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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg sign SP Chateaud
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg sign AP SP Chateaudun 010719
Document publié le Lundi 1 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg sign AP SP Chateaudun 010719)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
ARRETE N° 21/2019
signé
par
Mme Sophie BROCAS, Préfète d’Eure-et-Loir
le 1°
juillet 2019
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
SG-
CCA
Délégation de signature au profit de Madame Anny PIETRI,
Sous-Préfète de l’arrondissement de Châteaudun.
Place de la République —CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)
Œi
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" PA
EE DELRE EAU
Délégation de signature au profit de Mme Anny PIEERE,
sous-préfète de l’arrondissement de Châteaudun.
La Préfète d’Eure-et-Loir, Chevalier de {a Légion d'Honneur, Chevalier l’Ordre National du Mérite, VU le code de la route, VU le code de santé publique, VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et notamment
l’article
L 221-2
mentionnant
l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des formalités de publicité, sauf
à ce qu'il en soit disposé autrement,
VU le code électoral, notamment l'article
19,
VU les articles L.255-4, pour les communes de moins de
1000 habitants, et L.265, pour les communes de
1000
habitants
et
plus,
du
code
électoral,
portant
obligation
de
dépôt
de
candidature
donnant
lieu
à
fa
délivrance d'un récépissé, VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011
relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, VU la loi n° 2013-403
du
17 mai 2013, modifiée, relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets, VU
le
décret n°
2004-374
du 29
avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, VU le décret n° 2004-1085 du
14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services
de PEtat, VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009,
modifié,
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, VU le décret n° 2011-846 du
18 juillet 2011, modifié, relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de
contrôle des mesures de soins psychiatriques, VU le décret n° 2011-847 du
18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, VU
le
décret
du
16
février
2017,
portant
nomination
de
Mme
Sophie
BROCAS,
en
qualité
de
Préfète
d’Eure-et-Loir, à compter du 13 mars 2017, VU le décret du 22 août 2017, portant nomination de M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir, VU
le
décret
du
31
juillet
2018,
portant nomination de
M.
Cédric
BOUET,
en
qualité
de
sous-préfet de
Parrondissement de Nogent-le-Rotrou, VU
le
décret
du
10
septembre
2018,
portant
nomination
de
Mme
Anny
PIETRI,
sous-préfète
de
Parrondissement de Châteaudun, VU l'arrêté de M. le Préfet d'Eure-et-Loir, du 4 octobre 2016, portant création de la maison de l'État à la sous-préfecture de Châteaudun, VU lParrêté de Mme la Préfète d’Eure-et-Loir en date du 22 mars 2018 relatif à l’organisation des services de la préfecture d’Eure-et-Loir, VU Parrêté de Mme ia Préfète d'Eure-et-Loir, n° 8/2019 du 19 mars 2019, portant délégation de signature au profit de Mme Anny PIETRI, en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Châteaudun, Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Article 1”: L'arrêté de Mme le Préfète d'Eure-et-Loir, n°
8/2019 du
19 mars 2019 portant délégation de signature au
profit de Mme Anny PIETRI, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaudun, est abrogé. Article 2 : Délégation est donnée à Mme Anny PIETRI, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaudun, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, contrats, circulaires, rapports, correspondances et documents dans les limites de l’arrondissement de Châteaudun et dans les domaines suivants : SECTION I - EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE
-
l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions immobilières,
-
la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,
-
les décisions relatives aux sanctions prononcées à
l'encontre des exploitants de débits de boissons,
-
les autorisations d'épreuves sportives autres que celles incluant des véhicules terrestres à moteur et toutes
les décisions
liées à l'organisation de ces manifestations
se déroulant exclusivement sur le
territoire de l'arrondissement,
-
les
arrêtés
de
circulation
liés
au
déroulement
des
courses
cyclistes
et
hors
stade
sur
les
routes
relevant de la compétence de l'Etat, exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,
-
la délivrance des récépissés des revendeurs d'objets mobiliers,
-
la délivrance des récépissés de déclarations de vente de dixième de billet de la loterie nationale,
-__
la délivrance des autorisations pour l'organisation des matchs de boxe,
-
la
réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
les
routes
nationales
à
l'occasion
de
toutes
manifestations et chaque fois que l'intérêt de la sécurité et de l'ordre public l'exige,
-
les attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser,
-
les états de poursuites par voie de vente relatifs au recouvrement des créances publiques.
SECTION II - EN MATIERE D’ADMINISTRATION LOCALE
—
tous actes de la compétence du préfet en application du code général des collectivités territoriales et des règlements pris pour son application, à l'exception de la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes,
-
les correspondances avec les particuliers,
les administrations territoriales et les services de l'Etat
dans le département.
2/4 SECTION IN — EN MATIERE D’'ADMINISTRATION GENERALE
—
les
devis
et
la
certification
des
dépenses
de
toute
nature
entrant
dans
le
cadre
des
centres
de
responsabilité de la résidence et des services administratifs de la sous-préfecture,
—
les visas de facture,
—
les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation de main levée des ordres de réquisition, actes de procédure, divers),
—
la gestion du quota de réservation du préfet au profit des personnes prioritaires et des fonctionnaires dans le cadre des dispositions du code de Ia construction et de l’habitation,
-
les
attributions
de
logement
dans
le
cadre
de
la
commission
de
médiation
relative
au
droit
au
logement
opposable
et
des
dispositions
de
l’article
L
441-2-3
du
code
de
la
construction
et
de
Fhabitation,
—
les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain,
-
les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation et la crémation,
—
les demandes de casier judiciaire,
—
les
conventions
d’utilisation
et
de
fonctionnement
des
locaux
entre
la
sous-préfecture
de
Châteaudun et tout partenaire de la maison de l’État,
—
les règlements intérieurs d’utilisation des locaux de la maison de l’État.
SECTION IV — EN MATIERE DE CONTROLE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
—
les procès-verbaux de visites et de réunions de la sous-commission départementale de sécurité.
SECTION V — EN MATIERE D'ANIMATION ECONOMIQUE ET SOCIALE
—
tous
actes,
contrats,
conventions
relatifs
aux
contrats
de
ville
concernant
ies
collectivités
de
son
arrondissement.
SECTION VI - EN MATIERE D’ELECTIONS
—
les récépissés de déclaration de candidature pour les élections municipales,
—
la
carte
d’identité
de
maire
ou
d’adjoint
au
maire
permettant
de justifier
de
sa
qualité
en
tant
qu’officier de police judiciaire,
—
la composition des commissions de contrôle.
Article
3
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Anny
PIETRI,
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Châteaudun, délégation de signature est donnée à M. Abdelaziz BOUAZIZ,
secrétaire général
de la sous-
préfecture de Châteaudun, pour les pièces intéressant les affaires suivantes
:
—
les notes et bordereaux d'envoi aux services de l’Etat dans le département,
—
les correspondances administratives, à l'exclusion des lettres adressées aux administrations centrales et régionales,
aux
parlementaires,
conseillers
régionaux
et
départementaux
ainsi
que
les
lettres
comportant une décision ou faisant grief,
—
les demandes d'enquête où de renseignements formulés auprès des collectivités territoriales et des services de l'Etat dans le département,
—
les récépissés de déclaration d'associations,
—
les demandes d’extraits de casier judiciaire,
—
la délivrance des récépissés des revendeurs d’objets mobiliers,
—
les autorisations d'épreuves sportives se déroulant uniquement sur l'arrondissement,
—
la police des débits de boissons (dérogation aux heures de fermeture),
—
les procès-verbaux de visites et de réunions de la sous-commission départementale de sécurité,
—
les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain,
—
les dérogations aux délais fixés pour l’inhumation et la crémation,
—
les attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser,
3/4 -
les devis dans la limite de 2 000 €, entrant dans le cadre des centres de responsabilité de la sous- préfecture,
—
les visas de factures,
—
les récépissés de déclaration de candidature pour les élections municipales.
Article 4
:
Délégation de signature est également donnée à Mme Anny PIETRI, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaudun, à l'effet de signer pendant les permanences qu'elle est amenée à assurer :
-
les décisions relatives aux soins psychiatriques,
—
les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire,
—
les arrêtés portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage pour certains contrevenants verbalisés pour alcoolémie au volant, en alternative aux suspensions de permis de conduire,
—
les
décisions en matière
de
sécurité
et d'ordre
public,
y
compris
les
réquisitions
des
forces
de
l’ordre,
—
tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requêtes en 1°° instance et en appel devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire, pris en application du Code de entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Article 5
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Anny
PIETRI,
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Châteaudun, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 2 du présent arrêté, sera exercée par M. Cédric BOUET, sous-préfet de l’arrondissement de Nogent-le-Rotrou. Article 6
:
En cas d’absence ou d’empêchement simultané des sous-préfets des arrondissements de Châteaudun et de Nogent-le-Rotrou, la délégation conférée à l'article 2 du présent arrêté, sera exercée par M. Régis ELBEZ, secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir , la sous-préfète de l’arrondissement de Châteaudun et le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Nogent-le-Rotrou,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Eure-et- Loir et entrera en vigueur à compter du 1°
juillet 2019.
Fait
à
Chartres,
le
...
5
SL,
2018
La
Préfète
d’Eure-et-Loir,
Délais et voies de recours : “Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
g#fèté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dis,
Fons des articles R. 421-1 et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
- un recours gracieux, adressé à :
Mme la Préfète d’Eure-et-Loir Place de la République, CS 80537 -
28019 CHARTRES Cedex ;
-
unrecours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délaï du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de
ces
recours."
Le
Tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
hitp:/Anwwtelerecours.fr
»
4/4