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Document publié le Samedi 4 avril 2026 à 12h07 par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 099 arrete odp stat sarlertoiture 27granderue 03042026 2)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
EGALITE
FRATERNITE
Département
de
l'Isère
Commune
de
Saint-Marcellin
ARRÊTÉ
DU MAIRE
PORTANT
PERMIS
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
et DE
STATIONNEMENT
N°ST
2026_099
Le
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Marcellin,
VU
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
VU
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
VU
le Code
général
des
Collectivités
territoriales,
VU
le
Code
général
des
Propriétés
des
Personnes
publiques,
VU
le Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Code
de
la Voirie
routière,
VU
le
Code
de
la
Route
et
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
1 - 8ème
partie
- signalisation
temporaire
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié),
VU
le
Règlement
de
voirie
communale,
VU
l'état
des
lieux,
CONSIDERANT
la
demande
en
date
du
18
mars
2026,
de
la
SARL
ER
TOITURE,
11
rue
de
la
Cartoucherie
— 26500
BOURG
LES
VALENCE,
représentée
par
M
ALPER
Käale,
au
bénéfice
de
Mme
Marlène
DOLBET
;
CONSIDERANT
que
pour
permettre
la
réalisation
de
travaux
de
réfection
de
toiture
au
n°
27
Grande
Rue,
d'assurer
la
sécurité
des
employés
chargés
de
sa
réalisation
et des
usagers
de
la voie,
il y a
lieu
d'arrêter
les
dispositions
suivantes
:
ARRÊTE
Article
1
- Autorisation
:
Du
10
au
20
avril
2026
incius,
pour
une
durée
de
10
jours,
le
bénéficiaire
est
autorisé
à occuper
temporairement
le domaine
public
et
plus
précisément
le
trottoir
au
droit
et
aux
abords
du
27
Grande
Rue,
afin
d'installer
un
échafaudage
et de
stationner
un
camion
pour
effectuer
les
travaux
comme
énoncé
dans
sa
demande,
à charge
pour
lui de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
Article
2 —
Réglementation
:
.
Le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
devra
utiliser
des
protections
pour
éviter
que
les
pieds
de
l'échafaudage
ne
marquent
le
revêtement
au
sol
;
L'arrêt
et
le stationnement
sont
interdits
au
droit
et
aux
abords
du
n°
27
Grande
Rue,
par
les
véhicules
autres
que
ceux
du
bénéficiaire
;
Une
déviation
pour
la circulation
des
piétons
est
mise
en
place,
par
le
bénéficiaire
;
L'accès
aux
propriétés
riveraines,
aux
services
et aux
services
de
secours
est
maintenu
;
Le
bénéficiaire
est
informé
que
la
Grande
Rue
étant
piétonne,
une
borne
en
barre
l’accès
aux
véhicules.
La
borne
est
ouverte
les
jours
de
semaine
de
5
h
30
à
11
h
pour
permettre
les
livraisons.
Le
camion
devra
donc
accéder
à
la
rue
entre
8
h
et
11
h.
La
sortie
de
la
rue
peut
se
faire
en
dehors
de
ce
créneau
horaire.
Article
3 - Sécurité
et signalisation
:
La
signalisation
au
droit
et aux
abords
du
chantier
est
mise
en
place,
maintenue
en
permanence
en
bon
état,
adaptée
pendant
les
interruptions
et enlevée
à
la
fin
des
travaux,
sous
contrôle
des
services
de
la
commune,
par
l'entreprise
chargée
du
chantier.
Elle
est
conforme
aux
prescriptions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
temporaire
approuvée
par
l'arrêté
du
6
novembre
1992
modifiée
et complétée.
La
signalisation
permanente
est
adaptée
simultanément
pour
être
en
cohérence
avec
la
signalisation
temporaire.
Article
4
- Redevance :
La
présente
autorisation
fait
l'objet
du
paiement
d'une
redevance,
calculée
conformément
aux
dispositions
fixées
annuellement
par
délibération
du
Conseil
municipal
(pour
l'année
2026
: 4.08
€/
m2/
semaine
sur
trottoir,
et 8.16
€/
m2/
semaine
sur
chaussée,
toute
semaine
entamée
est
due).
Article
5
: Responsabilité
:
Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
des
travaux.
Les
droits
des
tiers
demeurent
expressément
réservés.
Article
6
: Validité,
et
renouvellement
de
l'arrêté
:
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable,
et ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire,
elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie sans
qu'il puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit à l'indemnité.
Elle est consentie,
uniquement
pour
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la dépendance
du
domaine
public.
Article
7
: Publication,
affichage
et
diffusion
:
Le
présent
arrêté
est
publié
en
ligne,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
sur
le site
de
la ville
de
Saint-Marcellin.
Monsieur
le
Commandant
de
la
Compagnie
de
Gendarmerie
de
Saint-Marcellin,
Monsieur
le
Directeur
Territoire
Sud
Grésivaudan,
Madame
la
Directrice
Générale
des
services
de
la
Mairie,
Monsieur
le
Directeur
du
Pôle
Technique,
Messieurs
et
Mesdames
les
Gardiens
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
Article
8
: Recours :
Conformément
à l'article
R421-1
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
pourra
faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
—
2 place
de
Verdun
BP
1135
-
38022
GRENOBLE
Cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Fait
à
Saint-Marcellin,
Le
3
ml
2026,
Le
Maire,
Imen
DE
SMED
:
à
Éa
taf
Certifié
exécutoire
pour
avoir
été
publié
et/ou
notifié
le
:
1
UNE
ko
KE