outils qui n’est pas utilisé. Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, suivant l’avis de la commission finances et de la commission travaux,

- VALIDE l’achat d’une balayeuse RABAUD modèle Multinet 2400 auprès des Ets SCOLAN, pour un montant de 11 600 € HT soit 13 920 € TTC ;6

- VALIDE la reprise du broyeur DESVOYES au prix de 2 500 € TTC ;

- AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cet investissement.

Personnel communal : tableau des emplois permanents

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, suivant l’avis de la commission finances,

- APPROUVE le tableau des emplois permanents et figurant en annexe de la présente délibération.

GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES EMPLOIS PERMANENTS TC

EMPLOIS

PERMANENTS

TNC

TOTAL AGENTS TITULAIRES AGENTS NON TITULAIRES TOTAL ETP

FILIERE ADMINISTRATIVE 3 1 4 4 0 3,5

Attaché principal A 1 1 1 1

Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe C 1 1 1 0 1

Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe C 1 1 1 0 1

Adjoint administratif territorial C 1 1 1 0 0,5

FILIERE TECHNIQUE 6 5 11 11 0 9,87

Adjoint technique territorial C 4 1 5 5 0 4,8

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe C 2 4 6 6 5,07

FILIERE MEDICO-SOCIALE 0 2 2 2 0 1,88

Agent spécialisé principal de 1ère classe des école C 2 2 2 1,88

FILIERE ANIMATION 0 1 1 1 0,53

Adjoint territorial d'animation C 1 1 0,53

TOTAL GENERAL (a+b+c+d) 9 9 18 18 0,00 15,78

Personnel communal : contrat-groupe assurance statutaire CDG22.

Depuis plus de 30 ans, le Centre de Gestion des Côtes d’Armor met en place et gère un contrat-groupe d’assurance couvrant les risques statutaires pour les personnels CNRACL et IRCANTEC des collectivités territoriales. Afin de préparer la prochaine consultation de mise en concurrence, qui sera publiée début 2023, avec une date d’effet au 1er janvier 2024, il convient d’avertir le CDG de la volonté de la commune de se joindre à la procédure de mise en concurrence. Il est précisé que cette délibération permet à la commune de participer à la procédure mais ne la contraint pas à y adhérer par la suite, si la proposition de taux ne lui convient pas.

Madame Le Maire expose,

Le Centre de Gestion des Côtes d’Armor (CDG 22) a pour intention de proposer un contrat-groupe d’assurance statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité...).

Ce contrat a pour objet de regrouper, des collectivités territoriales et des établissements publics, à l’intérieur d’un marché d’assurance dit « police d’assurance collective à adhésion facultative ».

La commune de PLOURIVO, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances peut se joindre à la mise en concurrence effectuée par le CDG 22.

Le mandat donné au Centre de Gestion des Côtes d’Armor par la présente délibération permet à la collectivité d‘éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.

La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe. La décision définitive fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 22 VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le Code de la Commande publique,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, VU l’exposé du Maire,

Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance garantissant la collectivité contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité...).

Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise aux dispositions du Code de la Commande Publique, Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, suivant l’avis de la commission finances,

- DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence, lancée sur le fondement des articles L.2113-6 et L.2113-7, des articles L.2124-1 et suivants, des articles R.2124-1 et suivants, des articles R.2161-1 et suivants, R.2162-1 et suivants du Code de la Commande publiques, pour le contrat-groupe d’assurance statutaire que le CDG 22 va engager en 2023.7

- PREND ACTE que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe d’assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 01/01/2024.

Logements sociaux : recours à un organisme de gestion.

L’AIVS est l’agence immobilière à vocation sociale et à but non lucratif de l’AMISEP. Elle est labellisée par l’Etat « organisme d’intermédiaire locative », c’est-à-dire spécialiste de la gestion locative à caractère social. Labellisée par la FAPIL, principal réseau national d’associations favorisant l’insertion par le logement, elle veille à l’application et au respect d’un cahier des charges strict.

Elle est implantée localement à Guingamp.

2 possibilités sont offertes :

1 / Le mandat de gestion locative avec honoraires de gestion de 6% TTC sur les loyers encaissés et une garantie loyers impayés – garantie VISALE (garantie sur les dégradations et les loyers impayés)

2 / La sous-location : l’association est locataire sur 18 mois maximum, elle recherche les locataires, réalise les états des lieux, assure un accompagnement social systématique sur 6 mois – pas de frais de gestion – les loyers sont payés par l’association – possibilité d’un bail glissant.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, suivant l’avis de la commission finances,

- DECIDE de proposer le logement T1, situé 3 allée de Buttevant à l’AIVS, sous la forme d’une sous-location ; - AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Aménagement et sécurisation de l’axe lande Baston Penhoat : choix de la maîtrise d’œuvre. 3 bureaux d’études ont répondu à la consultation.

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 30 juin, son rapport est joint en annexe. Au vu de l'analyse des offres présentée par l'ADAC22 et de la somme des notes attribuées aux candidats (voir rapport de présentation de l'analyse des offres + annexes jointes), l'offre du Cabinet ADAO Urbanisme se distingue en première position pour l'ensemble du marché.

La CAO a apprécié qu’un nombre important de réunions soit prévu et que la population concernée soit concertée. M. DANNIC Jean-Yves annonce que le projet de voie douce interroge un certain nombre de concitoyens. M. DANNIC Jean-Yves précise que la minorité votera pour ce projet uniquement parce qu’il se décompose en une tranche ferme et en une tranche optionnelle.

M. DANNIC Jean-Yves ajoute que les documents présentés en commission d’appel d’offres concernaient principalement des voies douces et peu d’aménagements de sécurisation.

M. DANNIC met en garde sur la nécessité de freiner la vitesse et de travailler sur les points névralgiques comme le carrefour des Quatre Vents et celui du Boulevard des Ecureuils.

M. DANNIC Jean-Yves recommande de se déplacer sur la commune de Louannec qui a réalisé des aménagements similaires. M. DANNIC Jean-Yves rappelle qu’il n’y a pas de plan de financement mais qu’il est sans doute un peu tôt ; il estime que ce projet ne doit pas plomber la capacité de financement de la commune car d’autres projets sont en cours, comme la halle sportive et la rénovation de l’école de Penhoat.

M. DANNIC Jean-Yves annonce que la minorité se positionne pour prendre part aux réunions préparatoires et demande où en est le dossier de la halle.

Mme Le Maire précise que le point à l’ordre du jour est le choix de la maîtrise d’œuvre et que les points de vigilance sont connus. Mme Le Maire ajoute que la commission travaux sera associée aux réunions de travail. Sur le plan financier, le montant des subventions mobilisables sera vu quand le chiffrage sera établi. Quant à la halle, une 1ère rencontre a eu lieu avec l’architecte ; le relevé topographique est obligatoire avant de lancer le travail, il sera fait cet été.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, Vu le rapport de présentation de l’analyse des offres,

- CONFIRME le choix de la Commission d’appel d’offres ;

- ATTRIBUE le marché de maîtrise d’œuvre pour la création d’une liaison cyclable et la sécurisation de la route romaine à ADAO Urbanisme au prix de 65 450 € HT soit 78 540 € TTC ;

- AUTORISE Mme Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Bâtiments : mise aux normes incendie.

La mise aux normes des blocs incendie n’était pas comprise dans le contrat des extincteurs. Une récente visite de l’ensemble des bâtiments du chef d’équipe des services techniques avec Monsieur Moulinet, de la société TSI, a permis d’établir un devis qui s’élève à 4 223 € HT soit 5 067.60 € TTC pour l’ensemble des bâtiments communaux : comprend les blocs autonomes et blocs ambiance, plan d’évacuation, détecteurs de fumée, détecteurs de monoxyde de carbone et extincteurs. M. DANNIC Jean-Yves demandant si un cahier est établi pour chaque bâtiment, Madame Le Maire précise que chaque local dispose d’un registre tenu à jour.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, suivant l’avis de la commission8

travaux,

- VALIDE la mise aux normes incendie des bâtiments communaux par l’entreprise TSI, pour un coût de 4 223 € HT soit 5 067.60 € TTC

Bâtiments : rénovation des toilettes du Bar.

La commission travaux a examiné les devis demandés pour la rénovation de l’espace sanitaire, des travaux d’électricité, plomberie, maçonnerie, fenêtre, isolation et placo.

L’entreprise RGELEC propose de réaliser tous les travaux demandés pour 3 967.73 € HT soit 4 761.28 € TTC AGC peut intervenir sur l’électricité à hauteur de 1 930.17 € HT soit 2 316.20 € TTC L’entreprise HERRY chiffre la maçonnerie, la fenêtre, l’isolation et le placo à 10 234.96 € HT soit 12 281.95 € TTC L’entreprise ERNOT fait une proposition pour la fenêtre et l’aménagement des toilettes à 2 396 € HT soit 2 875.20 € TTC. Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, suivant l’avis de la commission travaux,

- DECIDE de missionner l’entreprise RGELEC pour réaliser les travaux de rénovation des toilettes du bar pour un coût de 3 967.73 € HT SOIT 4 761.28 € TTC

Intercommunalité : mode de gestion du service eau et assainissement – fin de la délégation de service public et passage en régie autonome.

Depuis la création de Guingamp-Paimpol Agglomération, les modes de gestions de l’eau et de l’assainissement sont restés les mêmes que ceux des différentes communautés de communes ou des communes (suite au transfert du 1er janvier 2019). Ils se décomposent de la manière suivante :

- 14 contrats de DSP en eau potable et assainissement collectif

- 2 contrats de prestations de service en eau potable et assainissement collectif - 24 communes avec lesquelles l’agglomération conventionne la gestion d’exploitation en assainissement collectif - 1 régie intégrée pour la gestion de l’assainissement non collectif

- 5 syndicats autonomes gèrent la compétence eau potable, représentant 25 % des habitants du territoire.

Le territoire est constitué de 74 000 habitants, soit 44 700 abonés :

- 100 % gérés par Guingamp-Paimpol Agglomération en assainissement collectif et assainissement non collectif - 75 % gérés par Guingamp-Paimpol Agglomération en eau potable.

Les enjeux sont les suivants :

- Mettre en place une politique tarifaire à l’échelle de l’Agglomération

- Privilégier la qualité de la relation aux usagers et améliorer l’identification de l’Agglomération - Réaffirmer la gestion territoriale à l’échelle de GPA

- Maîtriser et piloter la convergence technique des installations

Le choix de la commission mixte eau et assainissement et service public communautaire s’oriente vers une régie avec prestations de service et c’est cette orientation qui a été présentée en conférence des Maires : - Maîtrise de la politique des tarifs

- Relation aux usagers confiée à un opérateur unique : facturation, interventions d’urgence, questions du quotidien - Exploitation de l’eau et de l’assainissement confiée à des entreprises via des marchés, permettant ainsi de maintenir l’emploi dans des entreprises spécialisées, d’optimiser l’exploitation et de découper le territoire en plusieurs secteurs pertinents.

M. DANNIC Jean-Yves précise qu’aujourd’hui, le territoire de Guingamp paye moins cher que le territoire de l’ex-CCPG qui avait provisionné pour les travaux de l’usine de la Petite Tournée.

Mme HAVET Frédérique demande si une révision annuelle sera possible.

M. DANNIC Jean-Yves rappelant que l’état du réseau actuel n’est pas en bon état, Mme Le Maire confirme que le rendement de réseau n’est pas des meilleurs.

M. LE HENAFF Claude regrette le manque d’investissement dans la réfection des réseaux. Le conseil municipal, après avoir délibéré, se prononce selon le résultat suivant : - 14 membres s’abstiennent, considérant ne pas disposer de suffisamment de données pour se positionner sur la question ; - 4 membres sont favorables à la régie autonome (Mme ROLLAND Jeanne, M. DANNIC Jean-Yves, M. GALAIS Alain, Mme OLICHON Catherine)

Prenant acte de la décision du conseil municipal, Madame Le Maire annonce qu’elle s’abstiendra sur ce vote en conseil communautaire. 9

Intercommunalité : approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées. Conformément à l'alinéa IV de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le rapport de la CLECT doit être expressément approuvé par voie de délibération par chaque conseil municipal des communes membres de l'EPCI, et ce au plus tard dans un délai de trois mois courant à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le Président de la CLECT.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu l’arrêté préfectoral N°034_AP en date du 17 novembre 2016 2016 portant création de la Communauté d’agglomération de Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération issue de la fusion des communautés de communes de Guingamp Communauté, Pontrieux Communauté, du Pays de Bégard, de Bourbriac, du Pays de Belle-Isle-en-Terre, de Callac-Argoat et de Paimpol Goëlo [...] au 1er janvier 2017 ;

Il est rappelé qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, GP3A verse ou perçoit de la part de chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée. Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI. Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, l’attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées.

À ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d’Évaluation des charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, mais également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf mois à compter du transfert. Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission.

Il est précisé que ces évaluations sont proposées à titre provisoire et que d’autres transferts de compétences pourront faire l’objet d’un transfert de charge par la CLECT au cours de l’année 2022.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, suivant l’avis de la commission finances,

- APPROUVE le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération ;

- CONSTATE toutefois que le montant des attributions de compensation est figé depuis de nombreuses années ; - DEMANDE à Guingamp Paimpol Agglomération, le lancement d’un travail de fond tenant compte de l’évolution de la fiscalité.

La séance est levée à 20h10.