unknown - Communauté de communes - La Grande Vallée de la Marne - CR Conseil 20.10.21

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unknown - Communauté de communes - La Grande Vallée de la Marne - CR Conseil 20.10.21 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Grande Vallée de la Marne - CR Conseil 20.10.21)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Consommateurs, CCGVM – Conseil Communautaire – 20/10/2021

Début de séance : 18h15

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE LA

GRANDE VALLEE DE LA MARNE

-----------------

SEANCE DU 20 OCTOBRE 2021

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

CR N°2021-09

Membres titulaires : 37

COUTIER – PONSIN – MAUSSIRE – CLAISSE – LEVEQUE – MEHENNI – JACQUART – MICHAUT – BOUYE – BAUDETTE – CAZE – VAN SANTE – COLLARD – BIANCHINI – RONDELLI – BENARD LOUIS – DERVIN – SAINZ – LAHAYE – BEGUIN – CHIQUET – LAFOREST – LOURDELET – BERTHIER – FAGLIN – CAPLAT – ROBERT – PIERROT – PICOT – REMY – GRANGE – BENOIT – GODRON – MARTINVAL – LELARGE – RICHOMME – GALIMAND Membres suppléants : 5

CREPIN – NOEL – BEGUINOT – LAVAURE - BRABANT

L’an deux mille vingt et un, le 20 octobre,

Le Conseil de la Communauté de Communes de

la Grande Vallée de la Marne,

Dûment convoqué le 14 octobre,

S’est réuni à AMBONNAY, sous la présidence de

Dominique LEVEQUE,

Etaient présents :

>Titulaires (formant la majorité des membres en exercice) : 27

COUTIER – PONSIN – MAUSSIRE – CLAISSE – LEVEQUE – MEHENNI – JACQUART – BOUYE – BAUDETTE – VAN SANTE – COLLARD – BIANCHINI – RONDELLI – BENARD LOUIS – DERVIN – SAINZ – LAHAYE – BEGUIN – CHIQUET – LAFOREST – BERTHIER – PIERROT – BENOIT – GODRON – MARTINVAL – RICHOMME – GALIMAND

>Suppléants (ne prenant pas part au vote) : 1

BRABANT

NOMBRE DE MEMBRES :

 EN EXERCICE : 37

 PRESENTS : 27

 REPRESENTES PAR LEUR SUPPLEANT : 0

 AYANT DONNE POUVOIR : 9

 PRESENTS A VOIX DELIBERATIVE

(quorum) : 27

 PRENANT PART AU VOTE : 36

Etaient absents : 0

Etaient excusés : 10

MICHAUT, CAZE, LOURDELET, CAPLAT, ROBERT, PICOT, REMY, GRANGE, LELARGE, FAGLIN

Ont donné pouvoir : 9

MICHAUT à LEVEQUE, CAZE à MEHENNI, LOURDELET à CHIQUET, CAPLAT à GODRON, ROBERT à BENOIT, PICOT à PIERROT, REMY à SAINZ, GRANGE à COUTIER, LELARGE à MARTINVAL

Suppléants représentant son titulaire : 0

Secrétaire de séance : Arnaud JACQUART

Conseil Communautaire

20/10/2021 à AMBONNAY

COMPTE-RENDUCCGVM – Conseil Communautaire – 20/10/2021

Présentation du bilan annuel 2020 de la Ressourcerie RECUP’R par Florent CHAUDRE, Directeur de la structure

L’assemblée salue unanimement la montée en puissance continue de la Ressourcerie Récup’R après 5 années d’exercice.

Dominique LEVEQUE souligne l’implication et la ténacité de Florent CHAUDRE, Directeur de la structure depuis ses débuts, qui porte admirablement ce projet, premier du genre à voir le jour dans la Marne et unique encore aujourd’hui sur le territoire.

Le bilan est parlant :

>25 salariés en insertion (contre 5 employés à l’ouverture en 2016)

>218 tonnes de « déchets » réemployés (vendus en boutique)

>296 tonnes de « déchets » recyclés (filières de recyclage)

>Achat de nouveaux locaux (non ouverts au public) depuis juin dernier, rue Henry Dunant à Epernay, afin de pouvoir assurer plusieurs ateliers.

o Tri

o Electroménager (on y teste les objets avant de les mettre en vente)

o Meubles (réparations/montage)

o Gestion des déchets

o A venir, un atelier aérogommage pour décaper les meubles.

Coût du bâtiment 600 000 € (financés par des fonds propres, un prêt bancaire, un crédit solidaire et l’Ademe). >Permanences en déchetteries, pour exemple celle de Mareuil sur Aÿ où la ressourcerie dispose d’un conteneur afin de récupérer plus efficacement des objets réemployables et surtout de réduire les tonnages en déchetterie.

D’autres projets en perspectives :

>ouverture d’une boutique à Epernay dans laquelle seraient vendus des vêtements (encore à l’étude) >étude de faisabilité à venir pour l’installation d’une ressourcerie sur le territoire du Grand Reims

ADMINISTRATION GENERALE – Communication de décision

Il est porté à la connaissance du Conseil, une décision prise par le Président dans le cadre des délégations qui lui sont confiées, en l’espèce :

>Déploiement d’une activité économique sociale et solidaire – travaux de réhabilitation de la Maison du Bûcheron (51160 GERMAINE) : avenant n°1 lot 7 « Doublage menuiseries intérieures »

Le marché initial a été attribué à la société JANIN pour un montant total de 45 967.09 € HT. Il est aujourd’hui nécessaire de poser une plinthe en bois dans l’un des espaces du bâtiment, prestation non prévue initialement et pouvant être confiée à l’entreprise en charge dudit lot. Un avenant n°1 a ainsi été formalisé selon les termes suivants :

-mandat de travaux supplémentaires, pour un montant de 1 546.29 € HT, à l’entreprise JANIN, ce qui porte le montant du lot n°7 Doublages – menuiseries intérieures dont elle est attributaire à 47 513.38 € HT.

FINANCES – Décision modificative 2021-D

Il est proposé certaines modifications aux inscriptions budgétaires votées dans le cadre du budget primitif.

AUTORISE la modification des crédits du budget primitif 2021 ainsi qu’il suit :

BUDGET ZA LES ARPENTS / LE TROUILLY (DM n°1)

 Les sommes inscrites au budget 2021 ne permettent pas de régler l’acquisition immobilière au lieudit « Les Bourlemonts » à Mareuil s/Aÿ d’un montant de 176 390,60 €. Il convient par conséquent, d’inscrire des crédits complémentaires à hauteur de 120 000 €, de la façon suivante :

Les élus prennent acte de la décisionCCGVM – Conseil Communautaire – 20/10/2021

Section de fonctionnement – DEPENSES

C/6015-90 - Terrains à aménager + 120 000 € C/042 – Opération d’ordre :

C/71355.90 - Variation de stocks de terrains aménagés + 120 000 €

Section de fonctionnement – RECETTES

C/7015-90 - Vente de Terrains aménagé + 120 000 € C/042 – Opération d’ordre :

C/71355.90 - Variation des encours de production + 120 000 €

Section d’investissement – DEPENSES

C/040 – Opération d’ordre :

C/3555.90 - Terrains aménagés + 120 000 €

Section d’investissement – RECETTES

C/040 – Opération d’ordre :

C/3555.90 - Terrains aménagés + 120 000 €

Cette proposition de décision modificative s’équilibre de cette façon :

Imputations / Libellés

Crédits

ouverts au BP

2021

Propositions nouvelles Crédits

ouverts après

DM Dépenses Recettes

Section de fonctionnement

C/6015.90 Terrains à aménager 0,00 120 000,00 120 000,00

C/71355.90 - Variation de stocks de terrains

aménagés 1 866 506,00 120 000,00 1 986 506,00

C/7015-90 - Vente de Terrains aménagé 1 010 803,00 120 000,00 1 130 803,00

C/71355.90 - Variation des encours de

production 1 010 803,00 120 000,00 1 130 803,00

Section d'investissement

C/3555.90 - Terrains aménagés 1 010 803,00 120 000,00 1 130 803,00

C/3555.90 - Terrains aménagés 1 866 506,00 120 000,00 1 986 506,00

TOTAL 360 000,00 360 000,00

BUDGET LE PRESSOIR (DM n°4)

 L’emprunt de 5 000 000 € réalisé en 2020 pour la construction du centre d’interprétation sensorielle des vins de Champagne prévoyait, outre les échéances trimestrielles des mois d’avril, juillet et octobre, un remboursement d’intérêts en janvier 2021 de 3 791,67 €, somme qui n’a pas été prévue au budget 2021.

Aussi est-il nécessaire d’ajouter des crédits au compte 66111, de la façon suivante :CCGVM – Conseil Communautaire – 20/10/2021

Section de fonctionnement – DEPENSES

C/66111-01 - Intérêts réglés à échéance + 3 800 €

Section de fonctionnement – RECETTES

C/7552-95 - Déficit du budget annexe + 3 800 €

Cette proposition de décision modificative s’équilibre de cette façon :

Imputations / Libellés

Crédits

ouverts au BP

2021

Propositions nouvelles Crédits

ouverts après

DM Dépenses Recettes

Section de fonctionnement

C/66111-01 - Intérêts réglés à échéance 29 100,00 3 800,00 32 900,00

C/7552-95 - Déficit du budget annexe 155 300,00 3 800,00 159 100,00

TOTAL 3 800,00 3 800,00

FINANCES – Attribution de subventions

En raison de ses compétences, la CCGVM apporte son soutien financier au fonctionnement de divers organismes et institutions.

Compte-tenu de la fusion entre la Villa Bissinger et l’Université de Reims prévue à compter du 1er juillet 2021, la communauté de communes avait décidé d’apporter son soutien financier à la Villa Bissinger, seulement sur le 1er semestre de l’année. De ce fait, une subvention de 29 512 € a été attribuée à la Villa Bissinger, par délibération n°21-43 du 08/04/21.

Or, cette fusion a commencé à prendre effet à compter du 1er août 2021 par la signature d’une convention de partenariat alliant la Villa Bissinger, l’URCA, la communauté de communes et le Département de la Marne, mais n’est pas encore définitivement effective. Aussi, pour ne pas perturber le fonctionnement de l’association Villa Bissinger, est-il proposé d’attribuer une subvention à hauteur de 30 082 € pour le second semestre 2021. Par ailleurs, la communauté de communes a été destinataire des demandes de subventions suivantes : - Subvention de 10 000 € pour soutenir les activités du CEVVIN (Centre d’Etudes de la Vigne et du Vin en Champagne) et notamment la publication des cahiers de la Villa pour l’année 2020. - Subvention de 1 330 € pour l’Amicale des Fonctionnaires Territoriaux pour l’organisation de l’arbre de Noël.

Récapitulatif des subventions de fonctionnement soumis à l’accord du Conseil :

Institut International des Vins de Champagne Villa Bissinger – 30 082 € Institut International des Vins de Champagne Villa Bissinger (publication des cahiers de la Villa – année 2020)

10 000 €

Amicale des Fonctionnaires de la CCGVM (arbre de Noël 2021) 1 330 €

Approuvé à l'unanimité

Approuvé à l'unanimitéCCGVM – Conseil Communautaire – 20/10/2021

FINANCES – Audit informatique 2020 de la ville d’Aÿ-Champagne : versement d’une participation financière

Auparavant, l’informatique et l’accès internet de la communauté de communes étaient liés au serveur informatique de la mairie d’Aÿ-Champagne.

Les services, aussi bien de la Mairie que de la communauté de communes, rencontrant régulièrement des problèmes de connexion, un audit informatique a été demandé auprès de l’UGAP, par la Ville d’Aÿ-Champagne. La charge financière ayant été assurée par la commune, il est proposé au Conseil d’autoriser le versement à la

ville d’Aÿ-Champagne d’une participation calculée au prorata du nombre de postes concernés soit 1 423,60 €.

PERSONNEL – Contrat d’assurance des risques statutaires (CNP) : renouvellement de l’adhésion

La collectivité a adhéré au contrat d’assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion de la Marne sur la période 2018-2021. Elle arrive à son terme le 31/12/2021.

Par circulaire n°2020-19, le CDG de la Marne nous informait de la mise en place d’une consultation pour la souscription d’un nouveau contrat groupe 2022-2025.

>Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2022).

>Taux garantis pendant 2 ans

En choisissant le contrat groupe avec le Centre de Gestion, nous bénéficierons : - D’une sécurité financière grâce à la mutualisation des résultats des collectivités adhérentes, - D’un interlocuteur unique pour un suivi personnalisé des dossiers,

- D’une procédure de gestion simplifiée grâce au logiciel de l’assureur « CNP STATUAL- Déclaration de l’absentéisme »,

- De la prise en charge des frais médicaux en tiers payant en cas d’Accident et de Maladie Professionnelle des agents relevant du régime spécial de la CNRACL,

- Du professionnalisme du Centre de Gestion dans le domaine statutaire, - De l’appui du Centre de Gestion dans la gestion de votre absentéisme avec un conseil dans le domaine de la protection sociale et des interventions en prévention et santé au travail, - Des services associés au contrat comme les contre-visites et expertises médicales, recours contre tiers, assistance juridique.

Il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser le Président à :

- Opter pour la couverture des agents CNRACL,

- Choisir les options (prise en charge totale ou partielle des charges patronales, primes et indemnités, Supplément Familial de Traitement, Indemnité de Résidence).

o Signer tout document contractuel résultant de la proposition du Centre de Gestion : proposition d’assurance, certificats d’assurance (contrats) et convention de gestion intégrant la cotisation additionnelle annuelle de 0,40 % de la masse salariale assurée au titre du contrat CNRACL et 0,15% de la masse salariale assurée au titre du contrat IRCANTEC.

Approuvé à l'unanimité

Approuvé à l'unanimité

D. LEVEQUE informe l’assemblée du rapprochement de 3 centres de gestion (CDG51, CDG10 et CDG52) aux fins de proposer aux communes, courant janvier 2022, un outil RGPD mutualisé. Le Conseil d’administration du CDG51 de novembre a inscrit ce point à l’ordre du jour. Un agent sera dédié spécifiquement à cette mission et mis à disposition des collectivités qui auront souscrit.

D.LEVEQUE encourage les communes à répondre favorablement à cette démarche.CCGVM – Conseil Communautaire – 20/10/2021

EAU & ASSAINISSEMENT – Surcoûts de gestion des boues d’épuration non hygiénisées en raison de l’épidémie de COVID 19 : demande de subvention à l’Agence de l’Eau Seine-Normandie

Par instruction du 2 avril 2020, les ministères en charge de l’Environnement et de l’Agriculture ont interdit les épandages de boues d’épuration urbaines produites après le début de l’épidémie de COVID 19 (après le 17/03/2020) et n’ayant pas fait l’objet d’une mesure d’hygiénisation préalablement aux épandages agricoles. Les stations d’épuration de Bisseuil, Ambonnay et Louvois, disposant de filières d’épandages de boues liquides non hygiénisées sont donc impactées par cette mesure. Une filière alternative a ainsi dû être mise en place. Après accord de la police de l’eau, les boues produites depuis le 17 mars 2020 ont donc été transportées vers la station d’épuration de Tours-sur-Marne pour y subir une déshydratation par unité mobile avant d’être transportées ensuite en centre de compostage.

Ces surcoûts représentent, pour l’année 2021, un montant total de 28 468,60 € HT facturés par le délégataire VEOLIA.

L’Agence de l’eau Seine Normandie a décidé pour la 2ème année consécutive d’être aux côtés des collectivités confrontées à cette situation inédite et le Comité de Bassin a adopté un dispositif exceptionnel de soutien pour accompagner les gestionnaires de stations d’épuration par une subvention à hauteur de 80% des dépenses supportées par les maîtres d’ouvrage.

Il est donc proposé de solliciter l’Agence de l’Eau Seine-Normandie afin qu’elle puisse apporter son soutien

financier concernant les surcoûts 2021 engendrés par la crise du COVID 19 pour le traitement des boues

d’épuration des stations d’Ambonnay, Bisseuil et Louvois.

ELECTRICITE/ECLAIRAGE PUBLIC– Effacement du réseau BT rue Henri Henrion à AY- CHAMPAGNE : participation au SIEM

La Communauté de Communes dispose des compétences en matière de travaux sur le réseau de distribution de l’énergie et l’éclairage public, compétences qu’elle a déléguées au Syndicat Intercommunal d’Energies de la Marne (SIEM).

En coordination avec les travaux de voirie prévus à AY-CHAMPAGNE, le SIEM doit réaliser l’effacement des réseaux électriques et d’éclairage public situés Rue Henri Henrion.

Il s’agira d’effectuer la pose du réseau basse tension en souterrain de même que la reprise des branchements particuliers desservant les propriétés riveraines. Un câble d’éclairage public posé sous fourreau longera le réseau électrique posé en souterrain. Les candélabres seront également renouvelés par du matériel basse consommation.

Le projet prévu a été estimé à :

>104 500 € HT soit 125 400 € TTC pour l’effacement du réseau Basse Tension >17 500 € HT soit 21 000 € TTC pour l’effacement du réseau d’Eclairage Public Conformément aux statuts du syndicat prévoyant, pour les communes urbaines, une participation de 30 % du montant HT des travaux d’effacement du réseau basse tension, il revient à notre collectivité de prendre en charge le coût de 31 350 € HT (104 500 € x 0.30).

Concernant l’éclairage public, la Communauté de Communes ayant délégué sa compétence au syndicat, une aide de 25 % du montant HT, plafonnée, est apportée par le SIEM. Il revient à notre collectivité de prendre en charge le coût de 13 125 € HT.

Approuvé à l'unanimité

Il est précisé au Conseil que le dispositif exceptionnel mis en place par l’AESN ne sera pas reconduit en 2022 mais que la réglementation relative à la COVID 19 est toujours d’actualité.

M. LAFOREST s’interroge sur d’autres solutions de gestion des boues que la déshydratation par unité mobile puis compostage.

A. POLLIN, responsable eau & assainissement, répond qu’il va falloir probablement envisager des travaux d’investissement afin de permettre l’injection de lait de chaux dans les silos à boues liquides.CCGVM – Conseil Communautaire – 20/10/2021

Il est proposé d’approuver ledit projet et d’autoriser le versement au SIEM d’une participation totale de 31 350 € HT au titre du réseau basse tension et de 13 125 € HT au titre de l’éclairage public. Etant précisé que la commune d’Aÿ-Champagne remboursera la participation versée par la Communauté de Communes, au vu de sa perception de la taxe sur l’électricité.

RETIRE

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Extension de la ZAC de la Côte des Noirs : déclaration d’utilité publique

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Création d’une nouvelle zone d’activités viti- vinicoles à Aÿ-Champagne (lieudit Le Trouilly) : dépôt du permis d’aménager et consultation des entreprises en vue de la réalisation des travaux de viabilisation C’est dans le cadre d’une stratégie globale d’attractivité que notre Communauté de Communes s’est engagée dans une politique volontariste de développement d’une offre lisible, cohérente et structurée de zones d’activité. Cette politique s’est intensifiée dès 2006 avec une pré-étude de positionnement confiée à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Reims-Epernay suivie d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage dévolue à la SCET en 2007 en vue de la réalisation des études pré-opérationnelles nécessaires à la création de deux nouvelles zones : la 1e à Avenay Val d’Or, la 2e à Mareuil/Aÿ.

Ces deux sites ont été ainsi étudiés en tenant compte des objectifs suivants : - être positionné au plus près du bassin économique d’influence ;

- utiliser au mieux les infrastructures existantes pour créer des accès sécurisés et limiter les flux de poids lourds à l’intérieur du tissu urbain ;

- valoriser le foncier situé en bordure des voies importantes afin de créer un effet de vitrine. Ils présentaient de nombreux avantages :

- situés en bordure de la RD9, axe de desserte important ;

- sur des espaces agricoles, hors zone viticole ;

- et éloignés des zones inondables.

Le foncier de la zone d’Avenay Val d’Or était disponible à plus court terme. Aussi, par le biais d’échanges « en cascade » ayant permis de compenser les propriétaires et exploitants en place, notre assemblée a fait le choix de développer d’abord la ZAC dite du Mont Aigü avec la perspective de pouvoir accueillir des activités industrielles et artisanales.

La ZAC du Mont Aigü a été livrée en septembre 2013 et en 2014, c’est à la faveur de demandes de Maisons de Champagne désireuses de développer leur activité à proximité de leurs exploitations que les études préalables à la création de la 2e zone au lieudit le Trouilly ont démarré.

Un mandat de maîtrise d’ouvrage a été confié à la SEM AGENCIA qui nous accompagne depuis à l’émergence de cette zone destinée exclusivement à l’accueil d’activités vitivinicoles.

Il s’agit désormais d’autoriser le Président à déposer la demande de permis d’aménager et de prendre acte du lancement de la procédure de mise en concurrence en vue de la réalisation des travaux une fois le permis délivré, procédure qui sera menée par AGENCIA dans le cadre de son mandat de maîtrise d’ouvrage.

Approuvé à l'unanimité

Dans un souci d’apaisement, par courrier adressé à l’ensemble du Conseil communautaire, D.

LEVEQUE a décidé de retirer de l’ordre du jour la demande de DUP concernant l’extension de la ZA

de Tours-sur-Marne.

Un nouveau mandat de négociation sera donné à la SAFER avec comme perspective de rencontrer

les propriétaires concernés dans le courant du mois de novembre et d’aboutir à un accord avant la

fin de l’année.CCGVM – Conseil Communautaire – 20/10/2021

DEVELOPPEMENT TERRITORIAL – Conseil de développement compétent sur l’ensemble du PETR du Pays d’Epernay, Terres de Champagne : renouvellement Le Conseil de développement a pour objectif de créer un espace ouvert de réflexion et de collaboration. Il est consulté sur toutes les orientations majeures des politiques publiques locales et marque la volonté pour les collectivités du territoire d’établir un lieu d’information, de débats et d’échanges entre citoyens et élus. Sa mission est d’animer le débat public, d’intéresser et d’impliquer les populations y compris les plus éloignées, à la vie publique.

Par délibération n° 18-39 du 29 mars 2018, le Conseil Communautaire a décidé de prendre part au Conseil de Développement commun créé conjointement avec la Communauté d’Agglomération Epernay Coteaux et Plaine de Champagne et la Communauté de Communes des Paysages de la Champagne. Constitué de trois collèges territoriaux, un par EPCI, chaque Président avait été appelé à composer son collège (10 membres). Les nombreux évènements qui ont eu lieu (mouvements sociaux, pandémie…) n’ont pas permis à cette instance de se réunir et d’instaurer un espace de dialogue.

Les missions du Conseil de développement

>Le Conseil de développement (Codev) est un organe consultatif placé aux côtés du Conseil communautaire. Il a pour mission d’apporter aux élus des avis et des propositions sur les questions relatives à la vie et au développement du territoire.

> Il travaille sur les sujets dont la Communauté de Communes le saisit. Il peut s’auto-saisir sur toute question qu’il juge importante pour le territoire.

>Il accompagne, stimule, valorise les initiatives citoyennes, et contribue à la coordination partenariale des acteurs publics et privés engagés en faveur du développement du territoire.

Les modalités de désignation du Conseil de développement

>Le Bureau communautaire est invité à établir une liste de personnes ressources parmi les membres de la société civile de leurs communes ou de leurs conseillers municipaux respectifs sans limite de nombre. Pour ce faire, il leur sera possible de relayer l’appel à candidature auprès des habitants ou acteurs locaux. La sélection sera réalisée de sorte à respecter les caractéristiques relatives à la représentativité Codev (communes, parité, tranches d’âges, types d’acteurs).

Le fonctionnement du Conseil de développement

>Les membres du Conseil de développement sont des acteurs du territoire, volontaires pour travailler avec d’autres sur des projets d’intérêt public. Ils représentent les milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre de l’établissement public. >Les Conseillers communautaires ne peuvent être membres du Conseil de développement. >Les fonctions de membre du Conseil de développement ne sont pas rémunérées. >Le Conseil de développement est composé d’un minimum de 30 membres répartis comme suit : -10 membres « Collège territorial CAECPC »

-10 membres « Collège territorial CCPC »

-10 membres « Collège territorial CCGVM »

Il a vocation à être représentatif de la société civile dans sa diversité (parité, équilibre social, générationnel, géographique). Afin de tendre vers cet objectif, le Conseil de développement est ouvert en permanence à l’intégration de nouveaux membres.

Approuvé à l'unanimité

D. LEVEQUE précise la complexité du dossier notamment pour l’élaboration du permis d’aménager. En effet, nombre d’interlocuteurs sont parties à l’affaire, décisionnaires ou à titre consultatif : UNESCO, ABF, PNR…

C’est l’ABF qui a la main sur le dossier et qui émettra un avis sur la possibilité d’aménager cette zone : les échanges qui ont eu lieu semblent, somme toute, aller dans le bon sens. Les quatre Maisons de Champagne qui se sont positionnées devraient donc bientôt pouvoir réfléchir à l’aménagement du site.CCGVM – Conseil Communautaire – 20/10/2021

>Le Codev s’organise librement. Il fixe ses règles de fonctionnement interne et peut notamment décider de ses instances et adopter un règlement interne.

>Il établit un rapport d’activité annuel qui est examiné et débattu par l’organe délibérant de l’EPCI. Il est proposé de reconduire le Conseil de développement compétent sur l’ensemble du PETR du Pays d’Epernay, Terres de Champagne.

LOGEMENT – Convention d’utilité sociale (CUS) entre l’Etat, Reims Habitat et la CCGVM : autorisation de signature

L’élaboration d’une Convention d’Utilité Sociale (CUS) est une démarche obligatoire pour tous les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés d’économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux. Son principe a été fixé par la loi de mobilisation pour le logement et lutte contre l’exclusion (MOLLE) du 25 mars 2009.

Dans ce cadre, Reims Habitat a soumis à la collectivité son projet de convention d’utilité sociale 2021-2026, étant précisé que le patrimoine pris en compte concerne uniquement le parc locatif social et les logements-foyers soit un total de 10 745 logements locatifs sociaux conventionnés ; 126 sur le périmètre de la CCGVM. La présente convention est conclue pour une durée de 6 années, à compter du 1er juillet 2021. Elle fera l’objet d’une validation par les services de l’Etat avant le 31 décembre 2021 pour un effet rétroactif au 1er juillet 2021. La convention sera renouvelée par périodes de 6 années.

Les enjeux de la CUS :

Enjeu 1 : Calibrer la production neuve en accord avec le projet de territoire et la réalité des besoins Enjeu 2 : Rechercher un meilleur équilibre territorial

Enjeu 3 : Préserver l'attractivité du parc existant

Cette convention doit être signée par toutes les Instances représentatives, aussi, convient-il d’autoriser le Président à signer la Convention d’Utilité Sociale 2021-2026 du bailleur Reims Habitat sous réserve que celle-ci corresponde aux orientations définies par la Collectivité.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur SAINZ interpelle Dominique LEVEQUE sur le projet d’extension de la ZAC de la Côte des Noirs à Tours sur Marne, ce dernier n’approuvant pas la procédure de Déclaration d’Utilité Publique qui devait être soumise au Conseil Communautaire du 20.10.2021.

Monsieur LEVEQUE rappelle que ce point a été ôté de l’ordre du jour et que de nouvelles discussions auront lieu entre la SAFER et les propriétaires concernés. Il invite par ailleurs Monsieur SAINZ à s’informer sur les procédures administratives liées à l’urbanisme au sein des collectivités.

Approuvé à l'unanimité

P. RICHOMME fait un point sur la composition du collège territorial CCGVM. Sur les 10 sièges à pourvoir, 8 candidats ont confirmé leur souhait d’intégrer le collège, 5 hommes et 3 femmes. Une personne hésite encore, un dernier siège reste vacant.

Il appelle les membres du Conseil à réfléchir sur des candidates possibles (règles de parité).

A. CHIQUET pense à une personne ; il reviendra vers D. LEVEQUE prochainement pour lui soumettre

un nom.

Approuvé à l'unanimitéCCGVM – Conseil Communautaire – 20/10/2021

Monsieur LEVEQUE rappelle aux conseillers communautaires que les prétentions financières des propriétaires des terres agricoles faisant partie du périmètre de l’étude confiée à la SAFER apparaissent prohibitives au vu des prix habituels du marché 30 € le m² au lieu de 4 € le m²…

Bien que la demande soit forte et qu’il incombe à notre collectivité d’y répondre dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, l’extension de la zone ne peut dépendre que d’un accord financier acceptable pour la collectivité.

Fin de séance : 19h55