Arrêté - 2023 12 21 Arret carburant SaintSylvestre

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Arrêté - 2023 12 21 Arret carburant SaintSylvestre Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Mazères. Lien du pdf (Arrêté - 2023 12 21 Arret carburant SaintSylvestre)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, ■ JI PRÉFET

DE L'ARIÈGE Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité civile

Arrêté préfectoral n°2023-12-21-2 réglementant temporairement la vente, la détention et le transport de carburant dans des conteneurs indi v iduels dans le département de l'Ariège à l'occasion de la période des fêtes de la Saint-Sylvestre

Le préfet de l'Ariège

Vu le code pénal;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023, nommant M. Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège;

Considérant qu'en application de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et du décret du 29 avril 2004 susvisés, le préfet a la charge de l'ordre public, notamment des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans son département;

Considérant qu'en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4• classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent notamment au titre du 3° dudit article le transport de récipients contenant du carburant; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées;

Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la multiplication des usages détournés de carburants et combustibles domestiques pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires à l'encontre des véhicules et des biens publics, sont particulièrement importants à l'occasion de la nuit de la Saint-Sylvestre;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps;

Considérant, en outre, que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste dans le cadre la posture VIGIPIRATE au niveau« alerte attentat» mobilisent particulièrement les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale du département de l'Ariège;

Considérant qu'il appartient à l'autorité compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement des fêtes de fin d'année; qu'une mesure réglementant temporairement la vente, la détention et le transport de carburant dans des conteneurs individuels à l'occasion de la période des fêtes de la Saint-Sylvestre, répond à ces objectifs;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet;ARRÊTE

Article 1:

La détention de carburant dans des conteneurs individuels est interdite du vendredi 22 décembre 2023 à partir de 08h00 au mardi 2 janvier 2024 à 8h00.

Durant la période et aux horaires mentionnés à l'alinéa précédent, le port et le transport de carburant par des particuliers dans des conteneurs individuels sont également interdits.

Article 2 :

En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositions de l’article1 du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale accordée lors des contrôles.

Article 3 :

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur tout le territoire du département de l'Ariège.

Article 4:

La présente décision peut être contestée selon les voies de recours dans les délais mentionnés ci- après.

Article 5 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ariège, le secrétaire général, sous-préfet de l'arrondissement de Foix, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

À Foix, le 2 1 DEC, 2023

Simon BERTOUX

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

* un recours gracieux, adressé au cabinet de monsieur le Préfet ;

* un recours hiérarchique, adressé à M. le re de l'Intérieur - Secrétariat général - Place Beauvau - 75800 Paris cedex

08;

+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).