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Arrêté - 2023 12 21 Arret carburant SaintSylvestre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oust.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 12 21 Arret carburant SaintSylvestre)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
E
=
CABINET
PRÉFET
Direction
des
sécurités
Ê
Bureau
de
la
sécurité
civile
DE
L'ARIEGE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°2023-12-21-2
réglementant
temporairement
la vente,
la détention
et
le
transport
de
carburant
dans
des
conteneurs
individuels
dans
le département
de
l'Ariège
à l’occasion
de
la période
des fêtes
de
la Saint-Sylvestre
Le
préfet
de
l'Ariège
Vu
le code
pénal
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L.
2215-1;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
122-1
et
L.
122-2 ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
13
juillet
2023,
nommant
M.
Simon
BERTOUX
en
qualité
de
préfet
de
l'Ariège
;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L. 122-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
décret
du
29
avril
2004
susvisés,
le
préfet
a
la
charge
de
l'ordre
public,
notamment
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
son
département;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
R.
644-5
du
code
pénal,
sont
punis
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4°
classe
la
violation
des
interdictions
et
le
manquement
aux
obligations
édictées
pris
sur
le
fondement
des
pouvoirs
de
police
générale
qui,
à
l'occasion
d'événements
comportant
des
risques
d'atteinte
à
la
sécurité
publique,
réglementent
notamment
au
titre
du
3°
dudit
article
le transport
de
récipients
contenant
du
carburant
; que
l’article
R.
48-1
du
code
de
procédure
pénale
rend
applicable
la
procédure
de
l'amende
forfaitaire
pour
les
contraventions
précitées
;
Considérant
que
les
risques
de
troubles
graves
à
l'ordre
public
provoqués
par
la
multiplication
des
usages
détournés
de
carburants
et
combustibles
domestiques
pour
commettre
des
incendies
ou
des
tentatives
d'incendies
volontaires
à
l'encontre
des
véhicules
et
des
biens
publics,
sont
particulièrement
importants
à
l'occasion
de
la
nuit
de
la
Saint-Sylvestre
;
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
ces
désordres
par
des
mesures
adaptées
et
limitées
dans
le
temps; Considérant,
en
outre,
que
le
niveau
élevé
et
la
prégnance
de
la
menace
terroriste
dans
le
cadre
la
posture
VIGIPIRATE
au
niveau
« alerte
attentat
»
mobilisent
particulièrement
les
forces
de
sécurité
intérieure
pour
assurer
la
sécurisation
générale
du
département
de
l'Ariège
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
compétente
de
prendre
les
mesures
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées
visant
à
garantir
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
le
bon
déroulement
des
fêtes
de
fin
d'année;
qu'une
mesure
réglementant
temporairement
la
vente,
la
détention
et
le
transport
de
carburant
dans
des
conteneurs
individuels
à
l’occasion
de
la
période
des
fêtes
de
la
Saint-Sylvestre,
répond
à ces
objectifs
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1 :
La
détention
de
carburant
dans
des
conteneurs
individuels
est
interdite
du
vendredi
22
décembre
2023
à partir
de
08h00
au
mardi
2 janvier
2024
à 8h00.
Durant
la
période
et
aux
horaires
mentionnés
à
l'alinéa
précédent,
le
port
et
le
transport
de
carburant
par
des
particuliers
dans
des
conteneurs
individuels
sont
également
interdits.
Article
2
:
En
cas
d'urgence
et
pour
répondre
à
un
besoin
justifié,
il
peut
être
dérogé
aux
dispositions
de
l’article1
du
présent
arrêté,
sur
autorisation
des
services
de
la
police
nationale
ou
de
la
gendarmerie
nationale
accordée
lors
des
contrôles.
Article
3 :
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
sur
tout
le territoire
du
département
de
l'Ariège.
Article
4
:
La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
dans
les
délais
mentionnés
ci-
:
après. Article
5 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Ariège,
le
secrétaire
général,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Foix,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Pamiers,
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Saint-Girons,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Ariège.
À
Foix,
le
2
1
DEC.
2023
<
/
Simon
BERTOUX
Dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
*
un
recours
gracieux,
adressé
au
cabinet
de
monsieur
le
Préfet
;
*
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur
-
Secrétariat
général
-
Place
Beauvau
-
75800
Paris
cedex
08;
*
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Toulouse.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Le
recours juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).