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Compte-Rendu - cr cm 04 04 2022 diffusion 2 Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Plourivo. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 04 04 2022 diffusion 2)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, 1

COMMUNE DE PLOURIVO

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 04 AVRIL 2022

Date de convocation : 29 mars 2022

Ouverture de la séance à : 18h35

Présents : Mme CADUDAL Véronique, Maire ; Mme GUEGAN Elodie, M. RIOU Philippe ; Mme ALLAIR Marie-Annick ; M. HORELLOU Pascal, adjoints ; M. Claude LE HENAFF ; Mme DONNART Sylvie ; Mme PRUDHOMME Catherine ; M. LE FLOCH Alain ; Mme RICARD Lydie ; M. LE GOFF Stéphane ; Mme HAVET Frédérique ; M. LE POURSOT Loïc ; M. LE PAPE Cédric ; Mme ROLLAND Jeanne ; M. GALAIS Alain, Mme OLICHON Catherine, conseillers municipaux. Assistent également à la séance : Mme Hélène COLORADO, secrétaire générale, et les représentants de la presse locale (Ouest-France et la Presse d’Armor).

Absents : /

Procurations : Mme BALCOU Mélanie à Mme CADUDAL Véronique ; M. DANNIC Jean-Yves à M. GALAIS Alain. Secrétaire de séance : M. HORELLOU Pascal.

Approbation du compte-rendu de la séance du 14 mars 2022.

Mme Le Maire soumet le compte-rendu au vote.

A l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal, − VALIDE le compte-rendu de la séance du 14 mars 2022.

Finances : subvention au CCAS.

Considérant que le C.C.A.S doit faire face à ses dépenses sans bénéficier de recettes suffisantes, Considérant que le CCAS qu’il est nécessaire de verser au C.C.A.S la subvention qui lui permettra de couvrir ses dépenses de fonctionnement,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, suivant l’avis de la commission finances, − DECIDE d’attribuer une subvention de 850 € au CCAS pour assurer l’équilibre de son budget. Les crédits nécessaires seront inscrits au compte 657362 du budget primitif 2022.

Finances : soutien financier à l’Ukraine – choix de l’association bénéficiaire de la subvention et détermination du montant alloué.

La commission finances, réunie le 30 mars dernier, a proposé une participation d’1 euro par habitant au profit de PICA « Pompier International des Côtes d’Armor » qui est une association humanitaire bretonne qui a pour ambition de porter secours et assistance aux pays victimes de catastrophes naturelles ou humanitaires. Son siège social est situé au centre de secours du Perray à Trégueux.

Mme Le Maire reprend les subventions versées par le Département suite à la question posée par JYD en commission finances : 6 000 € à Warmie-Mazurie, 10 000 € à Reporters sans Frontière et une provision de 10 000 € pour accompagner d’autres initiatives costarmoricaines.

Mme Le Maire relève l’aspect symbolique du principe d’une participation par habitant. Mmes OLICHON Catherine, ROLLAND Jeanne et M. GALAIS Alain annoncent qu’ils verseront le montant de leur indemnité mensuelle d’élu à la même association.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, suivant l’avis de la commission finances,

− ATTRIBUE une subvention exceptionnelle d’1 euro par habitant, soit 2 318 € (population totale INSEE au 1er janvier 2022) à l’association Pompier International des Côtes d’Armor.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022, au compte 678.

Finances : taux d’imposition 2022

En application de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnés et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales.2

La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année à compter de 2021 par l’application d’un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020 et à l’allocation compensatrice de TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels. La loi de finances 2022 a modifié le calcul du coefficient correcteur.

2017 2018 2019 2020 prév 2021 réél 2021 prév 2022

taxe d'habitation 16,77% 2 031 799 2 084 585 2 184 936 2 231 000

taxe foncière bâti 21,57% 1 282 435 1 309 058 1 357 850 1 394 590 1 410 000 1 411 589 1 480 000

taxe foncière non bâti 92,40% 93 662 95 316 96 919 98 079 98 200 98 149 101 500

704 715 € 720 463 € 749 215 € 764 606 € 670 247 € 721 596 € 702 066 €

54 676 € 54 660 € 53 797 € 53 886 € 13 910 € 13 910 € 14 159 €

50 446 €

réintégré

dans le

produit fiscal 50 659 €

90 196 € 90 734 € 95 481 €

759 391 € 775 123 € 803 012 € 818 492 € 824 799 € 826 240 € 862 365 €

taux

produit fiscal

allocations compensatrices

TOTAL

bases d'imposition

versement coefficent correcteur

ressources fiscales indépendantes

des taux votés en 2021 *

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, suivant l’avis favorable de la commission finances, précisant que les taux restent inchangés depuis 2015. − DECIDE d’appliquer les taux d’imposition suivants pour l’année 2022 : - Taxe foncière sur les propriétés bâties : 41.10 % (dont taux départemental 19.53 %) - Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 92.40 %

Présentation de l’état annuel des indemnités des élus

Les articles 92 et 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement de la vie locale et à la proximité de l’action publique ont introduit de nouvelles dispositions au sein du Code Général des Collectivités Territoriales. Le nouvel article L. 2123-24-1-1 du CGCT applicable aux communes, et le nouvel article L. 5211-12-1 pour les EPCI à fiscalité propre, mentionnent que doivent être présentées les "indemnités de toute nature (...) au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées" en tant qu'élu local.

Le texte impose ici de produire un état annuel, et par conséquent, de ne mentionner que les sommes effectivement perçues sur l'année au titre de tous types de fonctions exercées dans ces structures. Dans la mesure où il s'agit d'une mesure de transparence, les montants doivent être exprimés en euros et en brut, par élu et par mandat/fonction.

Le conseil municipal déclara avoir pris connaissance du tableau présenté ci-dessous :

NOM-PRENOM FONCTION AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE

COMM.

D'AGGLO.

GUINGAMP-

PAIMPOL

DEPARTEMENT

R

E

G

I

O

N

S

M

I

T

R

E

D

C

D

G

S

D

E

S

Y

N

D

.

S

Y

N

D

.

CADUDAL Véronique Maire 16 335,48 € 0 39 205,20 € 0 0 0 0 0 0

GUEGAN Elodie adjoint 6 814,20 € 0 0 0 0 0 0 0 0

RIOU Philippe adjoint 6 814,20 € 0 0 0 0 0 0 0 0

ALLAIR Marie-Annick adjoint 6 814,20 € 0 0 0 0 0 0 0 0

HORELLOU Pascal adjoint 6 814,20 € 0 0 0 0 0 0 0 0

LE HENAFF Claude conseiller délégué 2 800,32 € 0 0 0 0 0 0 0 0

LE GOFF Stéphane conseiller délégué 2 333,64 € 0 0 0 0 0 0 0 0

HAVET Frédérique conseillère déléguée 2 333,64 € 0 0 0 0 0 0 0 0

LE FLOCH Alain conseiller délégué 2 333,64 € 0 0 0 0 0 0 0 0

DONNART Sylvie conseillère déléguée 2 333,64 € 0 0 0 0 0 0 0 0

PRUDHOMME Catherine conseillère municipale 590,88 € 0 0 0 0 0 0 0 0

RICARD Lydie conseillère municipale 590,88 € 0 0 0 0 0 0 0 0

LE POURSOT Loïc conseiller municipal 590,88 € 0 0 0 0 0 0 0 0

LE PAPE Cédric conseiller municipal 590,88 € 0 0 0 0 0 0 0 0

ROLLAND Jeanne conseillère municipale 590,88 € 0 0 0 0 0 0 0 0

GALAIS Alain conseiller municipal 590,88 € 0 0 0 0 0 0 0 0

OLICHON Catherine conseillère municipale 590,88 € 0 0 0 0 0 0 0 0

INDEMNITES/MONTANT BRUT ANNUEL

ETAT DES INDEMNITES DES ELUS SIEGEANT AU CONSEIL MUNICIPAL DE PLOURIVO ANNEE 2022 (au sens de l'article 93 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique) 3

Finances : budget principal – budget primitif 2022

Mme GUEGAN Elodie, adjointe aux finances, présente les prévisions budgétaires, examinés par la commission finances du 30 mars dernier.

Section de fonctionnement : 1 812 318 €

La section de fonctionnement comprend les opérations de gestion courante avec : ✓ en dépenses principalement les frais de personnel, les intérêts de la dette, les subventions aux associations ainsi que l’autofinancement (c’est-à-dire l’excédent dégagé par la section de fonctionnement), ✓ et en recettes essentiellement les impôts locaux (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, taxe d’habitation), la dotation globale de fonctionnement versée par l’Etat, les produits de l’exploitation du domaine et des service publics locaux.

DEPENSES :

Chapitre 011 : 506 200 € - les crédits affectés prennent en considération l’incidence de la hausse de prix dans les matières premières et les fluides.

On note particulièrement :

- au compte 611 la charge liée à la mission du conseiller en santé et prévention au travail dont le rôle est très apprécié du personnel ;

- au compte 6156, la prévision concernant l’évolution obligatoire des logiciels professionnels du service administratif

Chapitre 012 : 708 800 € - les prévisions comptabilisent des charges de personnel à effectif constant et se basent notamment sur le GVT (Glissement Vieillesse Technicité) ; la revalorisation des grilles indiciaires de catégorie C au 1er janvier, la prime inflation, le versement mobilité (hausse de la cotisation transport et versement du forfait mobilité aux agents qui peuvent y prétendre) ont été également pris en compte.

Les comptes 6419, 6459 et 70848, en recettes, viendront atténuer cette charge au compte administratif 2022.

Chapitre 014 : 127 789 € - GPA a transmis les attributions provisoires dont le montrant est identique à celui de 2021. Chapitre 65 : 96 860 € concernent les indemnités des élus, les subventions aux associations et les forfaits scolaires. Chapitre 66 : 29 000 € affectés au remboursement des intérêts des emprunts. Chapitre 67 : 5 008.96 € - provision pour annulation de titres sur exercices antérieurs et soutien financier exceptionnel à l’Ukraine.

Chapitre 68 : 10 168.17 € de dotations aux provisions

Le virement à la section d’investissement (chapitre 023) : 265 000 €

Pour rappel, le virement était de 175 000 € en 2021 et 123 682,79 € en 2020.

Pas d’observation.

RECETTES

Chapitre 70 : 93 718 € - prévisions similaires à 2021.

Chapitre 73 : 944 337 € - l’augmentation des bases du foncier bâti et du coefficient correcteur (qui sont des leviers que la commune ne maîtrise pas) génère une augmentation de la recette fiscale de 36 000 €, avec des taux communaux constants.

Chapitre 74 : 587 059 € - les dotations ne sont pas connues à ce jour.

Chapitre 75 : 58 804 €

Chapitre 77 : 125 000 € sont les recettes tirées de la vente de la maison du garde-barrière et de la dernière parcelle du lotissement de Goas Seven.

Pas d’observation.

Section d’investissement : 1 041 872 €

La section d’investissement comprend les opérations en capital qui ont pour effet d’augmenter la valeur du patrimoine de la commune.

Cette section comporte, pour l’essentiel :4

✓ en dépenses les travaux neufs et les grosses réparations, les acquisitions de terrains et d’immeubles ainsi que le remboursement du capital des emprunts.

✓ et, en recettes, les subventions d’investissement et fonds de concours à recevoir, les emprunts, les reversements du fonds de compensation de la TVA et l’autofinancement (qui constitue une dépense de fonctionnement et une recette d’investissement).

La liaison entre les deux sections du budget, section de fonctionnement et section d’investissement, est ainsi constituée

par l’autofinancement, c’est-à-dire l’excédent des recettes de fonctionnement sur les dépenses de fonctionnement. Aussi, un excédent en section de fonctionnement doit-il toujours être dégagé afin de permettre de maintenir et de développer les équipements municipaux.

Cet autofinancement permettra prioritairement de financer le remboursement du capital des emprunts, remboursement qui est une dépense obligatoire d’investissement, et pour le solde restant, une partie des autres dépenses d’investissement, partie non couverte par les subventions et par les emprunts. DEPENSES :

Emprunts (capital) : 118 000 €

Programmes d’investissement : 923 872 €

➢ répartis selon le détail des programmes :

Opération 14 _ équipements administratifs : 17 012 €

Opération 18 _ réseaux : 49 800 €

Opération 21 _ voirie : 306 800 €

Opération 22 _ bâtiments et installations : 481 910 €

Opération 30 _ équipements services techniques et autres : 68 350 €

RECETTES :

Excédent d’investissement reporté : 117 548.93 €

Opérations d’ordre : 63 491.87 €

FCTVA : 38 000 €

Taxe d’aménagement : 5 000 €

Excédent de fonctionnement capitalisé : 341 850.61 €

Virement de la section de fonctionnement : 265 000 €

Subventions : 76 995 €

Emprunt d’équilibre : 133 985.59 €

Au vu de l’analyse financière réalisée par Madame La Trésorière, les finances sont saines et la capacité d’investissement très correcte.

Observations :

M. GALAIS Alain rappelle à Mme Le Maire qu’il a demandé un inventaire du gros matériel il y a 2 ans mais qu’il ne l’a toujours pas. Il estime qu’il est nécessaire de faire des économies et que ce n’est pas en ayant un véhicule par agent qu’on pourra les faire. M. GALAIS Alain ajoute qu’il faut mettre le matériel à l’abri pour éviter qu’il se détériore et donc prévoir un budget pour le faire.

Mme Le Maire précise que l’inventaire est réalisé et est à usage interne ; concernant le fourgon, Mme Le Maire rappelle qu’il est vieillissant et qu’il faut prévoir une ligne budgétaire pour le remplacer s’il tombait définitivement en panne. Concernant le programme de voirie Chemin François Ollivier, M. GALAIS Alain estime que l’enveloppe est insuffisante compte tenu de l’augmentation des prix.

Quant au budget alloué aux panneaux, M. GALAIS Alain juge qu’il est trop important, surtout quand çà traîne dans les fossés.

Mme Le Maire précise à nouveau qu’il s’agit d’un prévisionnel.

Mme GUEGAN Elodie ajoute qu’il ne s’agit pas uniquement de remplacement mais aussi d’ajout de panneaux dans le cadre de possibles aménagements de sécurité, notamment chemin François Ollivier.

Après avoir délibéré, et après avis favorable de la commission finances, le Conseil Municipal, par 15 voix pour et 4 voix contre (Mme Jeanne ROLLAND, M. Jean-Yves DANNIC (procuration à M. GALAIS Alain), M. Alain GALAIS, Mme Catherine OLICHON),5

− ADOPTE le Budget Primitif 2022 du Budget principal tel qu’énoncé ci-dessous : Section de fonctionnement : 1 812 318 €

Section d’investissement : 1 041 872 €

Finances : budget lotissement – budget primitif 2022

Après avoir délibéré, et après avis favorable de la commission finances, le Conseil Municipal, par 15 voix pour et 4 voix contre (Mme Jeanne ROLLAND, M. Jean-Yves DANNIC (procuration à M. GALAIS Alain), M. Alain GALAIS, Mme Catherine OLICHON),

− ADOPTE le Budget Primitif 2022 du Budget annexe « lotissement N’all Gaer » tel qu’énoncé ci-dessous : Section de fonctionnement : 334 205.17 €

Section d’investissement : 255 878.58 €

Mme Le Maire demande aux membres de la minorité la raison pour laquelle ils votent contre le budget du lotissement. M. GALAIS Alain répond qu’ils ne savent rien, qu’il n’y a pas de prix au m2, ni de prix de la voirie. Mme Le Maire annonce qu’on ne mène pas la réflexion de cette façon, il faut d’abord déterminer l’agencement, le dimensionnement, avant de pouvoir en déduire un prix.

Mme Le Maire rappelle aux membres de la minorité qu’ils participent aux réunions de travail et qu’ils en savent donc autant que tout autre membre des commissions concernées.

Mme Le Maire conclut que la collectivité devra faire des choix quand elle déterminera le prix au m2.

Réseaux : financement des opérations ponctuelles de rénovation de l’éclairage public. Afin de répondre aux besoins de rénovations ponctuelles sur l’éclairage public (remise en état de divers foyers isolés suite à pannes, accidents ou vandalisme), le Syndicat Départemental d’Energie doit obtenir, pour chaque intervention, une délibération du Conseil Municipal.

Pour simplifier cette procédure et ainsi améliorer les délais d’intervention relatifs aux besoins de rénovations ponctuelles, le Syndicat propose d’affecter une enveloppe annuelle de 6 000 € dans la limite de laquelle Madame Le Maire sera habilitée à approuver les travaux de faible montant et à passer directement commande auprès du SDE. Conformément au règlement en vigueur, cette enveloppe financière à la charge de la commune représente 70% du coût HT des interventions réalisées par le SDE dont le montant s’élève donc à 8 571.43 € HT pour 2022. La commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement au taux de 70 % majoré d’un plafonnement éventuel appliqué sur le coût du matériel (si matériel non standard) conformément au nouveau règlement financier, calculée sur le montant HT de la facture de l’entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 8%.

Observations :

M. GALAIS Alain relève des incohérences sur les horaires.

Mme Le Maire précise qu’une demande de rendez-vous avec le SDE pour faire un point sur l’éclairage public dans son ensemble (rénovation, horaires, horloges ...) et rappelle que la mairie dispose d’une adresse mail pour signaler les pannes ou dysfonctionnements.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, − VALIDE l’affectation d’une enveloppe annuelle de 6 000 € dans la limite de laquelle Madame Le Maire sera habilitée à approuver les travaux de faible montant et à passer directement commande auprès du SDE. Les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 2041582 du budget 2022.

Bâtiments : désignation du maître d’œuvre pour la construction d’une halle sportive polyvalente. Madame Le Maire rappelle que lors de la séance du 13 décembre 2021, le conseil municipal par décision n°117-2021 80- 2020 avait décidé de lancer l’opération visant le projet de construction d’une halle sportive polyvalente. Les services ont procédé à la publicité réglementaire.6

L’ADAC, missionnée sur l’assistance à maîtrise d’ouvrage, a rendu son rapport d’analyse à la commission d’appel d’offres jeudi 24 mars. Ce rapport sera annexé à la décision.

La mission de maîtrise d’œuvre comprend les éléments suivants :

1. Mission de base :

✗ Esquisse (ESQ),

✗ Études d’avant-projet sommaire (APS),

✗ Études d’avant-projet définitif (APD),

✗ Projet (PRO),

✗ Assistance apportée au maître d’ouvrage pour la passation des contrats de travaux (ACT),

✗ Examen de conformité - visa (VISA),

✗ Direction de l’exécution des contrats de travaux (DET),

✗ Assistance au maître d’ouvrage lors des opérations de réception (AOR) et pendant la période de garantie de parfait achèvement.

2. Missions complémentaires : Ordonnancement, pilotage et coordination de chantier (OPC)

2 candidatures ont été reçues, celle de LAAB – Fauquert Architectes et celle de Blandine HOUSSAIS Architecture. Compte tenu des critères de valeurs (prix + technique), le classement des offres est le suivant :

Après analyse des offres selon les critères énoncés dans le règlement de consultation, la proposition de l'équipe de maîtrise d’oeuvre est de retenir la candidature composée de B. HOUSSAIS architecture.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, suivant l’avis de la commission d’appel d’offres,

− DECIDE de retenir la candidature composée de Blandine HOUSSAIS Architecture d’OPRYME, de QSB dont le mandataire est l’agence BHA, pour un forfait de rémunération provisoire de 25 680 € HT soit un taux de rémunération de 10,70 %,

− AUTORISE Madame Le Maire à signer ce marché et toute autre pièce ou document s’y rapportant.

Urbanisme : validation du règlement du permis d’aménager du lotissement N’All Gaer Le dossier a été transmis aux élus le 29 mars.

Observations :

M. GALAIS Alain fait part du souhait de M. DANNIC Jean-Yves d’imposer une citerne de récupération des eaux de pluie sur chaque lot et que la commune prenne en charge une clôture grillagée en façade, derrière les arbustes. Mme Le Maire estime qu’il faut nuancer entre ce qu’on souhaite et ce qu’on impose ; il faut certes mettre des obligations pour que cela reste harmonieux mais il faut aussi penser à garantir un prix accessible. La prise en charge d’une clôture serait un coût supplémentaire pour la collectivité. La clôture sera à la discrétion des propriétaires. La haie est considérée comme une façade harmonieuse et elle devra restée en place. Il sera fait en sorte de ne pas suivre l’exemple négatif du lotissement de Poul Fave.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, − APPROUVE le règlement du permis d’aménager du lotissement N’all Gaer.

Une information sur l’influenza aviaire est transmise aux élus.

La séance est levée à 19H55