Conseil Municipal - Conseil Municipal du 28 avril 2015

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 28 avril 2015 Document publié le Mardi 28 avril 2015 par la commune d'Huez. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 28 avril 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, NREF :3D-CRn° 636

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’HUEZ

DU MARDI 28 AVRIL 2015

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

HS SES

Le 28 avril 2015 à 18 heures 30, le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance

publique dans la salle du conseil municipal (mairie annexe), sous la présidence de Monsieur Jean- Yves NOYREY, Maire.

ASSISTENT À CETTE SEANCE :

PRESENTS : Mesdames et Messieurs

Jean-Yves NOYREY, Daniel FRANCE, Nadine HUSTACHE, Yves CHIAUDANO, Valéry BERNODAT-DUMONTIER, Denis DELAGE, Nicole BARRAL-COSTE, Gilles GLENAT, Lydie

MARTINET-ANDRIEUX, Sylvie AMARD, Gaëlle ARNOL, Marie-Claude BLANCHOT, Jean-

Charles FARAUDO), Laurence GONDOUX

ABSENT : Monsieur Romuald ROCHE

SECRETAIRE : Madame Gaëlle ARNOL

2015/04/01/ - APPROBATION - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 15 AVRIL]

2015]

Monsieur le Maire souhaite apporter la précision suivante, suite à la remarque de Monsieur Jean Charles FARAUDO sur la délibération du budget :

Le budget 2014 de la Commune était de 20 millions 866 et en 2015 et de 20 millions 166 (baisse de 700 000 €. Celui du budget annexe 2014 était de 3 millions 301 et en 2015 de 3 millions 431. La différence entre les 2 est 490 000 € en baisse de dépenses, qui correspond à 2,3% et non 0,18% comme annoncé.

Monsieur Jean Charles FARAUDO déclare qu'il n'a pas tenu compte du budget annexe, et qu'il ne travaille que sur le budget principal.

Monsieur le Maire rappelle que les dépenses ont baissé de 2,3%, et déclare que pour 2015 une économie supplémentaire va être faite de 2,3% sur le budget supplémentaire. Le total des économies pour 2015 se montera donc à 4,6%.

Cette précision étant apportée, le procés-verbal est approuvé à l'unanimité.

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

Commune d'Huez — CM du 28 avril 2015 Page 1 sur9 Le Maire2015/04/02/ - AFFAIRES GENERALES — SATA — AVENANT N°14 À LA CONVENTION DE]

CONCESSION DU 30 OCTOBRE 1983

Avant le vote de la question, Madame Nadine HUSTACHE précise que dans l'avenant à la page 8 les mots « inscrite au bilan » sont supprimés, ce terme n'étant pas nécessaire, car la valeur nette comptable résulte de la loi.

Madame Marie-Claude BLANCHOT estime que beaucoup d'investissements sont prévus sans savoir si les recettes seront là. Elle s'interroge sur l’organisation de la SATA, la SPL Oz/Vaujany, si un syndicat de Communes se met en place, et si un plan de secours est prévu au cas où aucun arrangement ne pourra être trouvé. Elle rappelle qu'il y a quelques mois Jean Charles FARAUDO avait demandé si la volonté réelle était de garder la SATA, et a l'impression de retrouver la même situation qu'à Serre-Chevalier, qui a fini avec la Compagnie des Alpes. Elle s'interroge sur les armes dont dispose la collectivité pour gérer cette situation.

Monsieur le Maire explique que la DSP se termine en 2020, mais qu'il est préférable de la résilier par anticipation pour la relancer sur une plus longue durée. Un appel d'offres est en cours de rédaction. La fin de DSP est prévue pour septembre 2016 avec un objectif de choix de société en mai 2016.

Monsieur le Maire précise que cet avenant se rajoute à tous les autres. Il concerne les 2 dernières années d'investissement de la SATA. C'est une dynamique d'investissement, il y a des choses à faire c'est pourquoi l'assemblée est sollicitée.

Monsieur le Maire reconnaît que le financement peut poser des problèmes. I est bien précisé dans la délibération que les investissements se feront en fonction des financements trouvés.

Îl est acté des investissements sur Auris, sur la fin de Sarenne, et pour des investissements futurs avec une préfèrence pour le télémixte. Tous ces investissements ont été budgétés et validés par le conseil d'administration de la SATA. Il rappelle que la Commune est délégataire. C'est donc elle qui demande à la SATA de faire un certain nombres de travaux.

Il explique que ce n'est pas parce qu'on met fin à la DSP qu'il faut arrêter d'investir. L'indemnité de fin de DSP devra être payée à la SATA, par le nouvel opérateur.

Madame Laurence GONDOUX se pose un certain nombre de questions suite à lecture de cet avenant. Elle souhaite avoir des réponses neïtes et précises pour étayer la crédibilité de ce document. Elle se demande si le télémixte est vraiment une priorité, le coût total de ces investissements et leurs financements, les garanties apportées aux établissements bancaires pour motiver leurs financements.

Elle se réjouit dans un 1° temps que la Commune souhaite concrétiser par un nouvel avenant sa volonté de voir se réaliser un certains nombre d’investissements sur son territoire. Elle ne comprend pas que cette même Commune ait retiré il y a un an, un avenant pour la prolongation de la DSP afin de pouvoir obtenir le financement de ces mêmes investissements. Elle souligne qu'à ce jour aucune date précise n'est avancée pour mettre fin à la DSP et lancer la nouvelle procédure.

Elle s'interroge sur :

- Les investissements prévus pour 2015/2016 : ils sont donc censés être opérationnels fin novembre 2015, pourquoi avoir attendu fin avril pour présenter cet avenant ? Les travaux peuvent-ils être réalisés dans les temps ?

- Le coût total des investissements sur Huez représente plus de 12,5 millions € HT sans compter les

travaux sur Auris et la fin de Sarenne. Elle veut connaître le montant investi par la SATA et comment compte elle financer ces investissements.

- Elle explique que la fin par anticipation de la DSP à Huez limite les financements d’investissements à une durée maximale de 5 ans. Les risques financiers sont-ils mesurés ? - Est-ce que la Commune a l'accord des banques ? Comment les rassurer et les convaincre ? - À quel niveau de risque sera engagée la Commune, actionnaire principal de la société ?

Commune d'Huez — CM du 28 avril 2015 Page 2 sur9 Le Maire- Quelle est la position de l'administrateur privé sur les conditions d'indemnisation de fin de contrat

annoncé dans cet avenant ?

Elle considère que dans ces conditions, demander aux élus du conseil municipal de valider cette

délibération n'est pas raisonnable, et demande que cet avenant soit modifié ou rétiré.

Monsieur le Maire soutient que les investissements ne seront faits que si les financements sont là. Il affirme avoir le soutien de certaines banques. Il déclare que le montant à indemniser à la SATA sera mis dans le

cahier des charges de la nouvelle DSP. La Sata n'a alors pas de risques.

Monsieur Jean Charles FARAUDO ne conteste pas ces investissements, mais il est gêné par la manière de faire. Il estime que cet avenant aurait dû être l'aboutissement d'une démarche communale et non l'inverse. Il affirme que la SATA est un organisme technique destiné à réaliser les orientations de la Commune. Il

aurait préféré que cette délibération soit précédée d'une délibération fixant les objectifs.

Pour la valeur nette comptable, il indique que le risque de payer cette valeur nette comptable n'interviendra que si la SATA n'est plus l'exploitant. Cà risque d'effrayer les autres repreneurs.

Monsieur le Maire confirme que l'autorité organisatrice est la Commune, même si dans le passé ce postulat

n'a pas toujours été respecté. Par cet avenant, la Commune demande certaines travaux à la SATA.

Monsieur le Maire aimerait que dans l'avenir l'autorité organisatrice soit une autorité de domaines (par

exemple un syndicat intercommunal).

Madame Laurence GONDOUX regrette les messages dans la presse provenant des élus de l'eau d'Olle. Elle admet qu'effectivement'il faudra être solidaire, mais il faudrait déjà que les autres élus montrent de la bonne volonté dans ce sens, et assument leurs responsabilités.

Monsieur le Maire répond que dans les négociations la séparation est plus facile que le rassemblement. C'est très compliqué et long. Il soutient qu'à long terme la volonté est de se regrouper et travailler tous ensemble, et à court terme d'acter un accord. La suppression de la SPL n'est pas d'actualité pour l'instant.

Madame Laurence GONDOUX estime que la Commune a perdu énormément de temps depuis le retrait de

la délibération de l'année passée.

Monsieur le Maire annonce que le conseil d'administration de la SATA a le planning de la DSP, de l'arrêt de la DSP...

Monsieur Jean Charles FARAUDO défend que la Commune doit manifester une volonté pour les banquiers, ce qui permettra de peut-être les faire changer d'attitude. I ajoute qu'il faut absolument régler les problèmes fonciers avec la commune d'Or, et avoir un bail pour la gare télephérique du Pic Blanc.

Monsieur le Maire annonce que dans la prochaine DSP, il y aura une location de prévue.

Madame Nadine HUSTACHE, Adjointe au Maire, rappelle que le contrat de délégation de service public consenti à la SATA le 30 octobre 1983 est un contrat de concession aux termes duquel le délégataire a notamment pour mission la construction et l’exploitation à ses risques et périls des installations nécessaires à la pratique du ski, ainsi que l'aménagement et l’entretien du réseau des pistes du domaine skiable d’Huez.

Dans le cadre des échanges intervenus entre la SATA et la Commune, il est apparu que de nouveaux

investissements à caractère prioritaire étaient nécessaires, notamment sur le secteur du Signal.

Les parties se sont donc rapprochées et ont convenu de la signature d’un avenant n°14 portant sur :

Commune d'Huez —- CM du 28 avril 2015 Page 3 sur9 Le Maire- La liste des nouveaux investissements supplémentaires de modernisation, demandés par la Commune au délégataire pour les exercices 2015/2016 et 2016/2017,

- Les conditions d'indemnisation du délégataire au terme normal ou anticipé de la convention de

concession,

Il est entendu que la SATA réalisera les investissements sous réserve de disposer des moyens financiers nécessaires, d’autant plus dans une perspective de rupture anticipée du contrat de délégation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 2 ABSTENTIONS (Marie-Claude BLANCHOT et Laurence GONDOUX), et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

-_ APPROUVE ET ADOPTE le projet d’avenant n°14 à la convention de concession du 30 octobre 1983 consenti à la SATA, portant sur la liste des nouveaux investissements supplémentaires de modernisation demandés par la Commune au délégataire pour les années 2015 et 2016, et les conditions d’indemnisation du délégataire au terme normal ou anticipé de la convention de concession,

-.... AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant et toutes pièces s’y rattachant.

Madame Laurence GONDOUX s'abstient sur le vote de la délibération pour la formulation de cet avenant.

POUR : 12

CONTRE : 0

ABSTENTION : 2

NON VOTANT(S) : 0

2015/04/03, - REGIES - TARIFS PARKINGS INTERSAISON ET ETE 2015]

Monsieur Gilles GLENAT, Conseiller municipal, est rappelé à l’assemblée délibérante les différentes tarifications des parkings (tarifs à l’heure, à la journée et à la semaine).

À ce titre, il convient de compléter les tarifs de parkings, applicables dès l’intersaison et la saison été 2015.

Tarifs heure / journée / semaine applicables pour l’intersaison et la saison d’été 2015

Anciens tarifs pour mémoire Tarifs 2015

Heure Jour Semaine Heure Jour Semaine 7 jours 7 jours

Patinoire

NC 5€ 30€ - 6€ 32,50 €

Palais des Sports

Coulet P4

Bergers P2 0,50 € 5€ 30€ 1€ 6€ 32,50 €

Rif Nel PI

Commune d'Huez —- CM du 28 avril 2015 Page 4 sur9 Le MaireCristal de l'Alpe P3

Dalle du Parking des

Bergers 0,50 € 2,50 € 30€ 0,50 € 3€ 17,50 €

- Paiement sur place, soit en espèces, soit par carte bancaire, à la borne automatique - Tarifs heures: la ère heure est gratuite

- Facture pour carte magnétique perdue, ticket caisse automatique perdu, quel que soit le parking : 32,50 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code

Général des Collectivités Territoriales,

- ADOPTE les propositions et tarifs ci-dessus,

- PRECISE que les recettes correspondantes seront inscrites annuellement sur le budget annexe « patrimoine

municipal à vocation touristique et évènementielle ».

- PRECISE que 10% de commission seront reversés à la Centrale de Réservation de l’Office de Tourisme

pour toute vente de places de parking.

Monsieur le Maire tient à noter la baisse du prix semaine pour la dalle du parking aérien des Bergers. 1 explique qu'elle est dûe au fait que ce parking est souvent vide et pour éviter que les voitures soient garées dans les champs et la terre au bord de la route. Des travaux vont être effectués pour créer un chemin pièton,

et un talus le long de cette route.

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

2015/04/04/ = URBANISME — ARRET DE LA PROCEDURE PLAN LOCAE D'URBANISME GRENELLE 2

Monsieur le Maire dresse un bref historique de la procédure d'arrêt du PLU et affirme que tout ce qui est contenu dans ce document a reçu l'aval des services de l'Etat. Il précise que le plan des risques qui posait problème lors du dernier PLU a été revu et corrigé. Il explique qu'au lendemain du vote de cette délibération, les personnes publiques associées ont 3 mois pour faire des retours et des remarques sur le PLU. Ainsi au mois d'août, pourra débuter l'enquête publique. L'arrêt du PLU est prévu début octobre

dans le meilleur des cas.

Madame Laurence GONDOUX regrette que les élus de l'opposition ne soient pas associés aux réunions de

réflexion pour des dossiers aussi importants, et qu'il n'y ait pas d'échange.

Elle demande quelles justifications ont été apportées pour les lits commerciaux, afin de rassurer les services de l'Etat et d'aller dans leur sens. Elle s'étonne que la zone discutée par ces même services soit maintenue, alors que celle du Clos-Givier a été supprimée. Elle évoque le pré-litige sur la zone du Sporting. Elle

explique que dans les projets de restructuration, le volume existant ne sera pas touché.

Elle ne comprend pas pourquoi sur la zone de l’Eclose, la création d'un nombre de lits considérable est maintenu, alors qu'au dernier PLU, il avait été relevé une densité trop importante et préjudiciable sur ce secteur.

Commune d’Huez — CM du 28 avril 2015 Page 5 sur9 Le MaireMonsieur le Maire répond qu'un permis de construire a été délivré pour le Sporting, que la Commune ne souhaite pas enlever au pétitionnaire. En revanche dans l'avenir aucune autorisation de construction suppllémentaire à ce permis ne sera autorisé. À une question de Monsieur Jean Charles FARAUDO, il est précisé que le côté « Chavanu » de l'avenue des Jeux ne fait pas partie de ce secteur.

Il rappelle que la zone des Gorges était constructible au POS. Les propriétaires concernés devront respecter la cohérence avec les chalets de l’Altiport. Cette zone sera tout de même densifiée.

Madame Laurence GONDOUX conclut en précisant qu'il est important d’avoir de vrais soutiens, il faut convaincre les personnes d'argumenter, et justifier la création de nouveaux lits commerciaux ou sociaux.

Monsieur le Maire répond que lavolonté de l'Etat est principalement orientée vers la rénovation. La Commume a démontré (preuves à l'appui) à la Préfecture qu'elle était capable de faire de la rénovation.

Monsieur le Maire espère que dans l'enquête publique de cet été, pour les zones des Passeaux et des Bergers, la Commune sera opérationnelle pour mettre les grandes lignes de ce qui sera acté, avec un plan de masse qui pourra être déjà accepté par les riverains, de façon à être totalement transparent.

Monsieur le Maire remercie tous les services de l'Etat notamment le secrétaire général de la Préfecture, la Directrice de la DDT Madame BOZONNET, Madame Sabine MOULIN de la DDT, Monsieur Robert MARIE du RTM, tous les membres de la commission PEU, les élus du Conseil municipal, et puis une mention particulière à tous les services de la Mairie et notamment à Laure SOUBRIER.

Monsieur Jean-Yves NOYREY, Maire, rappelle que par délibération en date du 6 janvier 2011 le conseil municipal avait prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme et fixé les modalités de la concertation

préalable.

Cette procédure avait été engagée afin de répondre aux objectifs d’équilibre, de diversité et d’économie de Pespace, de limite de l’étalement urbain et de respect de l’environnement. Le PLU a été travaillé durant 5

années.

Le conseil municipal a débattu des orientations générales du projet d’aménagement et de développement

durables du PLU lors de la réunion du conseil municipal du 27 avril 2011.

Il a fait l’objet d’un premier arrêt le 19 septembre 2012 à la suite duquel les personnes publique associées ont émis un avis favorable. Ensuite de l’enquête publique, qui s’est déroulée du 17 décembre 2012 au 18 janvier 2013, le commissaire enquêteur a émis des conclusions défavorables sur le projet de Plan Local

d'Urbanisme.

Compte tenu de la volonté de la municipalité de ne pas passer outre ces conclusions et de répondre aux objections formulées par une minorité de la population, le Conseil Municipal a, par une délibération en date du 26 juin 2013, décidé de retirer les délibérations susvisées du 25 avril 2012 et du 19 septembre 2012, de poursuivre la procédure d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme, de poursuivre la concertation du public

en application de l’article L 300-2 du Code de l’urbanisme.

- Lors du deuxième arrêt, Le Conseil Municipal a tiré le bilan de la concertation préalable par une délibération en date du 23 juillet 2014 et il a arrêté le 23 juillet 2014 le projet de Plan Local d'Urbanisme,

lequel a ensuite été soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées et reçu un avis défavorable.

Compte tenu de la volonté de la municipalité de prendre en compte les avis défavorables formulés par les Personnes Publiques Associées sur la vision du projet d’aménagement et d’urbanisme à l’horizon 2025 sur la Commune, le Conseil Municipal a donc retiré la délibération d’arrêt du PLU du 27 juillet 2014 et prescrit

la relance de la procédure le 19 décembre 2014.

Le 21 janvier 2015, le Conseil Municipal a débattu les objectifs du Projet d'Aménagement et de

Développement Durables.

Commune d'Huez — CM du 28 avril 2015 Page 6 sur9 Le MaireLa concertation préalable avec la population s’est déroulée tout au long de la procédure de révision selon les modalités suivantes et a intégré l’ensemble des éléments de concertation depuis le lancement de la procédure initiale :

# Mise à disposition en Mairie d’un dossier de concertation accompagné d’un registre, = Information permanente sur le site Internet de la commune,

« Organisation de cinq réunions publiques, les 31 janvier 2011, 22 février 2011, 27 avril 2011, 21 décembre 2011, 7 juillet 2014 ; ces réunions publiques ont été filmées (à l’exception de celle du 7 juillet 2014) et mises en ligne sur le site internet de la commune ; entre 30 et 60 personnes étaient alors présentes,

5 Rédaction d’articies dans le journal municipal « les Echos » n°40 Eté 2011, n°41 Hiver 2011 et n°49 Eté 2014,

» Exposition au Palais des Sports et des Congrès, à compter du 21 mars 2012 puis en Mairie à compter du 3 juillet 2014,

» Réunions de la Commission PLU les 27 janvier 2015 et 15 avril 2015, 5 Réunion avec l’ensemble des Personnes Publiques Associées le 12 mars 2015.

Le bilan de la concertation est annexé à cette délibération, les principales interrogations et remarques des patticipants ont porté sur :

- la densité de création de lits touristiques sur des surfaces intrinsèques au tissu urbain existant ; l’annonce de la création de lits commerciaux à pu inquiéter certains participants aux réunions publiques,

- la nécessité de préserver les espaces naturels via l’apposition par exemple de trames vertes et bleues et de

corridors écologiques,

- le besoin de créer des zones supportant de l’habitat permanent et permettant de répondre aux besoins en logements des habitants; dans cette logique, il a été rappelé la nécessité de pourvoir aux besoins de la

population saisonnière,

- la création de lits touristiques et de commerces sur le secteur des Bergers ; les habitants et commerçants situés aux abords du site ont fait part de leurs inquiétudes sur la hauteur des futurs bâtiments et sur les

surfaces commerciales devant être créées,

- l'urbanisation future du secteur de Clos Givier : des propriétaires riverains ont exprimé leur appréhension

sur l’exposition du site aux risques naturels,

Les observations ainsi émises durant cette concertation préalable ont été examinées et prises en compte :

» Le besoin en lits touristiques a été objectivé et audité ; les études conduites ont confirmé la nécessité de créer de nouveaux lits commerciaux en remplacement de ceux perdus depuis 2003 ; plus généralement, la densification des espaces urbanisables permettra tant la création de lits touristiques que de logements

permanents et saisonniers,

# Des corridors écologiques ont été créés sur l’ensemble des secteurs destinés à êfre urbanisés,

5 Dans le secteur des Bergers, les hauteurs des constructions ont été abaïissées à 19,50 mètres, les plus hautes devant être implantées en frange d’immeubles existants et d’une hauteur nettement supérieure ; les surfaces commerciales ont été restreintes, pour répondre aux seuls besoins des structures hôtelières

et para-hôtelières,

» L’emprise à urbaniser a été réduite de 66 % sur le secteur de Clos Givier.

Commune d'Huez - CM du 28 avril 2015 Page 7 sur9 Le MaireAujourd’hui, suite à l’analyse de l’ensemble de ces observations et à la prise en compte des remarques exprimées tout au long de l’ensemble de cette procédure, le projet de PLU acte désormais les points suivants :

# Retrait de la totalité du secteur de Clos Givier,

# Justification de la consommation de l’espace par rapport aux 15 dernières années et aux 15 années à

venir,

e Détermination des objectifs de modération de consommation de l’espace,

2 Justification de l’augmentation démographique de la population permanente,

s Justification de la maîtrise de la pérennisation des lits commerciaux,

e Justification de la maîtrise de l’étalement urbain,

= Prise en compte des risques naturels dans le Règlement de zonage,

Considérant que le projet de PLU est prêt à être transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées, aux communes limitrophes et aux EPCI directement intéressés qui en ont fait la demande,

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu la loï n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au Renouvellement Urbains,

- Vu le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001, modifiant le code de l’urbanisme et le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme,

- Vu la loi portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) du 11 juillet 2010,

- Vu la délibération en date du 6/01/2011 prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme,

- Vu le débat des orientations générales du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables du PLU organisé au sein du Conseïl Municipal le 21/01/2015,

- Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.123-9 (prévoyant Parrêt du projet du plan local d’urbanisme avant qu’il soit soumis pour avis aux personnes publiques associées et L. 300-2 relatif à la concertation préalable),

- Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme qui comprend un rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables, les Orientations d'Aménagement et de Programmation, le règlement de zonage, le plan de zonage et les annexes,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à Funanimité, et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- APPROUVE le bilan de la concertation,

- ARRETE le projet de plan local d’urbanisme de la commune d'Huez tel qu’il est annexé à la présente délibération,

- SOUMETTE le projet pour avis aux personnes publiques associées à l’élaboration du plan local d'urbanisme conformément à l’article L.123-9 du code de l’urbanisme, à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime,

- SOUMETTE, à leur demande, le projet pour avis aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale.

Commune d'Huez - CM du 28 avril 2015 Page 8 sur9 Le MaireConformément à Particle R.123-18 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un délai d’un mois.

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NON VOTANT(S) : 0

BSS ES

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est déclarée levée.

Fait à Huez, le 29 avril 2015

Le secrétaire de séance, Le Maire

PA NE

Gaëlle ARNOL Jean-Yves NOYREY

Commune d'Huez - CM du 28 avril 2015 Page 9 sur9 Le Maire