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Déliberation - DELIBERATION N°13 ANNEXE 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°13 ANNEXE 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Assurance,
p5$
de Blu 23
RÈGLEMENT
D'UTILISATION
DES VÉHICULES
DE SERVICE
DE LA VILLE
D'ÉTAPLES-SUR-MER Validé
en
Comité
Social
Territorial
en
date
du
5 juin
2023
Délibération
n°
**
en
date
du
12 juin
2023
Pade
1 sur
14
’'é PRÉAMBULE
La
Ville
d'Étaples-sur-mer
dispose
d'un
parc
automobile
mis
à
la
disposition
des
agents
publics
pour
l'exercice
de
leurs
missions.
La
rationalisation
de
la
gestion
de
ce
parc,
la
responsabilité
de
la
commune
et
les
impératifs
de
transparence
imposent
que
les
agents
publics
soient
informés
des
conditions
relatives
à
son
utilisation.
Le
présent
règlement
a
pour
objet
de
rappeler
les
contraintes
juridiques
et
financières
qui
s'imposent
à
la
commune
et
à
ses
agents
dans
le
cadre
de
l'utilisation
des
véhicules
municipaux.
Il
définit
les
droits
et
les
obligations
des
Utilisateurs
des
véhicules
de
la
collectivité
et
ce
conformément
aux
textes
législatifs
et
réglementaires
en
vigueur
:
- Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L'2123-18-1-1,
- Le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
l'article
721-8,
-
La
circulaire
DAGEMO/BCG
n°
97-4
du
5
mai
1997
relative
aux
conditions
d'utilisation
des
véhicules
de
service
et
des
véhicules
personnel
des
agents,
à
l'occasion
du
service.
Tout
agent
public,
titulaire
d'une
accréditation,
doit
avoir
préalablement
signé
ce
présent
règlement.
Page
2 sur
14 CHAPITRE
1 - CONDITIONS
D'AFFECTATION
DES
VÉHICULES
MUNICIPAUX
AUX
AGENTS
PUBLICS
ARTICLE
I - Accréditation
par
l'Autorité
Territoriale
:
Les
affectations
des
véhicules
municipaux
ne
sont
pas,
par
principe,
nominatives.
Toutefois,
certains
véhicules
pourront
être
nominativement
attribués
à
un
agent
public
où
un
binôme
d'agents
publics
à
titre
principal
et
habituel
dans
le
cadre
de
ses
fonctions
et
missions
quotidiennes.
Les
véhicules
mis
à
disposition
doivent
pouvoir,
dans
la
mesure
du
possible,
être
utilisés
en
temps
partagé
par
d'autres
agents
publics
durant
les
plages
horaires
du
travail.
L'agent
public
de
la
Ville
d'Étaples-sur-mer
à
qui,
en
raison
des
nécessités
du
service,
est
confié
un
véhicule
de
service,
doit
être
accrédité
à
cet
effet
par
Monsieur
le Maire
et
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services.
Le
modèle
d'accréditation
est joint
au
présent
règlement
[annexe
n°
1).
La
délivrance
de
l'accréditation
est
précédée
d'une
vérification
de
l'aptitude
de
l'agent
public
à
conduire
la
catégorie
de
véhicule
concernée
(permis
de
conduire
en
cours
de
validité).
Il relève
de
la
responsabilité
de
l'agent
public
d'informer
l'autorité
territoriale
en
cas
de
perte
totale
de
ses
points
ou
de
la
suspension
de
son
permis
de
conduire,
même
si ces
mesures
interviennent
à
l'occasion
de
la
conduite
d'un
véhicule
personnel.
La
commune
peut
exiger
périodiquement
une
attestation
sur
l'honneur
par
laquelle
l'agent
public
confirme
être
en
possession
d'un
permis
de
conduire
(annexe
n°
2).
ARTICLE
II - Validité
de
l’accréditation :
L'accréditation
peut
être
temporaire
ou
permanente.
Elle
précise
pour
quelle
catégorie
de
véhicule
elle
est
valable,
le service
de
rattachement
de
l'agent
public
ainsi
que
ses
fonctions.
La
validité
de
l'accréditation
cesse
dès
que
l'agent
public
cesse
de
remplir
les
conditions
pour
l'obtenir
ou
s'il quitte
le
service.
L'autorité
territoriale
peut
faire
convoquer
devant
le
médecin
de
prévention
un
agent
public
dont
le
comportement
professionnel
est
perturbé
par
des
troubles
apparemment
liés
à
son
état
de
santé.
La
validité
de
l'accréditation
peut
cesser
en
cas
d'inaptitude
à
la conduite
reconnue
et
attestée
par
le
médecin
de
prévention.
L'autorité
territoriale
peut
suspendre
l'accréditation
lorsque
la
conduite
de
l'agent
public
présente
des
risques.
En
outre,
l'agent
public
devra
signaler
à
l'Autorité
territoriale
toute
interdiction
ou
restriction
d'ordre
médical
pour
la conduite
d'un
véhicule. Page
3 sur
14
25 CHAPITRE
1I1-
CONDITIONS
D'UTILISATION
ET
ENGAGEMENTS
RESPECTIFS
Chaque
véhicule
est
confié
avec
Une
pochette
comprenant
:
- le certificat
d'immatriculation,
- l'attestation
d'assurance
en
cours
de
validité,
- Une
carte
carburant
avec
le
code
«voiture,
- Un
constat
amiable,
- Un
carnet
de
bord,
que
l'agent
conducteur
devra
obligatoirement
remplir
lors
de
chaque
trajet,
- la
procédure
de
dépannage
en
cas
de
panne.
Chaque
utilisateur
d'un
véhicule
municipal
doit
s'assurer
de
la
présence
de
l'ensemble
de
ces
documents
avant
son
départ.
En
cas
de
perte,
l'agent
public
doit
immédiatement
prévenir
son
responsable
hiérarchique
direct
qui
en
informera
le
service
mécanique.
La
circulaire
DAGEMO/BCG
n°
97-4
du
5
mai
1997
relative
aux
conditions
d'utilisation
des
véhicules
de
service
et
des
véhicules
personnels
des
agents,
à
l'occasion
du
service,
prévoit
l'utiisation
d'un
carnet
de
bord
qui
«
doit
mentionner
quotidiennement
et
par
mission,
le
kilométrage
au
compteur,
le carburant
délivré,
la
nature
et
la
durée
de
la
mission
et
le
nom
du
conducteur
».
Chaque
utilisation
devra
être
notifiée
dans
le
carnet
par
l'agent
conduisant
le
véhicule,
qui
est
garant
de
l'exactitude
des
informations.
Chaque
utilisateur
s'engage
à
présenter
en
toutes
circonstances
Un
comportement
exemplaire.
Lorsqu'un
véhicule
de
service
est
mis
à
disposition
de
façon
temporaire,
l'agent
est
tenu
de
prévenir
le
service
mécanique
du
Centre
Technique
Municipal
en
cas
d'anomalies
[témoin
de
dysfonctionnement
allumé,
bruit
suspect,
fonctionnement
anormal
sur
la
route…….).
ARTICLE
III - Approvisionnement
en
carburant
:
L'approvisionnement
en
carburant
concernant
les
véhicules
légers
communaux
s'effectue
en
priorité
au
moyen
de
la
carte
carburant
à
la
station
service
{&E.
LECLERC
- RD940
- 62630
ETAPLES-SUR-MER».
Une
attention
particulière
concernant
la
saisie
du
kilométrage
du
véhicule
est
demandée
à
chaque
prise
de
carburant.
Toute
précaution
doit
être
prise
avant
le
départ
afin
d'éviter
un
approvisionnement
extérieur. En
cas
d'approvisionnement
externe,
la
facture
sur
laquelle
figure
la
quantité
de
carburant
délivrée,
la
valeur,
la
date
et
le
lieu
de
l'enlèvement
doit
être
présentée
à
la
Direction
des
Ressources
Humaines
pour
remboursement
des
frais
engagés
et
suivi
de
données
de
gestion.
Pour
les
engins
spécifiques
catégorie
Poids
lourds,
l'approvisionnement
en
carburant
se
fait
à
la
station
service
4ACCESS
- TOTALENERGIES
- 209
avenue
de
l'Europe
- 62780
CUCG».
Page
4 sur
14 ARTICLE
IV -
Règles
d’usage
quotidiennes
des
véhicules
:
Pour
conserver
Un
bon
état
et
Une
bonne
gestion
du
parc
automobile,
il
est
indispensable
que
l'agent
public
:
- respecte
les
règles
essentielles
de
sécurité
: fermer
les
portières,
se
stationner
aux
emplacements
autorisés,
ne
pas
laisser
de
papier
dans
le
véhicule,
ne
pas
laisser
tout
outil
matériel
et
équipement
de
valeur
ni
des
objets
de
valeur
{le
vol
d'effets
personnels
laissés
dans
le véhicule
par
le ou
les
utilisateurs
ne
feront
l'objet
d'aucune
indemnisation
par
l'Autorité
territoriale);
- signale
tout
accident,
accrochage,
dysfonctionnement
à
l'Autorité
territoriale,
sans
délai,
qui
relaiera
ensuite
l'information
auprès
de
la
Direction
Juridique;
- veille
à
la
présence
des
équipements
obligatoires
: triangle,
gilet
jaune
et
trousse
de
Secours,
- rendre
le
véhicule
en
état
de
propreté
[aucun
déchet
à
l'intérieur,
papiers
gras,
plastiques,
….).
Par
ailleurs,
il
est
interdit
de
boire,
manger,
fumer
ou
«
vapoter
»
dans
les
véhicules
municipaux. ARTICLE
V
- Règles
de
conduite
:
En
sa
qualité
d'agent
public,
l'utilisateur
d'un
véhicule
municipal
représente
l'Autorité
territoriale
lorsqu'il
est
en
situation
de
conduite.
Ainsi,
il doit
rester
courtois
au
volant
et
respecter
scrupuleusement
le
code
de
la
route
(port
de
ceinture
de
sécurité,
non
usage
de
téléphone,
respect
des
limitations
de
vitesse,
etc...).
ARTICLE
VI - Périmètre
d'autorisation
de
circulation
:
L'utilisation
des
véhicules
communaux
est
limitée
à
une
aire
de
circulation
correspondant
à
un
rayon
de
15kms
autour
de
la
commune.
Toute
sortie
en
dehors
de
ce
périmètre
doit
faire
l'objet
d'un
ordre
de
mission
préalable
[annexe
n°
3).
L'AUtorité
territoriale
peut
mettre
à
disposition
aux
agents
publics
Un
véhicule
municipal
pour
suivre
une
formation
professionnelle
et
ce
dans
la
mesure
de
ses
moyens.
Dans
ce
cas,
l'agent
ou
les
agents
utilisateurs
du
véhicule
ne
pourront
pas
prétendre
de
la
part
de
la commune
ou
de
l'organisme
de
formation
à
des
indemnités
au
titre
de
ce
déplacement.
Auparavant,
l'agent
public
s'engage
à
privilégier
le
moyen
de
transport
le
plus
adapté,
tant
sur
le
plan
économique
que
sur
le
plan
environnemental
lorsqu'il
est
amené
à
effectuer
des
déplacements
professionnels.
À
ce
titre,
il s'engage
à
recourir,
dans
la
mesure
du
possible,
à
un
mode
de
transport
collectif
tel
que
le
covoiturage,
notamment
lorsque
plusieurs
agents
publics
se
rendent
vers
une
même
destination.
Un
ordre
de
mission
dit
«
permanent
»
[annexe
n°
3bis)
pourra
être
octroyé
à
certains
agents
amenés
à
se
déplacer
régulièrement
pour
des
missions
répétitives
ou
entrant
dans
un
cadre
cyclique.
Le
Véhicule
municipal
devra
être
privilégié
par
rapport
au
véhicule
personnel.
Page
5 sur
14
@ Dans
le
cas
de
l'Utilisation
d'un
véhicule
personnel,
l'ordre
de
mission
devra
obligatoirement
être
signé
par
l'agent
gestionnaire
du
planning
des
véhicules
légers
municipaux,
afin
d'attester
qu'aucun
véhicule
municipal
ne
peut
être
mis
à
disposition
le
ou
les
jour(s)
demandél{s).
L'agent
devra
avoir
souscrit
au
préalable
une
police
d'assurance
garantissant
d'une
manière
illimitée
sa
responsabilité
au
titre
de
tous
les
dommages
qui
seraient
causés
par
l'utilisation
de
son
véhicule
à
des
fins
professionnelles.
CHAPITRE
II-
USAGES
SPÉCIFIQUES
DES
VÉHICULES
MUNICIPAUX
ET
AUTORISATION
DE
REMISAGE
À
DOMICILE
L'utilisation
d'un
véhicule
municipal
doit
répondre
aux
seuls
besoins
du
service
et
ne
peut
être
utilisé
à
des
fins
personnelles
exception
faite
des
véhicules
de
fonction.
Le
transport
d'enfants
ou
de
personnes
sans
lien
avec
la
collectivité
est
strictement
interdit. ARTICLE
VII - Conditions
d’autorisation
de
remisage
à domicile
:
Le
principe
est
que
le
remisage
à
domicile
du
véhicule
municipal
peut
être
autorisé
mais
doit
rester
exceptionnel
et
motivé
par
nécessité
de
service
telle
que
:
- les
astreintes
: pour
des
facilités
organisation,
l'agent
d'astreinte
disposera
en
dehors
de
ses
heures
de
travail
d'un
véhicule
léger
d'intervention
qui
pourra
être
remisé
à
son
domicile.
L'usage
privatif
de
ce
véhicule
reste
interdit.
- À
titre
exceptionnel,
les
déplacements
imposant
de
partir
ou
de
revenir
en
dehors
des
heures
ouvrables{annexe
n°
4).
L'agent
public
qui
bénéficie
d'une
autorisation
de
remisage
à
domicile
s'engage
à
n'utiliser
le véhicule
qu'à
l'usage
exclusif
des
missions
qui
lui sont
confiées.
Il s'engage
à
effectuer
le
trajet
domicile
/ travail
selon
le
trajet
le
plus
rapide.
Pendant
le
remisage
à
domicile,
l'agent
public
est
personnellement
responsable
de
tous
vols
et
de
toutes
dégradations,
sauf
à
établir
que
le
vol
ou
la
tentative
de
vol
a
eu
lieu
avec
effraction
ou
avec
violences
corporelles.
La
déclaration
aux
services
de
Police
ou
de
Gendarmerie
servira
de
preuve
d'absence
de
responsabilité
de
l'agent
public.
ARTICLE
VIII - Retrait
autorisation
de remisage
à domicile
:
Le
non-respect
des
conditions
évoquées
ci-dessus
par
le
bénéficiaire
entraînera
le
retrait
pur
et
simple
de
l'attribution
du
véhicule
de
service
avec
remisage
à
domicile.
Des
contrôles
peuvent
être
exercés
par
l'Autorité
territoriale
afin
de
veiller
à
ce
que
l'usage
qui
est
fait
des
véhicules
corresponde
bien
aux
nécessités
de
service.
Des
sanctions
appropriées
seront
appliquées
en
cas
de
non-respect.
Page
6 sur
14 ARTICLE
IX
- Cas
particulier
du
véhicule
dit
« de
fonction»
:
Un
véhicule
municipal
de
type
léger
est
attribué
par
nécessité
absolue
de
service
à
la
Directrice
Générale
des
Services.
Ce
véhicule
dit
«de
fonction»
fait
l'objet
d'une
attribution
nominative
et
personnelle
pour
effectuer
les
déplacements
professionnels
et
privés.
L'Autorité
territoriale
prend
en
charge
les
dépenses
de
carburant,
d'entretien,
de
location
ainsi
que
d'assurance.
L'emploi
à titre
privé
d'un
véhicule
dit « de
fonction
» constitue
Un
avantage
en
nature.
ll sera
donc
soumis
à
déclaration
fiscale
et
à
cotisations
sociales
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Les
cotisations
sociales
sont
intégralement
à
la
charge
de
l'agent. L'agent
sera
pénalement
responsable
de
ses
actes
et
de
toutes
infractions
au
code
de
la
route.
I|
s'acquittera
ainsi
des
amendes
et
des
frais
annexes.
Par
ailleurs,
sa
responsabilité
civile
pourra
être
engagée,
si
les
dommages
sont
la
conséquence
d'une
faute
personnelle.
CHAPITRE
IV- RESPONSABILITE
ET
ASSURANCES
Les
véhicules
municipaux
sont
utilisés
exclusivement
par
des
agents
publics
qui
peuvent,
le
cas
échéant,
transporter
des
personnes
ayant
Un
rapport
professionnel
avec
la
commune
et
les
missions
de
l'agent
public.
En
application
des
dispositions
du
Code
de
la
Route
et
des
principes
dégagés
par
la
Jurisprudence,
tout
conducteur
doit
constamment
rester
maître
du
véhicule
qu'il
conduit
et
le
mener
avec
prudence.
La
loi n°
57-1424
du
31
décembre
1957
attribue
aux Tribunaux
judiciaires
compétence
pour
statuer
sur
les
actions
en
responsabilité
des
dommages
causés
par
tout
véhicule
et
dirigées
contre
Une
personne
morale
de
droit
public
qui
en
a
la
propriété
ou
la
garde. ARTICLE
X
- Déclaration
de sinistre
:
En
cas
d'accident,
Un
constat
amiable
doit
impérativement
être
rempli
par
l'agent
public.
Le
constat
est
immédiatement
adressé
à
la
Direction
Générale
des
Services
qui
le
transmettra
à
la
Direction
Juridique
pour
effectuer
la
déclaration
de
sinistre
auprès
de
la compagnie
d'assurance,
accompagnés
de
photographies
de
l'état
des
véhicules
accidentés
et
du
lieu
de
l'accident.
Pour
chaque
sinistre
et
en
plus
du
constat,
l'agent
public
devra
transmettre
à
la
Direction
Générale
des
Services
Un
rapport
circonstancié
écrit
relatant
les
événements
et
ce,
pour
Un
usage
exclusivement
interne.
La
responsabilité
de
la
personne
morale
de
droit
public
sera,
à
l'égard
des
tiers,
substituée
à
celle
de
son
agent
public,
auteur
de
dommages
causés
dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
si l'accident
n'est
pas
une
faute
dite
détachable
du
trajet.
La
commune
est
responsable
des
dommages
subis
par
l'agent
public
dans
le
cadre
de
son
service.
L'accident
dont
peut
être
victime
l'agent
public
au
cours
d'un
déplacement
professionnel
est
considéré
comme
un
accident
de
service.
Page
7 sur
14 Toutefois,
la
faute
de
l'agent
public
est
une
cause
d'exonération
de
la
responsabilité
de
l'employeur.
Ainsi,
après
avoir
assuré
la
réparation
des
dommages,
la
collectivité
dispose,
conformément
aux
règles
de
droit
commun
de
la
responsabilité,
d'une
action
récursoire
contre
son
agent
si elle
estime
qu'il
a
commis
Une
faute
personnelle.
Il est
précisé
que
la
responsabilité
de
la
commune
ne
saurait
être
engagée
à
raison
des
dommages
corporels
subis
par
l'agent
public
en
dehors
du
service
en
cas
de
non-
respect
du
présent
règlement.
ARTICLE
XI
- Responsabilité
de
l’agent
public
en
cas
d'infraction
au
Code
de
la
route
:
En
matière
de
contravention
ou
de
délit
consécutif
à
une
infraction
routière,
tout
conducteur
est
soumis
au
droit
commun
de
la
responsabilité.
Par
conséquent,
il
encourt
les
mêmes
sanctions
pénales
que
les
particuliers
conduisant
leur
propre
véhicule.
Il doit
acquitter
lui-même
les
amendes
et
les
frais
annexes
(fourrière..)
qui
lui
sont
infligés
et
subir
les
peines
de
suspension
de
permis,
voire
d'emprisonnement.
Il convient
donc
que
l'agent
conducteur
signale
par
écrit
à
l'Autorité
territoriale
toute
contravention
dressée
à
son
encontre
pendant
l'utilisation
du
véhicule,
même
en
l'absence
d'accident.
Nonobstant
les
poursuites
pénales
encourues
pour
conduite
sans
permis,
l'agent
public
dont
le
permis
de
conduire
est
nécessaire
à
l'exercice
de
son
activité
professionnelle
commettrait
une
faute
sanctionnable
sur
le
terrain
disciplinaire,
s'il
ne
révélait
pas
à
l'Autorité
territoriale
la
suspension
ou
l'annulation
de
son
permis
de
conduire.
CHAPITRE
V
- ENTRÉE
EN
VIGUEUR
ET
ANNEXES
Le
présent
règlement
entrera
en
vigueur
dès
son
approbation
au
Conseil
municipal.
Fait à Étaples-sur-mer,
Le
Maire
Franck
TINDILLER
Date
et
signature
de
l'agent
public
attestant
avoir
pris
connaissance
du
présent
règlement
:
L'agent
accrédité,
Pade
8 sur
14 2e)
E, > étaples
sur
mer
—
DESTINATION
BAIE
DE
CANCHE
ACCRÉDITATION
À
LA
CONDUITE
D'UN
VÉHICULE
MUNICIPAL
{Annexe
n°
1)
Vu
le
règlement
intérieur
d'utilisation
des
véhicules
de
service
de
la Ville
d'Étaples-sur-
mer, Vu
l'arrêté
de
nomination
de
M**#*#*,
Service
***,
Vu
le
permis
de
conduire
n°
**
délivré
le
***#%*
par
*%,
Considérant
que
M****
réunit
les
conditions
pour
la
conduite
d'un
véhicule
de
service
relevant
des
catégories
pour
lesquelles
son
permis
est
valable,
Considérant
que
M***
est
habilité(é)
à
conduire
un
véhicule
de
service
appartenant
à
la
commune
afin
d'effectuer
les
missions
relevant
de
sa
fonction.
Les
catégories
de
véhicules
pouvant
être
conduits
par
l'interressé(e)
sont
:
[BB
O
€
ÜE
La
présente
accréditation
demeure
valable
tant
qu'elle
n'est
pas
rapportée
et/ou
cesse
de
plein
droit
en
cas
de
retrait
ou
de
suspension
du
permis
de
conduire
de
l'intéressé(e). Fait
à
Etaples-sur-mer,
le
Le
maire,
La
DGS,
Signature
de
l'intéressé{e),
Franck
TINDILLER
Isabelle
DUFLOS Page
9 sur
14
# A, ] LS eétaples
sur
mer
—
DESTINATION
BAIE
DE
CANCHE
ATTESTATION
SUR
L'HONNEUR
RELATIVE
À
LA
VALIDITÉ
DE
SON
PERMIS
DE
CONDUIRE
(Annexe
n°
2)
Service
:
een
FOREIGN
À screens
J'atteste
sur
l'honneur,
être
en
possession
d'un
permis
de
conduire
de
catégorie
nus
en
cours
de
validité
et
être
informé
de
mon
obligation
d'indiquer
sans
délai,
à
l'Autorité
territoriale
du
retrait
ou
de
la
suspension
de
mon/mes
permis
de
conduire.
Durée
de
validité
:
Fait
à
Etaples-sur-mer,
le
Signature
de
l'intéressé(e),
Page
10
sur
14 6}
te. ut SH étaples
sur
mer
—
DESTINATION
BAIE
DE
CANCHE
DEMANDE
D'ORDRE
DE
MISSION
{Annexe
n°
3)
Cette
demande
doit
être
transmise
à
la
Direction
des
Ressources
Humaines
au
minimum
5 jours
à
l'avance.
[OM
[O
Mme
NOM
annee
Prénom:
is
GrQde't
srnrnmenmmmenemnennnnenennaenmmnnennn
SerVICE
3 sr
serrer
Véhicule
où
autre
transport
utilisé
:
[1
Municipal
[1
Train
Ê]
AUTTES
Liens
[
Personnel
- Immatriculation
du
véhicule
: Éd
pensent
Date
: ss
Nom,
prénom
et
signature :
Supérieur
hiérarchique
L'agent
gestionnaire
du
Directrice
Générale
des
Autorité
territoriale
direct
planning
des
véhicules
Services
légers
communaux
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11
sur
14
# Page
12
sur
14 db, me Lu étaples
sur
mer
———
DESTINATION
BAIE
DE
CANCHE
DEMANDE
D'ORDRE
DE
MISSION
PERMANENT
{Annexe
n°
3
bis)
Je
soussigné,
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Maire
de
la
Ville
d'Étaples-sur-mer,
donne
un
ordre
de
mission
permanent,
en
application
du
règlement
intérieur
d'utilisation
des
véhicules
de
service
de
la
Ville
d'Étaples-sur-mer
:
[Ü
M.
[01
Mme
NOM
ésammnenmenmnmnemaminanmmnee
Prénom : ss
nes
SEFVICE
:
ii
esreenens
FONCHON
Le
Modif{s)
pour
le(s)quel(s)
l'ordre
permanent
est
demandé:
Cl
Pour
une
durée
d'1
an
à
compter
du
Rae
annees
Moyen
de
déplacement
autorisé :
[
Municipal
[1
Train
CAUSE
covers
[
Personnel
- Immatriculation
du
véhicule
Fait
à
Etaples-sur-mer,
le
Signature
de
l'intéressé{e),
Supérieur
hiérarchique
direct
Directrice
Générale
des
Services
Autorité
territoriale
Page
13
sur
14
# — Lam. > étaples
sur
mer
——
DESTINATION
BAIE
DE
CANCHE
FICHE
D'AUTORISATION
DE
REMISAGE
À
DOMICILE
D'UN
VÉHICULE
MUNICIPAL
{Annexe
n°
4)
Je
soussigné,
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Maire
de
la
Ville
d'Étaples-sur-mer,
autorise,
en application
du
règlement
intérieur
d'utilisation
des
véhicules
de
service
de
la
Ville
d'Étaples-sur-mer
:
OM.
Mme
Immatieuléessrnmnemmmemmmnenmmnsenennene A
son
domicile
situé
à
l'adresse
suivante
:
ess
Dans
ce
cas,
recopiez
la
phrase
suivante
: «Je
m'engage
à
ne
pas
utiliser
le
véhicule
à
des
fins
personnelles»:
Fait
à
Etaples-sur-mer,
le
Le
maire,
La
DGS,
Signature
de
l'intéressé(e),
Franck
TINDILLER
Isabelle
DUFLOS Page
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14
#